{"id":14742,"date":"2020-04-30T20:52:27","date_gmt":"2020-05-01T00:52:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=14742"},"modified":"2020-05-01T08:34:51","modified_gmt":"2020-05-01T12:34:51","slug":"obligation-accommodement-collaboration","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/obligation-accommodement-collaboration\/","title":{"rendered":"L\u2019obligation d\u2019accommodement n\u2019est pas \u00e0 sens unique et exige une collaboration entre les deux parties : Singh c. Montr\u00e9al Gateway Terminals Partnership, 2019 QCCA 1494"},"content":{"rendered":"

Singh c. Montr\u00e9al Gateway Terminals Partnership, 2019 QCCA 1494<\/a> autorisation \u00e0 la Cour supr\u00eame rejet\u00e9 \u00e0 Lakhvinder Singh, et al. c. Soci\u00e9t\u00e9 Terminaux Montr\u00e9al Gateway, et al., 2020 CanLII 30838 (CSC)<\/a><\/p>\n

L\u2019article 9.1 de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise doit \u00eatre analys\u00e9 \u00e0 travers le m\u00eame prisme que celui utilis\u00e9 aux fins de l\u2019article 1 de la Charte canadienne.<\/h2>\n

[28] Depuis l\u2019arr\u00eat Ford c. Qu\u00e9bec (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)[23], il est acquis que l\u2019article 9.1 de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise doit \u00eatre analys\u00e9 \u00e0 travers le m\u00eame prisme que celui utilis\u00e9 aux fins de l\u2019article 1 de la Charte canadienne. Dans l\u2019arr\u00eat Section locale 143 du Syndicat canadien des communications, de l’\u00e9nergie et du papier c. Goodyear Canada inc., la Cour rappelle que :<\/p>\n

\n

[18] Une politique qui [porte atteinte aux droits fondamentaux des salari\u00e9s] doit franchir le test de l’article 9.1 de la Charte, une disposition justificative dont l’application est soumise aux crit\u00e8res de l’objectif poursuivi et du moyen adopt\u00e9 (lien rationnel, atteinte minimale et effet de la mesure) \u00e9tablis \u00e0 l’article premier de la Charte canadienne, comme l\u2019\u00e9non\u00e7ait la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat Godbout :<\/p>\n

Ainsi que la Cour l’a expliqu\u00e9 dans l’arr\u00eat Ford, la partie qui invoque l’art. 9.1 pour tenter de justifier la limitation d’un droit garanti par la Charte qu\u00e9b\u00e9coise a donc la charge de prouver que cette limite est impos\u00e9e dans la poursuite d’un objectif l\u00e9gitime et important et qu’elle est proportionnelle \u00e0 cet objectif, c’est-\u00e0-dire qu’elle est rationnellement li\u00e9e \u00e0 l’objectif et que l’atteinte au droit est minimale; voir l\u2019arr\u00eat Oakes, pr\u00e9cit\u00e9, et l\u2019arr\u00eat R. c. Edwards Books and Art Ltd. (\u2026).[24]<\/p>\n<\/blockquote>\n

Atteinte minimale : L\u2019arr\u00eat Multani enseigne qu\u2019il faut tenir compte du contexte particulier pour \u00e9valuer l\u2019importance de l\u2019atteinte<\/h2>\n

[37] L\u2019arr\u00eat Multani enseigne qu\u2019il faut tenir compte du contexte particulier pour \u00e9valuer l\u2019importance de l\u2019atteinte[29]. C\u2019est ce que fait le juge de premi\u00e8re instance qui, avec l\u2019examen de la preuve, \u00e9tudie les risques propres \u00e0 l\u2019environnement industriel dans lequel se d\u00e9roulent les op\u00e9rations des intim\u00e9es : (1) pr\u00e9sence de conteneurs (parfois en hauteur); (2) pr\u00e9sence d\u2019\u00e9quipements lourds; (3) conditions climatiques (neige, glace); et (4) circulation du personnel[30] qui favorisent des blessures potentielles \u00e0 la t\u00eate. Les Terminaux sont un milieu \u00ab industriel variable qui pr\u00e9sente de multiples dangers \u00bb[31] et une \u00ab fourmili\u00e8re dans un monde de titans \u00bb[32].<\/p>\n

[38] L\u2019environnement l\u00e9gal dans lequel gravite la relation entre les parties doit \u00e9galement \u00eatre pris en compte pour \u00e9valuer l\u2019impact de l\u2019atteinte. En effet, les parties sont soumises aux exigences du C.c.t. qui leur impose certaines obligations en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des dangers li\u00e9s au travail[33]. Ainsi, l\u2019employeur doit fournir un milieu de travail s\u00e9curitaire et s\u2019assurer que toute personne admise dans le lieu de travail utilise le mat\u00e9riel et les v\u00eatements de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9glementaires[34]. La personne \u00e0 qui est permis l\u2019acc\u00e8s au lieu de travail doit utiliser l\u2019\u00e9quipement de protection r\u00e9glementaire lorsqu\u2019il est en pratique impossible d\u2019\u00e9liminer ou de maintenir \u00e0 un niveau s\u00e9curitaire le risque que le lieu de travail pr\u00e9sente pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 ou lorsque l\u2019utilisation de l\u2019\u00e9quipement de protection peut emp\u00eacher une blessure ou en diminuer la gravit\u00e9. Cette m\u00eame personne doit porter un casque de s\u00e9curit\u00e9 conforme dans le lieu de travail lorsqu\u2019il y a risque de blessures \u00e0 la t\u00eate[35]. Le r\u00e9gime de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 du travail n\u2019autorise pas une personne \u00e0 s\u2019exposer volontairement \u00e0 des risques de blessures \u00e0 la t\u00eate en d\u00e9cidant de ne pas rev\u00eatir un casque protecteur. Le permettre serait incompatible avec la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de cr\u00e9er un environnement de travail s\u00e9curitaire afin de prot\u00e9ger toute personne des risques et dangers inh\u00e9rents \u00e0 cet environnement.<\/p>\n

[39] Les appelants tentent de d\u00e9montrer qu\u2019il est possible pour les intim\u00e9es d\u2019atteindre leur objectif sans obliger le port du casque protecteur. Ils plaident qu\u2019en Angleterre la loi autorise le port du turban au travail, incluant les chantiers de construction. Rien ne permet de retenir cette preuve provenant d\u2019un extrait d\u2019un document qui semble \u00e9maner d\u2019une source gouvernementale sans que le contexte en soit pr\u00e9cis\u00e9. Ils avancent \u00e9galement que le port du turban est permis en toutes circonstances dans d\u2019autres ports canadiens, dans les Forces arm\u00e9es canadiennes et dans la GRC. La possibilit\u00e9 de passer outre au port du casque dans un contexte de travail dangereux demande une analyse d\u00e9taill\u00e9e du contexte puisqu\u2019elle peut d\u00e9pendre d\u2019autres mesures pr\u00e9ventives. Les affirmations g\u00e9n\u00e9rales des appelants n\u2019ont pas s\u00e9rieusement affaibli la preuve pr\u00e9sent\u00e9e devant le juge d\u2019instance qui, selon lui, justifiait la mesure adopt\u00e9e par les intim\u00e9es. Vu la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de leurs affirmations, les appelants ne d\u00e9montrent pas d\u2019erreur manifeste et d\u00e9terminante dans cette conclusion du juge.<\/p>\n

[40] Enfin, ils ajoutent que les intim\u00e9es n\u2019ont pas tent\u00e9 d\u2019accommoder les camionneurs de confession sikhe. Or, la preuve d\u00e9montre au contraire qu\u2019une mesure d\u2019accommodement a \u00e9t\u00e9 tent\u00e9e entre 2005 et 2008, mais qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas satisfaisante pour les deux parties. Les appelants ne proposent par ailleurs aucune alternative, exigeant plut\u00f4t d\u2019\u00eatre exempt\u00e9s de l\u2019obligation de porter le casque protecteur. Or, l\u2019obligation d\u2019accommodement n\u2019est pas \u00e0 sens unique et exige une collaboration entre les deux parties[36].<\/p>\n

La mise en balance des effets pr\u00e9judiciables et b\u00e9n\u00e9fiques, le juge a d\u00e9cid\u00e9, avec la preuve dont il disposait, que l\u2019objectif de s\u00e9curit\u00e9 des milieux de travail pr\u00e9valait sur les effets pr\u00e9judiciables temporaires \u00e0 la libert\u00e9 de religion des appelants.<\/h2>\n

[41] Les parties ne s\u2019attardent pas dans leur m\u00e9moire sur la question de la pond\u00e9ration des effets pr\u00e9judiciables et des effets b\u00e9n\u00e9fiques. La restriction li\u00e9e au port obligatoire du casque protecteur comporte certes des inconv\u00e9nients reli\u00e9s aux croyances religieuses des appelants. Ils ne peuvent \u00eatre ni\u00e9s cependant que leur dur\u00e9e, au regard de la preuve administr\u00e9e, est temporaire (de cinq \u00e0 dix minutes par intervention comme le pr\u00e9cise le juge). On ne peut en outre faire abstraction de la d\u00e9termination du juge, tir\u00e9e du t\u00e9moignage de l\u2019expert en sikhisme, selon laquelle le choix de ne rien porter sur son turban est un choix personnel et personne ne sera exclue de la religion sikhe pour avoir port\u00e9 un casque protecteur sur son turban.<\/p>\n

[42] En contrepartie, la Politique vise des objectifs essentiels pour la soci\u00e9t\u00e9 en assurant la s\u00e9curit\u00e9 des personnes qui circulent sur le site des Terminaux, en garantissant l\u2019ex\u00e9cution s\u00e9curitaire de la prestation de travail de ces m\u00eames personnes, en respectant les obligations l\u00e9gales imparties aux employeurs, employ\u00e9s et tiers en mati\u00e8re de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 du travail et en pr\u00e9venant les situations pouvant entra\u00eener la responsabilit\u00e9 criminelle de ces m\u00eames personnes.<\/p>\n

[43] Dans la mise en balance des effets pr\u00e9judiciables et b\u00e9n\u00e9fiques, le juge a d\u00e9cid\u00e9, avec la preuve dont il disposait, que l\u2019objectif de s\u00e9curit\u00e9 des milieux de travail pr\u00e9valait sur les effets pr\u00e9judiciables temporaires \u00e0 la libert\u00e9 de religion des appelants. En concluant que l\u2019effet global de la Politique est proportionnel et que l\u2019atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de religion se justifie au regard de l\u2019article 9.1 de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise, le juge ne commet aucune erreur r\u00e9visable.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Singh c. Montr\u00e9al Gateway Terminals Partnership, 2019 QCCA 1494 autorisation \u00e0 la Cour supr\u00eame rejet\u00e9 \u00e0 Lakhvinder Singh, et al. c. Soci\u00e9t\u00e9 Terminaux Montr\u00e9al Gateway, et al., 2020 CanLII 30838 (CSC) L\u2019article 9.1 de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise doit \u00eatre analys\u00e9 \u00e0 travers le m\u00eame prisme que celui utilis\u00e9 aux fins de l\u2019article 1 de la […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[123],"tags":[],"yst_prominent_words":[2822],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14742"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14742"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14742\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14742"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=14742"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=14742"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=14742"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}