{"id":14940,"date":"2020-05-26T11:00:58","date_gmt":"2020-05-26T15:00:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=14940"},"modified":"2020-05-26T12:47:54","modified_gmt":"2020-05-26T16:47:54","slug":"limportance-des-regles-applicables-aux-interrogatoires-p-g-c-r-2020-qcca-649","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/limportance-des-regles-applicables-aux-interrogatoires-p-g-c-r-2020-qcca-649\/","title":{"rendered":"L’importance des r\u00e8gles applicables aux interrogatoires : P.G. c. R., 2020 QCCA 649"},"content":{"rendered":"

ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DE L\u2019ARTICLE 486.4 (1) C.CR. : IL EST INTERDIT DE DIFFUSER OU DE PUBLIER DE QUELQUE FA\u00c7ON QUE CE SOIT TOUT RENSEIGNEMENT PERMETTANT D\u2019\u00c9TABLIR L\u2019IDENTIT\u00c9 DE LA VICTIME<\/strong><\/h2>\n

P.G. c. R., 2020 QCCA 649<\/a><\/p>\n

L’importance pour l’avocat de pr\u00e9ciser la pertinence de ses questions lorsque la juge le demande<\/h2>\n

[67] En l\u2019esp\u00e8ce, il est vrai que le juge a soulev\u00e9 le caract\u00e8re vexatoire de plusieurs des questions pos\u00e9es par l\u2019avocate de l\u2019appelant lors du contre-interrogatoire de la m\u00e8re de l\u2019enfant. Toutefois, quelques lignes plus loin dans les notes st\u00e9nographiques, celui-ci mentionne clairement \u00ab Je ne sais pas, peut-\u00eatre qu\u2019il y en a une pertinence, mais vous allez devoir me la d\u00e9montrer \u00bb. Ainsi, \u00e0 ce moment, il \u00e9tait du devoir de l\u2019avocate de d\u00e9montrer ce fait. Or, celle-ci a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne pas r\u00e9pondre aux doutes soulev\u00e9s par le juge et a poursuivi son contre-interrogatoire sur d\u2019autres sujets. Puisqu\u2019il lui incombait, \u00e0 ce moment pr\u00e9cis, de justifier la pertinence de ses questions (ce qu\u2019elle n\u2019a pas fait), il n\u2019est pas possible d\u2019invoquer ce fait en appel[27].<\/p>\n

[68] Le contre-interrogatoire d\u2019un t\u00e9moin constitue un attribut essentiel \u00e0 une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re[28]. Toutefois, celui-ci n\u2019est pas un droit absolu. La Cour supr\u00eame indique par exemple \u00ab qu\u2019il n\u2019existe aucun droit constitutionnel de produire des \u00e9l\u00e9ments de preuve non pertinents ou non substantiels \u00bb[29]. Le juge du proc\u00e8s poss\u00e8de donc une latitude afin d\u2019interdire un contre-interrogatoire irrespectueux, abusif, r\u00e9p\u00e9titif ou encore qui mine l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s[30].<\/p>\n

[69] Une cour d\u2019appel devra par ailleurs faire preuve de d\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9gard du juge d\u2019instance sur ces questions puisqu\u2019il est \u00e0 m\u00eame de mieux \u00e9valuer la pertinence de celles-ci, de m\u00eame que leur incidence sur la preuve[31].<\/p>\n

L’article 10 de la Loi sur la preuve<\/h2>\n

[70] L\u2019article 10 de la Loi sur la preuve du Canada pr\u00e9voit qu\u2019il est possible de contre-interroger un t\u00e9moin au sujet de d\u00e9clarations ant\u00e9rieures. Si l\u2019on entend mettre le t\u00e9moin en contradiction avec lui-m\u00eame, il faut attirer son attention sur les parties de celles-ci qui seront utilis\u00e9es afin d\u2019\u00e9tablir une telle contradiction.<\/p>\n

[71] Ce m\u00eame article pr\u00e9voit qu\u2019un juge peut \u00ab exiger la production de la pi\u00e8ce dans le but de l\u2019examiner et en faire, dans la poursuite de la cause, l\u2019usage qu\u2019il croit convenable \u00bb[32]. Le juge d\u00e9tient ainsi un pouvoir discr\u00e9tionnaire dans l\u2019administration de ce type de preuve et peut demander \u00ab que la d\u00e9claration soit d\u00e9pos\u00e9e comme pi\u00e8ce, [\u2026] qu’on en fasse une lecture int\u00e9grale au t\u00e9moin, [\u2026] qu’une copie soit communiqu\u00e9e \u00e0 la partie adverse, ou encore qu’elle soit remise au jury, enti\u00e8rement ou en partie, pour en appr\u00e9cier les contradictions \u00bb[33].<\/p>\n

[72] En l\u2019esp\u00e8ce, puisque l\u2019appelant soulevait une question d\u2019incompatibilit\u00e9 des d\u00e9clarations, le juge \u00e9tait en droit de demander une copie des d\u00e9clarations que l\u2019appelant souhaitait utiliser. En examinant les d\u00e9clarations ant\u00e9rieures, c\u2019est-\u00e0-dire une copie des notes st\u00e9nographiques de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, il a conclu qu\u2019il n\u2019existait pas de contradiction entre le t\u00e9moignage de la m\u00e8re au proc\u00e8s et celui de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire. Il a tout de m\u00eame lu les d\u00e9clarations faites par la m\u00e8re lors de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire et a donn\u00e9 les directives appropri\u00e9es au jury \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

*** Voir aussi Leclerc c. R., 2017 QCCA 29<\/a><\/p>\n

L’article 11 de la Loi sur la preuve<\/h2>\n

[73] Faute de contre-interrogatoire de la m\u00e8re de l\u2019enfant sur ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures, le juge avait raison de refuser la mise en preuve des d\u00e9clarations faites par elle aux policiers. Il s\u2019agissait de ou\u00ef-dire inadmissible. La preuve de la d\u00e9claration par une source autre que le t\u00e9moin est permise si le t\u00e9moin qui a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 avec la d\u00e9claration la nie[34].<\/p>\n

L’importance d’\u00eatre pr\u00e9voyant dans l’assignation des t\u00e9moins<\/h2>\n

[82] En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019absence des t\u00e9moins d\u00e9coule du manque de pr\u00e9voyance de l\u2019avocate de l\u2019appelant. Elle-m\u00eame reconna\u00eet ce fait lors de l\u2019audience en mentionnant qu\u2019elle aurait d\u00fb pr\u00e9voir que les interrogatoires allaient \u00eatre tr\u00e8s courts. Les raisons motivant la demande d\u2019ajournement ne d\u00e9coulent donc pas de circonstances hors du contr\u00f4le de la d\u00e9fense, mais lui sont plut\u00f4t imputables.<\/p>\n

Le questionnement d\u2019un t\u00e9moin est justifi\u00e9 par le juge du proc\u00e8s pour clarifier des ambigu\u00eft\u00e9s ou des aspects vagues d\u2019un t\u00e9moin lors de son t\u00e9moignage ainsi que pour faire sortir un \u00e9l\u00e9ment omis par les questions pos\u00e9es par les avocats<\/h2>\n

[95] Le fardeau qui incombe \u00e0 l\u2019appelant \u00e0 ce sujet est tr\u00e8s exigeant puisque les juges b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une pr\u00e9somption d\u2019impartialit\u00e9[38].<\/p>\n

[96] Le questionnement d\u2019un t\u00e9moin est justifi\u00e9 par le juge du proc\u00e8s pour clarifier des ambigu\u00eft\u00e9s ou des aspects vagues d\u2019un t\u00e9moin lors de son t\u00e9moignage ainsi que pour faire sortir un \u00e9l\u00e9ment omis par les questions pos\u00e9es par les avocats[39]. En l\u2019esp\u00e8ce, les revendications de l\u2019appelant ne sont pas appuy\u00e9es par les quelques passages des transcriptions invoqu\u00e9s.<\/p>\n

[97] Le juge n\u2019a pas syst\u00e9matiquement refus\u00e9 les demandes de la d\u00e9fense de tenir des d\u00e9bats de droit hors la pr\u00e9sence du jury. \u00c0 plusieurs reprises, le juge a tenu ceux-ci en excluant le jury \u00e0 la demande de la d\u00e9fense. Qui plus est, la jurisprudence indique que la tenue d\u2019un voir-dire d\u00e9coule des larges pouvoirs de gestion du juge. Ce dernier dispose donc d\u2019une certaine latitude afin de d\u00e9terminer si un voir-dire est n\u00e9cessaire ou non[40]. Le refus de ne pas exclure le jury lorsque la question soulev\u00e9e ne porte pas sur l\u2019admissibilit\u00e9 d\u2019une preuve n\u2019est donc pas le corollaire d\u2019un manque d\u2019impartialit\u00e9. Celui-ci d\u00e9coule plut\u00f4t des larges pouvoirs de gestion qui sont conf\u00e9r\u00e9s au juge lors de la tenue d\u2019une audience, auxquels les tribunaux d\u2019appels doivent d\u2019ailleurs d\u00e9f\u00e9rence[41].<\/p>\n

[98] En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019appelant soumet, plus particuli\u00e8rement, que le refus du juge de tenir un d\u00e9bat quant \u00e0 la pr\u00e9sence ou non de contradictions dans les t\u00e9moignages de la m\u00e8re de l\u2019enfant hors la pr\u00e9sence du jury engendre une crainte raisonnable de partialit\u00e9. Or, il n\u2019est pas ici question d\u2019une preuve potentiellement inadmissible. En ce sens, il n\u2019\u00e9tait pas strictement n\u00e9cessaire pour le juge d\u2019instance de faire sortir le jury afin de d\u00e9battre de la question. Il s\u2019est ad\u00e9quatement servi de son pouvoir de gestion en refusant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la demande de la d\u00e9fense et le refus d\u2019exclure le jury n\u2019emporte pas de pr\u00e9judice pour l\u2019appelant.<\/p>\n

[99] Je ne crois pas, non plus, que les quelques questions pos\u00e9es par le juge aux diff\u00e9rents t\u00e9moins engendrent une crainte raisonnable de partialit\u00e9. Il est vrai que le juge d\u2019instance s\u2019est permis de poser des questions \u00e0 certains t\u00e9moins. Toutefois, suivant les enseignements jurisprudentiels, il l\u2019a fait \u00e0 la fin des interrogatoires, contre-interrogatoires ou r\u00e9interrogatoires, selon le cas.<\/p>\n

[100] D\u2019ailleurs, les rares questions pos\u00e9es par le juge l\u2019ont \u00e9t\u00e9 dans un dessein de clarification ou pr\u00e9cision. Certaines amenaient potentiellement une r\u00e9ponse qui aurait \u00e9t\u00e9 disculpatoire pour l\u2019appelant comme, par exemple, des questions concernant la clarification de la d\u00e9claration de la m\u00e8re des enfants aux repr\u00e9sentants de la Direction de la protection de la jeunesse stipulant \u00ab tout est ma faute \u00bb.<\/p>\n

Une modification est possible dans la mesure o\u00f9 la transaction criminelle faisant l\u2019objet de l\u2019accusation demeure la m\u00eame ou encore lorsque celle-ci ne cause pas de pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019accus\u00e9. Ainsi, il est possible de modifier un chef d\u2019accusation afin d\u2019apporter une pr\u00e9cision \u00e0 un \u00e9l\u00e9ment de l\u2019infraction, mais il n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement pas possible de modifier le chef d\u2019accusation de fa\u00e7on \u00e0 ce qu\u2019il en r\u00e9sulte une accusation diff\u00e9rente de l\u2019accusation initiale.<\/h2>\n

[121] L\u2019appelant soutient que la modification du deuxi\u00e8me chef de l\u2019acte d\u2019accusation est erron\u00e9e en droit puisque le juge a alors cherch\u00e9 \u00e0 rendre conforme un acte d\u2019accusation \u00e0 la preuve pr\u00e9sent\u00e9e. Il souligne, en outre, que cette modification lui a port\u00e9 pr\u00e9judice puisqu\u2019il n\u2019\u00e9tait alors pas en mesure de pr\u00e9senter une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re quant \u00e0 ce nouvel \u00e9l\u00e9ment de l\u2019infraction.<\/p>\n

[122] Apr\u00e8s l\u2019amendement, l\u2019accusation pr\u00e9voit que l\u2019appelant avait commis des voies de fait en blessant, mutilant, d\u00e9figurant OU en mettant la vie de son enfant en danger.<\/p>\n

[123] Une modification est possible dans la mesure o\u00f9 la transaction criminelle faisant l\u2019objet de l\u2019accusation demeure la m\u00eame ou encore lorsque celle-ci ne cause pas de pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019accus\u00e9[60]. Ainsi, il est possible de modifier un chef d\u2019accusation afin d\u2019apporter une pr\u00e9cision \u00e0 un \u00e9l\u00e9ment de l\u2019infraction, mais il n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement pas possible de modifier le chef d\u2019accusation de fa\u00e7on \u00e0 ce qu\u2019il en r\u00e9sulte une accusation diff\u00e9rente de l\u2019accusation initiale[61].<\/p>\n

[124] \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il n\u2019est pas possible de conclure que l\u2019appelant a subi un pr\u00e9judice \u00e0 la suite de la modification du deuxi\u00e8me chef d\u2019accusation. En ce sens, il n\u2019est pas non plus possible d\u2019affirmer que cette modification a compromis son droit \u00e0 une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re.<\/p>\n

[125] La jurisprudence reconna\u00eet que lorsqu\u2019un amendement d\u00e9coule d\u2019une preuve ayant fait l\u2019objet d\u2019une divulgation pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019accus\u00e9 et que ce dernier a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 de l\u2019intention du minist\u00e8re public de proc\u00e9der \u00e0 une modification du chef d\u2019accusation au d\u00e9but du proc\u00e8s, il n\u2019en r\u00e9sulte g\u00e9n\u00e9ralement pas de pr\u00e9judice pour l\u2019accus\u00e9[62].<\/p>\n

[126] L\u2019appelant savait d\u00e8s le d\u00e9but du proc\u00e8s que le minist\u00e8re public souhaitait modifier ce chef d\u2019accusation puisqu\u2019il en avait fait la demande. Le juge avait alors refus\u00e9 d\u2019y acquiescer pr\u00e9cisant qu\u2019il devait le faire en temps opportun, \u00e0 la suite de la pr\u00e9sentation de la preuve lors du proc\u00e8s justifiant un tel amendement.<\/p>\n

[127] L\u2019appelant \u00e9tait donc au fait de cette intention du minist\u00e8re public d\u00e8s le d\u00e9part et il lui \u00e9tait donc loisible de contre-interroger les t\u00e9moins en cons\u00e9quence.<\/p>\n

[128] De plus, la modification apport\u00e9e n\u2019avait pas pour objet de modifier l\u2019infraction dont l\u2019appelant \u00e9tait accus\u00e9. Les mots ajout\u00e9s viennent directement de l\u2019article 268 C.cr. en vertu duquel l\u2019appelant a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9. L\u2019amendement ne faisait qu\u2019apporter une pr\u00e9cision pour le rendre conforme \u00e0 la preuve. Il n\u2019avait donc pas pour effet d\u2019induire l\u2019accus\u00e9 en erreur lors de sa d\u00e9fense et ne compromettait pas le droit \u00e0 une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re de celui-ci.<\/p>\n

\n

Concernant les dossiers de maltraitance all\u00e9gu\u00e9e :<\/h2>\n

Le fait d\u2019interroger un individu n\u2019implique pas n\u00e9cessairement une d\u00e9tention. Il est en effet g\u00e9n\u00e9ralement admis qu\u2019un interrogatoire comportant des questions d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral ou pr\u00e9liminaires ne donne pas lieu \u00e0 une d\u00e9tention alors que lorsque celui-ci porte sur des questions particuli\u00e8res et cibl\u00e9es, la personne pourra se consid\u00e9rer comme d\u00e9tenue.<\/h2>\n

La rencontre entre des policiers et un suspect n\u2019entra\u00eene pas n\u00e9cessairement un \u00e9tat de d\u00e9tention, et ce, m\u00eame lorsqu\u2019une personne est soup\u00e7onn\u00e9e. Tout est affaire de circonstances. La pr\u00e9sence de soup\u00e7ons n\u2019est qu\u2019un indice important, mais n\u2019est pas un facteur d\u00e9terminant dans l\u2019\u00e9valuation de la d\u00e9tention. L\u2019analyse du juge ne doit ainsi pas porter uniquement sur la pr\u00e9sence ou non de soup\u00e7ons, mais doit plut\u00f4t chercher \u00e0 d\u00e9terminer s\u2019il y a d\u00e9tention psychologique.<\/h2>\n

[49] La Cour supr\u00eame a \u00e9t\u00e9 claire sur le fait que \u00ab tout contact entre un policier et un citoyen, m\u00eame \u00e0 des fins d\u2019enqu\u00eate, ne constitue pas n\u00e9cessairement une d\u00e9tention pour l\u2019application de la Charte \u00bb, et ce, m\u00eame si la personne est d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9e comme un suspect[17]. Elle a en effet r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que la d\u00e9tention n\u00e9cessite \u00ab l\u2019application de contraintes physiques ou psychologiques appr\u00e9ciables \u00bb[18]. Elle a en outre indiqu\u00e9 que l\u2019\u00e9valuation de la pr\u00e9sence ou non d\u2019une d\u00e9tention doit se faire de mani\u00e8re contextuelle[19].<\/p>\n

[50] La Cour supr\u00eame a ainsi d\u00e9gag\u00e9 les facteurs pouvant guider les tribunaux. Elle indique notamment dans l\u2019arr\u00eat Grant les facteurs non exhaustifs suivants :<\/p>\n

a) Les circonstances \u00e0 l\u2019origine du contact avec les policiers telles que la personne en cause a d\u00fb raisonnablement les percevoir : les policiers fournissaient\u2011ils une aide g\u00e9n\u00e9rale, assuraient\u2011ils simplement le maintien de l\u2019ordre, menaient\u2011ils une enqu\u00eate g\u00e9n\u00e9rale sur un incident particulier, ou visaient\u2011ils pr\u00e9cis\u00e9ment la personne en cause dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate cibl\u00e9e?<\/p>\n

b) La nature de la conduite des policiers, notamment les mots employ\u00e9s, le recours au contact physique, le lieu de l\u2019interaction, la pr\u00e9sence d\u2019autres personnes et la dur\u00e9e de l\u2019interaction.<\/p>\n

c) Les caract\u00e9ristiques ou la situation particuli\u00e8re de la personne, selon leur pertinence, notamment son \u00e2ge, sa stature, son appartenance \u00e0 une minorit\u00e9 ou son degr\u00e9 de discernement[20].<\/p>\n

[51] Ainsi, m\u00eame le fait d\u2019interroger un individu n\u2019implique pas n\u00e9cessairement une d\u00e9tention. Il est en effet g\u00e9n\u00e9ralement admis qu\u2019un interrogatoire comportant des questions d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral ou pr\u00e9liminaires ne donne pas lieu \u00e0 une d\u00e9tention alors que lorsque celui-ci porte sur des questions particuli\u00e8res et cibl\u00e9es, la personne pourra se consid\u00e9rer comme d\u00e9tenue[21].<\/p>\n

[52] La Cour supr\u00eame note \u00e9galement que bien que les policiers puissent aborder un individu sans que cela constitue une d\u00e9tention, la situation peut rapidement changer[22]. Ainsi, elle note que lorsque des policiers ne savent pas eux-m\u00eames si une d\u00e9tention psychologique survient ou lorsque ceux-ci ne sont pas en mesure de d\u00e9terminer si leurs gestes peuvent g\u00e9n\u00e9rer une telle situation, ils devraient clairement dire \u00e0 la personne vis\u00e9e, \u00ab qu\u2019elle n\u2019est pas tenue de r\u00e9pondre aux questions et qu\u2019elle est libre de partir, [sans quoi] il se peut fort bien que la d\u00e9tention se soit cristallis\u00e9e \u00bb[23].<\/p>\n

[53] Les cas de maltraitance d\u2019enfants sont particuliers en ce sens qu\u2019ils comportent g\u00e9n\u00e9ralement un nombre r\u00e9duit de suspects. Tel que le mentionne le policier Veillette lors de son t\u00e9moignage \u00e0 l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, il est admis que les parents constitueront g\u00e9n\u00e9ralement les principaux suspects, et ce, d\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019enqu\u00eate. Cette derni\u00e8re se dirigera donc rapidement vers ceux-ci afin de comprendre les circonstances des \u00e9v\u00e9nements.<\/p>\n

[54] Ainsi, des soup\u00e7ons peuvent rapidement s\u2019\u00e9lever \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parents lorsqu\u2019un cas de maltraitance d\u2019enfant est le principal motif retenu afin d\u2019expliquer l\u2019\u00e9tat d\u2019un enfant.<\/p>\n

[55] Toutefois, la rencontre entre des policiers et un suspect n\u2019entra\u00eene pas n\u00e9cessairement un \u00e9tat de d\u00e9tention, et ce, m\u00eame lorsqu\u2019une personne est soup\u00e7onn\u00e9e[24]. Tout est affaire de circonstances. La pr\u00e9sence de soup\u00e7ons n\u2019est qu\u2019un indice important, mais n\u2019est pas un facteur d\u00e9terminant dans l\u2019\u00e9valuation de la d\u00e9tention[25]. L\u2019analyse du juge ne doit ainsi pas porter uniquement sur la pr\u00e9sence ou non de soup\u00e7ons, mais doit plut\u00f4t chercher \u00e0 d\u00e9terminer s\u2019il y a d\u00e9tention psychologique. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas possible de conclure \u00e0 une d\u00e9tention.<\/p>\n

[56] Lors de l\u2019arriv\u00e9e des policiers \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, ceux-ci ne peuvent confirmer la commission d\u2019un acte criminel. Si le syndrome du b\u00e9b\u00e9 secou\u00e9 est invoqu\u00e9 comme hypoth\u00e8se afin de justifier l\u2019\u00e9tat de l\u2019enfant, personne n\u2019est en mesure de l\u2019affirmer puisque les examens m\u00e9dicaux ne sont pas termin\u00e9s.<\/p>\n

[57] De plus, personne ne peut expliquer l\u2019\u00e9tat de l\u2019enfant. Personne n\u2019a en effet \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin de gestes d\u00e9plac\u00e9s de l\u2019un des deux parents \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leur enfant. Les enqu\u00eateurs ne savent donc pas si un crime a \u00e9t\u00e9 commis malgr\u00e9 que cette th\u00e8se soit envisag\u00e9e. Leur pr\u00e9sence sur les lieux est donc dans ce but pr\u00e9cis : faire la lumi\u00e8re sur les \u00e9v\u00e9nements. Ils m\u00e8nent donc une enqu\u00eate g\u00e9n\u00e9rale plut\u00f4t que particuli\u00e8re. C\u2019est d\u2019ailleurs \u00e0 cette conclusion que le juge de premi\u00e8re instance arrive. La Cour lui doit \u00e0 cet \u00e9gard une d\u00e9f\u00e9rence \u00e0 moins d\u2019une erreur manifeste et d\u00e9terminante, ce qui n\u2019est pas le cas ici[26].<\/p>\n

[58] Qui plus est, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il serait possible d\u2019affirmer que les enqu\u00eateurs avaient effectivement des soup\u00e7ons \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019appelant quant \u00e0 la commission de l\u2019infraction, les circonstances entourant la rencontre ne tendent pas vers une conclusion qui \u00e9tablirait un \u00e9tat de d\u00e9tention.<\/p>\n

[59] En effet, l\u2019enqu\u00eateur Veillette a t\u00e9moign\u00e9 qu\u2019il avait indiqu\u00e9, d\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019entretien, les raisons pour lesquelles les policiers rencontraient l\u2019appelant. Les policiers lui ont ainsi mentionn\u00e9 en d\u00e9but de rencontre qu\u2019ils le rencontraient puisque les m\u00e9decins soup\u00e7onnaient un cas de maltraitance d\u2019enfant et qu\u2019ils \u00e9taient sur les lieux pour tenter de faire la lumi\u00e8re sur les \u00e9v\u00e9nements. Ils ont \u00e9galement indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appelant qu\u2019il \u00e9tait libre de quitter ou de r\u00e9pondre \u00e0 leurs questions. Ce t\u00e9moignage n\u2019est pas contredit.<\/p>\n

[60] Lors des pauses, l\u2019appelant \u00e9tait par ailleurs libre d\u2019aller o\u00f9 bon lui semblait et aucun enqu\u00eateur ne l\u2019accompagnait alors. De plus, il ressort de la preuve que les enqu\u00eateurs n\u2019ont en aucun cas cr\u00e9\u00e9 une atmosph\u00e8re intimidante ou oppressante, laissant parfois l\u2019appelant seul pendant de longues p\u00e9riodes de temps. Selon les t\u00e9moignages des deux enqu\u00eateurs, les questions pos\u00e9es sont demeur\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, visant v\u00e9ritablement \u00e0 comprendre l\u2019\u00e9tat de l\u2019enfant. Il n\u2019est donc pas possible d\u2019affirmer que les questions pos\u00e9es \u00e9taient l\u2019objet d\u2019une ruse destin\u00e9e \u00e0 incriminer l\u2019appelant.<\/p>\n

[61] Je conc\u00e8de que leur rencontre a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e pendant six heures dans une petite salle. Les enqu\u00eateurs invitaient l\u2019appelant \u00e0 r\u00e9diger ses d\u00e9clarations. Il s\u2019agit des \u00e9l\u00e9ments qui peuvent s\u2019apparenter \u00e0 ceux d\u2019un interrogatoire. Par contre, ces indices, en l\u2019esp\u00e8ce, ne m\u00e9ritent pas l\u2019intervention de la Cour. Le juge a consid\u00e9r\u00e9 ceux-ci avec toutes les autres circonstances et ne commet pas d\u2019erreur r\u00e9visable en rejetant les arguments quant \u00e0 la contravention des droits de l\u2019appelant \u00e0 un avocat et au silence prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 10 de la Charte canadienne.<\/p>\n

…<\/p>\n

[129] L\u2019appelant souligne que le lien de causalit\u00e9 (entre les gestes de l\u2019appelant et les blessures de l\u2019enfant) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mis en preuve. Il note \u00e0 ce sujet que les experts sont d\u2019accord pour dire que les gestes qu\u2019aurait pos\u00e9s l\u2019appelant ne peuvent \u00eatre responsables des blessures qu\u2019a subies l\u2019enfant, puisque d\u2019avoir secou\u00e9 m\u00eame deux fois (tel qu\u2019admis) n\u2019est pas, selon les experts de la poursuite, suffisant pour \u00eatre la source des blessures ou de la condition de l\u2019enfant. Puisque le minist\u00e8re public n\u2019a jamais demand\u00e9 au jury d\u2019inf\u00e9rer que l\u2019appelant avait bel et bien secou\u00e9 son enfant, il en r\u00e9sulte, selon lui, une absence compl\u00e8te de preuve quant au lien de causalit\u00e9, ce qui appelle un verdict d\u00e9raisonnable.<\/p>\n

[130] Il ajoute que l\u2019absence d\u2019opportunit\u00e9 exclusive ne saurait entra\u00eener qu\u2019un doute raisonnable quant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de la personne ayant bel et bien commis les gestes ayant entra\u00een\u00e9 les blessures \u00e0 l\u2019enfant. En ce sens, il soumet que, dans les circonstances, le verdict de culpabilit\u00e9 est d\u00e9raisonnable.<\/p>\n

* * *<\/p>\n

[131] \u00c0 la lumi\u00e8re de la preuve pr\u00e9sent\u00e9e, il \u00e9tait possible pour le jury de raisonnablement conclure (i) que l\u2019appelant a commis les gestes lui \u00e9tant reproch\u00e9s, malgr\u00e9 l\u2019absence d\u2019opportunit\u00e9 exclusive et, (ii) que ceux-ci ont mis la vie de l\u2019enfant en danger.<\/p>\n

[132] Il ne r\u00e9sulte pas un verdict d\u00e9raisonnable du seul fait que le jury n\u2019a pas retenu la th\u00e8se pr\u00e9sent\u00e9e par la d\u00e9fense. Si celle-ci a consid\u00e9r\u00e9 avoir soulev\u00e9 un doute quant au lien de causalit\u00e9 et \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9 exclusive de commettre l\u2019infraction, le jury n\u2019a vraisemblablement pas adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la th\u00e8se soutenue par la d\u00e9fense. Or, le jury \u00e9tait libre de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019examen de la preuve, d\u2019en tirer les inf\u00e9rences n\u00e9cessaires, d\u2019\u00e9valuer la cr\u00e9dibilit\u00e9 des t\u00e9moignages et d\u2019en appr\u00e9cier la v\u00e9racit\u00e9. La Cour ne saurait ici substituer sa propre analyse \u00e0 celle du juge des faits[63].<\/p>\n

[133] Les conclusions tir\u00e9es par le jury prennent en effet assises dans la preuve et sont celles qui auraient pu raisonnablement \u00eatre tir\u00e9es par un jury ayant re\u00e7u les m\u00eames directives. Les expertises du Dr XXX et du Dr YYY lient la condition de l\u2019enfant au secouement. Le Dr XXX, en contre-interrogatoire, conc\u00e8de que de rapprocher s\u00e8chement un enfant sur la poitrine de l\u2019appelant n\u2019a pas pu causer l\u2019\u00e9tat qu\u2019il a observ\u00e9 chez cet enfant. Il parle plut\u00f4t d\u2019une n\u00e9cessit\u00e9 des \u00ab mouvements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s intenses \u2026 plusieurs fois qui fait balloter [sic] la t\u00eate de l\u2019enfant \u00bb. Il souligne l\u2019\u00e9tat de l\u2019enfant qui est indicatif d\u2019un secouement, soulignant entre autres la pr\u00e9sence d\u2019h\u00e9morragies r\u00e9tiniennes. Cette preuve ainsi que les d\u00e9clarations de l\u2019appelant faites aux policiers d\u00e9crivant des gestes constitutifs d\u2019un secouement fait en sorte que le verdict du jury est fond\u00e9 sur la preuve et n\u2019est pas en cons\u00e9quence d\u00e9raisonnable.<\/p>\n

[134] Pour tous ces motifs, je propose de rejeter l\u2019appel.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DE L\u2019ARTICLE 486.4 (1) C.CR. : IL EST INTERDIT DE DIFFUSER OU DE PUBLIER DE QUELQUE FA\u00c7ON QUE CE SOIT TOUT RENSEIGNEMENT PERMETTANT D\u2019\u00c9TABLIR L\u2019IDENTIT\u00c9 DE LA VICTIME P.G. c. R., 2020 QCCA 649 L’importance pour l’avocat de pr\u00e9ciser la pertinence de ses questions lorsque la juge le demande [67] […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[120,365],"tags":[],"yst_prominent_words":[3037,3038,427,507,959,1338,2359],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14940"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14940"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14940\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14940"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=14940"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=14940"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=14940"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}