{"id":14944,"date":"2020-05-28T08:06:11","date_gmt":"2020-05-28T12:06:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=14944"},"modified":"2020-05-28T08:07:03","modified_gmt":"2020-05-28T12:07:03","slug":"habeas-corpus-pandemie-covid-19","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/habeas-corpus-pandemie-covid-19\/","title":{"rendered":"La notion de \u00ab privation de libert\u00e9 \u00bb, fondement historique de la proc\u00e9dure en habeas corpus, n\u2019est pas extensible \u00e0 volont\u00e9 et au gr\u00e9 des inconv\u00e9nients qu\u2019impose \u00e0 tous la vie en soci\u00e9t\u00e9 : Racicot c. Procureure g\u00e9n\u00e9rale du Qu\u00e9bec, 2020 QCCA 656"},"content":{"rendered":"

Racicot c. Procureure g\u00e9n\u00e9rale du Qu\u00e9bec, 2020 QCCA 656<\/a><\/p>\n

Il est bien clair qu\u2019une limitation, m\u00eame inconstitutionnelle ou ill\u00e9gale, de la libert\u00e9 de culte ou de la libert\u00e9 de conscience d\u2019une personne, de sa libert\u00e9 de parole, de sa libert\u00e9 d\u2019association ou de sa libert\u00e9 d\u2019exercer ses droits d\u00e9mocratiques, n\u2019est pas ce que vise le recours, et le rem\u00e8de, de l\u2019habeas corpus.<\/h2>\n

[12] Deuxi\u00e8mement, la notion de \u00ab privation de libert\u00e9 \u00bb, fondement historique de la proc\u00e9dure en habeas corpus, n\u2019est pas extensible \u00e0 volont\u00e9 et au gr\u00e9 des inconv\u00e9nients qu\u2019impose \u00e0 tous la vie en soci\u00e9t\u00e9. L\u2019appelant semble postuler comme pr\u00e9misse que toute restriction au libre arbitre d\u2019une personne \u00e9quivaut en soi \u00e0 une privation de libert\u00e9 aux fins de cette proc\u00e9dure. Comme le remarque le juge de premi\u00e8re instance, il faut se garder de confondre le tout avec chacune de toutes les parties du tout. Le juge \u00e9crit :<\/p>\n

\n

[9] Le demandeur all\u00e8gue, en substance, que les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s qu\u2019il conteste briment des droits et libert\u00e9s fondamentaux, dont la libert\u00e9 de se r\u00e9unir, la libert\u00e9 de culte et de conscience, la libert\u00e9 de jouir de ses biens et de les faire fructifier par le fruit de son travail, le droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de ses enfants, la libert\u00e9 de se d\u00e9placer, la libert\u00e9 de travailler, certaines \u00ab libert\u00e9s juridiques \u00bb, les libert\u00e9s d\u00e9mocratiques li\u00e9es \u00e0 la suspension des travaux de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et la suspension des mesures de contr\u00f4le direct des \u00e9lecteurs aupr\u00e8s des municipalit\u00e9s et, enfin, le droit \u00e0 une presse ind\u00e9pendante.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[13] Il est bien clair qu\u2019une limitation, m\u00eame inconstitutionnelle ou ill\u00e9gale, de la libert\u00e9 de culte ou de la libert\u00e9 de conscience d\u2019une personne, de sa libert\u00e9 de parole, de sa libert\u00e9 d\u2019association ou de sa libert\u00e9 d\u2019exercer ses droits d\u00e9mocratiques, n\u2019est pas ce que vise le recours, et le rem\u00e8de, de l\u2019habeas corpus. On a peine \u00e0 imaginer qu\u2019un citoyen pr\u00e9judici\u00e9 par ce qu\u2019il consid\u00e8re \u00eatre une limite inconstitutionnelle \u00e0 sa libert\u00e9 d\u2019expression, limite qui r\u00e9sulterait d\u2019un acte de gouvernement normatif et de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ainsi qu\u2019impersonnelle, la contesterait par une demande d\u2019habeas corpus.<\/p>\n

[14] En outre, m\u00eame la \u00ab libert\u00e9 \u00bb au sens de l\u2019article 7 de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s n\u2019a pas la port\u00e9e que lui donne l\u2019appelant. Un auteur \u00e9crit \u00e0 ce sujet[3] :<\/p>\n

\n

The word \u201cliberty\u201d means many different things in legal and political discourse. Under section 7 of the Charter, the liberty interest is engaged by deprivations of liberty by state action. Yet even in this context, the word \u201cliberty\u201d might mean many things. In its narrowest sense, \u201cliberty\u201d under section 7 would mean freedom from the state-imposed or state-authorized imprisonment or detention; in its widest sense, \u201cliberty\u201d under section 7 would mean freedom from any state-imposed or state-authorized constraint on action. On the narrow reading, the liberty interest would be engaged only by state action that might result in imprisonment or another form of detention. On the widest reading, the liberty would always be engaged because the law always limits someone\u2019s freedom of action. [\u2026] So if \u201cliberty\u201d under section 7 was given its widest meaning, section 7 would be engaged by a very wide range of laws indeed; not only by laws that could lead to a person being detained, and not only by direct prohibitions, but also by any law that resulted in imposing any obligation on anyone. Moreover, some very basic civil liberties are guaranteed in other sections of the Charter. For example, the liberty to believe and follow the teachings of a particular religion is protected under section 2(a); the liberty to associate with like-minded individuals is protected under section 2(d); and fundamental political liberties are protected under sections 2, 3, and 6. So to construe liberty in the widest sense might make the rest of the Charter redundant.[4]<\/p>\n

For these reasons, the Supreme Court of Canada was quick to reject the widest possible reading of \u201cliberty\u201d. In R v Edward Books and Art Ltd [1986 CanLII 12 (CSC), [1986] 2 R.C.S. 713], various businesses challenged a Sunday closing law on Charter grounds. One of the Charter applicants argued that the law infringed his liberty simply because it prevented him from doing something. The majority, per Dickson CJC, rejected this claim, because \u201cliberty\u2019s in section 7 of the Charter is not synonymous with unconstrained freedom.\u201d [\u2026]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[15] D\u2019une part, comme le soulignent les intim\u00e9s dans leur expos\u00e9, la situation de l\u2019appelant, pour contraignante qu\u2019elle soit \u00e0 plus d\u2019un \u00e9gard, demeure loin de ce que l\u2019on associe habituellement au recours en habeas corpus. Certes, il doit se d\u00e9placer le moins possible, rester chez lui dans toute la mesure du possible, et maintenir une distance de deux m\u00e8tres entre lui et les personnes qui ne font pas d\u00e9j\u00e0 partie de son entourage imm\u00e9diat, ou plus exactement des proches qui cohabitent avec lui. Mais il demeure libre d\u2019user \u00e0 volont\u00e9 de ce qu\u2019il a sous la main dans son cadre de vie habituel. Il peut exercer beaucoup de ses activit\u00e9s usuelles, ce qui comprend pratiquer \u00e0 son domicile avec ceux qui l\u2019occupent les activit\u00e9s qu\u2019il veut, quand il le veut. Il peut notamment poursuivre ses activit\u00e9s professionnelles puisqu\u2019il est avocat et que ses services sont consid\u00e9r\u00e9s prioritaires[5]. Toute forme de t\u00e9l\u00e9travail est laiss\u00e9e \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion. Il peut, insistent les intim\u00e9s, \u00ab au moment de son choix, et sans \u00eatre tenu d\u2019obtenir la permission de qui que ce soit, ni d\u2019informer qui que ce soit \u00e0 l\u2019avance, quitter son domicile et utiliser sa voiture pour faire des achats notamment \u00e0 l\u2019\u00e9picerie, \u00e0 la quincaillerie ou \u00e0 la pharmacie \u00bb. Il peut s\u2019exercer \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur, faire des promenades, de la course \u00e0 pied ou du v\u00e9lo \u00e0 sa convenance et pour la dur\u00e9e qui lui convient. Peut-on v\u00e9ritablement parler, dans ces conditions, d\u2019une privation de libert\u00e9, malgr\u00e9 ces nombreux am\u00e9nagements des mesures de confinement sanitaire? La Cour ne le croit pas.<\/p>\n

En fait d\u2019atteintes \u00e0 la libert\u00e9 de mouvement, la \u00ab privation de libert\u00e9 \u00bb, aux fins d\u2019une proc\u00e9dure en habeas corpus, exige plus que presque toutes les contraintes d\u2019ordre sanitaire dont il est question ici. Il faut que, toute question de sant\u00e9 publique mise \u00e0 part, cette personne soit substantiellement priv\u00e9e de cette libert\u00e9[6], qu\u2019elle ne puisse plus se d\u00e9placer, ni aller l\u00e0 o\u00f9 elle souhaite \u00eatre quand elle le souhaite, qu\u2019elle soit s\u00e9questr\u00e9e sans droit ou mise sous garde contre son gr\u00e9, ou encore que des conditions de d\u00e9tention pr\u00e9existantes qui lui avaient \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement impos\u00e9es soient aggrav\u00e9es au point qu\u2019elle subisse un grave d\u00e9ficit de la libert\u00e9 r\u00e9siduelle dont elle jouissait auparavant.<\/h2>\n

[16] En fait d\u2019atteintes \u00e0 la libert\u00e9 de mouvement, la \u00ab privation de libert\u00e9 \u00bb, aux fins d\u2019une proc\u00e9dure en habeas corpus, exige plus que presque toutes les contraintes d\u2019ordre sanitaire dont il est question ici. Il faut que, toute question de sant\u00e9 publique mise \u00e0 part, cette personne soit substantiellement priv\u00e9e de cette libert\u00e9[6], qu\u2019elle ne puisse plus se d\u00e9placer, ni aller l\u00e0 o\u00f9 elle souhaite \u00eatre quand elle le souhaite, qu\u2019elle soit s\u00e9questr\u00e9e sans droit ou mise sous garde contre son gr\u00e9, ou encore que des conditions de d\u00e9tention pr\u00e9existantes qui lui avaient \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement impos\u00e9es soient aggrav\u00e9es au point qu\u2019elle subisse un grave d\u00e9ficit de la libert\u00e9 r\u00e9siduelle dont elle jouissait auparavant. On peut concevoir que, sous la contrainte d\u2019un isolement forc\u00e9 pour raisons sanitaires (autrement dit, d\u2019une assignation ferme \u00e0 r\u00e9sidence), une personne s\u2019adresse aux tribunaux et conteste la l\u00e9galit\u00e9 du sort qui lui est fait. C\u2019est d\u2019ailleurs ce qu\u2019arr\u00eate la ministre de la Sant\u00e9 et des Services sociaux dans le tout dernier paragraphe de son arr\u00eat\u00e9 2020-015 du 4 avril 2020, portant sur la comp\u00e9tence de la Cour du Qu\u00e9bec et des cours municipales de Montr\u00e9al, Laval ou Qu\u00e9bec. Et il tombe sous le sens que cela vaut \u00e9galement pour la comp\u00e9tence exclusive et, pour l\u2019heure, constitutionnellement irr\u00e9ductible, de la Cour sup\u00e9rieure en mati\u00e8re d\u2019habeas corpus.<\/p>\n

[17] D\u2019autre part, mais dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, la jurisprudence actuelle sur la notion de privation de libert\u00e9 conforte les observations qui pr\u00e9c\u00e8dent. Il est l\u00e9gitime de citer la Cour supr\u00eame du Canada dans le r\u00e9cent et important arr\u00eat Canada (S\u00e9curit\u00e9 publique et Protection civile) c. Chhina[7], mais il faut garder \u00e0 l\u2019esprit que cet arr\u00eat portait sp\u00e9cifiquement sur la suffisance d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9vision judiciaire en Cour f\u00e9d\u00e9rale face \u00e0 ce que pouvait procurer \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 une proc\u00e9dure d\u2019habeas corpus devant une cour sup\u00e9rieure provinciale, la Cour du Banc de la Reine de l\u2019Alberta. Cela, sur la question \u00e0 trancher, n\u2019a strictement rien \u00e0 voir avec ce qui est en cause ici. Et rappelons au passage que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 Chhina, un immigrant qui avait obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9 sous de fausses repr\u00e9sentations, se plaignait d\u2019une d\u00e9tention dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 maximale (22\u00bd heures quotidiennes en cellule) pendant 13 mois, d\u00e9tention fort longue en tant que telle et qui, par surcro\u00eet, \u00e9tait de dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Entre cela et ce dont se plaint l\u2019appelant, il y a loin de la coupe aux l\u00e8vres.<\/p>\n

…<\/p>\n

[20] On peut accepter qu\u2019entre la situation \u00e0 un extr\u00eame de l\u2019appelant Chhina, dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, et \u00e0 l\u2019autre extr\u00eame celle d\u2019une personne qui perd un attribut de son libre arbitre, par exemple sa facult\u00e9 de participer \u00e0 un rassemblement de quelques individus parce que cela est d\u00e9sormais interdit pour des raisons de sant\u00e9 publique, il y a un continuum, celui de la libert\u00e9 que, peu \u00e0 peu ou graduellement, un sujet de droit risque d\u2019\u00eatre priv\u00e9 d\u2019exercer en pleine souverainet\u00e9. Les mesures de sant\u00e9 publique actuellement impos\u00e9es par les intim\u00e9s sont ind\u00e9niablement fort s\u00e9v\u00e8res, du jamais vu, sans doute. Peut-\u00eatre s\u2019approchent-elles, sous certains aspects, de la limite acceptable aux yeux d\u2019une cour de justice. D\u2019o\u00f9, par exemple, le paragraphe final de l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel 2020-015 du 4 avril 2020 mentionn\u00e9 plus haut et qui, avec raison, laisse le dernier mot aux tribunaux l\u00e0 o\u00f9 cela s\u2019impose.<\/p>\n

Un isolement forc\u00e9 sous la contrainte des autorit\u00e9s de la Sant\u00e9 publique est en effet assimilable \u00e0 une assignation \u00e0 r\u00e9sidence et comporte, de ce fait, une privation de libert\u00e9.<\/h2>\n

[21] Un isolement forc\u00e9 sous la contrainte des autorit\u00e9s de la Sant\u00e9 publique est en effet assimilable \u00e0 une assignation \u00e0 r\u00e9sidence et comporte, de ce fait, une privation de libert\u00e9. D\u2019o\u00f9 aussi la possibilit\u00e9 d\u2019exercer le recours, inextinguible, de l\u2019article 398 C.p.c. Mais ce dont se plaint ici l\u2019appelant ne saurait constituer, sous cet angle, une \u00ab privation de libert\u00e9 \u00bb justiciable d\u2019un recours en habeas corpus. L\u2019appelant veut remettre en cause par ce moyen, \u00e0 l\u2019aune de ses pr\u00e9f\u00e9rences personnelles mais \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un risque sanitaire collectif per\u00e7u (\u00e0 tort ou \u00e0 raison) par les autorit\u00e9s comme grave, l\u2019ensemble de l\u2019action gouvernementale en sant\u00e9 publique. Sa position implique qu\u2019\u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s, l\u2019ensemble de la population qu\u00e9b\u00e9coise est \u00ab priv\u00e9 de libert\u00e9 \u00bb au sens de l\u2019article 398 C.p.c. depuis la mise en place des mesures de confinement. Une telle proposition ne r\u00e9siste pas \u00e0 l\u2019analyse.<\/p>\n

[22] Enfin, et troisi\u00e8mement, les conclusions de la demande modifi\u00e9e de l\u2019appelant d\u00e9montrent que nous ne sommes pas ici dans le domaine de l\u2019habeas corpus. Les intim\u00e9s signalent avec raison que, dans cette demande, \u00ab l\u2019appelant [\u2026] ne sollicite pas une ordonnance de lib\u00e9ration ni une ordonnance de mettre fin \u00e0 des conditions de d\u00e9tention \u00bb[20]. Ils ont raison et, \u00e0 elle seule, cette caract\u00e9ristique de sa proc\u00e9dure, mineure peut-\u00eatre mais tr\u00e8s parlante malgr\u00e9 tout, d\u00e9montre que sa demande est mal con\u00e7ue, au point de pleinement justifier les conclusions du juge de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Note en bas de page 6 :<\/p>\n

[6] \u00ab Substantiellement \u00bb serait \u00e9videmment le cas du d\u00e9tenu qui purge une peine d\u2019incarc\u00e9ration et qui, s\u2019exer\u00e7ant quelques heures par jour dans la cour ferm\u00e9e d\u2019un \u00e9tablissement de d\u00e9tention, conserve n\u00e9anmoins la \u00ab libert\u00e9 de mouvement \u00bb de s\u2019exercer de la sorte. Il ne faut pas confondre \u00ab privation de libert\u00e9 \u00bb, ce qui est le cas d\u2019un tel d\u00e9tenu, et \u00ab restrictions \u00e0 la libert\u00e9 de mouvement \u00bb, ce qui est le cas d\u2019une personne qui se voit interdire pour un temps d\u2019aller \u00e0 tel ou tel endroit, mais qui autrement est libre de circuler \u00e0 son gr\u00e9. Cette derni\u00e8re situation n\u2019est pas la m\u00eame que celle d\u2019une personne tenue de r\u00e9sider dans un centre d\u2019h\u00e9bergement et qui, de ce fait, \u00ab n\u2019a pas sa libert\u00e9 de mouvement \u2026 ne peut pas choisir elle-m\u00eame le lieu de sa r\u00e9sidence et elle ne peut pas non plus quitter sa r\u00e9sidence pour sorties, comme elle l\u2019entend \u00bb : voir les motifs du juge Robert dans Alloi-Lussier c. Centre d\u2019h\u00e9bergement Champlain, 1997 CanLII 10322 (QC CA), [1997] R.J.Q. 807 (C.A.), p. 813.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Racicot c. Procureure g\u00e9n\u00e9rale du Qu\u00e9bec, 2020 QCCA 656 Il est bien clair qu\u2019une limitation, m\u00eame inconstitutionnelle ou ill\u00e9gale, de la libert\u00e9 de culte ou de la libert\u00e9 de conscience d\u2019une personne, de sa libert\u00e9 de parole, de sa libert\u00e9 d\u2019association ou de sa libert\u00e9 d\u2019exercer ses droits d\u00e9mocratiques, n\u2019est pas ce que vise le […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[123],"tags":[3096],"yst_prominent_words":[401],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14944"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14944"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14944\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14944"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=14944"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=14944"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=14944"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}