{"id":14950,"date":"2020-06-06T11:42:33","date_gmt":"2020-06-06T15:42:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=14950"},"modified":"2020-06-06T11:44:11","modified_gmt":"2020-06-06T15:44:11","slug":"provocation-policiere-soupcons-raisonnables","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/provocation-policiere-soupcons-raisonnables\/","title":{"rendered":"La doctrine de la provocation polici\u00e8re exige que les policiers aient des soup\u00e7ons raisonnables d\u2019une activit\u00e9 criminelle avant de donner l\u2019occasion de commettre une infraction : R. c. Ahmad, 2020 CSC 11"},"content":{"rendered":"

R. c. Ahmad, 2020 CSC 11<\/a><\/p>\n

Une simple information provenant d\u2019une source non v\u00e9rifi\u00e9e portant qu\u2019une personne fait le trafic de drogue \u00e0 l\u2019aide d\u2019un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ne peut fonder des soup\u00e7ons raisonnables.<\/h2>\n

[4] Nous affirmons que notre jurisprudence confirme que la police ne peut offrir \u00e0 une personne qui r\u00e9pond \u00e0 un t\u00e9l\u00e9phone cellulaire l\u2019occasion de commettre une infraction sans avoir de soup\u00e7ons raisonnables que la personne qui utilise ce t\u00e9l\u00e9phone, ou ce num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, se livre \u00e0 une activit\u00e9 criminelle. Que la police cible une personne, un lieu ou un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, la norme juridique \u00e0 appliquer dans le contexte de la provocation polici\u00e8re est uniforme; elle exige que la police ait des soup\u00e7ons raisonnables dans tous <\/i>les cas o\u00f9 elle donne une occasion de commettre une infraction criminelle. La norme des soup\u00e7ons raisonnables est une norme juridique courante qui fournit aux tribunaux le fondement objectif n\u00e9cessaire pour \u00e9tablir si la police a justifi\u00e9 ses actions. Une simple information provenant d\u2019une source non v\u00e9rifi\u00e9e portant qu\u2019une personne fait le trafic de drogue \u00e0 l\u2019aide d\u2019un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ne peut fonder des soup\u00e7ons raisonnables.<\/p>\n

La doctrine de la provocation polici\u00e8re existe parce qu\u2019une valeur profond\u00e9ment enracin\u00e9e de notre syst\u00e8me d\u00e9mocratique est que la fin ne justifie pas les moyens.<\/h2>\n

[15] Il y a plus de 30 ans, la d\u00e9cision de la Cour dans l\u2019arr\u00eat Mack a fix\u00e9 le droit de la provocation polici\u00e8re au Canada. Deux volets y ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis, lesquels peuvent tous deux \u00eatre suffisants pour fonder l\u2019all\u00e9gation de provocation polici\u00e8re d\u2019un accus\u00e9 et justifier un arr\u00eat des proc\u00e9dures :<\/p>\n

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Il y a, par cons\u00e9quent, provocation polici\u00e8re lorsque : a) les autorit\u00e9s fournissent l\u2019occasion de commettre une infraction en l\u2019absence de soup\u00e7on raisonnable ou agissent de mauvaise foi [. . .] ou b) ayant des soup\u00e7ons raisonnables ou au cours d\u2019une v\u00e9ritable enqu\u00eate, elles ne se contentent pas de fournir une occasion de commettre une infraction mais incitent \u00e0 la commettre. [p. 959]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[16] Au niveau le plus g\u00e9n\u00e9ral, la doctrine existe parce qu\u2019\u00ab [u]ne valeur profond\u00e9ment enracin\u00e9e de notre syst\u00e8me d\u00e9mocratique est que la fin ne justifie pas les moyens \u00bb (Mack, p. 938). Certains de ces moyens sont inacceptables dans une soci\u00e9t\u00e9 libre ayant de solides principes d\u2019\u00e9quit\u00e9, de d\u00e9cence et de protection de la vie priv\u00e9e. Bien que la police doive disposer d\u2019une certaine latitude, la provocation polici\u00e8re est un type d\u2019abus de proc\u00e9dure car la participation polici\u00e8re \u00e0 la perp\u00e9tration d\u2019un crime est susceptible de d\u00e9consid\u00e9rer l\u2019administration de la justice.<\/p>\n

[17] Dans l\u2019arr\u00eat Mack, la Cour a statu\u00e9 que l\u2019objet et le fondement de la doctrine de la provocation polici\u00e8re r\u00e9sident dans le pouvoir inh\u00e9rent du tribunal d\u2019emp\u00eacher tout abus de ses proc\u00e9dures. La provocation polici\u00e8re n\u2019est pas un moyen de d\u00e9fense au fond menant \u00e0 un acquittement car, dans la plupart des cas, les \u00e9l\u00e9ments essentiels de l\u2019infraction seront r\u00e9unis, m\u00eame lorsqu\u2019il y a eu provocation polici\u00e8re. Il convient plut\u00f4t d\u2019ordonner un arr\u00eat des proc\u00e9dures parce que, \u00ab sur le plan du fond, il se peut que l\u2019accus\u00e9 ne m\u00e9rite pas d\u2019\u00eatre acquitt\u00e9, et que la poursuite est incapable d\u2019obtenir une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 en raison de l\u2019abus de proc\u00e9dure qu\u2019elle a commis \u00bb, et une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 est donc susceptible de d\u00e9consid\u00e9rer l\u2019administration de la justice (Mack, p. 944 (soulign\u00e9 dans l\u2019original), citant R. c. Jewitt, 1985 CanLII 47 (CSC), [1985] 2 R.C.S. 128, p. 148). Une telle r\u00e9paration confirme \u00e9galement la primaut\u00e9 de la libert\u00e9 de la personne : il n\u2019appartient tout simplement pas \u00e0 l\u2019\u00c9tat de s\u2019ing\u00e9rer de fa\u00e7on injustifi\u00e9e dans la vie priv\u00e9e des individus, \u00e0 \u00e9prouver au hasard leur vertu et \u00e0 cr\u00e9er un crime (Mack, p. 941).<\/p>\n

[18] Cependant, il est particuli\u00e8rement difficile de faire enqu\u00eate sur certains crimes parce qu\u2019ils sont \u00ab consensuels \u00bb (comme le trafic de drogue), ils victimisent ceux qui sont r\u00e9ticents \u00e0 les signaler ou incapables de le faire (comme le leurre d\u2019enfants) ou ils causent un pr\u00e9judice si grave qu\u2019il faut les emp\u00eacher de fa\u00e7on active (comme le terrorisme) (Mack, p. 916; Amato c. La Reine, 1982 CanLII 31 (CSC), [1982] 2 R.C.S. 418, p. 457, le juge Estey, dissident; A. Ashworth, \u00ab What is Wrong with Entrapment? \u00bb, [1999] Sing. J.L.S. 293, p. 293\u2011294). Il est donc dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public que la police ait la flexibilit\u00e9 n\u00e9cessaire pour \u00e9laborer des mesures efficaces et proactives destin\u00e9es \u00e0 faire respecter la loi en vue de la r\u00e9pression de la criminalit\u00e9.<\/p>\n

[19] Afin de concilier ces imp\u00e9ratifs concurrents, la Cour a impos\u00e9 une mesure de protection contre la provocation polici\u00e8re fond\u00e9e sur l\u2019occasion. Selon le premier volet du crit\u00e8re \u00e9tabli dans l\u2019arr\u00eat Mack, dont il est question dans les pr\u00e9sents pourvois, la police peut donner une occasion de commettre un crime seulement si elle a des soup\u00e7ons raisonnables : (1) qu\u2019une personne en particulier prend part \u00e0 une activit\u00e9 criminelle; ou (2) que des personnes se livrent \u00e0 des activit\u00e9s criminelles dans un lieu pr\u00e9cis, ce que l\u2019on appelle parfois une \u00ab v\u00e9ritable enqu\u00eate \u00bb (Mack, p. 956 et 959; confirm\u00e9 dans R. c. Barnes, 1991 CanLII 84 (CSC), [1991] 1 R.C.S. 449, p. 463).<\/p>\n

Les motifs dans l\u2019arr\u00eat Mack indiquent clairement qu\u2019une v\u00e9ritable enqu\u00eate \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un lieu est fond\u00e9e sur des soup\u00e7ons raisonnables et s\u2019y rattache. Une enqu\u00eate est \u00ab v\u00e9ritable \u00bb lorsque la police a des soup\u00e7ons raisonnables \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un lieu ou d\u2019un secteur, et qu\u2019elle a l\u2019objectif r\u00e9el d\u2019enqu\u00eater et de r\u00e9primer des activit\u00e9s criminelles.<\/h2>\n

[20] Les motifs dans l\u2019arr\u00eat Mack indiquent clairement qu\u2019une v\u00e9ritable enqu\u00eate \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un lieu est fond\u00e9e sur des soup\u00e7ons raisonnables et s\u2019y rattache. Une enqu\u00eate est \u00ab v\u00e9ritable \u00bb lorsque la police a des soup\u00e7ons raisonnables \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un lieu ou d\u2019un secteur, et qu\u2019elle a l\u2019objectif r\u00e9el d\u2019enqu\u00eater et de r\u00e9primer des activit\u00e9s criminelles. Une v\u00e9ritable enqu\u00eate ne constitue pas un moyen distinct et ind\u00e9pendant dont dispose la police pour pi\u00e9ger une personne, mais un moyen d\u2019exprimer le crit\u00e8re des soup\u00e7ons raisonnables \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un lieu. L\u2019offre d\u2019une occasion de commettre un crime doit toujours \u00eatre fond\u00e9e sur des soup\u00e7ons raisonnables d\u2019une activit\u00e9 criminelle pr\u00e9cise, que ce soit par une personne, dans un lieu d\u00e9fini avec suffisamment de pr\u00e9cision ou une combinaison de ces deux \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n

[21] La Cour a confirm\u00e9 ces principes dans l\u2019arr\u00eat Barnes, o\u00f9 elle a conclu que la police avait men\u00e9 une v\u00e9ritable enqu\u00eate en donnant \u00e0 des personnes se trouvant dans un secteur de Granville Mall \u00e0 Vancouver l\u2019occasion de vendre de la drogue. La Cour a statu\u00e9 que les soup\u00e7ons raisonnables de la police \u00e9taient fond\u00e9s sur des \u00e9l\u00e9ments de preuve extrins\u00e8ques objectifs indiquant qu\u2019un important trafic de drogue se faisait dans le secteur (Barnes, p. 460\u2011462); cela expliquait pourquoi les personnes fr\u00e9quentant le secteur en question \u00e9taient vis\u00e9es, cette explication pouvant faire l\u2019objet d\u2019un examen judiciaire v\u00e9ritable.<\/p>\n

[22] Ce cadre d\u2019analyse met en \u00e9quilibre et concilie d\u2019importants int\u00e9r\u00eats publics. La primaut\u00e9 du droit et la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et la libert\u00e9 personnelle de la port\u00e9e excessive de l\u2019\u00c9tat sont mis en balance avec l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de l\u2019\u00c9tat \u00e0 faire enqu\u00eate sur les crimes et \u00e0 intenter des poursuites contre leurs auteurs en permettant, mais aussi en restreignant, les techniques de provocation polici\u00e8re (Mack, p. 941\u2011942).<\/p>\n

[23] Nous ne voyons aucune raison de modifier cet \u00e9quilibre soigneusement pond\u00e9r\u00e9 \u00e9nonc\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Mack et confirm\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Barnes. Le cadre d\u2019analyse relatif \u00e0 la provocation polici\u00e8re est appliqu\u00e9 efficacement depuis des d\u00e9cennies dans divers contextes, dont ceux du trafic de drogue (R. c. Campbell, 1999 CanLII 676 (CSC), [1999] 1 R.C.S. 565, par. 21), du terrorisme (R. c. Nuttall, 2018 BCCA 479, 368 C.C.C. (3d) 1, par. 417\u2011443) et du leurre d\u2019enfants (R. c. Bayat, 2011 ONCA 778, 280 C.C.C. (3d) 36, par. 15\u201123). Il a r\u00e9sist\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9preuve du temps, fournissant une doctrine fond\u00e9e sur des principes, stable et g\u00e9n\u00e9ralement applicable qui peut tout \u00e0 fait \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 diverses circonstances et \u00e0 l\u2019\u00e9volution du crime et des tactiques polici\u00e8res. Aucune raison de principe ne justifie de s\u2019en \u00e9carter.<\/p>\n

Dans chaque cas, la norme des soup\u00e7ons raisonnables est sp\u00e9cifiquement con\u00e7ue pour pr\u00e9venir les conduites polici\u00e8res aveugles et discriminatoires. Cet aspect est particuli\u00e8rement important dans les cas de provocation polici\u00e8re, car celle\u2011ci est un terreau propice au profilage racial et a des r\u00e9percussions disproportionn\u00e9es sur les collectivit\u00e9s pauvres et racialis\u00e9es.<\/h2>\n

[25] Dans l\u2019arr\u00eat R. c. Simpson (1993), 1993 CanLII 3379 (ON CA), 79 C.C.C. (3d) 482 (C.A. Ont.), aux p. 502\u2011503, le juge Doherty souligne de fa\u00e7on convaincante que la norme des soup\u00e7ons raisonnables doit \u00eatre appliqu\u00e9e lorsqu\u2019il est fondamentalement n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir un \u00e9quilibre entre l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce que les crimes soient d\u00e9tect\u00e9s et sanctionn\u00e9s et son int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que les libert\u00e9s individuelles soient pr\u00e9serv\u00e9es. Un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats est aussi pertinent dans les cas de provocation polici\u00e8re que dans les cas de fouilles sans mandat et de d\u00e9tention. Dans chaque cas, la norme des soup\u00e7ons raisonnables est sp\u00e9cifiquement \u00ab con\u00e7ue pour pr\u00e9venir [les conduites polici\u00e8res] aveugles et discriminatoires \u00bb (Chehil, par. 30; voir aussi les par. 3, 26 et 47; R. c. Kang\u2011Brown, 2008 CSC 18, [2008] 1 R.C.S. 456, par. 75\u201177 et 165; Simpson, p. 502). Cet aspect est particuli\u00e8rement important dans les cas de provocation polici\u00e8re, car celle\u2011ci est un [traduction] \u00ab terreau propice au profilage racial \u00bb (D. M. Tanovich, \u00ab Rethinking the Bona Fides of Entrapment \u00bb (2011), 43 U.B.C.L. Rev. 417, p. 432) et a \u00ab des r\u00e9percussions disproportionn\u00e9es sur les collectivit\u00e9s pauvres et racialis\u00e9es \u00bb (p. 417\u2011418). Les tribunaux doivent pouvoir \u00e9valuer la mesure dans laquelle les soup\u00e7ons raisonnables de la police \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne ou d\u2019un lieu sont fond\u00e9s sur des crit\u00e8res ouvertement discriminatoires ou des st\u00e9r\u00e9otypes \u00e9vidents, ou sur des [traduction] \u00ab intuitions \u00bb ou \u00ab pressentiments \u00bb qui peuvent facilement dissimuler la pr\u00e9sence de racisme inconscient et de st\u00e9r\u00e9otypes (T. Quigley, \u00ab Annotation to R. v. Sterling \u00bb (2004), 2004 CanLII 6675 (ON SC), 23 C.R. (6th) 54, p. 55; R. c. Faqi (A.M.), 2010 ABPC 157, 491 A.R. 194, par. 14; Tanovich, p. 437\u2011438; MacKenzie, par. 64\u201165).<\/p>\n

Le droit canadien ne tient pas compte de la question de savoir si l\u2019accus\u00e9 cibl\u00e9 \u00e9tait pr\u00e9dispos\u00e9 \u00e0 commettre le crime. Le volet fond\u00e9 sur l\u2019occasion du crit\u00e8re \u00e9nonc\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Mack \u00e9tablit que la police ne peut \u00e9prouver au hasard la vertu de quiconque \u2014 que la personne soit vertueuse ou non, pr\u00e9dispos\u00e9e ou non \u2014 sans soup\u00e7ons raisonnables.<\/h2>\n

[26] Exiger de la police qu\u2019elle ait des soup\u00e7ons raisonnables avant de tenter d\u2019amener une personne \u00e0 commettre un crime refl\u00e8te aussi l\u2019approche prudente du droit canadien \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019\u00e9largissement des pouvoirs policiers. Exemple significatif de cette approche : le droit canadien ne tient pas compte de la question de savoir si l\u2019accus\u00e9 cibl\u00e9 \u00e9tait pr\u00e9dispos\u00e9 \u00e0 commettre le crime (Mack, p. 924 et 951\u2011956). Permettre qu\u2019une conduite polici\u00e8re objectivement irr\u00e9guli\u00e8re soit justifi\u00e9e par la pr\u00e9disposition de l\u2019accus\u00e9 \u00ab autoriser[ait] un traitement in\u00e9gal \u00bb (Mack, p. 955), et entra\u00eene le risque que des gens soient emprisonn\u00e9s m\u00eame lorsque leurs droits fondamentaux et les garanties proc\u00e9durales auxquels ils ont droit ont \u00e9t\u00e9 bafou\u00e9s. Il existe une \u00ab in\u00e9galit\u00e9 fondamentale inh\u00e9rente \u00e0 une d\u00e9marche qui mesure l\u2019admissibilit\u00e9 de la provocation par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la pr\u00e9disposition de l\u2019inculp\u00e9 \u00bb (Mack, p. 955).<\/p>\n

[27] Les gens ne sont pas \u00e0 l\u2019abri des op\u00e9rations visant \u00e0 \u00e9prouver au hasard leur vertu si nous partons du principe que la provocation polici\u00e8re a lieu seulement lorsque des gens vertueux sont incit\u00e9s \u00e0 commettre des crimes. Le volet fond\u00e9 sur l\u2019occasion du crit\u00e8re \u00e9nonc\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Mack \u00e9tablit donc que la police ne peut \u00e9prouver au hasard la vertu de quiconque \u2014 que la personne soit vertueuse ou non, pr\u00e9dispos\u00e9e ou non \u2014 sans soup\u00e7ons raisonnables. De nombreux commentateurs adh\u00e8rent au crit\u00e8re \u00e9tabli dans l\u2019arr\u00eat Mack pr\u00e9cis\u00e9ment pour cette raison \u2014 c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire parce que la norme objective qu\u2019elle pr\u00e9voit prot\u00e8ge toute personne contre les op\u00e9rations visant \u00e0 \u00e9prouver au hasard sa vertu (Ashworth, p. 305; D. Ormerod et A. Roberts, \u00ab The trouble with Teixeira: Developing a principled approach to entrapment \u00bb (2002), 6 Int\u2019l J. of Evidence & Proof 38, p. 46\u201148; S. Bronitt, \u00ab The Law in Undercover Policing: A Comparative Study of Entrapment and Covert Interviewing in Australia, Canada and Europe \u00bb (2004), 33 Comm. L. World Rev. 35, p. 78; Roach, p. 1462; D. Stuart, Canadian Criminal Law: A Treatise (7e \u00e9d. 2014), p. 653).<\/p>\n

Les personnes marginalis\u00e9es, avec les ressources limit\u00e9es qu\u2019elles poss\u00e8dent, seront rarement, voire jamais, capables de s\u2019acquitter du lourd fardeau de prouver la mauvaise foi. Il y aura rarement des preuves du profilage racial intentionnel ou de la prise pour cible de personnes vuln\u00e9rables. Inversement, tout le monde a la possibilit\u00e9 de satisfaire au crit\u00e8re \u00e9tabli dans l\u2019arr\u00eat Mack \u2014 fond\u00e9 sur des soup\u00e7ons raisonnables \u2014 car il est con\u00e7u pour tenir compte des \u00ab valeurs humaines que nous partageons tous \u00bb (Mack, p. 940). Il vise \u00e0 prot\u00e9ger le syst\u00e8me de justice et \u00e0 pr\u00e9server la primaut\u00e9 du droit en veillant \u00e0 ce que toutes les personnes, pr\u00e9dispos\u00e9es ou non, soient prot\u00e9g\u00e9es contre la conduite irr\u00e9guli\u00e8re des policiers.<\/h2>\n

[28] Donner \u00e0 une personne l\u2019occasion de commettre une infraction sans que cette action repose sur des soup\u00e7ons raisonnables augmente aussi de mani\u00e8re inacceptable la probabilit\u00e9 que cette personne commette un crime alors qu\u2019elle n\u2019en aurait autrement pas commis. Le risque est exacerb\u00e9 lorsque la personne qui se voit donner une telle occasion est relativement vuln\u00e9rable ou autrement marginalis\u00e9e. Par cons\u00e9quent, les op\u00e9rations visant \u00e0 \u00e9prouver au hasard la vertu des gens violent le principe selon lequel il est inadmissible que la police cr\u00e9e un crime, car le fait d\u2019inciter des individus \u00e0 commettre des infractions [traduction] \u00ab exploit[e] la faiblesse de la nature humaine \u00bb (R. c. Looseley, [2001] UKHL 53, [2001] 4 All E.R. 897, par. 58, le lord Hoffmann). Les personnes marginalis\u00e9es, avec les ressources limit\u00e9es qu\u2019elles poss\u00e8dent, seront rarement, voire jamais, capables de s\u2019acquitter du lourd fardeau de prouver la mauvaise foi. Il y aura rarement des preuves du profilage racial intentionnel ou de la prise pour cible de personnes vuln\u00e9rables. Inversement, tout le monde a la possibilit\u00e9 de satisfaire au crit\u00e8re \u00e9tabli dans l\u2019arr\u00eat Mack \u2014 fond\u00e9 sur des soup\u00e7ons raisonnables \u2014 car il est con\u00e7u pour tenir compte des \u00ab valeurs humaines que nous partageons tous \u00bb (Mack, p. 940). Il vise \u00e0 prot\u00e9ger le syst\u00e8me de justice et \u00e0 pr\u00e9server la primaut\u00e9 du droit en veillant \u00e0 ce que toutes les personnes, pr\u00e9dispos\u00e9es ou non, soient prot\u00e9g\u00e9es contre la conduite irr\u00e9guli\u00e8re des policiers (Mack, p. 961).<\/p>\n

Une norme de conduite polici\u00e8re de \u00ab mauvaise foi \u00bb ne peut remplacer la norme objective des soup\u00e7ons raisonnables, laquelle peut faire l\u2019objet d\u2019un examen par un \u00e9valuateur ind\u00e9pendant. Un crit\u00e8re de \u00ab mauvaise foi \u00bb accorde la primaut\u00e9 aux affirmations des policiers. Les soup\u00e7ons raisonnables exigent une \u00e9valuation objective des renseignements dont disposait la police.<\/h2>\n

[29] Sous ce volet de la doctrine de la provocation polici\u00e8re, une norme de conduite polici\u00e8re de \u00ab mauvaise foi \u00bb ne peut remplacer la norme objective des soup\u00e7ons raisonnables, laquelle peut faire l\u2019objet d\u2019un examen par un \u00e9valuateur ind\u00e9pendant. Un crit\u00e8re de \u00ab mauvaise foi \u00bb accorde la primaut\u00e9 aux affirmations des policiers. Les soup\u00e7ons raisonnables exigent une \u00e9valuation objective des renseignements dont disposait la police. Ils font donc en sorte que la protection du public contre les intrusions d\u00e9raisonnables sorte de l\u2019ombre du pouvoir discr\u00e9tionnaire de la police pour passer \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019examen judiciaire. Comme l\u2019a expliqu\u00e9 la Cour supr\u00eame des \u00c9tats\u2011Unis dans le contexte des arrestations sans mandat (Beck c. State of Ohio, 85 S. Ct. 223 (1964), p. 229) :<\/p>\n

\n

[traduction] Nous pouvons pr\u00e9sumer que les policiers ont agi de bonne foi en arr\u00eatant le requ\u00e9rant. Cependant, \u00ab la bonne foi des policiers responsables de l\u2019arrestation ne suffit pas \u00bb. Si la norme subjective de la bonne foi constituait \u00e0 elle seule le crit\u00e8re applicable, les protections qu\u2019offre le Quatri\u00e8me Amendement dispara\u00eetraient, et la \u00ab s\u00e9curit\u00e9 des personnes, de leur maison, de leurs documents et de leurs biens \u00bb serait laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019enti\u00e8re discr\u00e9tion de la police. [R\u00e9f\u00e9rence omise.]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[30] De plus, et contrairement aux soup\u00e7ons raisonnables, une norme de mauvaise foi ne fournit pas d\u2019indications utiles aux policiers appel\u00e9s \u00e0 \u00e9tablir s\u2019ils peuvent donner l\u2019occasion de commettre un crime. Les soup\u00e7ons raisonnables constituent une norme pr\u00e9alable qui a r\u00e9sist\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9preuve du temps, qui \u00ab s\u2019applique facilement en pratique \u00bb, qui est bien connue et \u00ab significative pour les policiers et les juges de premi\u00e8re instance \u00bb (Kang\u2011Brown, par. 164, la juge Deschamps, dissidente mais pas sur ce point). Cette norme contribue \u00e0 ce que les policiers comprennent l\u2019importance d\u2019obtenir une preuve objective d\u2019une activit\u00e9 criminelle avant d\u2019offrir l\u2019occasion de commettre un crime, et d\u2019\u00eatre \u00e0 l\u2019aff\u00fbt d\u2019indices qui portent \u00e0 croire que leurs intuitions ou leurs pressentiments peuvent \u00eatre erron\u00e9s (Chehil, par. 33\u201134). De plus, elle oblige la police \u00e0 d\u00e9voiler les \u00e9l\u00e9ments de preuve objectifs susceptibles de faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le rigoureux, ce qui l\u2019emp\u00eache de se fonder sur des affirmations p\u00e9remptoires de soup\u00e7ons.<\/p>\n

[31] Tout crit\u00e8re moins exigeant \u2014 et certainement tout crit\u00e8re qui permettrait \u00e0 la police de r\u00e9pondre \u00e0 de simples informations en offrant sur\u2011le\u2011champ une occasion de commettre un crime \u2014 n\u2019impose pas en fait une r\u00e9elle exigence.<\/p>\n

Il n’y aucune raison d\u2019abandonner la norme des soup\u00e7ons raisonnables et d\u2019autoriser sans r\u00e9serve la police \u00e0 offrir \u00e0 des gens l\u2019occasion de commettre des crimes, sans aucune surveillance judiciaire ind\u00e9pendante et v\u00e9ritable.<\/h2>\n

[32] Le fait qu\u2019il en soit ainsi est mis en \u00e9vidence lorsque l\u2019on pose la question suivante : si un nom et un num\u00e9ro \u00e9taient suffisants pour permettre \u00e0 la police de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s, qu\u2019est\u2011ce qui pourrait bien \u00eatre exig\u00e9 de moins? La police a besoin, \u00e0 tout le moins, d\u2019un num\u00e9ro pour faire l\u2019appel. Un crit\u00e8re si peu exigeant ne ferait rien pour prot\u00e9ger les gens contre les op\u00e9rations visant \u00e0 \u00e9prouver au hasard leur vertu : recevoir un appel de la police et \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 commettre une infraction sur le fondement d\u2019une intention malveillante, de rumeurs ou de comm\u00e9rages. L\u2019observateur raisonnablement inform\u00e9 serait constern\u00e9 d\u2019apprendre que la police peut agir de cette fa\u00e7on sur la foi de ces renseignements simplement du fait qu\u2019elle les a re\u00e7us. Tout comme une intuition ou de \u00ab simples soup\u00e7ons \u00bb d\u2019un policier ne deviennent pas quelque chose d\u2019autre simplement parce que le policier en fait part \u00e0 ses coll\u00e8gues (R. c. Swan, 2009 BCCA 142, 244 C.C.C. (3d) 108, par. 23), l\u2019intuition d\u2019une source ne se transforme pas en autre chose une fois entre les mains de la police (R. c. McMahon, 2018 SKCA 26, 361 C.C.C. (3d) 429, par. 60 et 62; R. c. Jir, 2010 BCCA 497, 264 C.C.C. (3d) 64, par. 46, le juge Groberman, motifs concordants; R. c. Whyte, 2011 ONCA 24, 266 C.C.C. (3d) 5, par. 17, conf. 2011 CSC 49, [2011] 3 R.C.S. 364). Nous ne voyons aucune raison \u2014 dans la jurisprudence de la Cour ou ailleurs \u2014 d\u2019abandonner la norme des soup\u00e7ons raisonnables et d\u2019autoriser sans r\u00e9serve la police \u00e0 offrir \u00e0 des gens l\u2019occasion de commettre des crimes, sans aucune surveillance judiciaire ind\u00e9pendante et v\u00e9ritable.<\/p>\n

La condition humaine s\u2019\u00e9panouit lorsque s\u2019att\u00e9nue la peur de l\u2019intrusion de l\u2019\u00c9tat.<\/h2>\n

[38] La jurisprudence portant sur l\u2019art. 8 reconna\u00eet qu\u2019\u00ab au c\u0153ur de la libert\u00e9 dans un \u00c9tat moderne \u00bb il y a la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019accorder une importance particuli\u00e8re \u00e0 la capacit\u00e9 des citoyens de trouver des espaces dans leur vie, des sanctuaires o\u00f9 ils peuvent interagir librement, sans possibilit\u00e9 de rencontrer des agents de l\u2019\u00c9tat (R. c. Edwards, 1996 CanLII 255 (CSC), [1996] 1 R.C.S. 128, par. 67; R. c. Wong, 1990 CanLII 56 (CSC), [1990] 3 R.C.S. 36, p. 53; voir aussi R. c. Dyment, 1988 CanLII 10 (CSC), [1988] 2 R.C.S. 417, p. 427\u2011428; R. c. Fearon, 2014 CSC 77, [2014] 3 R.C.S. 621, par. 114, la juge Karakatsanis, dissidente). Dans les mots de la juge en chef McLachlin (dans un \u00e9crit extra\u2011judiciaire), [traduction] \u00ab Le droit \u201cde ne pas \u00eatre importun\u00e9\u201d et de d\u00e9limiter une sph\u00e8re prot\u00e9g\u00e9e d\u2019autonomie individuelle dans laquelle ni un voisin ni l\u2019\u00c9tat ne peut s\u2019immiscer sans permission, est un aspect important de la dignit\u00e9 humaine fondamentale (hon. B. McLachlin, \u00ab Courts, Transparency and Public Confidence \u2014 To the Better Administration of Justice \u00bb (2003), 8 Deakin L. Rev. 1, p. 3, citant S. D. Warren et L. D. Brandeis, \u00ab The Right to Privacy \u00bb (1890), 4 Harv. L. Rev. 193, p. 195). La condition humaine s\u2019\u00e9panouit lorsque s\u2019att\u00e9nue la peur de l\u2019intrusion de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

[39] Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, la doctrine de la provocation polici\u00e8re fait en sorte que les Canadiens peuvent \u00ab mener leur vie quotidienne sans s\u2019exposer au risque d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 des techniques clandestines d\u2019enqu\u00eate de la part des agents de l\u2019\u00c9tat \u00bb (Barnes, p. 480, la juge McLachlin, dissidente). Il est donc important de d\u00e9finir soigneusement et de circonscrire pr\u00e9cis\u00e9ment les lieux virtuels o\u00f9 la police peut donner l\u2019occasion de commettre un crime. Comme l\u2019a fait remarquer le juge en chef Lamer dans l\u2019arr\u00eat Barnes, aux p. 462 et 463, les soup\u00e7ons raisonnables peuvent se rattacher \u00e0 un lieu seulement si ce lieu est d\u00e9fini avec suffisamment de pr\u00e9cision et, \u00ab dans bien des cas[,] l\u2019\u00e9tendue du secteur indique qu\u2019il [ne] s\u2019agit [pas] d\u2019une v\u00e9ritable enqu\u00eate \u00bb. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019une telle enqu\u00eate d\u00e9pend de la pr\u00e9sence de soup\u00e7ons raisonnables, le lieu doit \u00eatre \u00ab suffisamment sp\u00e9cifique \u00bb (Chehil, par. 30; voir aussi S. Penney, \u00ab Standards of Suspicion \u00bb (2018), 65 Crim. L.Q. 23, p. 24 et 26).<\/p>\n

Les communications dans un espace virtuel ajoutent un \u00e9l\u00e9ment d\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 (R. c. Mills, 2019 CSC 22, par. 23, le juge Brown). Cependant, c\u2019est exactement cet \u00e9l\u00e9ment d\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 qui rend n\u00e9cessaire d\u2019appliquer la doctrine de la provocation polici\u00e8re de fa\u00e7on \u00e0 ce que les libert\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es dans un espace physique soient aussi prot\u00e9g\u00e9es dans nos communications virtuelles.<\/h2>\n

Afin de prot\u00e9ger ad\u00e9quatement ces int\u00e9r\u00eats, la police doit avoir des soup\u00e7ons raisonnables \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne ou d\u2019un espace virtuel bien d\u00e9fini, comme un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, avant de donner \u00e0 quiconque l\u2019occasion de commettre un crime.<\/h2>\n

[40] La Couronne souligne que nous nous trouvons maintenant dans une \u00e8re virtuelle; alors qu\u2019auparavant, les drogues \u00e9taient achet\u00e9es et vendues \u00e0 des endroits pr\u00e9cis, elles sont maintenant livr\u00e9es entre les mains de l\u2019acheteur dans le cadre d\u2019une transaction comportant le recours \u00e0 la technologie moderne. Nous reconnaissons que les communications dans un espace virtuel ajoutent \u00ab un \u00e9l\u00e9ment d\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 \u00bb (R. c. Mills, 2019 CSC 22, par. 23, le juge Brown). Cependant, c\u2019est exactement cet \u00e9l\u00e9ment d\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 qui rend n\u00e9cessaire d\u2019appliquer la doctrine de la provocation polici\u00e8re de fa\u00e7on \u00e0 ce que les libert\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es dans un espace physique soient aussi prot\u00e9g\u00e9es dans nos communications virtuelles. Le trafic de drogue par t\u00e9l\u00e9phone peut sans aucun doute \u00eatre difficile \u00e0 d\u00e9tecter, mais les gens ont \u00e9galement d\u2019importants int\u00e9r\u00eats pour ce qui est du respect de leur vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leur t\u00e9l\u00e9phone, qui doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre l\u2019intrusion arbitraire de l\u2019\u00c9tat. Les risques pour les int\u00e9r\u00eats individuels, bien que diff\u00e9rents, ne sont pas moins \u00e9lev\u00e9s lorsque la police enqu\u00eate sur des communications virtuelles par opposition \u00e0 un espace physique. Selon nous, afin de prot\u00e9ger ad\u00e9quatement ces int\u00e9r\u00eats, la police doit avoir des soup\u00e7ons raisonnables \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne ou d\u2019un espace virtuel bien d\u00e9fini, comme un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, avant de donner \u00e0 quiconque l\u2019occasion de commettre un crime.<\/p>\n

Les tribunaux de r\u00e9vision doivent examiner attentivement la preuve qui a suscit\u00e9 l\u2019enqu\u00eate afin de s\u2019assurer que la police en a restreint la port\u00e9e pour qu\u2019elle ne soit pas plus large que la preuve le permet. En vue d\u2019\u00e9viter que la vertu des gens soit \u00e9prouv\u00e9e au hasard, les facteurs comme les suivants (entre autres) peuvent \u00eatre utiles : la gravit\u00e9 du crime en question; le moment de la journ\u00e9e et le nombre d\u2019activit\u00e9s et de personnes qui peuvent \u00eatre touch\u00e9es; la question de savoir si le profilage racial, les st\u00e9r\u00e9otypes ou les vuln\u00e9rabilit\u00e9s ont jou\u00e9 un r\u00f4le dans le choix du lieu; l\u2019attente relative au niveau de protection de la vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du secteur ou de l\u2019espace; l\u2019importance de l\u2019espace virtuel pour la libert\u00e9 d\u2019expression; et l\u2019existence d\u2019autres techniques d\u2019enqu\u00eate, moins envahissantes.<\/h2>\n

[41] Il importe de pr\u00e9ciser que l\u2019espace virtuel en question doit \u00eatre d\u00e9fini avec suffisamment de pr\u00e9cision pour fonder des soup\u00e7ons raisonnables. Les tribunaux de r\u00e9vision doivent examiner attentivement la preuve qui a suscit\u00e9 l\u2019enqu\u00eate afin de s\u2019assurer que la police en a restreint la port\u00e9e pour qu\u2019elle ne soit pas plus large que la preuve le permet. En vue d\u2019\u00e9viter que la vertu des gens soit \u00e9prouv\u00e9e au hasard, les facteurs comme les suivants (entre autres) peuvent \u00eatre utiles : la gravit\u00e9 du crime en question; le moment de la journ\u00e9e et le nombre d\u2019activit\u00e9s et de personnes qui peuvent \u00eatre touch\u00e9es; la question de savoir si le profilage racial, les st\u00e9r\u00e9otypes ou les vuln\u00e9rabilit\u00e9s ont jou\u00e9 un r\u00f4le dans le choix du lieu; l\u2019attente relative au niveau de protection de la vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du secteur ou de l\u2019espace; l\u2019importance de l\u2019espace virtuel pour la libert\u00e9 d\u2019expression; et l\u2019existence d\u2019autres techniques d\u2019enqu\u00eate, moins envahissantes.<\/p>\n

La question sera toujours la m\u00eame : des facteurs objectifs justifiaient\u2011ils l\u2019existence de soup\u00e7ons raisonnables que la personne qui a r\u00e9pondu au t\u00e9l\u00e9phone cellulaire se livrait au trafic de drogue lorsque la police lui a donn\u00e9 l\u2019occasion de commettre un tel crime?<\/h2>\n

[42] Comme il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9, un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone individuel est suffisamment pr\u00e9cis et restreint pour \u00eatre qualifi\u00e9 de lieu en vue de l\u2019application du premier volet de la doctrine de la provocation polici\u00e8re<\/strong>. Nous souscrivons \u00e0 l\u2019opinion de la juge Himel : [traduction] \u00ab . . . les t\u00e9l\u00e9phones sont de plus en plus personnels \u00bb et, dans la plupart des cas, il y aura \u00ab peu de diff\u00e9rence r\u00e9elle entre les renseignements qu\u2019obtient la police au sujet de la ligne t\u00e9l\u00e9phonique et les renseignements qu\u2019elle obtient au sujet de la personne qui y r\u00e9pond \u00bb (motifs de la C.A., par. 109). Habituellement, et comme l\u2019a not\u00e9 la juge Himel, il s\u2019agira d\u2019une distinction sans importance, car les soup\u00e7ons raisonnables \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019un fondent les soup\u00e7ons raisonnables \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019autre. Nous ne pouvons donc pas imposer des distinctions cat\u00e9goriques fond\u00e9es sur la forme que prennent ces renseignements \u2014 c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire, les renseignements sur des gens et sur l\u2019endroit o\u00f9 ils se trouvent (ou leur num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone). En d\u00e9finitive, c\u2019est une personne qui est devant le tribunal en tant qu\u2019accus\u00e9. De plus, la question sera toujours la m\u00eame : des facteurs objectifs justifiaient\u2011ils l\u2019existence de soup\u00e7ons raisonnables que la personne qui a r\u00e9pondu au t\u00e9l\u00e9phone cellulaire se livrait au trafic de drogue lorsque la police lui a donn\u00e9 l\u2019occasion de commettre un tel crime?<\/strong> Ces facteurs peuvent \u00eatre li\u00e9s en partie aux soup\u00e7ons raisonnables \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne, ou du num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, ou des deux.<\/p>\n

Permettre \u00e0 la police de cibler de larges espaces virtuels est contraire \u00e0 l\u2019arr\u00eat Mack et \u00e0 sa norme des soup\u00e7ons raisonnables, et ne tient pas compte du fait que des communaut\u00e9s l\u00e9gitimes existent autant en ligne que dans le monde physique.<\/h2>\n

[43] En dernier lieu, nous faisons remarquer que les tribunaux d\u2019instance inf\u00e9rieure ont d\u00e9j\u00e0 conclu que la police peut mener de v\u00e9ritables enqu\u00eates sur des espaces virtuels autres que des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone. Cependant, nous r\u00e9p\u00e9tons que le risque grave li\u00e9 au fait que la vertu des gens puisse \u00eatre \u00e9prouv\u00e9e au hasard lors de telles enqu\u00eates exige que l\u2019espace virtuel soit d\u00e9fini de fa\u00e7on \u00e9troite et avec pr\u00e9cision (Barnes, p. 463). \u00c0 notre avis, des sites Web entiers ou des plateformes de m\u00e9dias sociaux seront rarement, voire jamais, suffisamment sp\u00e9cifiques pour fonder des soup\u00e7ons raisonnables. Permettre \u00e0 la police de cibler de larges espaces virtuels est contraire \u00e0 l\u2019arr\u00eat Mack et \u00e0 sa norme des soup\u00e7ons raisonnables, et ne tient pas compte du fait que des communaut\u00e9s l\u00e9gitimes existent autant en ligne que dans le monde physique.<\/p>\n

Les pratiques polici\u00e8res elles\u2011m\u00eames d\u00e9montrent que, peu importe si la police fait enqu\u00eate sur une personne ou un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, diverses mesures peuvent \u00eatre prises suivant la r\u00e9ception d\u2019une information associant un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 une op\u00e9ration de vente de drogue sur appel avant que l\u2019appel au num\u00e9ro obtenu soit fait.<\/h2>\n

[58]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans les deux appels en l\u2019esp\u00e8ce, les policiers ont eu des conversations t\u00e9l\u00e9phoniques avec les appelants dans le cadre de leur enqu\u00eate, et celles\u2011ci ont \u00e9t\u00e9 transcrites. Les deux juges du proc\u00e8s ont examin\u00e9 les transcriptions de ces conversations pour \u00e9tablir si les appelants avaient \u00e9t\u00e9 victimes de provocation polici\u00e8re. La Couronne affirme qu\u2019ils ont eu tort de le faire. Elle soutient plut\u00f4t que [traduction] \u00ab\u00a0l\u2019ensemble de la conversation\u00a0\u00bb entre les agents d\u2019infiltration et leurs cibles devraient \u00eatre examin\u00e9es pour \u00e9tablir si la preuve de l\u2019existence de la provocation polici\u00e8re a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie, et que les circonstances qui suivent<\/i> la demande d\u2019achat de drogue doivent \u00e9galement \u00eatre prises en compte.<\/p>\n

[59]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Nous ne sommes pas de cet avis. \u00c0 moins que les policiers aient eu des soup\u00e7ons raisonnables avant que l\u2019appel t\u00e9l\u00e9phonique soit fait, l\u2019examen des propos \u00e9chang\u00e9s pendant l\u2019appel est in\u00e9vitable. L\u2019examen des conversations entre des agents d\u2019infiltration et leurs cibles dans le contexte de la vente de drogue sur appel est la cons\u00e9quence in\u00e9vitable de la reconnaissance de l\u2019exigence selon laquelle les policiers doivent avoir des soup\u00e7ons raisonnables avant de donner une occasion de commettre un crime.<\/strong> Bien que nous soyons d\u2019accord pour dire que la conversation doit \u00eatre examin\u00e9e dans son contexte, cela doit \u00eatre fait afin d\u2019\u00e9tablir si l\u2019agent d\u2019infiltration a demand\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment d\u2019acheter de la drogue, et s\u2019il avait des soup\u00e7ons raisonnables avant <\/i>de donner l\u2019occasion de commettre un crime.<\/p>\n

Notre point de vue sur le moment o\u00f9 les soup\u00e7ons raisonnables sont form\u00e9s est fondamental. Les soup\u00e7ons raisonnables ne peuvent prendre forme r\u00e9troactivement; ils s\u2019appliquent plut\u00f4t prospectivement. Depuis son adoption, la doctrine de la provocation polici\u00e8re exige que les policiers aient des soup\u00e7ons raisonnables d\u2019une activit\u00e9 criminelle avant de donner l\u2019occasion de commettre une infraction.<\/h2>\n

[60] Notre point de vue sur le moment o\u00f9 les soup\u00e7ons raisonnables sont form\u00e9s est fondamental. Les soup\u00e7ons raisonnables ne peuvent prendre forme r\u00e9troactivement; ils s\u2019appliquent plut\u00f4t prospectivement. Depuis son adoption, la doctrine de la provocation polici\u00e8re exige que les policiers aient des soup\u00e7ons raisonnables d\u2019une activit\u00e9 criminelle avant de donner l\u2019occasion de commettre une infraction.<\/strong> Les soup\u00e7ons raisonnables \u2014 comme tout degr\u00e9 de justification dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate \u2014 peuvent justifier une action seulement sur le fondement de renseignements que poss\u00e8de d\u00e9j\u00e0 la police (voir, p.\u00a0ex., Swan, par.\u00a027; R.\u00a0c.\u00a0Saeed, 2016\u00a0CSC\u00a024, [2016] 1\u00a0R.C.S.\u00a0518, par.\u00a064; Ormerod et Roberts, p.\u00a046, note\u00a031). Il s\u2019ensuit que la d\u00e9cision de porter atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e d\u2019une personne et de lui offrir l\u2019occasion de commettre un crime n\u2019est justifi\u00e9e que si les motifs de le faire sont ant\u00e9rieurs \u00e0 la mesure. Cela n\u2019est pas diff\u00e9rent de la r\u00e8gle qui s\u2019applique dans toutes les situations o\u00f9 cette norme (ou par ailleurs toute norme) est appliqu\u00e9e pour justifier des actes de l\u2019\u00c9tat qui portent atteinte aux int\u00e9r\u00eats individuels prot\u00e9g\u00e9s. La police ne peut d\u00e9tenir une personne aux fins d\u2019enqu\u00eate si elle n\u2019a pas d\u00e9j\u00e0 des soup\u00e7ons raisonnables que cette personne est impliqu\u00e9e dans un crime donn\u00e9 (R.\u00a0c.\u00a0Mann, 2004\u00a0CSC\u00a052, [2004] 3 R.C.S. 591, par.\u00a034). Elle ne peut non plus proc\u00e9der \u00e0 une fouille de s\u00e9curit\u00e9 si elle n\u2019a pas d\u00e9j\u00e0 des motifs raisonnables de croire que sa s\u00e9curit\u00e9 ou celle des autres est menac\u00e9e (R.\u00a0c.\u00a0MacDonald, 2014\u00a0CSC\u00a03, [2014] 1 R.C.S. 37, par.\u00a041). Qui plus est, la Cour a clairement \u00e9tabli que les soup\u00e7ons raisonnables doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s au moment de la fouille effectu\u00e9e \u00e0 l\u2019aide d\u2019un chien renifleur et non apr\u00e8s (Chehil, par.\u00a068).<\/p>\n

L\u2019examen du langage utilis\u00e9 peut r\u00e9v\u00e9ler, comme il le fait en l\u2019esp\u00e8ce, la diff\u00e9rence entre le policier qui \u00e9tudie attentivement les r\u00e9ponses re\u00e7ues pour savoir si elles justifient des soup\u00e7ons raisonnables, et le policier qui ne fait aucune tentative s\u00e9rieuse de v\u00e9rifier une information dont la fiabilit\u00e9 est inconnue et qui demande imm\u00e9diatement des drogues.<\/h2>\n

En r\u00e9sum\u00e9, si la police n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9tablir des soup\u00e7ons raisonnables avant de faire l\u2019appel, les tribunaux devront alors in\u00e9vitablement examiner attentivement les mots pr\u00e9cis utilis\u00e9s lors de l\u2019appel.<\/h2>\n

Il est pr\u00e9f\u00e9rable \u2014 et il s\u2019agit de la fa\u00e7on la plus s\u00fbre d\u2019\u00e9viter la \u00ab\u00a0dissection\u00a0\u00bb par les tribunaux \u2014 que la police ait des soup\u00e7ons raisonnables avant de faire l\u2019appel.<\/h2>\n

[61] Nous reconnaissons que des critiques ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019approche qui est parfois d\u00e9crite comme une \u00ab\u00a0dissection\u00a0\u00bb stricte des conversations entre les policiers et les personnes vis\u00e9es par leur enqu\u00eate. Le terme \u00ab\u00a0dissection\u00a0\u00bb, cependant, ne rend pas l\u2019objet de la d\u00e9marche ni la fa\u00e7on dont elle est effectu\u00e9e. Le tribunal doit examiner toutes les circonstances, et non simplement le langage utilis\u00e9 lors de l\u2019appel, afin d\u2019\u00e9tablir si la police avait des soup\u00e7ons raisonnables au moment o\u00f9 l\u2019occasion a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e<\/strong>. Dans les cas de vente de drogue sur appel, les conversations sont un moyen par lequel des soup\u00e7ons raisonnables peuvent prendre forme et le moyen de perp\u00e9trer l\u2019infraction en tant que telle. \u00c9tant donn\u00e9 que la police ne peut v\u00e9rifier l\u2019identit\u00e9 de ses interlocuteurs lorsqu\u2019elle m\u00e8ne des op\u00e9rations dans un monde virtuel, le fait de d\u00e9terminer le moment o\u00f9 une cible se voit donner l\u2019occasion de faire du trafic exige in\u00e9vitablement que les tribunaux examinent attentivement le langage utilis\u00e9. Il s\u2019agit d\u2019un fondement sur lequel la police s\u2019appuie souvent pour porter des jugements professionnels concernant les actes qui sont l\u00e9galement autoris\u00e9s. C\u2019est aussi sur ce fondement que s\u2019appuient les tribunaux pour examiner la l\u00e9galit\u00e9 de ces actes. L\u2019examen du langage utilis\u00e9 peut r\u00e9v\u00e9ler, comme il le fait en l\u2019esp\u00e8ce, la diff\u00e9rence entre le policier qui \u00e9tudie attentivement les r\u00e9ponses re\u00e7ues pour savoir si elles justifient des soup\u00e7ons raisonnables, et le policier qui ne fait aucune tentative s\u00e9rieuse de v\u00e9rifier une information dont la fiabilit\u00e9 est inconnue et qui demande imm\u00e9diatement des drogues<\/strong>.<\/p>\n

[62] En r\u00e9sum\u00e9, si la police n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9tablir des soup\u00e7ons raisonnables avant de faire l\u2019appel, les tribunaux devront alors in\u00e9vitablement examiner attentivement les mots pr\u00e9cis utilis\u00e9s lors de l\u2019appel. Bien s\u00fbr, il est pr\u00e9f\u00e9rable \u2014 et il s\u2019agit de la fa\u00e7on la plus s\u00fbre d\u2019\u00e9viter la \u00ab\u00a0dissection\u00a0\u00bb par les tribunaux \u2014 que la police ait des soup\u00e7ons raisonnables avant de faire l\u2019appel<\/strong>. \u00c0 notre avis, ces deux voies \u00e9tablissent un juste \u00e9quilibre\u00a0: elles accordent suffisamment de latitude \u00e0 la police, tout en prot\u00e9geant la population canadienne contre les invitations injustifi\u00e9es \u00e0 commettre une infraction. Autrement dit, cette approche reconna\u00eet que [traduction] \u00ab\u00a0l\u2019exigence relative aux soup\u00e7ons raisonnables .\u00a0.\u00a0. n\u2019est pas un prix tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 \u00e0 payer pour maintenir .\u00a0.\u00a0. la primaut\u00e9 du droit\u00a0<\/strong>\u00bb (Pucci, par.\u00a012).<\/p>\n

Pour \u00e9tablir si une action polici\u00e8re constitue une occasion de commettre une infraction, il faut se pencher \u00e0 la fois sur la d\u00e9finition de l\u2019infraction et sur le contexte dans lequel l\u2019action a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e.<\/h2>\n

Lors d\u2019une conversation, une occasion sera \u00e9tablie lorsqu\u2019une r\u00e9ponse affirmative \u00e0 la question pos\u00e9e par le policier pourra satisfaire aux \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels d\u2019une infraction.<\/h2>\n

Dans le contexte de la vente de drogue sur appel, o\u00f9 le contact initial entre le policier et la cible se fait enti\u00e8rement par t\u00e9l\u00e9phone, la d\u00e9marche consiste essentiellement \u00e0 \u00e9tablir si les mots utilis\u00e9s par le policier constituent une occasion de commettre une infraction de trafic de drogue.<\/h2>\n

Une occasion de commettre une infraction est offerte lorsque le policier pose une question \u00e0 l\u2019accus\u00e9 et que celui\u2011ci peut commettre une infraction simplement en y r\u00e9pondant \u00ab oui \u00bb.<\/h2>\n

[63] Pour \u00e9tablir si une action polici\u00e8re constitue une occasion de commettre une infraction, il faut se pencher \u00e0 la fois sur la d\u00e9finition de l\u2019infraction et sur le contexte dans lequel l\u2019action a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e<\/strong>. \u00c0 l\u2019instar d\u2019autres aspects de la doctrine de la provocation polici\u00e8re, ce processus refl\u00e8te l\u2019\u00e9quilibre \u00e9tabli entre l\u2019int\u00e9r\u00eat qu\u2019a l\u2019\u00c9tat \u00e0 enqu\u00eater sur les crimes et la limite qu\u2019impose le droit contre l\u2019intrusion injustifi\u00e9e dans la vie personnelle des gens. Lors d\u2019une conversation, une occasion sera \u00e9tablie lorsqu\u2019une r\u00e9ponse affirmative \u00e0 la question pos\u00e9e par le policier pourra satisfaire aux \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels d\u2019une infraction. Dans le contexte de la vente de drogue sur appel, o\u00f9 le contact initial entre le policier et la cible se fait enti\u00e8rement par t\u00e9l\u00e9phone, la d\u00e9marche consiste essentiellement \u00e0 \u00e9tablir si les mots utilis\u00e9s par le policier constituent une occasion de commettre une infraction de trafic de drogue.<\/p>\n

[64] Par cons\u00e9quent, il s\u2019agit d\u2019\u00e9tablir \u00e0 quel point la conduite polici\u00e8re se rapproche de la perp\u00e9tration d\u2019une infraction<\/strong>. Afin que la police puisse avoir suffisamment de souplesse pour enqu\u00eater sur les crimes, les actions d\u2019un policier \u2014 pour constituer une offre d\u2019une occasion de commettre un crime \u2014 doivent se rapprocher suffisamment d\u2019une conduite qui satisferait aux \u00e9l\u00e9ments de l\u2019infraction<\/strong>. Par exemple, dans l\u2019arr\u00eat Bayat, le juge Rosenberg a conclu que le fait d\u2019engager une conversation en ligne avec une cible ne constituait pas une occasion de commettre l\u2019infraction de leurre d\u2019enfants<\/strong>. Il a compar\u00e9 le premier contact au fait de [traduction] \u00ab frapper \u00e0 une porte \u00bb (par. 19). \u00c0 son avis, ce premier contact avait trop peu de liens avec la perp\u00e9tration de l\u2019infraction pour constituer une offre d\u2019une occasion de commettre une infraction<\/strong> (voir aussi R. c. Vezina (A.), 2014 CACM 3, 461 N.R. 286, par. 5\u20116; Williams (2010), par. 45\u201147). Dans le contexte particulier du trafic de drogue, nous faisons n\u00f4tre la conclusion tir\u00e9e par le juge Trotter au par. 27 de sa d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures dans l\u2019affaire Williams : une occasion de commettre une infraction est offerte lorsque le policier pose une question \u00e0 l\u2019accus\u00e9 et que celui\u2011ci peut commettre une infraction simplement en y r\u00e9pondant \u00ab oui \u00bb<\/strong>.<\/p>\n

[65] La d\u00e9finition du trafic de drogue dans la Loi r\u00e9glementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, c. 19 (LRCDAS) est large. Elle comprend non seulement la vente, le transport et l\u2019administration de substances illicites, mais aussi toute offre d\u2019effectuer l\u2019une de ces op\u00e9rations (LRCDAS, art. 2(1), \u00ab trafic \u00bb et par. 5(1); R. c. Murdock (2003), 2003 CanLII 4306 (ON CA), 176 C.C.C. (3d) 232 (C.A. Ont.), par. 14; MacFarlane, Frater et Michaelson, vol. 1, p. 5\u201118.1 \u00e0 5\u201121). La d\u00e9finition de \u00ab trafic \u00bb est restreinte \u00e0 toute op\u00e9ration \u00ab relativement \u00e0 une substance inscrite \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre des annexes I \u00e0 V \u00bb. Une entente g\u00e9n\u00e9rale de vente de \u00ab drogue \u00bb ou d\u2019un \u00ab produit \u00bb ne sera pas suffisante, \u00e0 moins qu\u2019il y ait des \u00e9l\u00e9ments contextuels qui restreignent l\u2019op\u00e9ration relativement \u00e0 une drogue en particulier inscrite \u00e0 l\u2019une de ces annexes.<\/p>\n

[66] Pour ces motifs, les policiers peuvent poser des questions exploratoires \u00e0 la cible, en lui demandant par exemple si elle vend de la drogue, sans lui donner l\u2019occasion de faire le trafic de drogues illicites<\/strong> (voir, p. ex., R. c. Ralph (A.), 2014 ONCA 3, 313 O.A.C. 384, par. 32). Une occasion n\u2019est fournie que lorsque les d\u00e9tails de la transaction sont restreints au point o\u00f9 la demande vise un type de drogue en particulier et, par cons\u00e9quent, la cible peut commettre une infraction en acceptant simplement de fournir ce que le policier lui a demand\u00e9<\/strong>. Dans certains cas, une demande visant l\u2019achat d\u2019une quantit\u00e9 pr\u00e9cise de drogue suffira. Par exemple, dans le cas de M. Williams, alors que la police cherchait \u00e0 v\u00e9rifier une information selon laquelle l\u2019individu \u00e9tait un trafiquant de coca\u00efne, une demande visant \u00e0 obtenir une quantit\u00e9 pr\u00e9cise de cette drogue (p. ex., [traduction] \u00ab \u00c7a m\u2019en prend pour 80 \u00bb) constituait une occasion (d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures, par. 9). De fait, les tribunaux ont toujours reconnu qu\u2019une demande visant l\u2019achat d\u2019un type pr\u00e9cis de drogue formul\u00e9e pendant une conversation \u00e9quivaudra \u00e0 une occasion de commettre un crime<\/strong> (Ralph, par. 29 et 31\u201132; R. c. Imoro, 2010 ONCA 122, 251 C.C.C. (3d) 131, par. 3 et 15\u201116, conf. 2010 CSC 50, [2010] 3 R.C.S. 62; Townsend, par. 42 et 47; R. c. Gould, 2016 ONSC 4069, par. 18 et 30 (CanLII)). Par cons\u00e9quent, des expressions comme [traduction] \u00ab J\u2019en veux pour 40 \u00bb, \u00ab Il me faut six vertes \u00bb, \u00ab J\u2019en voudrais pour 60 \u00bb, \u00ab 4 pour 100 \u00bb, \u00ab un huiti\u00e8me \u00bb et \u00ab un demi\u2011huiti\u00e8me \u00bb ont toutes \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme des occasions<\/strong> (R. c. Marino\u2011Montero, [2012] O.J. No. 1287 (QL) (C.S.), par. 15; R. c. Izzard, [2012] O.J. No. 2516 (QL) (C.S.), par. 22; Williams (2010), par. 19, voir aussi par. 54; R. c. Gladue, 2012 ABCA 143, 285 C.C.C. (3d) 154, par. 4 et 11; R. c. Stubbs, 2012 ONSC 1882, par. 12 (CanLII); Arriagada, par. 26; Clarke, par. 37)[2].<\/p>\n

[67] Devant la Cour, la Couronne a soutenu que l\u2019occasion de commettre une infraction \u2014 au sens o\u00f9 on l\u2019entend pour l\u2019application de la doctrine de la provocation polici\u00e8re \u2014 ne survient pas au moment o\u00f9 l\u2019entente de vente de drogue est conclue pendant l\u2019appel, mais seulement apr\u00e8s, lorsque le policier rencontre le suspect en personne et que la transaction en personne est effectu\u00e9e. Cet argument n\u2019est pas fond\u00e9. Dans les affaires de provocation polici\u00e8re li\u00e9es \u00e0 la drogue, les tribunaux ont implicitement rejet\u00e9 une telle approche en se demandant si l\u2019accus\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 victime de provocation polici\u00e8re pendant la conversation initiale, m\u00eame si la transaction en personne a eu lieu ult\u00e9rieurement<\/strong>. Dans l\u2019affaire Swan, par exemple, bien que l\u2019accus\u00e9 ait finalement rencontr\u00e9 l\u2019agente d\u2019infiltration et lui ait vendu pour 40 $ de coca\u00efne (par. 7), l\u2019analyse de la juge Prowse portait principalement sur l\u2019appel t\u00e9l\u00e9phonique (par. 27\u201129). Dans l\u2019affaire Olazo, l\u2019accus\u00e9 a finalement rencontr\u00e9 l\u2019agent d\u2019infiltration (par. 10), mais le juge Donald s\u2019est concentr\u00e9 sur l\u2019appel (par. 26). Dans l\u2019affaire Ralph, l\u2019accus\u00e9 a vendu de la drogue au policier \u00e0 six reprises apr\u00e8s leur premier appel t\u00e9l\u00e9phonique (par. 2), mais le juge Rosenberg s\u2019est tout de m\u00eame concentr\u00e9 sur les mots utilis\u00e9s pendant cet appel (par. 32).<\/p>\n

Pour assurer l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la conduite des repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat, il DOIT y avoir arr\u00eat des proc\u00e9dures relativement aux accusations qui se rapportent au comportement vis\u00e9 par une conduite polici\u00e8re abusive.<\/h2>\n

S\u2019il est \u00e9tabli que l\u2019offre a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e avant que les soup\u00e7ons raisonnables aient pris forme, la provocation polici\u00e8re est alors d\u00e9montr\u00e9e et il DOIT y avoir arr\u00eat des proc\u00e9dures.<\/h2>\n

[68] Il s\u2019ensuit que, pour assurer l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la conduite des repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat, il doit y avoir arr\u00eat des proc\u00e9dures relativement aux accusations qui se rapportent au comportement vis\u00e9 par une conduite polici\u00e8re abusive \u2014 c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire, l\u2019infraction de trafic qui a \u00e9t\u00e9 offerte et les infractions de trafic en personne ou de possession en vue de faire le trafic auxquelles l\u2019offre est directement li\u00e9e. Conclure autrement ne tiendrait pas compte de la provocation polici\u00e8re qui a lieu pendant l\u2019appel t\u00e9l\u00e9phonique et de son lien direct avec les infractions qui ont par la suite \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9es. La conduite polici\u00e8re lors des enqu\u00eates sur les op\u00e9rations de vente de drogue sur appel vise le trafic de drogue. La raison m\u00eame pour laquelle les policiers interagissent avec leurs cibles en personne est de mener \u00e0 bien les occasions offertes par t\u00e9l\u00e9phone. Suivre le raisonnement de la Couronne et suspendre les accusations d\u00e9coulant de l\u2019offre tout en inscrivant des d\u00e9clarations de culpabilit\u00e9 pour l\u2019infraction de trafic de drogue \u00e0 laquelle se rapportait l\u2019offre serait hautement technique et, de fait, artificiel, ce qui irait \u00e0 l\u2019encontre des objectifs de la doctrine de la provocation polici\u00e8re et ferait abstraction de sa raison d\u2019\u00eatre, soit d\u2019emp\u00eacher l\u2019intrusion dans la vie priv\u00e9e des gens pour \u00e9prouver leur vertu.<\/p>\n

[69] En conclusion, \u00e9tant donn\u00e9 les principes r\u00e9gissant la doctrine de la provocation polici\u00e8re, les policiers qui enqu\u00eatent sur des op\u00e9rations de vente de drogue sur appel en appelant \u00e0 un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone qu\u2019ils soup\u00e7onnent d\u2019\u00eatre utilis\u00e9 pour le trafic de drogues illicites doivent avoir des soup\u00e7ons raisonnables avant d\u2019offrir l\u2019occasion de faire le trafic de drogue. S\u2019ils n\u2019ont pas de soup\u00e7ons raisonnables avant de faire l\u2019appel, ils doivent en avoir au cours de leur conversation avant de faire l\u2019offre<\/strong>. La d\u00e9cision quant \u00e0 savoir si cette exigence est satisfaite doit \u00eatre le produit d\u2019un examen judiciaire rigoureux, tenant compte de l\u2019ensemble des facteurs indiquant une participation au trafic de drogue. En outre, s\u2019il est \u00e9tabli que l\u2019offre a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e avant que les soup\u00e7ons raisonnables aient pris forme, la provocation polici\u00e8re est alors d\u00e9montr\u00e9e et il doit y avoir arr\u00eat des proc\u00e9dures<\/strong>.<\/p>\n

[71] La seule question \u00e0 laquelle il faut r\u00e9pondre pour trancher chaque pourvoi est de savoir si, en fonction de l\u2019ensemble des facteurs connus de la police, celle\u2011ci avait des soup\u00e7ons raisonnables que la cible ou le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone \u00e9tait associ\u00e9 au trafic de drogue au moment o\u00f9 le policier a donn\u00e9 l\u2019occasion de commettre un crime<\/strong>.<\/p>\n

Les tribunaux peuvent tenir compte de l\u2019ensemble des facteurs objectifs connus des membres de l\u2019\u00e9quipe d\u2019enqu\u00eate au moment pertinent pour \u00e9tablir si la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise sur le fondement de soup\u00e7ons raisonnables.<\/h2>\n

[82] Nous sommes aussi de cet avis. Les tribunaux peuvent tenir compte de l\u2019ensemble des facteurs objectifs connus des membres de l\u2019\u00e9quipe d\u2019enqu\u00eate au moment pertinent pour \u00e9tablir si la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise sur le fondement de soup\u00e7ons raisonnables<\/strong>. De toute \u00e9vidence, les policiers doivent pouvoir se fier aux enqu\u00eates des autres policiers et il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que le policier qui fait l\u2019appel dispose personnellement de tous les renseignements qui justifient l\u2019existence de soup\u00e7ons raisonnables<\/strong> (voir, p. ex., Debot, p. 1166). Souvent, le travail de la police mobilise de nombreux policiers qui font chacun une partie de l\u2019enqu\u00eate<\/strong>. Dans le contexte des enqu\u00eates concernant la vente de drogues sur appel, plusieurs tribunaux d\u2019instances inf\u00e9rieures ont aussi adopt\u00e9 cette approche (voir R. c. Gladue, 2011 ABQB 194, 54 Alta. L.R. (5th) 84, par. 60, conf. 2012 ABCA 143, 285 C.C.C. (3d) 154; R. c. Coutre, 2013 ABQB 258, 557 A.R. 144, par. 14; Sawh, par. 112).<\/p>\n

Les faits ayant servi \u00e0 fonder les soup\u00e7ons raisonnables doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s aux tribunaux en vue d\u2019un examen ind\u00e9pendant.<\/h2>\n

[83] Cependant, les faits ayant servi \u00e0 fonder les soup\u00e7ons raisonnables doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s aux tribunaux en vue d\u2019un examen ind\u00e9pendant<\/strong>. Comme nous l\u2019avons soulign\u00e9, l\u2019objectif principal de la norme des soup\u00e7ons raisonnables est que la conduite polici\u00e8re fasse l\u2019objet d\u2019un examen judiciaire valable (voir par. 24 et 45\u201146). Exiger que la police r\u00e9v\u00e8le les raisons pour lesquelles elle a cibl\u00e9 un accus\u00e9 ne modifie pas le fardeau qui incombe \u00e0 ce dernier de prouver qu\u2019il y a eu provocation polici\u00e8re; cela ne fait que reconna\u00eetre que seule la police peut mettre en avant les circonstances dont elle avait connaissance et qui ont donn\u00e9 lieu aux soup\u00e7ons raisonnables<\/strong>. Lib\u00e9rer la police de l\u2019exigence d\u2019avoir \u00e0 fournir des \u00e9l\u00e9ments de preuve objectivement susceptibles de faire l\u2019objet d\u2019un examen<\/strong> \u2014 en l\u2019esp\u00e8ce, la preuve du lien entre \u00ab Jay \u00bb et M. Williams \u2014 reviendrait \u00e0 adopter le m\u00eame raisonnement fond\u00e9 sur la \u00ab bonne foi \u00bb qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 \u00e0 juste titre dans la jurisprudence sur les soup\u00e7ons raisonnables<\/strong>.<\/p>\n

[84] En l\u2019esp\u00e8ce, la police semble avoir tenu pour acquis que l\u2019information \u2014 selon laquelle Jay faisait le trafic de coca\u00efne \u00e0 l\u2019aide du num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone fourni \u2014 concernait M. Williams. Or, aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve n\u2019\u00e9tablissait que la source avait fait un lien entre Jay et M. Williams, et rien ne permettait de conclure qu\u2019il s\u2019agissait de la m\u00eame personne. En effet, la polici\u00e8re qui avait d\u00e9j\u00e0 eu affaire \u00e0 M. Williams a dit qu\u2019elle ne savait pas qu\u2019il utilisait le pr\u00e9nom \u00ab Jay \u00bb. Bien qu\u2019un lien entre les deux soit \u00e9tabli dans le rapport, rien ne d\u00e9montrait que ce lien \u00e9tait justifi\u00e9 ou raisonnable. En l\u2019absence d\u2019une telle preuve, la Cour ne peut pr\u00e9sumer<\/strong> qu\u2019une simple information selon laquelle Jay utilisait un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone en particulier pour faire le trafic de coca\u00efne \u00e9tait fiable et actuelle. La confirmation que l\u2019interlocuteur \u00e9tait Jay ne confirmait que cet \u00e9l\u00e9ment de l\u2019information \u2014 soit qu\u2019une personne pr\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Jay \u00bb utilisait ce t\u00e9l\u00e9phone. Ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s que le policier lui eut donn\u00e9 l\u2019occasion de vendre de la coca\u00efne qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 que l\u2019interlocuteur utilisait ce t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 cette fin. La seule conclusion qui peut \u00eatre tir\u00e9e sans risque d\u2019erreur du dossier tel qu\u2019il est constitu\u00e9 est celle qu\u2019a tir\u00e9e le juge Trotter : la police ne disposait de rien de plus qu\u2019une simple information selon laquelle une personne utilisant un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone en particulier vendait de la drogue et cela ne pouvait fonder des soup\u00e7ons raisonnables<\/strong>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Ahmad, 2020 CSC 11 Une simple information provenant d\u2019une source non v\u00e9rifi\u00e9e portant qu\u2019une personne fait le trafic de drogue \u00e0 l\u2019aide d\u2019un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ne peut fonder des soup\u00e7ons raisonnables. [4] Nous affirmons que notre jurisprudence confirme que la police ne peut offrir \u00e0 une personne qui r\u00e9pond \u00e0 un t\u00e9l\u00e9phone […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[120],"tags":[],"yst_prominent_words":[370,2433,3098],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14950"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14950"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14950\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14950"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=14950"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=14950"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=14950"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}