{"id":14955,"date":"2020-06-14T12:38:37","date_gmt":"2020-06-14T16:38:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=14955"},"modified":"2022-05-06T15:38:21","modified_gmt":"2022-05-06T19:38:21","slug":"nouveau-proces-delai-deraisonnable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/nouveau-proces-delai-deraisonnable\/","title":{"rendered":"La computation des d\u00e9lais \u00e0 la suite d\u2019une ordonnance de nouveau proc\u00e8s : l’horloge red\u00e9marre \u00e0 z\u00e9ro : R. c. J.F., 2020 QCCA 666"},"content":{"rendered":"

Mise \u00e0 jour 6 mai 2022 : voir la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame\u00a0R. c. J.F., 2022 CSC 17<\/a>\u00a0ou ici<\/a>.<\/p>\n

R. c. J.F., 2020 QCCA 666<\/a><\/p>\n

EN VERTU DE L\u2019ARTICLE 486.4 DU CODE CRIMINEL, LE TRIBUNAL PRONONCE UNE ORDONNANCE INTERDISANT DE PUBLIER OU DE DIFFUSER DE QUELQUE FA\u00c7ON QUE CE SOIT TOUT RENSEIGNEMENT QUI PERMETTRAIT D\u2019\u00c9TABLIR L\u2019IDENTIT\u00c9 DE LA VICTIME OU D\u2019UN T\u00c9MOIN MENTIONN\u00c9S DANS LA PLAINTE.<\/h2>\n

[6] Le pr\u00e9sent pourvoi ajoute en quelque sorte une nouvelle page \u00e0 l\u2019histoire de l\u2019interpr\u00e9tation judiciaire des principes relatifs \u00e0 l\u2019application de l\u2019alin\u00e9a 11b) de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s[4] d\u00e9coulant de la mise en \u0153uvre de l\u2019arr\u00eat Jordan[5]. Ce pourvoi soul\u00e8ve en effet la question de savoir quel est le cadre d\u2019analyse applicable au droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable en pr\u00e9sence d\u2019une ordonnance de nouveau proc\u00e8s.<\/p>\n

Les plafonds pr\u00e9sum\u00e9s fix\u00e9s par Jordan ne s\u2019appliquent que jusqu\u2019\u00e0 la fin r\u00e9elle ou anticip\u00e9e de la pr\u00e9sentation de la preuve et des plaidoiries dans le cadre du proc\u00e8s, et pas plus.<\/h2>\n

[36] La juge a raison de mentionner que l\u2019intim\u00e9 est toujours prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019alin\u00e9a 11b) durant le d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 du verdict. Par contre, elle commet une erreur en s\u2019appuyant sur l\u2019arr\u00eat Allie c. R.[22] pour inclure le d\u00e9lai dans le cadre d\u2019analyse de l\u2019arr\u00eat Jordan. En effet, dans l\u2019arr\u00eat Rice, notre coll\u00e8gue le juge Vauclair expose l\u2019id\u00e9e que \u00ab [l]e d\u00e9lai total se calcule du d\u00e9p\u00f4t des accusations \u00e0 la conclusion r\u00e9elle ou anticip\u00e9e du proc\u00e8s [\u2026] laquelle correspond \u00e0 la dur\u00e9e pr\u00e9vue par les parties pour compl\u00e9ter l\u2019administration de la preuve et les plaidoiries [\u2026] \u00bb[23].<\/p>\n

[37] Le juge Moldaver, \u00e9crivant pour la majorit\u00e9 de la Cour supr\u00eame, confirme cette interpr\u00e9tation dans le r\u00e9cent arr\u00eat R. c. K.G.K. :<\/p>\n

\n

[50] Bref, lorsqu\u2019on l\u2019interpr\u00e8te correctement, l\u2019arr\u00eat Jordan n\u2019a pas tranch\u00e9 la question de savoir comment d\u00e9terminer si le d\u00e9lai attribuable au temps de d\u00e9lib\u00e9ration en vue du prononc\u00e9 du verdict a port\u00e9 atteinte au droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable que l\u2019al. 11b) garantit \u00e0 l\u2019accus\u00e9. Comme je l\u2019ai mentionn\u00e9, les plafonds pr\u00e9sum\u00e9s fix\u00e9s par Jordan ne s\u2019appliquent que jusqu\u2019\u00e0 la fin r\u00e9elle ou anticip\u00e9e de la pr\u00e9sentation de la preuve et des plaidoiries dans le cadre du proc\u00e8s, et pas plus. Cette interpr\u00e9tation est compatible avec les objectifs de l\u2019arr\u00eat Jordan et permet d\u2019\u00e9viter les graves probl\u00e8mes d\u2019ordre pratique qui surgiraient si les plafonds \u00e9taient \u00e9tendus de mani\u00e8re \u00e0 viser le temps de d\u00e9lib\u00e9ration en vue du prononc\u00e9 du verdict. En termes simples, les plafonds pr\u00e9sum\u00e9s fix\u00e9s par l\u2019arr\u00eat Jordan ne constituent pas le crit\u00e8re appropri\u00e9 pour appr\u00e9cier le caract\u00e8re raisonnable du d\u00e9lai attribuable au temps de d\u00e9lib\u00e9ration en vue du prononc\u00e9 du verdict.[24]<\/p>\n

[Soulignements ajout\u00e9s]<\/p><\/blockquote>\n

[38] La Cour Supr\u00eame n\u2019\u00e9carte pas, dans cet arr\u00eat, la possibilit\u00e9 que le d\u00e9lai du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour rendre un verdict soit d\u00e9raisonnable. Le juge Moldaver propose une fa\u00e7on de faire propre \u00e0 la consid\u00e9ration de ce d\u00e9lai lorsqu\u2019il ajoute :<\/p>\n

\n

[54] \u00c0 mon avis, lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9terminer si le d\u00e9lai attribuable au temps de d\u00e9lib\u00e9ration en vue du prononc\u00e9 du verdict a port\u00e9 atteinte au droit de l\u2019accus\u00e9 d\u2019\u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable, il faut se demander si ce temps de d\u00e9lib\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 nettement plus long qu\u2019il aurait d\u00fb raisonnablement l\u2019\u00eatre compte tenu de l\u2019ensemble des circonstances.[25]<\/p>\n

[Soulignement ajout\u00e9]<\/p><\/blockquote>\n

[39] Le juge Moldaver pr\u00e9cise cependant qu\u2019il existe une \u00ab pr\u00e9somption d\u2019int\u00e9grit\u00e9 judiciaire \u00bb en vertu de laquelle le d\u00e9lai de d\u00e9lib\u00e9ration du verdict est pr\u00e9sum\u00e9 raisonnable :<\/p>\n

\n

[56] Comme je l\u2019expliquerai, la pr\u00e9somption d\u2019int\u00e9grit\u00e9 judiciaire fait na\u00eetre dans ce contexte une pr\u00e9somption selon laquelle le temps qu\u2019il a fallu au juge du proc\u00e8s pour arriver \u00e0 son verdict n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 plus long qu\u2019il \u00e9tait raisonnablement n\u00e9cessaire qu\u2019il le soit. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, on doit pr\u00e9sumer que le juge du proc\u00e8s a \u00e9tabli un \u00e9quilibre raisonnable entre la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019instruire rapidement les affaires et les consid\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s \u2014 qui rev\u00eatent un caract\u00e8re diff\u00e9rent une fois que la pr\u00e9sentation de la preuve et des plaidoiries dans le cadre du proc\u00e8s a pris fin \u2014 et, aussi, les contraintes pratiques auxquelles les juges font face. Il incombe \u00e0 l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9futer cette pr\u00e9somption en expliquant pourquoi, compte tenu de l\u2019ensemble des circonstances de l\u2019affaire, le temps de d\u00e9lib\u00e9ration en vue du prononc\u00e9 du verdict a \u00e9t\u00e9 nettement plus long qu\u2019il aurait d\u00fb raisonnablement l\u2019\u00eatre. Lorsque l\u2019accus\u00e9 s\u2019acquitte de ce fardeau, dans une affaire donn\u00e9e, je m\u2019empresse d\u2019ajouter que, bien que significative, cette conclusion ne devrait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme mettant en doute la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale ou le professionnalisme du juge.[26]<\/p>\n

[Soulignements ajout\u00e9s]<\/p><\/blockquote>\n

[40] Il conclut que, dans le contexte de cette affaire et malgr\u00e9 un d\u00e9lai de d\u00e9lib\u00e9ration de 9 mois pour rendre un verdict dans un dossier d\u2019une complexit\u00e9 minimale \u00e0 moyenne, l\u2019accus\u00e9 n\u2019est pas parvenu \u00e0 r\u00e9futer la pr\u00e9somption d\u2019int\u00e9grit\u00e9 judiciaire[27].<\/p>\n

[41] Dans le cas sous \u00e9tude, le d\u00e9lai encouru pour rendre le verdict est de 8 mois et 27 jours. Il s\u2019agit effectivement d\u2019un long d\u00e9lai. Il n\u2019est toutefois pas opportun de d\u00e9terminer si ce temps de d\u00e9lib\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 nettement plus long qu\u2019il aurait d\u00fb raisonnablement l\u2019\u00eatre compte tenu de l\u2019ensemble des circonstances.<\/p>\n

[42] En effet, malgr\u00e9 l\u2019erreur commise par la juge de premi\u00e8re instance de computer ces d\u00e9lais ainsi que pour les raisons que j\u2019exposerai plus longuement ci-apr\u00e8s, il demeure que le d\u00e9lai entre le d\u00e9p\u00f4t des accusations et la fin des plaidoiries d\u00e9passe largement le plafond de 30 mois \u00e9tabli dans l\u2019arr\u00eat Jordan. Puisqu\u2019un arr\u00eat des proc\u00e9dures s\u2019impose d\u00e9j\u00e0 pour ce motif, il ne m\u2019appara\u00eet pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner le caract\u00e8re raisonnable du d\u00e9lai relatif au verdict \u00e0 la lumi\u00e8re du nouveau cadre d\u2019analyse mis de l\u2019avant par la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat K.G.K.<\/p>\n

La computation des d\u00e9lais \u00e0 la suite d\u2019une ordonnance de nouveau proc\u00e8s.<\/h2>\n

[43] Il s\u2019agit maintenant de d\u00e9terminer, \u00e0 la lumi\u00e8re des principes qui se d\u00e9gagent du corpus jurisprudentiel \u00e9labor\u00e9 \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat Jordan, comment doivent \u00eatre comput\u00e9s les d\u00e9lais encourus \u00e0 la suite d\u2019une ordonnance d\u2019un nouveau proc\u00e8s, comme c\u2019est ici le cas.<\/p>\n

Rien n\u2019emp\u00eache un accus\u00e9 d\u2019invoquer les d\u00e9lais courus lors de son premier proc\u00e8s. Cependant, le d\u00e9lai du second proc\u00e8s ne doit pas se combiner \u00e0 celui du premier, mais doit plut\u00f4t red\u00e9marrer \u00e0 z\u00e9ro \u00e0 compter de l\u2019ordonnance du tribunal d\u2019appel.<\/h3>\n

On ne peut toutefois pas accepter que cette ordonnance emp\u00eache un accus\u00e9 d\u2019invoquer une violation \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 11b) pour le d\u00e9lai occasionn\u00e9 durant son premier proc\u00e8s.<\/h3>\n

Un accus\u00e9 dont le premier proc\u00e8s se d\u00e9roule sous l\u2019\u00e8re Jordan et qui invoque pour la premi\u00e8re fois une violation de son droit \u00e0 l\u2019occasion de son second proc\u00e8s ne pourrait se faire opposer la pr\u00e9sentation tardive de sa requ\u00eate si les d\u00e9lais nets du premier proc\u00e8s sont sup\u00e9rieurs aux plafonds de Jordan. En effet, puisque la mesure transitoire exceptionnelle ne trouverait pas application, le minist\u00e8re public ne pourrait pas tenter de renverser la pr\u00e9somption en faisant valoir l\u2019argument que l\u2019absence de requ\u00eate lors du premier proc\u00e8s indique que l\u2019accus\u00e9 \u00e9tait satisfait de la dur\u00e9e du proc\u00e8s et que les d\u00e9lais ne lui causaient pas de pr\u00e9judice.<\/h3>\n

[53] L\u2019appelante fait fausse route. Je suis d\u2019avis que, encore aujourd\u2019hui, rien n\u2019emp\u00eache un accus\u00e9 d\u2019invoquer les d\u00e9lais courus lors de son premier proc\u00e8s. La jurisprudence des tribunaux sup\u00e9rieurs le permettait sous l\u2019\u00e8re Morin[31] et les arr\u00eats rendus sous l\u2019\u00e8re Jordan ne semblent pas l\u2019interdire.<\/p>\n

…<\/p>\n

[59] Je suis donc d\u2019accord avec l\u2019appelante lorsqu\u2019elle avance l\u2019id\u00e9e que le d\u00e9lai du second proc\u00e8s ne doit pas se combiner \u00e0 celui du premier, mais doit plut\u00f4t red\u00e9marrer \u00e0 z\u00e9ro \u00e0 compter de l\u2019ordonnance du tribunal d\u2019appel. Je ne peux toutefois pas accepter que cette ordonnance emp\u00eache un accus\u00e9 d\u2019invoquer une violation \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 11b) pour le d\u00e9lai occasionn\u00e9 durant son premier proc\u00e8s.<\/p>\n

[60] En effet, il serait sans doute injuste qu\u2019un accus\u00e9 se voie opposer une fin de non\u2011recevoir lors de la pr\u00e9sentation d\u2019une premi\u00e8re requ\u00eate pour le seul motif qu\u2019il n\u2019a pas invoqu\u00e9 une violation en temps opportun. La Cour supr\u00eame \u00e9crivait dans l\u2019arr\u00eat Morin qu\u2019il faut \u00ab prendre soin de ne pas renverser le principe selon lequel il n\u2019y a aucune obligation juridique de la part de l\u2019accus\u00e9 de faire valoir [son] droit \u00bb[36]. Il est cependant reconnu que la pr\u00e9sentation tardive d\u2019une requ\u00eate fond\u00e9e sur l\u2019alin\u00e9a 11b) permet g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019inf\u00e9rer que l\u2019accus\u00e9 \u00e9tait satisfait des d\u00e9lais jusqu\u2019alors encourus. \u00c0 ce titre, la Cour supr\u00eame rappelle dans le m\u00eame arr\u00eat que \u00ab l’inaction peut \u00eatre pertinente pour \u00e9valuer le degr\u00e9 du pr\u00e9judice, le cas \u00e9ch\u00e9ant, qu’un accus\u00e9 a subi par suite du d\u00e9lai \u00bb[37].<\/p>\n

[61] Je propose donc de rejeter la pr\u00e9tention de l\u2019appelante lorsqu\u2019elle invoque les arr\u00eats Phillips[38], Rabba[39] et Warring[40] pour soutenir l\u2019id\u00e9e que, en l\u2019esp\u00e8ce, le tr\u00e8s long silence de l\u2019intim\u00e9 devrait donc \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une renonciation \u00e0 se plaindre des d\u00e9lais ant\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019ordonnance de nouveau proc\u00e8s.<\/p>\n

…<\/p>\n

[64] La jurisprudence de notre Cour semble donc \u00e9tablir que la pr\u00e9sentation tardive d\u2019une requ\u00eate en arr\u00eat des proc\u00e9dures pour d\u00e9lais d\u00e9raisonnables ne peut \u00e9quivaloir, en elle\u2011m\u00eame, \u00e0 une renonciation au droit constitutionnel de l\u2019accus\u00e9. Il ne s\u2019agit pas d\u2019une renonciation claire et non \u00e9quivoque[44].<\/p>\n

[65] Je crois appropri\u00e9 de noter que, dans les affaires o\u00f9 l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice est n\u00e9cessaire \u2013 soit en application de la mesure transitoire \u2013 \u00ab la pr\u00e9sentation tardive de la requ\u00eate est n\u00e9anmoins un facteur pertinent pour \u00e9valuer le pr\u00e9judice r\u00e9el subi par l\u2019accus\u00e9 en raison des d\u00e9lais \u00bb[45]. Dans l\u2019arr\u00eat M.G. c. R., notre Cour pr\u00e9cise que :<\/p>\n

\n

[85] Dans le cadre d\u2019analyse de l\u2019arr\u00eat Morin, il est possible de d\u00e9duire qu\u2019un d\u00e9lai prolong\u00e9 cause pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019accus\u00e9. Toutefois, le tribunal doit tenir compte du comportement de l\u2019accus\u00e9 qui ne correspond pas \u00e0 un d\u00e9sir d\u2019\u00eatre jug\u00e9 rapidement pour \u00e9valuer son pr\u00e9judice. Ainsi, une conduite de l\u2019accus\u00e9 qui n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 une renonciation peut n\u00e9anmoins \u00eatre symptomatique d\u2019une absence de pr\u00e9judice r\u00e9el. L\u2019absence d\u2019empressement est par cons\u00e9quent un facteur pertinent pour \u00e9valuer si la mesure transitoire trouve application parce que les parties se sont raisonnablement conform\u00e9es au droit ant\u00e9rieur.[46]<\/p>\n

[Soulignements ajout\u00e9s]<\/p>\n<\/blockquote>\n

…<\/p>\n

[67] Il est donc possible de retenir que les tribunaux qui ont refus\u00e9 d\u2019analyser les d\u00e9lais du premier proc\u00e8s malgr\u00e9 leur longueur l\u2019ont g\u00e9n\u00e9ralement fait en consid\u00e9rant que l\u2019inaction de l\u2019accus\u00e9 d\u00e9notait une absence de pr\u00e9judice r\u00e9el. Ce raisonnement comporte toutefois une limite : la fin de la p\u00e9riode transitoire. Plus le temps passe, moins il reste d\u2019affaires en cours au sens de l\u2019arr\u00eat Jordan. L\u2019application de la mesure transitoire exceptionnelle tire donc \u00e0 sa fin.<\/p>\n

[68] En effet, si le pr\u00e9judice \u00e9tait un \u00e9l\u00e9ment n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019analyse du caract\u00e8re raisonnable des d\u00e9lais sous l\u2019\u00e8re Morin et, incidemment, en application de la mesure transitoire exceptionnelle, ce n\u2019est plus le cas sous l\u2019\u00e8re Jordan. Dor\u00e9navant, lorsque les d\u00e9lais nets sont sup\u00e9rieurs aux plafonds \u00e9tablis par l\u2019arr\u00eat Jordan l\u2019accus\u00e9 n\u2019a pas \u00e0 faire la d\u00e9monstration d\u2019un pr\u00e9judice : les d\u00e9lais sont pr\u00e9sum\u00e9s d\u00e9raisonnables. Le minist\u00e8re public ne peut pas non plus tenter de renverser cette pr\u00e9somption en d\u00e9montrant l\u2019absence de pr\u00e9judice[49].<\/p>\n

[69] Cela \u00e9tant, il faut voir qu\u2019un accus\u00e9 dont le premier proc\u00e8s se d\u00e9roule sous l\u2019\u00e8re Jordan et qui invoque pour la premi\u00e8re fois une violation de son droit \u00e0 l\u2019occasion de son second proc\u00e8s ne pourrait se faire opposer la pr\u00e9sentation tardive de sa requ\u00eate si les d\u00e9lais nets du premier proc\u00e8s sont sup\u00e9rieurs aux plafonds de Jordan. En effet, puisque la mesure transitoire exceptionnelle ne trouverait pas application, le minist\u00e8re public ne pourrait pas tenter de renverser la pr\u00e9somption en faisant valoir l\u2019argument que l\u2019absence de requ\u00eate lors du premier proc\u00e8s indique que l\u2019accus\u00e9 \u00e9tait satisfait de la dur\u00e9e du proc\u00e8s et que les d\u00e9lais ne lui causaient pas de pr\u00e9judice.<\/p>\n

[70] Le minist\u00e8re public ne pourrait pas non plus plaider que le d\u00e9faut d\u2019avoir invoqu\u00e9 une telle violation durant le premier proc\u00e8s \u00e9quivaut \u00e0 une renonciation de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 son droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable. Une telle renonciation doit \u00eatre claire et non \u00e9quivoque[50].<\/p>\n

[71] Je ne puis donc \u00eatre d\u2019accord avec les d\u00e9cisions qui \u00e9cartent, sans nuance, la consid\u00e9ration des d\u00e9lais du premier proc\u00e8s en se fondant uniquement sur la pr\u00e9misse que ces d\u00e9lais \u00e9taient raisonnables parce que l\u2019accus\u00e9 n\u2019avait pas pr\u00e9sent\u00e9 de requ\u00eate durant ce premier proc\u00e8s[51]. Si cette position peut se justifier en application de la mesure transitoire puisqu\u2019il est possible d\u2019en inf\u00e9rer l\u2019absence de pr\u00e9judice r\u00e9el, il n\u2019en est pas ainsi lorsque les d\u00e9lais sont enti\u00e8rement engag\u00e9s sous l\u2019\u00e8re Jordan.<\/p>\n

Dans un souci d\u2019une saine administration de la justice, il me semble pr\u00e9f\u00e9rable que l\u2019accus\u00e9 invoque une violation \u00e0 son droit constitutionnel d\u2019\u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable le plus t\u00f4t possible. Il peut toutefois se pr\u00e9senter des cas o\u00f9, pour l\u2019accus\u00e9, un verdict d\u2019acquittement puisse pr\u00e9senter plus d\u2019avantages r\u00e9els qu\u2019une ordonnance d\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures. Il ne s\u2019agirait donc pas d\u2019une affaire de simple strat\u00e9gie judiciaire.<\/h3>\n

[73] Dans un souci d\u2019une saine administration de la justice, il me semble pr\u00e9f\u00e9rable que l\u2019accus\u00e9 invoque une violation \u00e0 son droit constitutionnel d\u2019\u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable le plus t\u00f4t possible. Il peut toutefois se pr\u00e9senter des cas o\u00f9, pour l\u2019accus\u00e9, un verdict d\u2019acquittement puisse pr\u00e9senter plus d\u2019avantages r\u00e9els qu\u2019une ordonnance d\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures. Il ne s\u2019agirait donc pas d\u2019une affaire de simple strat\u00e9gie judiciaire.<\/p>\n

[74] Dans un m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, l\u2019accus\u00e9 qui est acquitt\u00e9 au terme d\u2019un premier proc\u00e8s et qui voit son verdict port\u00e9 en appel par le minist\u00e8re public aurait int\u00e9r\u00eat \u00e0 manifester son intention de pr\u00e9senter une telle requ\u00eate afin que le minist\u00e8re public puisse ad\u00e9quatement r\u00e9\u00e9valuer la pertinence et les chances de succ\u00e8s de son appel.<\/p>\n

[75] Dans un cas comme celui de l\u2019esp\u00e8ce o\u00f9 le minist\u00e8re public ne conteste pas la qualification et la computation des d\u00e9lais, une cour d\u2019appel pourrait certes se prononcer sur une requ\u00eate en violation de l\u2019alin\u00e9a 11b) et ordonner un arr\u00eat des proc\u00e9dures le cas \u00e9ch\u00e9ant. Cette situation pourrait faire partie de l\u2019une des exceptions envisag\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Phillips c. R. puisqu\u2019elle n\u2019impliquerait pas l\u2019administration d\u2019une preuve[52].<\/p>\n

[76] Il ne faut pas comprendre de mes propos que la pr\u00e9sentation tardive des requ\u00eates pr\u00e9sentables sous l\u2019article 11 b) peut \u00eatre encourag\u00e9e. Je suis plut\u00f4t d\u2019avis qu\u2019on ne doit pas les exclure sans autre consid\u00e9ration.<\/p>\n

L\u2019horloge des d\u00e9lais doit plut\u00f4t red\u00e9marrer \u00e0 z\u00e9ro \u00e0 compter de l\u2019ordonnance de nouveau proc\u00e8s.<\/h3>\n

[89] En r\u00e9sum\u00e9, pour les raisons exprim\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment, le cadre d\u2019analyse utilis\u00e9 sous l\u2019\u00e8re Morin en pr\u00e9sence d\u2019une ordonnance de nouveau proc\u00e8s m\u2019appara\u00eet aujourd\u2019hui d\u00e9suet. En effet, le cumul des d\u00e9lais des deux proc\u00e8s afin d\u2019\u00e9valuer la pr\u00e9sence d\u2019une violation \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 11b) de la Charte n\u2019est pas compatible avec le nouveau cadre d\u2019analyse \u00e9tabli dans l\u2019arr\u00eat Jordan. Autrement dit, l\u2019horloge des d\u00e9lais doit plut\u00f4t red\u00e9marrer \u00e0 z\u00e9ro \u00e0 compter de l\u2019ordonnance de nouveau proc\u00e8s.<\/p>\n

[90] Ainsi, je sugg\u00e8re plut\u00f4t de proc\u00e9der \u00e0 une analyse en deux temps. D\u2019abord, le d\u00e9lai du premier proc\u00e8s est \u00e9valu\u00e9 selon le cadre d\u2019analyse de l\u2019arr\u00eat Jordan. S\u2019il faut conclure que le d\u00e9lai est raisonnable, on passe ensuite \u00e0 l\u2019analyse du second proc\u00e8s selon un cadre d\u2019analyse qui lui est propre, en tenant toutefois pour acquis que l\u2019ordonnance de nouveau proc\u00e8s constitue le point de d\u00e9part de la computation du d\u00e9lai<\/strong>.<\/p>\n

Le cadre d’analyse \u00e0 adopter relativement au d\u00e9lai envisag\u00e9 pour la tenue du second proc\u00e8s est toujours \u00e0 d\u00e9terminer<\/h2>\n

[91] En consid\u00e9rant le contexte particulier de la pr\u00e9sente affaire, il me faut conclure que l\u2019analyse du d\u00e9lai pour la tenue du second proc\u00e8s s\u2019av\u00e8re th\u00e9orique, puisque j\u2019en arrive \u00e0 la conclusion que les d\u00e9lais courus pour la tenue du premier proc\u00e8s sont d\u00e9raisonnables et qu\u2019en cons\u00e9quence l\u2019ordonnance d\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures \u00e9tait justifi\u00e9e[98] Puisque cela suffit pour d\u00e9cider du pr\u00e9sent appel, je ne crois pas n\u00e9cessaire de me prononcer relativement au cadre d\u2019analyse \u00e0 adopter relativement au d\u00e9lai envisag\u00e9 pour la tenue du second proc\u00e8s[66]<\/a>.<\/p>\n

Note de bas de page 66 :<\/p>\n

[66]<\/a> \u00a0\u00a0 Les tribunaux ont d\u00e9velopp\u00e9 quelques approches diff\u00e9rentes afin d\u2019\u00e9tablir un cadre d\u2019analyse pour les d\u00e9lais du second proc\u00e8s. Certains sugg\u00e8rent d\u2019utiliser les plafonds de Jordan\u00a0<\/em>: Ste-Marie c. R<\/em>., 2019 QCCS 5455<\/a>, paragr. 76-77<\/a>, r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 Masson c. R<\/em>., 2019 QCCS 2953<\/a>, paragr.\u00a058 et 81-91<\/a>; Gakmakge c. R<\/em>., 2017 QCCS 3279<\/a>, paragr. 34-41<\/a>, demande d\u2019autorisation d\u2019appel \u00e0 la Cour supr\u00eame rejet\u00e9e, 15 f\u00e9vrier 2018, n\u00b037819; R. c. Proulx<\/em>, 2017 QCCS 3942<\/a>, paragr.\u00a0106<\/a>; R. c. Plante<\/em>, 2017 QCCS 1095<\/a>, paragr. 5 et 52<\/a>, avis d\u2019appel, 25 avril 2018, n\u00b0500-10-006720-187<\/span>; R. c. Laurin<\/em>, 2019 QCCQ 2386<\/a>, requ\u00eate pour permission d\u2019appeler accueillie, 3 octobre 2019, 2019 QCCA 1698<\/a> (Beaupr\u00e9, j.c.a.). D\u2019autres proposent plut\u00f4t d\u2019\u00e9tablir des plafonds inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux de l\u2019arr\u00eat Jordan<\/em>\u00a0<\/em>: R. v. MacIsaac<\/em>, 2018 ONCA 650<\/a>, paragr. 27<\/a>. Dans cette affaire, la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario applique les plafonds de l\u2019arr\u00eat Jordan<\/em> parce que c\u2019\u00e9tait le cadre d\u2019analyse sugg\u00e9r\u00e9 par les parties. Elle mentionne toutefois en obiter<\/em> que des plafonds plus bas devraient s\u2019appliquer, sans s\u2019avancer sur un d\u00e9lai pr\u00e9cis.\u00a0<\/em> Voir aussi\u00a0: Alan D. Gold, Michael Lacy et Laura Metcalfe, A Practical Guide to the Charter\u00a0: Section 11<\/a>(b)<\/em>, Toronto, LexisNexis, 2019, p. 15-16. Les auteurs sugg\u00e8rent qu\u2019un plafond de six mois devrait \u00eatre appliqu\u00e9 aux nouveaux proc\u00e8s instruits devant une cour provinciale et qu\u2019un plafond de huit mois devrait quant \u00e0 lui \u00eatre appliqu\u00e9 aux nouveaux proc\u00e8s tenus devant une cour sup\u00e9rieure. Enfin, une autre approche d\u00e9velopp\u00e9e par la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta ne sugg\u00e8re pas l\u2019utilisation de plafonds, mais une analyse contextuelle du d\u00e9lai du nouveau proc\u00e8s, tout en consid\u00e9rant que celui-ci doit a priori<\/em> \u00eatre inf\u00e9rieur aux plafonds de l\u2019arr\u00eat Jordan<\/em>\u00a0<\/em>: R. v. JAL<\/em>, 2019 ABCA 415<\/a>, paragr. 6 et 7<\/a>, demande d\u2019autorisation d\u2019appel \u00e0 la Cour supr\u00eame rejet\u00e9e, 26 mars 2020, no<\/sup> 38983; R. v. JEV<\/em>, 2019 ABCA 359<\/a>, paragr. 40-44 et 50<\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Mise \u00e0 jour 6 mai 2022 : voir la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame\u00a0R. c. J.F., 2022 CSC 17\u00a0ou ici. R. c. J.F., 2020 QCCA 666 EN VERTU DE L\u2019ARTICLE 486.4 DU CODE CRIMINEL, LE TRIBUNAL PRONONCE UNE ORDONNANCE INTERDISANT DE PUBLIER OU DE DIFFUSER DE QUELQUE FA\u00c7ON QUE CE SOIT TOUT RENSEIGNEMENT QUI PERMETTRAIT […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[120],"tags":[143,144,478],"yst_prominent_words":[434,2031,440,3152,392,953,398,2013,410,2014,421,2015,424,2018],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14955"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14955"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14955\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14955"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=14955"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=14955"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=14955"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}