{"id":14959,"date":"2020-06-14T15:18:30","date_gmt":"2020-06-14T19:18:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=14959"},"modified":"2020-06-14T15:45:50","modified_gmt":"2020-06-14T19:45:50","slug":"fonds-publics-ressources-budgetaires-charte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/fonds-publics-ressources-budgetaires-charte\/","title":{"rendered":"La mission de l\u2019\u00c9tat consiste \u00e0 g\u00e9rer des ressources budg\u00e9taires limit\u00e9es pour r\u00e9pondre \u00e0 des besoins qui eux sont tout sauf limit\u00e9s : Conseil scolaire francophone de la Colombie\u2011Britannique c. Colombie\u2011Britannique, 2020 CSC 13"},"content":{"rendered":"

Conseil scolaire francophone de la Colombie\u2011Britannique c. Colombie\u2011Britannique, 2020 CSC 13<\/a> :<\/p>\n

La r\u00e9duction de la n\u00e9cessit\u00e9 de recourir aux tribunaux favorise l’acc\u00e8s \u00e0 la Justice.<\/h2>\n

[20] Je fais ici une pause pour souligner que, dans le pr\u00e9sent appel, bien que mes coll\u00e8gues fassent droit \u00e0 plusieurs des demandes de r\u00e9paration des appelants, ils \u00e9vitent syst\u00e9matiquement de fournir des pr\u00e9cisions sur la fa\u00e7on dont l\u2019art. 23 devrait \u00eatre appliqu\u00e9 pour am\u00e9liorer la protection des droits linguistiques au pays. Il ne faut pas, dans la pr\u00e9sente affaire, se limiter \u00e0 ce que des \u00e9coles soient mises \u00e0 la disposition des appelants, comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019un simple cas d\u2019esp\u00e8ce, encore faut-il s\u2019assurer que de futurs demandeurs ne seront pas contraints d\u2019entamer d\u2019interminables proc\u00e9dures judiciaires pour que leurs droits soient prot\u00e9g\u00e9s, reconnus et mis en \u0153uvre. Faire abstraction des probl\u00e8mes soulev\u00e9s par une interpr\u00e9tation et une application erron\u00e9es de l\u2019art. 23, notamment l\u2019immanquable judiciarisation et les longs d\u00e9lais qui caract\u00e9risent l\u2019exercice des droits linguistiques, mine l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice et risque de freiner la progression historique du Canada vers l\u2019id\u00e9al vis\u00e9 par l\u2019art. 23, c\u2019est-\u00e0-dire de \u00ab faire des deux groupes linguistiques officiels des partenaires \u00e9gaux dans le domaine de l\u2019\u00e9ducation \u00bb (Arsenault-Cameron, par. 26).<\/p>\n

[…]<\/p>\n

[61] \u00c0 la deuxi\u00e8me \u00e9tape, le tribunal doit d\u00e9terminer si l\u2019\u00e9cole ou le programme propos\u00e9 par la minorit\u00e9 est appropri\u00e9 sur le plan de la p\u00e9dagogie et des co\u00fbts pour le nombre d\u2019\u00e9l\u00e8ves concern\u00e9s. Je privil\u00e9gie une m\u00e9thode simple, soit une m\u00e9thode comparative, qui pr\u00e9sente \u00e9galement l\u2019avantage de r\u00e9duire la n\u00e9cessit\u00e9 de recourir aux tribunaux.<\/p>\n

L\u2019histoire constitutionnelle du Canada ne fournit aucune raison de penser qu\u2019un compromis politique exige une interpr\u00e9tation restrictive des garanties constitutionnelles.<\/h2>\n

[18] Enfin, je rappelle que l\u2019origine de l\u2019art. 23 en tant que r\u00e9sultat d\u2019un compromis politique ne saurait justifier, pour cette seule raison, une interpr\u00e9tation restrictive des droits pr\u00e9vus par cette disposition. Si notre Cour a d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 une distinction entre les droits linguistiques issus d\u2019un compromis politique et les autres droits garantis par la Charte, cette \u00e9poque est r\u00e9volue. Ce constat a \u00e9t\u00e9 clairement exprim\u00e9 par notre Cour dans l\u2019arr\u00eat R. c. Beaulac, 1999 CanLII 684 (CSC), [1999] 1 R.C.S. 768, au par. 24 :<\/p>\n

\n

M\u00eame si les droits linguistiques constitutionnels d\u00e9coulent d\u2019un compromis politique, ceci n\u2019est pas une caract\u00e9ristique qui s\u2019applique uniquement \u00e0 ces droits. A. Riddell, dans \u00ab\u00c0 la recherche du temps perdu: la Cour supr\u00eame et l\u2019interpr\u00e9tation des droits linguistiques constitutionnels dans les ann\u00e9es 80\u00bb (1988), 29 C. de D. 829, \u00e0 la p. 846, souligne que l\u2019adoption des art. 7 et 15 de la Charte r\u00e9sulte aussi d\u2019un compromis politique et soutient, \u00e0 la p. 848, que l\u2019histoire constitutionnelle du Canada ne fournit aucune raison de penser qu\u2019un tel compromis politique exige une interpr\u00e9tation restrictive des garanties constitutionnelles. Je conviens que l\u2019existence d\u2019un compromis politique n\u2019a aucune incidence sur l\u2019\u00e9tendue des droits linguistiques. [Je souligne.]<\/p>\n<\/blockquote>\n

Notre Cour a confirm\u00e9 la justesse de ce constat \u2014 \u00e0 savoir que le compromis politique dont d\u00e9coulent les droits linguistiques n\u2019a aucune incidence sur leur port\u00e9e \u2014 dans le contexte de l\u2019art. 23 (Arsenault-Cameron, par. 27; Doucet-Boudreau, par. 27). Il en r\u00e9sulte que les arr\u00eats qui ont \u00e9t\u00e9 rendus alors que la Cour assimilait les droits linguistiques \u00e0 un compromis politique, ce qui inclut l\u2019arr\u00eat Mahe, doivent \u00eatre examin\u00e9s \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence subs\u00e9quente de la Cour qui favorise une interpr\u00e9tation lib\u00e9rale, qui est compatible avec l\u2019\u00e9panouissement des communaut\u00e9s linguistiques officielles.<\/p>\n

[19] Restreindre la port\u00e9e des droits linguistiques pour la simple raison qu\u2019ils d\u00e9coulent d\u2019un compromis politique constituerait un dangereux retour en arri\u00e8re. Plusieurs droits accord\u00e9s aux minorit\u00e9s au Canada ont \u00e9t\u00e9 ch\u00e8rement acquis au fil des ans et il revient aux tribunaux de leur donner plein effet, de fa\u00e7on claire et transparente.<\/p>\n

\u00c9carter un projet scolaire de la minorit\u00e9 linguistique officielle sur la base des co\u00fbts est une d\u00e9cision qui doit \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e avec prudence, car les consid\u00e9rations financi\u00e8res p\u00e8sent moins lourd que les consid\u00e9rations p\u00e9dagogiques dans l\u2019op\u00e9ration qui vise \u00e0 situer un nombre d\u2019\u00e9l\u00e8ves donn\u00e9 sur l\u2019\u00e9chelle variable<\/h2>\n

[82] Je pr\u00e9cise que les co\u00fbts initiaux doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s avec prudence. La cr\u00e9ation d\u2019une \u00e9cole requiert n\u00e9cessairement d\u2019importants co\u00fbts initiaux, mais ces co\u00fbts sont par la suite amortis, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e9tal\u00e9s sur la dur\u00e9e de vie d\u2019utilisation de l\u2019immeuble. L\u2019exercice des droits linguistiques requiert, par d\u00e9finition, des d\u00e9penses initiales de la part de l\u2019\u00c9tat. Comme l\u2019a reconnu le juge Bastarache dans l\u2019arr\u00eat Beaulac, \u00ab [l]es droits linguistiques [. . .] ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9s que si les moyens en sont fournis \u00bb (par. 20).<\/p>\n

[83] Encore une fois, ce qui pr\u00e9c\u00e8de n\u2019est pas une invitation \u00e0 tenter de d\u00e9montrer que tous les projets scolaires de la minorit\u00e9 constituent des charges p\u00e9cuniaires irr\u00e9alistes. Cette notion de charges p\u00e9cuniaires irr\u00e9alistes vise \u00e0 \u00e9viter des situations qui se traduiraient par des d\u00e9penses v\u00e9ritablement d\u00e9mesur\u00e9es par rapport aux d\u00e9penses moyennes observ\u00e9es dans des \u00e9coles de la majorit\u00e9 de taille comparable. \u00c9carter un projet scolaire de la minorit\u00e9 linguistique officielle sur la base des co\u00fbts est une d\u00e9cision qui doit \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e avec prudence, car les consid\u00e9rations financi\u00e8res p\u00e8sent moins lourd que les consid\u00e9rations p\u00e9dagogiques dans l\u2019op\u00e9ration qui vise \u00e0 situer un nombre d\u2019\u00e9l\u00e8ves donn\u00e9 sur l\u2019\u00e9chelle variable.<\/p>\n

Toute d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019art. 23 de la Charte doit donc \u00eatre analys\u00e9e et justifi\u00e9e en vertu d\u2019une norme des plus s\u00e9v\u00e8re.<\/h2>\n

L\u2019objectif doit \u00ab se rapporte[r] \u00e0 des pr\u00e9occupations urgentes et r\u00e9elles dans une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique, pour qu\u2019on puisse le qualifier de suffisamment important \u00bb. Une telle norme doit \u00eatre s\u00e9v\u00e8re pour \u00ab que les objectifs peu importants ou contraires aux principes qui constituent l\u2019essence m\u00eame d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de la protection de l\u2019article premier \u00bb.<\/h2>\n

L\u2019art. 23 fait partie des dispositions de la Charte dont la violation est particuli\u00e8rement difficile \u00e0 justifier.<\/h2>\n

[143] Notre Cour a statu\u00e9 qu\u2019il est possible de justifier une limitation des droits linguistiques garantis par l\u2019art. 23 en vertu de l\u2019article premier de la Charte (Qu\u00e9bec (\u00c9ducation, Loisir et Sport) c. Nguyen, 2009 CSC 47, [2009] 3 R.C.S. 208, par. 37; Rose\u2011des\u2011vents, par. 49; Ford c. Qu\u00e9bec (Procureur g\u00e9n\u00e9ral), 1988 CanLII 19 (CSC), [1988] 2 R.C.S. 712, p. 772-773). En cons\u00e9quence, lorsqu\u2019une violation de l\u2019art. 23 est \u00e9tablie, les tribunaux doivent suivre la d\u00e9marche qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie dans l\u2019arr\u00eat Oakes pour d\u00e9terminer si la violation d\u2019un droit garanti par la Charte peut se justifier dans une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique. Jusqu\u2019\u00e0 maintenant, la Cour n\u2019a jamais jug\u00e9 qu\u2019une violation de l\u2019art. 23 \u00e9tait justifi\u00e9e au regard de l\u2019article premier.<\/p>\n

[144] En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique, dont le jugement a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par la Cour d\u2019appel, a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019affectation juste et rationnelle des fonds publics constitue un objectif urgent et r\u00e9el permettant de justifier une violation de l\u2019art. 23 au sens de l\u2019arr\u00eat Oakes. De plus, les deux juridictions inf\u00e9rieures ont statu\u00e9 que l\u2019assimilation ne constitue pas un effet pr\u00e9judiciable important de la mesure attentatoire, car les \u00e9coles de la minorit\u00e9 ne peuvent que ralentir l\u2019inexorable ph\u00e9nom\u00e8ne d\u2019assimilation en Colombie-Britannique. Elles ont \u00e9galement conclu que les \u00e9conomies r\u00e9sultant d\u2019une violation de l\u2019art. 23 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un effet b\u00e9n\u00e9fique de la mesure attentatoire. Ce cadre d\u2019analyse a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019ensemble des violations de l\u2019art. 23 all\u00e9gu\u00e9es par les appelants et il a servi \u00e0 justifier plusieurs de ces violations. Il est donc n\u00e9cessaire d\u2019apporter des pr\u00e9cisions sur le cadre applicable pour d\u00e9cider si une violation de l\u2019art. 23 est justifi\u00e9e, ainsi que sur le r\u00f4le des consid\u00e9rations financi\u00e8res et du ph\u00e9nom\u00e8ne de l\u2019assimilation linguistique dans ce cadre d\u2019analyse.<\/p>\n

[145] Il n\u2019est pas inutile ici de rappeler les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Oakes avant de les appliquer dans le contexte sp\u00e9cifique de l\u2019art. 23. Conform\u00e9ment \u00e0 cet arr\u00eat, il faut satisfaire \u00e0 deux crit\u00e8res pour justifier une mesure attentatoire. Premi\u00e8rement, l\u2019objectif vis\u00e9 par cette mesure doit \u00eatre important. De fa\u00e7on plus pr\u00e9cise, il faut que l\u2019objectif \u00ab se rapporte \u00e0 des pr\u00e9occupations urgentes et r\u00e9elles dans une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique, pour qu\u2019on puisse le qualifier de suffisamment important \u00bb (p. 139). Notre Cour a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019une telle norme doit \u00eatre s\u00e9v\u00e8re pour \u00ab que les objectifs peu importants ou contraires aux principes qui constituent l\u2019essence m\u00eame d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de la protection de l\u2019article premier \u00bb (p. 138-139).<\/p>\n

[146] Deuxi\u00e8mement, une fois l\u2019importance de l\u2019objectif \u00e9tablie, la partie qui entend justifier la mesure attentatoire doit d\u00e9montrer que les moyens choisis pour r\u00e9aliser l\u2019objectif sont raisonnables. Cette deuxi\u00e8me \u00e9tape implique l\u2019application d\u2019un crit\u00e8re de proportionnalit\u00e9. Ce crit\u00e8re comporte trois \u00e9l\u00e9ments : (1) la mesure doit avoir un lien rationnel avec l\u2019objectif vis\u00e9; (2) le moyen choisi doit porter atteinte le moins possible au droit ou \u00e0 la libert\u00e9 en question; (3) il doit y avoir proportionnalit\u00e9 entre les effets de la mesure restreignant le droit ou la libert\u00e9 et l\u2019objectif d\u00e9sign\u00e9 comme important.<\/p>\n

[147] \u00c0 mon avis, trois facteurs militent en faveur de l\u2019application d\u2019une norme particuli\u00e8rement s\u00e9v\u00e8re en mati\u00e8re de justification d\u2019une violation du droit \u00e0 l\u2019instruction dans la langue de la minorit\u00e9. Premi\u00e8rement, en adoptant l\u2019art. 23, les r\u00e9dacteurs de la Charte ont impos\u00e9 des obligations positives aux gouvernements provinciaux et territoriaux. En vertu de l\u2019art. 23, les gouvernements doivent financer l\u2019instruction dans la langue de la minorit\u00e9 sur le Tr\u00e9sor public lorsque le nombre d\u2019enfants le justifie. Ils doivent satisfaire \u00e0 ces obligations en temps utile pour pr\u00e9venir les risques d\u2019assimilation et de perte des droits (Doucet-Boudreau, par. 29; Rose-des-vents, par. 28). L\u2019adoption d\u2019une approche souple relativement \u00e0 la justification d\u2019une violation de l\u2019art. 23 risque de mettre en p\u00e9ril l\u2019objectif r\u00e9parateur de cet article, dont l\u2019importance a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p>\n

[148] Deuxi\u00e8mement, l\u2019art. 23 n\u2019est pas vis\u00e9 par la clause de d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 33 de la Charte. Cette d\u00e9cision t\u00e9moigne de l\u2019importance accord\u00e9e \u00e0 ce droit par les r\u00e9dacteurs de la Charte et de leur intention d\u2019encadrer de fa\u00e7on stricte les d\u00e9rogations \u00e0 celui-ci. Dans l\u2019arr\u00eat Frank c. Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral), 2019 CSC 1, [2019] 1 R.C.S. 3, qui portait sur le droit de vote des Canadiens et des Canadiennes r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, j\u2019ai r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les propos formul\u00e9s par la juge en chef McLachlin dans l\u2019arr\u00eat Sauv\u00e9 c. Canada (Directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections), 2002 CSC 68, [2002] 3 R.C.S. 519, selon lesquels en excluant le droit de vote du champ d\u2019application de la clause de d\u00e9rogation, les constituants ont soulign\u00e9 l\u2019importance privil\u00e9gi\u00e9e de ce droit. J\u2019ai ajout\u00e9 qu\u2019en raison de cette exclusion, toute d\u00e9rogation \u00e0 ce droit doit \u00eatre examin\u00e9e en fonction d\u2019une norme s\u00e9v\u00e8re en mati\u00e8re de justification (Frank, par. 25; Sauv\u00e9, par. 11 et 14). Ces propos s\u2019appliquent \u00e9galement dans le contexte de l\u2019art. 23.<\/p>\n

[149] Effectivement, l\u2019art. 23 prot\u00e8ge les minorit\u00e9s linguistiques officielles contre les effets des d\u00e9cisions de la majorit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019\u00e9ducation en leur permettant de jouir d\u2019une certaine autonomie sur leur syst\u00e8me d\u2019\u00e9ducation. L\u2019historique des relations entre la majorit\u00e9 et la minorit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019\u00e9ducation d\u00e9montre que les int\u00e9r\u00eats de la minorit\u00e9 ne sont pas bien servis lorsque celle-ci n\u2019exerce pas un certain degr\u00e9 de contr\u00f4le sur la gestion de ses \u00e9coles et de leur financement. En \u00e9cartant l\u2019art. 23 du champ d\u2019application de la clause de d\u00e9rogation, les r\u00e9dacteurs de la Charte ont voulu \u00e9viter que la majorit\u00e9 puisse se soustraire \u00e0 ses obligations constitutionnelles et que renaisse ainsi l\u2019\u00e9poque o\u00f9 la minorit\u00e9 ne pouvait s\u2019\u00e9panouir dans sa langue et sa culture.<\/p>\n

[150] Troisi\u00e8mement, l\u2019art. 23 comporte une limite interne, la justification par le nombre, qui exige l\u2019existence d\u2019un nombre suffisant d\u2019enfants, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019\u00e9l\u00e8ves, pour justifier l\u2019exercice du droit qu\u2019il accorde. En adoptant cette limite, les constituants ont voulu tenir compte de consid\u00e9rations d\u2019ordre pratique \u2014 notamment des co\u00fbts et des besoins p\u00e9dagogiques \u2014 li\u00e9es au nombre d\u2019\u00e9l\u00e8ves qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du droit reconnu. Lorsqu\u2019une violation de l\u2019art. 23 est constat\u00e9e, l\u2019argument invoqu\u00e9 par les gouvernements pour la justifier est souvent d\u2019ordre financier. Dans de tels cas, l\u2019analyse fond\u00e9e sur l\u2019article premier fait alors double emploi \u00e0 certains \u00e9gards avec l\u2019analyse de la justification par le nombre qu\u2019a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9e le tribunal. En effet, si dans un cas donn\u00e9 le nombre d\u2019\u00e9l\u00e8ves atteint le seuil justificatif, les consid\u00e9rations li\u00e9es aux co\u00fbts et aux besoins p\u00e9dagogiques ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en balance dans la premi\u00e8re analyse. Les mettre \u00e0 nouveau en balance dans l\u2019analyse fond\u00e9e sur l\u2019article premier devrait normalement mener au m\u00eame r\u00e9sultat. Il serait illogique que des consid\u00e9rations qui justifient dans un premier temps l\u2019exercice du droit puissent dans un second temps justifier la violation de celui-ci. Pour qu\u2019une violation de l\u2019art. 23 puisse \u00eatre justifi\u00e9e au regard de l\u2019article premier, la justification ne doit donc pas s\u2019appuyer sur des consid\u00e9rations qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la justification par le nombre.<\/p>\n

[151] Pour les raisons qui pr\u00e9c\u00e8dent, je suis d\u2019avis que l\u2019art. 23 fait partie des dispositions de la Charte dont la violation est particuli\u00e8rement difficile \u00e0 justifier. Je conclus que toute d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019art. 23 doit donc \u00eatre analys\u00e9e et justifi\u00e9e en vertu d\u2019une norme des plus s\u00e9v\u00e8re.<\/p>\n

L\u2019affectation juste et rationnelle de fonds publics limit\u00e9s n’est pas un objectif urgent et r\u00e9el dans le contexte de l’article 23 qui permet de justifier une violation des droits et libert\u00e9s. Assimiler ce r\u00f4le \u00e0 un tel objectif entra\u00eenerait la soci\u00e9t\u00e9 sur une pente glissante et risquerait d\u2019att\u00e9nuer la port\u00e9e de la Charte.<\/h2>\n

[152] Cela dit, la Cour doit d\u00e9cider si l\u2019affectation juste et rationnelle de fonds publics limit\u00e9s peut constituer un objectif urgent et r\u00e9el dans le contexte de l\u2019art. 23. Les juridictions inf\u00e9rieures se sont principalement appuy\u00e9es sur l\u2019arr\u00eat Terre-Neuve (Conseil du Tr\u00e9sor) c. N.A.P.E., 2004 CSC 66, [2004] 3 R.C.S. 381, pour confirmer le caract\u00e8re urgent et r\u00e9el de cet objectif. Comme l\u2019a soulign\u00e9 notre Cour, \u00ab [d]ans la mesure o\u00f9 l\u2019objectif de la loi est de r\u00e9duire les co\u00fbts, cet objectif demeure sujet \u00e0 caution en tant qu\u2019objectif urgent et r\u00e9el selon N.A.P.E. \u00bb (Health Services and Support \u2014 Facilities Subsector Bargaining Assn. c. Colombie-Britannique, 2007 CSC 27, [2007] 2 R.C.S. 391, par. 147). Ainsi, dans un tel contexte, les tribunaux doivent faire preuve d\u2019un grand scepticisme dans l\u2019examen de la justification du caract\u00e8re urgent et r\u00e9el de l\u2019objectif (Health Services, par. 147, citant N.A.P.E., par. 72).<\/p>\n

[153] \u00c0 mon avis, les juridictions inf\u00e9rieures ont commis une erreur en statuant que [traduction] \u00ab l\u2019affectation juste et rationnelle de fonds publics limit\u00e9s \u00bb constitue en l\u2019esp\u00e8ce un objectif urgent et r\u00e9el. Par d\u00e9finition, les fonds publics sont limit\u00e9s. Tout gouvernement affecte ses fonds entre ses divers programmes, et ce, selon certains bar\u00e8mes et de la fa\u00e7on la plus \u00e9quitable possible. Si le simple fait d\u2019accoler les mots \u00ab juste et rationnelle \u00bb au mot \u00ab affectation \u00bb permettait de faire de l\u2019affectation de fonds publics un objectif urgent et r\u00e9el, il serait alors loisible \u00e0 tout gouvernement de d\u00e9roger aux droits fondamentaux avec une aisance d\u00e9concertante. Je ne peux accepter un tel r\u00e9sultat. L\u2019affectation juste et rationnelle de fonds publics limit\u00e9s constitue le travail quotidien d\u2019un gouvernement. La mission de l\u2019\u00c9tat consiste \u00e0 g\u00e9rer des ressources budg\u00e9taires limit\u00e9es pour r\u00e9pondre \u00e0 des besoins qui eux sont tout sauf limit\u00e9s. Nous ne sommes pas en pr\u00e9sence ici d\u2019un objectif urgent et r\u00e9el qui permet de justifier une violation des droits et libert\u00e9s. Assimiler ce r\u00f4le \u00e0 un tel objectif entra\u00eenerait la soci\u00e9t\u00e9 sur une pente glissante et risquerait d\u2019att\u00e9nuer la port\u00e9e de la Charte. J\u2019ajouterais que, d\u2019un point de vue pratique, la justesse d\u2019un tel objectif serait presque impossible \u00e0 v\u00e9rifier.<\/p>\n

[…]<\/p>\n

[260] Quoi qu\u2019il en soit, au vu des faits de l\u2019esp\u00e8ce, nous souscrivons \u00e0 la conclusion du juge en chef selon laquelle \u00ab l\u2019affectation juste et rationnelle de fonds publics limit\u00e9s \u00bb ne constitue pas un objectif urgent et r\u00e9el ainsi que l\u2019exige l\u2019arr\u00eat N.A.P.E. : par. 153. Comme il l\u2019explique, les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l\u2019affectation des fonds constituent le travail quotidien d\u2019un gouvernement et ont un caract\u00e8re purement financier. De plus, l\u2019ajout des mots \u00ab juste et \u00e9quitable \u00bb ne conf\u00e8re pas \u00e0 cet objectif un caract\u00e8re urgent et r\u00e9el : ibid. Par cons\u00e9quent, la Province n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un objectif urgent et r\u00e9el valable en l\u2019esp\u00e8ce. Les juridictions inf\u00e9rieures ont eu tort de tirer la conclusion contraire. Il s\u2019agit d\u2019un objectif d\u2019ordre financier seulement, qui ne satisfait donc pas au crit\u00e8re de l\u2019objectif urgent et r\u00e9el.<\/p>\n

L\u2019\u00c9tat ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d\u2019une immunit\u00e9 pour des d\u00e9cisions prises en vertu de politiques gouvernementales<\/span>. Mais,\u00a0il faut exiger un seuil minimal de gravit\u00e9 et qu\u2019en l\u2019absence de comportement \u00ab clairement fautif, de mauvaise foi ou d\u2019abus de pouvoir \u00bb, des dommages-int\u00e9r\u00eats ne peuvent \u00eatre octroy\u00e9s en vertu du par. 24(1) pour des actes accomplis en application d\u2019une loi qui est subs\u00e9quemment d\u00e9clar\u00e9e invalide et rendue inop\u00e9rante par l\u2019effet du par. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982.<\/h2>\n

[164] L\u2019\u00c9tat b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une immunit\u00e9 restreinte contre les condamnations au paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats en cas de violations de la Charte. Cette immunit\u00e9 ne s\u2019applique pas en cas de comportement \u00ab clairement fautif, de mauvaise foi ou d\u2019abus de pouvoir \u00bb (Ward, par. 39, citant Mackin, par. 78). En l\u2019esp\u00e8ce, nul ne pr\u00e9tend que la Province a agi de mauvaise foi. La question en litige est plut\u00f4t de savoir si cette immunit\u00e9 s\u2019applique aux d\u00e9cisions prises en vertu de politiques gouvernementales.<\/p>\n

[165] L\u2019immunit\u00e9 restreinte dont b\u00e9n\u00e9ficie l\u2019\u00c9tat est opposable lorsque des consid\u00e9rations font contrepoids au versement de dommages-int\u00e9r\u00eats. Ces consid\u00e9rations incluent notamment l\u2019existence d\u2019autres recours et les pr\u00e9occupations relatives au bon gouvernement (Ward, par. 33). Dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour est appel\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider si cette immunit\u00e9 restreinte s\u2019applique lorsque la violation r\u00e9sulte de d\u00e9cisions prises en vertu de politiques gouvernementales.<\/p>\n

[166] En premi\u00e8re instance, le tribunal a accord\u00e9 des dommages-int\u00e9r\u00eats au CSF \u00e0 titre de r\u00e9paration pour la violation de l\u2019art. 23 r\u00e9sultant du financement inad\u00e9quat du transport scolaire. S\u2019appuyant sur les arr\u00eats Ward et Mackin, la Cour d\u2019appel a renvers\u00e9 la d\u00e9cision du premier tribunal et invoqu\u00e9 l\u2019immunit\u00e9 restreinte dont b\u00e9n\u00e9ficie l\u2019\u00c9tat \u00e0 cet \u00e9gard. Selon la Cour d\u2019appel, il est justifi\u00e9, pour des consid\u00e9rations de bon gouvernement, d\u2019accorder une telle immunit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat pour les d\u00e9cisions prises en vertu de toute forme de politiques gouvernementales qui sont subs\u00e9quemment d\u00e9clar\u00e9es attentatoires. J\u2019estime qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une erreur et que l\u2019\u00c9tat ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d\u2019une immunit\u00e9 pour des d\u00e9cisions prises en vertu de politiques gouvernementales.<\/p>\n

[167] Dans l\u2019arr\u00eat Ward, notre Cour a pr\u00e9cis\u00e9 la d\u00e9marche \u00e0 appliquer pour d\u00e9terminer si l\u2019octroi de dommages-int\u00e9r\u00eats constitue une r\u00e9paration convenable \u00e0 la suite d\u2019une violation de la Charte. Un survol de cette d\u00e9marche permet de situer contextuellement l\u2019immunit\u00e9 restreinte dont jouit l\u2019\u00c9tat. En vertu de cet arr\u00eat, la premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 prouver une violation de la Charte. La deuxi\u00e8me \u00e9tape vise \u00e0 d\u00e9terminer si les dommages-int\u00e9r\u00eats servent une fonction ou un but utile. Les fonctions d\u2019indemnisation, de d\u00e9fense du droit et de dissuasion satisfont \u00e0 cette condition. \u00c0 la troisi\u00e8me \u00e9tape, l\u2019\u00c9tat peut, en vertu de l\u2019immunit\u00e9 restreinte dont il jouit, s\u2019opposer \u00e0 la condamnation au paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats en invoquant des consid\u00e9rations telles que l\u2019existence d\u2019autres recours et des pr\u00e9occupations li\u00e9es au bon gouvernement. Ces consid\u00e9rations ne sont pas exhaustives et d\u2019autres pourraient s\u2019ajouter au fil du temps. La quatri\u00e8me \u00e9tape consiste \u00e0 fixer le montant des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

[168] Notre Cour a pr\u00e9cis\u00e9 que, dans certaines situations, les pr\u00e9occupations relatives au bon gouvernement justifient d\u2019exiger un seuil minimal de gravit\u00e9 pour que des dommages-int\u00e9r\u00eats soient octroy\u00e9s (Ward, par. 39). C\u2019\u00e9tait le cas dans l\u2019arr\u00eat Mackin dans lequel un demandeur a entrepris un recours en dommages-int\u00e9r\u00eats contre l\u2019\u00c9tat pour des actes accomplis en vertu d\u2019une loi d\u00fbment promulgu\u00e9e, mais subs\u00e9quemment d\u00e9clar\u00e9e contraire \u00e0 la Charte. Dans ce contexte, notre Cour a conclu que le risque d\u2019\u00eatre condamn\u00e9s \u00e0 verser des dommages-int\u00e9r\u00eats pourrait paralyser le travail de ceux qui font les lois et de ceux qui les appliquent parce qu\u2019ils craindraient d\u2019engager leur responsabilit\u00e9. Un tel r\u00e9sultat est inacceptable, car le l\u00e9gislateur et les responsables de l\u2019application des lois doivent pouvoir exercer leurs fonctions sans crainte de repr\u00e9sailles. Il s\u2019ensuit qu\u2019il faut exiger un seuil minimal de gravit\u00e9 et qu\u2019en l\u2019absence de comportement \u00ab clairement fautif, de mauvaise foi ou d\u2019abus de pouvoir \u00bb, des dommages-int\u00e9r\u00eats ne peuvent \u00eatre octroy\u00e9s en vertu du par. 24(1) pour des actes accomplis en application d\u2019une loi qui est subs\u00e9quemment d\u00e9clar\u00e9e invalide et rendue inop\u00e9rante par l\u2019effet du par. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 (Ward, par. 39, citant Mackin, par. 78).<\/p>\n

[169] La Province pr\u00e9tend que l\u2019arr\u00eat Ward a \u00e9largi le champ d\u2019application de l\u2019immunit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat aux d\u00e9cisions prises par l\u2019\u00c9tat en vertu d\u2019une politique gouvernementale. Au paragraphe 40 de cet arr\u00eat, notre Cour a affirm\u00e9 que \u00ab l\u2019\u00c9tat doit pouvoir jouir d\u2019une certaine immunit\u00e9 qui \u00e9carte sa responsabilit\u00e9 pour les dommages r\u00e9sultant de certaines fonctions qu\u2019il est seul \u00e0 pouvoir exercer. Les fonctions l\u00e9gislatives et l\u2019\u00e9laboration de politiques sont un exemple de telles activit\u00e9s \u00e9tatiques. L\u2019immunit\u00e9 est justifi\u00e9e, car le droit ne saurait paralyser l\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire en mati\u00e8re d\u2019\u00e9laboration de politiques \u00bb. Replac\u00e9e dans son contexte, la notion d\u2019\u00e9laboration de politiques vise les politiques gouvernementales qui tirent leur source de la loi. L\u2019argument de la Province \u00e0 cet \u00e9gard doit \u00eatre rejet\u00e9. L\u2019arr\u00eat Ward ne reconna\u00eet qu\u2019une seule situation donnant ouverture \u00e0 la reconnaissance de l\u2019immunit\u00e9 restreinte, soit les cas de d\u00e9cisions gouvernementales prises en vertu de lois d\u00fbment promulgu\u00e9es, puis subs\u00e9quemment d\u00e9clar\u00e9es invalides.<\/p>\n

[170] Notre Cour n\u2019a cependant pas exclu la possibilit\u00e9 que d\u2019autres situations puissent \u00e9ventuellement justifier la reconnaissance d\u2019une immunit\u00e9 restreinte au nom du bon gouvernement (Ward, par. 42). Il faut donc se demander si la possibilit\u00e9 que soient accord\u00e9s des dommages-int\u00e9r\u00eats par suite de d\u00e9cisions prises par l\u2019\u00c9tat en vertu d\u2019une politique gouvernementale pourrait nuire au bon gouvernement. J\u2019estime que l\u2019octroi d\u2019une r\u00e9paration de cette nature dans un tel contexte ne risque pas de paralyser l\u2019action gouvernementale et de nuire ainsi \u00e0 son efficacit\u00e9.<\/p>\n

La possibilit\u00e9 que soient accord\u00e9s des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019\u00e9gard de politiques gouvernementales<\/span> attentatoires permet de faire en sorte que l\u2019action gouvernementale demeure respectueuse des droits fondamentaux.<\/h2>\n

[171] Au contraire, la possibilit\u00e9 que soient accord\u00e9s des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019\u00e9gard de politiques gouvernementales attentatoires permet de faire en sorte que l\u2019action gouvernementale demeure respectueuse des droits fondamentaux.<\/p>\n

[172] Appliquer trop largement l\u2019immunit\u00e9 restreinte dont jouit l\u2019\u00c9tat risquerait en effet de produire des effets ind\u00e9sirables. Il suffirait alors aux gouvernements de d\u00e9montrer que leurs actions ill\u00e9gales sont autoris\u00e9es par une politique gouvernementale pour \u00e9viter d\u2019avoir \u00e0 verser des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

[173] Cette crainte est accentu\u00e9e par le fait que les politiques gouvernementales ne sont habituellement pas le r\u00e9sultat d\u2019un processus public et que la notion de \u00ab politique gouvernementale \u00bb n\u2019est pas d\u00e9finie. S\u2019agit-il de toute forme de directives ou de lignes directrices \u00e9manant de l\u2019\u00c9tat? Si c\u2019est le cas, l\u2019immunit\u00e9 qu\u2019on demande \u00e0 la Cour de reconna\u00eetre aurait une tr\u00e8s large port\u00e9e. Par contre, une loi est un instrument facilement identifiable. Elle est le r\u00e9sultat du vote d\u2019un corps l\u00e9gislatif. L\u2019\u00e9laboration d\u2019une loi est un processus public et transparent, qui se situe au c\u0153ur du processus d\u00e9mocratique. Il est en cons\u00e9quence justifi\u00e9 d\u2019accorder \u00e0 l\u2019\u00c9tat, \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un instrument bien d\u00e9fini comme une loi, une immunit\u00e9 qu\u2019il n\u2019est toutefois pas souhaitable de lui reconna\u00eetre pour des instruments ind\u00e9finis et aux contours incertains comme les politiques gouvernementales. Une telle approche r\u00e9duirait la possibilit\u00e9 pour les justiciables dont les droits ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 la justice et d\u2019obtenir une r\u00e9paration convenable et juste. \u00c9largir de la sorte le champ d\u2019application de l\u2019immunit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat rendrait illusoire l\u2019exercice d\u2019un recours en r\u00e9paration par suite d\u2019une violation de la Charte.<\/p>\n

[174] Dans l\u2019arr\u00eat Ward, par. 38, la juge en chef McLachlin a d\u2019ailleurs formul\u00e9 la mise en garde suivante \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une interpr\u00e9tation trop large des consid\u00e9rations relatives au bon gouvernement qui aurait pour r\u00e9sultat d\u2019emp\u00eacher toute forme de r\u00e9paration :<\/p>\n

\n

Les pr\u00e9occupations relatives au bon gouvernement peuvent rev\u00eatir diverses formes. \u00c0 l\u2019extr\u00eame, on pourrait pr\u00e9tendre que l\u2019octroi de dommages\u2011int\u00e9r\u00eats en vertu du par. 24(1) aura toujours un effet paralysant sur la conduite de l\u2019\u00c9tat, ce qui nuira au bon gouvernement. Logiquement, cet argument m\u00e8ne \u00e0 la conclusion que les dommages\u2011int\u00e9r\u00eats fond\u00e9s sur le par. 24(1) ne seront jamais convenables. De toute \u00e9vidence, ce n\u2019est pas l\u00e0 l\u2019intention exprim\u00e9e dans la Constitution. En outre, lorsque les dommages\u2011int\u00e9r\u00eats accord\u00e9s en vertu du par. 24(1) d\u00e9couragent les violations de la Charte, ils contribuent au bon gouvernement. Le respect des normes \u00e9tablies dans la Charte constitue un principe fondamental de bon gouvernement.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[175] L\u2019application de l\u2019immunit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat \u00e0 toutes les d\u00e9cisions prises en vertu de politiques gouvernementales revient \u00e0 adopter la forme \u00ab extr\u00eame \u00bb de consid\u00e9rations relatives au bon gouvernement explicitement rejet\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Ward.<\/p>\n

L\u2019immunit\u00e9 dont jouit l\u2019\u00c9tat pour des actes qui d\u00e9coulent de lois d\u00fbment promulgu\u00e9es<\/span> se justifie en raison de l\u2019importance du processus l\u00e9gislatif.<\/h2>\n

[176] De plus, l\u2019immunit\u00e9 dont jouit l\u2019\u00c9tat pour des actes qui d\u00e9coulent de lois d\u00fbment promulgu\u00e9es se justifie en raison de l\u2019importance du processus l\u00e9gislatif. Dans l\u2019arr\u00eat Mackin, au par. 78, le juge Gonthier a fait siens les propos des auteurs Dussault et Borgeat sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat en mati\u00e8re civile et a soulign\u00e9 que ces propos \u00e9taient applicables dans le contexte de la Charte :<\/p>\n

\n

Dans notre r\u00e9gime parlementaire, il est impensable que le Parlement puisse \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 responsable civilement en raison de l\u2019exercice de son pouvoir l\u00e9gislatif. La loi est la source des devoirs, tant des citoyens que de l\u2019Administration, et son inobservation, si elle est fautive et pr\u00e9judiciable, peut pour quiconque faire na\u00eetre une responsabilit\u00e9. Il est difficilement imaginable cependant que le l\u00e9gislateur en tant que tel soit tenu responsable du pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 quelqu\u2019un par suite de l\u2019adoption d\u2019une loi. [Notes en bas de page omises.]<\/p>\n

(R. Dussault et L. Borgeat, Trait\u00e9 de droit administratif (2e \u00e9d. 1989), t. III, p. 959)<\/p><\/blockquote>\n

[177] Dans cet extrait, l\u2019immunit\u00e9 restreinte reconnue \u00e0 l\u2019\u00c9tat est justifi\u00e9e par le fait que la loi est la \u00ab source \u00bb des devoirs de l\u2019Administration. L\u2019adoption de lois est le r\u00f4le fondamental des l\u00e9gislateurs et les tribunaux ne doivent pas paralyser l\u2019action de ceux-ci \u00e0 cet \u00e9gard. En adoptant une loi, l\u2019organe l\u00e9gislatif conf\u00e8re des pouvoirs \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif. Par contre, les d\u00e9cisions d\u2019un ministre en mati\u00e8re de transport scolaire ne constituent pas une \u00ab source \u00bb des devoirs de l\u2019Administration au m\u00eame titre que les lois. En adoptant une politique gouvernementale, l\u2019ex\u00e9cutif se donne lui-m\u00eame des pouvoirs. Gardant cette distinction \u00e0 l\u2019esprit, il est justifi\u00e9 de ne pas appliquer aux politiques gouvernementales l\u2019immunit\u00e9 restreinte de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

[178] J\u2019estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire en l\u2019instance de r\u00e9pertorier tous les actes que l\u2019on pourrait consid\u00e9rer comme \u00e9tant des actes qui d\u00e9coulent de lois. \u00c0 titre d\u2019exemple, le pr\u00e9sent pourvoi ne soul\u00e8ve pas la question de savoir si l\u2019\u00c9tat jouit d\u2019une immunit\u00e9 restreinte \u00e0 l\u2019\u00e9gard de d\u00e9crets ou de r\u00e8glements pris en vertu de lois d\u00fbment promulgu\u00e9es, et je ne me prononce pas sur cette question<\/strong>.<\/p>\n

[179] En r\u00e9sum\u00e9, la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale demeure. L\u2019\u00c9tat peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser des dommages-int\u00e9r\u00eats lorsque ceux-ci constituent une r\u00e9paration convenable et juste eu \u00e9gard aux circonstances. L\u2019\u00c9tat peut cependant invoquer des consid\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 gouvernementale pour \u00e9viter une telle condamnation. Une loi d\u00e9clar\u00e9e invalide post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019acte \u00e0 l\u2019origine de la violation est un cas d\u2019esp\u00e8ce o\u00f9 l\u2019\u00c9tat peut s\u2019opposer au versement de dommages-int\u00e9r\u00eats, mais ce dernier ne jouit toutefois pas d\u2019une immunit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des politiques gouvernementales qui portent atteinte aux droits fondamentaux.<\/p>\n

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Conseil scolaire francophone de la Colombie\u2011Britannique c. Colombie\u2011Britannique, 2020 CSC 13 : La r\u00e9duction de la n\u00e9cessit\u00e9 de recourir aux tribunaux favorise l’acc\u00e8s \u00e0 la Justice. [20] Je fais ici une pause pour souligner que, dans le pr\u00e9sent appel, bien que mes coll\u00e8gues fassent droit \u00e0 plusieurs des demandes de r\u00e9paration des appelants, ils \u00e9vitent […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[3228,3229,3230,3231],"yst_prominent_words":[3159,2278],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14959"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14959"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14959\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14959"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=14959"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=14959"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=14959"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}