{"id":14968,"date":"2020-06-24T14:07:02","date_gmt":"2020-06-24T18:07:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=14968"},"modified":"2020-06-24T14:09:46","modified_gmt":"2020-06-24T18:09:46","slug":"conditions-raisonnables-cautionnement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/conditions-raisonnables-cautionnement\/","title":{"rendered":"La culture de l\u2019aversion du risque doit \u00eatre temp\u00e9r\u00e9e par les principes constitutionnels qui sous-tendent le droit \u00e0 une mise en libert\u00e9 assortie d\u2019un cautionnement raisonnable : R. c. Zora, 2020 CSC 14"},"content":{"rendered":"

R. c. Zora, 2020 CSC 14<\/a><\/p>\n

Le droit pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019al. 11e) est un \u00e9l\u00e9ment essentiel d\u2019un syst\u00e8me de justice p\u00e9nale \u00e9clair\u00e9 qui consacre l\u2019effet de la pr\u00e9somption d\u2019innocence \u00e0 l\u2019\u00e9tape pr\u00e9alable au proc\u00e8s criminel et prot\u00e8ge la libert\u00e9 des personnes accus\u00e9es. La pr\u00e9somption d\u2019innocence est un principe consacr\u00e9 qui se trouve au c\u0153ur m\u00eame du droit criminel qui confirme notre foi en l\u2019humanit\u00e9.<\/h2>\n

Quiconque participe au syst\u00e8me de mise en libert\u00e9 sous caution doit suivre les principes de retenue et de r\u00e9vision au moment d\u2019imposer ou d\u2019appliquer des conditions de mise en libert\u00e9 sous caution. Le principe de la retenue exige que les conditions de mise en libert\u00e9 sous caution soient clairement \u00e9nonc\u00e9es, qu\u2019elles soient les moins nombreuses possible et qu\u2019elles soient n\u00e9cessaires, raisonnables, les moins s\u00e9v\u00e8res possible dans les circonstances et suffisamment li\u00e9es aux risques que pose la personne pr\u00e9venue au regard des motifs de d\u00e9tention pr\u00e9vus au par. 515(10)<\/h2>\n

[6] Quiconque participe au syst\u00e8me de mise en libert\u00e9 sous caution doit suivre les principes de retenue et de r\u00e9vision au moment d\u2019imposer ou d\u2019appliquer des conditions de mise en libert\u00e9 sous caution. Le principe de la retenue exige que les conditions de mise en libert\u00e9 sous caution soient clairement \u00e9nonc\u00e9es, qu\u2019elles soient les moins nombreuses possible et qu\u2019elles soient n\u00e9cessaires, raisonnables, les moins s\u00e9v\u00e8res possible dans les circonstances et suffisamment li\u00e9es aux risques que pose la personne pr\u00e9venue au regard des motifs de d\u00e9tention pr\u00e9vus au par. 515(10). Le principe de la r\u00e9vision requiert que tout le monde, et particuli\u00e8rement les entit\u00e9s judiciaires, examine attentivement les conditions de mise en libert\u00e9 sous caution \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la lib\u00e9ration, peu importe que la mise en libert\u00e9 sous caution fasse l\u2019objet d\u2019une contestation ou d\u2019un consentement. La plupart des conditions de mise en libert\u00e9 sous caution restreignent la libert\u00e9 d\u2019une personne qui est pr\u00e9sum\u00e9e innocente. Le manquement \u00e0 une condition peut mener \u00e0 de graves cons\u00e9quences juridiques pour la personne pr\u00e9venue, et le grand nombre d\u2019accusations de manquement a des cons\u00e9quences importantes sur le syst\u00e8me de justice d\u00e9j\u00e0 surcharg\u00e9. Avant de transformer les conditions de mise en libert\u00e9 sous caution en sources personnelles d\u2019une potentielle responsabilit\u00e9 criminelle, les entit\u00e9s judiciaires devraient \u00eatre conscientes des probl\u00e8mes que pourraient causer les conditions. Le fait d\u2019exiger une mens rea subjective pour que la responsabilit\u00e9 criminelle soit engag\u00e9e en vertu du par. 145(3) tient compte des principes de retenue et de r\u00e9vision et refl\u00e8te l\u2019approche individualis\u00e9e requise pour l\u2019imposition de conditions de mise en libert\u00e9 sous caution.<\/p>\n

[20] D\u2019un point de vue constitutionnel, la plupart des conditions de mise en libert\u00e9 sous caution restreignent la libert\u00e9 de personnes qui sont pr\u00e9sum\u00e9es innocentes et leur font courir le risque que leur responsabilit\u00e9 criminelle soit engag\u00e9e en raison de l\u2019infraction d\u2019omission de se conformer \u00e0 une condition, aux termes du par. 145(3). Par cons\u00e9quent, la d\u00e9termination des conditions de mise en libert\u00e9 sous caution doit \u00eatre conforme \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence et au droit de ne pas se voir priver sans juste cause d\u2019une mise en libert\u00e9 assortie d\u2019un cautionnement raisonnable garanti par l\u2019al. 11e) de la Charte (voir Antic, par. 67; R. c. Tunney, 2018 ONSC 961, 44 C.R. (7th) 221, par. 36). L\u2019alin\u00e9a 11e) prot\u00e8ge \u00e0 la fois le droit de ne pas se voir priv\u00e9 \u00ab sans juste cause \u00bb d\u2019une mise en libert\u00e9 sous caution et le droit \u00e0 des conditions de mise en libert\u00e9 raisonnables (R. c. Pearson, 1992 CanLII 52 (CSC), [1992] 3 R.C.S. 665, p. 689; R. c. Morales, 1992 CanLII 53 (CSC), [1992] 3 R.C.S. 711, p. 735; Antic, par. 36\u201141). Le droit pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019al. 11e) est \u00ab un \u00e9l\u00e9ment essentiel d\u2019un syst\u00e8me de justice p\u00e9nale \u00e9clair\u00e9 \u00bb qui \u00ab consacre l\u2019effet de la pr\u00e9somption d\u2019innocence \u00e0 l\u2019\u00e9tape pr\u00e9alable au proc\u00e8s criminel et prot\u00e8ge la libert\u00e9 des [personnes accus\u00e9es] \u00bb (Antic, par. 1)[6]. La pr\u00e9somption d\u2019innocence est \u00ab un principe consacr\u00e9 qui se trouve au c\u0153ur m\u00eame du droit criminel [. . .] [qui] confirme notre foi en l\u2019humanit\u00e9 \u00bb (Antic, par. 66\u201167a), citant R. c. Oakes, 1986 CanLII 46 (CSC), [1986] 1 R.C.S. 103, p. 119\u2011120; voir aussi R. c. Myers, 2019 CSC 18, par. 1). Dans le cadre du processus de mise en libert\u00e9 sous caution, la pr\u00e9somption d\u2019innocence n\u2019est respect\u00e9e que lorsque les exigences de l\u2019al. 11e) sont satisfaites (Pearson, p. 688\u2011689; Morales, p. 748). Pour reprendre les mots d\u2019Andrew Ashworth et de Lucia Zedner, la pr\u00e9somption d\u2019innocence et la protection des droits \u00e0 la libert\u00e9 signifient que [traduction] \u00ab l\u2019\u00c9tat devrait pr\u00e9sumer que les personnes sont inoffensives . . . par cons\u00e9quent, on aurait en principe tort de prendre des mesures coercitives contre des personnes \u00e0 titre pr\u00e9ventif \u00e0 moins qu\u2019il y ait des justifications imp\u00e9rieuses de le faire \u00bb (Preventive Justice (2014), p. 53). La Charte prot\u00e8ge donc les personnes pr\u00e9venues de l\u2019imposition de conditions d\u00e9raisonnables de mise en libert\u00e9 sous caution.<\/p>\n

Sans une approche empreinte de retenue dans l\u2019imposition des conditions, une forme moins s\u00e9v\u00e8re de mise en libert\u00e9 sous caution, comme une promesse assortie de conditions, peut devenir tout aussi sinon plus s\u00e9v\u00e8re que d\u2019autres mesures \u00e0 des \u00e9chelons plus \u00e9lev\u00e9s de la mise en libert\u00e9 sous caution, voire, dans certains cas, encore plus restrictive qu\u2019une ordonnance de sursis et une ordonnance de probation rendues \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9<\/h2>\n

[24] La jurisprudence exige que les entit\u00e9s judiciaires respectent le principe de l\u2019\u00e9chelle : elles doivent d\u2019abord consid\u00e9rer une mise en libert\u00e9 sous caution assortie de peu de conditions, peu s\u00e9v\u00e8res, avant de consid\u00e9rer une mise en libert\u00e9 sous caution assortie de conditions plus s\u00e9v\u00e8res (voir R. c. Schab, 2016 YKTC 69, 35 C.R. (7th) 48, par. 29; R. c. Prychitko, 2010 ABQB 563, 618 A.R. 146, par. 14). La jurisprudence indique clairement que les conditions non \u00e9num\u00e9r\u00e9es impos\u00e9es au titre de l\u2019al. 515(4)f), comme les conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es, doivent \u00eatre minimales, n\u00e9cessaires, raisonnables, les moins s\u00e9v\u00e8res possible dans les circonstances et suffisamment li\u00e9es au risque indiqu\u00e9 au par. 515(10) (Antic, par. 67j); voir aussi R. c. Penunsi, 2019 CSC 39, par. 78\u201180). Le principe de l\u2019\u00e9chelle s\u2019applique aux conditions de mise en libert\u00e9 tout comme il s\u2019applique aux formes de mise en libert\u00e9. Il existe un lien entre le principe de l\u2019\u00e9chelle et le nombre et le contenu des conditions de mise en libert\u00e9 sous caution. Sans une approche empreinte de retenue dans l\u2019imposition des conditions, une forme moins s\u00e9v\u00e8re de mise en libert\u00e9 sous caution, comme une promesse assortie de conditions, peut devenir tout aussi sinon plus s\u00e9v\u00e8re que d\u2019autres mesures \u00e0 des \u00e9chelons plus \u00e9lev\u00e9s de la mise en libert\u00e9 sous caution, voire, dans certains cas, encore plus restrictive qu\u2019une ordonnance de sursis et une ordonnance de probation rendues \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 (R. c. McCormack, 2014 ONSC 7123, par. 23 (CanLII); R. c. Burdon, 2010 ABCA 171, 487 A.R. 220, par. 8).<\/p>\n

[25] Seules les conditions qui sont express\u00e9ment adapt\u00e9es \u00e0 la situation personnelle de la personne pr\u00e9venue peuvent satisfaire \u00e0 ces crit\u00e8res. Les conditions de mise en libert\u00e9 sous caution se veulent donc des normes de comportement particularis\u00e9es con\u00e7ues pour limiter les risques \u00e9nonc\u00e9s dans la loi que pose une personne en particulier. Elles doivent \u00eatre impos\u00e9es avec retenue, non seulement parce qu\u2019elles restreignent la libert\u00e9 d\u2019une personne pr\u00e9sum\u00e9e innocente de l\u2019infraction sous\u2011jacente, mais aussi parce que le par. 145(3) a souvent pour effet de criminaliser un comportement qui serait autrement l\u00e9gal. En fait, chaque condition de mise en libert\u00e9 sous caution impos\u00e9e cr\u00e9e une nouvelle source de responsabilit\u00e9 criminelle \u00e9ventuelle propre \u00e0 la personne pr\u00e9venue vis\u00e9e.<\/p>\n

[26] Beaucoup de parties intervenantes ont attir\u00e9 l\u2019attention sur les probl\u00e8mes r\u00e9pandus qui persistent, m\u00eame apr\u00e8s la publication de l\u2019arr\u00eat Antic de la Cour, en raison du fait que les personnes pr\u00e9venues continuent de se voir imposer des conditions de mise en libert\u00e9 sous caution inutiles, d\u00e9raisonnables, ind\u00fbment restrictives, trop nombreuses ou qui, dans les faits, vouent la personne pr\u00e9venue \u00e0 l\u2019\u00e9chec. Une telle pratique contrevient au principe de la retenue qui a toujours \u00e9t\u00e9 la pierre angulaire du droit r\u00e9gissant l\u2019\u00e9tablissement des conditions de mise en libert\u00e9 sous caution. La retenue comporte une dimension constitutionnelle et une assise l\u00e9gislative, et est non seulement reconnue dans la jurisprudence, mais a aussi \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment confirm\u00e9e par les modifications r\u00e9centes qui sont entr\u00e9es en vigueur le 18 d\u00e9cembre 2019. L\u2019article 493.1 \u00e9nonce maintenant explicitement le \u00ab principe de la retenue \u00bb applicable \u00e0 toutes les d\u00e9cisions de mise en libert\u00e9 provisoire. Ce principe implique de \u00ab cherche[r] en premier lieu \u00bb \u00e0 accorder \u00e0 la personne pr\u00e9venue une mise en libert\u00e9 aux \u00ab conditions les moins s\u00e9v\u00e8res possible dans les circonstances, notamment celles qu\u2019[elle] peut raisonnablement respecter \u00bb. L\u2019article 493.2 exige que les entit\u00e9s judiciaires qui prennent des d\u00e9cisions sur la mise en libert\u00e9 sous caution accordent une attention particuli\u00e8re aux circonstances propres aux personnes pr\u00e9venues autochtones ou aux personnes pr\u00e9venues appartenant \u00e0 des populations vuln\u00e9rables qui sont surrepr\u00e9sent\u00e9es au sein du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale et qui souffrent d\u2019un d\u00e9savantage lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019obtenir une mise en libert\u00e9.<\/p>\n

[27] Le Parlement a aussi pris des mesures pour dissiper les pr\u00e9occupations concernant la surcriminalisation des manquements aux conditions de mise en libert\u00e9 sous caution, qui s\u2019explique en partie par l\u2019imposition initiale de conditions nombreuses et s\u00e9v\u00e8res. En plus des changements apport\u00e9s \u00e0 la r\u00e9vocation de la mise en libert\u00e9 sous caution \u00e0 l\u2019art. 524, le Parlement a adopt\u00e9 une nouvelle proc\u00e9dure pour g\u00e9rer les accusations relatives aux omissions de se conformer aux conditions de mise en libert\u00e9 vis\u00e9es au par. 145(3), appell\u00e9e la \u00ab comparution pour manquement \u00bb (art. 523.1). Si une personne pr\u00e9venue a omis de se conformer aux conditions de sa mise en libert\u00e9 sous caution, et qu\u2019elle n\u2019a pas caus\u00e9 de dommage \u00e0 une victime, de dommages mat\u00e9riels ou de pertes \u00e9conomiques, la Couronne peut choisir de la renvoyer \u00e0 une comparution pour manquement. Si elle est convaincue que la personne pr\u00e9venue a omis de se conformer \u00e0 l\u2019ordonnance du tribunal ou d\u2019\u00eatre pr\u00e9sente au tribunal, l\u2019entit\u00e9 judiciaire doit examiner les conditions de mise en libert\u00e9 sous caution impos\u00e9es \u00e0 la personne pr\u00e9venue tout en tenant sp\u00e9cialement compte de la situation particuli\u00e8re de celle\u2011ci. L\u2019entit\u00e9 judiciaire peut alors d\u00e9cider de ne pas agir, de remettre la personne pr\u00e9venue en libert\u00e9 sous de nouvelles conditions ou de la d\u00e9tenir. Si la personne pr\u00e9venue a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9e d\u2019une infraction d\u2019omission de se conformer \u00e0 une condition, l\u2019entit\u00e9 judiciaire doit rejeter l\u2019accusation apr\u00e8s avoir pris sa d\u00e9cision (art. 523.1; R. c. Rowan, 2018 ABPC 208, par. 39\u201140 (CanLII)).<\/p>\n

Malgr\u00e9 les hauts taux d\u2019accusations criminelles pour omission de se conformer \u00e0 une condition, le Parlement ne voulait pas que les sanctions p\u00e9nales soient le principal moyen de g\u00e9rer les risques ou les pr\u00e9occupations associ\u00e9s aux individus lib\u00e9r\u00e9s sous conditions. Le r\u00e9gime \u00e9tabli par le Code indique que de telles pr\u00e9occupations doivent \u00eatre prises en compte par l\u2019\u00e9tablissement de conditions qui sont minimales, raisonnables, n\u00e9cessaires, les moins s\u00e9v\u00e8res possible et suffisamment li\u00e9es au risque que pose la personne pr\u00e9venu.<\/h2>\n

Le Parlement a cr\u00e9\u00e9 un processus de comparution pour manquement \u00e0 l\u2019art. 523.1 afin de permettre \u00e0 la poursuite d\u2019\u00e9carter les accusations fond\u00e9es sur le par. 145(3) lorsque le manquement n\u2019a pas caus\u00e9 de dommages \u2014 mat\u00e9riels, corporels ou moraux \u2014 ou de pertes \u00e9conomiques \u00e0 une victime.<\/h2>\n

La Couronne devrait examiner s\u00e9rieusement la possibilit\u00e9 de demander une modification ou une r\u00e9vocation de la mise en libert\u00e9 sous caution pour certains types de manquements all\u00e9gu\u00e9s afin de r\u00e9duire le nombre d\u2019accusations criminelles de manquements \u00e0 des conditions qui encombrent les tribunaux.<\/h2>\n

[63] \u00c0 mon avis, malgr\u00e9 les hauts taux d\u2019accusations criminelles pour omission de se conformer \u00e0 une condition, le Parlement ne voulait pas que les sanctions p\u00e9nales soient le principal moyen de g\u00e9rer les risques ou les pr\u00e9occupations associ\u00e9s aux individus lib\u00e9r\u00e9s sous conditions. Le r\u00e9gime \u00e9tabli par le Code indique que de telles pr\u00e9occupations doivent \u00eatre prises en compte par l\u2019\u00e9tablissement de conditions qui sont minimales, raisonnables, n\u00e9cessaires, les moins s\u00e9v\u00e8res possible et suffisamment li\u00e9es au risque que pose la personne pr\u00e9venue; des modifications peuvent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 ces conditions lorsque cela est n\u00e9cessaire au moyen de r\u00e9visions de la mise en libert\u00e9 sous caution et de l\u2019annulation des ordonnances de mise en libert\u00e9 sous caution; et la mise en libert\u00e9 sous caution peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e lorsque les conditions ne sont pas respect\u00e9es, ce qui peut donner lieu \u00e0 une lib\u00e9ration aux m\u00eames conditions avec un comportement diff\u00e9rent attendu de la part de la personne pr\u00e9venue, une modification des conditions ou une d\u00e9tention. Les accusations port\u00e9es en vertu du par. 145(3) ne sont pas, et ne devraient pas \u00eatre, le principal moyen d\u2019att\u00e9nuer le risque.<\/p>\n

[70] Ce cadre l\u00e9gislatif indique que le Parlement entendait que la Couronne recoure principalement \u00e0 la r\u00e9vision et \u00e0 la r\u00e9vocation de la mise en libert\u00e9 sous caution, plut\u00f4t qu\u2019aux accusations criminelles, pour g\u00e9rer les personnes pr\u00e9venues qui ne peuvent ou ne pourront se conformer \u00e0 leurs conditions de mise en libert\u00e9 sous caution, particuli\u00e8rement lorsque ces conditions concernent une conduite qui ne serait par ailleurs pas criminelle. \u00c9videmment, diff\u00e9rentes consid\u00e9rations s\u2019appliquent au manquement \u00e0 une condition visant une conduite qui est par ailleurs criminelle ou qui cause du tort ou constitue une menace \u00e0 autrui, par exemple, lorsqu\u2019une personne pr\u00e9venue viole une condition d\u2019interdiction de communiquer en mena\u00e7ant ou en intimidant une victime. Dans de telles circonstances, les accusations criminelles peuvent \u00eatre justifi\u00e9es. Le Parlement a cr\u00e9\u00e9 un processus de comparution pour manquement \u00e0 l\u2019art. 523.1 afin de permettre \u00e0 la poursuite d\u2019\u00e9carter les accusations fond\u00e9es sur le par. 145(3) lorsque le manquement n\u2019a pas caus\u00e9 de dommages \u2014 mat\u00e9riels, corporels ou moraux \u2014 ou de pertes \u00e9conomiques \u00e0 une victime. Cela vient \u00e9tayer encore davantage la th\u00e8se que les poursuites et la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 au titre du par. 145(3) devraient constituer une mesure de dernier recours, con\u00e7ue pour r\u00e9pondre avant tout aux manquements pr\u00e9judiciables et intentionnels \u00e0 des conditions de mise en libert\u00e9 sous caution lorsque les mesures possibles dans le cadre des processus de r\u00e9vision et de r\u00e9vocation de la mise en libert\u00e9 sous caution seraient insuffisantes.<\/p>\n

[71] Malgr\u00e9 l\u2019existence de ce nouveau processus, la Couronne devrait examiner s\u00e9rieusement la possibilit\u00e9 de demander une modification ou une r\u00e9vocation de la mise en libert\u00e9 sous caution pour certains types de manquements all\u00e9gu\u00e9s afin de r\u00e9duire le nombre d\u2019accusations criminelles de manquements \u00e0 des conditions qui encombrent les tribunaux. Lorsque l\u2019omission de la personne pr\u00e9venue de se conformer \u00e0 une condition peut justifier la d\u00e9tention, la r\u00e9vocation pourrait \u00eatre appropri\u00e9e. On peut voir les avantages de cette possibilit\u00e9 en examinant les accusations dont fait l\u2019objet M. Zora parce qu\u2019il aurait viol\u00e9 le couvre\u2011feu et omis de r\u00e9pondre \u00e0 la porte \u2014 accusations qui n\u2019ont pas caus\u00e9 de pr\u00e9judice \u00e0 autrui et qui concernent une conduite qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 criminelle n\u2019e\u00fbt \u00e9t\u00e9 ses conditions de mise en libert\u00e9 sous caution. Si la Couronne avait cherch\u00e9 \u00e0 obtenir la r\u00e9vocation de la mise en libert\u00e9 sous caution au lieu de porter des accusations, M. Zora aurait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et aurait eu \u00e0 d\u00e9montrer pourquoi il devrait \u00eatre \u00e0 nouveau lib\u00e9r\u00e9 malgr\u00e9 son manquement. (Il se trouvait dans une situation comparable quand il a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 en vertu du par. 145(3) et devait d\u00e9montrer pourquoi il devrait \u00eatre lib\u00e9r\u00e9.) Toutefois, la proc\u00e9dure de r\u00e9vocation de la mise en libert\u00e9 sous caution permet express\u00e9ment \u00e0 l\u2019entit\u00e9 judiciaire de le lib\u00e9rer selon des conditions modifi\u00e9es. Celles\u2011ci pourraient permettre de g\u00e9rer le m\u00eame risque d\u2019une fa\u00e7on plus cibl\u00e9e et viable, sans exposer M. Zora aux graves cons\u00e9quences d\u00e9coulant des d\u00e9clarations de culpabilit\u00e9 additionnelles pour ne pas avoir r\u00e9pondu \u00e0 la porte.<\/p>\n

[77] Plusieurs facteurs contribuent \u00e0 l\u2019imposition de conditions de mise en libert\u00e9 nombreuses et s\u00e9v\u00e8res. Les tribunaux et les commentaires ont invariablement fait \u00e9tat d\u2019une culture d\u2019aversion du risque qui contribue \u00e0 ce que les tribunaux imposent des conditions excessives (Tunney, par. 29; voir aussi p. 223\u2011224 (commentaire de T. Quigley); Schab, par. 15; Friedland (2017); B. L. Berger et J. Stribopoulos, \u00ab Risk and the Role of the Judge: Lessons from Bail \u00bb, dans B. L. Berger, E. Cunliffe et J. Stribopolous, dir., To Ensure that Justice is Done: Essays in Memory of Marc Rosenberg (2017), p. 308 et 323\u2011324). Dans la d\u00e9cision Tunney, le juge Di Luca a soulign\u00e9 que cette culture se poursuit malgr\u00e9 les directives donn\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Antic. Il a d\u00e9clar\u00e9, avec raison selon moi, que [traduction] \u00ab la culture de l\u2019aversion du risque doit \u00eatre temp\u00e9r\u00e9e par les principes constitutionnels qui sous-tendent le droit \u00e0 une mise en libert\u00e9 assortie d\u2019un cautionnement raisonnable \u00bb (par. 29).<\/p>\n

Le caract\u00e8re exp\u00e9ditif des enqu\u00eates sur le cautionnement engendre aussi une culture de consentement, qui aggrave le manque de retenue dans l\u2019imposition de conditions de mise en libert\u00e9 excessives.<\/h2>\n

L\u2019imposition de conditions s\u00e9v\u00e8res touche de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e les populations vuln\u00e9rables et marginalis\u00e9es. Le caract\u00e8re exp\u00e9ditif des enqu\u00eates sur le cautionnement engendre aussi une culture de consentement, qui aggrave le manque de retenue dans l\u2019imposition de conditions de mise en libert\u00e9 excessives.<\/h2>\n

[78] Le caract\u00e8re exp\u00e9ditif des enqu\u00eates sur le cautionnement engendre aussi une culture de consentement, qui aggrave le manque de retenue dans l\u2019imposition de conditions de mise en libert\u00e9 excessives. Il s\u2019agit de la r\u00e9alit\u00e9 pratique des tribunaux charg\u00e9s des mises en libert\u00e9 sous caution, qui doivent travailler efficacement pour r\u00e9duire au minimum le temps que les personnes pr\u00e9venues passent inutilement en d\u00e9tention avant le proc\u00e8s. Comme l\u2019a d\u00e9j\u00e0 reconnu la Cour, le moment o\u00f9 ont lieu les enqu\u00eates sur le cautionnement et la rapidit\u00e9 \u00e0 laquelle elles se d\u00e9roulent ont des cons\u00e9quences sur les personnes pr\u00e9venues du fait que cela rend difficile pour elles de se trouver de la repr\u00e9sentation juridique. Ainsi, beaucoup d\u2019entre elles ne sont pas repr\u00e9sent\u00e9es ou se fient au service de repr\u00e9sentation du tribunal, qui ne dispose souvent que de peu de temps pour se pr\u00e9parer (St\u2011Cloud, par. 109). Ce processus incite les personnes pr\u00e9venues \u00e0 consentir \u00e0 des conditions s\u00e9v\u00e8res de mise en libert\u00e9 plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 courir le risque d\u2019\u00eatre d\u00e9tenues avant et apr\u00e8s une enqu\u00eate sur le cautionnement contest\u00e9e (voir le rapport de la CCLA, p. 46\u201147; rapport Pivot, p. 79; Myers, p. 667 et 676\u2011677; Sylvestre, Blomley et Bellot, p. 118; Berger et Stribopolous, p. 319; R. c. Birtchnell, 2019 ONCJ 198, [2019] O.J. no 1757, par. 29 (QL)). Lorsque des propositions conjointes sont pr\u00e9sent\u00e9es, il a m\u00eame \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9 qu\u2019on demande rarement \u00e0 la Couronne de justifier les conditions de mise en libert\u00e9 propos\u00e9es, ce qui est [traduction] \u00ab peut\u2011\u00eatre un facteur cl\u00e9 qui contribue au grand nombre de conditions impos\u00e9es dans les cas de lib\u00e9ration sur consentement par rapport \u00e0 ce \u00e0 quoi on pourrait s\u2019attendre selon la loi \u00bb (C. Yule et R. Schumann, \u00ab Negotiating Release? Analysing Decision Making in Bail Court \u00bb (2019), 61 Can. J. Crimin. & Crim. Just. 45, p. 57\u201160).<\/p>\n

[79] Une troisi\u00e8me constatation en ce qui concerne la mise en libert\u00e9 sous caution est que l\u2019imposition de conditions s\u00e9v\u00e8res touche de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e les populations vuln\u00e9rables et marginalis\u00e9es (rapport de l\u2019ACLC, p. 72\u201179). Les personnes vivant dans la pauvret\u00e9 ou aux prises avec des probl\u00e8mes de toxicomanie ou des maladies mentales ont souvent de la difficult\u00e9 \u00e0 respecter les conditions auxquelles elles ne sont pas raisonnablement en mesure de se conformer (voir, p. ex., Schab, par. 24\u201125; Omeasoo, par. 33 et 37; R. c. Coombs, 2004 ABQB 621, 369 A.R. 215, par. 8; M. B. Rankin, \u00ab Using Court Orders to Manage, Supervise and Control Mentally Disordered Offenders: A Rights\u2011Based Approach \u00bb (2018), 65 C.L.Q. 280). Les personnes autochtones, surrepr\u00e9sent\u00e9es au sein du syst\u00e8me de justice criminelle, sont aussi touch\u00e9es de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e par l\u2019imposition de conditions de mise en libert\u00e9 sous caution inutiles et d\u00e9raisonnables et des accusations pour manquement qui en d\u00e9coulent (voir, p. ex., R. c. Murphy, 2017 YKSC 34, par. 31\u201134 (CanLII); Omeasoo, par. 44; rapport de l\u2019ACLC, p. 75\u201179; J. Rogin, \u00ab Gladue and Bail: The Pre\u2011Trial Sentencing of Aboriginal People in Canada \u00bb (2017), 95 Can. Bar. Rev. 325; Ewert c. Canada, 2018 CSC 30, [2018] 2 R.C.S. 165, par. 57\u201160; voir aussi la version de l\u2019art. 493.2 en vigueur en date du 18 d\u00e9cembre 2019). On retrouve dans le rapport souvent cit\u00e9 de l\u2019ACLC le r\u00e9sum\u00e9 percutant suivant :<\/p>\n

\n

[traduction] Les tribunaux canadiens charg\u00e9s des mises en libert\u00e9 sous caution imposent r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019abstinence \u00e0 des personnes alcooliques ou toxicomanes, des conditions de r\u00e9sidence \u00e0 des sans\u2011abri, des exigences de contr\u00f4le strictes dans des lieux difficiles d\u2019acc\u00e8s, des conditions interdisant les contacts entre des membres d\u2019une m\u00eame famille et des couvre-feux stricts qui perturbent l\u2019emploi et la vie quotidienne. De nombreuses conditions restrictives, impos\u00e9es pour de longues p\u00e9riodes de temps, font en sorte que les personnes \u00e9chouent; or, l\u2019omission de se conformer \u00e0 une condition de mise en libert\u00e9 sous caution est une infraction criminelle, m\u00eame si le comportement qui sous-tend cette infraction ne constitue pas par ailleurs un acte criminel. [p. 1]<\/p>\n<\/blockquote>\n

Il faut chercher \u00e0 savoir s\u2019il serait proportionn\u00e9 qu\u2019un manquement \u00e0 cette condition constitue une infraction criminelle ou devienne une raison de r\u00e9voquer la mise en libert\u00e9 sous caution.<\/h2>\n

[90] Lorsque l\u2019on examine le caract\u00e8re appropri\u00e9 des conditions de mise en libert\u00e9 sous caution, il faut garder \u00e0 l\u2019esprit que l\u2019infraction criminelle cr\u00e9\u00e9e au par. 145(3) non seulement recommande la retenue et la r\u00e9vision, mais fournit un cadre de r\u00e9f\u00e9rence additionnel qui int\u00e8gre des consid\u00e9rations de proportionnalit\u00e9 dans l\u2019\u00e9valuation. \u00c9tant donn\u00e9 la relation directe entre l\u2019imposition de conditions et le manquement, les \u00e9valuations de la n\u00e9cessit\u00e9 et du caract\u00e8re raisonnable dont il est question dans l\u2019arr\u00eat Antic devraient aussi tenir compte du fait que les omissions de se conformer aux conditions impos\u00e9es deviennent des crimes distincts contre l\u2019administration de la justice. Par cons\u00e9quent, la question est la suivante : est\u2011il n\u00e9cessaire et raisonnable d\u2019imposer cette condition susceptible d\u2019entra\u00eener une responsabilit\u00e9 criminelle, alors que l\u2019on sait que le manquement peut donner lieu \u00e0 une privation de libert\u00e9 en raison d\u2019une accusation ou d\u2019une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 au titre du par. 145(3)? En r\u00e9sum\u00e9, lors de l\u2019examen de la question de savoir si une condition propos\u00e9e r\u00e9pond \u00e0 un risque \u00e9tabli et pr\u00e9cis, il faut chercher \u00e0 savoir s\u2019il serait proportionn\u00e9 qu\u2019un manquement \u00e0 cette condition constitue une infraction criminelle ou devienne une raison de r\u00e9voquer la mise en libert\u00e9 sous caution.<\/p>\n

Toutes les personnes jouant un r\u00f4le dans le syst\u00e8me de mise en libert\u00e9 sous caution sont tenues d\u2019agir avec retenue et d\u2019examiner attentivement les conditions de mise en libert\u00e9 sous caution qu\u2019elles proposent ou imposent. La Couronne, la d\u00e9fense et les tribunaux ont l\u2019obligation de respecter les principes de la retenue et de la r\u00e9vision.<\/h2>\n

L\u2019entit\u00e9 judiciaire appel\u00e9e \u00e0 fixer le cautionnement a l\u2019obligation positive de chercher \u00e0 savoir si la condition suspecte de mise en libert\u00e9 sous caution est n\u00e9cessaire, raisonnable, le moins s\u00e9v\u00e8re possible et suffisamment li\u00e9e aux risques que pose la personne pr\u00e9venue.<\/h2>\n

[100] Toutes les personnes jouant un r\u00f4le dans le syst\u00e8me de mise en libert\u00e9 sous caution sont tenues d\u2019agir avec retenue et d\u2019examiner attentivement les conditions de mise en libert\u00e9 sous caution qu\u2019elles proposent ou imposent. La retenue est requise par la loi, elle constitue la pierre angulaire du principe de l\u2019\u00e9chelle et est \u00e9tay\u00e9e par l\u2019exigence que toute condition de mise en libert\u00e9 sous caution soit n\u00e9cessaire, raisonnable, la moins s\u00e9v\u00e8re possible dans les circonstances et suffisamment li\u00e9e aux facteurs de risque pr\u00e9cis que pr\u00e9voit le par. 515(10), soit le risque que la personne pr\u00e9venue ne se pr\u00e9sente pas au tribunal au moment exig\u00e9, le risque pour la protection ou la s\u00e9curit\u00e9 du public ou le risque de perte de confiance du public envers l\u2019administration de la justice (Trotter, p. 1\u201159; Antic, par. 67j); voir aussi l\u2019art. 493.1 du Code dans sa version en vigueur le 18 d\u00e9cembre 2019). L\u2019\u00e9tablissement des conditions de mise en libert\u00e9 sous caution est un processus individualis\u00e9 dans le cadre duquel des conditions normalis\u00e9es, syst\u00e9matiques ou types n\u2019ont pas leur place, peu importe que la mise en libert\u00e9 sous caution soit contest\u00e9e ou qu\u2019elle r\u00e9sulte d\u2019un consentement. Le principe de la r\u00e9vision signifie que quiconque joue un r\u00f4le dans l\u2019\u00e9laboration des conditions de la mise en libert\u00e9 sous caution devrait prendre le temps de se demander si la condition pertinente satisfait \u00e0 toutes les exigences constitutionnelles, l\u00e9gislatives et jurisprudentielles.<\/p>\n

[101] Quiconque participe au syst\u00e8me de mise en libert\u00e9 sous caution a aussi le devoir de respecter la pr\u00e9somption d\u2019innocence et le droit \u00e0 une mise en libert\u00e9 assortie d\u2019un cautionnement raisonnable (voir Berger et Stribopolous, p. 323\u2011324). En effet, [traduction] \u00ab l\u2019imposition automatique de conditions de mise en libert\u00e9 sous caution qui ne peuvent se rattacher rationnellement \u00e0 un besoin li\u00e9 \u00e0 la mise en libert\u00e9 sous caution n\u2019est pas compatible avec la pr\u00e9somption d\u2019innocence \u00bb (R. c. A.D.M., 2017 NSPC 77, par. 29 (CanLII), citant l\u2019arr\u00eat Antic). La Couronne, la d\u00e9fense et les tribunaux ont l\u2019obligation de respecter les principes de la retenue et de la r\u00e9vision. Sauf dans des situations o\u00f9 le fardeau de la preuve est invers\u00e9, la Couronne devrait comprendre, et si on le lui demande, \u00eatre en mesure d\u2019expliquer, pourquoi les conditions propos\u00e9es de mise en libert\u00e9 sous caution sont n\u00e9cessaires, raisonnables, les moins s\u00e9v\u00e8res possible et suffisamment li\u00e9es aux risques pr\u00e9vus au par. 515(10). Cette responsabilit\u00e9 de retenue qui incombe \u00e0 la poursuite lorsqu\u2019elle envisage des conditions de mise en libert\u00e9 sous caution se d\u00e9gage des deux documents de politique des juristes de la Couronne que nous ont pr\u00e9sent\u00e9s les parties intervenantes (Ontario, minist\u00e8re du Procureur g\u00e9n\u00e9ral, Directives de l\u2019Ontario sur les poursuites, \u00ab Mise en libert\u00e9 provisoire par voie judiciaire (cautionnement) \u00bb (novembre 2017) (en ligne); et British Columbia Prosecution Service, Crown Counsel Policy Manual, \u00ab Bail \u2014 Adult \u00bb (avril 2019) (en ligne)). La d\u00e9fense devrait aussi \u00eatre \u00e0 l\u2019aff\u00fbt des conditions de mise en libert\u00e9 sous caution qui ne sont pas minimales, n\u00e9cessaires, raisonnables, les moins s\u00e9v\u00e8res possible et suffisamment li\u00e9es au risque que pose la personne pr\u00e9venue, tant en cas de mise en libert\u00e9 contest\u00e9e que de mise en libert\u00e9 avec consentement, particuli\u00e8rement lorsque la personne cliente peut simplement \u00eatre pr\u00eate \u00e0 consentir \u00e0 des conditions excessives et trop g\u00e9n\u00e9rales pour obtenir une mise en libert\u00e9. Cela dit, il n\u2019est pas inhabituel que la d\u00e9fense accepte une condition qui semble quelque peu s\u00e9v\u00e8re mais ne justifie pas la tenue d\u2019une audience avec contestation, ce qui pourrait faire en sorte que la personne pr\u00e9venue aurait \u00e0 rester d\u00e9tenue quelques jours suppl\u00e9mentaires. Dans de tels cas, la d\u00e9fense peut aussi demander un examen de la condition apr\u00e8s un laps de temps raisonnable et demander qu\u2019elle soit modifi\u00e9e.<\/p>\n

[102] En dernier ressort, l\u2019obligation de faire en sorte que les personnes pr\u00e9venues soient lib\u00e9r\u00e9es aux termes d\u2019ordonnances de mise en libert\u00e9 sous caution appropri\u00e9es incombe aux entit\u00e9s judiciaires. Comme pour la fixation du montant des d\u00e9p\u00f4ts d\u2019argent dans l\u2019arr\u00eat Antic, si une entit\u00e9 judiciaire ne comprend pas en quoi une condition est appropri\u00e9e, \u00ab [l\u2019entit\u00e9 judiciaire appel\u00e9e] \u00e0 fixer le cautionnement a l\u2019obligation positive \u00bb de chercher \u00e0 savoir si la condition suspecte de mise en libert\u00e9 sous caution est n\u00e9cessaire, raisonnable, le moins s\u00e9v\u00e8re possible et suffisamment li\u00e9e aux risques que pose la personne pr\u00e9venue (par. 56 et 67i)). Avant de transformer les conditions de mise en libert\u00e9 sous caution en sources personnelles de responsabilit\u00e9 criminelle \u00e9ventuelle, les entit\u00e9s judiciaires doivent exercer leur pouvoir discr\u00e9tionnaire avec s\u00e9rieux et examiner les conditions propos\u00e9es pour s\u2019assurer qu\u2019elles sont cibl\u00e9es, bien circonscrites et formul\u00e9es de fa\u00e7on pr\u00e9cise en vue de r\u00e9pondre aux risques que pose la personne pr\u00e9venue.<\/p>\n

[103] Les entit\u00e9s judiciaires disposent d\u2019outils ad\u00e9quats pour faire en sorte que les ordonnances de mise en libert\u00e9 sous caution soient g\u00e9n\u00e9ralement appropri\u00e9es, mais aussi que les ressources judiciaires ne soient pas gaspill\u00e9es. Elles peuvent et devraient remettre en question les conditions qui semblent inhabituelles ou excessives. Elles devraient aussi \u00eatre \u00e0 l\u2019aff\u00fbt de tout signe laissant croire que des conditions sont impos\u00e9es de fa\u00e7on routini\u00e8re ou abusive.<\/p>\n

[104] Ces obligations s\u2019appliquent aussi aux mises en libert\u00e9 avec consentement, qui appellent des consid\u00e9rations particuli\u00e8res. Il peut exister de nombreuses raisons imp\u00e9rieuses qui pousseraient une personne sous garde \u00e0 \u00ab accepter \u00bb les restrictions propos\u00e9es pour obtenir une lib\u00e9ration, m\u00eame si ces restrictions sont trop larges. En plus de l\u2019aspiration universelle de l\u2019\u00eatre humain \u00e0 la libert\u00e9, il y a le fait que les individus s\u2019inqui\u00e8tent des effets de la d\u00e9tention continue sur leur famille, leurs revenus, leur emploi et leur aptitude \u00e0 conserver leur r\u00e9sidence et \u00e0 avoir acc\u00e8s \u00e0 des m\u00e9dicaments et aux services n\u00e9cessaires, comme je l\u2019ai d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9. Lorsqu\u2019on leur pr\u00e9sente une promesse de mise en libert\u00e9 qui semble assortie \u00ab de conditions \u00e0 prendre ou \u00e0 laisser \u00bb, bon nombre de personnes pr\u00e9venues se contentent d\u2019acquiescer pour \u00e9viter le maintien en d\u00e9tention ou une enqu\u00eate sur le cautionnement avec contestation. C\u2019est la raison pour laquelle des personnes alcooliques, qui savent pertinemment qu\u2019elles ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9chou\u00e9 \u00e0 sortir de leur d\u00e9pendance, consentiraient \u00e0 une condition qui leur interdit de consommer de l\u2019alcool. Ces facteurs, entre autres, exercent de la pression et ont contribu\u00e9 \u00e0 une culture de consentement dans le cadre de laquelle des personnes pr\u00e9venues, qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de repr\u00e9sentation juridique aux enqu\u00eates sur le cautionnement, acceptent fr\u00e9quemment d\u2019\u00eatre li\u00e9es par des conditions qui ne sont ni n\u00e9cessaires ni raisonnables, et qui pourraient m\u00eame \u00eatre inconstitutionnelles.<\/p>\n

[105] On appliquera plus strictement les principes de l\u2019\u00e9chelle et de l\u2019\u00e9valuation rigoureuse des conditions de mise en libert\u00e9 sous caution en cas de contestation de celle\u2011ci, mais les propositions conjointes doivent n\u00e9anmoins reposer sur les crit\u00e8res applicables \u00e0 ces conditions \u00e9tablis en fonction des droits garantis par la Charte, des dispositions du Code et de la jurisprudence de la Cour (Antic, par. 44). Les entit\u00e9s judiciaires \u00ab ne devr[aient] pas syst\u00e9matiquement remettre en question les propositions conjointes \u00bb \u00e9tant donn\u00e9 que les mises en libert\u00e9 avec consentement demeurent une m\u00e9thode efficace pour obtenir une mise en libert\u00e9 dans le contexte o\u00f9 les tribunaux charg\u00e9s des mises en libert\u00e9 sous caution sont occup\u00e9s (Antic, par. 68). Toutefois, l\u2019on devrait aussi savoir que les entit\u00e9s judiciaires ont le pouvoir discr\u00e9tionnaire de rejeter les propositions trop larges, et elles devraient garder \u00e0 l\u2019esprit les pr\u00e9occupations relev\u00e9es concernant les mises en libert\u00e9 avec consentement. Dans R. c. Singh, 2018 ONSC 5336, [2018] O.J. no 4757, le juge Hill a fait remarquer que, m\u00eame depuis l\u2019arr\u00eat Antic, les parties ne semblent parfois pas \u00eatre conscientes de l\u2019existence de ce pouvoir discr\u00e9tionnaire :<\/p>\n

\n

[traduction] Comme il ressort de certaines transcriptions d\u2019audiences de justification, les parties agissent trop souvent comme si une mise en libert\u00e9 sous caution obtenue \u00ab avec consentement \u00bb r\u00e9git le r\u00e9sultat de la lib\u00e9ration ou de la d\u00e9tention et que la signature du tribunal n\u2019est qu\u2019une formalit\u00e9. Parfois, celles\u2011ci vont jusqu\u2019\u00e0 manifester de l\u2019hostilit\u00e9 pure et simple \u00e0 l\u2019endroit des juges de paix qui pr\u00e9sident l\u2019audience et qui osent poser des questions, exiger plus d\u2019information ou contester raisonnablement le bien\u2011fond\u00e9 de la proposition. Cette attitude est fondamentalement inappropri\u00e9e. [par. 24 (QL)]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[106] Je suis de cet avis. Les tribunaux charg\u00e9s des mises en libert\u00e9 sous caution sont effectivement tr\u00e8s occup\u00e9s, et les mises en libert\u00e9 avec consentement peuvent favoriser l\u2019efficacit\u00e9, mais force est de constater que peu est r\u00e9alis\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019efficacit\u00e9 si la personne pr\u00e9venue est lib\u00e9r\u00e9e sous des conditions qu\u2019elle n\u2019est pas dans les faits en mesure de respecter, ce qui m\u00e8ne in\u00e9vitablement \u00e0 une utilisation accrue du temps et des ressources du tribunal en raison des demandes de r\u00e9vision ou de r\u00e9vocation des conditions de mise en libert\u00e9 sous caution ou des accusations pour manquement qui y sont port\u00e9es. Les entit\u00e9s judiciaires doivent donc agir avec prudence, en gardant \u00e0 l\u2019esprit les cons\u00e9quences de l\u2019imposition des conditions de mise en libert\u00e9 sous caution, dans l\u2019examen et l\u2019approbation des ordonnances de mise en libert\u00e9 sous caution obtenues avec consentement.<\/p>\n

La mens rea subjective caract\u00e9rise l’infraction pr\u00e9vue \u00e0 145(3) du C.cr.<\/h2>\n

[4] Je conclus que la Couronne est tenue de prouver la mens rea subjective, et qu\u2019aucune forme de faute moindre ne suffit. En vertu du par. 145(3), la Couronne doit \u00e9tablir que la personne pr\u00e9venue a commis le manquement sciemment ou par insouciance. Rien dans le texte ou le contexte du par. 145(3) n\u2019\u00e9carte la pr\u00e9somption selon laquelle le Parlement entendait exiger une mens rea subjective. Cette intention l\u00e9gislative est \u00e9galement appuy\u00e9e par la jurisprudence de la Cour sur l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019infraction du d\u00e9faut de se conformer \u00e0 une ordonnance de probation, les cons\u00e9quences des accusations et des d\u00e9clarations de culpabilit\u00e9 fond\u00e9es sur le par. 145(3), le r\u00f4le du par. 145(3) au sein du r\u00e9gime constitutionnel et l\u00e9gislatif de mise en libert\u00e9 sous caution et l\u2019application pratique du syst\u00e8me de mise en libert\u00e9 sous caution. Comme les modifications r\u00e9centes apport\u00e9es au r\u00e9gime de la mise en libert\u00e9 sous caution, une norme de mens rea subjective pour un manquement en vertu du par. 145(3) focalise l\u2019attention sur la personne pr\u00e9venue, comme il se doit.<\/p>\n

…<\/p>\n

[109] La mens rea subjective doit g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre prouv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes les circonstances et cons\u00e9quences qui font partie de l\u2019actus reus de l\u2019infraction (Sault Ste. Marie, p. 1309\u20111310; Pappajohn c. La Reine, 1980 CanLII 13 (CSC), [1980] 2 R.C.S. 120, p. 139, le juge Dickson, dissident, mais pas sur ce point). Par cons\u00e9quent, la mens rea subjective de l\u2019infraction pr\u00e9vue au par. 145(3) peut \u00eatre \u00e9tablie lorsque la Couronne prouve les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n

1. La personne pr\u00e9venue connaissait les conditions de sa mise en libert\u00e9 sous caution ou faisait preuve d\u2019aveuglement volontaire \u00e0 leur \u00e9gard;<\/p>\n

2. La personne pr\u00e9venue a sciemment omis d\u2019agir conform\u00e9ment aux conditions de sa mise en libert\u00e9 sous caution, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire qu\u2019elle connaissait les circonstances qui exigeaient qu\u2019elle se conforme aux conditions de l\u2019ordonnance dont elle faisait l\u2019objet, ou qu\u2019elle faisait preuve d\u2019aveuglement volontaire face aux circonstances, et qu\u2019elle a omis de se conformer aux conditions malgr\u00e9 le fait qu\u2019elle les connaissait; ou<\/p>\n

La personne pr\u00e9venue a par insouciance omis d\u2019agir conform\u00e9ment aux conditions de sa mise en libert\u00e9 sous caution, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire qu\u2019elle \u00e9tait consciente qu\u2019il y avait un risque important et injustifi\u00e9 que sa conduite ne respecte pas les conditions de sa mise en libert\u00e9 sous caution mais qu\u2019elle n\u2019a pas cess\u00e9 d\u2019agir de la sorte.<\/p>\n

\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Zora, 2020 CSC 14 Le droit pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019al. 11e) est un \u00e9l\u00e9ment essentiel d\u2019un syst\u00e8me de justice p\u00e9nale \u00e9clair\u00e9 qui consacre l\u2019effet de la pr\u00e9somption d\u2019innocence \u00e0 l\u2019\u00e9tape pr\u00e9alable au proc\u00e8s criminel et prot\u00e8ge la libert\u00e9 des personnes accus\u00e9es. La pr\u00e9somption d\u2019innocence est un principe consacr\u00e9 qui se trouve au c\u0153ur m\u00eame […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"yst_prominent_words":[2327,370,438,718,1479,401,2326],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14968"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14968"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14968\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14968"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=14968"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=14968"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=14968"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}