{"id":14972,"date":"2020-06-25T08:37:20","date_gmt":"2020-06-25T12:37:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=14972"},"modified":"2020-06-25T08:44:03","modified_gmt":"2020-06-25T12:44:03","slug":"droit-a-avocat-interpretation-teleologique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/droit-a-avocat-interpretation-teleologique\/","title":{"rendered":"La mise en application du droit \u00e0 l’avocat doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de fa\u00e7on t\u00e9l\u00e9ologique : Dussault c. R., 2020 QCCA 746"},"content":{"rendered":"

Dussault c. R., 2020 QCCA 746<\/a><\/p>\n

Une interpr\u00e9tation t\u00e9l\u00e9ologique du droit \u00e0 l’avocat garantit au suspect l’assistance effective d’un avocat lorsque cette assistance est demand\u00e9e.<\/h2>\n

[28] Il est essentiel \u00e0 la r\u00e9solution de cet appel de d\u00e9cider si la consultation par t\u00e9l\u00e9phone avec Me Benoit a satisfait enti\u00e8rement le droit de l’appelant en vertu de l’al. 10b) ou si cette consultation \u00e9tait incompl\u00e8te et l\u2019exercice de son droit pas encore \u00e9puis\u00e9. La distinction est cruciale, car, dans le premier cas, le devoir de mise en application des policiers aurait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 d\u00e8s la conclusion de l’appel t\u00e9l\u00e9phonique. Dans le second cas, ce devoir de mise en application aurait continu\u00e9 de s’appliquer et les policiers auraient alors d\u00fb s’abstenir d’interroger l’appelant jusqu’\u00e0 ce qu’il s\u2019entretienne avec Me Benoit au poste de police. La diff\u00e9rence entre ces deux conclusions implique non seulement une question de fait, mais aussi une question de droit portant sur l’objet et l’\u00e9tendue du droit de l’appelant et du devoir incombant aux policiers en vertu de l’al. 10b). La question de savoir s’il y a eu violation du droit \u00e0 l’avocat est une question de droit, sujette \u00e0 la r\u00e9vision selon la norme de la d\u00e9cision correcte<\/strong>.<\/p>\n

…<\/p>\n

[31] La question de droit soulev\u00e9e par cet appel concerne l’\u00e9tendue du droit \u00e0 l’avocat de l’appelant et l’\u00e9tendue du devoir de mise en application des policiers. Les policiers ont d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019intim\u00e9e, qu’une approche formaliste \u00e0 la question \u00e9tait appropri\u00e9e et qu\u2019ils s\u2019acquittaient de leurs obligations d\u00e8s lors qu’une \u00e9valuation objective des circonstances r\u00e9v\u00e9lait qu’ils ont permis \u00e0 l\u2019appelant de consulter un avocat aussit\u00f4t qu\u2019il en a fait la demande, et qu’ils se sont conform\u00e9s \u00e0 cette demande jusqu’\u00e0 la conclusion d’un appel t\u00e9l\u00e9phonique.<\/p>\n

[32] L’appelant sugg\u00e8re plut\u00f4t que le devoir de mise en application des policiers doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 d’une mani\u00e8re qui s’accorde avec une interpr\u00e9tation t\u00e9l\u00e9ologique du droit \u00e0 l’avocat<\/strong>. Ainsi, l’appelant soutient que la consultation t\u00e9l\u00e9phonique avec Me Benoit n’avait pas satisfait ni \u00e9teint son droit \u00e0 l’assistance effective d’un avocat. Pour ce motif, il pr\u00e9tend que sa consultation \u00e9tait incompl\u00e8te, parce qu’elle a \u00e9t\u00e9 interrompue lorsqu’il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que son avocat viendrait le rencontrer au poste de police. Cons\u00e9quemment, l’appelant pr\u00e9tend que le devoir de mise en application des policiers continuait et requ\u00e9rait que ceux-ci s’abstiennent de l’interroger jusqu’\u00e0 ce que sa consultation avec l\u2019avocat puisse se poursuivre.<\/p>\n

[33] La preuve ne laisse aucun doute sur le fait que les policiers ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment d\u00e9cid\u00e9 de suspendre l’application du droit \u00e0 l’avocat apr\u00e8s l’appel t\u00e9l\u00e9phonique et avant l’arriv\u00e9e de Me Benoit au poste de police. Cette d\u00e9cision s’accorde avec une interpr\u00e9tation \u00e9troite et formaliste des circonstances. Elle ne peut s’appuyer que sur une interpr\u00e9tation tout aussi \u00e9troite et formaliste de l’arr\u00eat Sinclair et des autres arr\u00eats sur la question. Ces interpr\u00e9tations ne sont possibles que si l’on estime que le droit \u00e0 l’avocat \u00e9tait respect\u00e9 et \u00e9teint \u00e0 la fin de l’appel t\u00e9l\u00e9phonique. Si cette consultation \u00e9tait incompl\u00e8te, le droit \u00e0 l’avocat n’\u00e9tait ni satisfait ni \u00e9teint et le devoir de mise en application des policiers demeurait jusqu’\u00e0 ce que l’appelant puisse consulter son avocat au poste de police<\/strong>.<\/p>\n

[34] Une interpr\u00e9tation \u00e9troite et formaliste de l’arr\u00eat Sinclair pourrait avoir des cons\u00e9quences qui vont clairement \u00e0 l’encontre d’une interpr\u00e9tation t\u00e9l\u00e9ologique du droit de l’al. 10b)<\/strong>. \u00c0 l’extr\u00eame, par exemple, cette interpr\u00e9tation permettrait aux policiers d’affirmer que le droit \u00e0 l’avocat a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 et qu\u2019il est \u00e9teint lorsque le suspect a r\u00e9ussi \u00e0 joindre une avocate par t\u00e9l\u00e9phone, mais que celle\u2011ci a dit peu de choses sinon qu’elle viendrait imm\u00e9diatement au poste pour conseiller le suspect. La pr\u00e9sente affaire n’est pas tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9e de ce cas de figure. Cette interpr\u00e9tation est clairement trop restrictive puisque, dans les circonstances, ses effets sont non seulement de nier le droit \u00e0 l’avocat de l’accus\u00e9, mais \u00e9galement de sanctionner un comportement qui entrave d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment l’exercice effectif de ce droit par un suspect qui cherche \u00e0 se pr\u00e9valoir de cette protection<\/strong>.<\/p>\n

[35] Il va sans dire que Me Benoit ne pouvait pas revendiquer le droit \u00e0 l’avocat de l’appelant durant sa conversation t\u00e9l\u00e9phonique avec le policier ou \u00e0 aucun autre moment. Ce droit appartient uniquement \u00e0 l’appelant. La demande de celui\u2011ci ainsi qu’un ensemble d’autres \u00e9l\u00e9ments font amplement la preuve que les policiers \u00e9taient pleinement conscients que lui-m\u00eame et son avocat s’attendaient \u00e0 ce que la consultation continue \u00e0 l’arriv\u00e9e de ce dernier au poste de police. Cette preuve \u00e9tablit clairement que les policiers ont fait tout ce qu’ils pouvaient pour emp\u00eacher que la consultation se poursuive. Leur pr\u00e9misse, si ce n’est leur pr\u00e9texte, \u00e9tait que la conclusion de l’appel t\u00e9l\u00e9phonique avait mis fin \u00e0 la consultation, \u00e9teignant par le fait m\u00eame le droit \u00e0 l’avocat de l’appelant. Il ne s’agit pas n\u00e9cessairement de mauvaise foi de leur part, mais il s’agit certainement d’une tentative d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d’obtenir l\u2019avantage strat\u00e9gique en exploitant la lecture la plus \u00e9troite possible de l’\u00e9tendue du droit \u00e0 l’avocat<\/strong>.<\/p>\n

[36] La jurisprudence, notamment l’arr\u00eat Sinclair et les autres, ne permet pas aux enqu\u00eateurs de faire \u00e9chec par leur comportement au droit \u00e0 l’avocat. Cette jurisprudence s’accorde avec l’interpr\u00e9tation t\u00e9l\u00e9ologique du droit \u00e0 l’avocat exemplifi\u00e9e par notre cour dans l’arr\u00eat Stevens. Une interpr\u00e9tation t\u00e9l\u00e9ologique garantit au suspect l’assistance effective d’un avocat lorsque cette assistance est demand\u00e9e<\/strong>. De mani\u00e8re corr\u00e9lative, le droit requiert des enqu\u00eateurs de permettre dans les faits l’assistance effective de l’avocat. La preuve au dossier, en l\u2019esp\u00e8ce, montre clairement que les enqu\u00eateurs ont refus\u00e9 \u00e0 l\u2019appelant l’assistance effective d’un avocat lorsqu\u2019ils ont d\u00e9cid\u00e9 de ne pas permettre la continuation de la consultation commenc\u00e9e par t\u00e9l\u00e9phone. Cette d\u00e9cision \u00e9tait incompatible avec le devoir de mise en application qui incombe aux enqu\u00eateurs en vertu l’al. 10b) de la Charte.<\/p>\n

[37] Les circonstances du pr\u00e9sent appel ne sont pas les m\u00eames que celles de l’affaire Sinclair ou de l’affaire Stevens. Dans l’affaire Sinclair, il \u00e9tait admis que l’accus\u00e9 avait eu une premi\u00e8re consultation t\u00e9l\u00e9phonique et la question \u00e9tait de savoir s’il avait droit \u00e0 une seconde consultation. La Cour supr\u00eame a d\u00e9cid\u00e9 que, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019al. 10b) ne conf\u00e8re pas de droit \u00e0 une deuxi\u00e8me consultation avec un avocat, \u00e0 moins d’un changement objectif et significatif dans les circonstances. Dans l’arr\u00eat Stevens, notre cour a d\u00e9cid\u00e9 que la conduite des policiers avait effectivement emp\u00each\u00e9 une premi\u00e8re consultation avec un avocat.<\/p>\n

[38] Le pr\u00e9sent dossier se distingue en ce que la conduite des policiers a emp\u00each\u00e9 la continuation d’une consultation qui avait commenc\u00e9 au t\u00e9l\u00e9phone, mais qui n’avait pas \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e. Ceci n’est pas un dossier dans lequel un changement objectif des circonstances aurait permis de faire rena\u00eetre ou de renouveler le droit \u00e0 l’avocat, mais plut\u00f4t un dossier dans lequel le devoir de mise en application impos\u00e9 aux policiers requ\u00e9rait qu’ils permettent la poursuite de la consultation commenc\u00e9e au t\u00e9l\u00e9phone jusqu’\u00e0 la compl\u00e9tion de cette derni\u00e8re au poste de police. Ce dossier est semblable \u00e0 l’affaire Stevens, au sens o\u00f9 le refus des policiers de permettre cette continuation s’est traduit en une privation du droit \u00e0 l’assistance effective d’un avocat, \u00e0 l\u2019encontre de l’objectif poursuivi par ce droit[20].<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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