{"id":14984,"date":"2020-07-07T21:48:49","date_gmt":"2020-07-08T01:48:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=14984"},"modified":"2020-07-07T22:11:35","modified_gmt":"2020-07-08T02:11:35","slug":"le-retrait-du-plaidoyer-de-culpabilite-a-la-cour-dappel-zamiara-c-r-2020-qcca-841","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/le-retrait-du-plaidoyer-de-culpabilite-a-la-cour-dappel-zamiara-c-r-2020-qcca-841\/","title":{"rendered":"Le retrait du plaidoyer de culpabilit\u00e9 \u00e0 la Cour d’appel : Zamiara c. R., 2020 QCCA 841"},"content":{"rendered":"

Zamiara c. R., 2020 QCCA 841<\/a><\/p>\n

Une fois prouv\u00e9e sa m\u00e9connaissance d\u2019une cons\u00e9quence indirecte, mais juridiquement pertinente, m\u00e9connaissance qui entache le caract\u00e8re \u00e9clair\u00e9 du plaidoyer, l\u2019accus\u00e9 doit donc \u00e9galement d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice en \u00e9tablissant la \u00ab possibilit\u00e9 raisonnable qu\u2019il aurait soit (1) opt\u00e9 pour un proc\u00e8s et plaid\u00e9 non coupable, soit (2) plaid\u00e9 coupable, mais \u00e0 d\u2019autres conditions \u00bb. Et, ajoutent les juges majoritaires dans Wong, \u00ab pour \u00e9valuer la v\u00e9racit\u00e9 de cette pr\u00e9tention, les cours peuvent examiner des \u00e9l\u00e9ments de preuve concomitants et objectifs. L\u2019analyse est donc subjective vis\u2011\u00e0\u2011vis de l\u2019accus\u00e9, mais permet d\u2019\u00e9valuer objectivement la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la pr\u00e9tention subjective avanc\u00e9e par l\u2019accus\u00e9 \u00bb<\/h2>\n

[51] Dans Wong, les juges Moldaver, Gascon, Brown et Rowe, sous la plume des trois premiers, d\u00e9crivent ainsi le premier volet du test applicable en mati\u00e8re de retrait d\u2019un plaidoyer de culpabilit\u00e9 :<\/p>\n

\n

[9] Nous reconnaissons que l\u2019accus\u00e9 doit tout d\u2019abord \u00e9tablir qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas au courant d\u2019une cons\u00e9quence indirecte juridiquement pertinente au moment de plaider coupable et nous souscrivons \u00e0 une m\u00e9thode g\u00e9n\u00e9rale d\u2019\u00e9valuation de la pertinence d\u2019une cons\u00e9quence indirecte pour juger si un plaidoyer de culpabilit\u00e9 \u00e9tait suffisamment \u00e9clair\u00e9. Nous convenons \u00e9galement qu\u2019une cons\u00e9quence indirecte juridiquement pertinente est habituellement impos\u00e9e par l\u2019\u00c9tat, d\u00e9coule de la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 ou de la peine et touche des int\u00e9r\u00eats s\u00e9rieux de l\u2019accus\u00e9. Et, tout comme notre coll\u00e8gue, nous n\u2019estimons pas n\u00e9cessaire de d\u00e9finir la port\u00e9e exacte de ces cons\u00e9quences ou leurs caract\u00e9ristiques pour les besoins du pr\u00e9sent pourvoi. Toutefois, \u00e0 notre avis, la formulation du deuxi\u00e8me volet par notre coll\u00e8gue pose probl\u00e8me sous deux rapports.<\/p>\n

[Je souligne]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[52] Quant au second volet, ils l\u2019exposent en ces termes :<\/p>\n

\n

[19] \u00c0 notre avis, l\u2019accus\u00e9 qui souhaite retirer son plaidoyer de culpabilit\u00e9 doit prouver l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice au moyen d\u2019un affidavit \u00e9tablissant la possibilit\u00e9 raisonnable qu\u2019il aurait (1) enregistr\u00e9 un plaidoyer diff\u00e9rent ou (2) plaid\u00e9 coupable, mais \u00e0 d\u2019autres conditions. Cette fa\u00e7on de faire atteint ce que nous consid\u00e9rons \u00eatre le juste \u00e9quilibre entre le caract\u00e8re d\u00e9finitif des plaidoyers de culpabilit\u00e9 et l\u2019\u00e9quit\u00e9 envers l\u2019accus\u00e9.<\/p>\n

[20] S\u2019agissant du premier type de pr\u00e9judice \u2014 lorsque l\u2019accus\u00e9 aurait opt\u00e9 pour un proc\u00e8s et plaid\u00e9 non coupable \u2014 il se pr\u00e9sentera \u00e9videmment des situations o\u00f9 l\u2019accus\u00e9 n\u2019aura que peu ou pas de chances d\u2019avoir gain de cause \u00e0 son proc\u00e8s, et que choisir de subir son proc\u00e8s n\u2019est pour lui qu\u2019une tentative de dernier recours. Mais de faibles chances d\u2019avoir gain de cause au proc\u00e8s ne signifient pas forc\u00e9ment que l\u2019accus\u00e9 n\u2019est pas sinc\u00e8re lorsqu\u2019il affirme qu\u2019il aurait enregistr\u00e9 un plaidoyer diff\u00e9rent. Pour certains accus\u00e9s, comme celui dans l\u2019affaire Lee, la cons\u00e9quence certaine, quoiqu\u2019auparavant inconnue, d\u2019une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 rendait int\u00e9ressantes m\u00eame de faibles chances d\u2019avoir gain de cause \u00e0 l\u2019issue d\u2019un proc\u00e8s. Dans un tel cas, et si la cour reconna\u00eet la v\u00e9racit\u00e9 de ses propos, l\u2019accus\u00e9 aura su prouver l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice et devrait \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 retirer son plaidoyer.<\/p>\n

[21] Ce qui nous laisse le second type de pr\u00e9judice \u2014 lorsque l\u2019accus\u00e9 aurait plaid\u00e9 coupable, mais \u00e0 d\u2019autres conditions. Le fait qu\u2019un accus\u00e9 aurait plaid\u00e9 coupable, mais \u00e0 d\u2019autres conditions, suffira \u00e0 \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice si la cour arrive \u00e0 la conclusion que l\u2019accus\u00e9 aurait insist\u00e9 pour que son plaidoyer de culpabilit\u00e9 soit assorti de ces conditions et si celles\u2011ci auraient dissip\u00e9 la totalit\u00e9 ou une partie des effets n\u00e9gatifs de la cons\u00e9quence juridiquement pertinente. Nous n\u2019avons pas la pr\u00e9tention d\u2019\u00e9num\u00e9rer toutes les conditions susceptibles de donner lieu \u00e0 un pr\u00e9judice si elles sont soulev\u00e9es par l\u2019accus\u00e9. Celles\u2011ci comprennent par contre \u00e0 tout le moins le consentement \u00e0 plaider coupable \u00e0 une accusation r\u00e9duite relativement \u00e0 une infraction moindre et incluse, le retrait d\u2019autres accusations, l\u2019engagement du minist\u00e8re public \u00e0 ne pas donner suite \u00e0 d\u2019autres accusations ou la pr\u00e9sentation d\u2019une recommandation conjointe relative \u00e0 la peine.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

[23] Nous notons incidemment que l\u2019accus\u00e9 n\u2019est pas tenu de prouver un moyen de d\u00e9fense valable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019accusation dont il fait l\u2019objet en vue de retirer un plaidoyer pour des motifs d\u2019ordre proc\u00e9dural. [traduction] \u00ab [L]e pr\u00e9judice r\u00e9side dans le fait qu\u2019en plaidant coupable, l\u2019accus\u00e9 a renonc\u00e9 \u00e0 son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00bb (R. c. Rulli, 2011 ONCA 18, par. 2 (CanLII)). Exiger de l\u2019accus\u00e9 qu\u2019il fasse \u00e9tat de la voie menant \u00e0 son acquittement va \u00e0 l\u2019encontre de la pr\u00e9somption d\u2019innocence et de la nature subjective de la d\u00e9cision de plaider coupable. L\u2019accus\u00e9 a parfaitement le droit de garder le silence, de ne pr\u00e9senter aucune d\u00e9fense et d\u2019obliger le minist\u00e8re public \u00e0 s\u2019acquitter de son fardeau de prouver sa culpabilit\u00e9 hors de tout doute raisonnable. Il serait insens\u00e9 de permettre \u00e0 un accus\u00e9 de subir un proc\u00e8s en premi\u00e8re instance sans avoir \u00e0 pr\u00e9senter une quelconque d\u00e9fense tout en insistant sur une telle d\u00e9fense dans le cas du retrait d\u2019un plaidoyer non \u00e9clair\u00e9 qui renverrait l\u2019affaire \u00e0 proc\u00e8s. M\u00eame si la d\u00e9cision de subir un proc\u00e8s pourrait s\u2019av\u00e9rer malavis\u00e9e ou m\u00eame t\u00e9m\u00e9raire, nous ne cherchons pas \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019accus\u00e9 contre lui\u2011m\u00eame. Nous cherchons plut\u00f4t \u00e0 prot\u00e9ger le droit de l\u2019accus\u00e9 d\u2019enregistrer un plaidoyer \u00e9clair\u00e9.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

[26] M\u00eame si son analyse porte principalement sur le choix subjectif de l\u2019accus\u00e9, le tribunal n\u2019a pas \u00e0 accepter automatiquement la pr\u00e9tention de celui\u2011ci. Comme c\u2019est le cas pour toutes les conclusions sur la cr\u00e9dibilit\u00e9, la pr\u00e9tention de l\u2019accus\u00e9 quant \u00e0 savoir quel aurait \u00e9t\u00e9 son choix subjectif et pleinement \u00e9clair\u00e9 est appr\u00e9ci\u00e9e en fonction de circonstances objectives. Le tribunal doit donc examiner attentivement la pr\u00e9tention de l\u2019accus\u00e9 et se pencher sur la preuve circonstancielle et objective permettant de mettre \u00e0 l\u2019\u00e9preuve la v\u00e9racit\u00e9 de cette pr\u00e9tention au regard d\u2019une norme de possibilit\u00e9 raisonnable. Figurent au nombre de ces facteurs la solidit\u00e9 du dossier du minist\u00e8re public, les concessions ou d\u00e9clarations faites par le minist\u00e8re public au sujet de son dossier (notamment s\u2019il s\u2019est montr\u00e9 dispos\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter une recommandation conjointe ou \u00e0 r\u00e9duire l\u2019accusation \u00e0 celle d\u2019une infraction moindre et incluse) et tout moyen de d\u00e9fense pertinent que l\u2019accus\u00e9 pourrait faire valoir. Le tribunal pourrait aussi \u00e9valuer la solidit\u00e9 du lien de causalit\u00e9 entre le plaidoyer de culpabilit\u00e9 et la cons\u00e9quence indirecte, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire examiner si l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9clencheur de la cons\u00e9quence indirecte est la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 comme telle et non la dur\u00e9e de la peine. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, lorsque la cons\u00e9quence indirecte d\u00e9pend de la dur\u00e9e de la peine \u2014 sans oublier qu\u2019un plaidoyer de culpabilit\u00e9 att\u00e9nue g\u00e9n\u00e9ralement la peine impos\u00e9e \u2014, le tribunal pourrait avoir des raisons de douter de la v\u00e9racit\u00e9 de la pr\u00e9tention avanc\u00e9e par l\u2019accus\u00e9.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

[28] Bien entendu, l\u2019examen judiciaire de la pr\u00e9tention d\u2019un accus\u00e9 ne se fonde pas uniquement sur les circonstances objectives concomitantes au plaidoyer initial, puisque ces circonstances pourraient ne pas t\u00e9moigner des pr\u00e9f\u00e9rences propres \u00e0 l\u2019accus\u00e9. Par cons\u00e9quent, le tribunal de r\u00e9vision doit en outre mettre \u00e0 l\u2019\u00e9preuve la v\u00e9racit\u00e9 des affirmations de l\u2019accus\u00e9 comme telles. Un tribunal pourrait conclure \u00e0 juste titre que les pr\u00e9f\u00e9rences exprim\u00e9es par un accus\u00e9 sont cr\u00e9dibles et qu\u2019elles \u00e9tablissent une possibilit\u00e9 raisonnable de pr\u00e9judice en s\u2019appuyant exclusivement sur le contenu de l\u2019affidavit de l\u2019accus\u00e9 et sur le fait que ce dernier ne s\u2019est pas compromis lors de son contre\u2011interrogatoire.<\/p>\n

[29] Cependant, tout au long de la mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de la pr\u00e9tention de l\u2019accus\u00e9, il faut s\u2019attacher \u00e0 ce que l\u2019accus\u00e9 en cause \u2014 et seulement lui \u2014 aurait fait. Cette analyse subjective repose sur le caract\u00e8re subjectif de la d\u00e9cision initiale d\u2019enregistrer un plaidoyer. Puisque le plaidoyer de culpabilit\u00e9 initial exprime le jugement subjectif de l\u2019accus\u00e9, il s\u2019ensuit logiquement que le test permettant le retrait du plaidoyer porte lui aussi sur ce m\u00eame jugement. Cette approche \u00e9tablit un juste \u00e9quilibre entre l\u2019int\u00e9r\u00eat qu\u2019a la soci\u00e9t\u00e9 dans le caract\u00e8re d\u00e9finitif des plaidoyers de culpabilit\u00e9 et l\u2019\u00e9quit\u00e9 envers l\u2019accus\u00e9 en annulant son plaidoyer uniquement s\u2019il avait proc\u00e9d\u00e9 diff\u00e9remment.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

[33] Rappelons que le cadre d\u2019analyse pour l\u2019annulation d\u2019un plaidoyer de culpabilit\u00e9 non \u00e9clair\u00e9 comporte deux volets distincts : (1) l\u2019accus\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mal inform\u00e9 au sujet de renseignements pouvant avoir des cons\u00e9quences suffisamment graves; (2) ce manque de renseignements donne lieu \u00e0 un pr\u00e9judice (motifs du juge Wagner, par. 44). Bien que cette distinction entre les deux volets se confonde parfois dans les motifs du juge LeBel dans Taillefer, \u00e0 notre avis, l\u2019interpr\u00e9tation la plus juste de ses motifs devrait conserver cette distinction.[29]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[53] Notons que lorsque la m\u00e9connaissance all\u00e9gu\u00e9e par l\u2019accus\u00e9 provient de l\u2019assistance inad\u00e9quate de son avocat, la Cour supr\u00eame estime que :<\/p>\n

\n

[24] Pour cette m\u00eame raison, nous sommes d\u2019accord avec notre coll\u00e8gue que le cadre d\u2019analyse de l\u2019assistance inefficace de l\u2019avocat n\u2019est pas pertinent en l\u2019esp\u00e8ce (motifs du juge Wagner, par. 60). Ce cadre d\u2019analyse porte essentiellement sur la source de l\u2019information erron\u00e9e (ou incompl\u00e8te) plut\u00f4t que sur l\u2019information erron\u00e9e elle\u2011m\u00eame. La source d\u2019une information erron\u00e9e n\u2019entre pas en ligne de compte lorsque vient le temps d\u2019examiner si cette information a donn\u00e9 lieu \u00e0 un pr\u00e9judice. Comme la juge Saunders l\u2019a expliqu\u00e9 en Cour d\u2019appel, l\u2019erreur judiciaire survenue en l\u2019esp\u00e8ce r\u00e9sulte de l\u2019invalidit\u00e9 du plaidoyer de M. Wong (2016 BCCA 416, 342 C.C.C. (3d) 435, par. 24).[30]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[54] Bref, une fois prouv\u00e9e sa m\u00e9connaissance d\u2019une cons\u00e9quence indirecte, mais juridiquement pertinente, m\u00e9connaissance qui entache le caract\u00e8re \u00e9clair\u00e9 du plaidoyer, l\u2019accus\u00e9 doit donc \u00e9galement d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice en \u00e9tablissant la \u00ab possibilit\u00e9 raisonnable qu\u2019[il aurait] soit (1) opt\u00e9 pour un proc\u00e8s et plaid\u00e9 non coupable, soit (2) plaid\u00e9 coupable, mais \u00e0 d\u2019autres conditions \u00bb[31]. Et, ajoutent les juges majoritaires dans Wong, \u00ab [p]our \u00e9valuer la v\u00e9racit\u00e9 de cette pr\u00e9tention, les cours peuvent examiner des \u00e9l\u00e9ments de preuve concomitants et objectifs. L\u2019analyse est donc subjective vis\u2011\u00e0\u2011vis de l\u2019accus\u00e9, mais permet d\u2019\u00e9valuer objectivement la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la pr\u00e9tention subjective avanc\u00e9e par l\u2019accus\u00e9 \u00bb[32].<\/p>\n

On veut bien ne pas exiger de l\u2019accus\u00e9 qui souhaite retirer son plaidoyer de culpabilit\u00e9 la d\u00e9monstration des moyens de d\u00e9fense qu\u2019il souhaiterait faire valoir, mais c\u2019est autre chose pour l\u2019accus\u00e9 que d\u2019admettre n\u2019en avoir aucun et n\u2019avoir aucune chance d\u2019acquittement<\/h2>\n

[64] On veut bien, comme l\u2019\u00e9crit la Cour supr\u00eame dans Wong, ne pas exiger de l\u2019accus\u00e9 qui souhaite retirer son plaidoyer de culpabilit\u00e9 la d\u00e9monstration des moyens de d\u00e9fense qu\u2019il souhaiterait faire valoir[40], mais c\u2019est autre chose pour l\u2019accus\u00e9 que d\u2019admettre n\u2019en avoir aucun et n\u2019avoir aucune chance d\u2019acquittement.<\/p>\n

Il est \u00e9galement bien \u00e9tabli au Canada que les avocats de la d\u00e9fense devraient s\u2019enqu\u00e9rir du statut d\u2019immigrant de leur client, informer ce dernier des cons\u00e9quences d\u2019un plaidoyer de culpabilit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019immigration et le mettre au courant des r\u00e9percussions sur le plan de l\u2019immigration d\u2019une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 ou d\u2019une peine particuli\u00e8re qui pourrait \u00eatre impos\u00e9e \u00e0 l\u2019audience de d\u00e9termination de la peine \u00bb.<\/h2>\n

[19] En vertu des al. 36(1)a), (2)a) et (3)a) LIPR, l\u2019individu qui n\u2019est pas un r\u00e9sident permanent (ce qui inclut la personne se trouvant au Canada en vertu d\u2019un permis de travail) est donc interdit de territoire s\u2019il est d\u00e9clar\u00e9 coupable au Canada d\u2019une infraction \u00e0 une loi f\u00e9d\u00e9rale passible d\u2019un emprisonnement de dix ans ou plus ou s\u2019il est d\u00e9clar\u00e9 coupable d\u2019une infraction \u00e0 une loi f\u00e9d\u00e9rale punissable par mise en accusation (ce qui, en vertu de la pr\u00e9somption \u00e9dict\u00e9e par l\u2019al. 36(3)a) LIPR, inclut l\u2019infraction mixte, assimil\u00e9e \u00e0 l\u2019infraction punissable par mise en accusation).<\/p>\n

[20] Un rapport d\u2019interdiction de territoire doit alors \u00eatre \u00e9tabli en vertu du paragr. 44(1) LIPR, ce qui, sur d\u00e9cision du ministre (paragr. 44(2) LIPR) ou de la Section de l\u2019immigration (al. 45d) LIPR), entra\u00eenera une mesure de renvoi. En raison du paragr. 63(3) LIPR, l\u2019\u00e9tranger interdit de territoire pour grande criminalit\u00e9 ou pour criminalit\u00e9 ne dispose d\u2019aucun droit d\u2019appeler de cette mesure. Un recours en contr\u00f4le judiciaire de la mesure de renvoi peut cependant \u00eatre envisageable (art. 72 LIPR).<\/p>\n

[21] En l\u2019esp\u00e8ce, il se trouve que l\u2019agression sexuelle (al. 271a) C.cr.), l\u2019entrave \u00e0 la justice (paragr. 139(2) C.cr.) et l\u2019omission de se conformer \u00e0 une condition d\u2019un engagement (al. 145(3)a) C.cr.), infractions mixtes, ont fait l\u2019objet d\u2019une mise en accusation. Les deux premi\u00e8res sont d\u00e8s lors passibles d\u2019un emprisonnement de dix ans et engendrent toutes les deux une interdiction de territoire pour grande criminalit\u00e9 au sens des al. 36(1)a) et 36(3)a) LIPR, de m\u00eame qu\u2019une interdiction de territoire pour criminalit\u00e9 au sens des al. 36(2)a) et 36(3)a) LIPR, l\u2019appelant \u00e9tant un \u00e9tranger au sens de l\u2019art. 2 LIPR et non un r\u00e9sident permanent. La troisi\u00e8me entra\u00eene une peine maximale de deux ans d\u2019emprisonnement et une interdiction de territoire pour criminalit\u00e9 au sens de l\u2019al. 36(2)a) LIPR. Dans tous les cas, vu le statut d\u2019\u00e9tranger de l\u2019appelant, la peine effectivement impos\u00e9e n\u2019importe pas, sous r\u00e9serve de l\u2019absolution, sur laquelle je reviendrai.<\/p>\n

[22] \u00c0 la suite du jugement de premi\u00e8re instance, un rapport d\u2019interdiction de territoire a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9, comme on l\u2019a vu, puis une mesure de renvoi prise \u00e0 l\u2019endroit de l\u2019appelant. Celui-ci, en sa qualit\u00e9 d\u2019\u00e9tranger[14], \u00e9tait priv\u00e9 de tout droit d\u2019appel et n\u2019a par ailleurs pas demand\u00e9 le contr\u00f4le judiciaire de cette mesure ni son sursis.<\/p>\n

…<\/p>\n

[55] Tant les notes st\u00e9nographiques de l\u2019audience tenue devant la juge de premi\u00e8re instance, le 8 avril 2016, que la preuve nouvelle \u00e9tablissent clairement ceci, que conc\u00e8de l\u2019intim\u00e9e[33] : au moment de plaider coupable, l\u2019appelant ignorait bel et bien les cons\u00e9quences (interdiction de territoire et expulsion) que la LIPR attache \u00e0 la condamnation aux infractions dont il \u00e9tait accus\u00e9. Personne n\u2019avait en effet port\u00e9 la chose \u00e0 son attention. Son avocat d\u2019alors, qui en fait l\u2019aveu devant la juge de premi\u00e8re instance, n\u2019en savait rien et ne lui en a donc rien dit. Cette ignorance des cons\u00e9quences d\u00e9coulant de la LIPR \u00ab touch[e] des int\u00e9r\u00eats juridiques suffisamment s\u00e9rieux pour constituer des cons\u00e9quences juridiquement pertinentes \u00bb[34]. Peu importe par ailleurs qu\u2019elle r\u00e9sulte de l\u2019assistance inad\u00e9quate de son avocat : le fait de la m\u00e9connaissance demeure et permet de conclure que le plaidoyer de l\u2019appelant n\u2019\u00e9tait pas \u00e9clair\u00e9.<\/p>\n

[56] Je me permets d\u2019ouvrir ici une parenth\u00e8se : l\u2019ignorance de l\u2019ancien avocat de l\u2019appelant est difficilement compr\u00e9hensible alors que la question des r\u00e9percussions d\u2019une condamnation sur le statut d\u2019une personne en vertu de la LIPR est l\u2019objet d\u2019une jurisprudence de longue date, fort abondante et bien ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019arr\u00eat Wong, jurisprudence que tout criminaliste doit conna\u00eetre et qui aurait d\u00fb \u00e9veiller son attention. Dans Wong, le juge Wagner (tel qu\u2019alors), dissident par ailleurs, \u00e9crit ainsi que : \u00ab En pratique, il est \u00e9galement bien \u00e9tabli au Canada que les avocats de la d\u00e9fense devraient s\u2019enqu\u00e9rir du statut d\u2019immigrant de leur client, informer ce dernier des cons\u00e9quences d\u2019un plaidoyer de culpabilit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019immigration et le mettre au courant des r\u00e9percussions sur le plan de l\u2019immigration d\u2019une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 ou d\u2019une peine particuli\u00e8re qui pourrait \u00eatre impos\u00e9e \u00e0 l\u2019audience de d\u00e9termination de la peine \u00bb[35].<\/p>\n

[57] Ajoutons que l\u2019avocate qui repr\u00e9sentait le minist\u00e8re public \u00e0 la m\u00eame \u00e9poque \u00e9tait, elle, bien au fait de ces r\u00e9percussions et l\u2019on doit certainement d\u00e9plorer qu\u2019elle n\u2019ait pas mentionn\u00e9 la chose \u00e0 son confr\u00e8re dans le cours des n\u00e9gociations sur le plaidoyer de culpabilit\u00e9 ou, \u00e0 tout le moins, avant la comparution de l\u2019appelant devant la juge de premi\u00e8re instance, le 8 avril 2016. C\u2019est une transparence \u2013 une franchise, pour reprendre le terme du juge Iacobucci dans R. c. Burlingham[36] \u2013 qui aurait \u00e9t\u00e9 de mise[37].<\/p>\n

[58] Finalement, on peut regretter aussi que la juge de premi\u00e8re instance, au moment o\u00f9 elle constate l\u2019ignorance de l\u2019appelant et de son avocat, n\u2019ait pas suspendu l\u2019audience de son propre chef afin de leur laisser le temps de r\u00e9agir \u00e0 ce qu\u2019ils venaient d\u2019apprendre ou n\u2019ait pas estim\u00e9 utile d\u2019interroger l\u2019appelant sur sa volont\u00e9 de maintenir son plaidoyer dans les circonstances. Comme le souligne la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario dans R. v. Davis[38] :<\/p>\n

\n

[26] [\u2026] However, it is now beyond dispute that awareness of collateral immigration consequences forms part of an informed guilty plea: Wong, at para. 4; Girn, at para. 51. Although there is no standard format for conducting a plea inquiry, in our view, it is good practice for trial judges to canvass with the accused during a plea inquiry if there are any potential immigration issues. By doing that, trial judges can direct the accused and counsel to turn their minds to the issue, and it will likely assist the judge in determining whether the plea of guilty is informed.[39]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[59] Il ne s\u2019agit pas d\u2019imposer aux juges le fardeau qui revient aux avocats. Cependant, dans une situation comme celle de l\u2019esp\u00e8ce, alors qu\u2019il devient parfaitement clair, en cours d\u2019audience, que l\u2019appelant et son avocat ne savent rien des cons\u00e9quences du plaidoyer de culpabilit\u00e9 au regard de la LIPR (ce qui entache de surcro\u00eet les n\u00e9gociations ayant men\u00e9 \u00e0 la recommandation commune), la juge de premi\u00e8re instance ne pouvait se contenter de prendre acte des cons\u00e9quences en question et elle aurait d\u00fb intervenir. Le fait qu\u2019elle soit rest\u00e9e passive ne porte pas lui-m\u00eame atteinte \u00e0 la validit\u00e9 du plaidoyer de culpabilit\u00e9 de l\u2019appelant, vu le paragr. 606(1.2) C.cr., certes, mais a contribu\u00e9 \u00e0 faire na\u00eetre le pr\u00e9sent d\u00e9bat, qui aurait pu \u00eatre pr\u00e9venu efficacement \u00e0 ce stade.<\/p>\n

…<\/p>\n

[93] L\u2019appelant, r\u00e9p\u00e9tons-le, ignorait tout des cons\u00e9quences pr\u00e9vues par la LIPR, puisque son avocat ne s\u2019\u00e9tait manifestement pas renseign\u00e9 sur le sujet et n\u2019a donc pas pu en informer son client. Sans aucun doute l\u2019avocat a-t-il manqu\u00e9 ici \u00e0 son devoir d\u2019assistance.<\/p>\n

[94] Comme je l\u2019ai signal\u00e9 plus haut[67], l\u2019avocate de la poursuite n\u2019a apparemment pas soulev\u00e9 la question lors des n\u00e9gociations avec la d\u00e9fense. Peut-\u00eatre \u2013 et c\u2019est l\u2019hypoth\u00e8se la plus favorable, qui ne peut \u00eatre exclue \u2013 pensait-elle que son confr\u00e8re \u00e9tait au courant, mais le sujet \u00e9tait suffisamment important pour qu\u2019elle l\u2019aborde avec lui dans la mesure o\u00f9 elle avait l\u2019information en main, ne serait-ce que pour emp\u00eacher tout malentendu. En d\u00e9finitive, peu importe les motifs de son silence, le fait demeure qu\u2019elle n\u2019en a rien dit.<\/p>\n

[95] Quant \u00e0 la juge de premi\u00e8re instance, ayant constat\u00e9 que l\u2019appelant et son avocat ne connaissaient pas les effets que la LIPR attacherait aux d\u00e9clarations de culpabilit\u00e9, elle aurait d\u00fb agir, comme on l\u2019a vu pr\u00e9c\u00e9demment[68], surtout quand on sait que l\u2019appelant lui a indiqu\u00e9 sa volont\u00e9 de rester au pays et de revoir ses enfants[69].<\/p>\n

[96] C\u2019est d\u2019ailleurs la m\u00eame volont\u00e9 qui para\u00eet dicter toute sa d\u00e9marche en appel, sachant en outre que, depuis sa condamnation, il a maintenant un quatri\u00e8me enfant, issu de sa relation avec sa nouvelle conjointe, cet enfant et sa m\u00e8re demeurant eux aussi au Qu\u00e9bec.<\/p>\n

[97] Ces faux pas de l\u2019avocat de la d\u00e9fense, de l\u2019avocate de la poursuite et de la juge seraient-ils pertinents \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l\u2019appelant, lorsqu\u2019il affirme qu\u2019il n\u2019aurait pas plaid\u00e9 coupable aux accusations (et tout particuli\u00e8rement \u00e0 l\u2019accusation d\u2019agression sexuelle), s\u2019il avait su ce que la LIPR lui r\u00e9servait?<\/p>\n

[98] Je ne le crois pas. Dans les circonstances, ces impairs, s\u2019ils sont pertinents au chapitre de la premi\u00e8re partie du test \u00e9tabli par Wong, ne sont pas d\u00e9terminants en ce qui concerne la seconde. L\u2019analyse qu\u2019expose la section pr\u00e9c\u00e9dente montre en effet qu\u2019il n\u2019y avait pas de \u00ab realistic likelihood that he would have run the risk of a trial \u00bb[70] sur l\u2019accusation d\u2019agression sexuelle. La situation de l\u2019appelant se distingue donc sous ce rapport de celle dont il \u00e9tait question dans le r\u00e9cent arr\u00eat R. v. Davis[71]. Dans cette affaire, l\u2019appelant Davis avait plaid\u00e9 coupable, au cours de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, aux accusations port\u00e9es contre lui et la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario, qui lui permettra de retirer son plaidoyer au motif qu\u2019on l\u2019a tromp\u00e9 au sujet des cons\u00e9quences impos\u00e9es par la LIPR, prend bien soin de noter qu\u2019elle n\u2019avait aucune indication \u00ab as to the strength of the Crown\u2019s case against the appellant \u00bb[72]. Or, c\u2019est tout le contraire en l\u2019esp\u00e8ce. Il ne para\u00eet pas non plus que la preuve nouvelle dont \u00e9tait saisie la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario dans Davis ait donn\u00e9 quelque indice de la nature de la d\u00e9fense de l\u2019appelant, question que l\u2019arr\u00eat n\u2019aborde pas.<\/p>\n

[99] Bref, le pr\u00e9sent appel ne peut r\u00e9ussir en ce qui concerne le plaidoyer de culpabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019accusation d\u2019agression sexuelle. Peu importe le sort des plaidoyers aux deux autres accusations, cela r\u00e8gle l\u2019issue du pourvoi.<\/p>\n

…<\/p>\n

[104] En conclusion, s\u2019il est vrai que l\u2019appelant ignorait les cons\u00e9quences de son plaidoyer de culpabilit\u00e9 aux trois accusations port\u00e9es contre lui, cons\u00e9quences indirectes juridiquement pertinentes, et qu’il remplissait ainsi la premi\u00e8re condition du test \u00e9tabli par les juges majoritaires dans Wong, il n\u2019a cependant pas fait la d\u00e9monstration du pr\u00e9judice subjectif que requiert \u00e9galement ce test. Consid\u00e9rant l\u2019ensemble de la preuve, y compris la solidit\u00e9 du dossier de la poursuite, l\u2019absence de tout moyen de d\u00e9fense aux accusations d\u2019entrave et d\u2019omission et l\u2019invraisemblance de la d\u00e9fense d\u2019automatisme par somnambulisme soulev\u00e9e par l\u2019appelant \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019accusation d\u2019agression sexuelle, l\u2019affirmation selon laquelle celui-ci, dans les circonstances, n\u2019aurait pas plaid\u00e9 coupable ou aurait n\u00e9goci\u00e9 d\u2019autres termes n\u2019est pas cr\u00e9dible.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Zamiara c. R., 2020 QCCA 841 Une fois prouv\u00e9e sa m\u00e9connaissance d\u2019une cons\u00e9quence indirecte, mais juridiquement pertinente, m\u00e9connaissance qui entache le caract\u00e8re \u00e9clair\u00e9 du plaidoyer, l\u2019accus\u00e9 doit donc \u00e9galement d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice en \u00e9tablissant la \u00ab possibilit\u00e9 raisonnable qu\u2019il aurait soit (1) opt\u00e9 pour un proc\u00e8s et plaid\u00e9 non coupable, soit (2) plaid\u00e9 coupable, […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[34,111],"yst_prominent_words":[632,804,807,809,881,2335,3402],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14984"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14984"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14984\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14984"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=14984"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=14984"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=14984"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}