{"id":14986,"date":"2020-07-07T22:09:44","date_gmt":"2020-07-08T02:09:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=14986"},"modified":"2020-07-07T22:10:11","modified_gmt":"2020-07-08T02:10:11","slug":"la-mise-en-garde-de-type-prosper","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/la-mise-en-garde-de-type-prosper\/","title":{"rendered":"La mise en garde de type Prosper : Catellier c. R., 2020 QCCA 850"},"content":{"rendered":"

Catellier c. R., 2020 QCCA 850<\/a><\/p>\n

Lorsque le d\u00e9tenu qui a fait preuve de diligence, mais n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 joindre un avocat change d\u2019avis et d\u00e9cide de ne plus tenter de communiquer avec un avocat, l\u2019al. 10b) oblige la police \u00e0 l\u2019informer express\u00e9ment de son droit d\u2019avoir une possibilit\u00e9 raisonnable de communiquer avec un avocat et de l\u2019obligation de la police de suspendre ses questions jusque\u2011l\u00e0. Cette obligation d\u2019information suppl\u00e9mentaire est justifi\u00e9e dans de telles circonstances, car elle offre les garanties suivantes : le d\u00e9tenu est inform\u00e9 que ses tentatives infructueuses de joindre un avocat n\u2019ont pas \u00e9puis\u00e9 son droit garanti par l\u2019al. 10b), le choix de parler \u00e0 la police ne d\u00e9coule pas d\u2019une telle m\u00e9prise et la d\u00e9cision de renoncer au droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat a \u00e9t\u00e9 prise en toute connaissance de cause.<\/h2>\n

[10] L\u2019appelant a tort de pr\u00e9tendre que son droit prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 10b) de la Charte a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9. La juge a conclu, \u00e0 bon droit, que les policiers ont respect\u00e9 les deux obligations d\u00e9coulant du volet \u00ab mise en \u0153uvre \u00bb du droit \u00e0 l\u2019avocat, soit l\u2019obligation de lui donner la possibilit\u00e9 raisonnable d\u2019exercer son droit et de s\u2019abstenir de tenter de lui soutirer des \u00e9l\u00e9ments de preuve jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il ait eu cette possibilit\u00e9 raisonnable[10].<\/p>\n

[11] Il convient de rappeler les faits retenus par la juge, la preuve \u00e9tant ici contradictoire sur cette question.<\/p>\n

[12] Le volet \u00ab mise en \u0153uvre \u00bb du droit \u00e0 l\u2019avocat, soit l\u2019obligation de donner \u00e0 l\u2019appelant la possibilit\u00e9 raisonnable d\u2019exercer son droit \u00e0 l\u2019avocat et l\u2019obligation corr\u00e9lative de s\u2019abstenir de lui soutirer des \u00e9l\u00e9ments de preuve, prend naissance au poste op\u00e9rationnel vers 11h40. D\u2019apr\u00e8s la preuve retenue par la juge d\u2019instance, c\u2019est \u00e0 ce moment que l\u2019appelant demande \u00e0 parler avec Me Larouche pour la premi\u00e8re fois. Cette demande d\u00e9montre qu\u2019\u00e0 11h40 l\u2019appelant a \u00e9t\u00e9 bien inform\u00e9 de son droit \u00e0 l\u2019avocat et qu\u2019il l\u2019a bien compris.<\/p>\n

[13] \u00c0 11h42, le policier Legault fait un appel \u00e0 l\u2019avocat choisi par l\u2019accus\u00e9. Comme celui-ci ne r\u00e9pond pas, le policier laisse un message. Il informe l\u2019appelant qu\u2019un message a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9 \u00e0 Me Larouche.<\/p>\n

[14] \u00c0 13h40, la polici\u00e8re Dupont se rend dans la cellule de l\u2019accus\u00e9 et le conduit dans une salle d\u2019entrevue. Elle lui explique la raison de son arrestation et s\u2019assure qu\u2019il a bien compris. \u00c0 13h41, elle lui fait \u00e0 nouveau la lecture de ses droits \u00e0 partir d\u2019un formulaire de d\u00e9claration. Essentiellement, elle lui dit qu\u2019il a le droit de recourir, sans d\u00e9lai, \u00e0 l\u2019assistance de l\u2019avocat de son choix et que s\u2019il est admissible, il pourra b\u00e9n\u00e9ficier du programme d\u2019aide juridique. Elle lui mentionne \u00e9galement qu\u2019il peut appeler imm\u00e9diatement un avocat de garde et obtenir gratuitement des conseils juridiques pr\u00e9liminaires. Elle lui demande \u00ab Avez-vous bien compris? D\u00e9sirez-vous le faire?\u2009\u00bb L\u2019accus\u00e9 r\u00e9pond par l\u2019affirmative et l\u2019informe qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 d\u2019appeler Me Larouche. La polici\u00e8re apprend alors de ses coll\u00e8gues que Me Larouche n\u2019a toujours pas donn\u00e9 suite \u00e0 l\u2019appel.<\/p>\n

[15] En reformulant dans ses mots, la polici\u00e8re Dupont lui offre de communiquer avec un autre avocat : \u00ab c\u2019est gratuit, t\u2019as le droit de parler \u00e0 un avocat, il y a un avocat de garde qui est l\u00e0 tout le temps \u00bb. L\u2019accus\u00e9 refuse. Il r\u00e9pond : \u00ab non, je veux pas parler \u00e0 quelqu\u2019un d\u2019autre \u00bb. Il souhaite parler \u00e0 Me Larouche.<\/p>\n

[16] La polici\u00e8re Dupont poursuit en faisant une mise en garde \u00e0 l\u2019accus\u00e9. Elle lui dit qu\u2019il n\u2019est pas oblig\u00e9 de dire quoi que ce soit, qu\u2019il n\u2019a \u00ab rien \u00e0 esp\u00e9rer d\u2019aucune promesse ou faveur, ni rien \u00e0 craindre d\u2019aucune menace \u00bb. Qu\u2019il parle ou non, ajoute-t-elle, tout ce qu\u2019il dira sera pris par \u00e9crit et pourra servir de preuve contre lui. Elle s\u2019assure qu\u2019il comprend puis d\u00e9bute l\u2019entrevue.<\/p>\n

[17] Dans ces circonstances, c\u2019est \u00e0 bon droit que la juge conclut que le d\u00e9lai d\u2019attente de deux heures \u00e9tait raisonnable et que, de ce fait, l\u2019appelant avait manqu\u00e9 de diligence en refusant de communiquer avec un autre avocat. Les motifs de sa d\u00e9cision r\u00e9v\u00e8lent qu\u2019elle s\u2019est livr\u00e9e \u00e0 un examen contextuel en tenant compte de l\u2019ensemble des facteurs pertinents[11]. Le caract\u00e8re raisonnable du d\u00e9lai et la diligence d\u2019un pr\u00e9venu sont des questions \u00e9minemment factuelles qui d\u00e9pendent de l\u2019ensemble des circonstances. La juge d\u2019instance a appliqu\u00e9 correctement les r\u00e8gles de droit applicables et a statu\u00e9, quant aux faits devant elle, que la possibilit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 l’appelant \u00e9tait raisonnable. Il n\u2019y a aucune raison de modifier cette conclusion[12]. Face au refus cat\u00e9gorique de l\u2019appelant \u00e0 13h42, qui \u00e9quivaut \u00e0 une renonciation explicite de consulter un avocat sans d\u00e9lai, la polici\u00e8re Dupont n\u2019avait plus l\u2019obligation de s\u2019abstenir de tenter de lui soutirer des \u00e9l\u00e9ments de preuve[13].<\/p>\n

[18] Demeure ensuite la question de la mise en garde de type Prosper[14] : cette obligation d\u2019information suppl\u00e9mentaire s\u2019imposait-elle aux policiers en l\u2019esp\u00e8ce?<\/p>\n

[19] Les parties ne contestent pas que l\u2019appelant a fait preuve de diligence en demandant de consulter un avocat. Le fait que les policiers ont entrepris des d\u00e9marches raisonnables pour faciliter le contact entre l\u2019appelant et Me Larouche au moment o\u00f9 la demande leur a \u00e9t\u00e9 faite n\u2019est \u00e9galement pas contest\u00e9. En outre, tous s\u2019entendent sur le fait qu\u2019\u00e0 13h41, les policiers ont offert \u00e0 l\u2019appelant de consulter un autre avocat ou un avocat de garde. L\u2019appelant a indiqu\u00e9 qu\u2019il avait compris cette offre, mais l\u2019a refus\u00e9e et a insist\u00e9 pour parler avec Me Larouche.<\/p>\n

[20] Dans ces circonstances bien particuli\u00e8res, il faut d\u00e9terminer si les policiers \u00e9taient tenus \u00e0 l\u2019obligation d\u2019information suppl\u00e9mentaire de type Prosper. La juge a conclu qu\u2019une telle mise en garde n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire puisque l\u2019appelant avait fait preuve d\u2019un manque de diligence en refusant de consulter un autre avocat que Me Larouche. \u00c0 notre avis, il est inutile de statuer sur le degr\u00e9 de diligence de l\u2019appelant pour r\u00e9pondre \u00e0 la question telle que pos\u00e9e. Force est de constater que, dans les faits, une mise en garde de type Prosper fut communiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019appelant par la polici\u00e8re Dupont \u00e0 13h41. Les propos de cette derni\u00e8re concordent parfaitement avec l\u2019obligation d\u2019information suppl\u00e9mentaire telle que d\u00e9crite par la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat Willier :<\/p>\n

\n

[32] Par cons\u00e9quent, lorsque le d\u00e9tenu qui a fait preuve de diligence, mais n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 joindre un avocat change d\u2019avis et d\u00e9cide de ne plus tenter de communiquer avec un avocat, l\u2019al. 10b) oblige la police \u00e0 l\u2019informer express\u00e9ment de son droit d\u2019avoir une possibilit\u00e9 raisonnable de communiquer avec un avocat et de l\u2019obligation de la police de suspendre ses questions jusque\u2011l\u00e0. Cette obligation d\u2019information suppl\u00e9mentaire, appel\u00e9e obligation de faire une \u00ab mise en garde de type Prosper \u00bb dans le pr\u00e9sent pourvoi, est justifi\u00e9e dans de telles circonstances, car elle offre les garanties suivantes : le d\u00e9tenu est inform\u00e9 que ses tentatives infructueuses de joindre un avocat n\u2019ont pas \u00e9puis\u00e9 son droit garanti par l\u2019al. 10b), le choix de parler \u00e0 la police ne d\u00e9coule pas d\u2019une telle m\u00e9prise et la d\u00e9cision de renoncer au droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat a \u00e9t\u00e9 prise en toute connaissance de cause.[15]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[21] L\u2019appelant a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 qu\u2019il pouvait consulter un autre avocat que Me Larouche. L\u2019avis, donn\u00e9 par la polici\u00e8re Dupont vers 13h41, \u00e9quivaut en substance \u00e0 une mise en garde de type Prosper et la juge conclut que l\u2019appelant a bien compris son contenu. Cette conclusion de fait ne justifie pas l\u2019intervention de la Cour. En d\u00e9finitive, que l\u2019appelant ait pu ou non \u00eatre plus diligent dans l\u2019exercice de son droit \u00e0 l\u2019avocat importe peu. Les policiers ont rempli chacune des obligations qui leur incombaient, tant \u00e0 l’\u00e9gard de l\u2019obligation d\u2019information que du devoir de mise en \u0153uvre.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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