{"id":15092,"date":"2020-07-21T05:43:32","date_gmt":"2020-07-21T09:43:32","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=15092"},"modified":"2020-07-21T05:43:32","modified_gmt":"2020-07-21T09:43:32","slug":"des-pratiques-qui-etaient-autrefois-monnaie-courante-ou-encore-simplement-tolerees-ne-sont-desormais-plus-compatibles-avec-le-droit-garanti-par-lal-11b-de-la-charte-droit-qui-prof","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/des-pratiques-qui-etaient-autrefois-monnaie-courante-ou-encore-simplement-tolerees-ne-sont-desormais-plus-compatibles-avec-le-droit-garanti-par-lal-11b-de-la-charte-droit-qui-prof\/","title":{"rendered":"Des pratiques qui \u00e9taient autrefois monnaie courante ou encore simplement tol\u00e9r\u00e9es ne sont d\u00e9sormais plus compatibles avec le droit garanti par l\u2019al. 11b) de la Charte \u2014 droit qui profite non seulement aux accus\u00e9s, mais \u00e9galement aux victimes et \u00e0 l\u2019ensemble de la soci\u00e9t\u00e9 : R. c. Thanabalasingham, 2020 CSC 18"},"content":{"rendered":"

R. c. Thanabalasingham, 2020 CSC 18<\/a><\/p>\n

Ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant pour effet d\u2019\u00e9carter le r\u00f4le important que jouent la gravit\u00e9 de l\u2019infraction et le pr\u00e9judice subi dans l\u2019application de la mesure transitoire exceptionnelle.<\/h2>\n

[7] \u00c9tant donn\u00e9 que dans la pr\u00e9sente affaire, la plus grande partie du d\u00e9lai s\u2019est \u00e9coul\u00e9 avant le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat Jordan, nous devons, comme l\u2019on fait les juridictions inf\u00e9rieures, nous demander si la mesure transitoire exceptionnelle permet de justifier ce d\u00e9lai (voir Jordan, par. 96). \u00c0 ce stade\u2011ci, il convient de r\u00e9p\u00e9ter que la majeure partie du long d\u00e9lai qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9 dans la pr\u00e9sente affaire d\u00e9coulait de d\u00e9lais syst\u00e9miques qui avaient atteint des proportions \u00e9pid\u00e9miques dans de nombreuses r\u00e9gions du Canada \u2014 un facteur cl\u00e9 qui a motiv\u00e9 la d\u00e9cision rendue par notre Cour dans l\u2019affaire Jordan. D\u2019ailleurs, comme l\u2019a fait observer le juge du proc\u00e8s, ce probl\u00e8me [traduction] \u00ab afflige[ait] le syst\u00e8me de justice criminelle dans le district de Montr\u00e9al\u2009\u00bb en particulier (par. 40).<\/p>\n

[8] Pour ce qui est de la mesure transitoire exceptionnelle, nous ne pouvons affirmer que le juge du proc\u00e8s a commis une erreur en concluant que le minist\u00e8re public n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019\u00e9tablir que cette exception s\u2019appliquait en l\u2019esp\u00e8ce. Comme l\u2019a dit notre Cour dans l\u2019arr\u00eat Cody, le minist\u00e8re public \u00ab ne r\u00e9ussira que rarement, voire jamais, \u00e0 justifier le d\u00e9lai en invoquant la mesure transitoire exceptionnelle pr\u00e9vue par le cadre \u00e9nonc\u00e9 dans Jordan \u00bb si l\u2019affaire justifiait le prononc\u00e9 d\u2019un arr\u00eat des proc\u00e9dures selon l\u2019arr\u00eat R. c. Morin, 1992 CanLII 89 (CSC), [1992] 1 R.C.S. 771 (par. 74). \u00c0 notre avis, la pr\u00e9sente esp\u00e8ce aurait certainement donn\u00e9 ouverture \u00e0 un arr\u00eat des proc\u00e9dures suivant le cadre d\u2019analyse qui s\u2019appliquait ant\u00e9rieurement. Le juge du proc\u00e8s a \u00e9tabli \u00e0 environ 43 mois le d\u00e9lai institutionnel dans la pr\u00e9sente affaire, p\u00e9riode qui d\u00e9passe largement les balises fix\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Morin (14 \u00e0 18 mois). Monsieur Thanabalasingham a pass\u00e9 pr\u00e8s de cinq ans en d\u00e9tention en attente de son proc\u00e8s et il a par cons\u00e9quent subi un pr\u00e9judice r\u00e9el, de m\u00eame qu\u2019un pr\u00e9judice pr\u00e9sum\u00e9 (motifs du jugement de premi\u00e8re instance, par. 33). En ce qui concerne la nature des accusations, le juge du proc\u00e8s a reconnu que l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e9tait [traduction] \u00ab tr\u00e8s grave \u00bb et qu\u2019\u00ab une femme a[vait] perdu la vie dans des circonstances tragiques \u00bb (par. 36). Cela dit, \u00e0 l\u2019instar du procureur du minist\u00e8re public et de l\u2019amicus curiae, nous sommes d\u2019avis que le juge du proc\u00e8s a fait erreur en affirmant que \u00ab la gravit\u00e9 de l\u2019infraction reproch\u00e9e est un facteur dont la pertinence est tr\u00e8s limit\u00e9e dans le cadre de cette analyse \u00bb (par. 37). \u00c0 la d\u00e9charge du juge du proc\u00e8s, signalons toutefois que ce dernier ne disposait pas des motifs expos\u00e9s par notre Cour dans l\u2019affaire Cody. Dans cet arr\u00eat, la Cour a pr\u00e9cis\u00e9 que la d\u00e9cision R. c. Williamson, 2016 CSC 28, [2016] 1 R.C.S. 741, \u00ab ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant pour effet d\u2019\u00e9carter le r\u00f4le important que jouent la gravit\u00e9 de l\u2019infraction et le pr\u00e9judice subi dans l\u2019application de la mesure transitoire exceptionnelle \u00bb (par. 70), et elle a reconnu que \u00ab [s]uivant le cadre qui avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli dans l\u2019arr\u00eat Morin, le pr\u00e9judice subi et la gravit\u00e9 de l\u2019infraction \u201cont souvent jou\u00e9 un r\u00f4le d\u00e9cisif dans la d\u00e9cision quant au caract\u00e8re raisonnable du d\u00e9lai\u201d \u00bb (par. 69, citant Jordan, par. 96). Il semble que le juge du proc\u00e8s ait donn\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat Williamson l\u2019interpr\u00e9tation contre laquelle notre Cour avait mis en garde dans l\u2019arr\u00eat Cody. Nous estimons toutefois que, compte tenu des circonstances de la pr\u00e9sente affaire, cette erreur est sans cons\u00e9quence. M\u00eame s\u2019il n\u2019avait pas commis cette erreur, le juge du proc\u00e8s serait parvenu au m\u00eame r\u00e9sultat. Nous refusons donc d\u2019intervenir pour modifier sa conclusion selon laquelle l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures \u00e9tait justifi\u00e9.<\/p>\n

Le minist\u00e8re public a pour t\u00e2ches de \u00ab prendre des d\u00e9cisions raisonnables et responsables lorsqu\u2019il s\u2019agira de d\u00e9terminer qui \u2014 et pour quelle infraction \u2014 poursuivre, de s\u2019acquitter de ses obligations de communication de la preuve rapidement en collaboration avec la police, d\u2019\u00e9tablir des plans pour les poursuites complexes et d\u2019utiliser de fa\u00e7on efficace le temps du tribunal.<\/h2>\n

[9] Rien de ce qui pr\u00e9c\u00e8de ne devrait toutefois \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un recul par rapport au message que l\u2019arr\u00eat Jordan cherche \u00e0 transmettre ou aux principes et consid\u00e9rations d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui sous\u2011tendent cet arr\u00eat. L\u2019arr\u00eat Jordan visait \u00e0 mettre fin \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 des d\u00e9lais interminables \u00e9taient tol\u00e9r\u00e9s, ainsi qu\u2019\u00e0 la culture complaisante du \u00ab tout est permis \u00bb qui s\u2019\u00e9tait instaur\u00e9e au sein du syst\u00e8me de justice criminelle. Le message clair, net et pr\u00e9cis de l\u2019arr\u00eat Jordan est que toutes les personnes associ\u00e9es au syst\u00e8me de justice doivent prendre des mesures proactives \u00e0 toutes les \u00e9tapes du proc\u00e8s pour faire progresser l\u2019instance et pour que les personnes accus\u00e9es soient jug\u00e9es en temps utile. Le minist\u00e8re public a pour t\u00e2ches de \u00ab prendre des d\u00e9cisions raisonnables et responsables lorsqu\u2019il s\u2019agira de d\u00e9terminer qui \u2014 et pour quelle infraction \u2014 poursuivre, de s\u2019acquitter de ses obligations de communication de la preuve rapidement en collaboration avec la police, d\u2019\u00e9tablir des plans pour les poursuites complexes et d\u2019utiliser de fa\u00e7on efficace le temps du tribunal \u00bb (Jordan, par. 138). La d\u00e9fense doit \u00eatre consciente du fait que, mis \u00e0 part le temps qui est l\u00e9gitimement consacr\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux accusations, elle \u00ab cause directement le d\u00e9lai si le tribunal et le minist\u00e8re public sont pr\u00eats \u00e0 proc\u00e9der, mais pas elle \u00bb (Jordan, par. 64; voir \u00e9galement par. 65). Comme nous l\u2019avons fait tant dans l\u2019arr\u00eat Jordan que dans l\u2019arr\u00eat Cody, nous tenons une fois de plus \u00e0 souligner le r\u00f4le important que les juges de premi\u00e8re instance \u2014 qui sont charg\u00e9s de r\u00e9duire les d\u00e9lais inutiles et de changer la culture en salle d\u2019audience \u2014 sont appel\u00e9s \u00e0 jouer pour op\u00e9rer ce changement (Cody, par. 37, citant Jordan, par. 114). Par exemple, lorsque la d\u00e9fense sollicite un ajournement, le tribunal peut refuser de l\u2019accorder \u00ab pour le motif qu\u2019il en r\u00e9sulterait un d\u00e9lai intol\u00e9rablement long, et ce, m\u00eame si cette p\u00e9riode pourrait par ailleurs \u00eatre d\u00e9duite en tant que d\u00e9lai imputable \u00e0 la d\u00e9fense \u00bb (Cody, par. 37). En r\u00e9sum\u00e9, des pratiques qui \u00e9taient autrefois monnaie courante ou encore simplement tol\u00e9r\u00e9es ne sont d\u00e9sormais plus compatibles avec le droit garanti par l\u2019al. 11b) de la Charte \u2014 droit qui profite non seulement aux accus\u00e9s, mais \u00e9galement aux victimes et \u00e0 l\u2019ensemble de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Thanabalasingham, 2020 CSC 18 Ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant pour effet d\u2019\u00e9carter le r\u00f4le important que jouent la gravit\u00e9 de l\u2019infraction et le pr\u00e9judice subi dans l\u2019application de la mesure transitoire exceptionnelle. [7] \u00c9tant donn\u00e9 que dans la pr\u00e9sente affaire, la plus grande partie du d\u00e9lai s\u2019est \u00e9coul\u00e9 avant le prononc\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[7,63],"yst_prominent_words":[445,494,1349,3152],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15092"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15092"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15092\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15092"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15092"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15092"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=15092"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}