{"id":15105,"date":"2020-07-24T07:41:59","date_gmt":"2020-07-24T11:41:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=15105"},"modified":"2020-09-30T11:33:15","modified_gmt":"2020-09-30T15:33:15","slug":"une-possibilite-de-prejudice-professionnel-suffit-pour-demontrer-son-interet-veritable-a-obtenir-une-absolution-poulin-c-r-2020-qcca-892","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/une-possibilite-de-prejudice-professionnel-suffit-pour-demontrer-son-interet-veritable-a-obtenir-une-absolution-poulin-c-r-2020-qcca-892\/","title":{"rendered":"Une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice professionnel suffit pour d\u00e9montrer son int\u00e9r\u00eat v\u00e9ritable \u00e0 obtenir une absolution : M.P. c. R., 2020 QCCA 892"},"content":{"rendered":"

M.P. c. R., 2020 QCCA 892<\/a><\/p>\n

MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication \u2013 victimes et t\u00e9moins : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque fa\u00e7on que ce soit tout renseignement qui permettrait d\u2019\u00e9tablir l\u2019identit\u00e9 de la victime ou du t\u00e9moin (article 486.5 C.cr.).<\/strong><\/span><\/p>\n

L\u2019appelant doit simplement \u00e9tablir une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice professionnel pour d\u00e9montrer son int\u00e9r\u00eat v\u00e9ritable \u00e0 obtenir une absolution; il n\u2019a pas \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019impossibilit\u00e9 de trouver un emploi dans son domaine advenant une condamnation.<\/h2>\n

[5] Deux conditions doivent \u00eatre satisfaites pour qu\u2019un d\u00e9linquant puisse b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une absolution. Il doit d\u00e9montrer qu\u2019elle est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat v\u00e9ritable de l\u2019accus\u00e9 et qu\u2019elle ne nuise pas \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public[3].<\/p>\n

[6] Le juge estime ici que l\u2019absolution n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat v\u00e9ritable de l\u2019appelant. Ce dernier, souligne-t-il, n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 que l\u2019enregistrement d\u2019une condamnation entra\u00eenerait pour lui des cons\u00e9quences particuli\u00e8rement n\u00e9gatives. Pour parvenir \u00e0 cette conclusion, il pr\u00e9cise que l\u2019appelant perdra son emploi dans une commission scolaire, mais retient surtout qu\u2019il \u00ab travaille pour un nouvel employeur qui accepte sa situation et qui ne le mettra pas \u00e0 pied s\u2019il est condamn\u00e9 \u00bb[4].<\/p>\n

[7] L\u2019appelant exerce l\u2019emploi d\u2019\u00e9lectrom\u00e9canicien dans une commission scolaire depuis douze ans. Il s\u2019agit d\u2019un emploi permanent comportant une s\u00e9curit\u00e9 d\u2019emploi, un salaire \u00e9lev\u00e9, des avantages sociaux int\u00e9ressants et un horaire de travail compatible avec les int\u00e9r\u00eats de son enfant, \u00e0 la diff\u00e9rence de ce nouvel emploi occup\u00e9 depuis tr\u00e8s peu de temps.<\/p>\n

[8] \u00c0 la suite des accusations d\u00e9pos\u00e9es en septembre 2018, son employeur le suspend sans solde dans l\u2019attente de l\u2019issue des proc\u00e9dures judiciaires. La preuve r\u00e9v\u00e8le que si une condamnation est enregistr\u00e9e, emportant par le fait m\u00eame l\u2019existence d\u2019un casier judiciaire, il sera cong\u00e9di\u00e9.<\/p>\n

[9] L\u2019appelant doit simplement \u00e9tablir une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice professionnel pour d\u00e9montrer son int\u00e9r\u00eat v\u00e9ritable \u00e0 obtenir une absolution[5]; il n\u2019a pas \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019impossibilit\u00e9 de trouver un emploi dans son domaine advenant une condamnation[6].<\/p>\n

[10] Force est de constater qu\u2019il a satisfait ce fardeau en prouvant un lien direct entre l\u2019enregistrement d\u2019une condamnation et la perte de son emploi dans une commission scolaire. Le juge ne pouvait donc faire fi de la perte de cet emploi qui, sans l\u2019ombre d\u2019un doute, constitue une cons\u00e9quence n\u00e9gative d\u00e9coulant de l\u2019enregistrement d\u2019une condamnation.<\/p>\n

[11] Le risque de r\u00e9cidive est \u00e9galement un \u00e9l\u00e9ment pertinent \u00e0 consid\u00e9rer lorsque le juge analyse l\u2019int\u00e9r\u00eat v\u00e9ritable d\u2019un d\u00e9linquant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une absolution.<\/p>\n

[12] Le juge \u00e9crit succinctement que \u00ab les risques de r\u00e9cidive militent contre l\u2019octroi d\u2019une absolution \u00bb[7].<\/p>\n

[13] Pourtant, le juge \u00e9num\u00e8re les d\u00e9marches entreprises par l\u2019appelant pour changer son mode de vie d\u00e8s apr\u00e8s la d\u00e9nonciation : 8 rencontres dans le cadre d\u2019une psychoth\u00e9rapie, 18 s\u00e9ances de consultation avec un psychologue, 32 rencontres individuelles et de groupe au Centre Ex Aequo pour contrer son impulsivit\u00e9 et son anxi\u00e9t\u00e9, 14 rencontres avec un intervenant \u00e0 l\u2019organisme Partage au Masculin pour am\u00e9liorer son comportement et des consultations aupr\u00e8s d\u2019un autre psychologue qui se poursuivent encore aujourd\u2019hui. Il pr\u00e9cise \u00e9galement que l\u2019appelant a tir\u00e9 profit de ces suivis th\u00e9rapeutiques, qu\u2019il n\u2019est plus le m\u00eame homme, qu\u2019il a d\u00e9velopp\u00e9 de meilleures capacit\u00e9s parentales et qu\u2019il a des acc\u00e8s r\u00e9guliers et positifs avec sa fille sans supervision[8].<\/p>\n

[14] Le juge se m\u00e9prend en ne faisant aucune ad\u00e9quation entre l\u2019ensemble de ces d\u00e9marches qui ont port\u00e9 fruit et la conclusion suivant laquelle les risques de r\u00e9cidive emp\u00eachent l\u2019octroi d\u2019une absolution conditionnelle. Ces changements, analys\u00e9s au regard de l\u2019ensemble des circonstances, t\u00e9moignent de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019appelant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une telle absolution[9].<\/p>\n

[15] S\u2019il est vrai que le rapport pr\u00e9sentenciel laisse entrevoir des pr\u00e9occupations r\u00e9siduelles de gestion des \u00e9motions et de l\u2019anxi\u00e9t\u00e9, l\u2019agente de probation recommande, pour les juguler, un suivi aupr\u00e8s d\u2019une ressource pour rem\u00e9dier \u00e0 cet aspect, ce que l\u2019appelant est dispos\u00e9 \u00e0 faire. Cela \u00e9tant, ces pr\u00e9occupations peuvent ais\u00e9ment \u00eatre encadr\u00e9es par une ordonnance de probation jointe \u00e0 l\u2019absolution conditionnelle recherch\u00e9e par l\u2019appelant.<\/p>\n

[16] Enfin, le juge estime que l\u2019octroi d\u2019une absolution, conditionnelle ou inconditionnelle, ne pourra se faire sans nuire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public[10]. Il s\u2019appuie sur les dispositions du Code criminel pr\u00e9voyant que la peine impos\u00e9e pour mauvais traitement \u00e0 un enfant par une personne en autorit\u00e9 doit privil\u00e9gier les objectifs de d\u00e9nonciation et de dissuasion[11].<\/p>\n

[17] Le juge accorde ici une importance d\u00e9mesur\u00e9e aux objectifs de d\u00e9nonciation et de dissuasion pour des gestes qui se situent au bas de l\u2019\u00e9chelle de gravit\u00e9 des crimes. L\u2019imposition d\u2019une peine pour une infraction de cette nature commande au juge d\u2019accorder une \u00ab attention particuli\u00e8re \u00bb \u00e0 ces objectifs[12], mais il ne peut pour autant n\u00e9gliger de prendre en compte les autres objectifs de d\u00e9termination de la peine[13]. En insistant d\u00e9raisonnablement sur les facteurs de d\u00e9nonciation et de dissuasion, et en occultant les efforts consid\u00e9rables consentis par l\u2019appelant pour se r\u00e9habiliter aux yeux de la soci\u00e9t\u00e9, le juge commet une erreur de principe justifiant l\u2019intervention de la Cour[14].<\/p>\n

[18] L\u2019absolution conditionnelle ne minera pas la confiance du public \u00e0 l\u2019\u00e9gard du syst\u00e8me judiciaire, d\u2019autant que l\u2019ordonnance de probation envisag\u00e9e prot\u00e9gera le public[15] et facilitera la r\u00e9insertion sociale d\u00e9j\u00e0 bien entam\u00e9e de l\u2019appelant. Elle lui permettra \u00e9galement de maximiser les chances de maintenir son emploi dans une commission scolaire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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