{"id":15242,"date":"2020-09-01T15:27:29","date_gmt":"2020-09-01T19:27:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=15242"},"modified":"2020-09-01T15:27:29","modified_gmt":"2020-09-01T19:27:29","slug":"credit-detention-discretionnaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/credit-detention-discretionnaire\/","title":{"rendered":"La majoration du cr\u00e9dit de d\u00e9tention demeure toujours une d\u00e9cision discr\u00e9tionnaire, laquelle devant cependant \u00eatre exerc\u00e9e judiciairement, notamment en tenant compte des principes et des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s par la jurisprudence : Leclerc c. R., 2020 QCCA 1023"},"content":{"rendered":"

Leclerc c. R., 2020 QCCA 1023<\/a><\/p>\n

Voir aussi\u00a0De La Cruz Hernandez c. R., 2020 QCCA 1008, par. 55-58<\/a>.<\/p>\n

S\u2019il appartient au d\u00e9linquant d\u2019\u00e9tablir les motifs qui justifient la majoration du cr\u00e9dit, celle-ci sera g\u00e9n\u00e9ralement accord\u00e9e vu que la perte li\u00e9e \u00e0 l\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 la lib\u00e9ration conditionnelle suffit \u00e0 cette fin dans la plupart des cas. N\u00e9anmoins, dans l\u2019exercice de sa discr\u00e9tion, le tribunal peut toujours refuser la majoration, notamment :<\/h2>\n

(1) lorsque la lib\u00e9ration conditionnelle du d\u00e9linquant est peu probable<\/h2>\n

(2) ou lorsque la d\u00e9tention avant le prononc\u00e9 de la peine r\u00e9sulte de l\u2019inconduite du d\u00e9linquant.<\/h2>\n

Il appartient alors au minist\u00e8re public d\u2019\u00e9tablir les facteurs permettant de refuser la majoration.<\/h2>\n

[17] L\u2019article 719 du Code criminel (\u00ab C.cr. \u00bb) pr\u00e9voit que pour fixer la peine \u00e0 infliger, le tribunal peut tenir compte de la p\u00e9riode pass\u00e9e sous garde par suite de l\u2019infraction. Par contre, la fa\u00e7on que cette prise en compte est faite a consid\u00e9rablement \u00e9volu\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n

[18] Le texte du par. 719(3) C.cr. \u00e9tait ainsi r\u00e9dig\u00e9 jusqu\u2019aux amendements survenus en 2009, auxquels nous reviendrons :<\/p>\n

\n

719 (3) Pour fixer la peine \u00e0 infliger \u00e0 une personne d\u00e9clar\u00e9e coupable d\u2019une infraction, le tribunal peut prendre en compte toute p\u00e9riode que la personne a pass\u00e9e sous garde par suite de l\u2019infraction.<\/p>\n

719 (3) In determining the sentence to be imposed on a person convicted of an offence, a court may take into account any time spent in custody by the person as a result of the offence.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[19] Sous ce paragraphe, les tribunaux d\u00e9terminaient au cas par cas et de fa\u00e7on discr\u00e9tionnaire la fa\u00e7on dont cette prise en compte pouvait s\u2019effectuer. Si certains ratios mis de l\u2019avant \u00e0 cette fin ont vari\u00e9 selon un ratio de 1:1 \u00e0 1:2 et m\u00eame 1:3, la d\u00e9cision demeurait un exercice discr\u00e9tionnaire selon les facteurs propres \u00e0 chaque cas. Dans l\u2019arr\u00eat Wust, la juge Arbour a d\u00e9crit l\u2019\u00e9tat du droit selon le sens de ce paragraphe[3] :<\/p>\n

\n

[44] Je ne vois aucun avantage \u00e0 porter atteinte au pouvoir discr\u00e9tionnaire bien \u00e9tabli dont disposent les tribunaux en vertu du par. 719(3) en avalisant une formule m\u00e9canique de r\u00e9duction de la peine pour tenir compte de la p\u00e9riode de d\u00e9tention pr\u00e9sentencielle. Comme nous le r\u00e9affirmons dans les pr\u00e9sents motifs, l\u2019objectif de la d\u00e9termination de la peine est l\u2019infliction d\u2019une peine juste et appropri\u00e9e, qui prend en compte la situation du d\u00e9linquant et les circonstances particuli\u00e8res de la perp\u00e9tration de l\u2019infraction. Je fais mien le raisonnement suivant du juge Laskin de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario, dans Rezaie, pr\u00e9cit\u00e9 [(1996), 1996 CanLII 1241 (ON CA), 112 C.C.C. (3d) 97], \u00e0 la p. 105 :<\/p>\n

[TRADUCTION] . . . les cours d\u2019appel provinciales ont rejet\u00e9 l\u2019application d\u2019une formule math\u00e9matique de r\u00e9duction de la peine pour tenir compte de la p\u00e9riode de d\u00e9tention avant le proc\u00e8s, insistant plut\u00f4t sur le fait que la p\u00e9riode \u00e0 retrancher de la peine doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e au cas par cas [. . .] Bien qu\u2019il ne soit peut\u2011\u00eatre pas judicieux d\u2019adopter un multiplicateur fixe, le juge qui d\u00e9termine la peine doit, \u00e0 moins de justifier son abstention de le faire, accorder une certaine r\u00e9duction de peine pour tenir compte de la p\u00e9riode pass\u00e9e sous garde par le d\u00e9linquant avant son proc\u00e8s (et le prononc\u00e9 de sa peine). [R\u00e9f\u00e9rences omises]<\/p>\n

[45] Dans le pass\u00e9, nombre de juges ont retranch\u00e9 environ deux mois \u00e0 la peine du d\u00e9linquant pour chaque mois de d\u00e9tention pr\u00e9sentencielle. Cette fa\u00e7on de faire est tout \u00e0 fait convenable, quoiqu\u2019un autre rapport puisse aussi \u00eatre appliqu\u00e9, par exemple si l\u2019accus\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu avant son proc\u00e8s dans un \u00e9tablissement o\u00f9 il avait pleinement acc\u00e8s \u00e0 des programmes d\u2019enseignement, de formation professionnelle ou de r\u00e9adaptation. Le rapport de 2 pour 1 qui est souvent appliqu\u00e9 refl\u00e8te non seulement la rigueur de la d\u00e9tention en raison de l\u2019absence de programmes, rigueur qui peut \u00eatre plus grande dans certains cas que dans d\u2019autres, mais \u00e9galement le fait qu\u2019aucun des m\u00e9canismes de r\u00e9duction de la peine pr\u00e9vus par la Loi sur le syst\u00e8me correctionnel et la mise en libert\u00e9 sous condition ne s\u2019applique \u00e0 cette p\u00e9riode de d\u00e9tention. Le \u00abtemps mort\u00bb est de la d\u00e9tention \u00abconcr\u00e8te\u00bb. Comme la p\u00e9riode \u00e0 retrancher ne peut ni ne doit \u00eatre \u00e9tablie au moyen d\u2019une formule rigide, il est par cons\u00e9quent pr\u00e9f\u00e9rable de laisser au juge qui d\u00e9termine la peine le soin de calculer cette p\u00e9riode, car c\u2019est encore lui qui est le mieux plac\u00e9 pour appr\u00e9cier soigneusement tous les facteurs permettant d\u2019arr\u00eater la peine appropri\u00e9e, y compris l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019accorder une r\u00e9duction pour la p\u00e9riode de d\u00e9tention pr\u00e9sentencielle.<\/p>\n

[Soulignement ajout\u00e9]<\/p><\/blockquote>\n

[20] Tel que le signalait la juge en chef McLachlin dans Safarzadeh-Markhali[4], le cr\u00e9dit major\u00e9 permet d\u2019atteindre deux objectifs. Premi\u00e8rement, il fait en sorte que le d\u00e9linquant d\u00e9tenu de mani\u00e8re pr\u00e9ventive ne passe pas plus de temps en prison que le d\u00e9linquant dans la m\u00eame situation qui est lib\u00e9r\u00e9 sous caution, du fait que la dur\u00e9e de sa d\u00e9tention avant le prononc\u00e9 de la peine n\u2019est pas prise en compte aux fins de l\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 la lib\u00e9ration conditionnelle et \u00e0 la lib\u00e9ration anticip\u00e9e. Deuxi\u00e8mement, il compense les conditions de d\u00e9tention qui rendent souvent la d\u00e9tention subie avant le prononc\u00e9 de la peine plus p\u00e9nible que celle qui suit ce prononc\u00e9.<\/p>\n

[21] Ainsi, avant les amendements au Code criminel survenus en 2009, les tribunaux allouaient souvent au d\u00e9linquant un cr\u00e9dit major\u00e9 \u2014 g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 raison de deux jours contre un, mais parfois suivant un ratio plus ou moins \u00e9lev\u00e9, selon la situation particuli\u00e8re du d\u00e9linquant \u2014 pour la dur\u00e9e de la d\u00e9tention effective subie avant le prononc\u00e9 de la peine.<\/p>\n

[22] En 2009, le Parlement adoptait des amendements \u00e0 l\u2019article 719 C.cr. dont l\u2019effet \u00e9tait de restreindre l\u2019octroi d\u2019un cr\u00e9dit major\u00e9 selon un maximum d\u2019un jour et demi de cr\u00e9dit pour chaque jour de d\u00e9tention[5]. Ces amendements, dont le but principal \u00e9tait d\u2019accro\u00eetre la confiance du public dans le syst\u00e8me de justice criminelle[6], sont entr\u00e9s en vigueur en 2010. Le Parlement interdisait aussi tout cr\u00e9dit major\u00e9 lorsque la d\u00e9tention r\u00e9sultait d\u2019une condamnation ant\u00e9rieure, d\u2019un bris d\u2019une condition de mise en libert\u00e9 ou s\u2019il y avait des motifs raisonnables de croire que le d\u00e9linquant avait commis une infraction au cours d\u2019une p\u00e9riode de mise en libert\u00e9 en attente de proc\u00e8s :<\/p>\n

\n

719 (3) Pour fixer la peine \u00e0 infliger \u00e0 une personne d\u00e9clar\u00e9e coupable d\u2019une infraction, le tribunal peut prendre en compte toute p\u00e9riode que la personne a pass\u00e9e sous garde par suite de l\u2019infraction; il doit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, restreindre le temps allou\u00e9 pour cette p\u00e9riode \u00e0 un maximum d\u2019un jour pour chaque jour pass\u00e9 sous garde.<\/p>\n

719 (3) In determining the sentence to be imposed on a person convicted of an offence, a court may take into account any time spent in custody by the person as a result of the offence but the court shall limit any credit for that time to a maximum of one day for each day spent in custody.<\/p>\n

(3.1) Malgr\u00e9 le paragraphe (3), si les circonstances le justifient, le maximum est d\u2019un jour et demi pour chaque jour pass\u00e9 sous garde, sauf dans le cas o\u00f9 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue pour le motif inscrit au dossier de l\u2019instance en application du paragraphe 515(9.1) ou au titre de l\u2019ordonnance rendue en application des paragraphes 524(4) ou (8).<\/p>\n

(3.1) Despite subsection (3), if the circumstances justify it, the maximum is one and one-half days for each day spent in custody unless the reason for detaining the person in custody was stated in the record under subsection 515(9.1) or the person was detained in custody under subsection 524(4) or (8).<\/p>\n<\/blockquote>\n

[23] Dans R. c. Summers, la Cour supr\u00eame du Canada explique que ce ratio d\u2019un jour et demi par jour a deux raisons d\u2019\u00eatre : il sert \u00e0 garantir que le d\u00e9linquant lib\u00e9r\u00e9 d\u2019office au deux tiers de sa peine selon le par. 127(3) de la Loi sur le syst\u00e8me correctionnel et la mise en libert\u00e9 sous conditions[7] soit emprisonn\u00e9 pendant la m\u00eame dur\u00e9e, qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu ou non avant le prononc\u00e9 de la sentence[8], et aussi pour compenser les conditions souvent plus difficiles de d\u00e9tention pr\u00e9ventive[9].<\/p>\n

[24] Cela \u00e9tant, le fait que la p\u00e9riode de d\u00e9tention subie avant le prononc\u00e9 de la peine ne compte pas aux fins du calcul \u00e0 l\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 la lib\u00e9ration conditionnelle peut aussi constituer une circonstance susceptible de justifier le cr\u00e9dit major\u00e9[10]. D\u2019ailleurs, dans la plupart des cas, cette perte en lien avec la lib\u00e9ration conditionnelle suffit en elle-m\u00eame \u00e0 justifier l\u2019octroi d\u2019un cr\u00e9dit \u00e0 raison d\u2019un jour et demi contre un jour de d\u00e9tention[11].<\/p>\n

[25] Il faut aussi noter que dans l\u2019arr\u00eat Safarzadeh-Markhali[12], la Cour supr\u00eame du Canada a d\u00e9clar\u00e9 constitutionnellement inop\u00e9rants les mots \u00ab sauf dans les cas o\u00f9 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue pour le motif inscrit au dossier de l\u2019instance en application du paragraphe 515(9.1) \u00bb \u00e9nonc\u00e9s au par. 719(3.1) C.cr., lesquels prohibaient un cr\u00e9dit major\u00e9 pour les d\u00e9linquants dont la mise en libert\u00e9 \u00e9tait refus\u00e9e en raison de condamnations ant\u00e9rieures. De plus, la Cour d\u2019appel du Manitoba[13], la Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique[14] et la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario[15] ont d\u00e9clar\u00e9 inconstitutionnelles les dispositions de ce paragraphe portant sur l\u2019impossibilit\u00e9 de majorer le cr\u00e9dit lors d\u2019un bris des conditions de lib\u00e9ration, et ce, au profit d\u2019une discr\u00e9tion judiciaire accrue. Un nouvel amendement \u00e0 l\u2019art. 719 C.cr. a donc \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Parlement afin d\u2019en biffer les exclusions qui s\u2019y trouvaient alors. Les paragraphes pertinents sont maintenant r\u00e9dig\u00e9s comme suit :<\/p>\n

\n

719 (3) Pour fixer la peine \u00e0 infliger \u00e0 une personne d\u00e9clar\u00e9e coupable d\u2019une infraction, le tribunal peut prendre en compte toute p\u00e9riode que la personne a pass\u00e9e sous garde par suite de l\u2019infraction; il doit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, restreindre le temps allou\u00e9 pour cette p\u00e9riode \u00e0 un maximum d\u2019un jour pour chaque jour pass\u00e9 sous garde<\/p>\n

719 (3) In determining the sentence to be imposed on a person convicted of an offence, a court may take into account any time spent in custody by the person as a result of the offence but the court shall limit any credit for that time to a maximum of one day for each day spent in custody.<\/p>\n

(3.1) Malgr\u00e9 le paragraphe (3), si les circonstances le justifient, le maximum est d\u2019un jour et demi pour chaque jour pass\u00e9 sous garde.<\/p>\n

(3.1) Despite subsection (3), if the circumstances justify it, the maximum is one and one-half days for each day spent in custody.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[26] La majoration du cr\u00e9dit demeure ainsi toujours une d\u00e9cision discr\u00e9tionnaire, comme l\u2019a conclu la Cour supr\u00eame dans Wust[16]. Cela \u00e9tant, cette discr\u00e9tion doit \u00eatre exerc\u00e9e judiciairement, notamment en tenant compte des principes et des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s par la jurisprudence. La Cour a r\u00e9cemment r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ce principe dans l\u2019arr\u00eat Samuel de la Cruz Hernandez c. R.[17].<\/p>\n

[27] Ainsi, s\u2019il appartient au d\u00e9linquant d\u2019\u00e9tablir les motifs qui justifient la majoration du cr\u00e9dit, celle-ci sera g\u00e9n\u00e9ralement accord\u00e9e vu, tel que d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9, que la perte li\u00e9e \u00e0 l\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 la lib\u00e9ration conditionnelle suffit \u00e0 cette fin dans la plupart des cas[18]. N\u00e9anmoins, dans l\u2019exercice de sa discr\u00e9tion, le tribunal peut toujours refuser la majoration, notamment lorsque la lib\u00e9ration conditionnelle du d\u00e9linquant est peu probable[19] ou lorsque la d\u00e9tention avant le prononc\u00e9 de la peine r\u00e9sulte de l\u2019inconduite du d\u00e9linquant[20]. Il appartient alors au minist\u00e8re public d\u2019\u00e9tablir les facteurs permettant de refuser la majoration[21].<\/p>\n

[28] Quant \u00e0 l\u2019inconduite du d\u00e9linquant, elle peut notamment r\u00e9sulter d\u2019un manquement aux conditions de lib\u00e9ration ou de probl\u00e8mes disciplinaires lors de l\u2019incarc\u00e9ration[22]. Par contre, ces inconduites ne peuvent \u00eatre prises en compte deux fois. Ainsi, si l\u2019inconduite est consid\u00e9r\u00e9e par le tribunal aux fins de d\u00e9terminer la peine applicable ou si elle a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e d\u2019une autre fa\u00e7on, elle ne peut servir \u00e0 nouveau pour refuser la majoration du cr\u00e9dit li\u00e9 \u00e0 la d\u00e9tention qui pr\u00e9c\u00e8de le prononc\u00e9 de la peine, puisque le d\u00e9linquant serait ainsi puni deux fois pour le m\u00eame comportement r\u00e9pr\u00e9hensible[23].<\/p>\n

[29] L\u2019inconduite peut aussi \u00eatre le r\u00e9sultat d\u2019une d\u00e9cision de l\u2019appelant de profiter du syst\u00e8me de lib\u00e9ration en maintenant une incarc\u00e9ration avant le prononc\u00e9 de la peine afin de b\u00e9n\u00e9ficier ainsi ind\u00fbment d\u2019une majoration du cr\u00e9dit[24]. Cela \u00e9tant, cette inconduite doit r\u00e9sulter d\u2019une volont\u00e9 r\u00e9elle du d\u00e9linquant de profiter du syst\u00e8me afin de retarder volontairement les proc\u00e9dures, en toute connaissance de cause, pour ensuite demander un cr\u00e9dit major\u00e9 pour cette p\u00e9riode[25].<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Leclerc c. R., 2020 QCCA 1023 Voir aussi\u00a0De La Cruz Hernandez c. R., 2020 QCCA 1008, par. 55-58. S\u2019il appartient au d\u00e9linquant d\u2019\u00e9tablir les motifs qui justifient la majoration du cr\u00e9dit, celle-ci sera g\u00e9n\u00e9ralement accord\u00e9e vu que la perte li\u00e9e \u00e0 l\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 la lib\u00e9ration conditionnelle suffit \u00e0 cette fin dans la plupart des cas. […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[38,61],"yst_prominent_words":[3901],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15242"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15242"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15242\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15242"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15242"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15242"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=15242"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}