{"id":15325,"date":"2020-09-18T15:14:14","date_gmt":"2020-09-18T19:14:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=15325"},"modified":"2020-09-18T15:20:43","modified_gmt":"2020-09-18T19:20:43","slug":"patrouille-detention-urgence-securite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/patrouille-detention-urgence-securite\/","title":{"rendered":"Placer la conductrice dans le v\u00e9hicule patrouille afin d’assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique dans une situation urgente ne contrevient pas aux droits constitutionnels."},"content":{"rendered":"

R. c. St-Marseille, 2020 QCCQ 3221<\/a><\/h2>\n

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Dans le cadre de son proc\u00e8s pour conduite avec les facult\u00e9s affaiblies, la requ\u00e9rante (l\u2019accus\u00e9e) demande l\u2019exclusion de la preuve, all\u00e9guant une violation de ses droits d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9e contre une d\u00e9tention arbitraire et contre une fouille ill\u00e9gale pr\u00e9vus \u00e0 la\u00a0<\/span>Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/a><\/i>\u00a0<\/span>(la\u00a0<\/span>Charte<\/a>).<\/h3>\n
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Elle soutient que l\u2019ordre du policier de se soumettre \u00e0 l\u2019appareil de d\u00e9tection approuv\u00e9 (l\u2019ADA) est invalide, puisqu\u2019il ne d\u00e9tenait pas objectivement de motifs de soup\u00e7onner qu\u2019elle avait de l\u2019alcool dans son organisme. Il ne pouvait donc pas prendre appui sur le r\u00e9sultat \u00ab\u00a0FAIL\u00a0\u00bb pour acqu\u00e9rir les motifs raisonnables lui permettant de proc\u00e9der \u00e0 son arrestation.<\/p>\n

Il s\u2019agit de d\u00e9terminer si les policiers ont d\u00e9tenu ill\u00e9galement et arbitrairement l\u2019accus\u00e9e (d\u00e9tention) en la pla\u00e7ant \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de l\u2019auto\u2011patrouille et si l\u2019agent Jeannotte d\u00e9tenait objectivement des motifs de soup\u00e7onner qu\u2019elle avait de l’alcool dans son organisme (fouille et arrestation).<\/p>\n<\/div>\n

[<\/a>4]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Vers 5\u00a0h\u00a015 le 10 mars 2019, alors qu\u2019ils sont en patrouille, les agents Jeannotte et De\u00a0Giglio re\u00e7oivent un appel du centre de gestion des appels signalant qu\u2019un v\u00e9hicule circule en sens inverse sur l\u2019autoroute 640 ouest \u00e0 Saint\u2011Joseph\u2011du\u2011Lac, \u00e0 la hauteur du kilom\u00e8tre 4.5.<\/p>\n

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[<\/a>5]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Ils localisent le v\u00e9hicule fautif au kilom\u00e8tre 16 et actionnent les gyrophares. Ils font des man\u0153uvres pour attirer l\u2019attention du conducteur; l\u2019agent De\u00a0Giglio fait des appels de phares et l\u2019agent Jeannotte sort ses bras par la fen\u00eatre et fait des signes pour que l\u2019on ralentisse.<\/p>\n

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[<\/a>6]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 \u00c0 ce moment, il fait nuit et la circulation est faible.<\/p>\n

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[<\/a>7]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le v\u00e9hicule en question ralentit, passe \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l\u2019auto\u2011patrouille et s\u2019immobilise quelques m\u00e8tres plus loin, en plein milieu de la voie de gauche.<\/p>\n

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[<\/a>8]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019agent De\u00a0Giglio fait marche arri\u00e8re et se place devant lui en guise de barri\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

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[<\/a>9]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019agent Jeannotte, qui est passager, descend du v\u00e9hicule de patrouille et se rend rapidement \u00e0 la porti\u00e8re c\u00f4t\u00e9 conducteur du v\u00e9hicule intercept\u00e9. L\u2019accus\u00e9e s\u2019y trouve, seule.<\/p>\n

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[<\/a>10]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il lui demande d\u2019\u00e9teindre le moteur et de sortir. Elle s\u2019excuse et mentionne qu’elle vient de r\u00e9aliser qu’elle est en sens inverse, que c’est une erreur de sa part. Imm\u00e9diatement, elle mentionne qu\u2019elle n\u2019a pas bu.<\/p>\n

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[<\/a>11]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Lors de ce premier contact avec l\u2019accus\u00e9e qui dure \u00e0 peine 15\u00a0\u2013\u00a020 secondes, l\u2019agent Jeannotte ne constate rien de particulier. Il ne s\u2019attarde pas \u00e0 sa personne, puisque son but premier est de s\u00e9curiser les lieux.<\/p>\n

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[<\/a>12]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Un v\u00e9hicule du service de police de la Ville de Saint\u2011Eustache arrive en renfort.<\/p>\n

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[<\/a>13]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L’agent De\u00a0Giglio rejoint aussit\u00f4t l\u2019agent Jeannotte. Il am\u00e8ne l\u2019accus\u00e9e \u00e0 l\u2019auto\u2011patrouille et l\u2019assoit sur la banquette arri\u00e8re, pendant que l\u2019agent Jeannotte d\u00e9place son v\u00e9hicule sur l\u2019accotement.<\/p>\n

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[<\/a>14]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019agent De\u00a0Giglio d\u00e9place ensuite le v\u00e9hicule de patrouille derri\u00e8re celui de l\u2019accus\u00e9e.<\/p>\n

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[<\/a>15]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 De retour au v\u00e9hicule de patrouille, l’agent Jeannotte constate une faible odeur d’alcool dans l\u2019habitacle. Une ou deux minutes plus tard, il d\u00e9cide de faire souffler l\u2019accus\u00e9e dans l\u2019ADA, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre enquis aupr\u00e8s d\u2019elle qu\u2019elle n\u2019a ni vomi ni mang\u00e9 dans les quinze derni\u00e8res minutes. Elle lui mentionne avoir consomm\u00e9 deux bi\u00e8res \u00e0 St\u2011Jean, dans une microbrasserie, et pr\u00e9cise que cela fait d\u00e9j\u00e0 un bon moment.<\/p>\n

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[16]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019agent Jeannotte lui ordonne de fournir un \u00e9chantillon d\u2019haleine. Elle collabore et l\u2019appareil indique un r\u00e9sultat \u00ab\u00a0FAIL\u00a0\u00bb. Il proc\u00e8de donc \u00e0 son arrestation pour avoir conduit avec les facult\u00e9s affaiblies. La suite des \u00e9v\u00e9nements n\u2019est pas pertinente pour trancher les questions en litige.<\/p>\n

[…]<\/p>\n<\/div>\n

D\u00e9tention<\/strong><\/p>\n

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[22]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Selon la d\u00e9fense, les policiers auraient d\u00fb demander \u00e0 l\u2019accus\u00e9e de faire demi\u2011tour et de se ranger sur l\u2019accotement, et auraient m\u00eame pu lui donner des instructions en ce sens \u00e0 l\u2019aide d\u2019un porte\u2011voix, au lieu d\u2019agir comme ils l\u2019ont fait.<\/p>\n

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[23]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le Tribunal ne partage pas cette opinion.<\/p>\n

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[24]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Au moment o\u00f9 il demande \u00e0 l\u2019accus\u00e9e de sortir de son v\u00e9hicule et de suivre l\u2019agent De\u00a0Giglio, l\u2019agent Jeannotte n\u2019enqu\u00eate clairement pas sur une infraction de facult\u00e9s affaiblies. Sa pr\u00e9occupation premi\u00e8re est la s\u00e9curit\u00e9 du public, dont celle de l\u2019accus\u00e9e.<\/p>\n

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[25]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019urgence de la situation commandait qu\u2019ils agissent rapidement. D\u2019ailleurs, son coll\u00e8gue n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fouille de l\u2019accus\u00e9e avant de la placer dans le v\u00e9hicule de patrouille. \u00ab\u00a0On a saut\u00e9 des \u00e9tapes\u00a0\u00bb, dit\u2011il. Il a mis sa propre s\u00e9curit\u00e9 en p\u00e9ril au profit de celle des autres, tant la situation \u00e9tait critique \u00e0 ce chapitre.<\/p>\n

[26]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 D\u2019ailleurs, \u00e0 la toute fin de l\u2019intervention, l\u2019accus\u00e9e les a remerci\u00e9s pour leur travail.<\/p>\n

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[27]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Proc\u00e9der de la mani\u00e8re dont le sugg\u00e8re la d\u00e9fense par sa ligne de question en contre\u2011interrogatoire aurait plac\u00e9 les policiers dans une situation o\u00f9 ils auraient failli \u00e0 leur devoir d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique.<\/p>\n

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[28]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En effet, il aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9raisonnable de demander \u00e0 l\u2019accus\u00e9e, \u00e0 l\u2019aide d\u2019un porte\u2011voix, de faire demi\u2011tour sur l\u2019autoroute pour se ranger sur l\u2019accotement ou encore de s\u2019y rendre seule, \u00e0 pied.<\/p>\n

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[29]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019accus\u00e9e a \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9e \u00e0 5\u00a0h\u00a020 et plac\u00e9e en \u00e9tat d\u2019arrestation \u00e0 5\u00a0h\u00a024. Tout s\u2019est fait rapidement dans les circonstances et, en ce sens, les policiers n\u2019ont pas contrevenu \u00e0 son droit d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9e contre une d\u00e9tention ill\u00e9gale et arbitraire.<\/p>\n<\/div>\n

[…]<\/p>\n<\/div>\n

Fouille et arrestation<\/h3>\n
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[36]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Bien que son t\u00e9moignage soit imparfait, il t\u00e9moigne avec aplomb quant aux circonstances entourant l\u2019\u00e9v\u00e9nement et n\u2019est pas contredit. Que son coll\u00e8gue n\u2019ait pas senti l\u2019odeur d\u2019alcool avant le moment o\u00f9 ils \u00e9taient en route vers le poste de police ne le contredit pas. Nous ne connaissons pas sa capacit\u00e9 olfactive.<\/p>\n

[37]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Ses motifs de soup\u00e7onner que l\u2019accus\u00e9e a de l\u2019alcool dans son organisme au moment o\u00f9 il lui ordonne de souffler dans l\u2019ADA sont les suivants\u00a0:<\/p>\n

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  • \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019intervention polici\u00e8re origine de plusieurs appels signalant la pr\u00e9sence d\u2019un v\u00e9hicule qui roule en sens inverse \u00e0 5 heures du matin sur la 640.<\/li>\n
  • \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le premier appel est log\u00e9 au moment o\u00f9 l\u2019accus\u00e9e est au kilom\u00e8tre 4.5 et l\u2019interception se fait au kilom\u00e8tre 16. Il y a plusieurs sorties entre les deux points GPS, ce qui lui fait penser qu\u2019elle ne s\u2019est pas rendu compte qu\u2019elle circule en sens inverse.<\/li>\n<\/ul>\n
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    • Vers 5\u00a0h\u00a022\u00a0\u2013\u00a05\u00a0h\u00a023, il constate une faible odeur d\u2019alcool dans le v\u00e9hicule de patrouille. Bien qu\u2019il n\u2019ait pas de souvenir de ce qu\u2019il a dit \u00e0 l\u2019accus\u00e9e, il lui a adress\u00e9 la parole. Chose certaine, la faible odeur d\u2019alcool qu\u2019il a constat\u00e9e avant de donner l\u2019ordre de souffler dans l\u2019ADA provient de l\u2019accus\u00e9e et non pas de son sac \u00e0 main, dont la preuve est muette quant \u00e0 savoir o\u00f9 il \u00e9tait, par qui il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 ou ce qu\u2019il contenait. Ce n\u2019est que vers 5\u00a0h\u00a024 qu\u2019il lui donne l\u2019ordre. \u00c0 cet \u00e9gard, il est corrobor\u00e9 par son partenaire qui t\u00e9moigne qu\u2019il a lui\u2011m\u00eame \u00e9t\u00e9 deux minutes seul avec l\u2019accus\u00e9e avant que l\u2019agent Jeannotte les rejoigne et qu\u2019une fois dans l\u2019auto\u2011patrouille, il s\u2019est \u00e9coul\u00e9 une ou deux minutes avant que ce dernier ne donne l\u2019ordre de souffler dans l\u2019ADA.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n

      En cons\u00e9quence, la requ\u00eate en exclusion de la preuve est REJET\u00c9E<\/b>.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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