{"id":15382,"date":"2020-09-26T08:56:19","date_gmt":"2020-09-26T12:56:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=15382"},"modified":"2020-09-26T08:57:48","modified_gmt":"2020-09-26T12:57:48","slug":"la-severite-des-blessures-est-un-element-pertinent-dans-levaluation-de-la-gravite-de-linfraction-et-du-degre-de-responsabilite-du-delinquant-r-c-sylvain-2020-qcca-1173","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/la-severite-des-blessures-est-un-element-pertinent-dans-levaluation-de-la-gravite-de-linfraction-et-du-degre-de-responsabilite-du-delinquant-r-c-sylvain-2020-qcca-1173\/","title":{"rendered":"La s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des blessures est un \u00e9l\u00e9ment pertinent dans l\u2019\u00e9valuation de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction et du degr\u00e9 de responsabilit\u00e9 du d\u00e9linquant : R. c. Sylvain, 2020 QCCA 1173"},"content":{"rendered":"

R. c. Sylvain, 2020 QCCA 1173<\/a><\/p>\n

* Voir aussi R. c. Foster, 2020 QCCA 1172<\/a> ;<\/p>\n

Premi\u00e8rement, la jurisprudence constante \u00e9tablit que dans des dossiers de voies de fait graves, la nature et l\u2019importance des blessures subies par la victime sont pertinentes non seulement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9termination de la culpabilit\u00e9, mais \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9termination d\u2019une peine proportionnelle et appropri\u00e9e.<\/h2>\n

Deuxi\u00e8mement, la jurisprudence reconna\u00eet que la nature et l\u2019importance d\u2019une blessure doivent \u00eatre prises en compte conjointement avec d\u2019autres facteurs pertinents et objectifs dans la d\u00e9termination d\u2019une peine appropri\u00e9e parce que l\u2019importance des blessures, et donc la d\u00e9nonciation et la dissuasion, ne peuvent \u00eatre les seuls objectifs dans la d\u00e9termination d\u2019une peine appropri\u00e9e.<\/h2>\n

[19] La juge note que les \u00e9l\u00e9ments essentiels d\u2019une infraction ne peuvent, en soi, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s \u00e0 titre de facteurs aggravants et elle affirme appuyer ce propos en isolant une seule phrase d\u2019un jugement de cette cour dans l\u2019arr\u00eat Lacelle Belec[4]. Cette large proposition doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e avec prudence puisqu\u2019elle peut induire en erreur et, sans \u00eatre nuanc\u00e9e, elle est inexacte pour deux raisons. Premi\u00e8rement, la jurisprudence constante \u00e9tablit que dans des dossiers de voies de fait graves, la nature et l\u2019importance des blessures subies par la victime sont pertinentes non seulement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9termination de la culpabilit\u00e9, mais \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9termination d\u2019une peine proportionnelle et appropri\u00e9e. Deuxi\u00e8mement, la jurisprudence reconna\u00eet que la nature et l\u2019importance d\u2019une blessure doivent \u00eatre prises en compte conjointement avec d\u2019autres facteurs pertinents et objectifs dans la d\u00e9termination d\u2019une peine appropri\u00e9e parce que l\u2019importance des blessures, et donc la d\u00e9nonciation et la dissuasion, ne peuvent \u00eatre les seuls objectifs dans la d\u00e9termination d\u2019une peine appropri\u00e9e. Il est vrai que la nature et l\u2019importance des blessures subies dans une cause de voies de fait graves ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9es afin d\u2019aggraver d\u2019avantage ce qui est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9finit comme un facteur aggravant dans le libell\u00e9 m\u00eame de l\u2019infraction. Cela dit, la jurisprudence ne supporte pas la large proposition avanc\u00e9e par la juge d\u2019instance, tel que l\u2019illustre le r\u00e9cent arr\u00eat Lacelle Belec :<\/p>\n

\n

[84] Dans sa d\u00e9cision, il est ind\u00e9niable que le juge mentionne le jeune \u00e2ge de l\u2019appelant au moment de l\u2019accident, qu\u2019il \u00e9tait sans ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, avait un bon emploi et b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019un bon encadrement. Le juge mentionne \u00e9galement la situation actuelle de l\u2019appelant, soit sa vie familiale avec sa conjointe et un enfant de deux ans.<\/p>\n

[85] Il est aussi ind\u00e9niable que les blessures et les cons\u00e9quences pour la victime repr\u00e9sentent un facteur pertinent : Brais c. R., 2016 QCCA 356, par. 27; Silbande c. R., 2014 QCCA 1952; R. c. Michaud, 2012 QCCA 891, par. 20. Le Code criminel fa\u00e7onne d\u2019ailleurs la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la peine en rapport avec la pr\u00e9sence de blessures. En d\u2019autres termes, la pr\u00e9sence de l\u00e9sions corporelles est d\u00e9j\u00e0 un \u00e9l\u00e9ment de l\u2019infraction et cela ne peut pas, en principe, devenir un \u00e9l\u00e9ment aggravant distinct.<\/p>\n

[86] N\u00e9anmoins, pour d\u00e9terminer la peine appropri\u00e9e \u00e0 la faute, elle-m\u00eame aggrav\u00e9e par la pr\u00e9sence de l\u00e9sions, la logique veut qu\u2019il faille tenir compte de la nature et de l\u2019\u00e9tendue des l\u00e9sions corporelles caus\u00e9es. Cela ne demeure toutefois qu\u2019un facteur parmi d\u2019autres. Il ne doit pas devenir d\u00e9terminant au point d\u2019occulter les autres, plus favorables.<\/p>\n

[87] Avec \u00e9gards pour le juge, l\u2019appelant a raison et, en donnant \u00e0 ce facteur un poids d\u00e9terminant au d\u00e9triment d\u2019autres facteurs, le juge commet une erreur dont la port\u00e9e est \u00e9vidente au vu de ses motifs.[5]<\/p>\n<\/blockquote>\n

La jurisprudence de la Cour d’appel du Qu\u00e9bec indique clairement que les impacts de la dissuasion individuelle ou g\u00e9n\u00e9rale sont incertains, mais elle indique tout aussi clairement que, dans des cas de voies de fait graves, ces objectifs devraient \u00eatre pris en compte par le juge qui prononce la peine dans son \u00e9valuation des divers objectifs de la peine, tout particuli\u00e8rement dans un cas de violence gratuite.<\/h2>\n

[22] La jurisprudence de cette cour indique clairement que les impacts de la dissuasion individuelle ou g\u00e9n\u00e9rale sont incertains, mais elle indique tout aussi clairement que, dans des cas de voies de fait graves, ces objectifs devraient \u00eatre pris en compte par le juge qui prononce la peine dans son \u00e9valuation des divers objectifs de la peine, tout particuli\u00e8rement dans un cas de violence gratuite. Par ailleurs, la d\u00e9nonciation et la dissuasion, tout comme les autres objectifs, peuvent avoir un poids trop important ou insuffisant dans la d\u00e9termination d\u2019une peine proportionn\u00e9e et appropri\u00e9e. En l\u2019esp\u00e8ce, la juge a mentionn\u00e9 ces deux objectifs, mais ses motifs n\u2019indiquent pas le poids qu\u2019elle attribue \u00e0 l\u2019un et l\u2019autre d\u2019entre eux, exception faite de son affirmation selon laquelle les perspectives de r\u00e9habilitation devraient \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9es. \u00c0 cet \u00e9gard, il y a une diff\u00e9rence \u00e9vidente entre tenir compte avec circonspection des objectifs de d\u00e9nonciation et de dissuasion et ne pas en tenir compte du tout, et encore davantage lorsque le rapport pr\u00e9sentenciel mentionne explicitement que les passages de l\u2019intim\u00e9 au sein du syst\u00e8me de justice criminelle paraissent avoir eu peu d\u2019impact dissuasif \u00e0 son endroit[8].<\/p>\n

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R. c. Martinez Abarca, 2020 QCCA 1196<\/a><\/p>\n

Le caract\u00e8re permanent des blessures pour une accusation de voies de fait grave n\u2019est pas un \u00e9l\u00e9ment essentiel de l’infraction pr\u00e9vue \u00e0 l’article 268 C.cr.<\/h2>\n

[1] La juge de premi\u00e8re instance a acquitt\u00e9 l\u2019intim\u00e9 d\u2019une accusation de voies de fait graves (art. 268 C.cr.), et l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 coupable de l\u2019infraction incluse de voies de fait causant des l\u00e9sions corporelles (paragr. 267b) C.cr.).<\/p>\n

[2] Le seul motif pour lequel la juge rejette l\u2019accusation de voies de fait graves est que les l\u00e9sions ne sont pas permanentes. Or, le caract\u00e8re permanent des blessures n\u2019est pas obligatoire : Dubourg c. R., 2018 QCCA 1999, paragr. 46; R. v. McPhee, 2018 ONCA 1016, paragr.41; R. v. Pootlass, 2019 BCCA 96, paragr. 109 et 113 (sans toutefois retenir l\u2019exigence d\u2019une rupture de la peau \u00e9voqu\u00e9e dans cet arr\u00eat); R. v. Richards, 2020 ABCA 63, paragr. 27. La juge a donc commis une erreur de droit en ajoutant un \u00e9l\u00e9ment essentiel \u00e0 la notion l\u00e9gale de voies de fait graves. Comme le souligne \u00e0 juste titre la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario au paragr. 41 de McPhee, en rapport avec la notion de mutilation :<\/p>\n

This acknowledgment that permanence is not always required also makes sense, given modern medicine\u2019s increasing ability to correct or repair what were once thought to be permanent injury.<\/p>\n

[3] Les blessures dont il est question (dents cass\u00e9es, fracture ouverte de la m\u00e2choire, n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une plaque de titane pendant un an, m\u00e2choires immobilis\u00e9es pendant six semaines emp\u00eachant l’absorption de toute nourriture solide, impossibilit\u00e9 de parler pendant cette p\u00e9riode, deux interventions chirurgicales) se qualifient tant au chapitre des blessures graves que de la mutilation, deux possibilit\u00e9s envisag\u00e9es par l\u2019art. 268 C.cr.<\/p>\n

[4] Par ailleurs, toute la preuve accept\u00e9e par la juge m\u00e8ne inexorablement \u00e0 une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9.<\/p>\n

[5] En ce qui a trait \u00e0 la peine inflig\u00e9e par la juge (absolution conditionnelle), elle devient ill\u00e9gale puisqu\u2019elle ne peut \u00eatre accord\u00e9e en cas de voies de fait graves. Il y a alors lieu de rendre une ordonnance conforme \u00e0 la suggestion des parties, soit de retourner le dossier en premi\u00e8re instance aux fins de la d\u00e9termination de la peine.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Sylvain, 2020 QCCA 1173 * Voir aussi R. c. Foster, 2020 QCCA 1172 ; Premi\u00e8rement, la jurisprudence constante \u00e9tablit que dans des dossiers de voies de fait graves, la nature et l\u2019importance des blessures subies par la victime sont pertinentes non seulement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9termination de la culpabilit\u00e9, mais \u00e9galement \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[4292,64],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15382"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15382"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15382\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15382"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15382"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15382"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=15382"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}