{"id":15573,"date":"2020-11-21T11:21:51","date_gmt":"2020-11-21T16:21:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=15573"},"modified":"2022-11-04T14:06:55","modified_gmt":"2022-11-04T18:06:55","slug":"15-charte-troubles-mentaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/15-charte-troubles-mentaux\/","title":{"rendered":"L’application de l’art. 15 de la Charte \u00e0 la mani\u00e8re dont sont trait\u00e9es les personnes qui sont d\u00e9clar\u00e9es non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019infractions sexuelles par le r\u00e9gime d\u2019enregistrement des d\u00e9linquants sexuels de l\u2019Ontario : Ontario (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. G, 2020 CSC 38"},"content":{"rendered":"

Ontario (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. G, 2020 CSC 38<\/a><\/p>\n

Les personnes souffrant de troubles mentaux font l\u2019objet d\u2019une stigmatisation continuelle et d\u2019un traitement pr\u00e9judiciable dans la soci\u00e9t\u00e9 canadienne, de sorte qu\u2019elles sont grandement et largement d\u00e9favoris\u00e9es sur les plans social, politique et juridique.<\/h2>\n

[1] Les personnes souffrant de troubles mentaux font l\u2019objet d\u2019une stigmatisation continuelle et d\u2019un traitement pr\u00e9judiciable dans la soci\u00e9t\u00e9 canadienne, de sorte qu\u2019elles sont grandement et largement d\u00e9favoris\u00e9es sur les plans social, politique et juridique. Plus particuli\u00e8rement, il subsiste \u00e0 leur \u00e9gard des perceptions discriminatoires suivant lesquelles elles sont en soi dangereuses et elles pr\u00e9senteront toujours un danger. Ces perceptions ont d\u2019ailleurs servi \u00e0 justifier certains des traitements les plus injustes que subissent ces personnes. Comme le d\u00e9montre la pr\u00e9sente affaire, de telles perceptions discriminatoires se manifestent encore \u00e0 l\u2019occasion dans les textes l\u00e9gislatifs.<\/p>\n

[2] L\u2019article 15 de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s emp\u00eache que ce type de discrimination se voit conf\u00e9rer force de loi. Dans le pr\u00e9sent pourvoi, notre Cour est appel\u00e9e \u00e0 appliquer la garantie d\u2019\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la mani\u00e8re dont sont trait\u00e9es les personnes qui sont d\u00e9clar\u00e9es non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019infractions sexuelles par le r\u00e9gime d\u2019enregistrement des d\u00e9linquants sexuels de l\u2019Ontario. Le pr\u00e9sent pourvoi donne \u00e9galement \u00e0 notre Cour l\u2019occasion d\u2019\u00e9tablir un ensemble coh\u00e9rent de principes qui s\u2019appliqueront \u00e0 l\u2019octroi de r\u00e9parations lorsque des textes l\u00e9gislatifs violent la Charte.<\/p>\n

…<\/p>\n

[33] La partie XX.1 du Code criminel instaure le syst\u00e8me permettant d\u2019\u00e9valuer et de traiter les personnes non responsables criminellement qui ont obtenu un verdict de non\u2011responsabilit\u00e9 criminelle pour cause de troubles mentaux en application du par. 16(1) et de l\u2019art. 672.34 (Winko, par. 16). La partie XX.1 pr\u00e9voit aussi l\u2019\u00e9tablissement de commissions d\u2019examen provinciales, dont le mandat consiste \u00e0 tenir des audiences afin de d\u00e9terminer si une lib\u00e9ration inconditionnelle ou conditionnelle doit \u00eatre accord\u00e9e aux personnes d\u00e9clar\u00e9es non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux en vertu de l\u2019art. 672.54[1].<\/p>\n

[34] Dans l\u2019arr\u00eat Winko, au par. 20, notre Cour a d\u00e9crit les objets de la partie XX.1, qui \u00e9tablit un r\u00e9gime fond\u00e9 sur le \u00ab double objectif de traiter \u00e9quitablement [les personnes d\u00e9clar\u00e9es non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux] et d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 du public<\/strong> \u00bb :<\/p>\n

\n

. . . l\u2019objet de la partie XX.1 vise \u00e0 remplacer le syst\u00e8me \u00e9tabli en common law pour le traitement des personnes qui commettent des infractions alors qu\u2019elles sont atteintes de troubles mentaux par un nouveau r\u00e9gime qui met l\u2019accent sur l\u2019\u00e9valuation individuelle et fournit la possibilit\u00e9 de recevoir un traitement appropri\u00e9. [. . .] [Le verdict de non\u2011responsabilit\u00e9 criminelle pour cause de troubles mentaux] [. . .] entra\u00eene l\u2019\u00e9valuation pond\u00e9r\u00e9e du risque que peut repr\u00e9senter le contrevenant et la d\u00e9termination des mesures th\u00e9rapeutiques qui s\u2019imposent \u00e0 cet \u00e9gard. Tout au long du processus, le contrevenant doit \u00eatre trait\u00e9 avec dignit\u00e9 et jouir du maximum de libert\u00e9 possible, compte tenu des objectifs de la partie XX.1, qui sont de prot\u00e9ger le public et de traiter \u00e9quitablement l\u2019accus\u00e9 non responsable criminellement. [par. 43]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[35] Au terme d\u2019une d\u00e9cision ou d\u2019une audience de r\u00e9vision, une commission d\u2019examen peut accorder une lib\u00e9ration inconditionnelle ou une lib\u00e9ration conditionnelle, ou ordonner la d\u00e9tention de l\u2019accus\u00e9 dans un h\u00f4pital (art. 672.54). Lorsqu\u2019elle rend la d\u00e9cision qui est \u00ab n\u00e9cessaire et indiqu\u00e9e dans les circonstances \u00bb, la commission d\u2019examen doit prendre en consid\u00e9ration la s\u00e9curit\u00e9 du public, ainsi que l\u2019\u00e9tat mental de la personne d\u00e9clar\u00e9e non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux, sa r\u00e9insertion sociale et ses autres besoins (art. 672.54). Des conditions relatives \u00e0 un traitement ne peuvent \u00eatre incluses dans une d\u00e9cision que si l\u2019accus\u00e9 y consent (art. 672.55).<\/p>\n

[36] En g\u00e9n\u00e9ral, les audiences visant \u00e0 arr\u00eater la d\u00e9cision \u00e0 rendre se tiennent dans les 45 jours suivant un verdict de non\u2011responsabilit\u00e9 criminelle pour cause de troubles mentaux, et les audiences visant \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9vision d\u2019une d\u00e9cision se tiennent au plus tard 12 mois apr\u00e8s la d\u00e9cision ou l\u2019audience de r\u00e9vision la plus r\u00e9cente (art. 672.47 et 672.81).<\/p>\n

[37] La commission d\u2019examen doit absolument lib\u00e9rer toute personne d\u00e9clar\u00e9e non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux, sauf si elle conclut, sur la foi de la preuve pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, qu\u2019il y a un \u00ab risque important que l\u2019accus\u00e9 commette une infraction criminelle grave \u00bb (Winko, par. 57; voir aussi l\u2019al. 672.54a)). Si la commission d\u2019examen ne peut pas conclure positivement que l\u2019accus\u00e9 repr\u00e9sente un risque important, elle perd alors la comp\u00e9tence dont elle est investie par la partie XX.1 \u2014 le droit criminel ne peut l\u00e9gitimement pas restreindre davantage la libert\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 (Winko, par. 33).<\/p>\n

[38] Cet imp\u00e9ratif constitutionnel, conjugu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9valuation individuelle que la commission d\u2019examen doit effectuer au moins une fois par ann\u00e9e dans tous les cas, montre que la partie XX.1 rejette le st\u00e9r\u00e9otype \u00ab d\u00e9plorable \u00bb selon lequel les personnes souffrant de troubles mentaux sont en soi dangereuses (Winko, par. 35, 47 et 89). La commission d\u2019examen ne peut supposer qu\u2019il existe un risque; elle doit plut\u00f4t conclure positivement \u00e0 l\u2019existence d\u2019un risque \u00e0 partir de la preuve dont elle est saisie lorsqu\u2019elle proc\u00e8de \u00e0 une \u00e9valuation individuelle de la situation d\u2019une personne.<\/p>\n

La garantie d\u2019\u00e9galit\u00e9 vise \u00e0 pr\u00e9venir la discrimination envers les groupes victimes de d\u00e9savantages sociaux, politiques et juridiques dans la soci\u00e9t\u00e9 canadienne et \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 cette discrimination.\u00a0\u00c0\u00a0la base, l\u2019art. 15 r\u00e9sulte d\u2019une prise de conscience que certains groupes ont depuis longtemps \u00e9t\u00e9 victimes de discrimination, et qu\u2019il faut mettre fin \u00e0 la perp\u00e9tuation de cette discrimination.<\/h2>\n

[39] La garantie d\u2019\u00e9galit\u00e9 vise un puissant objet r\u00e9parateur (Law c. Canada (Ministre de l\u2019Emploi et de l\u2019Immigration), 1999 CanLII 675 (CSC), [1999] 1 R.C.S. 497, par. 3; voir aussi Andrews c. Law Society of British Columbia, 1989 CanLII 2 (CSC), [1989] 1 R.C.S. 143, p. 171). Comme l\u2019a fait remarquer la juge Abella dans l\u2019arr\u00eat Qu\u00e9bec (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. A, 2013 CSC 5, [2013] 1 R.C.S. 61, \u00ab [\u00e0] la base, l\u2019art. 15 r\u00e9sulte d\u2019une prise de conscience que certains groupes ont depuis longtemps \u00e9t\u00e9 victimes de discrimination, et qu\u2019il faut mettre fin \u00e0 la perp\u00e9tuation de cette discrimination \u00bb (par. 332) \u2014 m\u00eame s\u2019il n\u2019est \u00e9videmment pas n\u00e9cessaire que la discrimination historique soit \u00e9tablie pour que le tribunal conclue qu\u2019une loi enfreint le par. 15(1). La garantie d\u2019\u00e9galit\u00e9 vise \u00e0 pr\u00e9venir la discrimination envers les groupes victimes de d\u00e9savantages sociaux, politiques et juridiques dans la soci\u00e9t\u00e9 canadienne et \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 cette discrimination (R. c. Swain, 1991 CanLII 104 (CSC), [1991] 1 R.C.S. 933, p. 994; voir aussi Eldridge c. Colombie\u2011Britannique, 1997 CanLII 327 (CSC), [1997] 3 R.C.S. 624, par. 54). Cette garantie exprime un engagement \u00e0 reconna\u00eetre l\u2019essentielle et inali\u00e9nable \u00e9galit\u00e9 de valeur des personnes par le truchement de la loi (Andrews, p. 171; Eldridge, par. 54). Dans l\u2019arr\u00eat Andrews, la premi\u00e8re d\u00e9cision de notre Cour portant sur le droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 que conf\u00e8re la Charte, le juge McIntyre a fait observer que la \u00ab pire forme d\u2019oppression r\u00e9sulte de mesures discriminatoires ayant force de loi \u00bb (p. 172). La garantie d\u2019\u00e9galit\u00e9 signifie que les lois discriminatoires n\u2019auront aucune force.<\/p>\n

Les deux \u00e9tapes de l\u2019analyse fond\u00e9e sur le par. 15(1) doivent \u00eatre ax\u00e9es sur les r\u00e9percussions concr\u00e8tes importantes qu\u2019a la loi contest\u00e9e sur le demandeur et le ou les groupes prot\u00e9g\u00e9s auxquels il appartient dans leur situation r\u00e9elle, ce qui comprend les d\u00e9savantages sociaux, politiques et juridiques historiques ou actuels.<\/h2>\n

[40] La Cour se pose deux questions lorsqu\u2019elle est appel\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider si une loi enfreint le par. 15(1). Premi\u00e8rement, la loi contest\u00e9e cr\u00e9e\u2011t\u2011elle, \u00e0 premi\u00e8re vue ou de par son effet, une distinction fond\u00e9e sur un motif \u00e9num\u00e9r\u00e9 ou analogue? Une loi en apparence neutre peut cr\u00e9er indirectement une distinction si elle a un effet pr\u00e9judiciable sur les membres d\u2019un groupe prot\u00e9g\u00e9. Deuxi\u00e8mement, dans l\u2019affirmative, la loi contest\u00e9e impose\u2011t\u2011elle \u00ab un fardeau ou [nie\u2011t\u2011elle] un avantage d\u2019une mani\u00e8re qui a pour effet de renforcer, de perp\u00e9tuer ou d\u2019accentuer le d\u00e9savantage \u00bb, y compris le d\u00e9savantage \u00ab historique \u00bb subi? (Voir Centrale des syndicats du Qu\u00e9bec c. Qu\u00e9bec (Procureure g\u00e9n\u00e9rale), 2018 CSC 18, [2018] 1 R.C.S. 522, par. 22, citant Premi\u00e8re Nation de Kahkewistahaw c. Taypotat, 2015 CSC 30, [2015] 2 R.C.S. 548, par. 19\u201120, et Qu\u00e9bec c. A, par. 323\u2011324 et 327; voir aussi Qu\u00e9bec c. A, par. 332, Qu\u00e9bec (Procureure g\u00e9n\u00e9rale) c. Alliance du personnel professionnel et technique de la sant\u00e9 et des services sociaux, 2018 CSC 17, [2018] 1 R.C.S. 464, par. 25\u201128, et Fraser c. Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral), 2020 CSC 28, par. 27 et 30, la juge Abella.)<\/p>\n

[41] La premi\u00e8re \u00e9tape \u2014 que la loi cr\u00e9e ou non une distinction fond\u00e9e sur un motif \u00e9num\u00e9r\u00e9 ou analogue \u2014 ne constitue ni une \u00e9tape de filtrage initial sur le fond, ni \u00ab un lourd obstacle visant \u00e0 \u00e9carter certaines demandes pour des motifs techniques \u00bb (Qu\u00e9bec c. Alliance, par. 26). Son objectif consiste plut\u00f4t \u00e0 faire en sorte que les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de la protection du par. 15(1) sont celles qu\u2019il est cens\u00e9 prot\u00e9ger (Alliance, par. 26). Dans les cas o\u00f9 une loi cr\u00e9e une distinction de par son effet, il suffit que cette loi ait un effet disproportionn\u00e9 sur un groupe prot\u00e9g\u00e9 \u2014 il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que cet effet disproportionn\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par le motif prot\u00e9g\u00e9 (Fraser, par. 70).<\/p>\n

[42] La deuxi\u00e8me \u00e9tape consiste \u00e0 se demander si la loi contest\u00e9e impose un fardeau ou nie un avantage d\u2019une mani\u00e8re discriminatoire. Il est important de souligner que le fait que la loi contest\u00e9e ait cr\u00e9\u00e9 les d\u00e9savantages sociaux, politiques et juridiques que subissent les groupes prot\u00e9g\u00e9s ne change rien, que ce soit \u00e0 la premi\u00e8re ou \u00e0 la deuxi\u00e8me \u00e9tape de l\u2019analyse (Centrale des syndicats, par. 32, citant Vriend c. Alberta, 1998 CanLII 816 (CSC), [1998] 1 R.C.S. 493, par. 84 et 97; Fraser, par. 71). Si la loi renforce, perp\u00e9tue ou accentue le d\u00e9savantage subi, elle porte atteinte \u00e0 la garantie d\u2019\u00e9galit\u00e9 et donne donc force de loi \u00e0 la discrimination.<\/p>\n

[43] Dans les litiges mettant en cause le par. 15(1), la question ultime consiste \u00e0 d\u00e9terminer si la loi contest\u00e9e transgresse la norme fondamentale d\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle applicable (Qu\u00e9bec c. A, par. 325, citant Withler c. Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral), 2011 CSC 12, [2011] 1 R.C.S. 396, par. 2; Fraser, par. 42; R. c. Kapp, 2008 CSC 41, [2008] 2 R.C.S. 483, par. 14). Selon la norme d\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle, les deux \u00e9tapes de l\u2019analyse fond\u00e9e sur le par. 15(1) doivent \u00eatre ax\u00e9es sur les r\u00e9percussions concr\u00e8tes importantes qu\u2019a la loi contest\u00e9e sur le demandeur et le ou les groupes prot\u00e9g\u00e9s auxquels il appartient dans leur situation r\u00e9elle, ce qui comprend les d\u00e9savantages sociaux, politiques et juridiques historiques ou actuels. Pour comprendre pourquoi bon nombre des arguments que le procureur g\u00e9n\u00e9ral a invoqu\u00e9s devant notre Cour doivent \u00eatre rejet\u00e9s, il est n\u00e9cessaire de reconna\u00eetre le r\u00f4le qu\u2019a jou\u00e9 le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle dans notre jurisprudence.<\/p>\n

L\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle s\u2019int\u00e9resse aux conditions ant\u00e9rieures ou actuelles qui causent des d\u00e9savantages et qui sont le r\u00e9sultat de la discrimination syst\u00e9mique qui continue d\u2019opprimer des groupes. L\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle commande l\u2019adoption d\u2019une d\u00e9marche qui tienne compte du contexte dans son ensemble, y compris la situation du groupe de demandeurs et l\u2019effet de la mesure l\u00e9gislative contest\u00e9e sur le demandeur et les groupes auxquels il appartient, et qui reconnaisse \u00e9galement que l\u2019appartenance \u00e0 plusieurs groupes tend \u00e0 accentuer les effets discriminatoires d\u2019une mesure l\u00e9gislative, ou peut cr\u00e9er des effets discriminatoires uniques qui ne sont ressentis par aucun groupe examin\u00e9 de fa\u00e7on isol\u00e9e.<\/h2>\n

L\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle doit demeurer \u00e9troitement li\u00e9e aux v\u00e9ritables exp\u00e9riences que vivent les gens ordinaires : elle ne doit donc pas \u00eatre appliqu\u00e9e les yeux ferm\u00e9s.<\/h2>\n

De plus, il est conforme au statut constitutionnel de l\u2019art. 15 qu\u2019il soit interpr\u00e9t\u00e9 avec suffisamment de souplesse pour assurer la protection constante des droits \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.<\/h2>\n

[44] La conception que se fait notre Cour de l\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle a \u00e9volu\u00e9 en opposition aux approches d\u2019\u00e9galit\u00e9 formelle. L\u2019\u00e9galit\u00e9 formelle se limite \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 \u00ab devant la loi \u00bb et consid\u00e8re l\u2019\u00e9galit\u00e9 comme un principe qui se r\u00e9alise par \u00ab l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des individus \u00e9gaux \u00bb (Andrews, p. 165\u2011168 et 170; Centrale des syndicats, par. 27). Les approches formalistes relatives aux droits \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 consistent \u00e0 [traduction] \u00ab appliquer des r\u00e8gles et des d\u00e9finitions objectives sans \u00e9gard au contexte \u00bb qui ne tiennent pas compte de conditions telles que l\u2019in\u00e9galit\u00e9 importante, les effets concrets qu\u2019ont les lois sur les individus et les groupes, et la mani\u00e8re dont les choix des individus sont ancr\u00e9s dans le contexte socio\u00e9conomique dans lequel ils \u00e9voluent (S. McIntyre, \u00ab Answering the Siren Call of Abstract Formalism with the Subjects and Verbs of Domination \u00bb, dans F. Faraday, M. Denike et M. K. Stephenson, dir., Making Equality Rights Real: Securing Substantive Equality under the Charter (2e \u00e9d. 2009), 99, p. 105; Fraser, par. 89; Qu\u00e9bec c. A, par. 342, citant M. Young, \u00ab Unequal to the Task: \u201cKapp\u201ding the Substantive Potential of Section 15 \u00bb, dans S. Rodgers et S. McIntyre, dir., The Supreme Court of Canada and Social Justice: Commitment, Retrenchment or Retreat (2010), 183, p. 190\u2011191 et 196).<\/p>\n

[45] Dans l\u2019arr\u00eat Andrews, notre Cour a interpr\u00e9t\u00e9 la garantie d\u2019\u00e9galit\u00e9 formul\u00e9e en termes larges dans la Charte comme un rejet clair du formalisme qui pr\u00e9valait sous le r\u00e9gime de la D\u00e9claration canadienne des droits, S.C. 1960, c. 44, dont la garantie d\u2019\u00e9galit\u00e9 plus limit\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 rendue inefficace en raison d\u2019une interpr\u00e9tation restrictive (p. 170). Reconnaissant qu\u2019un traitement identique peut engendrer des in\u00e9galit\u00e9s et qu\u2019une diff\u00e9rence de traitement ne produira pas forc\u00e9ment d\u2019in\u00e9galit\u00e9, notre Cour a soulign\u00e9 \u00e0 juste titre que la principale consid\u00e9ration doit \u00eatre l\u2019effet de la loi sur les demandeurs ou les groupes concern\u00e9s (p. 164\u2011165).<\/p>\n

[46] Depuis, notre Cour a fait preuve de prudence dans ses d\u00e9cisions en prot\u00e9geant l\u2019analyse fond\u00e9e sur le par. 15(1) des incursions des approches d\u2019\u00e9galit\u00e9 formelle (voir Centrale des syndicats, par. 25\u201126; Withler, par. 43). \u00c0 cette fin, elle a \u00e9vit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une analyse formaliste fond\u00e9e sur la \u00ab comparaison avec un groupe aux caract\u00e9ristiques identiques \u00bb parce que la recherche du groupe de comparaison \u00ab appropri\u00e9 \u00bb \u00e9clipsait la nature oppressive de certaines lois (Withler, par. 2). Elle a rejet\u00e9 l\u2019intention discriminatoire comme condition n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019existence d\u2019une discrimination et a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 s\u2019attarder aux effets concrets d\u2019une loi (Eldridge, par. 62; Andrews, p. 173). Elle s\u2019est aussi tenue fermement \u00e0 l\u2019id\u00e9e que les effets pr\u00e9judiciables d\u2019une loi apparemment neutre peuvent constituer de la discrimination interdite par le par. 15(1) (Eldridge, par. 77\u201178; Andrews, p. 173).<\/p>\n

[47] L\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle, laquelle ressort des fondements \u00e9tablis dans l\u2019arr\u00eat Andrews, s\u2019int\u00e9resse aux conditions ant\u00e9rieures ou actuelles qui causent des d\u00e9savantages et qui sont le r\u00e9sultat de la discrimination syst\u00e9mique qui continue d\u2019opprimer des groupes (Fraser, par. 42). L\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle commande l\u2019adoption d\u2019une d\u00e9marche \u00ab qui tienne compte du contexte dans son ensemble, y compris la situation du groupe de demandeurs et [l\u2019effet de] la mesure l\u00e9gislative contest\u00e9e \u00bb sur le demandeur et les groupes auxquels il appartient, et qui reconnaisse \u00e9galement que l\u2019appartenance \u00e0 plusieurs groupes tend \u00e0 accentuer les effets discriminatoires d\u2019une mesure l\u00e9gislative (Centrale des syndicats, par. 27, citant Withler, par. 40), ou peut cr\u00e9er des effets discriminatoires uniques qui ne sont ressentis par aucun groupe examin\u00e9 de fa\u00e7on isol\u00e9e. L\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle doit demeurer \u00e9troitement li\u00e9e aux \u00ab v\u00e9ritables exp\u00e9riences que vivent les gens ordinaires \u00bb (Egan c. Canada, 1995 CanLII 98 (CSC), [1995] 2 R.C.S. 513, par. 53, la juge L\u2019Heureux\u2011Dub\u00e9) : elle ne doit donc pas \u00eatre appliqu\u00e9e [traduction] \u00ab les yeux ferm\u00e9s \u00bb (McIntyre, p. 103). De plus, comme l\u2019a expliqu\u00e9 la juge Wilson \u00e0 la p. 153 de l\u2019arr\u00eat Andrews : \u00ab Il est conforme au statut constitutionnel de l\u2019art. 15 qu\u2019il soit interpr\u00e9t\u00e9 avec suffisamment de souplesse pour assurer la \u201cprotection constante\u201d des droits \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. \u00bb<\/p>\n

M\u00eame si le l\u00e9gislateur a cr\u00e9\u00e9 ces distinctions par inadvertance, les distinctions qui ne sont pas intentionnelles ou qui d\u00e9coulent de l\u2019interaction d\u2019une loi avec d\u2019autres lois ou circonstances sont prises en compte dans l\u2019analyse de l\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle.<\/h2>\n

[50] En l\u2019esp\u00e8ce, des distinctions claires ont \u00e9t\u00e9 faites sur le fondement du motif \u00e9num\u00e9r\u00e9 qu\u2019est la d\u00e9ficience mentale. Les personnes d\u00e9clar\u00e9es coupables peuvent \u00eatre dispens\u00e9es au d\u00e9part de l\u2019obligation de se pr\u00e9senter devant les autorit\u00e9s afin de s\u2019inscrire au registre si elles obtiennent une absolution lors de leur audience de d\u00e9termination de la peine. Les personnes d\u00e9clar\u00e9es coupables peuvent \u00eatre retir\u00e9es du registre si elles obtiennent un pardon absolu, et elles peuvent \u00eatre dispens\u00e9es de l\u2019obligation de continuer de se pr\u00e9senter devant les autorit\u00e9s si elles obtiennent un pardon absolu ou une suspension de leur casier judiciaire. L\u2019absolution, qui est l\u2019une des issues possibles lors de l\u2019audience de d\u00e9termination de la peine, est n\u00e9cessairement adapt\u00e9e \u00e0 la situation personnelle de l\u2019accus\u00e9 (voir R. c. Campbell, 2013 BCCA 43, 334 B.C.A.C. 16, par. 27). Le pardon absolu et la suspension du casier sont accord\u00e9s \u00e0 la suite d\u2019une \u00e9valuation de la situation personnelle du d\u00e9linquant. Ces m\u00e9canismes existants, qui s\u2019appliquent aux personnes d\u00e9clar\u00e9es coupables, permettent aux d\u00e9linquants d\u2019\u00eatre dispens\u00e9s de l\u2019obligation de s\u2019inscrire au registre des d\u00e9linquants sexuels, d\u2019\u00eatre retir\u00e9s du registre ou d\u2019\u00eatre dispens\u00e9s de l\u2019obligation de se pr\u00e9senter devant les autorit\u00e9s apr\u00e8s avoir fait l\u2019objet d\u2019un certain niveau d\u2019\u00e9valuation individuelle. Toutefois, les personnes d\u00e9clar\u00e9es non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux ne peuvent pas \u00eatre dispens\u00e9es de l\u2019obligation de se pr\u00e9senter devant les autorit\u00e9s pour s\u2019inscrire au registre, ne peuvent pas \u00eatre retir\u00e9es du registre apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 inscrites et ne peuvent pas \u00eatre dispens\u00e9es de l\u2019obligation de continuer de se pr\u00e9senter devant les autorit\u00e9s.<\/p>\n

[51] Ces distinctions d\u00e9coulent de la mani\u00e8re dont la Loi Christopher interagit avec les lois f\u00e9d\u00e9rales, comme le Code criminel et la Loi sur le casier judiciaire. Cependant, les lois n\u2019existent pas dans l\u2019abstrait \u2014 la Loi Christopher impose un r\u00e9gime d\u2019obligations aux personnes d\u00e9clar\u00e9es coupables ou non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019infractions sexuelles. Ces obligations s\u2019ajoutent aux cons\u00e9quences des conclusions qui sont tir\u00e9es en application du Code criminel de par leur conception. M\u00eame si le l\u00e9gislateur a cr\u00e9\u00e9 ces distinctions par inadvertance, les distinctions qui ne sont pas intentionnelles ou qui d\u00e9coulent de l\u2019interaction d\u2019une loi avec d\u2019autres lois ou circonstances sont prises en compte dans l\u2019analyse de l\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle. Ce sont l\u00e0 des le\u00e7ons de base que l\u2019on peut tirer de la jurisprudence de notre Cour (Fraser, par. 31\u201134, 41\u201147 et 69; Andrews, p. 173; Eldridge, par. 62 et 77\u201178). L\u2019effet combin\u00e9 de nombreuses lois est particuli\u00e8rement important pour les personnes souffrant de troubles mentaux, car leur vie est souvent r\u00e9glement\u00e9e par ce que l\u2019intervenante, l\u2019Association canadienne pour la sant\u00e9 mentale, Ontario, appelle un [traduction] \u00ab ensemble complexe de lois et de r\u00e8glements \u00bb (m.i., par. 7).<\/p>\n

[52] En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019impossibilit\u00e9 pour les personnes d\u00e9clar\u00e9es non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux d\u2019\u00eatre dispens\u00e9es de l\u2019obligation de s\u2019inscrire au registre, d\u2019\u00eatre retir\u00e9es du registre ou d\u2019\u00eatre dispens\u00e9es de l\u2019obligation de se pr\u00e9senter devant les autorit\u00e9s, alors que de telles possibilit\u00e9s sont offertes aux personnes d\u00e9clar\u00e9es coupables des m\u00eames infractions, est d\u00e9terminante. Cette distinction est pr\u00e9cis\u00e9ment imputable au r\u00e9gime de non\u2011responsabilit\u00e9 criminelle pour cause de troubles mentaux. Les personnes d\u00e9clar\u00e9es non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux font clairement l\u2019objet d\u2019une diff\u00e9rence de traitement fond\u00e9e sur le motif \u00e9num\u00e9r\u00e9 de la d\u00e9ficience mentale.<\/p>\n

L\u2019article 15 exprime une promesse de respect envers l\u2019\u00e9galit\u00e9 et la dignit\u00e9 de tous les \u00eatres humains qui exige que les personnes handicap\u00e9es soient consid\u00e9r\u00e9es et trait\u00e9es comme des personnes dignes et qu\u2019elles aient droit \u00e0 la dignit\u00e9 dans leur pluralit\u00e9. De plus, la garantie de l\u2019art. 15 \u2014 \u00e0 savoir que la discrimination ne se voie accorder force de loi \u2014 exige qu\u2019une attention particuli\u00e8re soit accord\u00e9e aux diverses r\u00e9percussions qu\u2019auront les actes de l\u2019\u00c9tat sur les personnes handicap\u00e9es.<\/h2>\n

Tout comme les personnes handicap\u00e9es, les personnes souffrant de troubles mentaux font l\u2019objet de st\u00e9r\u00e9otypes, sont exclues et sont marginalis\u00e9es. L\u2019id\u00e9e pr\u00e9con\u00e7ue selon laquelle les personnes souffrant de troubles mentaux sont en soi dangereuses et pr\u00e9senteront toujours un danger, de m\u00eame que les autres stigmates et pr\u00e9jug\u00e9s \u00e0 leur \u00e9gard, ont eu pour effet d\u2019imposer un d\u00e9savantage consid\u00e9rable \u00e0 ces personnes.<\/h2>\n

[61] Dans notre soci\u00e9t\u00e9, les personnes handicap\u00e9es [traduction] \u00ab font [malheureusement] l\u2019objet de coercition r\u00e9currente, de marginalisation et d\u2019exclusion sociale \u00bb (R. Devlin et D. Pothier, \u00ab Introduction: Toward a Critical Theory of Dis\u2011Citizenship \u00bb, dans D. Pothier et R. Devlin, dir., Critical Disability Theory: Essays in Philosophy, Politics, Policy, and Law (2006), 1, p. 1). Comme notre Cour l\u2019a reconnu, \u00ab [c]e d\u00e9savantage historique a, dans une large mesure, \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 et perp\u00e9tu\u00e9 par l\u2019id\u00e9e que la d\u00e9ficience est une anomalie ou un d\u00e9faut \u00bb (Eldridge, par. 56). En r\u00e9alit\u00e9, les personnes handicap\u00e9es ne sont pas anormales, et elles ne peuvent pas non plus \u00eatre toutes consid\u00e9r\u00e9es de la m\u00eame fa\u00e7on. Bien que \u00ab [l]a stigmatisation, la discrimination et les insinuations suivant lesquelles ces personnes sont diff\u00e9rentes et inf\u00e9rieures \u00bb soient tous des ph\u00e9nom\u00e8nes que peuvent avoir v\u00e9cus les personnes handicap\u00e9es (D. Wasserman et autres, \u00ab Disability: Definitions, Models, Experience \u00bb dans E. N. Zalta et autres, dir., Stanford Encyclopedia of Philosophy (2016) (en ligne), \u00a73.2), la diversit\u00e9 parmi les personnes dites handicap\u00e9es ne constitue pas l\u2019exception, mais bien la r\u00e8gle (voir, p. ex., E. Barnes, The Minority Body: A Theory of Disability (2016), p. 9). L\u2019article 15 exprime une promesse de respect envers \u00ab l\u2019\u00e9galit\u00e9 et la dignit\u00e9 de tous les \u00eatres humains \u00bb (Eldridge, par. 54) qui exige que les personnes handicap\u00e9es soient consid\u00e9r\u00e9es et trait\u00e9es comme des personnes dignes et qu\u2019elles aient droit \u00e0 la dignit\u00e9 dans leur pluralit\u00e9. De plus, la garantie de l\u2019art. 15 \u2014 \u00e0 savoir que la discrimination ne se voie accorder force de loi \u2014 exige qu\u2019une attention particuli\u00e8re soit accord\u00e9e aux diverses r\u00e9percussions qu\u2019auront les actes de l\u2019\u00c9tat sur les personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n

[62] Tout comme les personnes handicap\u00e9es, les personnes souffrant de troubles mentaux font l\u2019objet de st\u00e9r\u00e9otypes, sont exclues et sont marginalis\u00e9es (P. Bracken et P. Thomas, Postpsychiatry (2005), p. 79\u2011100). L\u2019id\u00e9e pr\u00e9con\u00e7ue selon laquelle les personnes souffrant de troubles mentaux sont en soi dangereuses et pr\u00e9senteront toujours un danger, de m\u00eame que les autres stigmates et pr\u00e9jug\u00e9s \u00e0 leur \u00e9gard, ont eu pour effet d\u2019imposer un d\u00e9savantage consid\u00e9rable \u00e0 ces personnes (Winko, par. 35\u201137; Swain, p. 994; P. W. Corrigan et A. C. Watson, \u00ab Understanding the impact of stigma on people with mental illness \u00bb (2002), 1 World Psychiatry 16). Ce d\u00e9savantage est d\u2019ailleurs profond\u00e9ment enracin\u00e9 dans l\u2019histoire (H. Stuart, J. Arboleda\u2011Fl\u00f3rez et N. Sartorius, Paradigms Lost: Fighting Stigma and the Lessons Learned (2012), p. 103\u2011111) :<\/p>\n

\n

[traduction]
\nLes troubles mentaux se distinguent des autres maladies, car les personnes souffrant de troubles mentaux perdent r\u00e9guli\u00e8rement les droits et les libert\u00e9s qui leur sont conf\u00e9r\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re qui serait inimaginable si elles souffraient d\u2019un autre probl\u00e8me de sant\u00e9 [. . .]<\/p>\n

Par le pass\u00e9, les soins fournis aux personnes souffrant de troubles mentaux \u00e9taient d\u00e9plorables. Pendant l\u2019internement de masse du d\u00e9but des ann\u00e9es 1800, les autorit\u00e9s hospitali\u00e8res europ\u00e9ennes avaient le pouvoir de rassembler et d\u2019emprisonner les personnes qui souffraient de troubles mentaux (et que l\u2019on qualifiait alors de fous et d\u2019idiots) avec les mendiants, les vagabonds, les criminels, les personnes sans emploi et d\u2019autres ind\u00e9sirables. Le fait que les personnes souffrant de troubles mentaux \u00e9taient qualifi\u00e9es de b\u00eates sauvages justifiait qu\u2019elles soient plac\u00e9es en internement forc\u00e9 et exclues de la soci\u00e9t\u00e9. [Soulignement supprim\u00e9; p. 103.]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[63] M\u00eame si les traitements les plus odieux dont les personnes atteintes de troubles mentaux ont fait l\u2019objet au d\u00e9but du 19e si\u00e8cle sont chose du pass\u00e9, certaines attitudes stigmatisantes subsistent encore \u00e0 ce jour au sein de la soci\u00e9t\u00e9 canadienne (H. Stuart et al., \u00ab Stigma in Canada: Results from a Rapid Response Survey \u00bb (2014), 59 Rev. can. psychiatrie S27). Comme l\u2019ont fait observer Stuart, Arboleda\u2011Fl\u00f3rez et Sartorius, les [traduction] \u00ab perceptions [. . .] \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la violence et le risque de violence jouent un r\u00f4le primordial dans [le] soutien des traitements coercitifs, des solutions l\u00e9gislatives et des justifications des in\u00e9galit\u00e9s et des injustices sociales \u00bb (p. 108). Bien que des attitudes et des effets discriminatoires subsistent malheureusement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes souffrant de troubles mentaux, ils ne doivent pas avoir force de loi (Andrews, p. 172).<\/p>\n

L\u2019existence d\u2019un but ou d\u2019une intention discriminatoire n\u2019est pas une condition n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019existence d\u2019une atteinte au par. 15(1).<\/h2>\n

[64] Le procureur g\u00e9n\u00e9ral soutient que les distinctions cr\u00e9\u00e9es par la Loi Christopher ne sont pas discriminatoires parce qu\u2019elles reposent sur des g\u00e9n\u00e9ralisations statistiques et des [traduction] \u00ab faits empiriques \u00bb et qu\u2019elles ont seulement des r\u00e9percussions \u00ab minimes \u00bb sur les d\u00e9linquants. Je ne puis \u00eatre d\u2019accord. La question pertinente est de savoir si la Loi Christopher impose des fardeaux ou nie des avantages d\u2019une mani\u00e8re qui a pour effet de renforcer, de perp\u00e9tuer ou d\u2019accentuer le d\u00e9savantage. Il n\u2019y a aucune condition pr\u00e9liminaire de s\u00e9v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

[65] Les distinctions cr\u00e9\u00e9es par la Loi Christopher renforcent et accentuent l\u2019id\u00e9e stigmatisante selon laquelle les personnes souffrant de troubles mentaux sont en soi dangereuses et pr\u00e9senteront toujours un danger et, ce faisant, ces distinctions perp\u00e9tuent le d\u00e9savantage que subissent ces personnes. Comme l\u2019a reconnu le juge Doherty, ces distinctions [traduction] \u00ab laisse[nt] entendre que les personnes qui commettent des actes criminels alors qu\u2019elles sont non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux ne changeront pas, mais continueront plut\u00f4t de pr\u00e9senter le m\u00eame risque qu\u2019elles posaient au moment de l\u2019infraction, et ce, pendant une p\u00e9riode ind\u00e9termin\u00e9e \u00bb (motifs de la C.A., par. 122).<\/p>\n

[66] En plus de l\u2019id\u00e9e pr\u00e9con\u00e7ue selon laquelle elles sont dangereuses, le fait d\u2019exiger que les personnes d\u00e9clar\u00e9es non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux s\u2019acquittent de leurs obligations relatives au registre peut, comme l\u2019a fait remarquer l\u2019intervenant Empowerment Council, contribuer \u00e0 leur [traduction] \u00ab double stigmatisation \u00bb parce qu\u2019elles sont consid\u00e9r\u00e9es \u00e0 la fois comme des \u00ab personne[s] atteinte[s] de troubles mentaux \u00bb et des \u00ab d\u00e9linquant[s] sexuel[s] \u00bb (R. c. C.C., 2007 ABPC 337, 435 A.R. 215, par. 18, 43, 59 et 84; R. c. Redhead, 2006 ABCA 84, 384 A.R. 206, par. 31).<\/p>\n

[67] La loi impose donc un fardeau aux personnes d\u00e9clar\u00e9es non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux d\u2019une mani\u00e8re qui transgresse la norme d\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle de deux fa\u00e7ons : d\u2019une part, la loi elle\u2011m\u00eame applique des pr\u00e9jug\u00e9s et des st\u00e9r\u00e9otypes envers les personnes souffrant de troubles mentaux, ce qui alimente la stigmatisation pr\u00e9judiciable; d\u2019autre part, la loi place les personnes d\u00e9clar\u00e9es non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux dans une situation pire que celle des personnes d\u00e9clar\u00e9es coupables. Ces deux effets perp\u00e9tuent donc le d\u00e9savantage historique que continuent de subir les personnes souffrant de troubles mentaux.<\/p>\n

[68] Pour G, le fait qu\u2019il n\u2019a pas acc\u00e8s aux m\u00e9canismes de dispense et de retrait qui sont offerts aux d\u00e9linquants \u00e0 la suite d\u2019une \u00e9valuation individuelle signifie qu\u2019il sera un d\u00e9linquant sexuel enregistr\u00e9 pour le reste de sa vie, qu\u2019il peut faire l\u2019objet de v\u00e9rifications al\u00e9atoires des corps de police et qu\u2019il devra se pr\u00e9senter devant les autorit\u00e9s au moins une fois par ann\u00e9e pour le reste de sa vie, et que ses renseignements ne seront jamais retir\u00e9s du registre, m\u00eame apr\u00e8s sa mort, peu importe ce qu\u2019il fait. Son verdict de non\u2011responsabilit\u00e9 criminelle pour cause de troubles mentaux, sa lib\u00e9ration inconditionnelle, le fait qu\u2019il se soit toujours acquitt\u00e9 de ses obligations, qu\u2019il ait un emploi stable et qu\u2019il entretienne des liens solides avec les membres de sa famille n\u2019ont aucune importance. En lui refusant des voies de sortie, la Loi Christopher indique que G est, aux yeux de la loi, une menace perp\u00e9tuelle pour le public. Le fait que l\u2019\u00c9tat continuera d\u2019exercer une surveillance sur lui laisse entendre qu\u2019il sera toujours dangereux du point de vue de la loi.<\/p>\n

[69] L\u2019argument du procureur g\u00e9n\u00e9ral selon lequel l\u2019intention du gouvernement de ne pas st\u00e9r\u00e9otyper les gens est pertinente pour l\u2019analyse fond\u00e9e sur le par. 15(1) trahit une incompr\u00e9hension profonde des droits \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 \u2014 qui prot\u00e8gent l\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle. Comme notre Cour l\u2019a dit \u00e0 maintes reprises, \u00ab l\u2019existence d\u2019un but ou d\u2019une intention discriminatoire n\u2019est pas une condition n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019existence d\u2019une atteinte au par. 15(1) \u00bb (Eldridge, par. 62; Qu\u00e9bec c. A, par. 328\u2011329 et 331\u2011333). Ainsi que la juge Abella l\u2019a expliqu\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Qu\u00e9bec c. A, si la mesure l\u00e9gislative contest\u00e9e a \u00ab pour effet d\u2019\u00e9largir [. . .] l\u2019\u00e9cart entre le groupe historiquement d\u00e9favoris\u00e9 et le reste de la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb ou si elle renforce, perp\u00e9tue ou accentue le d\u00e9savantage historique subi, elle est alors discriminatoire (par. 332; Qu\u00e9bec c. Alliance, par. 25). La question n\u2019est pas de savoir s\u2019il y a un motif l\u00e9gitime pour lequel la distinction existe ou a \u00ab pour effet d\u2019\u00e9largir [. . .] l\u2019\u00e9cart\u2009\u00bb (Fraser, par. 79\u201180 et 177). Cette question n\u2019est pertinente que pour l\u2019analyse de la proportionnalit\u00e9 au regard de l\u2019article premier de la Charte. L\u2019attention doit porter sur l\u2019incidence r\u00e9elle d\u2019une mesure l\u00e9gislative sur le demandeur et les groupes auxquels il appartient (Withler, par. 2).<\/p>\n

[70] En somme, la Loi Christopher enfreint le par. 15(1) de la Charte en exigeant des personnes d\u00e9clar\u00e9es non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux qu\u2019elles s\u2019inscrivent au registre des d\u00e9linquants sexuels sans leur offrir la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre dispens\u00e9es des obligations qui leur incombent et d\u2019\u00eatre retir\u00e9es du registre \u00e0 la suite d\u2019une \u00e9valuation individuelle. Bien que les m\u00e9canismes de dispense et de retrait actuellement offerts aux personnes d\u00e9clar\u00e9es coupables pr\u00e9voient la r\u00e9alisation d\u2019une \u00e9valuation individuelle, je n\u2019ai pas \u00e0 d\u00e9terminer la nature ou la port\u00e9e des m\u00e9canismes qui doivent \u00eatre mis \u00e0 la disposition des personnes d\u00e9clar\u00e9es non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux. Cette d\u00e9cision ne peut \u00eatre prise dans l\u2019abstrait puisque, tant qu\u2019il se conforme \u00e0 la Charte, le l\u00e9gislateur peut choisir parmi une gamme d\u2019options strat\u00e9giques.<\/p>\n

L\u2019effet de d\u00e9clarations d\u2019invalidit\u00e9 devrait \u00eatre suspendu en de rares cas, seulement lorsque le risque que repr\u00e9sente une d\u00e9claration avec effet imm\u00e9diat sur un int\u00e9r\u00eat public identifiable, fond\u00e9 sur la Constitution, l\u2019emporte sur les cons\u00e9quences n\u00e9fastes de la suspension de l\u2019effet de cette d\u00e9claration. Qui plus est, lorsque l\u2019effet de d\u00e9clarations est suspendu, l\u2019octroi d\u2019exemptions individuelles conform\u00e9ment au par. 24(1) de la Charte permettra souvent de mettre en balance les int\u00e9r\u00eats du plaideur, du public en g\u00e9n\u00e9ral et du l\u00e9gislateur d\u2019une mani\u00e8re qui est \u00ab convenable et juste \u00bb.<\/h2>\n

M\u00eame si le par. 52(1) reconna\u00eet la primaut\u00e9 de la Constitution, de m\u00eame que les droits et libert\u00e9s fondamentaux des individus et des groupes qui sont garantis par la Charte, l\u2019\u00e9laboration de mesures de r\u00e9paration constitutionnelles commande in\u00e9vitablement l\u2019application d\u2019autres principes constitutionnels qui sont parfois contradictoires. Les tribunaux doivent \u00e9tablir un juste \u00e9quilibre entre ces principes lorsqu\u2019ils sont appel\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer comment donner effet au par. 52(1) d\u2019une mani\u00e8re qui concorde le mieux avec l\u2019ordre constitutionnel g\u00e9n\u00e9ral du Canada.<\/h2>\n

[83] Pour les motifs que je vais exposer, je conclus que l\u2019effet de d\u00e9clarations d\u2019invalidit\u00e9 devrait \u00eatre suspendu en de rares cas, seulement lorsque le risque que repr\u00e9sente une d\u00e9claration avec effet imm\u00e9diat sur un int\u00e9r\u00eat public identifiable, fond\u00e9 sur la Constitution, l\u2019emporte sur les cons\u00e9quences n\u00e9fastes de la suspension de l\u2019effet de cette d\u00e9claration. Qui plus est, lorsque l\u2019effet de d\u00e9clarations est suspendu, l\u2019octroi d\u2019exemptions individuelles conform\u00e9ment au par. 24(1) de la Charte permettra souvent de mettre en balance les int\u00e9r\u00eats du plaideur, du public en g\u00e9n\u00e9ral et du l\u00e9gislateur d\u2019une mani\u00e8re qui est \u00ab convenable et juste \u00bb.<\/p>\n

[84] Le paragraphe 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

\n

52. (1) La Constitution du Canada est la loi supr\u00eame du Canada; elle rend inop\u00e9rantes les dispositions incompatibles de toute autre r\u00e8gle de droit.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[85] Selon les termes absolus \u00e9dict\u00e9s au par. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, la Constitution rend inop\u00e9rantes les dispositions incompatibles de toute autre r\u00e8gle de droit. Bien que le r\u00e9sultat juridique qui d\u00e9coule de l\u2019incompatibilit\u00e9 entre des dispositions l\u00e9gislatives et la Constitution soit \u00e9nonc\u00e9 au par. 52(1), cette disposition n\u2019accorde pas explicitement aux tribunaux une comp\u00e9tence en mati\u00e8re de r\u00e9paration[2]. Les tribunaux ont plut\u00f4t le pouvoir de prononcer une d\u00e9claration g\u00e9n\u00e9rale conform\u00e9ment \u00e0 la comp\u00e9tence l\u00e9gale ou inh\u00e9rente dont ils sont investis pour donner aux termes g\u00e9n\u00e9raux du par. 52(1) leur plein effet.<\/p>\n

[86] Par \u00ab rend inop\u00e9rantes les dispositions incompatibles de toute autre r\u00e8gle de droit \u00bb, on veut dire que le tribunal qui est appel\u00e9 \u00e0 statuer sur la contestation constitutionnelle d\u2019une loi doit d\u00e9terminer dans quelle mesure la loi contest\u00e9e est inconstitutionnelle et la d\u00e9clarer telle. Notre jurisprudence nous enseigne qu\u2019un degr\u00e9 de discr\u00e9tion est in\u00e9vitable pour d\u00e9cider comment r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019incompatibilit\u00e9 entre des dispositions l\u00e9gislatives et la Constitution.<\/p>\n

[87] Il existe d\u2019ailleurs une th\u00e9orie qui concorde avec la th\u00e9orie d\u00e9claratoire du droit de Blackstone selon laquelle \u00ab les juges ne cr\u00e9ent pas le droit mais ne font que le d\u00e9couvrir \u00bb (Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. Hislop, 2007 CSC 10, [2007] 1 R.C.S. 429, par. 79). Selon cette conception, lorsqu\u2019une loi est inconstitutionnelle, les tribunaux et les autres d\u00e9cideurs ne jouissent d\u2019aucun pouvoir discr\u00e9tionnaire de r\u00e9paration \u2014 le par. 52(1) rend inconstitutionnelles les lois inop\u00e9rantes d\u00e8s leur adoption (voir, p. ex., Nouvelle\u2011\u00c9cosse (Workers\u2019 Compensation Board) c. Martin, 2003 CSC 54, [2003] 2 R.C.S. 504, par. 28).<\/p>\n

[88] Toutefois, m\u00eame si le par. 52(1) est le fondement r\u00e9el du pouvoir que poss\u00e8dent les tribunaux de prononcer une d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9 constitutionnelle, le public et l\u2019\u00c9tat sont souvent en d\u00e9saccord quant \u00e0 la question de savoir si une loi particuli\u00e8re est inconstitutionnelle et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quelle mesure. L\u2019ordre juridique canadien, qui est fond\u00e9 sur les principes connexes de la supr\u00e9matie de la Constitution et la primaut\u00e9 du droit, exige qu\u2019une institution ait le pouvoir de se prononcer de fa\u00e7on d\u00e9finitive sur la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une loi; le par. 52(1) confirme \u00ab [l]\u2019existence d\u2019un arbitre judiciaire impartial [. . .] dont les d\u00e9cisions font autorit\u00e9 \u00bb sur le caract\u00e8re inop\u00e9rant de la loi en cause (Renvoi relatif \u00e0 la Loi sur la Cour supr\u00eame, art. 5 et 6, 2014 CSC 21, [2014] 1 R.C.S. 433, par. 89). M\u00eame \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9claration formelle, le par. 52(1) a pour effet d\u2019emp\u00eacher l\u2019application de lois inconstitutionnelles. Par exemple, en raison des limites que comporte la comp\u00e9tence l\u00e9gale conf\u00e9r\u00e9e aux tribunaux, la d\u00e9cision d\u2019un tribunal ou d\u2019une cour provinciale selon laquelle une loi est inconstitutionnelle est sans effet juridique en dehors du cadre de cette d\u00e9cision; toutefois, le tribunal ou la cour provinciale doit refuser de donner effet \u00e0 une loi qu\u2019il ou elle consid\u00e8re inconstitutionnelle (voir, p. ex., Martin, par. 31; R. c. Lloyd, 2016 CSC 13, [2016] 1 R.C.S. 130, par. 15). Ainsi, la port\u00e9e d\u2019une d\u00e9cision judiciaire concernant l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 d\u2019une loi sera limit\u00e9e si le tribunal n\u2019a pas la comp\u00e9tence inh\u00e9rente ou l\u00e9gale n\u00e9cessaire pour prononcer une d\u00e9claration g\u00e9n\u00e9rale d\u2019invalidit\u00e9.<\/p>\n

[89] Comme je l\u2019expliquerai, m\u00eame si le par. 52(1) reconna\u00eet la primaut\u00e9 de la Constitution, de m\u00eame que les droits et libert\u00e9s fondamentaux des individus et des groupes qui sont garantis par la Charte, l\u2019\u00e9laboration de mesures de r\u00e9paration constitutionnelles commande in\u00e9vitablement l\u2019application d\u2019autres principes constitutionnels qui sont parfois contradictoires (K. Roach, \u00ab Principled Remedial Discretion Under the Charter \u00bb (2004), 25 S.C.L.R. (2d) 101, p. 112\u2011113). Les tribunaux doivent \u00e9tablir un juste \u00e9quilibre entre ces principes lorsqu\u2019ils sont appel\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer comment donner effet au par. 52(1) d\u2019une mani\u00e8re qui concorde le mieux avec l\u2019ordre constitutionnel g\u00e9n\u00e9ral du Canada.<\/p>\n

[90] Kent Roach soutient, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019intervenant le Asper Centre, qu\u2019il y a lieu d\u2019exercer un [traduction] \u00ab pouvoir discr\u00e9tionnaire fond\u00e9 sur des principes \u00bb lors de l\u2019octroi de r\u00e9parations sous le r\u00e9gime de la Charte, lequel pouvoir repr\u00e9sente un juste milieu entre un pouvoir discr\u00e9tionnaire \u00ab solide \u00bb ou \u00ab absolu \u00bb, qui donnerait aux juges toute la latitude voulue pour \u00e9laborer des mesures de r\u00e9paration comme ils l\u2019entendent, et un pouvoir discr\u00e9tionnaire \u00ab fond\u00e9 sur des r\u00e8gles \u00bb, qui restreindrait consid\u00e9rablement la latitude des juges en leur imposant des r\u00e8gles strictes (Roach (2004), p. 102 et 107\u2011113). Je suis d\u2019accord.<\/p>\n

Les tribunaux demeurent les gardiens de la Constitution et des droits qu\u2019elle conf\u00e8re aux particuliers – la d\u00e9f\u00e9rence s\u2019arr\u00eate l\u00e0 o\u00f9 commencent les droits constitutionnels que les tribunaux sont charg\u00e9s de prot\u00e9ger.<\/h2>\n

[94] Des principes en mati\u00e8re de r\u00e9paration de ce genre ont \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Schachter, qui \u00e9tablit des principes jumeaux \u2014 soit celui du respect des objets de la Charte et celui du respect du l\u00e9gislateur \u2014 qui, depuis pr\u00e8s de trois d\u00e9cennies, guident les tribunaux canadiens dans l\u2019exercice de leur pouvoir discr\u00e9tionnaire. Cependant, en appliquant la m\u00e9thode \u00e9tablie dans cet arr\u00eat, notre Cour a parfois formul\u00e9 d\u2019autres principes pertinents ou analogues. Comme je l\u2019expliquerai, lorsque des textes l\u00e9gislatifs violent la Charte, les tribunaux se sont inspir\u00e9s des principes fondamentaux suivants en mati\u00e8re de r\u00e9paration, qui sont fond\u00e9s sur la Constitution, pour d\u00e9terminer la r\u00e9paration qu\u2019il convient d\u2019accorder et ils ont appliqu\u00e9 ces principes \u00e0 toutes les \u00e9tapes de leur analyse :<\/p>\n

A. Les droits garantis par la Charte doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019octroi de r\u00e9parations efficaces.<\/p>\n

B. Il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du public que les lois soient conformes \u00e0 la Constitution.<\/p>\n

C. Le public a droit au b\u00e9n\u00e9fice de la loi.<\/p>\n

D. Les tribunaux et les l\u00e9gislateurs jouent des r\u00f4les institutionnels diff\u00e9rents.<\/p>\n

[95] La protection des droits est un aspect fondamental de l\u2019octroi de r\u00e9parations sous le r\u00e9gime de la Charte, car la Charte vise \u00e0 prot\u00e9ger les droits, les libert\u00e9s et la dignit\u00e9 inh\u00e9rente des personnes; cet objectif est d\u2019ailleurs pr\u00e9sent dans l\u2019ensemble de la Charte (voir Vriend, par. 153; Office canadien de commercialisation des \u0153ufs c. Richardson, 1997 CanLII 17020 (CSC), [1998] 3 R.C.S. 157, par. 57). La mani\u00e8re t\u00e9l\u00e9ologique dont notre Cour aborde les r\u00e9parations constitutionnelles permet de s\u2019assurer que la d\u00e9fense et la protection efficaces des droits est au c\u0153ur des r\u00e9parations qu\u2019elle accorde lorsque des textes l\u00e9gislatifs violent la Charte (Osborne c. Canada (Conseil du Tr\u00e9sor), 1991 CanLII 60 (CSC), [1991] 2 R.C.S. 69, p. 104).<\/p>\n

[96] La primaut\u00e9 du droit est explicitement reconnue dans le pr\u00e9ambule de la Charte, lequel dispose que \u00ab le Canada est fond\u00e9 sur des principes qui reconnaissent [. . .] la primaut\u00e9 du droit \u00bb. Elle est aussi reconnue implicitement dans le pr\u00e9ambule de la Loi constitutionnelle de 1867, qui pr\u00e9cise que le Canada a \u00ab une constitution reposant sur les m\u00eames principes que celle du Royaume\u2011Uni \u00bb (voir le Renvoi : Droits linguistiques au Manitoba, 1985 CanLII 33 (CSC), [1985] 1 R.C.S. 721, p. 750). La primaut\u00e9 du droit repose sur deux principes fondamentaux : les actes de l\u2019\u00c9tat doivent \u00eatre conformes \u00e0 la loi et il doit exister des r\u00e8gles de droit positif pour pr\u00e9server l\u2019ordre dans la soci\u00e9t\u00e9. Notre Cour a reconnu qu\u2019en raison du respect du principe de la primaut\u00e9 du droit, les effets des lois, m\u00eame les lois inconstitutionnelles, s\u2019\u00e9tendent au\u2011del\u00e0 des personnes dont les droits sont viol\u00e9s \u2014 il est d\u00e9savantageux pour l\u2019ensemble de la soci\u00e9t\u00e9 que des lois inconstitutionnelles \u00ab demeure[nt] en vigueur ind\u00e9finiment \u00bb (R. c. Nur, 2015 CSC 15, [2015] 1 R.C.S. 773, par. 51; voir aussi Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society, 2012 CSC 45, [2012] 2 R.C.S. 524 (SWUAV), par. 31). Or, l\u2019int\u00e9r\u00eat public est une arme \u00e0 double tranchant \u2014 le public a \u00e9galement droit au b\u00e9n\u00e9fice de la loi, sur laquelle les individus s\u2019appuient pour organiser leur vie et se prot\u00e9ger (Droits linguistiques au Manitoba, p. 748\u2011749 et 757). Les lois valablement adopt\u00e9es par des l\u00e9gislatures d\u00e9mocratiquement \u00e9lues \u00ab visent g\u00e9n\u00e9ralement le bien commun \u00bb et suscitent donc un \u00ab int\u00e9r\u00eat public \u00bb qui \u00ab joue un grand r\u00f4le \u00bb dans l\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire de r\u00e9paration (Manitoba (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. Metropolitain Stores Ltd., 1987 CanLII 79 (CSC), [1987] 1 R.C.S. 110, p. 135; voir \u00e9galement Harper c. Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral), 2000 CSC 57, [2000] 2 R.C.S. 764, par. 9).<\/p>\n

[97] Les lois sont adopt\u00e9es par une l\u00e9gislature, qui est souveraine en ce sens que, conform\u00e9ment \u00e0 la comp\u00e9tence constitutionnelle dont elle est investie, elle jouit du \u00ab pouvoir exclusif d\u2019adopter, de modifier et d\u2019abroger des lois comme elle l\u2019entend \u00bb (Renvoi relatif \u00e0 la r\u00e9glementation pancanadienne des valeurs mobili\u00e8res, 2018 CSC 48, [2018] 3 R.C.S. 189, par. 54; Loi constitutionnelle de 1867, art. 91 \u00e0 95; Loi constitutionnelle de 1982, art. 44 et 45). Ce fait restreint l\u2019exercice du pouvoir de r\u00e9paration qu\u2019ont les tribunaux. La souverainet\u00e9 parlementaire est une expression de la d\u00e9mocratie, car elle conf\u00e8re un pouvoir l\u00e9gislatif exclusif au Parlement et aux l\u00e9gislatures provinciales, qui sont constitu\u00e9s d\u2019une chambre \u00e9lue qui doit donner son consentement pour qu\u2019une loi soit adopt\u00e9e (Loi constitutionnelle de 1867, art. 17, 40, 48, 55 et 91; Charte, art. 3 et 4; Renvoi relatif \u00e0 la s\u00e9cession du Qu\u00e9bec, 1998 CanLII 793 (CSC), [1998] 2 R.C.S. 217, par. 62\u201165).<\/p>\n

[98] N\u00e9anmoins, les tribunaux demeurent les \u00ab gardiens de la Constitution et des droits qu\u2019elle conf\u00e8re aux particuliers \u00bb (Hunter c. Southam Inc., 1984 CanLII 33 (CSC), [1984] 2 R.C.S. 145, p. 169) \u2014 \u00ab la d\u00e9f\u00e9rence s\u2019arr\u00eate l\u00e0 o\u00f9 commencent les droits constitutionnels que les tribunaux sont charg\u00e9s de prot\u00e9ger \u00bb (Doucet\u2011Boudreau c. Nouvelle\u2011\u00c9cosse (Ministre de l\u2019\u00c9ducation), 2003 CSC 62, [2003] 3 R.C.S. 3, par. 36). Il en est ainsi parce qu\u2019il [traduction] \u00ab appartient nettement [aux tribunaux] de pr\u00e9ciser l\u2019\u00e9tat du droit \u00bb (Marbury c. Madison, 5 U.S. (1 Cranch) 137 (1803), p. 177).<\/p>\n

[99] Ces principes en mati\u00e8re de r\u00e9paration \u2014 des \u00e9l\u00e9ments fondamentaux de notre ordre constitutionnel ainsi que de la d\u00e9mocratie et de la primaut\u00e9 du droit \u2014 ont \u00e9t\u00e9 pris en compte par notre Cour dans les d\u00e9cisions sur les r\u00e9parations qu\u2019elle a rendues depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Charte.<\/p>\n

En somme, conform\u00e9ment au principe de la supr\u00e9matie de la Constitution qui est incorpor\u00e9 dans le par. 52(1), et compte tenu de l\u2019importance de prot\u00e9ger les droits, les tribunaux doivent d\u00e9finir toute l\u2019\u00e9tendue de l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 et corriger celle\u2011ci en examinant la nature et la port\u00e9e pr\u00e9cises de la violation de la Charte.<\/h2>\n

Pour garantir le droit du public au b\u00e9n\u00e9fice des lois qui sont adopt\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 notre syst\u00e8me d\u00e9mocratique, l\u2019interpr\u00e9tation att\u00e9nu\u00e9e, l\u2019interpr\u00e9tation large et la dissociation, qui sont des r\u00e9parations adapt\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tendue de la violation, devraient \u00eatre utilis\u00e9es<\/span> dans la mesure du possible afin de pr\u00e9server les aspects constitutionnels des lois (Schachter, p. 700; Vriend, par. 149\u2011150).<\/h2>\n

Pour respecter les r\u00f4les diff\u00e9rents des tribunaux et des l\u00e9gislateurs, un principe fondamental de notre architecture constitutionnelle, le choix d\u2019annuler une loi dans sa totalit\u00e9 ou d\u2019accorder une r\u00e9paration adapt\u00e9e en donnant \u00e0 cette loi une interpr\u00e9tation large, une interpr\u00e9tation att\u00e9nu\u00e9e ou en retranchant une de ses dispositions d\u00e9pend de la r\u00e9ponse \u00e0 la question de savoir si l\u2019intention du l\u00e9gislateur \u00e9tait telle qu\u2019une cour peut raisonnablement conclure qu\u2019il aurait adopt\u00e9 la loi telle que l\u2019a modifi\u00e9e la cour.<\/h2>\n

Pour ce faire, la cour doit d\u00e9terminer si l\u2019objet g\u00e9n\u00e9ral de la loi peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sans qu\u2019il y ait violation des droits. Si une r\u00e9paration adapt\u00e9e peut \u00eatre accord\u00e9e sans que la cour empi\u00e8te sur le r\u00f4le du l\u00e9gislateur, une telle r\u00e9paration permettra de pr\u00e9server les effets conformes sur le plan constitutionnel d\u2019une loi ainsi que le b\u00e9n\u00e9fice que cette loi procure au public. La primaut\u00e9 du droit est donc respect\u00e9e si l\u2019on veille \u00e0 la conformit\u00e9 des lois avec la Constitution et si l\u2019on s\u2019assure que le public b\u00e9n\u00e9ficie des lois dans la mesure du possible.<\/h2>\n

[107] Depuis l\u2019arr\u00eat Schachter, notre Cour a accord\u00e9 au moins 60 r\u00e9parations fond\u00e9es sur le par. 52(1) pour des violations de la Charte. \u00c0 mon avis, les lignes directrices \u00e9tablies dans l\u2019arr\u00eat Schachter devraient \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es et mises \u00e0 jour compte tenu de ces d\u00e9cisions.<\/p>\n

[108] Comme le d\u00e9montre la jurisprudence de notre Cour, et comme le prescrit le libell\u00e9 du par. 52(1), la premi\u00e8re \u00e9tape de l\u2019\u00e9laboration de la r\u00e9paration qu\u2019il convient d\u2019accorder dans un cas donn\u00e9 consiste \u00e0 d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tendue de l\u2019incompatibilit\u00e9 de la loi et de la Constitution. Lorsqu\u2019ils con\u00e7oivent des r\u00e9parations adapt\u00e9es, les tribunaux devraient garder \u00e0 l\u2019esprit \u00ab de quelle fa\u00e7on la loi en question viole la Charte et pourquoi cette violation ne peut \u00eatre justifi\u00e9e en vertu de l\u2019article premier \u00bb (Schachter, p. 702). (Bien que cette ligne directrice g\u00e9n\u00e9rale demeure utile, les tribunaux devraient garder \u00e0 l\u2019esprit que le crit\u00e8re de l\u2019arr\u00eat Oakes a \u00e9volu\u00e9 depuis le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat Schachter et qu\u2019il met maintenant l\u2019accent sur la justification de la mesure attentatoire plut\u00f4t que de la loi dans son ensemble (comparer l\u2019arr\u00eat Schachter, aux p. 703\u2011705, \u00e0 l\u2019arr\u00eat RJR\u2011MacDonald, au par. 144.)) L\u2019analyse de la r\u00e9paration qu\u2019il convient d\u2019accorder repose sur la nature et l\u2019\u00e9tendue de la violation sous\u2011jacente de la Charte, car la port\u00e9e de la r\u00e9paration qui est finalement accord\u00e9e d\u00e9pend notamment de l\u2019\u00e9tendue de la violation.<\/p>\n

[109] D\u00e9finir l\u2019\u00e9tendue de l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 en fonction de la violation substantielle de la Charte permet de prot\u00e9ger les droits de toutes les personnes directement touch\u00e9es en veillant \u00e0 ce que tous les vices constitutionnels qu\u2019elle renferme soient supprim\u00e9s. Cela sert \u00e9galement l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du public de veiller \u00e0 ce que les actes de l\u2019\u00c9tat soient conformes \u00e0 la Constitution. Ce type de r\u00e9paration va au\u2011del\u00e0 du demandeur \u2014 et peut m\u00eame \u00eatre accord\u00e9 lorsque le demandeur n\u2019est pas directement touch\u00e9 par la loi \u2014 parce que \u00ab [n]ul ne doit \u00eatre soumis \u00e0 une loi inconstitutionnelle \u00bb (Nur, par. 51; voir aussi Big M Drug Mart Ltd., 1985 CanLII 69 (CSC), [1985] 1 R.C.S. 295, p. 313). Cette \u00e9tape de l\u2019analyse tient donc compte de l\u2019objectif de protection des droits que vise la Charte, de l\u2019int\u00e9r\u00eat qu\u2019a le public \u00e0 ce que les lois soient conformes \u00e0 la Constitution, et du libell\u00e9 du par. 52(1) \u2014 la loi est inop\u00e9rante dans la pleine mesure de son incompatibilit\u00e9 avec la Constitution.<\/p>\n

[110] Par exemple, lorsque les effets d\u2019une infraction criminelle sur certains groupes de personnes ou dans certaines situations sont jug\u00e9s inconstitutionnels, l\u2019ensemble de ces personnes, quelle que soit la situation, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9es de toute responsabilit\u00e9 criminelle (voir, p. ex., Carter c. Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral), 2015 CSC 5, [2015] 1 R.C.S. 331; R. c. Sharpe, 2001 CSC 2, [2001] 1 R.C.S. 45, tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 dans R. c. Barabash, 2015 CSC 29, [2015] 2 R.C.S. 522; R. c. Appulonappa, 2015 CSC 59, [2015] 3 R.C.S. 754, tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 dans R. c. Rajaratnam, 2019 BCCA 209, 376 C.C.C. (3d) 181; R. c. Smith, 2015 CSC 34, [2015] 2 R.C.S. 602). Il en va de m\u00eame des dispositions qui prescrivent des peines minimales obligatoires, qui peuvent \u00eatre invalid\u00e9es m\u00eame si le demandeur n\u2019est pas directement touch\u00e9 (voir, p. ex., Nur; Lloyd).<\/p>\n

[111] Par contre, il se d\u00e9gage \u00e9galement du par. 52(1) que le public a droit au b\u00e9n\u00e9fice des lois adopt\u00e9es par le l\u00e9gislateur dans la mesure o\u00f9 ces lois ne sont pas incompatibles avec la Constitution. En accordant des r\u00e9parations adapt\u00e9es pour corriger un vice constitutionnel en particulier, le tribunal peut pr\u00e9server les droits constitutionnels de toutes les personnes touch\u00e9es ainsi que les aspects constitutionnels de la loi en question. D\u2019ailleurs, bon nombre des r\u00e9parations adapt\u00e9es qu\u2019a accord\u00e9es notre Cour tiennent compte de ces deux principes. Les dispositions relatives \u00e0 des infractions criminelles qui ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es dans les arr\u00eats Carter, Sharpe, Smith et Appulonappa, par exemple, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es inop\u00e9rantes uniquement dans la mesure o\u00f9 elles violaient des droits, pr\u00e9servant ainsi leurs effets conformes sur le plan constitutionnel.<\/p>\n

[112] Dans l\u2019arr\u00eat Schachter, notre Cour a expliqu\u00e9 que lors du choix du type de d\u00e9claration, qui constitue la deuxi\u00e8me \u00e9tape, des r\u00e9parations autres que des d\u00e9clarations d\u2019invalidit\u00e9 int\u00e9grales devraient \u00eatre accord\u00e9es lorsque la nature de la violation et l\u2019intention du l\u00e9gislateur le justifient. Il est rare que des r\u00e9gimes l\u00e9gislatifs exhaustifs ou des lois soient annul\u00e9s dans leur totalit\u00e9 \u2014 \u00e0 ma connaissance, notre Cour n\u2019a proc\u00e9d\u00e9 ainsi qu\u2019\u00e0 huit reprises[3]. Pour garantir au public le b\u00e9n\u00e9fice des lois qui sont adopt\u00e9es, l\u2019interpr\u00e9tation att\u00e9nu\u00e9e, l\u2019interpr\u00e9tation large et la dissociation, qui sont des r\u00e9parations adapt\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tendue de la violation, devraient \u00eatre utilis\u00e9es dans la mesure du possible afin de pr\u00e9server les aspects constitutionnels des lois (Schachter, p. 700; Vriend, par. 149\u2011150). Fait essentiel, au Canada, la d\u00e9claration prononc\u00e9e supprime les vices constitutionnels de la loi; la d\u00e9claration qui ne le fait pas, \u00e0 l\u2019instar du type de d\u00e9claration qu\u2019ont propos\u00e9 mes coll\u00e8gues les juges C\u00f4t\u00e9 et Brown au par. 248 de leurs motifs, s\u2019apparente davantage \u00e0 la d\u00e9claration de \u00ab non\u2011conformit\u00e9 \u00bb ou d\u2019\u00ab incompatibilit\u00e9 \u00bb prononc\u00e9e l\u00e0 o\u00f9 les tribunaux n\u2019ont pas le pouvoir d\u2019annuler une loi inconstitutionnelle (voir, p. ex., Attorney\u2011General c. Taylor, [2018] NZSC 104, [2019] 1 N.Z.L.R. 213; Human Rights Act 1998 (R.\u2011U.), 1998, c. 42, par. 4(4) et (6)).<\/p>\n

[113] L\u2019interpr\u00e9tation att\u00e9nu\u00e9e consiste pour un tribunal \u00e0 limiter la port\u00e9e d\u2019une loi en la d\u00e9clarant inop\u00e9rante dans une mesure qu\u2019il d\u00e9finit avec pr\u00e9cision. L\u2019interpr\u00e9tation att\u00e9nu\u00e9e est une r\u00e9paration appropri\u00e9e \u00ab [s]i la partie irr\u00e9guli\u00e8re d\u2019une loi peut \u00eatre isol\u00e9e \u00bb (Schachter, p. 697). Inversement, l\u2019interpr\u00e9tation large consiste pour un tribunal \u00e0 \u00e9tendre le champ d\u2019application d\u2019une loi en d\u00e9clarant inop\u00e9rante une limitation implicite de sa port\u00e9e. L\u2019interpr\u00e9tation large est une r\u00e9paration appropri\u00e9e lorsque l\u2019incompatibilit\u00e9 avec la Constitution \u00ab d\u00e9coule de ce que la loi exclut \u00e0 tort plut\u00f4t que de ce qu\u2019elle inclut \u00e0 tort \u00bb (Schachter, p. 698, soulign\u00e9 dans l\u2019original). La dissociation consiste pour un tribunal \u00e0 d\u00e9clarer inop\u00e9rants certains termes d\u2019une loi. Cette technique a les m\u00eames effets que l\u2019interpr\u00e9tation att\u00e9nu\u00e9e ou l\u2019interpr\u00e9tation large dans la mesure o\u00f9 la partie retranch\u00e9e sert \u00e0 restreindre ou \u00e0 \u00e9largir la port\u00e9e de la loi. La dissociation est de mise lorsque la partie irr\u00e9guli\u00e8re de la loi est \u00e9nonc\u00e9e explicitement dans son libell\u00e9. Ces types de r\u00e9parations d\u00e9montrent la latitude dont dispose le tribunal lorsqu\u2019il statue sur une violation constitutionnelle.<\/p>\n

[114] Cependant, si les circonstances ne se pr\u00eatent pas \u00e0 l\u2019octroi de r\u00e9parations adapt\u00e9es, il se peut que les r\u00e9parations empi\u00e8tent sur la sph\u00e8re l\u00e9gislative. Dans l\u2019arr\u00eat Schachter, notre Cour a pr\u00e9cis\u00e9 que des r\u00e9parations adapt\u00e9es ne devraient \u00eatre accord\u00e9es que s\u2019il est tr\u00e8s plausible de pr\u00e9sumer que \u00ab le l\u00e9gislateur aurait adopt\u00e9 la partie constitutionnelle de la loi en question sans la partie inconstitutionnelle \u00bb et qu\u2019il est possible de d\u00e9finir avec pr\u00e9cision la partie inconstitutionnelle de la loi (p. 697, citant Attorney\u2011General for Alberta c. Attorney\u2011General for Canada, 1947 CanLII 347 (UK JCPC), [1947] A.C. 503 (C.P.), p. 518). S\u2019il semble peu probable que le l\u00e9gislateur aurait \u00e9dict\u00e9 la version adapt\u00e9e de la loi, l\u2019adaptation de la r\u00e9paration ne serait pas conforme \u00e0 son choix de politique et porterait donc atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 parlementaire (Schachter, p. 705\u2011706; Hunter, p. 169). Le sens de la partie de la loi qui reste doit donc \u00eatre examin\u00e9, et des r\u00e9parations adapt\u00e9es ne devraient pas \u00eatre accord\u00e9es lorsqu\u2019elles risquent de nuire \u00e0 l\u2019objectif l\u00e9gislatif de la loi dans son ensemble (Schachter, p. 705\u2011715). Par exemple, dans l\u2019arr\u00eat Vriend, le juge Iacobucci a conclu que l\u2019Individual\u2019s Rights Protection Act, R.S.A. 1980, c. I\u20112, devrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme si les mots \u00ab orientation sexuelle \u00bb y figuraient parce que ces mots sont assez pr\u00e9cis et que le l\u00e9gislateur aurait choisi d\u2019int\u00e9grer cette cat\u00e9gorie prot\u00e9g\u00e9e plut\u00f4t que de sacrifier l\u2019ensemble du r\u00e9gime (par. 155\u2011160 et 167\u2011169). Dans l\u2019arr\u00eat R. c. Hall, 2002 CSC 64, [2002] 3 R.C.S. 309, la juge en chef McLachlin a retranch\u00e9 une partie du troisi\u00e8me motif de refuser d\u2019accorder la mise en libert\u00e9 sous caution parce que le reste de la disposition \u00ab demeure applicable en soi et ne compromet pas l\u2019intention du l\u00e9gislateur \u00bb (par. 44). Notre Cour a accord\u00e9 une r\u00e9paration autre qu\u2019une d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9 int\u00e9grale d\u2019une disposition l\u00e9gislative au moins 24 fois[4]. N\u00e9anmoins, une r\u00e9paration adapt\u00e9e ne sera souvent pas appropri\u00e9e. Notre Cour a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019invalider compl\u00e8tement une disposition dans au moins 55 affaires[5], dont les affaires pr\u00e9cit\u00e9es portant sur des dispositions qui prescrivent des peines minimales obligatoires. En adoptant une disposition qui prescrit une peine minimale obligatoire, le l\u00e9gislateur veut retirer aux juges leur pouvoir discr\u00e9tionnaire en la mati\u00e8re. Ainsi, le fait d\u2019adapter une d\u00e9claration de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9tablir ce pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u00e9naturerait la disposition en cause, qui ne serait alors plus conforme \u00e0 son objectif l\u00e9gislatif (R. c. Ferguson, 2008 CSC 6, [2008] 1 R.C.S. 96, par. 50 et 53).<\/p>\n

[115] Le juge en chef Lamer \u00e9tait \u00e9galement conscient de la limite du r\u00f4le judiciaire lorsqu\u2019il a expliqu\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Schachter que des r\u00e9parations adapt\u00e9es ne devraient pas \u00eatre accord\u00e9es lorsqu\u2019elles ne se \u00ab d\u00e9gage[nt] pas avec suffisamment de pr\u00e9cision des exigences de la Constitution \u00bb, car m\u00eame si les tribunaux sont en mesure de d\u00e9terminer les exigences de la Constitution, ils ne sont pas aptes \u00e0 faire \u00ab des choix particuliers entre diverses options \u00bb (p. 707).<\/p>\n

[116] En somme, conform\u00e9ment au principe de la supr\u00e9matie de la Constitution qui est incorpor\u00e9 dans le par. 52(1), et compte tenu de l\u2019importance de prot\u00e9ger les droits, les tribunaux doivent d\u00e9finir toute l\u2019\u00e9tendue de l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 et corriger celle\u2011ci en examinant la nature et la port\u00e9e pr\u00e9cises de la violation de la Charte. Pour garantir le droit du public au b\u00e9n\u00e9fice des lois qui sont adopt\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 notre syst\u00e8me d\u00e9mocratique, l\u2019interpr\u00e9tation att\u00e9nu\u00e9e, l\u2019interpr\u00e9tation large et la dissociation, qui sont des r\u00e9parations adapt\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tendue de la violation, devraient \u00eatre utilis\u00e9es dans la mesure du possible afin de pr\u00e9server les aspects constitutionnels des lois (Schachter, p. 700; Vriend, par. 149\u2011150). Pour respecter les r\u00f4les diff\u00e9rents des tribunaux et des l\u00e9gislateurs, un principe fondamental de notre architecture constitutionnelle, le choix d\u2019annuler une loi dans sa totalit\u00e9 ou d\u2019accorder une r\u00e9paration adapt\u00e9e en donnant \u00e0 cette loi une interpr\u00e9tation large, une interpr\u00e9tation att\u00e9nu\u00e9e ou en retranchant une de ses dispositions d\u00e9pend de la r\u00e9ponse \u00e0 la question de savoir si l\u2019intention du l\u00e9gislateur \u00e9tait telle qu\u2019une cour peut raisonnablement conclure qu\u2019il aurait adopt\u00e9 la loi telle que l\u2019a modifi\u00e9e la cour. Pour ce faire, la cour doit d\u00e9terminer si l\u2019objet g\u00e9n\u00e9ral de la loi peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sans qu\u2019il y ait violation des droits. Si une r\u00e9paration adapt\u00e9e peut \u00eatre accord\u00e9e sans que la cour empi\u00e8te sur le r\u00f4le du l\u00e9gislateur, une telle r\u00e9paration permettra de pr\u00e9server les effets conformes sur le plan constitutionnel d\u2019une loi ainsi que le b\u00e9n\u00e9fice que cette loi procure au public. La primaut\u00e9 du droit est donc respect\u00e9e si l\u2019on veille \u00e0 la conformit\u00e9 des lois avec la Constitution et si l\u2019on s\u2019assure que le public b\u00e9n\u00e9ficie des lois dans la mesure du possible.<\/p>\n

Dans l\u2019arr\u00eat Schachter, le juge en chef Lamer a reconnu l\u2019existence de trois cat\u00e9gories de cas o\u00f9 l\u2019effet d\u2019une d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9 peut \u00eatre suspendu : lorsque la primaut\u00e9 du droit est menac\u00e9e, lorsque la s\u00e9curit\u00e9 du public est en danger, et lorsque la loi est limitative.<\/h2>\n

Une m\u00e9thode fond\u00e9e sur des principes permet de concilier ces pr\u00e9c\u00e9dents sur la suspension de l\u2019effet d\u2019une d\u00e9claration en plus de favoriser l\u2019uniformit\u00e9 et la transparence. Comme je vais l\u2019expliquer, il incombe au gouvernement de d\u00e9montrer qu\u2019un int\u00e9r\u00eat public imp\u00e9rieux, semblable \u00e0 ceux que vise l\u2019arr\u00eat Shachter, justifie de prononcer la suspension. Ces int\u00e9r\u00eats imp\u00e9rieux ne peuvent se limiter \u00e0 une liste exhaustive de cat\u00e9gories, mais doivent \u00eatre li\u00e9s \u00e0 un principe de r\u00e9paration fond\u00e9 sur la Constitution \u2014 habituellement le principe selon lequel le public a droit au b\u00e9n\u00e9fice de la loi ou suivant lequel les tribunaux et les l\u00e9gislateurs jouent des r\u00f4les institutionnels diff\u00e9rents. L\u2019approche fond\u00e9e sur des cat\u00e9gories qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Schachter a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par les principes sous\u2011jacents en mati\u00e8re de r\u00e9paration sur lesquels reposaient les cat\u00e9gories \u00e9tablies, ce qui n\u2019est pas surprenant, puisque, dans l\u2019arr\u00eat Schachter, la Cour s\u2019est appuy\u00e9e sur un petit nombre d\u2019affaires pour \u00e9tablir son approche fond\u00e9e sur les cat\u00e9gories.<\/h2>\n

La meilleure mani\u00e8re de concilier l\u2019arr\u00eat Schachter et les d\u00e9cisions qui ont \u00e9t\u00e9 rendues par la suite serait de reconna\u00eetre que le fait de permettre au l\u00e9gislateur de s\u2019acquitter de son r\u00f4le d\u2019adopter des lois est un facteur pertinent pour trancher la question de savoir si l\u2019effet d\u2019une d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9 doit \u00eatre suspendu, mais seulement lorsque le gouvernement \u00e9tablit qu\u2019une d\u00e9claration avec effet imm\u00e9diat nuirait consid\u00e9rablement<\/em> \u00e0 la capacit\u00e9 du l\u00e9gislateur de l\u00e9gif\u00e9rer.<\/h2>\n

Pour d\u00e9cider si elle doit exercer son pouvoir discr\u00e9tionnaire de r\u00e9paration pour suspendre l\u2019effet d\u2019une d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9, la Cour devrait se demander si et dans quelle mesure le gouvernement a \u00e9tabli qu\u2019une d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9 avec effet imm\u00e9diat limite la capacit\u00e9 du l\u00e9gislateur \u00e0 mettre en place des politiques. Or, le fait d\u2019\u00e9viter de restreindre ainsi la capacit\u00e9 du l\u00e9gislateur de l\u00e9gif\u00e9rer n\u2019est qu\u2019un facteur pertinent \u00e0 prendre en consid\u00e9ration et peut ne pas \u00eatre suffisant pour justifier la suspension de l\u2019effet d\u2019une d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9.<\/h2>\n

L\u2019avantage qui d\u00e9coule de la suspension (ou le pr\u00e9judice que celle\u2011ci permet d\u2019\u00e9viter) doit alors \u00eatre soupes\u00e9 de fa\u00e7on transparente avec les principes fondamentaux faisant contrepoids en mati\u00e8re de r\u00e9paration, soit le principe selon lequel les droits garantis par la Charte doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019octroi de r\u00e9parations efficaces et le principe selon lequel il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du public que les lois soient conformes \u00e0 la Constitution. Pour ce faire, divers facteurs doivent \u00eatre pris en consid\u00e9ration, dont l\u2019importance de l\u2019atteinte aux droits \u2014 ainsi, l\u2019atteinte continue aux droits aura un tr\u00e8s grand poids lorsqu\u2019un risque de poursuite criminelle est en jeu \u2014 et le pr\u00e9judice que pourrait causer la suspension, comme la cr\u00e9ation d\u2019une incertitude juridique.<\/h2>\n

Bien que les contextes constitutionnels soient diff\u00e9rents, les cours constitutionnelles de l\u2019Afrique du Sud et de l\u2019Allemagne ont \u00e9galement reconnu que le bien\u2011fond\u00e9 d\u2019une r\u00e9paration constitutionnelle autre qu\u2019une d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9 avec effet imm\u00e9diat repose sur l\u2019\u00e9quilibre qui peut \u00eatre \u00e9tabli entre les pr\u00e9judices qui sont caus\u00e9s lorsque les droits des individus ne sont pas prot\u00e9g\u00e9s imm\u00e9diatement et les pr\u00e9judices qui d\u00e9coulent d\u2019une d\u00e9claration avec effet imm\u00e9diat.\u00a0Toutefois, l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un \u00e9quilibre ne signifie pas pour autant qu\u2019il est plus facile de justifier la suspension. L\u2019\u00e9tablissement d\u2019un \u00e9quilibre permet aux tribunaux de faire intervenir les principes sous\u2011jacents applicables et de veiller \u00e0 ce que la suspension de l\u2019effet d\u2019une d\u00e9claration ne soit pas ordonn\u00e9e \u00e0 moins que des raisons imp\u00e9rieuses le justifient. Lorsqu\u2019un juste \u00e9quilibre est \u00e9tabli, l\u2019effet d\u2019une d\u00e9claration n\u2019est suspendu qu\u2019en de rares circonstances.<\/h2>\n

Il incombe au gouvernement de d\u00e9montrer que l\u2019importance d\u2019un autre int\u00e9r\u00eat imp\u00e9rieux fond\u00e9 sur la Constitution l\u2019emporte sur la violation continue de droits constitutionnels. Il incombe encore au gouvernement d\u2019\u00e9tablir la dur\u00e9e que doit avoir la suspension de la prise d\u2019effet d\u2019une d\u00e9claration et il n\u2019existe pas de dur\u00e9e \u00ab par d\u00e9faut \u00bb de 12 mois. Lorsqu\u2019une telle mesure est justifi\u00e9e, la p\u00e9riode de suspension devrait \u00eatre suffisamment longue pour donner au l\u00e9gislateur le temps dont il a d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il avait besoin pour s\u2019acquitter avec diligence et efficacit\u00e9 de l\u2019obligation qui lui incombe, tout en reconnaissant que chaque jour additionnel pendant lequel les droits sont viol\u00e9s constitue un contrepoids important \u00e0 l\u2019octroi de temps suppl\u00e9mentaire au l\u00e9gislateur.<\/h2>\n

[124] Dans l\u2019arr\u00eat Schachter, le juge en chef Lamer a reconnu l\u2019existence de trois cat\u00e9gories de cas o\u00f9 l\u2019effet d\u2019une d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9 peut \u00eatre suspendu : lorsque la primaut\u00e9 du droit est menac\u00e9e, lorsque la s\u00e9curit\u00e9 du public est en danger, et lorsque la loi est limitative (p. 715\u2011716). La premi\u00e8re cat\u00e9gorie d\u00e9coule directement de l\u2019arr\u00eat Droits linguistiques au Manitoba, alors que la deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie correspond \u00e0 celle \u00e9tablie dans l\u2019arr\u00eat Swain, et la troisi\u00e8me cat\u00e9gorie repr\u00e9sente les circonstances de l\u2019arr\u00eat Schachter lui\u2011m\u00eame, dans lequel l\u2019invalidation imm\u00e9diate de la disposition l\u00e9gislative aurait priv\u00e9 des personnes admissibles des avantages financiers auxquels elles avaient droit en vertu de la loi, sans offrir de r\u00e9paration aux personnes directement priv\u00e9es des avantages en question. Les trois cat\u00e9gories tiennent toutes compte de consid\u00e9rations fond\u00e9es sur la Constitution, y compris la reconnaissance de l\u2019int\u00e9r\u00eat qu\u2019a le public dans des lois adopt\u00e9es pour son b\u00e9n\u00e9fice. La suspension de l\u2019effet d\u2019une d\u00e9claration constitue donc pour les tribunaux un moyen de pr\u00e9server les droits et privil\u00e8ges que les r\u00e9gimes existants conf\u00e8rent au public.<\/p>\n

[125] L\u2019approche fond\u00e9e sur des cat\u00e9gories qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Schachter a caus\u00e9 de l\u2019incertitude en ce qui concerne le moment o\u00f9 l\u2019effet d\u2019une d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9 sera suspendu. Dans certains arr\u00eats, d\u2019autres cat\u00e9gories que celles \u00e9tablies dans Schachter ont \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es. Par exemple, la suspension de l\u2019effet d\u2019une d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e lorsque cette r\u00e9paration favorisait la recherche de solutions communes dans le contexte des droits ancestraux (R. c. Powley, 2003 CSC 43, [2003] 2 R.C.S. 207, par. 51), et cette r\u00e9paration a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e lorsqu\u2019elle s\u2019inscrivait dans une cat\u00e9gorie analogue \u00e0 l\u2019une de celles \u00e9tablies dans l\u2019arr\u00eat Schachter (Trociuk, par. 43). Dans d\u2019autres arr\u00eats, le fait qu\u2019un cas ne s\u2019inscrivait pas dans l\u2019une des cat\u00e9gories \u00e9tablies dans l\u2019arr\u00eat Schachter a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 pour expliquer le refus de suspendre l\u2019effet d\u2019une d\u00e9claration (Boudreault, par. 98; Hislop, par. 121). Parfois, la Cour n\u2019a fourni aucune explication pour justifier la suspension de l\u2019effet de sa d\u00e9claration (Association de la police mont\u00e9e, par. 158; Saskatchewan Federation of Labour, par. 103). Certains auteurs de doctrine ont \u00e9galement soulign\u00e9 l\u2019absence de raisonnement transparent dans certains des arr\u00eats de notre Cour o\u00f9 l\u2019effet d\u2019une d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 suspendu (Roach (2004); Hoole, p. 118\u2011123).<\/p>\n

[126] Une m\u00e9thode fond\u00e9e sur des principes permet de concilier ces pr\u00e9c\u00e9dents sur la suspension de l\u2019effet d\u2019une d\u00e9claration en plus de favoriser l\u2019uniformit\u00e9 et la transparence. Comme je vais l\u2019expliquer, il incombe au gouvernement de d\u00e9montrer qu\u2019un int\u00e9r\u00eat public imp\u00e9rieux, semblable \u00e0 ceux que vise l\u2019arr\u00eat Shachter, justifie de prononcer la suspension. Ces int\u00e9r\u00eats imp\u00e9rieux ne peuvent se limiter \u00e0 une liste exhaustive de cat\u00e9gories, mais doivent \u00eatre li\u00e9s \u00e0 un principe de r\u00e9paration fond\u00e9 sur la Constitution \u2014 habituellement le principe selon lequel le public a droit au b\u00e9n\u00e9fice de la loi ou suivant lequel les tribunaux et les l\u00e9gislateurs jouent des r\u00f4les institutionnels diff\u00e9rents. L\u2019approche fond\u00e9e sur des cat\u00e9gories qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Schachter a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par les principes sous\u2011jacents en mati\u00e8re de r\u00e9paration sur lesquels reposaient les cat\u00e9gories \u00e9tablies, ce qui n\u2019est pas surprenant, puisque, dans l\u2019arr\u00eat Schachter, la Cour s\u2019est appuy\u00e9e sur un petit nombre d\u2019affaires pour \u00e9tablir son approche fond\u00e9e sur les cat\u00e9gories.<\/p>\n

[127] En outre, la pertinence de certains des principes sous\u2011jacents a \u00e9volu\u00e9 dans notre jurisprudence. Le juge en chef Lamer a express\u00e9ment soulign\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Schachter que \u00ab [l]a question de savoir s\u2019il y lieu de suspendre l\u2019effet d\u2019une d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9 ne devrait pas d\u00e9pendre de consid\u00e9rations ayant trait au r\u00f4le des tribunaux et des l\u00e9gislateurs, mais plut\u00f4t de consid\u00e9rations sur l\u2019effet d\u2019une d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9 sur le public \u00bb (p. 717, je souligne).<\/p>\n

[128] N\u00e9anmoins, depuis la fin des ann\u00e9es 1990, le principe g\u00e9n\u00e9ral selon lequel les tribunaux et les l\u00e9gislateurs ont des r\u00f4les et des comp\u00e9tences diff\u00e9rents a guid\u00e9 la mani\u00e8re dont la Cour exerce sa comp\u00e9tence pour suspendre l\u2019effet de ses d\u00e9clarations pendant une p\u00e9riode donn\u00e9e. Dans pas moins de 10 arr\u00eats, notre Cour s\u2019est appuy\u00e9e sur les diff\u00e9rents r\u00f4les et attributions des l\u00e9gislateurs et des tribunaux pour suspendre les effets de d\u00e9clarations[8]. Le professeur Roach a soutenu que les remarques incidentes de l\u2019arr\u00eat Schachter cit\u00e9es dans le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent devraient \u00eatre rejet\u00e9es ou nuanc\u00e9es compte tenu de ces jugements, et que les r\u00f4les institutionnels devraient \u00eatre explicitement reconnus comme un motif l\u00e9gitime pour suspendre la prise d\u2019effet de d\u00e9clarations (Roach (2004), p. 144). Selon l\u2019acception la plus large de cette conception, les suspensions permettent aux l\u00e9gislateurs de d\u00e9cider de la r\u00e9paration qu\u2019il convient d\u2019accorder pour corriger leur propre violation de la Constitution, [traduction] \u00ab \u00e9limin[ant] ou att\u00e9nu[ant] [ainsi] l\u2019objection contre\u2011majoritaire au contr\u00f4le judiciaire [des lois] \u00bb (Choudhry et Roach, p. 227). \u00c0 mon avis, cette acception suppose une interpr\u00e9tation trop \u00e9troite du r\u00f4le des tribunaux. Le respect du r\u00f4le du l\u00e9gislateur ne peut pas se faire au d\u00e9triment des fonctions que la Constitution attribue aux tribunaux, soit celles de donner effet aux droits constitutionnels et de tirer des conclusions de droit.<\/p>\n

[129] Bien que les r\u00f4les institutionnels puissent \u00eatre pertinents pour l\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire de r\u00e9paration, les tribunaux n\u2019ont pas expliqu\u00e9 de fa\u00e7on transparente comment ces r\u00f4les pouvaient \u00eatre un motif l\u00e9gitime pour suspendre l\u2019effet d\u2019une d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9 lorsqu\u2019ils se sont appuy\u00e9s sur ceux\u2011ci pour rendre leur d\u00e9cision (Hoole, p. 118\u2011123). La pertinence des r\u00f4les institutionnels pour suspendre l\u2019effet de d\u00e9clarations d\u2019invalidit\u00e9 ne peut \u00eatre dissoci\u00e9e de la raison d\u2019\u00eatre premi\u00e8re de la suspension de l\u2019effet de d\u00e9clarations, soit \u00e9viter les cons\u00e9quences n\u00e9fastes et ind\u00e9sirables d\u2019une d\u00e9claration avec effet imm\u00e9diat. \u00c0 mon avis, la meilleure mani\u00e8re de concilier l\u2019arr\u00eat Schachter et les d\u00e9cisions qui ont \u00e9t\u00e9 rendues par la suite serait de reconna\u00eetre que le fait de permettre au l\u00e9gislateur de s\u2019acquitter de son r\u00f4le d\u2019adopter des lois est un facteur pertinent pour trancher la question de savoir si l\u2019effet d\u2019une d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9 doit \u00eatre suspendu, mais seulement lorsque le gouvernement \u00e9tablit qu\u2019une d\u00e9claration avec effet imm\u00e9diat nuirait consid\u00e9rablement \u00e0 la capacit\u00e9 du l\u00e9gislateur de l\u00e9gif\u00e9rer.<\/p>\n

[130] Pour d\u00e9cider si elle doit exercer son pouvoir discr\u00e9tionnaire de r\u00e9paration pour suspendre l\u2019effet d\u2019une d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9, la Cour devrait se demander si et dans quelle mesure le gouvernement a \u00e9tabli qu\u2019une d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9 avec effet imm\u00e9diat limite la capacit\u00e9 du l\u00e9gislateur \u00e0 mettre en place des politiques. Comme l\u2019a reconnu Bruce Ryder, dans la grande majorit\u00e9 des cas, [traduction] \u00ab [u]ne d\u00e9claration dont l\u2019effet a \u00e9t\u00e9 suspendu n\u2019augmente pas ni ne r\u00e9duit la gamme de choix constitutionnels dont dispose un l\u00e9gislateur \u00bb (p. 285). Par exemple, dans l\u2019arr\u00eat M. c. H., o\u00f9 la Cour a d\u00e9clar\u00e9 inconstitutionnelle la d\u00e9finition de \u00ab conjoint \u00bb qui prive d\u2019un b\u00e9n\u00e9fice les conjoints de m\u00eame sexe, l\u2019effet d\u2019une d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 suspendu parce que \u00ab si ces questions \u00e9taient laiss\u00e9es \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des tribunaux, elles ne pourraient \u00eatre tranch\u00e9es que sur la base du cas par cas, \u00e0 grands frais pour les plaideurs priv\u00e9s et pour le contribuable. Par cons\u00e9quent, [. . .] il faut accorder au l\u00e9gislateur une certaine latitude pour lui permettre d\u2019aborder ces questions d\u2019une fa\u00e7on plus globale \u00bb (par. 147). Cependant, une d\u00e9claration avec effet imm\u00e9diat n\u2019aurait pas emp\u00each\u00e9 le l\u00e9gislateur d\u2019aborder ces questions d\u2019une fa\u00e7on plus globale compte tenu de la d\u00e9cision de la Cour. Par contre, dans certains cas, une d\u00e9claration avec effet imm\u00e9diat pourrait cr\u00e9er des droits juridiques qui limiteraient la gamme de choix de politiques constitutionnels dont dispose le gouvernement ou qui compromettraient l\u2019efficacit\u00e9 de ses choix de politique. Comme je l\u2019expliquerai, la pr\u00e9sente affaire constitue un exemple de situation o\u00f9 les droits juridiques cr\u00e9\u00e9s par une d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9 pourraient compromettre l\u2019efficacit\u00e9 des choix de politique du l\u00e9gislateur. Or, le fait d\u2019\u00e9viter de restreindre ainsi la capacit\u00e9 du l\u00e9gislateur de l\u00e9gif\u00e9rer n\u2019est qu\u2019un facteur pertinent \u00e0 prendre en consid\u00e9ration et peut ne pas \u00eatre suffisant pour justifier la suspension de l\u2019effet d\u2019une d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9.<\/p>\n

[131] L\u2019avantage qui d\u00e9coule de la suspension (ou le pr\u00e9judice que celle\u2011ci permet d\u2019\u00e9viter) doit alors \u00eatre soupes\u00e9 de fa\u00e7on transparente avec les principes fondamentaux faisant contrepoids en mati\u00e8re de r\u00e9paration, soit le principe selon lequel les droits garantis par la Charte doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019octroi de r\u00e9parations efficaces et le principe selon lequel il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du public que les lois soient conformes \u00e0 la Constitution. Pour ce faire, divers facteurs doivent \u00eatre pris en consid\u00e9ration, dont l\u2019importance de l\u2019atteinte aux droits (Bedford, par. 167) \u2014 ainsi, l\u2019atteinte continue aux droits aura un tr\u00e8s grand poids lorsqu\u2019un risque de poursuite criminelle est en jeu \u2014 et le pr\u00e9judice que pourrait causer la suspension, comme la cr\u00e9ation d\u2019une incertitude juridique (Leckey, p. 594\u2011595). Bien que les contextes constitutionnels soient diff\u00e9rents, les cours constitutionnelles de l\u2019Afrique du Sud et de l\u2019Allemagne ont \u00e9galement reconnu que le bien\u2011fond\u00e9 d\u2019une r\u00e9paration constitutionnelle autre qu\u2019une d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9 avec effet imm\u00e9diat repose sur l\u2019\u00e9quilibre qui peut \u00eatre \u00e9tabli entre les pr\u00e9judices qui sont caus\u00e9s lorsque les droits des individus ne sont pas prot\u00e9g\u00e9s imm\u00e9diatement et les pr\u00e9judices qui d\u00e9coulent d\u2019une d\u00e9claration avec effet imm\u00e9diat (voir, p. ex., Coetzee c. Government of the Republic of South Africa, [1995] ZACC 7, 1995 (4) S.A. 631, par. 76; BVerfG, 2 BvC 62\/14, d\u00e9cision du 29 janvier 2019 (Allemagne), par. 136\u2011137).<\/p>\n

[132] Toutefois, l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un \u00e9quilibre ne signifie pas pour autant qu\u2019il est plus facile de justifier la suspension. L\u2019approche fond\u00e9e sur des cat\u00e9gories avait peut\u2011\u00eatre pour objectif de d\u00e9finir les circonstances limit\u00e9es dans lesquelles une loi inconstitutionnelle peut continuer de s\u2019appliquer de fa\u00e7on temporaire, mais elle n\u2019a pas eu cet effet. L\u2019\u00e9tablissement d\u2019un \u00e9quilibre permet aux tribunaux de faire intervenir les principes sous\u2011jacents applicables et de veiller \u00e0 ce que la suspension de l\u2019effet d\u2019une d\u00e9claration ne soit pas ordonn\u00e9e \u00e0 moins que des raisons imp\u00e9rieuses le justifient. Lorsqu\u2019un juste \u00e9quilibre est \u00e9tabli, l\u2019effet d\u2019une d\u00e9claration n\u2019est suspendu qu\u2019en de rares circonstances. Compte tenu du libell\u00e9 imp\u00e9ratif du par. 52(1), et de l\u2019importance des principes fondamentaux en mati\u00e8re de r\u00e9paration que sont la conformit\u00e9 des lois avec la Constitution et l\u2019octroi de r\u00e9parations efficaces afin de prot\u00e9ger les droits des personnes directement touch\u00e9es, les d\u00e9clarations avec effet imm\u00e9diat rev\u00eatent un grand int\u00e9r\u00eat. En effet, si des lois inconstitutionnelles demeurent en vigueur ind\u00e9finiment, une incertitude et une instabilit\u00e9 juridiques pourraient alors s\u2019installer, surtout si ces lois \u00e9tablissent des interdictions criminelles qui obligent de nombreux acteurs (dont les corps de police, les procureurs de la Couronne et le public) \u00e0 se comporter d\u2019une certaine fa\u00e7on (Leckey, p. 594\u2011595). La confiance du public dans la Constitution, les lois et le syst\u00e8me juridique est \u00e9branl\u00e9e lorsqu\u2019une loi inconstitutionnelle continue d\u2019avoir un effet juridique sans qu\u2019une raison imp\u00e9rieuse ne le justifie. \u00c9videmment, la violation de droits constitutionnels milite fortement en faveur d\u2019une d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9 avec effet imm\u00e9diat. Dans la pratique, une m\u00e9thode fond\u00e9e sur des principes exige que ces facteurs oppos\u00e9s soient soupes\u00e9s et ne permet pas la suspension de l\u2019effet d\u2019une d\u00e9claration simplement parce que l\u2019affaire met en jeu la s\u00e9curit\u00e9 du public, par exemple. Une m\u00e9thode fond\u00e9e sur des principes est donc disciplin\u00e9e en pratique et serait plus rigoureuse qu\u2019une approche fond\u00e9e sur des cat\u00e9gories, parce que toute suspension doit \u00eatre justifi\u00e9e de mani\u00e8re pr\u00e9cise.<\/p>\n

[133] Par cons\u00e9quent, je suis d\u2019accord avec les observations du Asper Centre selon lesquelles il incombe au gouvernement de d\u00e9montrer que l\u2019importance d\u2019un autre int\u00e9r\u00eat imp\u00e9rieux fond\u00e9 sur la Constitution l\u2019emporte sur la violation continue de droits constitutionnels. Dans chaque cas, l\u2019int\u00e9r\u00eat pr\u00e9cis, ainsi que la mani\u00e8re dont une d\u00e9claration avec effet imm\u00e9diat menacerait cet int\u00e9r\u00eat, doit \u00eatre d\u00e9fini et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9tay\u00e9 par une preuve. La suspension d\u2019effet d\u2019une d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9 est rare. Cette fa\u00e7on de faire cadre d\u2019ailleurs avec la pratique r\u00e9cente de notre Cour. En effet, notre Cour n\u2019a pas suspendu l\u2019effet d\u2019une d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9 depuis qu\u2019elle a rendu sa d\u00e9cision dans l\u2019arr\u00eat Carter il y a plus de cinq ans. Au cours de la p\u00e9riode qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9e depuis cet arr\u00eat, elle a prononc\u00e9 13 d\u00e9clarations avec effet imm\u00e9diat portant inop\u00e9rabilit\u00e9 de dispositions l\u00e9gislatives parce qu\u2019elles violaient la Charte[9].<\/p>\n

[134] Lorsqu\u2019il d\u00e9cide si l\u2019effet d\u2019une d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9 doit \u00eatre suspendu, le tribunal doit \u00e9galement fixer la dur\u00e9e de la suspension. \u00c0 Hong Kong, la Cour de dernier ressort a affirm\u00e9 que l\u2019effet d\u2019une d\u00e9claration ne devrait pas \u00eatre suspendu plus longtemps qu\u2019il n\u2019est [traduction] \u00ab n\u00e9cessaire \u00bb (Koo Sze Yiu, par. 41). En revanche, dans l\u2019arr\u00eat Corbiere, la suspension de la prise d\u2019effet de la d\u00e9claration pour une p\u00e9riode relativement longue a donn\u00e9 au l\u00e9gislateur une plus grande marge de man\u0153uvre pour mettre \u00e0 profit sa capacit\u00e9 de consulter (par. 119 et 121, la juge L\u2019Heureux\u2011Dub\u00e9). Dans l\u2019arr\u00eat Carter c. Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral), 2016 CSC 4, [2016] 1 R.C.S. 14, la prorogation de la suspension de la prise d\u2019effet d\u2019une d\u00e9claration \u00e9tait assortie d\u2019un processus par lequel tout titulaire de droits pouvait demander une r\u00e9paration en vertu du par. 24(1) pour att\u00e9nuer l\u2019effet pr\u00e9judiciable de la disposition inconstitutionnelle.<\/p>\n

[135] \u00c0 mon avis, il incombe encore au gouvernement d\u2019\u00e9tablir la dur\u00e9e que doit avoir la suspension de la prise d\u2019effet d\u2019une d\u00e9claration et il n\u2019existe pas de dur\u00e9e \u00ab par d\u00e9faut \u00bb de 12 mois. Dans Droits linguistiques au Manitoba, notre Cour, qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 saisie d\u2019observations sur ce point, s\u2019est estim\u00e9e mal outill\u00e9e pour fixer le d\u00e9lai appropri\u00e9 \u00e0 accorder \u00e0 la l\u00e9gislature du Manitoba pour adopter de nouveau toutes ses lois tant en fran\u00e7ais qu\u2019en anglais (p. 769). Il appartient au gouvernement de justifier le d\u00e9lai de la suspension qu\u2019il sollicite.<\/p>\n

[136] J\u2019ajouterai ceci. Mes coll\u00e8gues affirment que l\u2019art. 33 de la Charte est une source de pouvoir explicite et, de ce fait, plus l\u00e9gitime qui permet au l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral ou provincial de suspendre l\u2019effet d\u2019une d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9. Selon mes coll\u00e8gues, \u00e9tant donn\u00e9 que la Constitution accorde ce pouvoir aux l\u00e9gislateurs f\u00e9d\u00e9ral et provinciaux, la suspension serait une mesure de nature l\u00e9gislative et en contradiction avec la fonction judiciaire.<\/p>\n

[137] Cette proposition est insoutenable. L\u2019article 33 permet au l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral ou provincial de soustraire temporairement une loi \u00e0 l\u2019application des droits et libert\u00e9s garantis par les art. 2 et 7 \u00e0 15 de notre Charte, m\u00eame pour des motifs purement politiques (Charte, par. 32(1) ainsi que 33(1) et (2); Qu\u00e9bec Association of Protestant School Boards, p. 86). Lorsque le tribunal conclut qu\u2019une loi viole la Charte d\u2019une fa\u00e7on qui ne peut se justifier dans le cadre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique au sens de l\u2019article premier, il doit accorder la r\u00e9paration appropri\u00e9e. Dans de rares cas, cette r\u00e9paration prend la forme d\u2019une suspension des effets d\u2019une d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9 au vu d\u2019un int\u00e9r\u00eat public imp\u00e9rieux. La suspension ordonn\u00e9e par le tribunal laisse aux l\u00e9gislateurs f\u00e9d\u00e9ral et provinciaux le loisir de r\u00e9pondre \u00e0 la d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9, notamment en recourant \u00e0 l\u2019art. 33 (voir Vriend, par. 139 et 178). Le tribunal ne peut se d\u00e9rober \u00e0 sa responsabilit\u00e9 d\u2019accorder une r\u00e9paration en cas de violation de la Constitution simplement parce que l\u2019art. 33 permet au l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral ou provincial de passer outre, dans des cas exceptionnels, \u00e0 certains droits et libert\u00e9s garantis par la Charte.<\/p>\n

[138] Le tribunal a le pouvoir \u2014 et l\u2019obligation \u2014 de se prononcer sur l\u2019opportunit\u00e9 de suspendre l\u2019effet d\u2019une d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9. Il n\u2019appartient pas aux tribunaux d\u2019ordonner aux l\u00e9gislateurs f\u00e9d\u00e9ral et provinciaux d\u2019exercer leur pouvoir exceptionnel pour passer outre \u00e0 des droits et libert\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s par la Charte, ou de les inciter \u00e0 le faire.<\/p>\n

[139] En somme, l\u2019effet d\u2019une d\u00e9claration ne devrait pas \u00eatre suspendu \u00e0 moins que le gouvernement ne d\u00e9montre qu\u2019une d\u00e9claration avec effet imm\u00e9diat menacerait un int\u00e9r\u00eat public imp\u00e9rieux qui l\u2019emporte sur l\u2019importance de se conformer imm\u00e9diatement \u00e0 la Constitution et sur une r\u00e9paration qui s\u2019appliquerait imm\u00e9diatement aux personnes dont les droits garantis par la Charte seront viol\u00e9s. Le tribunal doit se demander quelle sera l\u2019incidence d\u2019une telle suspension sur les titulaires de droits et le public, et doit \u00e9tablir si une d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9 avec effet imm\u00e9diat nuirait consid\u00e9rablement au pouvoir d\u00e9mocratique qu\u2019a le l\u00e9gislateur de mettre en place des politiques au moyen de lois. Lorsqu\u2019une telle mesure est justifi\u00e9e, la p\u00e9riode de suspension devrait \u00eatre suffisamment longue pour donner au l\u00e9gislateur le temps dont il a d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il avait besoin pour s\u2019acquitter avec diligence et efficacit\u00e9 de l\u2019obligation qui lui incombe, tout en reconnaissant que chaque jour additionnel pendant lequel les droits sont viol\u00e9s constitue un contrepoids important \u00e0 l\u2019octroi de temps suppl\u00e9mentaire au l\u00e9gislateur.<\/p>\n

L\u2019exemption individuelle d\u2019une suspension constituera souvent une r\u00e9paration \u00ab convenable et juste \u00bb dans les cas o\u00f9 un demandeur a brav\u00e9 la temp\u00eate d\u2019un litige constitutionnel et a obtenu un jugement d\u00e9claratoire dont toute la soci\u00e9t\u00e9 profite.<\/h2>\n

Lorsque l\u2019effet d\u2019une d\u00e9claration est suspendu, il sera souvent convenable et juste d\u2019accorder une r\u00e9paration individuelle au demandeur. En effet, l\u2019importance de prot\u00e9ger les droits constitutionnels milite fortement en faveur de l\u2019octroi d\u2019une r\u00e9paration individuelle.<\/h2>\n

[142] Dans la mesure o\u00f9, dans l\u2019arr\u00eat Demers, la Cour affirme que l\u2019arr\u00eat Schachter \u00e9nonce une r\u00e8gle rigide qui interdit de combiner des r\u00e9parations fond\u00e9es sur le par. 24(1) et des r\u00e9parations fond\u00e9es sur le par. 52(1), elle interpr\u00e8te erron\u00e9ment ce jugement. Comme je vais l\u2019expliquer, le par. 24(1) a une application trop souple pour \u00eatre restreint de cette mani\u00e8re. Comme le laissent entendre d\u2019autres arr\u00eats de notre Cour, l\u2019exemption individuelle d\u2019une suspension constituera souvent une r\u00e9paration \u00ab convenable et juste \u00bb dans les cas o\u00f9 un demandeur a brav\u00e9 la temp\u00eate d\u2019un litige constitutionnel et a obtenu un jugement d\u00e9claratoire dont \u00ab toute la soci\u00e9t\u00e9 [. . .] profite \u00bb (Demers, par. 99, le juge LeBel). Par contre, si une exemption mine la raison d\u2019\u00eatre d\u2019une suspension, ce facteur important ira \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019octroi d\u2019une exemption.<\/p>\n

[143] Le paragraphe 24(1) de la Charte est ainsi libell\u00e9 :<\/p>\n

24. (1) Toute personne, victime de violation ou de n\u00e9gation des droits ou libert\u00e9s qui sont garantis par la pr\u00e9sente charte, peut s\u2019adresser \u00e0 un tribunal comp\u00e9tent pour obtenir la r\u00e9paration que le tribunal estime convenable et juste eu \u00e9gard aux circonstances.<\/p>\n

[144] Notre Cour a d\u00e9clar\u00e9 que pour \u00eatre \u00ab convenable et juste \u00bb, une r\u00e9paration fond\u00e9e sur le par. 24(1) devrait permettre de d\u00e9fendre utilement les droits du demandeur, respecter la s\u00e9paration des pouvoirs, mettre \u00e0 contribution le r\u00f4le et les pouvoirs d\u2019un tribunal, \u00eatre \u00e9quitable pour la partie vis\u00e9e par la r\u00e9paration et permettre au par. 24(1) d\u2019\u00e9voluer de mani\u00e8re \u00e0 relever les d\u00e9fis de chaque cas (Doucet\u2011Boudreau, par. 55\u201159). Plus particuli\u00e8rement, une r\u00e9paration efficace qui permet de d\u00e9fendre utilement les droits et libert\u00e9s du demandeur tiendra compte de la nature des droits viol\u00e9s et de la situation du demandeur, sera adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience v\u00e9cue par le demandeur et tiendra compte des circonstances de la violation des droits en cause, et ne sera pas \u00ab \u00e9touff\u00e9[e] \u00bb dans les d\u00e9lais et les difficult\u00e9s de proc\u00e9dure (par. 55). De plus, la mani\u00e8re dont la Cour aborde les r\u00e9parations accord\u00e9es sur le fondement du par. 24(1) doit rester souple et prendre en consid\u00e9ration les besoins en cause (par. 59).<\/p>\n

[145] Il ressort clairement de la jurisprudence de notre Cour qu\u2019il peut \u00eatre convenable et juste d\u2019accorder des r\u00e9parations individuelles pendant la suspension de l\u2019effet d\u2019une d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9. Par exemple, notre Cour a accord\u00e9 des prestations d\u2019invalidit\u00e9 \u00e0 une travailleuse souffrant de douleur chronique pendant la suspension de l\u2019effet d\u2019une d\u00e9claration qui invalidait des dispositions excluant la douleur chronique du champ d\u2019application du r\u00e9gime d\u2019indemnisation des accident\u00e9s du travail (Martin, par. 121\u2011122). La Cour a \u00e9galement acquitt\u00e9 des individus d\u2019accusations criminelles ou quasi criminelles qui d\u00e9coulaient de lois inconstitutionnelles en d\u00e9pit de la suspension des effets des d\u00e9clarations d\u2019invalidit\u00e9 (Guignard, par. 32; Bain, p. 105 et 165; voir aussi Corbiere, par. 22\u201123).<\/p>\n

[146] Une r\u00e8gle selon laquelle les demandeurs individuels ne peuvent pas \u00eatre exempt\u00e9s de la suspension de l\u2019effet d\u2019une d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9 entraverait ind\u00fbment l\u2019exercice du large pouvoir discr\u00e9tionnaire qui est conf\u00e9r\u00e9 aux tribunaux par le par. 24(1) de la Charte, qui leur permet d\u2019accorder les r\u00e9parations qu\u2019ils \u00ab estime[nt] convenable[s] et juste[s] eu \u00e9gard aux circonstances \u00bb. Le pouvoir discr\u00e9tionnaire de r\u00e9paration est un \u00e9l\u00e9ment fondamental de la Charte. Interdire aux demandeurs individuels d\u2019\u00eatre exempt\u00e9s d\u2019une suspension sera souvent injuste pour ces derniers, surtout compte tenu du fait que la n\u00e9cessit\u00e9 de la r\u00e9paration individuelle d\u00e9coule de la d\u00e9cision du tribunal de suspendre l\u2019effet de la d\u00e9claration en cause. Il ne fait certes aucun doute que la raison pour laquelle l\u2019effet d\u2019une d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 suspendu est un facteur important qui doit \u00eatre pris en compte lors de l\u2019octroi d\u2019une r\u00e9paration fond\u00e9e sur le par. 24(1) \u2014 et, comme je l\u2019explique plus loin, ce facteur devrait \u00e9galement \u00eatre pris en consid\u00e9ration lorsque le tribunal envisage d\u2019accorder une exemption. Cependant, Brendan Brammall a d\u00e9crit avec justesse une r\u00e8gle stricte selon laquelle la priorit\u00e9 doit \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 \u00e0 laquelle le gouvernement a droit [traduction] \u00ab plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 tous les motifs faisant contrepoids, comme l\u2019octroi d\u2019une r\u00e9paration efficace \u00bb (\u00ab A Comment on Doucet\u2011Boudreau v. Nova Scotia (Minister of Education) and R. v. Demers \u00bb (2006), 64 U.T. Fac. L. Rev. 113, p. 117).<\/p>\n

[147] \u00c0 mon avis, lorsque l\u2019effet d\u2019une d\u00e9claration est suspendu, il sera souvent convenable et juste d\u2019accorder une r\u00e9paration individuelle au demandeur. En effet, l\u2019importance de prot\u00e9ger les droits constitutionnels milite fortement en faveur de l\u2019octroi d\u2019une r\u00e9paration individuelle. Le souci de d\u00e9fendre des droits individuels par l\u2019octroi de r\u00e9parations efficaces remonte \u00e0 Blackstone et Dicey, et il reste d\u2019actualit\u00e9 (voir K. Roach, \u00ab Dialogic remedies \u00bb (2019), 17 I CON 860, p. 862\u2011865).<\/p>\n

[148] Exempter seulement le demandeur de l\u2019application d\u2019une suspension peut sembler injuste \u00e0 premi\u00e8re vue (voir, dans le contexte des r\u00e9parations prospectives, Choudhry et Roach, p. 223, note de bas de page 65, citant Harper c. Virginia Department of Taxation, 509 U.S. 86 (1993); Reynoldsville Casket Co. c. Hyde, 514 U.S. 749 (1995)). Or, le demandeur ne se trouve pas dans la m\u00eame situation que les autres personnes assujetties \u00e0 la loi contest\u00e9e sous un rapport cl\u00e9 : le demandeur qui a gain de cause dans sa contestation constitutionnelle a servi l\u2019int\u00e9r\u00eat du public en faisant en sorte qu\u2019une loi inconstitutionnelle soit invalid\u00e9e. En effet, le demandeur a exerc\u00e9 le \u00ab droit des citoyens au respect de la constitution par le Parlement \u00bb (Thorson c. Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada, 1974 CanLII 6 (CSC), [1975] 1 R.C.S. 138, p. 163). Comme l\u2019a fait valoir le procureur g\u00e9n\u00e9ral, il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du public que les lois s\u2019appliquent \u00e0 tous de fa\u00e7on uniforme, mais il est \u00e9galement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du public que des r\u00e9parations imm\u00e9diates soient accord\u00e9es aux demandeurs. Les r\u00e9alit\u00e9s pratiques de la contestation de la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une loi peuvent cependant dissuader les demandeurs d\u2019intenter une action qui comporte des avantages substantiels pour la soci\u00e9t\u00e9 (Leckey, p. 594\u2011595; Brammall, p. 119, note de bas de page 44, citant Demers, par. 99, le juge LeBel; voir aussi minist\u00e8re de la Justice, Division de la recherche et de la statistique, Les co\u00fbts des litiges fond\u00e9s sur la Charte (2016)). Les exemptions individuelles peuvent \u00e9galement att\u00e9nuer tous les autres facteurs de dissuasion attribuables \u00e0 la suspension de l\u2019effet de d\u00e9clarations (Leckey, p. 607). Par cons\u00e9quent, les tribunaux ne devraient pas seulement s\u2019attarder \u00e0 l\u2019affaire ou \u00e0 la loi dont ils sont saisis, mais ils devraient aussi favoriser la conformit\u00e9 \u00e0 la Charte \u00e0 long terme par le truchement des r\u00e9parations qu\u2019ils accordent en vertu du par. 24(1) (Vancouver (Ville) c. Ward, 2010 CSC 27, [2010] 2 R.C.S. 28, par. 29 et 38).<\/p>\n

[149] Tout comme pour la d\u00e9cision de suspendre l\u2019effet d\u2019une d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9 malgr\u00e9 la violation continue des droits, il doit y avoir une raison imp\u00e9rieuse de refuser au demandeur une r\u00e9paration avec effet imm\u00e9diat. Deux exemples sautent aux yeux.<\/p>\n

[150] Premi\u00e8rement, le tribunal doit se demander si l\u2019octroi d\u2019une exemption dans la situation particuli\u00e8re du demandeur mine l\u2019int\u00e9r\u00eat de suspendre l\u2019effet de la d\u00e9claration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quelle mesure. Par cons\u00e9quent, la capacit\u00e9 du l\u00e9gislateur \u00e0 adapter ses r\u00e9ponses politiques \u00e0 la d\u00e9claration et l\u2019int\u00e9r\u00eat qu\u2019a le public \u00e0 ce que la loi soit appliqu\u00e9e de fa\u00e7on temporaire seront des \u00e9l\u00e9ments importants \u00e0 prendre en compte pour d\u00e9terminer si une exemption peut \u00eatre accord\u00e9e. Par exemple, lorsque l\u2019effet d\u2019une d\u00e9claration est suspendu afin de prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 du public, il ne serait pas convenable et juste d\u2019accorder une exemption individuelle si celle\u2011ci mettait en danger la s\u00e9curit\u00e9 du public. Une preuve de la situation du demandeur concern\u00e9, dont disposera vraisemblablement le tribunal, lui permettra de d\u00e9cider si tel est le cas.<\/p>\n

[151] Deuxi\u00e8mement, le tribunal peut aussi avoir une raison imp\u00e9rieuse de ne pas accorder d\u2019exemption individuelle s\u2019il est inopportun de le faire en raison de consid\u00e9rations pratiques comme l\u2019\u00e9conomie des ressources judiciaires. Par exemple, si une cat\u00e9gorie ou un groupe important de demandeurs se pourvoit en justice, il ne sera peut\u2011\u00eatre pas pratique \u2014 ni m\u00eame possible \u2014 de proc\u00e9der aux \u00e9valuations individuelles n\u00e9cessaires pour accorder des exemptions \u00e0 chacun d\u2019eux.<\/p>\n

[152] En fin de compte, on sert bien le public en encourageant le recours aux tribunaux qui favorise l\u2019int\u00e9r\u00eat public en mettant au jour l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 d\u2019une loi. Les demandeurs consacrent du temps et des ressources pour intenter des actions dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, contrairement aux autres personnes qui se trouvent dans une situation semblable \u2014 et le temps et les ressources qu\u2019ils consacrent ainsi peuvent \u00eatre profitables \u00e0 d\u2019autres personnes directement touch\u00e9es, surtout celles qui n\u2019ont pas les moyens de la contester elles\u2011m\u00eames. Par cons\u00e9quent, si, \u00e0 tous autres \u00e9gards, une exemption constitue une r\u00e9paration convenable et juste, les demandeurs devraient \u00eatre exempt\u00e9s des suspensions s\u2019il n\u2019existe aucun motif imp\u00e9rieux de ne pas leur accorder une telle r\u00e9paration. Il sera d\u2019ailleurs souvent n\u00e9cessaire d\u2019exempter un demandeur d\u2019une suspension pour mettre en balance les int\u00e9r\u00eats de ce dernier, du public en g\u00e9n\u00e9ral et du l\u00e9gislateur.<\/p>\n

Principes g\u00e9n\u00e9raux en mati\u00e8re de r\u00e9paration dans les cas o\u00f9 une loi viole la Charte.<\/h2>\n

[153] Comme je l\u2019ai expliqu\u00e9, la d\u00e9termination du type et de la port\u00e9e des r\u00e9parations qu\u2019il convient d\u2019accorder conform\u00e9ment \u00e0 la loi, la suspension de l\u2019effet de ces r\u00e9parations et l\u2019exemption des plaideurs de ces suspensions sont souvent les pierres de touche de la pratique de notre Cour en mati\u00e8re de r\u00e9paration, lesquelles guident le pouvoir discr\u00e9tionnaire fond\u00e9 sur des principes qu\u2019elle exerce au moment d\u2019accorder des r\u00e9parations dans les cas o\u00f9 une loi viole la Charte.<\/p>\n

[154] La protection des droits se trouve au c\u0153ur de cette approche en mati\u00e8re de r\u00e9paration. Le paragraphe 52(1) exige des tribunaux qu\u2019ils d\u00e9clarent invalide toute disposition l\u00e9gislative qui viole la Charte. L\u2019objet de la Charte est de \u00ab veiller \u00e0 ce que toute action gouvernementale soit conforme \u00e0 certains droits et libert\u00e9s individuels dont la protection est essentielle au maintien d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et fonctionnelle dans laquelle la dignit\u00e9 fondamentale de tous les individus est reconnue \u00bb (Richardson, par. 57). Le principe fondamental selon lequel les tribunaux devraient accorder des r\u00e9parations lorsque des droits constitutionnels sont viol\u00e9s (Doucet\u2011Boudreau, par. 25) oriente la d\u00e9termination du type et de la port\u00e9e de la d\u00e9claration, constitue un contrepoids important \u00e0 la suspension de l\u2019effet de cette d\u00e9claration, et milite en faveur de l\u2019octroi d\u2019une r\u00e9paration individuelle en m\u00eame temps qu\u2019une suspension.<\/p>\n

[155] L\u2019une des caract\u00e9ristiques d\u00e9terminantes de notre soci\u00e9t\u00e9, qui trouve son expression au par. 52(1) et que requiert la primaut\u00e9 du droit, est le principe suivant lequel les lois et mesures \u00e9tatiques doivent \u00eatre conformes \u00e0 la Constitution (SWUAV, par. 31; Conseil canadien des \u00c9glises c. Canada (Ministre de l\u2019Emploi et de l\u2019Immigration), 1992 CanLII 116 (CSC), [1992] 1 R.C.S. 236, p. 250; Renvoi relatif \u00e0 la s\u00e9cession, par. 72). Il ressort d\u2019ailleurs des d\u00e9cisions de notre Cour en mati\u00e8re de r\u00e9paration qu\u2019il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du public que les lois qui le r\u00e9gissent soient conformes \u00e0 la Constitution. Les tribunaux s\u2019assurent qu\u2019une r\u00e9paration s\u2019applique \u00e0 la pleine port\u00e9e des violations de la Charte; si cela joue un r\u00f4le important dans la protection des droits, cela sert \u00e9galement l\u2019int\u00e9r\u00eat du public en veillant \u00e0 ce que les actes de l\u2019\u00c9tat soient conformes \u00e0 la loi, puisque \u00ab [l]e respect des normes \u00e9tablies dans la Charte constitue un principe fondamental de bon gouvernement \u00bb (Ward, par. 38). L\u2019importance de la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution milite contre la suspension de l\u2019effet d\u2019une d\u00e9claration et en faveur d\u2019une exemption individuelle de toute suspension.<\/p>\n

[156] Un autre aspect de la primaut\u00e9 du droit exprim\u00e9 au par. 52(1), qui dispose que la Constitution rend inop\u00e9rantes les \u00ab dispositions incompatibles de toute autre r\u00e8gle de droit \u00bb, est qu\u2019il doit y avoir un ordre de droit positif qui r\u00e9git la soci\u00e9t\u00e9 et la prot\u00e8ge. Il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du public de conserver des lois qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment adopt\u00e9es par les l\u00e9gislatures d\u00e9mocratiquement \u00e9lues du pays, pourvu que ces lois ne soient pas inconstitutionnelles. C\u2019est pourquoi les tribunaux adaptent les r\u00e9parations pour pr\u00e9server, dans la mesure du possible, les aspects constitutionnels d\u2019une loi inconstitutionnelle et pourquoi ils suspendent temporairement l\u2019effet d\u2019une d\u00e9claration lorsqu\u2019une ordonnance avec effet imm\u00e9diat risque de miner l\u2019int\u00e9r\u00eat du public en le privant de lois qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es pour son b\u00e9n\u00e9fice. Cependant, des pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 l\u2019instabilit\u00e9 juridique peuvent militer contre la suspension.<\/p>\n

[157] Enfin, le respect du r\u00f4le du l\u00e9gislateur conjugu\u00e9 \u00e0 la compr\u00e9hension des fonctions des tribunaux est le fil conducteur de la pratique de notre Cour en ce qui concerne les r\u00e9parations qu\u2019il convient d\u2019accorder en pr\u00e9sence de lois inconstitutionnelles. Lorsque les tribunaux d\u00e9terminent le type et la port\u00e9e des r\u00e9parations, ils conservent le plus de dispositions possible de la loi en cause afin de respecter les choix de politique du l\u00e9gislateur, respectant ainsi son intention \u00e9vidente. Toutefois, les tribunaux ne se d\u00e9robent pas \u00e0 leur obligation de prot\u00e9ger les droits au moyen de r\u00e9parations fond\u00e9es sur le par. 52(1), et ils n\u2019h\u00e9sitent pas \u00e0 d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tendue compl\u00e8te des incompatibilit\u00e9s avec la Constitution et \u00e0 d\u00e9clarer inop\u00e9rantes des dispositions l\u00e9gislatives lorsque cela est n\u00e9cessaire. Les tribunaux peuvent \u00e9galement suspendre l\u2019effet d\u2019une d\u00e9claration lorsque le r\u00f4le d\u00e9mocratique du l\u00e9gislateur en mati\u00e8re d\u2019\u00e9laboration de politiques serait \u00e9branl\u00e9 \u00e0 un point tel par une d\u00e9claration avec effet imm\u00e9diat que cela l\u2019emporte sur d\u2019importants principes qui font contrepoids. Dans un tel cas, si une exemption mine ce r\u00f4le, cela militera contre l\u2019octroi d\u2019une r\u00e9paration individuelle.<\/p>\n

[158] Comme je l\u2019ai expliqu\u00e9, ces consid\u00e9rations constitutionnelles, qui se d\u00e9gagent de notre Constitution ainsi que de l\u2019architecture g\u00e9n\u00e9rale de notre ordre constitutionnel et de la primaut\u00e9 du droit, ont maintes fois \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es dans la jurisprudence de notre Cour au sujet des r\u00e9parations accord\u00e9es en vertu du par. 52(1) pour des violations de la Charte et ont donn\u00e9 naissance \u00e0 quatre principes fondamentaux :<\/p>\n

A. Les droits garantis par la Charte doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019octroi de r\u00e9parations efficaces.<\/p>\n

B. Il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du public que les lois soient conformes \u00e0 la Constitution.<\/p>\n

C. Le public a droit au b\u00e9n\u00e9fice de la loi.<\/p>\n

D. Les tribunaux et les l\u00e9gislateurs jouent des r\u00f4les institutionnels diff\u00e9rents.<\/p>\n

[159] \u00c0 mon avis, ces principes en mati\u00e8re de r\u00e9paration jettent les bases de l\u2019octroi de r\u00e9parations utiles dans diff\u00e9rents contextes. Ils guident les tribunaux et les encouragent \u00e0 expliquer de fa\u00e7on transparente leurs d\u00e9cisions au chapitre des r\u00e9parations. Ces principes ne d\u00e9bouchent pas toujours sur une entente quant \u00e0 l\u2019issue appropri\u00e9e, mais leur valeur r\u00e9side dans la transparence, ce qui aide les personnes en d\u00e9saccord \u00e0 exprimer clairement leurs points de vue.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Ontario (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. G, 2020 CSC 38 Les personnes souffrant de troubles mentaux font l\u2019objet d\u2019une stigmatisation continuelle et d\u2019un traitement pr\u00e9judiciable dans la soci\u00e9t\u00e9 canadienne, de sorte qu\u2019elles sont grandement et largement d\u00e9favoris\u00e9es sur les plans social, politique et juridique. [1] Les personnes souffrant de troubles mentaux font l\u2019objet d\u2019une stigmatisation continuelle et […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2,3],"tags":[4473,4789,4790,110,4791,5572,5573],"yst_prominent_words":[4781,568,3012],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15573"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15573"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15573\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15573"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15573"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15573"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=15573"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}