{"id":15578,"date":"2020-11-22T06:41:46","date_gmt":"2020-11-22T11:41:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=15578"},"modified":"2020-11-22T06:41:46","modified_gmt":"2020-11-22T11:41:46","slug":"faute-civile-proces-medias-policiers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/faute-civile-proces-medias-policiers\/","title":{"rendered":"Les policiers recueillent la preuve aux fins d\u2019un proc\u00e8s devant une cour de justice et non devant les m\u00e9dias. Si les policiers d\u00e9cident n\u00e9anmoins d\u2019\u00e9taler devant les m\u00e9dias la preuve recueillie, ils peuvent \u00eatre tenus civilement responsables s\u2019ils commettent une faute en divulguant notamment des propos erron\u00e9s mensongers : Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada c. Manoukian, 2020 QCCA 1486"},"content":{"rendered":"

Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada c. Manoukian, 2020 QCCA 1486<\/a><\/p>\n

La faute du policier peut d\u00e9couler du d\u00e9faut de se renseigner suffisamment, du fait de s’appuyer sur de simples soup\u00e7ons pour faire arr\u00eater une personne ou encore, de sa d\u00e9cision d’\u00e9carter sans raison valable des \u00e9l\u00e9ments de preuve favorables au suspect avant de se porter d\u00e9nonciateur.<\/h2>\n

[66] Avant d\u2019\u00e9tudier ces moyens, je propose de r\u00e9sumer les r\u00e8gles de droit applicables en la mati\u00e8re. La Cour supr\u00eame s\u2019est r\u00e9cemment pench\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 civile des policiers en droit civil qu\u00e9b\u00e9cois dans l\u2019affaire Kosoian[7] :<\/p>\n

\n

[39] Les policiers sont cons\u00e9quemment astreints, dans l\u2019exercice de ces pouvoirs, \u00e0 des r\u00e8gles de conduite exigeantes visant \u00e0 pr\u00e9venir l\u2019arbitraire et les restrictions injustifi\u00e9es aux droits et libert\u00e9s. Lorsqu\u2019un policier s\u2019\u00e9carte de ces r\u00e8gles, il est susceptible d\u2019engager sa responsabilit\u00e9 civile. Il ne b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 cet \u00e9gard d\u2019aucune immunit\u00e9 de droit public.<\/p>\n

[40] En droit qu\u00e9b\u00e9cois, comme tout autre justiciable, le policier est tenu responsable civilement du pr\u00e9judice qu\u2019il cause \u00e0 autrui par une faute, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 1457 du Code civil du Qu\u00e9bec (\u00ab C.c.Q \u00bb). Son employeur est pour sa part tenu de r\u00e9parer le pr\u00e9judice dans la mesure o\u00f9 la faute du policier a \u00e9t\u00e9 commise dans l\u2019ex\u00e9cution de ses fonctions, suivant les articles 1463 et 1464 C.c.Q. En somme, il n\u2019existe aucun r\u00e9gime d\u2019exception applicable aux forces polici\u00e8res.<\/p>\n

[41] Pour d\u00e9terminer si un policier doit \u00eatre tenu responsable civilement, il faut se reporter aux conditions cumulatives prescrites \u00e0 l\u2019article 1457 C.c.Q. [\u2026]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[45] Il est bien \u00e9tabli que la conduite polici\u00e8re doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e selon le crit\u00e8re du policier normalement prudent, diligent et comp\u00e9tent plac\u00e9 dans les m\u00eames circonstances. Les professeurs Baudouin et Fabien expliquent en ces termes la d\u00e9marche d\u2019un tribunal appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur la faute reproch\u00e9e \u00e0 un policier :<\/p>\n

\n

Le tribunal appel\u00e9 \u00e0 juger la conduite du policier doit tout d\u2019abord appr\u00e9cier les faits in abstracto, par r\u00e9f\u00e9rence au standard id\u00e9al et abstrait du policier d\u2019une prudence, diligence et comp\u00e9tence normales. Ce standard n\u2019est pas n\u00e9cessairement la r\u00e9sultante d\u2019une observation du comportement moyen observ\u00e9 chez les coll\u00e8gues de travail du policier sous examen. En d\u00e9terminant ce standard, le tribunal peut tenir compte de donn\u00e9es empiriques. II n\u2019est cependant pas li\u00e9 par elles et peut projeter dans ce standard l\u2019id\u00e9e qu\u2019il se fait de ce qui lui para\u00eet socialement souhaitable. Le \u00ab bon p\u00e8re de famille \u00bb du Code civil n\u2019est pas une donn\u00e9e sociologique mais une cr\u00e9ature normative.<\/p>\n

Le standard de conduite appliqu\u00e9 au policier, pour d\u00e9terminer s\u2019il a commis une faute, n\u2019en est pas un d\u2019excellence. Il s\u2019agit d\u2019un standard moyen, qui n\u2019est ni le meilleur, ni le plus m\u00e9diocre.<\/p>\n

Il est important ensuite de bien situer le \u00ab policier-\u00e9talon \u00bb dans les m\u00eames circonstances externes que celles du policier dont on \u00e9value la conduite. Il faut tenir compte des circonstances de lieu : temp\u00e9rature, visibilit\u00e9, urgence, etc. et des circonstances de temps.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[46] Ce crit\u00e8re du policier raisonnable reconna\u00eet le caract\u00e8re largement discr\u00e9tionnaire du travail policier. \u00c0 cet \u00e9gard, les observations de la Cour dans l\u2019arr\u00eat Hill, \u00e0 propos du d\u00e9lit d\u2019enqu\u00eate men\u00e9e de fa\u00e7on n\u00e9gligente, sont pour l\u2019essentiel transposables en droit civil qu\u00e9b\u00e9cois :<\/p>\n

\n

Dans l\u2019exercice de ses fonctions \u00e0 la fois importantes et p\u00e9rilleuses, le policier exerce son pouvoir discr\u00e9tionnaire et son jugement professionnel selon les normes et les pratiques \u00e9tablies \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa profession et il le fait dans le respect des normes \u00e9lev\u00e9es de professionnalisme exig\u00e9 \u00e0 bon droit par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<\/blockquote>\n

***<\/p>\n

\n

La norme ne commande pas une d\u00e9marche parfaite, ni m\u00eame optimale, lorsqu\u2019on consid\u00e8re celle-ci avec le recul. La norme est celle du policier raisonnable au regard de la situation \u2014 urgence, donn\u00e9es insuffisantes, etc. \u2014 au moment de la d\u00e9cision. Le droit de la n\u00e9gligence n\u2019exige pas des professionnels qu\u2019ils soient parfaits ni qu\u2019ils obtiennent les r\u00e9sultats escompt\u00e9s. [R\u00e9f\u00e9rence omise; par. 52 et 73.]<\/p>\n

[R\u00e9f\u00e9rences omises; Je souligne]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[67] Le r\u00f4le du policier enqu\u00eateur consiste donc \u00e0 recueillir la preuve et \u00e0 la soupeser en fonction des normes et pratiques \u00e9tablies \u00e0 l’\u00e9gard de sa profession[8]. Cons\u00e9quemment, \u00ab [l]es policiers doivent \u00e9valuer tant les \u00e9l\u00e9ments inculpatoires que disculpatoires, les pond\u00e9rer et rester objectifs quant aux conclusions de leur enqu\u00eate pour identifier l’existence de motifs raisonnables et probables \u00bb[9] de croire qu\u2019une infraction a \u00e9t\u00e9 commise. En effet, \u00ab [q]uand un policier d\u00e9cide de donner suite \u00e0 une plainte et de signer une d\u00e9nonciation, il doit s’appuyer sur des motifs raisonnables \u00bb de le faire[10]. Le policier n\u2019est cependant pas tenu de se prononcer sur la culpabilit\u00e9 ou sur l\u2019innocence du suspect[11] ni d\u2019\u00eatre convaincu que la culpabilit\u00e9 de ce dernier puisse \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e hors de tout doute raisonnable[12].<\/p>\n

[68] La faute du policier peut d\u00e9couler du d\u00e9faut de se renseigner suffisamment, du fait de s’appuyer sur de simples soup\u00e7ons pour faire arr\u00eater une personne ou encore, de sa d\u00e9cision d’\u00e9carter sans raison valable des \u00e9l\u00e9ments de preuve favorables au suspect avant de se porter d\u00e9nonciateur[13]. Cela \u00e9tant, le policier n\u2019est pas tenu d\u2019\u00e9puiser toutes les avenues possibles. Tout d\u00e9pend des circonstances propres \u00e0 chaque cas. Ainsi, selon les circonstances, le policier n\u2019a pas n\u00e9cessairement l\u2019obligation de prendre la version de tous les t\u00e9moins potentiels, d\u2019obtenir la version du suspect ou, autrement, d\u2019\u00e9carter tous les moyens de d\u00e9fense possibles avant de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019arrestation[14]. La conduite du policier s\u2019\u00e9value au moment des \u00e9v\u00e8nements, au cas par cas, selon les donn\u00e9es connues lorsqu\u2019il a pris sa d\u00e9cision[15].<\/p>\n

L\u2019obligation du policier d\u2019appr\u00e9cier la cr\u00e9dibilit\u00e9 d\u2019un t\u00e9moin et la fiabilit\u00e9 de ses d\u00e9clarations d\u00e9pend des circonstances de l\u2019enqu\u00eate. Dans chaque cas, il s\u2019agit de d\u00e9cider ce que ferait un policier normalement prudent, diligent et comp\u00e9tent plac\u00e9 dans les m\u00eames circonstances en fonction de la preuve et de l\u2019information recueillies.<\/h2>\n

[70] L\u2019obligation du policier d\u2019appr\u00e9cier la cr\u00e9dibilit\u00e9 d\u2019un t\u00e9moin et la fiabilit\u00e9 de ses d\u00e9clarations d\u00e9pend des circonstances de l\u2019enqu\u00eate. Dans chaque cas, il s\u2019agit de d\u00e9cider ce que ferait un policier normalement prudent, diligent et comp\u00e9tent plac\u00e9 dans les m\u00eames circonstances en fonction de la preuve et de l\u2019information recueillies.<\/p>\n

[71] L\u2019affirmation des appelants selon laquelle un policier n\u2019est \u00ab jamais \u00bb tenu de v\u00e9rifier la cr\u00e9dibilit\u00e9 des t\u00e9moins doit \u00eatre rejet\u00e9e. Cette obligation fait partie de toute enqu\u00eate s\u00e9rieuse. Les policiers ne sont certes pas tenus d\u2019\u00e9valuer la preuve en tenant compte du fardeau applicable en mati\u00e8re criminelle. Les policiers sont toutefois tenus, avant de clore une enqu\u00eate et de recommander le d\u00e9p\u00f4t d\u2019accusations, de poss\u00e9der des motifs raisonnables et probables de croire qu\u2019une infraction a \u00e9t\u00e9 commise. Cons\u00e9quemment, ils doivent se former une opinion au sujet de la preuve recueillie pour v\u00e9rifier si celle-ci leur permet de croire \u00e0 l\u2019existence de motifs raisonnables et probables que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise. Cela implique n\u00e9cessairement de soupeser la preuve, d\u2019\u00e9valuer tant les \u00e9l\u00e9ments inculpatoires que disculpatoires et de les pond\u00e9rer.<\/p>\n

Les attentes envers les policiers demeurent \u00e9lev\u00e9es. En cas d\u2019incertitude quant au droit en vigueur, il leur incombe d\u2019effectuer les v\u00e9rifications raisonnables dans les circonstances, par exemple en suspendant leurs activit\u00e9s afin de consulter un procureur ou encore de relire les dispositions pertinentes et la documentation accessible.<\/h2>\n

[86] Pour conclure \u00e0 l\u2019existence de motifs raisonnables et probables de croire \u00e0 la commission d\u2019une infraction, il est n\u00e9cessaire d\u2019en conna\u00eetre les \u00e9l\u00e9ments constitutifs.<\/p>\n

[87] Lorsque les gendarmes ont fait leur \u00e9valuation, les articles vis\u00e9s n\u2019avaient pas encore fait l\u2019objet d\u2019une interpr\u00e9tation jurisprudentielle. Ceux-ci devaient donc faire leur travail en consid\u00e9rant le texte de loi applicable. Selon l\u2019article 279.01 C.cr., l\u2019accus\u00e9 doit avoir pos\u00e9 certains gestes : \u00ab Quiconque recrute, transporte, transf\u00e8re, re\u00e7oit, d\u00e9tient, cache, ou h\u00e9berge une personne, ou exerce un contr\u00f4le, une direction ou une influence sur les mouvements d\u2019une personne \u00bb et il doit pr\u00e9senter un \u00e9tat d\u2019esprit : \u00ab en vue de l\u2019exploiter ou de faciliter son exploitation \u00bb.<\/p>\n

[88] L\u2019article 279.04 C.cr. d\u00e9finit l\u2019exploitation dont traitent les articles 279.01 \u00e0 279.03 C.cr. Il y a exploitation (1) lorsqu\u2019une personne en am\u00e8ne une autre \u00e0 travailler ou \u00e0 offrir de travailler (2) par des agissements dont il est raisonnable de s\u2019attendre [\u2026] \u00e0 ce qu\u2019ils lui fassent croire qu\u2019un refus de sa part mettrait en danger sa s\u00e9curit\u00e9 [\u2026].<\/p>\n

[89] Or, tel qu\u2019il appert du paragraphe 176 du jugement de premi\u00e8re instance, les gendarmes ont donn\u00e9 au terme \u00ab exploitation \u00bb un sens large sans tenir compte de la d\u00e9finition de l\u2019article 279.04 C.cr.<\/p>\n

[90] \u00c0 mon avis, un policier normalement prudent, diligent et comp\u00e9tent, plac\u00e9 dans les m\u00eames circonstances, aurait lu ces dispositions, conclu qu\u2019elles sont interd\u00e9pendantes et appliqu\u00e9 la d\u00e9finition \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 279.04 C.cr. J\u2019ajoute que, si apr\u00e8s avoir lu cette d\u00e9finition, les gendarmes avaient entretenu un doute au sujet de l\u2019interpr\u00e9tation du terme \u00ab exploitation \u00bb, ils devaient consulter leurs sup\u00e9rieurs, d\u2019autant plus qu\u2019il s\u2019agissait alors de nouvelles dispositions du Code criminel. Dans Kosoian, la juge Cot\u00e9, s\u2019exprimant pour une Cour unanime, note d\u2019ailleurs qu\u2019en cas d\u2019incertitude de la part du policier quant au droit en vigueur, il lui incombe d\u2019effectuer les v\u00e9rifications raisonnables :<\/p>\n

\n

[63] Cela dit, les attentes envers les policiers demeurent \u00e9lev\u00e9es. En cas d\u2019incertitude quant au droit en vigueur, il leur incombe d\u2019effectuer les v\u00e9rifications raisonnables dans les circonstances, par exemple en suspendant leurs activit\u00e9s afin de consulter un procureur ou encore de relire les dispositions pertinentes et la documentation accessible. En principe, une erreur sera jug\u00e9e moins s\u00e9v\u00e8rement si elle survient au cours d\u2019une intervention d\u2019urgence, ou dans une situation mettant en jeu la s\u00e9curit\u00e9 du public, plut\u00f4t que dans le cadre d\u2019une op\u00e9ration savamment planifi\u00e9e ou encore dans l\u2019application routini\u00e8re d\u2019un r\u00e8glement. En d\u2019autres termes, \u00e0 moins que les circonstances n\u2019exigent une intervention imm\u00e9diate, il ne convient pas d\u2019agir d\u2019abord, puis de v\u00e9rifier ensuite. Je pr\u00e9cise que \u2014 m\u00eame dans une situation d\u2019urgence \u2014 le fait qu\u2019un comportement paraisse dangereux au policier ne lui permet pas de pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019une infraction (voir Baudouin et Fabien, p. 423-424).[17]<\/p>\n

[Je souligne]<\/p>\n<\/blockquote>\n

Un communiqu\u00e9 de presse ou une conf\u00e9rence de presse pour informer le public du d\u00e9p\u00f4t d\u2019accusations criminelles ne doit pas avoir pour objet de faire le proc\u00e8s des accus\u00e9s dans les m\u00e9dias. Faut-il le rappeler, les policiers recueillent la preuve aux fins d\u2019un proc\u00e8s devant une cour de justice et non devant les m\u00e9dias. Si, malgr\u00e9 cette mise en garde, les policiers d\u00e9cident n\u00e9anmoins d\u2019\u00e9taler devant les m\u00e9dias la preuve recueillie, ils peuvent \u00eatre tenus civilement responsables s\u2019ils commettent une faute en divulguant notamment des propos erron\u00e9s ou encore, comme dans le pr\u00e9sent cas, des propos mensongers.<\/h2>\n

[95] Dans leur m\u00e9moire d\u2019appel, les appelants \u00e9crivent que les propos tenus par les agents de la GRC lors de la conf\u00e9rence de presse et dans le communiqu\u00e9 publi\u00e9 sur le site Internet peuvent manquer de subtilit\u00e9, mais ils insistent sur le fait que leur obligation n\u2019en \u00e9tait pas une de perfection. Selon eux, ils \u00e9taient justifi\u00e9s d\u2019avoir recours \u00e0 ces v\u00e9hicules d\u2019information pour expliquer au public le ph\u00e9nom\u00e8ne de la traite de personnes vis\u00e9 par de nouvelles dispositions du Code criminel.<\/p>\n

[96] Voici le communiqu\u00e9 publi\u00e9 sur le site Web de la GRC, tel que reproduit dans le jugement de premi\u00e8re instance[19] :<\/p>\n

\n

[260] Pour \u00e9valuer les arguments de la PGC, il convient ici de reproduire le communiqu\u00e9 intitul\u00e9 \u00ab La GRC arr\u00eate deux pr\u00e9sum\u00e9s trafiquants d\u2019\u00eatres humains \u00bb :<\/p>\n

Nichan Manoukian et sa conjointe, Manoudshag Saryboyajian, propri\u00e9taires de la r\u00e9sidence o\u00f9 aurait \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9e la pr\u00e9sum\u00e9e victime, font face \u00e0 des accusations de traite de personnes d\u2019en avoir tir\u00e9 un avantage mat\u00e9riel et de r\u00e9tention de documents de voyage ou d\u2019identit\u00e9. Ces accusations en mati\u00e8re de traite des personnes sont une premi\u00e8re au Canada \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate a d\u00e9but\u00e9 \u00e0 la suite de renseignements parvenus au Service de protection des citoyens de Laval voulant qu\u2019une jeune \u00c9thiopienne travaillait comme aide familiale dans une r\u00e9sidence. Cette jeune femme aurait par la suite confirm\u00e9, par l\u2019entremise d\u2019une tierce personne, que ses employeurs l\u2019obligeaient \u00e0 travailler sans arr\u00eat, qu\u2019elle n\u2019avait pas acc\u00e8s \u00e0 ses papiers d\u2019identit\u00e9, qu\u2019on ne la laissait pas quitter la r\u00e9sidence seule et qu\u2019il lui \u00e9tait interdit d\u2019utiliser le t\u00e9l\u00e9phone. Ses employeurs, qui auraient eu recours \u00e0 la menace pour l\u2019intimider, lui auraient fait comprendre \u00e0 plusieurs reprises que si elle parlait de sa situation, les autorit\u00e9s canadiennes la retourneraient dans son pays.<\/p>\n

Les enqu\u00eateurs de la GRC, en collaboration avec la Section immigration de la Division du renseignement de l\u2019Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ont d\u00e9montr\u00e9 que Nichan Manoukian avait effectu\u00e9 une demande de visa de r\u00e9sident temporaire \u00e0 titre de visiteur pour la jeune femme en 2004. Les demandes de prolongation du visa avaient toutefois \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es. La jeune femme se trouvait donc dans une situation d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 au Canada. \u00c0 la suite d\u2019autres preuves recueillies, des accusations ont pu \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es contre les deux pr\u00e9sum\u00e9s trafiquants d\u2019\u00eatres humains.<\/p>\n

Une forme de criminalit\u00e9 croissante<\/p>\n

Pour combattre ce type de crime, la GRC travaille \u00e9troitement avec l\u2019ASFC et les diff\u00e9rents corps policiers. La traite des personnes est une forme de criminalit\u00e9 qui conna\u00eet une croissance rapide. Le crime organis\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019immigration comporte deux aspects : le passage d\u2019ill\u00e9gaux et la traite des personnes avec l\u2019intention d\u2019exploiter les victimes. Les migrants clandestins sont g\u00e9n\u00e9ralement libres lorsqu\u2019ils arrivent \u00e0 destination, tandis que les victimes de la traite des personnes deviennent captives comme dans ce cas-ci.<\/p>\n

Du recrutement \u00e0 l\u2019exploitation des victimes<\/p>\n

La traite des personnes repose sur trois \u00e9tapes : le recrutement, le d\u00e9placement puis l\u2019exploitation; elle rev\u00eat quatre formes : l\u2019exploitation sexuelle, le travail forc\u00e9, l\u2019exploitation des enfants et le pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019organes.<\/p>\n

[Soulignements du Tribunal]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[97] Je note d\u2019abord que le communiqu\u00e9 de presse (et cela est aussi vrai pour la conf\u00e9rence de presse) ne se limite pas \u00e0 informer la population au sujet du d\u00e9p\u00f4t des accusations contre les Manoukian, \u00e0 expliquer la nature de celles-ci ou \u00e0 donner des informations de nature administrative sur leur enqu\u00eate. De fait, le communiqu\u00e9 de presse et la conf\u00e9rence de presse portent sur la preuve pr\u00e9tendument recueillie lors de l\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re, une preuve qui \u00e9tait manifestement fausse.<\/p>\n

[98] Un communiqu\u00e9 de presse ou une conf\u00e9rence de presse pour informer le public du d\u00e9p\u00f4t d\u2019accusations criminelles ne doit pas avoir pour objet de faire le proc\u00e8s des accus\u00e9s dans les m\u00e9dias. Faut-il le rappeler, les policiers recueillent la preuve aux fins d\u2019un proc\u00e8s devant une cour de justice et non devant les m\u00e9dias. Si, malgr\u00e9 cette mise en garde, les policiers d\u00e9cident n\u00e9anmoins d\u2019\u00e9taler devant les m\u00e9dias la preuve recueillie, ils peuvent \u00eatre tenus civilement responsables s\u2019ils commettent une faute en divulguant notamment des propos erron\u00e9s ou encore, comme dans le pr\u00e9sent cas, des propos mensongers.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada c. Manoukian, 2020 QCCA 1486 La faute du policier peut d\u00e9couler du d\u00e9faut de se renseigner suffisamment, du fait de s’appuyer sur de simples soup\u00e7ons pour faire arr\u00eater une personne ou encore, de sa d\u00e9cision d’\u00e9carter sans raison valable des \u00e9l\u00e9ments de preuve favorables au suspect avant de se porter d\u00e9nonciateur. […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[1260],"yst_prominent_words":[4820,4825,1246],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15578"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15578"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15578\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15578"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15578"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15578"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=15578"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}