{"id":15592,"date":"2020-11-28T08:27:39","date_gmt":"2020-11-28T13:27:39","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=15592"},"modified":"2020-11-28T08:29:51","modified_gmt":"2020-11-28T13:29:51","slug":"vengeance-systeme-civilise-peine","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/vengeance-systeme-civilise-peine\/","title":{"rendered":"La vengeance n\u2019a aucun r\u00f4le \u00e0 jouer dans un syst\u00e8me civilis\u00e9 de d\u00e9termination de la peine : Bissonnette c. R., 2020 QCCA 1585"},"content":{"rendered":"

Bissonnette c. R., 2020 QCCA 1585<\/a><\/p>\n

La disproportion est exag\u00e9r\u00e9e et \u00e9vidente dans tous les cas o\u00f9 il est possible d\u2019imposer une p\u00e9riode d\u2019inadmissibilit\u00e9 \u00e0 la lib\u00e9ration conditionnelle d\u00e9passant largement l\u2019esp\u00e9rance de vie de toute personne humaine.<\/h2>\n

Un tribunal ne doit pas rendre une ordonnance qui ne peut jamais se r\u00e9aliser. Une ordonnance qui autorise un d\u00e9linquant \u00e0 entreprendre une d\u00e9marche qu\u2019il ne pourra jamais amorcer, parce que l\u2019\u00e9ch\u00e9ance sera n\u00e9cessairement apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s, discr\u00e9dite l\u2019administration de la justice.<\/h2>\n

[89] Suivant cette logique, la question \u00e0 r\u00e9soudre est celle-ci : peut-il exister des cas o\u00f9 il ne serait pas cruel et inusit\u00e9 d\u2019imposer des p\u00e9riodes minimales sans \u00eatre admissible \u00e0 une lib\u00e9ration conditionnelle avant 50, 75, 100, 125, 150 ans, voire 1000 ans?[1]<\/p>\n

[90] Pour r\u00e9pondre \u00e0 la question, il faut tenir compte du tr\u00e8s large spectre couvert par la disposition et du fait qu\u2019elle permet d\u2019emp\u00eacher qu\u2019un pr\u00e9venu ne demande une lib\u00e9ration pendant une p\u00e9riode qui exc\u00e8de largement son esp\u00e9rance de vie ou m\u00eame celle de tout \u00eatre humain.<\/p>\n

[91] Du psychopathe tueur en s\u00e9rie ayant perp\u00e9tr\u00e9 des meurtres durant de nombreuses ann\u00e9es sur des victimes tortur\u00e9es \u00e0 mort, en passant par le tueur de masse qui, lors d\u2019un seul \u00e9v\u00e9nement, attente \u00e0 la vie de plusieurs personnes, \u00e0 l\u2019homme courrouc\u00e9 apr\u00e8s une rupture qui met fin \u00e0 la vie de sa conjointe et de ses enfants, \u00e0 la m\u00e8re d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9e qui fait de m\u00eame, \u00e0 la personne atteinte de troubles mentaux, les situations couvertes par l\u2019article 745.51 C.cr. sont multiples et diverses. La disposition peut s\u2019appliquer \u00e0 \u00ab une vaste gamme de comportements potentiels \u00bb : Lloyd, pr\u00e9cit\u00e9, paragr. 27, citant Nur, pr\u00e9cit\u00e9, paragr. 82. Non seulement les situations couvertes sont-elles tr\u00e8s vari\u00e9es, mais le nombre de victimes peut changer consid\u00e9rablement d\u2019un cas \u00e0 l\u2019autre et ne refl\u00e8te pas n\u00e9cessairement le degr\u00e9 de responsabilit\u00e9 morale du d\u00e9linquant, ni ses chances de r\u00e9habilitation. En fait, le nombre de victimes qui doit servir de base au juge pour cumuler les p\u00e9riodes d\u2019inadmissibilit\u00e9 constitue un choix l\u00e9gislatif qui se conjugue difficilement avec les crit\u00e8res de d\u00e9termination de la peine mis en place au Canada.<\/p>\n

[92] Tout d\u2019abord, la disproportion est exag\u00e9r\u00e9e et \u00e9vidente dans tous les cas o\u00f9 il est possible d\u2019imposer une p\u00e9riode d\u2019inadmissibilit\u00e9 \u00e0 la lib\u00e9ration conditionnelle d\u00e9passant largement l\u2019esp\u00e9rance de vie de toute personne humaine.<\/p>\n

[93] Que l\u2019on pense \u00e0 une ordonnance permettant de reporter l\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 la lib\u00e9ration conditionnelle \u00e0 100, 125, 150 ans, voire plus, et comme le d\u00e9linquant condamn\u00e9 ne peut avoir moins de 18 ans, il serait alors \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins 118, 143, 168 ans et plus au moment de son admissibilit\u00e9 \u00e0 la lib\u00e9ration conditionnelle. Ce simple \u00e9nonc\u00e9 est aberrant. Une ordonnance de cette nature rel\u00e8ve de l\u2019absurdit\u00e9. De tels chiffres pourraient engendrer chez certains un sentiment de satisfaction, mais ils demeurent une tromperie. Un tribunal ne doit pas rendre une ordonnance qui ne peut jamais se r\u00e9aliser. Une ordonnance qui autorise un d\u00e9linquant \u00e0 entreprendre une d\u00e9marche qu\u2019il ne pourra jamais amorcer, parce que l\u2019\u00e9ch\u00e9ance sera n\u00e9cessairement apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s, discr\u00e9dite l\u2019administration de la justice. Le l\u00e9gislateur ne peut permettre qu\u2019une telle hypoth\u00e8se serve de fondement \u00e0 une d\u00e9cision judiciaire. Ce non-sens ne peut survivre et constitue, en lui-m\u00eame, une peine cruelle et inusit\u00e9e, d\u00e9gradante en raison de son caract\u00e8re absurde. Voil\u00e0 une peine qui sera toujours exag\u00e9r\u00e9ment disproportionn\u00e9e. Elle laisse entrevoir une possibilit\u00e9 qui ne pourra jamais s\u2019accomplir. C\u2019est l\u00e0 toute l\u2019absurdit\u00e9 de la disposition qui constitue de la sorte une atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine.<\/p>\n

L\u2019espoir de recouvrer un jour sa libert\u00e9 peut constituer un moteur de r\u00e9habilitation. Il permet aussi de rendre la vie \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des murs plus tol\u00e9rable, ce qui diminue d\u2019ailleurs les risques de violence dans les p\u00e9nitenciers.<\/h2>\n

S\u2019il faut \u00e9carter l\u2019argument voulant que la protection de l\u2019espoir emporte l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de la disposition, il faut pr\u00e9server le principe voulant que, si un individu est r\u00e9habilit\u00e9 apr\u00e8s 25 ans d\u2019emprisonnement, il doive pouvoir demander sa lib\u00e9ration conditionnelle, sinon la peine aurait tous les attributs d\u2019une peine totalement disproportionn\u00e9e.<\/h2>\n

[94] Cette disproportion pourrait bien satisfaire l\u2019esprit vengeur. Pourtant, comme le souligne le juge Lamer, la vengeance n\u2019a aucun r\u00f4le \u00e0 jouer dans un syst\u00e8me civilis\u00e9 de d\u00e9termination de la peine. Contrairement \u00e0 la vengeance, le ch\u00e2timent int\u00e8gre un principe de mod\u00e9ration et exige l\u2019application d\u2019une peine juste et appropri\u00e9e : R. c. M. (C.A.), pr\u00e9cit\u00e9, page 557.<\/p>\n

[95] Certains pourraient arguer que, de toute fa\u00e7on, elle \u00e9quivaudrait \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans lib\u00e9ration conditionnelle. Ce n\u2019est pas un argument valable. D\u2019une part, l\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle n\u2019existe pas au Canada. D\u2019autre part, l\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 est limit\u00e9 dans le temps par le d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9linquant. Autrement dit, cette peine est au moins li\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de vie d\u2019un \u00eatre humain alors que des p\u00e9riodes d\u2019inadmissibilit\u00e9 totalisant 100 ans et plus n\u2019ont aucune commune mesure avec la dur\u00e9e d\u2019une vie humaine. Or, la constitutionnalit\u00e9 de la disposition doit \u00eatre examin\u00e9e en fonction du choix l\u00e9gislatif et non en fonction de ce que la disposition aurait pu vouloir dire si elle avait \u00e9t\u00e9 \u00e9crite autrement.<\/p>\n

[96] Pour ce qui est des p\u00e9riodes totalisant 75 ans, l\u2019\u00e2ge minimal pour atteindre l\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 la lib\u00e9ration conditionnelle serait de 93 ans, mais beaucoup plus dans la tr\u00e8s vaste majorit\u00e9 des cas, puisque le d\u00e9linquant est rarement \u00e2g\u00e9 de 18 ans. Si une telle ordonnance, contrairement aux pr\u00e9c\u00e9dentes, peut se concr\u00e9tiser dans des cas rarissimes, elle n\u2019en resterait pas moins cruelle et inusit\u00e9e en raison du c\u00f4t\u00e9 irr\u00e9aliste de la proposition. Quoique fond\u00e9 sur une d\u00e9cision judiciaire, l\u2019espoir de recouvrer la libert\u00e9 est factice. Il faut rappeler que la lib\u00e9ration conditionnelle n\u2019est pas automatique. Seul le droit de pr\u00e9senter une demande est acquis, ce qui signifie que la lib\u00e9ration ne sera vraisemblablement autoris\u00e9e que plus tard. La disposition est odieuse et d\u00e9gradante et les tribunaux ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s aux fins d\u2019une justice chim\u00e9rique. Le r\u00e9sultat est donc tout aussi exag\u00e9r\u00e9ment disproportionn\u00e9 que les p\u00e9riodes de 100 ans et plus, malgr\u00e9 son apparente plausibilit\u00e9.<\/p>\n

[97] Il demeure la possibilit\u00e9 que le juge d\u00e9cide d\u2019imposer une seule p\u00e9riode additionnelle d\u2019inadmissibilit\u00e9, donc d\u2019ajouter une p\u00e9riode d\u2019inadmissibilit\u00e9 de 25 ans pour l\u2019un ou l\u2019autre des autres meurtres multiples pour la porter \u00e0 50 ans. La r\u00e9daction de la disposition cause toutefois une difficult\u00e9 : restreindre l\u2019ordonnance \u00e0 un seul autre meurtre ne reconna\u00eet pas concr\u00e8tement la valeur de chacune des vies perdues, contrairement au v\u0153u du l\u00e9gislateur. On pourrait croire que cette limite de 50 ans permet de respecter le crit\u00e8re fondamental qu\u2019est la proportionnalit\u00e9 des peines. Pourtant, il n\u2019en est rien, comme le d\u00e9montre le jugement de premi\u00e8re instance : l\u2019absence de discr\u00e9tion quant \u00e0 la dur\u00e9e additionnelle et le r\u00e9sultat obtenu (50 ans) ne constituent certes pas une r\u00e9ponse satisfaisante \u00e0 l\u2019exigence de proportionnalit\u00e9 de la peine.<\/p>\n

[98] Selon l\u2019appelant, un d\u00e9tenu qui n\u2019aurait aucun espoir de recouvrer un jour la libert\u00e9, subirait un traitement qui, par sa nature m\u00eame, serait cruel et inusit\u00e9. Il est vrai que l\u2019espoir de recouvrer un jour sa libert\u00e9 peut constituer un moteur de r\u00e9habilitation. Il permet aussi de rendre la vie \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des murs plus tol\u00e9rable, ce qui diminue d\u2019ailleurs les risques de violence dans les p\u00e9nitenciers, un aspect non n\u00e9gligeable.<\/p>\n

[99] Ceci dit, une p\u00e9riode de 25 ann\u00e9es d\u2019inadmissibilit\u00e9 avant de pouvoir demander la lib\u00e9ration conditionnelle repr\u00e9sente d\u00e9j\u00e0, pour la majorit\u00e9 des accus\u00e9s, une p\u00e9riode \u00e9quivalant \u00e0 une bonne partie de leur vie active. Prolonger cette p\u00e9riode pour la porter \u00e0 50 ans concr\u00e9tisera, dans presque tous les cas, l\u2019impossibilit\u00e9 de demander une lib\u00e9ration conditionnelle avant d\u2019atteindre un \u00e2ge tr\u00e8s avanc\u00e9, emp\u00eachant ainsi toute possibilit\u00e9 de r\u00e9int\u00e9grer la soci\u00e9t\u00e9 en tant que citoyen actif. En fonction de l\u2019\u00e2ge du pr\u00e9venu, cela peut aussi \u00e9quivaloir \u00e0 un refus anticip\u00e9 d\u2019obtenir quelque lib\u00e9ration conditionnelle que ce soit de son vivant.<\/p>\n

[100] L\u2019espoir de recouvrer un jour la libert\u00e9 pour une personne d\u00e9clar\u00e9e coupable de meurtre est d\u00e9j\u00e0 restreint par le fait que la peine se prolonge jusqu\u2019\u00e0 la mort. Les modalit\u00e9s de cette peine peuvent varier au fil du temps, mais la compl\u00e8te libert\u00e9 ne sera jamais recouvr\u00e9e. Il demeurera toujours un lien entre le pr\u00e9venu et le syst\u00e8me carc\u00e9ral.<\/p>\n

[101] Jusqu\u2019\u00e0 maintenant, les tribunaux canadiens ont rejet\u00e9 l\u2019argument voulant que la perte de l\u2019espoir de pouvoir recouvrer sa libert\u00e9 puisse constituer un traitement inhumain et d\u00e9gradant au sens l\u2019article 12 de la Charte : voir, par exemple, R. v. Husbands, [2015] O.J. no 2673, paragr. 11-16; R. v. Granados-Arana, 2017 ONSC 6785, paragr. 52-53; R. v. Garland, 2017 ABQB 198, paragr. 35-36; R. v. Downey, 2019 ABQB 365, paragr. 61-66.<\/p>\n

[102] Par contre, plusieurs juges ont utilis\u00e9 leur pouvoir discr\u00e9tionnaire pour ne pas cumuler les p\u00e9riodes d\u2019inadmissibilit\u00e9, pr\u00e9servant ainsi la possibilit\u00e9 de r\u00e9habilitation du pr\u00e9venu : voir R. v. Klaus, 2018 ABQB 97; R. v. Delorme, 2019 ABQB 2; R. c. Ramsurrun, 2017 QCCS 5791, confirm\u00e9 en appel, 2019 QCCA 2133; R. v. Sharpe, 2017 MBQB 6; R. v. Koopmans, 2015 BCSC 2120.<\/p>\n

[103] S\u2019il faut \u00e9carter l\u2019argument voulant que la protection de l\u2019espoir emporte l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de la disposition, il faut pr\u00e9server le principe voulant que, si un individu est r\u00e9habilit\u00e9 apr\u00e8s 25 ans d\u2019emprisonnement, il doive pouvoir demander sa lib\u00e9ration conditionnelle, sinon la peine aurait tous les attributs d\u2019une peine totalement disproportionn\u00e9e. Par ailleurs, s\u2019il constitue encore un danger pour la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce moment, la Commission ne lui accordera pas la lib\u00e9ration conditionnelle ou pr\u00e9voira les conditions appropri\u00e9es.<\/p>\n

L’objectif de r\u00e9insertion sociale fait partie des valeurs morales fondamentales qui distinguent la soci\u00e9t\u00e9 canadienne de nombreuses autres nations du monde et il guide les tribunaux dans la recherche d\u2019une peine juste et appropri\u00e9e.<\/h2>\n

[104] Le juge Wagner (alors juge pu\u00een\u00e9) rappelle dans R. c. Lacasse, 2015 CSC 64, [2015] 3 R.C.S. 1089, paragr. 4, que la r\u00e9insertion sociale est un concept fondamental : \u00ab Cet objectif fait partie des valeurs morales fondamentales qui distinguent la soci\u00e9t\u00e9 canadienne de nombreuses autres nations du monde et il guide les tribunaux dans la recherche d\u2019une peine juste et appropri\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

[105] Plusieurs instruments internationaux et autres documents produits par les organisations internationales insistent sur le fait que le r\u00e9gime d\u2019emprisonnement devrait comporter un volet visant la transformation et le reclassement social des individus : Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 16 d\u00e9cembre 1966, (1976) 999 R.T.N.U. 187, entr\u00e9 en vigueur le 23 mars 1976, art. 10 et ratifi\u00e9 par la Canada en 1976; Convention am\u00e9ricaine relative aux droits de l’homme, 22 novembre 1969, O.A.S.T.S. no 36, entr\u00e9e en vigueur le 18 juillet 1978, art. 5; Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants (CPT), 25e rapport g\u00e9n\u00e9ral d’activit\u00e9s du CPT (comprenant un chapitre concernant la situation des d\u00e9tenus condamn\u00e9s \u00e0 la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9), avril 2016, p. 39-40, paragr. 73.<\/p>\n

[106] Il faut aussi souligner que le Statut de Rome, qui r\u00e9git la poursuite des crimes les plus graves (crimes de guerre, crimes contre l\u2019humanit\u00e9, g\u00e9nocides) et \u00e0 l\u2019\u00e9gard duquel le Canada a jou\u00e9 un r\u00f4le cl\u00e9, notamment dans l\u2019\u00e9tablissement de la Cour p\u00e9nale internationale, pr\u00e9voit le r\u00e9examen de la peine apr\u00e8s 25 ans lorsque l\u2019individu est condamn\u00e9 \u00e0 l\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 : Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale, 17 juillet 1998, 2187 R.T.N.U. 38544, entr\u00e9 en vigueur le 1er juillet 2002, art. 110(3), ratifi\u00e9 par le Canada le 7 juillet 2000. Dans Qu\u00e9bec (Procureure g\u00e9n\u00e9rale) c. 9147-0732 Qu\u00e9bec inc., 2020 CSC 32, les juges Brown et Rowe \u00e9crivent \u00e0 ce propos :<\/p>\n

\n

[31] Le juge en chef Dickson a poursuivi et pr\u00e9cis\u00e9 que ces sources n\u2019ont pas toutes le m\u00eame poids dans l\u2019interpr\u00e9tation de la Charte, d\u00e9clarant \u00ab qu\u2019il faut pr\u00e9sumer, en g\u00e9n\u00e9ral, que la Charte accorde une protection \u00e0 tout le moins aussi grande que celle qu\u2019offrent les dispositions similaires des instruments internationaux que le Canada a ratifi\u00e9s en mati\u00e8re de droits de la personne \u00bb : p. 349 (nous soulignons). Cette proposition est devenue depuis un principe solidement \u00e9tabli en mati\u00e8re d\u2019interpr\u00e9tation de la Charte, \u00e0 savoir la pr\u00e9somption de conformit\u00e9 : Ktunaxa Nation c. Colombie\u2011Britannique (Forests, Lands and Natural Resource Operations), 2017 CSC 54, [2017] 2 R.C.S. 386, par. 65; India c. Badesha, 2017 CSC 44, [2017] 2 R.C.S. 127, par. 38; Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan, 2015 CSC 4, [2015] 1 R.C.S. 245, par. 64; Kazemi, par. 150; Divito c. Canada (S\u00e9curit\u00e9 publique et Protection civile), 2013 CSC 47, [2013] 3 R.C.S. 157, par. 23; Health Services and Support \u2014 Facilities Subsector Bargaining Assn. c. Colombie\u2011Britannique, 2007 CSC 27, [2007] 2 R.C.S. 391, par. 70.<\/p>\n

[32] Il importe de souligner que le juge en chef Dickson parlait des instruments que le Canada avait ratifi\u00e9s. [\u2026]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[107] Un d\u00e9tenu r\u00e9habilit\u00e9 apr\u00e8s 25 ans qui n\u2019aurait pas droit de recourir au processus de lib\u00e9ration conditionnelle avant une deuxi\u00e8me p\u00e9riode de 25 ans subirait, dans tous les cas, un traitement cruel et inusit\u00e9. La dur\u00e9e excessive de l\u2019incarc\u00e9ration prolong\u00e9e inutilement est alors exag\u00e9r\u00e9ment disproportionn\u00e9e.<\/p>\n

[108] D\u2019ailleurs, si la peine de d\u00e9tention ind\u00e9termin\u00e9e inflig\u00e9e \u00e0 un d\u00e9linquant dangereux en vertu de l\u2019article 753(4.1) C.cr. n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e inconstitutionnelle, c\u2019est entre autres en raison de l\u2019article 761 C.cr., qui pr\u00e9voit la r\u00e9vision par la Commission des lib\u00e9rations conditionnelles de la situation du d\u00e9linquant pour la premi\u00e8re fois sept ans apr\u00e8s sa mise sous garde et, par la suite, tous les deux ans au plus tard : Steele c. \u00c9tablissement Mountain, 1990 CanLII 50 (CSC), [1990] 2 R.C.S. 1385, p. 1408-1410; R. c. Lyons, 1987 CanLII 25 (CSC), [1987] 2 R.C.S. 309, p. 341. Et comme le souligne le juge La Forest, les peines d\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 et les peines ind\u00e9termin\u00e9es visent essentiellement les m\u00eames objectifs et le m\u00eame type de d\u00e9linquant : R. c. Lyons, pr\u00e9cit\u00e9, p. 330.<\/p>\n

La disposition 745.51 est excessive et son effet sera exag\u00e9r\u00e9ment disproportionn\u00e9 parce qu\u2019elle rend inapplicables certains volets fondamentaux du droit p\u00e9nal canadien, dont les objectifs de r\u00e9insertion sociale et de proportionnalit\u00e9.<\/h2>\n

[109] La disposition est donc excessive et son effet sera exag\u00e9r\u00e9ment disproportionn\u00e9 parce qu\u2019elle rend inapplicables certains volets fondamentaux du droit p\u00e9nal canadien, dont les objectifs de r\u00e9insertion sociale et de proportionnalit\u00e9. Il est ais\u00e9 de concevoir qu\u2019une p\u00e9riode d\u2019inadmissibilit\u00e9 de 50 ans ou plus ne laisse aucune v\u00e9ritable place \u00e0 l\u2019objectif de r\u00e9habilitation qui est pourtant une valeur vitale de notre syst\u00e8me p\u00e9nal.<\/p>\n

[110] Par ailleurs le juge, au moment de prononcer la peine, quelques mois ou quelques ann\u00e9es apr\u00e8s la perp\u00e9tration de meurtres multiples, n\u2019est pas en mesure, \u00e0 moins de sp\u00e9culer, de conna\u00eetre v\u00e9ritablement les chances que l\u2019accus\u00e9 soit r\u00e9habilit\u00e9 dans 25 ans. Il l\u2019est encore moins, si cela est possible, lorsque l\u2019on parle de 50 ans. Le cas de l\u2019appelant constitue un bon exemple.<\/p>\n

[111] Ainsi, la disposition permet l\u2019imposition d\u2019une peine cruelle et inusit\u00e9e, en emp\u00eachant un accus\u00e9 r\u00e9form\u00e9 d\u2019avoir un acc\u00e8s r\u00e9el au processus de demande de lib\u00e9ration conditionnelle. Pr\u00e9cisons encore une fois qu\u2019un acc\u00e8s \u00e0 la Commission des lib\u00e9rations conditionnelles n\u2019emporte pas le droit d\u2019obtenir une telle lib\u00e9ration, ce que plusieurs d\u00e9tenus au Canada n\u2019obtiendront d\u2019ailleurs jamais.<\/p>\n

[112] Certains pourraient croire qu\u2019il est possible d\u2019anticiper des d\u00e9cennies \u00e0 l\u2019avance, dans de tr\u00e8s rares cas, qu\u2019un psychopathe, tueur en s\u00e9rie, ou tueur incorrigible, ne se r\u00e9habilitera jamais. Or, m\u00eame pour le pire des meurtriers, la disposition engendrera un r\u00e9sultat absurde, si on lui permet de formuler une demande de lib\u00e9ration conditionnelle au moment o\u00f9 il sera d\u00e9c\u00e9d\u00e9. M\u00eame l\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 ne soul\u00e8ve pas une telle aberration, puisque l\u2019on ne pr\u00e9tend pas que le d\u00e9linquant pourra, apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s, demander une lib\u00e9ration conditionnelle. Par ailleurs, la sauvegarde de la disposition ne peut \u00eatre assur\u00e9e en affirmant qu\u2019elle serait constitutionnelle dans un cas exceptionnel ou rarissime. Comme nous le verrons plus loin, pour sauvegarder la disposition, il faudrait la r\u00e9\u00e9crire, ce qui n\u2019est pas appropri\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

[113] Le pouvoir discr\u00e9tionnaire octroy\u00e9 au juge ne peut sauvegarder la disposition car, dans presque tous les cas de figure, la peine sera soit exag\u00e9r\u00e9ment disproportionn\u00e9e, soit inacceptable par nature.<\/p>\n

[114] En somme, l\u2019article 745.51 C.cr. contrevient \u00e0 l\u2019article 12 de la Charte. La possibilit\u00e9 d\u2019imposer des p\u00e9riodes par \u00abbonds\u00bb de 25 ans ne constitue pas une atteinte minimale aux droits prot\u00e9g\u00e9s par la Charte et ne se justifie pas dans le cadre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique au sens de son article 1, ce qu\u2019a d\u2019ailleurs conclu le juge de premi\u00e8re instance dans le cas de l\u2019appelant. La disposition est nettement disproportionn\u00e9e par rapport aux objectifs de la Loi et aux droits prot\u00e9g\u00e9s par la Charte.<\/p>\n

Une p\u00e9riode d\u2019emprisonnement ne servant plus aucune fin p\u00e9nologique est en soi excessive.<\/h2>\n

[144] Par ailleurs, la disposition a aussi une port\u00e9e excessive et disproportionn\u00e9e, comme le d\u00e9montre l\u2019analyse de l\u2019article 12 de la Charte, car elle permet d\u2019interdire \u00e0 un d\u00e9linquant de formuler une demande de lib\u00e9ration conditionnelle pour une p\u00e9riode qui exc\u00e8de largement son esp\u00e9rance de vie. C\u2019est d\u2019ailleurs ce qu\u2019affirme le juge de premi\u00e8re instance :<\/p>\n

\n

[1046] En quoi l\u2019attribution d\u2019une p\u00e9riode de 50 ans d\u2019inadmissibilit\u00e9 permettra-t-elle davantage d\u2019atteindre les objectifs pr\u00e9cit\u00e9s pour un d\u00e9linquant qui \u00e9tait \u00e2g\u00e9 de 40 ans au moment de la commission des meurtres, et ce, consid\u00e9rant que l\u2019esp\u00e9rance de vie moyenne de la population canadienne est de 79 ans pour les hommes et de 83 ans pour les femmes ? Est-il vraiment n\u00e9cessaire, par souci de proportionnalit\u00e9 ou de d\u00e9nonciation, d\u2019infliger une peine de 75 ans d\u2019inadmissibilit\u00e9 \u00e0 un condamn\u00e9 qui, ind\u00e9pendamment de son \u00e2ge, re\u00e7oit ainsi la certitude, hormis les tr\u00e8s rares cas d\u2019exercice de la pr\u00e9rogative royale d\u00e9j\u00e0 abord\u00e9s, de ne quitter le p\u00e9nitencier qu\u2019en direction de la morgue? Croit-on sinc\u00e8rement qu\u2019une p\u00e9riode de 100 ou 150 ans d\u2019inadmissibilit\u00e9 assurera davantage la protection du public, lequel inclut les agents du Service correctionnel, que la perspective de voir l\u2019auteur de meurtres multiples regagner, peut-\u00eatre, sa libert\u00e9 sous conditions apr\u00e8s avoir, de l\u2019avis des commissaires \u00e0 la lib\u00e9ration conditionnelle, atteint l\u2019ensemble des buts p\u00e9nologiques qui lui avaient \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s? Il convient ici de rappeler qu\u2019environ 99.7 % des d\u00e9tenus purgeant une peine d\u2019emprisonnement pour meurtre ne commettront aucun autre homicide suite \u00e0 l\u2019octroi de leur lib\u00e9ration conditionnelle.
\n[1047] En r\u00e9alit\u00e9, une p\u00e9riode d\u2019emprisonnement ne servant plus aucune fin p\u00e9nologique est en soi excessive. Dans l\u2019arr\u00eat M. (C.A.), l\u2019honorable juge en chef Lamer pr\u00e9cise :<\/p>\n

\u00ab [ \u2026 ] dans la d\u00e9termination d\u2019une peine juste et appropri\u00e9e d\u2019emprisonnement d\u2019une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, le juge charg\u00e9 de cette t\u00e2che devrait tenir compte de l\u2019\u00e2ge du contrevenant dans l\u2019application des principes pertinents. Pass\u00e9 un certain point, les objectifs utilitaristes et normatifs de la d\u00e9termination de la peine commencent \u00e9ventuellement \u00e0 perdre leur pertinence d\u00e8s que la peine envisag\u00e9e d\u00e9passe toute estimation raisonnable du temps qu\u2019il reste normalement \u00e0 vivre au d\u00e9linquant. Par cons\u00e9quent, dans l\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire sp\u00e9cialis\u00e9 que lui conf\u00e8re le Code, le juge appel\u00e9 \u00e0 infliger la peine devrait g\u00e9n\u00e9ralement se garder d\u2019imposer des peines d\u2019une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e qui d\u00e9passe tellement le nombre d\u2019ann\u00e9es qu\u2019il reste de fa\u00e7on pr\u00e9visible au contrevenant \u00e0 vivre que les objectifs traditionnels de la d\u00e9termination de la peine, m\u00eame les objectifs de dissuasion g\u00e9n\u00e9rale et de r\u00e9probation, en perdent pratiquement toute leur valeur fonctionnelle. [ \u2026 ] \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

[145] Le pouvoir discr\u00e9tionnaire n\u2019est pas suffisamment balis\u00e9 pour emp\u00eacher toute port\u00e9e excessive de la disposition. Non seulement aurait-il fallu \u00e9viter que soient prononc\u00e9es des ordonnances irr\u00e9alisables, mais il aurait fallu mieux baliser le pouvoir discr\u00e9tionnaire pour emp\u00eacher toute port\u00e9e excessive. Bien baliser le pouvoir discr\u00e9tionnaire, de fa\u00e7on \u00e0 refl\u00e9ter la r\u00e9elle port\u00e9e de la disposition, permet d\u2019\u00e9viter qu\u2019elle ait une port\u00e9e excessive : R. c. Boutilier, 2017 CSC 64, [2017] 2 R.C.S. 936, paragr. 77.<\/p>\n

[146] Le droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 est par cons\u00e9quent restreint dans une mesure qui d\u00e9passe largement ce qui est n\u00e9cessaire pour la protection du public.<\/p>\n

[147] Par ailleurs, l\u2019infliction d\u2019une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 d\u2019une lib\u00e9ration conditionnelle avant 50 ans, 75 ans ou m\u00eame plus \u00e0 un d\u00e9linquant dont le risque de r\u00e9cidive est mod\u00e9r\u00e9 ou faible et qui pr\u00e9sente une chance de r\u00e9habilitation ne fera que cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre entre les droits des d\u00e9linquants et ceux des victimes. Cela \u00e9tant, puisque l\u2019article 745.51 C.cr. permet un tel r\u00e9sultat, il va trop loin et empi\u00e8te sur une situation qui n\u2019a aucun lien avec son second objectif.<\/p>\n

[148] En somme, et pour les motifs d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9s dans le cadre de l\u2019analyse portant sur l\u2019article 12, l\u2019article 745.51 C.cr. viole le droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 par son effet pr\u00e9judiciable totalement disproportionn\u00e9 par rapport \u00e0 ses objectifs.<\/p>\n

[149] La r\u00e9ponse du l\u00e9gislateur au probl\u00e8me identifi\u00e9 est \u00e0 ce point extr\u00eame qu\u2019elle est disproportionn\u00e9e \u00e0 tout int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du gouvernement : Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. PHS Community Services Society, 2011 CSC 44, [2011] 3 R.C.S. 134, paragr. 133.<\/p>\n

[150] Le juge a donc eu raison de conclure que la port\u00e9e de la disposition est nettement plus grande que n\u00e9cessaire pour atteindre les objectifs de d\u00e9nonciation et de protection du public.<\/p>\n

[151] Par ailleurs, la conclusion du juge selon laquelle la protection de la dignit\u00e9 humaine constitue un principe de justice fondamentale est discutable. Bien qu\u2019elle constitue une notion fondamentale en droit canadien et qu\u2019elle trouve son expression dans presque tous les droits \u00e9nonc\u00e9s dans la Charte, notamment en rapport avec l\u2019article 12, la dignit\u00e9 humaine n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9e en principe de justice fondamentale : Blencoe c. Colombie-Britannique (Human Rights Commission), 2000 CSC 44, [2000] 2 R.C.S. 307, paragr. 76; R. c. O\u2019Connor, 1995 CanLII 51 (CSC), [1995] 4 R.C.S. 411, paragr. 63; Hill c. \u00c9glise de scientologie de Toronto, 1995 CanLII 59 (CSC), [1995] 2 R.C.S. 1130, paragr. 120; R. c. Morgentaler, 1988 CanLII 90 (CSC), [1988] 1 R.C.S. 30, p. 166; R. c. Big M Drug Mart, 1985 CanLII 69 (CSC), [1985] 1 R.C.S. 295, p. 336. Consid\u00e9rant que la disposition a une port\u00e9e excessive et disproportionn\u00e9e, il n\u2019est pas utile, dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire, de discuter cette question.<\/p>\n

[152] En r\u00e9sum\u00e9 et en raison de son libell\u00e9, l\u2019article 745.51 C.cr. n\u2019est pas valide et contrevient aux articles 7 et 12 de la Charte.<\/p>\n

[153] Quant \u00e0 l\u2019article 1 de la Charte, sur lequel les parties ont peu ou pas insist\u00e9, les effets de la disposition sont si disproportionn\u00e9s que l\u2019atteinte aux droits prot\u00e9g\u00e9s par la Charte ne peut \u00eatre jug\u00e9e minimale et qu\u2019il n\u2019y a aucune proportionnalit\u00e9 entre les objectifs et les effets de la disposition. Par cons\u00e9quent, l\u2019article 1 ne permet pas de sauvegarder l\u2019article 745.51 C.cr.<\/p>\n

Une fois l\u2019incompatibilit\u00e9 ou encore l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 d\u2019une loi ou d\u2019une disposition \u00e9tablie et d\u00e9finie, diverses solutions s\u2019offrent aux tribunaux : 1) l\u2019interpr\u00e9tation att\u00e9nu\u00e9e (ou dissociation ou encore \u00ab reading down \u00bb), 2) l\u2019interpr\u00e9tation large (ou \u00ab reading in \u00bb) ou enfin 3) l\u2019annulation pure et simple, les effets de la mesure retenue pouvant, dans tous les cas, \u00eatre suspendus temporairement par le tribunal.<\/h2>\n

Il existe des cas o\u00f9 une seule partie de la loi ou d\u2019une disposition est fautive ou incompatible avec la constitution. Si cette partie peut \u00eatre isol\u00e9e, il est alors logique de d\u00e9clarer inop\u00e9rante cette seule partie, par l\u2019emploi de l\u2019interpr\u00e9tation att\u00e9nu\u00e9e, sans devoir annuler toute la loi ou toute la disposition, lorsque la partie qui subsiste est conforme \u00e0 la constitution.<\/h2>\n

L\u2019interpr\u00e9tation large a l\u2019effet contraire : le tribunal \u00e9largit la port\u00e9e de la loi en y ajoutant ce qu\u2019elle exclut \u00e0 tort. Ainsi, on pourrait inclure un groupe de personnes que la loi ne visait pas sp\u00e9cifiquement. L\u2019interpr\u00e9tation large serait la solution logique puisqu\u2019une annulation pure et simple de la loi pourrait \u00eatre contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public. En effet, si elle est invalid\u00e9e totalement, les personnes qu\u2019elle cherche \u00e0 prot\u00e9ger ne le seraient plus jusqu\u2019\u00e0 l\u2019adoption de la nouvelle l\u00e9gislation.<\/h2>\n

Pour utiliser l\u2019une ou l\u2019autre de ces techniques, le tribunal doit \u00eatre en mesure de \u00ab r\u00e9gler isol\u00e9ment le probl\u00e8me de cette incompatibilit\u00e9 \u00bb, ce qui, en principe, ne sera pas le cas si la partie fautive est \u00ab inextricablement li\u00e9e \u00e0 d\u2019autres parties de la loi \u00bb.<\/h2>\n

Ces deux techniques (interpr\u00e9tation att\u00e9nu\u00e9e et interpr\u00e9tation large) permettront de respecter le r\u00f4le du l\u00e9gislateur si leur utilisation ne constitue pas un empi\u00e9tement injustifi\u00e9 des tribunaux sur le domaine l\u00e9gislatif. Autrement dit, il s\u2019agit \u00ab d\u2019\u00eatre aussi fid\u00e8le que possible, dans le cadre des exigences de la constitution, au texte l\u00e9gislatif adopt\u00e9 par le l\u00e9gislateur \u00bb. L\u2019interpr\u00e9tation att\u00e9nu\u00e9e et l\u2019interpr\u00e9tation large ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es \u00ab que dans les cas les plus clairs \u00bb et l\u2019interpr\u00e9tation large rel\u00e8ve d\u2019un \u00ab pouvoir limit\u00e9 \u00bb.<\/h2>\n

[154] On sait qu\u2019apr\u00e8s avoir conclu que la disposition \u00e9tait invalide, le juge a opt\u00e9 pour l\u2019interpr\u00e9tation large \u00e0 titre de mesure corrective en ajoutant le pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019imposer des p\u00e9riodes plus courtes que 25 ans. En l\u2019esp\u00e8ce, cette approche n\u2019\u00e9tait pas appropri\u00e9e.<\/p>\n

[155] Comme l\u2019\u00e9crivent les juges Cory et Iacobucci, dans Vriend c. Alberta, 1998 CanLII 816 (CSC), [1998] 1 R.C.S. 493, paragr. 144, et la juge en chef McLachlin dans R. c. Sharpe, 2001 CSC 2, [2001] 1 R.C.S. 45, paragr. 114, l\u2019arr\u00eat de principe lorsqu\u2019il est question de mesures correctives constitutionnelles demeure Schachter, pr\u00e9cit\u00e9. Le juge en chef Lamer y rappelle que, une fois l\u2019incompatibilit\u00e9 ou encore l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 d\u2019une loi ou d\u2019une disposition \u00e9tablie et d\u00e9finie, diverses solutions s\u2019offrent aux tribunaux : 1) l\u2019interpr\u00e9tation att\u00e9nu\u00e9e (ou dissociation ou encore \u00ab reading down \u00bb), 2) l\u2019interpr\u00e9tation large (ou \u00ab reading in \u00bb) ou enfin 3) l\u2019annulation pure et simple, les effets de la mesure retenue pouvant, dans tous les cas, \u00eatre suspendus temporairement par le tribunal.<\/p>\n

[156] Il existe des cas o\u00f9 une seule partie de la loi ou d\u2019une disposition est fautive ou incompatible avec la constitution. Si cette partie peut \u00eatre isol\u00e9e, il est alors logique de d\u00e9clarer inop\u00e9rante cette seule partie, par l\u2019emploi de l\u2019interpr\u00e9tation att\u00e9nu\u00e9e, sans devoir annuler toute la loi ou toute la disposition, lorsque la partie qui subsiste est conforme \u00e0 la constitution. On \u00e9vite ainsi de d\u00e9clarer inop\u00e9rante la partie d\u2019une loi qui est par ailleurs valide. Par exemple, la partie fautive d\u2019une loi qui inclurait \u00e0 tort une disposition discriminatoire, dans un ensemble de dispositions conformes \u00e0 la constitution, pourrait, par interpr\u00e9tation att\u00e9nu\u00e9e, \u00eatre annul\u00e9e, tout en conservant une loi qui, autrement, sert l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Il s\u2019agit donc de retrancher les parties d\u00e9fectueuses (d\u2019o\u00f9 parfois le terme dissociation).<\/p>\n

[157] L\u2019interpr\u00e9tation large a l\u2019effet contraire : le tribunal \u00e9largit la port\u00e9e de la loi en y ajoutant ce qu\u2019elle exclut \u00e0 tort. Ainsi, on pourrait inclure un groupe de personnes que la loi ne visait pas sp\u00e9cifiquement. L\u2019interpr\u00e9tation large serait la solution logique puisqu\u2019une annulation pure et simple de la loi pourrait \u00eatre contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public. En effet, si elle est invalid\u00e9e totalement, les personnes qu\u2019elle cherche \u00e0 prot\u00e9ger ne le seraient plus jusqu\u2019\u00e0 l\u2019adoption de la nouvelle l\u00e9gislation.<\/p>\n

[158] Pour utiliser l\u2019une ou l\u2019autre de ces techniques, le tribunal doit \u00eatre en mesure de \u00ab r\u00e9gler isol\u00e9ment le probl\u00e8me de cette incompatibilit\u00e9 \u00bb, ce qui, en principe, ne sera pas le cas si la partie fautive est \u00ab inextricablement li\u00e9e \u00e0 d\u2019autres parties de la loi \u00bb : Schachter, pr\u00e9cit\u00e9, p. 717. Comme l\u2019\u00e9crit le juge en chef \u00e0 la page 697 :<\/p>\n

\n

Si la partie irr\u00e9guli\u00e8re d’une loi peut \u00eatre isol\u00e9e, il est conforme aux principes juridiques de d\u00e9clarer inop\u00e9rante seulement cette partie. On peut ainsi r\u00e9aliser autant que possible l’objectif l\u00e9gislatif.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[159] Il apporte cependant cette mise en garde, \u00e9galement \u00e0 la page 697 : \u00ab Toutefois, dans certains cas, la dissociation de la partie fautive sera plus attentatoire \u00e0 l’objectif l\u00e9gislatif que l’annulation possible des dispositions qui ne sont pas fautives, mais qui sont \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 celles qui le sont \u00bb.<\/p>\n

[160] Ces deux techniques (interpr\u00e9tation att\u00e9nu\u00e9e et interpr\u00e9tation large) permettront de respecter le r\u00f4le du l\u00e9gislateur si leur utilisation ne constitue pas un empi\u00e9tement injustifi\u00e9 des tribunaux sur le domaine l\u00e9gislatif. Autrement dit, il s\u2019agit \u00ab d\u2019\u00eatre aussi fid\u00e8le que possible, dans le cadre des exigences de la constitution, au texte l\u00e9gislatif adopt\u00e9 par le l\u00e9gislateur \u00bb : Schachter, pr\u00e9cit\u00e9, p. 700, de fa\u00e7on \u00e0 harmoniser la loi avec les protections de la Charte.<\/p>\n

…<\/p>\n

[164] En somme, la d\u00e9termination de la mesure corrective appropri\u00e9e ne r\u00e9pond pas \u00e0 une r\u00e8gle universelle. Comme il est \u00e9crit dans Schachter, p. 715 : \u00ab [\u2026] il n\u2019y a pas de formule magique \u00bb ni de r\u00e8gles rigides. Il faudra prendre en compte une foule de consid\u00e9rations. Sans limiter la port\u00e9e de cette affirmation, mentionnons notamment la mesure et la port\u00e9e de l\u2019incompatibilit\u00e9, les objets de la Charte, le respect du r\u00f4le du l\u00e9gislateur, l\u2019empi\u00e9tement ill\u00e9gitime sur le domaine l\u00e9gislatif, le choix des moyens d\u00e9termin\u00e9 par le l\u00e9gislateur, le texte de la loi en cause et la preuve d\u00e9pos\u00e9e. N\u00e9anmoins, l\u2019interpr\u00e9tation att\u00e9nu\u00e9e et l\u2019interpr\u00e9tation large ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es \u00ab que dans les cas les plus clairs \u00bb et l\u2019interpr\u00e9tation large rel\u00e8ve d\u2019un \u00ab pouvoir limit\u00e9 \u00bb : Schachter, p. 725.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Bissonnette c. R., 2020 QCCA 1585 La disproportion est exag\u00e9r\u00e9e et \u00e9vidente dans tous les cas o\u00f9 il est possible d\u2019imposer une p\u00e9riode d\u2019inadmissibilit\u00e9 \u00e0 la lib\u00e9ration conditionnelle d\u00e9passant largement l\u2019esp\u00e9rance de vie de toute personne humaine. Un tribunal ne doit pas rendre une ordonnance qui ne peut jamais se r\u00e9aliser. Une ordonnance qui autorise […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[64,4894,4895,491,4893],"yst_prominent_words":[1494,435,817,1341,2317,370,2320,4886,1052,4887,1492,3911],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15592"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15592"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15592\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15592"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15592"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15592"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=15592"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}