{"id":15705,"date":"2021-01-20T07:06:33","date_gmt":"2021-01-20T12:06:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=15705"},"modified":"2021-02-23T17:54:19","modified_gmt":"2021-02-23T22:54:19","slug":"droit-avocat-cellulaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/droit-avocat-cellulaire\/","title":{"rendered":"La pr\u00e9sence d\u2019un cellulaire constitue une circonstance qui doit \u00eatre prise en consid\u00e9ration par les policiers au moment de voir quand se pr\u00e9sentera \u00ab la premi\u00e8re occasion raisonnable \u00bb de faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat : R. c. Tremblay, 2021 QCCA 24"},"content":{"rendered":"

R. c. Tremblay, 2021 QCCA 24<\/a><\/p>\n

*voir aussi Freddi c. R., 2021 QCCA 249<\/a><\/p>\n

L\u2019importance de ce droit n\u2019est plus \u00e0 d\u00e9montrer. Le droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 10 b) de la Charte vise \u00e0 assurer un processus d\u00e9cisionnel et judiciaire \u00e9quitable aux personnes arr\u00eat\u00e9es ou d\u00e9tenues en leur donnant la possibilit\u00e9 d’\u00eatre inform\u00e9es des droits et des obligations que la loi leur reconna\u00eet et, surtout, d’obtenir des conseils sur la fa\u00e7on d’exercer ces droits et de remplir ces obligations.<\/h2>\n

D\u00e9tenue par les repr\u00e9sentants de l’\u00c9tat, cette personne est d\u00e9savantag\u00e9e dans ses rapports avec celui-ci; priv\u00e9e de sa libert\u00e9, elle risque de s’incriminer. Le droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat est donc primordial et permet aussi aux personnes ainsi d\u00e9tenues de ne pas se sentir totalement subordonn\u00e9es au bon plaisir de la police.<\/h2>\n
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The ready availability of a telephone is a relevant factor for the court to consider in determining whether a detainee had a reasonable opportunity to consult counsel<\/strong><\/h2>\n<\/blockquote>\n

[39] Notons d\u2019entr\u00e9e de jeu que l\u2019importance de ce droit n\u2019est plus \u00e0 d\u00e9montrer. Le droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 10 b) de la Charte vise \u00e0 assurer un processus d\u00e9cisionnel et judiciaire \u00e9quitable aux personnes arr\u00eat\u00e9es ou d\u00e9tenues en leur donnant la possibilit\u00e9 d’\u00eatre inform\u00e9es des droits et des obligations que la loi leur reconna\u00eet et, surtout, d’obtenir des conseils sur la fa\u00e7on d’exercer ces droits et de remplir ces obligations : Clarkson c. La Reine, 1986 CanLII 61 (CSC), [1986] 1 R.C.S. 383, \u00e0 la p. 394; R. c. Manninen, 1987 CanLII 67 (CSC), [1987] 1 R.C.S. 1233, aux pp. 1242 et 1243; R. c. Bartle, 1994 CanLII 64 (CSC), [1994] 3 R.C.S. 173.<\/p>\n

[40] D\u00e9tenue par les repr\u00e9sentants de l’\u00c9tat, cette personne est d\u00e9savantag\u00e9e dans ses rapports avec celui-ci; priv\u00e9e de sa libert\u00e9, elle risque de s’incriminer. Le droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat est donc primordial et permet aussi aux personnes ainsi d\u00e9tenues de ne pas se sentir totalement subordonn\u00e9es au bon plaisir de la police. Comme l\u2019\u00e9crit le juge Doherty dans R. v. Rover, 2018 ONCA 745 :<\/p>\n

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[45] The right to counsel is a lifeline for detained persons. Through that lifeline, detained persons obtain, not only legal advice and guidance, [\u2026] but also the sense that they are not entirely at the mercy of the police while detained. The psychological value of access to counsel without delay should not be underestimated.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[41] L\u2019appelante \u00e9crit dans son expos\u00e9 \u00ab que l\u2019av\u00e8nement et la multiplication des t\u00e9l\u00e9phones cellulaires n\u2019am\u00e8nent pas une nouvelle \u00e8re constitutionnelle qui ferait en sorte qu\u2019un individu pourrait consulter l\u2019avocat de son choix sur le bord de la route en attendant l\u2019arriv\u00e9e de la remorqueuse \u00bb. Si cela signifie que l\u2019on ne peut d\u00e9cr\u00e9ter, dans tous les cas, que la personne doit \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 ce faire, je suis d\u2019accord. En revanche, si cela signifie qu\u2019on ne peut jamais le faire, je suis en total d\u00e9saccord. Tout est question de circonstances et je ne partage pas l\u2019avis de l\u2019appelante lorsqu\u2019elle ajoute : \u00ab C\u2019est ici l\u2019essence du d\u00e9bat \u00bb. L\u2019essence du d\u00e9bat ne consiste pas \u00e0 d\u00e9cider si l\u2019av\u00e8nement du cellulaire modifie le droit et permet son utilisation. \u00c0 mon avis, l\u2019essence du d\u00e9bat consiste plut\u00f4t \u00e0 d\u00e9terminer ce dont les policiers doivent tenir compte pour d\u00e9cider s\u2019ils autorisent ou pas son utilisation aux fins de consultation d\u2019un avocat.<\/p>\n

[42] D\u00e8s 2004, dans R. v. George, 2004 CanLII 6210, 187 C.C.C. (3d) 289, la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario soulignait, au paragr. 33, dans un cas o\u00f9 l\u2019accus\u00e9 avait un cellulaire en sa possession, que \u00ab On the record, contact with counsel could have been accommodated either through the cellular telephone \u00bb puis, \u00ab [\u2026] the ready availability of a telephone is a relevant factor for the court to consider in determining whether a detainee had a reasonable opportunity to consult counsel [\u2026] \u00bb. Cet extrait a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises dont dans R. c. Lauzier, pr\u00e9cit\u00e9, et dans R. v. Quansah, 2012 ONCA 123. Je suis conscient que cet arr\u00eat traite de la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant un pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 l\u2019aide d\u2019un ADA. Je n\u2019y r\u00e9f\u00e8re donc pas sans cette mise en garde. En revanche, ces commentaires demeurent pertinents pour d\u00e9montrer l\u2019importance du cellulaire lorsqu\u2019il est question de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat.<\/p>\n

La poursuite a le fardeau de d\u00e9montrer que le d\u00e9lai peut \u00eatre qualifi\u00e9 de raisonnable.<\/h2>\n

[46] Dans R. c. Taylor, 2014 CSC 50, [2014] 2 R.C.S. 495, la juge Abella \u00e9crit :<\/p>\n

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[24] L\u2019obligation d\u2019informer le d\u00e9tenu de son droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat prend naissance \u00ab imm\u00e9diatement \u00bb apr\u00e8s l\u2019arrestation ou la mise en d\u00e9tention (Suberu, par. 41-42), et celle de faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat prend pour sa part naissance imm\u00e9diatement apr\u00e8s que le d\u00e9tenu a demand\u00e9 \u00e0 parler \u00e0 un avocat. Le policier qui proc\u00e8de \u00e0 l\u2019arrestation a donc l\u2019obligation constitutionnelle de faciliter \u00e0 la premi\u00e8re occasion raisonnable l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat qui est demand\u00e9. Il incombe au minist\u00e8re public de d\u00e9montrer qu\u2019un d\u00e9lai donn\u00e9 \u00e9tait raisonnable dans les circonstances (R. c. Luong (2000), 2000 ABCA 301 (CanLII), 271 A.R. 368, par. 12 (C.A.)). La question de savoir si le d\u00e9lai qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9 avant que l\u2019on facilite l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat \u00e9tait raisonnable est une question de fait.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[47] Par cons\u00e9quent, non seulement la question de savoir si le d\u00e9lai peut \u00eatre qualifi\u00e9 de raisonnable est une question de fait, mais en plus, c\u2019est la poursuite qui a le fardeau de le d\u00e9montrer. Elle doit donc le faire en se fondant sur la preuve, et non en fonction d\u2019une r\u00e8gle immuable voulant que cela ne soit jamais \u00ab raisonnablement possible en pratique \u00bb.<\/p>\n

[48] Une question de fait s\u2019analyse au regard de la preuve et non en se fondant sur des hypoth\u00e8ses que l\u2019on voudrait \u00e9tendre \u00e0 tous les cas. La poursuite ne sera donc en mesure de se d\u00e9charger de son fardeau qu\u2019en d\u00e9montrant que l\u2019acc\u00e8s a \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re occasion raisonnable, selon les circonstances de l\u2019affaire.<\/p>\n

…<\/p>\n

[73] Comme je le disais pr\u00e9c\u00e9demment, le droit \u00e0 l’avocat vise justement \u00e0 \u00e9tablir un \u00e9quilibre entre le droit \u00e0 la libert\u00e9 et le pouvoir extraordinaire de d\u00e9tenir une personne contre son gr\u00e9, \u00e0 assurer un processus d\u00e9cisionnel \u00e9quitable entre l’accus\u00e9 et les agents de l’\u00c9tat. Il n’y avait rien d’\u00e9quitable dans la d\u00e9cision de laisser l\u2019intim\u00e9e se demander, pendant une heure, ce qui pourrait bien se produire ensuite et quelles pouvaient \u00eatre ses options, alors que les policiers ne se sont m\u00eame pas demand\u00e9 s\u2019ils pouvaient l\u2019autoris\u00e9e \u00e0 t\u00e9l\u00e9phoner, et ce, en raison d\u2019une absence de directive. M\u00eame si l’on sait qu’elle n’avait que tr\u00e8s peu d’options, un appel lui aurait au moins permis de le savoir sans avoir \u00e0 attendre si longtemps. Je souligne \u00e0 nouveau l\u2019importance de la valeur psychologique d\u2019un tel appel.<\/p>\n

[74] J\u2019ajoute qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la confiance qu\u2019avait l\u2019intim\u00e9e envers son avocat (un fait qui n\u2019est pas anodin : R. c. Lefebvre, 2018 QCCS 4468, paragr. 307 et 308) constitue un \u00e9l\u00e9ment \u00e0 prendre en compte pour \u00e9valuer l\u2019incidence de la d\u00e9cision des policiers de retarder l\u2019acc\u00e8s \u00e0 son avocat.<\/p>\n

L\u2019attente, sur le c\u00f4t\u00e9 de la route, n\u2019autorise pas les policiers, dans tous les cas, \u00e0 reporter au poste de police l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019avocat. Il en est de m\u00eame du cellulaire : la loi n\u2019oblige pas les policiers \u00e0 en permettre l\u2019utilisation. Elle les oblige plut\u00f4t \u00e0 en tenir compte, comme de toutes les autres circonstances, au moment de prendre leur d\u00e9cision.<\/strong><\/h2>\n

[50] Je conviens que la pr\u00e9sence d\u2019un cellulaire ne constitue pas, en soi, une circonstance for\u00e7ant les policiers \u00e0 en permettre l\u2019utilisation pour communiquer avec un avocat. Cette technologie ne r\u00e9pond pas dans tous les cas \u00e0 la question de savoir quand survient la \u00ab premi\u00e8re occasion raisonnable \u00bb. Elle demeure n\u00e9anmoins une circonstance dont il faut tenir compte en r\u00e9pondant \u00e0 cette question. Comme le rappelle la juge Abella dans Taylor, pr\u00e9cit\u00e9 :<\/p>\n

[28] Toutefois, les policiers ont n\u00e9anmoins l\u2019obligation de donner \u00e0 une telle personne acc\u00e8s \u00e0 un t\u00e9l\u00e9phone d\u00e8s que cela est possible en pratique, afin de r\u00e9duire le risque d\u2019auto incrimination accidentelle, ainsi que l\u2019obligation de s\u2019abstenir de tenter de lui soutirer des \u00e9l\u00e9ments de preuve tant qu\u2019ils ne lui ont pas facilit\u00e9 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat. L\u2019alin\u00e9a 10b) ne cr\u00e9e pas le \u00ab droit \u00bb d\u2019utiliser un t\u00e9l\u00e9phone pr\u00e9cis, mais garantit effectivement \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un t\u00e9l\u00e9phone pour qu\u2019il puisse exercer son droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat \u00e0 la premi\u00e8re occasion raisonnable.<\/p>\n

[51] Dans ce m\u00eame arr\u00eat, qui porte lui aussi sur une arrestation pour conduite avec facult\u00e9s affaiblies, la juge Abella rappelle l\u2019importance de consid\u00e9rer l\u2019ensemble des circonstances pour savoir si l\u2019acc\u00e8s a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable, certains cas pouvant justifier une attente plus longue :<\/p>\n

\n

[31] [\u2026] Comme l\u2019a soulign\u00e9 la Cour dans l\u2019arr\u00eat Bartle, les obligations qu\u2019ont les policiers de donner effet aux droits garantis par l\u2019al. 10b) sont n\u00e9cessairement limit\u00e9es lors de situations urgentes ou dangereuses. Mais nous ne sommes pas en pr\u00e9sence de telles circonstances restrictives en l\u2019esp\u00e8ce. [\u2026]<\/p>\n

[32] Les policiers ont l\u2019obligation de permettre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat d\u00e8s que la chose est possible en pratique. Le fait de pr\u00e9sumer, comme le sugg\u00e8re le juge du proc\u00e8s, qu\u2019il est raisonnable de tarder \u00e0 donner effet au droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat pendant toute la p\u00e9riode o\u00f9 l\u2019accus\u00e9 attend de recevoir un traitement m\u00e9dical \u00e0 l\u2019urgence d\u2019un h\u00f4pital ainsi que pendant toute la dur\u00e9e de ce traitement, et ce, en l\u2019absence de toute preuve des circonstances particuli\u00e8res en cause, compromettrait le respect de l\u2019obligation constitutionnelle relative \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00ab sans d\u00e9lai \u00bb \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat.<\/p>\n

[33] Les cas trait\u00e9s en salle d\u2019urgence ne constituent pas n\u00e9cessairement tous des urgences m\u00e9dicales telles que les communications entre un avocat et un accus\u00e9 ne sont pas raisonnablement possibles. Des droits constitutionnels ne sauraient \u00eatre \u00e9cart\u00e9s sur la base de suppositions d\u2019impossibilit\u00e9 pratique. L\u2019existence d\u2019obstacles \u00e0 l\u2019acc\u00e8s doit \u00eatre prouv\u00e9e \u2014 et non pas suppos\u00e9e \u2014, et des mesures proactives sont requises pour que le droit \u00e0 un avocat se concr\u00e9tise en acc\u00e8s \u00e0 un avocat.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[52] De la m\u00eame mani\u00e8re qu\u2019un passage \u00e0 l\u2019h\u00f4pital n\u2019autorise pas les policiers, dans tous les cas, \u00e0 attendre la fin des traitements, l\u2019attente, sur le c\u00f4t\u00e9 de la route, n\u2019autorise pas les policiers, dans tous les cas, \u00e0 reporter au poste de police l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019avocat. Il en est de m\u00eame du cellulaire : la loi n\u2019oblige pas les policiers \u00e0 en permettre l\u2019utilisation. Elle les oblige plut\u00f4t \u00e0 en tenir compte, comme de toutes les autres circonstances, au moment de prendre leur d\u00e9cision.<\/p>\n

[53] En somme, les hypoth\u00e8ses, les suppositions, telles celles \u00e9voqu\u00e9es par l\u2019appelante (comme en a conclu le juge de la Cour du Qu\u00e9bec), ne suffisent pas pour qu\u2019elle se d\u00e9charge de son fardeau qui consiste \u00e0 prouver l\u2019existence de v\u00e9ritables obstacles, comme une urgence, un danger, une r\u00e8gle de droit : R. c. Suberu, 2009 CSC 33, [2009] 2 R.C.S. 460; R. c. Strachan, 1988 CanLII 25 (CSC), [1988] 2 R.C.S. 980. Encore r\u00e9cemment, dans R. v. La, 2018 ONCA 830, la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario soulignait qu\u2019il faut une preuve factuelle de circonstances particuli\u00e8res pour justifier un d\u00e9lai, de simples suppositions ne pouvant suffire :<\/p>\n

\n

[39] Those concerns must be circumstantially concrete. General or theoretical concern for officer safety and destruction of evidence will not justify a suspension of the right to counsel: R. v. Wu, 2017 ONSC 1003, 35 C.R. (7th) 101, at para. 78; R. v. Patterson, 2006 BCCA 24, 206 C.C.C. (3d) 70, at paras. 41-42, and R. v. Proulx, 2016 ONCJ 352, at para. 47. Rather, the assessment of whether a delay or suspension of the right to counsel is justified involves a fact specific contextual determination: Wu, at para. 78.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[54] Cela faisait d\u2019ailleurs \u00e9cho aux motifs de la juge Abella aux paragraphes 32 et 33 de Taylor, pr\u00e9cit\u00e9s.<\/p>\n

[55] Notre cour a aussi rappel\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de circonstances \u00ab exceptionnelles \u00bb pour justifier un d\u00e9lai avant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat dans R. c. Archambault, 2012 QCCA 20, paragr. 36, dont une menace \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des policiers ou du public, ou encore un risque imminent que des \u00e9l\u00e9ments de preuve soient d\u00e9truits ou perdus ou encore qu’une autre op\u00e9ration polici\u00e8re en cours puisse \u00eatre compromise.<\/p>\n

[56] L\u2019appelante fait grand cas de l\u2019utilisation du terme \u00ab sans d\u00e9lai \u00bb par le juge de premi\u00e8re instance. Je ne comprends pas l\u2019argument. C\u2019est le texte m\u00eame de l\u2019alin\u00e9a 10 b) qui le pr\u00e9voit : \u00ab [\u2026] avoir recours sans d\u00e9lai \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat [\u2026] \/ [\u2026] to retain and instruct counsel without delay [\u2026] \u00bb. \u00c9videmment, comme on l\u2019a vu, selon la jurisprudence, \u00ab sans d\u00e9lai \u00bb signifie \u00ab \u00e0 la premi\u00e8re occasion raisonnable \u00bb, mais je ne vois aucune indication dans le jugement de la Cour du Qu\u00e9bec selon laquelle le juge n\u2019aurait pas tenu compte de cette qualification.<\/p>\n

[57] L\u2019appelante renvoie \u00e0 R. c. Piazza, 2018 QCCA 948, pour soutenir son argument sur les difficult\u00e9s, sinon l\u2019impossibilit\u00e9, de permettre l\u2019utilisation d\u2019un cellulaire \u00ab au bord de la route \u00bb. Deux remarques s\u2019imposent.<\/p>\n

[58] D\u2019une part, cet arr\u00eat porte sur la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019utilisation de l\u2019ADA, de sorte que le droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat est alors suspendu en raison d\u2019une r\u00e8gle de droit (l\u2019article 254(2) C.cr. de l\u2019\u00e9poque), qui pr\u00e9cise que l\u2019\u00e9chantillon d\u2019haleine doit \u00eatre fourni \u00ab imm\u00e9diatement \u00bb. L\u2019alin\u00e9a 10 b) de la Charte ne s\u2019appliquait donc pas. Comme l\u2019\u00e9crivait d\u2019ailleurs mon coll\u00e8gue le juge Vauclair, au paragr. 112 de Piazza, \u00e0 propos de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat : \u00ab J\u2019estime qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un faux probl\u00e8me, car le droit est suspendu [\u2026] \u00bb dans de telles circonstances. L\u2019on ne peut donc pr\u00e9tendre que cet arr\u00eat peut nous \u00eatre utile ici lorsque mon coll\u00e8gue fait \u00e9tat des difficult\u00e9s d\u2019utilisation d\u2019un cellulaire au moment d\u2019une arrestation.<\/p>\n

[59] D\u2019autre part, si mon coll\u00e8gue y \u00e9nonce, aux paragr. 113 et 114, une s\u00e9rie de difficult\u00e9s qui sont susceptibles de rendre illusoire la possibilit\u00e9 de consulter un avocat sur les lieux \u00e0 l\u2019aide d\u2019un cellulaire, il le fait dans le cadre du d\u00e9lai d\u2019attente pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019utilisation de l\u2019ADA et pour r\u00e9pondre \u00e0 la proposition voulant que cette consultation devienne n\u00e9cessaire pour autoriser cette utilisation. Il ne se prononce pas sur la p\u00e9riode qui suit la prise de l\u2019\u00e9chantillon avec l\u2019ADA, puisque ce n\u2019\u00e9tait pas l\u2019objet de cet arr\u00eat.<\/p>\n

[60] Enfin, l\u2019appelante estime que de permettre l\u2019utilisation du cellulaire serait in\u00e9quitable pour ceux et celle qui n\u2019en poss\u00e8dent pas. \u00c0 mon avis, cet argument ne tient pas. Fermer les yeux sur une occasion raisonnable de communiquer avec un avocat par souci d\u2019\u00e9quit\u00e9 pour d\u2019autres personnes, plac\u00e9es dans des circonstances diff\u00e9rentes, me para\u00eet incompatible avec l\u2019\u00e9conomie de la Charte qui doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re lib\u00e9rale et g\u00e9n\u00e9reuse.<\/p>\n

…<\/p>\n

[77] En r\u00e9sum\u00e9, la question du cellulaire n\u2019est pas la v\u00e9ritable question. La pr\u00e9sence d\u2019un cellulaire constitue plut\u00f4t une circonstance qui doit \u00eatre prise en consid\u00e9ration par les policiers au moment de voir quand se pr\u00e9sentera \u00ab la premi\u00e8re occasion raisonnable \u00bb de faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat, comme c\u2019est leur devoir.<\/strong> Dans le pr\u00e9sent dossier, les conclusions factuelles du juge du proc\u00e8s m\u00e8nent \u00e0 une conclusion d\u2019atteinte au droit de l\u2019intim\u00e9e et \u00e0 l\u2019exclusion de la preuve. Dans les circonstances, rien n\u2019aurait justifi\u00e9 le juge de la Cour sup\u00e9rieure d\u2019intervenir.<\/p>\n

[78] J\u2019insiste : le probl\u00e8me ici n’est pas d’avoir refus\u00e9 de laisser l\u2019intim\u00e9e t\u00e9l\u00e9phoner \u00e0 son avocat avec son cellulaire. Le probl\u00e8me consiste \u00e0 ne pas avoir m\u00eame consid\u00e9r\u00e9 cette possibilit\u00e9 alors que cela \u00e9tait la responsabilit\u00e9 des deux policiers.<\/strong> Et pourquoi n\u2019ont-ils pas consid\u00e9r\u00e9 cette possibilit\u00e9? En raison de l’absence de directive le leur permettant. Voil\u00e0 o\u00f9 entre en jeu la responsabilit\u00e9 du syst\u00e8me, qui induit une conduite syst\u00e9mique, \u00e9videmment susceptible de se r\u00e9p\u00e9ter, ce qui aggrave la situation. Tout cela, vingt ans apr\u00e8s les arr\u00eats Clarkson et Manninem, cinq ans apr\u00e8s Archambault qui exige des circonstances exceptionnelles pour retarder l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019avocat, cinq ans apr\u00e8s le premier d\u2019une s\u00e9rie de jugements de la Cour du Qu\u00e9bec qui reprochent aux policiers de ne pas avoir laiss\u00e9 la personne d\u00e9tenue utiliser son cellulaire et trois ans apr\u00e8s Taylor qui rappelle que le devoir de faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat prend naissance imm\u00e9diatement apr\u00e8s que le d\u00e9tenu a demand\u00e9 \u00e0 lui parler, ce qui signifie \u00e0 la premi\u00e8re occasion raisonnable. Autrement dit, les policiers n\u2019ont pas rempli leur devoir, bien connu, et ce, non pas en respectant une directive, mais en refusant de le faire en raison de l’absence de directive. Cette situation ne peut \u00eatre tol\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

Il n\u2019est pas exig\u00e9 qu\u2019il y ait toujours un lien causal entre la violation de la Charte et la d\u00e9couverte d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve; le lien temporel rev\u00eat g\u00e9n\u00e9ralement une importance particuli\u00e8re.<\/h2>\n

[72] Il est vrai qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert avant que l\u2019intim\u00e9e n\u2019ait parl\u00e9 \u00e0 son avocat, ce que l\u2019on pourrait \u00eatre tent\u00e9 d\u2019assimiler \u00e0 une absence de pr\u00e9judice r\u00e9el. Pourtant il n\u2019en est rien. D\u2019une part, il n\u2019est pas exig\u00e9 qu\u2019il y ait toujours un lien causal entre la violation de la Charte et la d\u00e9couverte d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve; le lien temporel rev\u00eat g\u00e9n\u00e9ralement une importance particuli\u00e8re : R. c. Strachan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 la p. 1005. D\u2019autre part, l\u2019intim\u00e9e a \u00e9t\u00e9 inutilement priv\u00e9e de tout contact avec l\u2019ext\u00e9rieur, notamment avec son avocat, pendant pr\u00e8s d\u2019une heure, alors qu’elle avait demand\u00e9 la permission de l\u2019appeler en utilisant son t\u00e9l\u00e9phone cellulaire, ce qui lui a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 sans que l\u2019on ait m\u00eame consid\u00e9r\u00e9 la simple possibilit\u00e9 qu\u2019elle puisse le faire. De nos jours, faut-il le pr\u00e9ciser, la possession d\u2019un cellulaire est si commune qu’on ne se demande m\u00eame plus si quelqu’un en a un; nous le tenons pour acquis.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Tremblay, 2021 QCCA 24 *voir aussi Freddi c. R., 2021 QCCA 249 L\u2019importance de ce droit n\u2019est plus \u00e0 d\u00e9montrer. Le droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 10 b) de la Charte vise \u00e0 assurer un processus d\u00e9cisionnel et judiciaire \u00e9quitable aux personnes arr\u00eat\u00e9es ou d\u00e9tenues en leur donnant la possibilit\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[120],"tags":[],"yst_prominent_words":[1052,5180,3351,5183,3352,5188,3353,5189,3354,5190,3358,370,5178,567,5179],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15705"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15705"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15705\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15705"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15705"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15705"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=15705"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}