{"id":15763,"date":"2021-02-14T07:20:33","date_gmt":"2021-02-14T12:20:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=15763"},"modified":"2021-02-14T07:20:47","modified_gmt":"2021-02-14T12:20:47","slug":"le-juge-dune-cour-superieure-a-competence-pour-entendre-et-trancher-une-demande-de-mise-en-liberte-provisoire-presentee-par-un-adolescent-inculpe-dune-infraction-enumeree-a-l","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/le-juge-dune-cour-superieure-a-competence-pour-entendre-et-trancher-une-demande-de-mise-en-liberte-provisoire-presentee-par-un-adolescent-inculpe-dune-infraction-enumeree-a-l\/","title":{"rendered":"Le juge d\u2019une cour sup\u00e9rieure a comp\u00e9tence pour entendre et trancher une demande de mise en libert\u00e9 provisoire pr\u00e9sent\u00e9e par un adolescent inculp\u00e9 d\u2019une infraction \u00e9num\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 469 du Code criminel : R. c. T.J.M., 2021 CSC 6"},"content":{"rendered":"

R. c. T.J.M., 2021 CSC 6<\/a><\/p>\n

Le juge d\u2019une cour sup\u00e9rieure a comp\u00e9tence pour entendre et trancher une demande de mise en libert\u00e9 provisoire pr\u00e9sent\u00e9e par un adolescent inculp\u00e9 d\u2019une infraction \u00e9num\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 469 du Code criminel. De plus, cette comp\u00e9tence est d\u00e9tenue concurremment avec les juges du tribunal pour adolescents d\u00e9sign\u00e9 pour la province.<\/h2>\n

[7] Le paragraphe 13(1) d\u00e9signe donc, en tant que tribunal pour adolescents, \u00ab le tribunal \u00e9tabli ou d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 ce titre [par la province] \u00bb, et d\u00e9signe, en qualit\u00e9 de juge du tribunal pour adolescents, le \u00ab juge d\u2019un tribunal \u00e9tabli [. . .] \u00e0 titre de tribunal pour adolescents \u00bb. Les paragraphes 13(2) et 13(3) s\u2019appliquent lorsque survient l\u2019une ou l\u2019autre des trois circonstances qui, selon l\u2019art. 67 de la LSJPA, mettent en jeu le droit de choisir le mode de proc\u00e8s[1], et que l\u2019adolescent choisit d\u2019\u00eatre jug\u00e9 par un juge avec ou sans jury. Dans le cas d\u2019un adolescent inculp\u00e9 d\u2019une infraction \u00e9num\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 469, un juge de la cour sup\u00e9rieure aura comp\u00e9tence sur lui s\u2019il opte pour un proc\u00e8s en cour sup\u00e9rieure de juridiction criminelle sans jury (dans le cas du par. 13(2)) ou avec jury (dans le cas du par. 13(3)). Il en est ainsi parce que, quand l\u2019adolescent inculp\u00e9 d\u2019une infraction mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 469 est appel\u00e9 \u00e0 faire son choix, le par. 67(2) de la LSJPA lui donne trois possibilit\u00e9s : (1) subir un proc\u00e8s devant un juge, vis\u00e9 au par. 13(1), du tribunal d\u00e9sign\u00e9 par la province \u00e0 titre de tribunal pour adolescents; (2) subir un proc\u00e8s devant un juge de la cour sup\u00e9rieure de juridiction criminelle, que le par. 13(2) assimile \u00e0 un juge du tribunal pour adolescents qui si\u00e8ge seul; et (3) subir un proc\u00e8s devant un juge de la cour sup\u00e9rieure de juridiction criminelle, que le par. 13(3) assimile \u00e0 un juge du tribunal pour adolescents qui si\u00e8ge avec jury.<\/p>\n

[8] Voici le point crucial : peu importe le mode de proc\u00e8s choisi, la LSJPA exige qu\u2019un adolescent soit jug\u00e9 par un juge du tribunal pour adolescents. Il en est ainsi, que le proc\u00e8s se tienne devant un juge du tribunal pour adolescents d\u00e9sign\u00e9 par la province au titre du par. 13(1), ou devant un juge de la cour sup\u00e9rieure r\u00e9put\u00e9 \u00eatre un juge du tribunal pour adolescents par le par. 13(2) (s\u2019il si\u00e8ge seul) ou le par. 13(3) (s\u2019il si\u00e8ge avec jury). Dans les deux derniers cas \u2e3a c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire lorsqu\u2019un juge de la cour sup\u00e9rieure devient un juge du tribunal pour adolescents par application des dispositions assimilantes figurant aux par. 13(2) ou 13(3) \u2e3a la cour sup\u00e9rieure est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre ce tribunal \u00ab pour les proc\u00e9dures en cause \u00bb. Je passe maintenant au sens de cette expression utilis\u00e9e dans la loi.<\/p>\n

…<\/p>\n

[14] \u00c0 mon humble avis, les deux premi\u00e8res approches ne sauraient \u00eatre bonnes. Le sens ordinaire et grammatical des mots \u00ab les proc\u00e9dures \u00bb n\u2019est pas aussi restreint. Le mot \u00ab proceeding \u00bb (proc\u00e9dure) signifie, selon le Black\u2019s Law Dictionary (11e \u00e9d. 2019), par B. A. Garner, \u00e0 la p. 1457, [traduction] \u00ab [u]n acte ou une mesure qui fait partie d\u2019une action plus vaste \u00bb ou \u00ab le d\u00e9roulement habituel et ordonn\u00e9 d\u2019une poursuite, y compris tous les actes et faits survenus entre le d\u00e9but de la poursuite et l\u2019inscription du jugement \u00bb. Et aucune disposition de l\u2019art. 13 ne donne le moindrement \u00e0 penser que les mots \u00ab les proc\u00e9dures \u00bb, tel qu\u2019ils sont employ\u00e9s aux par. 13(2) et 13(3), renvoient \u00e0 autre chose que tout le d\u00e9roulement d\u2019une poursuite criminelle apr\u00e8s que l\u2019adolescent ait choisi d\u2019\u00eatre jug\u00e9 en cour sup\u00e9rieure. Nous devons accepter que le Parlement l\u00e9gif\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment, et que les mots pr\u00e9cis qu\u2019il utilise ont un sens (Ontario c. Canadien Pacifique Lt\u00e9e, 1995 CanLII 112 (CSC), [1995] 2 R.C.S. 1031, par. 11); si le Parlement avait voulu restreindre au proc\u00e8s l\u2019application des dispositions assimilantes qui figurent aux par. 13(2) et 13(3), il aurait utilis\u00e9 le mot \u00ab proc\u00e8s \u00bb, comme il l\u2019a fait dans plusieurs autres dispositions de la LSJPA (voir, par exemple, l\u2019al. 25(3)c) (\u00ab \u00e0 son proc\u00e8s \u00bb) et le par. 25(4) (\u00ab du proc\u00e8s \u00bb)).<\/p>\n

[15] Il vaut mieux donc consid\u00e9rer, \u00e0 la lumi\u00e8re du sens ordinaire et grammatical des mots \u00ab les proc\u00e9dures \u00bb, que le Parlement voulait que les juges de la cour sup\u00e9rieure r\u00e9put\u00e9s \u00eatre des juges du tribunal pour adolescents par application des par. 13(2) et 13(3) de la LSJPA soient r\u00e9put\u00e9s tels pour toutes les mesures prises apr\u00e8s que l\u2019adolescent inculp\u00e9 d\u2019une infraction \u00e9num\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 469 ait choisi de subir un proc\u00e8s en cour sup\u00e9rieure, et ce, jusqu\u2019\u00e0 son proc\u00e8s.<\/p>\n

…<\/p>\n

[26] Bien que le r\u00e9sultat expos\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment soit dict\u00e9 par l\u2019orientation claire du Parlement quant au rapport entre la LSJPA et la partie XVI du Code criminel, j\u2019ajoute que cette orientation n\u2019a rien d\u2019\u00e9tonnant. Comme l\u2019a reconnu notre Cour, le Parlement voulait, au moment o\u00f9 il a adopt\u00e9 la LSJPA, offrir aux adolescents des protections proc\u00e9durales suppl\u00e9mentaires tout au long du processus p\u00e9nal compte tenu de leur \u00e2ge, ainsi que cr\u00e9er des proc\u00e9dures moins formelles et plus rapides (sous\u2011al. 3(1)b)(iii) et (v); R. c. K.J.M., 2019 CSC 55, par. 51\u201152 (le juge Moldaver), et 136 (les juges Abella et Brown, dissidents, mais non sur ce point); S. Davis\u2011Barron, Youth and the Criminal Law in Canada (2e \u00e9d. 2015), p. 177). En accordant comp\u00e9tence concurrente pour d\u00e9cider de la mise en libert\u00e9 apr\u00e8s le choix de l\u2019adolescent inculp\u00e9 d\u2019une infraction \u00e9num\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 469, le Parlement aurait cherch\u00e9 \u00e0 instaurer une certaine souplesse qu\u2019on ne retrouve pas dans le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale pour adultes en vue d\u2019atteindre les objectifs de la LSJPA (\u00c9. F. Lacombe, \u00ab Prioritizing Children\u2019s Best Interests in Canadian Youth Justice: Article 3 of the UN Convention on the Rights of the Child and Child\u2011Friendly Alternatives \u00bb (2017), 34 Windsor Y.B. Access Just. 209, p. 217). Cela a des r\u00e9percussions particuli\u00e8rement importantes sur les adolescents des r\u00e9gions rurales, y compris surtout les adolescents autochtones, qui b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019un meilleur acc\u00e8s aux tribunaux pour adolescents d\u00e9sign\u00e9s par la province qu\u2019\u00e0 une cour sup\u00e9rieure.<\/p>\n

[27] Une derni\u00e8re mise en garde. Le pr\u00e9sent pourvoi ne concernait que la question de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de mise en libert\u00e9 provisoire avant l\u2019ouverture du proc\u00e8s. Bien entendu, une fois le proc\u00e8s commenc\u00e9, une demande de mise en libert\u00e9 provisoire est habituellement pr\u00e9sent\u00e9e devant le juge du proc\u00e8s. Or, je n\u2019ai pas \u00e0 statuer en l\u2019esp\u00e8ce sur la question de savoir si cette demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e devant le juge du proc\u00e8s \u2e3a par exemple lorsque le proc\u00e8s est ajourn\u00e9 \u2e3a, et je me contente de remettre \u00e0 plus tard le r\u00e8glement de la question, quand la Cour en sera d\u00fbment saisie.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. T.J.M., 2021 CSC 6 Le juge d\u2019une cour sup\u00e9rieure a comp\u00e9tence pour entendre et trancher une demande de mise en libert\u00e9 provisoire pr\u00e9sent\u00e9e par un adolescent inculp\u00e9 d\u2019une infraction \u00e9num\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 469 du Code criminel. De plus, cette comp\u00e9tence est d\u00e9tenue concurremment avec les juges du tribunal pour adolescents d\u00e9sign\u00e9 pour la […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"yst_prominent_words":[3774,3775,3787],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15763"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15763"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15763\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15763"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15763"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15763"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=15763"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}