{"id":15803,"date":"2021-02-26T06:50:06","date_gmt":"2021-02-26T11:50:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=15803"},"modified":"2021-02-26T06:50:06","modified_gmt":"2021-02-26T11:50:06","slug":"avocat-choix-connaissance-lien-confiance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/avocat-choix-connaissance-lien-confiance\/","title":{"rendered":"Le droit \u00e0 l\u2019avocat de son choix n\u2019est pas subordonn\u00e9 au fait que la personne conna\u00eet bien ou m\u00eame tr\u00e8s bien l\u2019avocat en question : Cyr-Desbois c. R., 2021 QCCA 305"},"content":{"rendered":"

Cyr-Desbois c. R., 2021 QCCA 305<\/a><\/p>\n

Le lien de confiance entre cette derni\u00e8re, d\u00e9tenue par les policiers, et son avocat devait \u00eatre pris en compte et non mis de c\u00f4t\u00e9. Ce crit\u00e8re ne peut \u00eatre banalis\u00e9 au point o\u00f9 l\u2019atteinte n\u2019a plus d\u2019incidence, sous pr\u00e9texte qu\u2019un avocat de garde a pu \u00eatre consult\u00e9<\/span>.<\/p>\n

Le droit \u00e0 l\u2019avocat de son choix n\u2019est pas subordonn\u00e9 au fait que la personne conna\u00eet bien ou m\u00eame tr\u00e8s bien l\u2019avocat en question<\/span>. Une personne en \u00e9tat d\u2019arrestation pourrait vouloir recourir aux services d\u2019un avocat r\u00e9put\u00e9 sans l\u2019avoir jamais rencontr\u00e9.<\/h2>\n

Exiger d\u2019un accus\u00e9 qu\u2019il d\u00e9montre l\u2019existence d\u2019un lien de confiance bas\u00e9 sur une relation pr\u00e9existante constitue une erreur de droit.<\/h2>\n

[8] En l\u2019esp\u00e8ce, dans l\u2019\u00e9valuation du deuxi\u00e8me crit\u00e8re de l\u2019arr\u00eat Grant, soit l\u2019incidence de l\u2019atteinte sur les droits de l\u2019appelante, le lien de confiance entre cette derni\u00e8re, d\u00e9tenue par les policiers, et son avocat devait \u00eatre pris en compte et non mis de c\u00f4t\u00e9. Ce crit\u00e8re ne peut \u00eatre banalis\u00e9 au point o\u00f9 l\u2019atteinte n\u2019a plus d\u2019incidence, sous pr\u00e9texte qu\u2019un avocat de garde a pu \u00eatre consult\u00e9. De fait, les policiers n\u2019ont fait aucun effort pour favoriser l\u2019exercice du droit \u00e0 l\u2019avocat de son choix. Ceci devait \u00eatre tenu en compte et mis dans la balance. L\u2019exercice de pond\u00e9ration, de nature qualitative, exige de mettre en balance tous les facteurs pris s\u00e9par\u00e9ment puis dans leur ensemble, en consid\u00e9rant l\u2019administration de la justice \u00e0 long terme[3].<\/p>\n

…<\/p>\n

[62] Il est vrai que la juge ne fait pas \u00e9tat de la nature ou de l\u2019intensit\u00e9 de la relation de confiance existant entre l\u2019appelante et \u00ab l\u2019avocat de la famille \u00bb. Jamais elle ne qualifie ni n\u2019\u00e9value le lien de confiance. Par contre, elle ne le remet pas en cause.<\/p>\n

[63] Pour sa part, le juge d\u2019appel proc\u00e8de lui \u00e0 \u00e9valuer et commenter la preuve relative \u00e0 ce lien de confiance. Ce faisant, le juge d\u2019appel est all\u00e9 beaucoup plus loin dans l\u2019\u00e9valuation de la preuve que la juge d\u2019instance ne l\u2019a fait elle-m\u00eame. Rien dans le jugement d\u2019instance ne permet de remettre en cause le fait que l\u2019appelante avait pleinement confiance en l\u2019avocat de la famille. Au contraire, l\u2019ensemble de son t\u00e9moignage d\u00e9montre que, m\u00eame si le stress, comme elle l\u2019affirme \u00e0 deux reprises, l\u2019emp\u00eache de se souvenir du nom de l\u2019avocat, elle avait pleinement confiance en lui.<\/p>\n

[64] Avec \u00e9gards, le juge d\u2019appel outrepasse son r\u00f4le en qualifiant de nouveau la preuve[28] et commet une erreur de droit en r\u00e9interpr\u00e9tant ainsi la preuve et en donnant son appr\u00e9ciation de la qualit\u00e9 de la relation de confiance, alors que la juge d\u2019instance s\u2019en \u00e9tait bien gard\u00e9e. Les paragraphes 48 et 49 de son jugement d\u00e9montrent cette erreur de droit.<\/p>\n

[65] J\u2019ajouterais aussi que le droit \u00e0 l\u2019avocat de son choix n\u2019est pas subordonn\u00e9 au fait que la personne conna\u00eet bien ou m\u00eame tr\u00e8s bien l\u2019avocat en question. Une personne en \u00e9tat d\u2019arrestation pourrait vouloir recourir aux services d\u2019un avocat r\u00e9put\u00e9 sans l\u2019avoir jamais rencontr\u00e9.<\/p>\n

[66] Exiger d\u2019un accus\u00e9 qu\u2019il d\u00e9montre l\u2019existence d\u2019un lien de confiance bas\u00e9 sur une relation pr\u00e9existante constitue une erreur de droit. Tout est affaire de circonstances et, dans cette mati\u00e8re, les demandes d\u2019une personne en \u00e9tat d\u2019arrestation et les r\u00e9ponses apport\u00e9es par les policiers doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9es eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble de la preuve.<\/p>\n

[67] Par ailleurs, le fait que l\u2019appelante a continu\u00e9 de collaborer et n\u2019ait pas insist\u00e9 pour parler \u00e0 l\u2019avocat de la famille apr\u00e8s l\u2019appel \u00e0 l\u2019avocat de garde constitue un \u00e9l\u00e9ment neutre. Il n\u2019est pas r\u00e9aliste de penser qu\u2019une personne raisonnable, arr\u00eat\u00e9e pour une premi\u00e8re fois et n\u2019ayant aucune exp\u00e9rience avec les autorit\u00e9s polici\u00e8res, refusera de collaborer et remettra en cause la conduite des policiers[29]. D\u2019ailleurs, le t\u00e9moignage de l\u2019appelante va dans ce sens.<\/p>\n

24(2) de la Charte :<\/h2>\n

Lorsque les premi\u00e8re et deuxi\u00e8me questions, consid\u00e9r\u00e9es ensemble, militent fortement en faveur de l\u2019exclusion, la troisi\u00e8me question fera rarement, sinon jamais, pencher la balance en faveur de l\u2019utilisation des \u00e9l\u00e9ments de preuve.<\/h2>\n

\n\u00c0 l\u2019inverse, si les deux premi\u00e8res questions consid\u00e9r\u00e9es ensemble \u00e9tayent moins l\u2019exclusion des \u00e9l\u00e9ments de preuve, la troisi\u00e8me question confirmera la plupart du temps que l\u2019utilisation des \u00e9l\u00e9ments de preuve n\u2019est pas susceptible de d\u00e9consid\u00e9rer l\u2019administration de la justice.<\/h2>\n

[68] Par ailleurs, la gravit\u00e9 de la violation influence in\u00e9vitablement l\u2019\u00e9valuation de son incidence et sur ce point, je rejoins les propos du juge Cournoyer dans R. c. Lefebvre, sur le fait qu\u2019il ne faut pas sous-estimer la valeur psychologique de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019avocat de son choix, m\u00eame en mati\u00e8re d\u2019ivressom\u00e8tre[30]. Ce deuxi\u00e8me facteur conduit donc \u00e0 l\u2019exclusion de la preuve, non pas de fa\u00e7on claire et sans \u00e9quivoque, mais de fa\u00e7on mitig\u00e9e seulement.<\/p>\n

[69] Quoique l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 puisse militer en faveur de l\u2019inclusion des certificats en mati\u00e8re d\u2019ivressom\u00e8tre parce qu\u2019ils constituent une preuve fiable, cette question ne peut devenir une simple formalit\u00e9. Dans R. c. Le[31], rendu apr\u00e8s les jugements concern\u00e9s ici et dont les juges de ce dossier n\u2019ont pu b\u00e9n\u00e9ficier, la majorit\u00e9 indique que cette troisi\u00e8me question devient importante lorsque l\u2019une des deux premi\u00e8res milite en faveur de l\u2019exclusion :<\/p>\n

\n

[142] La troisi\u00e8me question, l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce que l\u2019affaire soit jug\u00e9e au fond, milite g\u00e9n\u00e9ralement en faveur de la solution contraire \u2014 soit en faveur de la conclusion selon laquelle l\u2019utilisation des \u00e9l\u00e9ments de preuve n\u2019est pas susceptible de d\u00e9consid\u00e9rer l\u2019administration de la justice. Bien que cela soit particuli\u00e8rement vrai lorsque les \u00e9l\u00e9ments de preuve sont fiables et essentiels \u00e0 la preuve du minist\u00e8re public (voir R. c. Harrison, 2009 CSC 34, [2009] 2 R.C.S. 494, par. 33\u201134), il importe de souligner que la troisi\u00e8me question ne peut devenir une simple formalit\u00e9 lorsque l\u2019ensemble de la preuve est r\u00e9put\u00e9e fiable et essentielle \u00e0 la preuve du minist\u00e8re public \u00e0 cette \u00e9tape. La troisi\u00e8me question devient particuli\u00e8rement importante lorsque l\u2019une des deux premi\u00e8res questions, mais pas les deux, milite en faveur de l\u2019exclusion des \u00e9l\u00e9ments de preuve. Lorsque les premi\u00e8re et deuxi\u00e8me questions, consid\u00e9r\u00e9es ensemble, militent fortement en faveur de l\u2019exclusion, la troisi\u00e8me question fera rarement, sinon jamais, pencher la balance en faveur de l\u2019utilisation des \u00e9l\u00e9ments de preuve (Paterson, par. 56). \u00c0 l\u2019inverse, si les deux premi\u00e8res questions consid\u00e9r\u00e9es ensemble \u00e9tayent moins l\u2019exclusion des \u00e9l\u00e9ments de preuve, la troisi\u00e8me question confirmera la plupart du temps que l\u2019utilisation des \u00e9l\u00e9ments de preuve n\u2019est pas susceptible de d\u00e9consid\u00e9rer l\u2019administration de la justice.
\n(Mes soulignements)<\/p>\n<\/blockquote>\n

[70] Tenant compte des facteurs appropri\u00e9s et des faits pr\u00e9cis de la cause, les erreurs commises par la juge d\u2019instance auraient d\u00fb conduire le juge d\u2019appel \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle \u00e9valuation des crit\u00e8res. C\u2019est l\u2019enseignement que l\u2019on doit tirer de l\u2019arr\u00eat R. c. Vu[32] :<\/p>\n

\n

[67] Bien que, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le tribunal si\u00e9geant en r\u00e9vision doive faire montre de d\u00e9f\u00e9rence envers la d\u00e9cision rendue par le juge de premi\u00e8re instance en vertu du par. 24(2), j\u2019estime ne pas pouvoir le faire en l\u2019esp\u00e8ce. Dans R. c. C\u00f4t\u00e9, 2011 CSC 46, [2011] 3 R.C.S. 215, notre Cour a statu\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 que, \u00ab [l]orsque le juge du proc\u00e8s a pris en compte les consid\u00e9rations applicables et n\u2019a tir\u00e9 aucune conclusion d\u00e9raisonnable, sa d\u00e9cision justifie une grande d\u00e9f\u00e9rence en appel \u00bb (par. 44). Toutefois, lorsque des facteurs pertinents ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9glig\u00e9s ou que le juge du proc\u00e8s a commis une erreur, une nouvelle analyse fond\u00e9e sur le par. 24(2) s\u2019impose : Cole, par. 82. La d\u00e9cision de la juge de premi\u00e8re instance \u00e9cartant des \u00e9l\u00e9ments de preuve en l\u2019esp\u00e8ce repose consid\u00e9rablement sur sa conclusion que la D\u00e9nonciation ne faisait \u00e9tat d\u2019aucun fait justifiant la d\u00e9livrance d\u2019un mandat de perquisition en vue de chercher des documents confirmant l\u2019identit\u00e9 des propri\u00e9taires ou occupants de la r\u00e9sidence. Pour les motifs que j\u2019ai \u00e9nonc\u00e9s au sujet de la premi\u00e8re question soulev\u00e9e par le pr\u00e9sent pourvoi, j\u2019estime que cette conclusion \u00e9tait erron\u00e9e. En cons\u00e9quence, je dois effectuer ma propre analyse fond\u00e9e sur le par. 24(2), en faisant miennes, bien s\u00fbr, toutes les conclusions de la juge de premi\u00e8re instance qui ne sont pas vici\u00e9es par une erreur.<\/p>\n

(Mes soulignements)<\/p>\n<\/blockquote>\n

[71] En consid\u00e9rant que l\u2019atteinte est grave, s\u00e9rieuse et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e parce que les policiers n\u2019ont fait aucun effort pour faciliter l\u2019exercice du droit \u00e0 l\u2019avocat de son choix, voire qu\u2019ils ont emp\u00each\u00e9 l\u2019appelante de l\u2019exercer, il faut conclure ici que l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice \u00e0 long terme milite en faveur de l\u2019exclusion de la preuve. En effet, comme l\u2019indique la majorit\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat R. c. Le, la somme des deux premiers crit\u00e8res, consid\u00e9r\u00e9s ensemble, fait pencher significativement la balance en faveur de l\u2019exclusion, de sorte que le troisi\u00e8me crit\u00e8re n\u2019est pas suffisant pour conclure \u00e0 l\u2019inverse[33].<\/p>\n

[72] Pour ces motifs, je sugg\u00e8re d\u2019accueillir l\u2019appel, d\u2019exclure de la preuve les certificats d\u2019analyse du technicien et de prononcer un verdict d\u2019acquittement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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