{"id":15885,"date":"2021-03-30T06:48:18","date_gmt":"2021-03-30T10:48:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=15885"},"modified":"2021-03-30T06:48:18","modified_gmt":"2021-03-30T10:48:18","slug":"immediatement-alcool-au-volant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/immediatement-alcool-au-volant\/","title":{"rendered":"\u00ab Imm\u00e9diatement \u00bb signifie \u00ab imm\u00e9diatement \u00bb lorsqu\u2019il est question d\u2019\u00e9chantillons d\u2019haleine : Breault c. R., 2021 QCCA 505"},"content":{"rendered":"

Breault c. R., 2021 QCCA 505<\/a><\/p>\n

Le mot \u00ab imm\u00e9diatement \u00bb a un sens bien connu, qui ne peut \u00eatre mis de c\u00f4t\u00e9 dans un but de commodit\u00e9 administrative, mais qui peut l\u2019\u00eatre, pour une courte p\u00e9riode, lorsqu\u2019il est question de la valeur du test (vu le texte de la loi) ou lorsque ce court d\u00e9lai ne met en cause que l\u2019op\u00e9ration de l\u2019appareil (comme dans R. v. Anderson, 2014 SKCA 32) ou lorsqu\u2019il est caus\u00e9 par une quelconque d\u00e9fectuosit\u00e9.<\/h2>\n

Des circonstances inhabituelles directement reli\u00e9es \u00e0 l\u2019op\u00e9ration de l\u2019appareil ou \u00e0 la fiabilit\u00e9 du r\u00e9sultat peuvent justifier un court d\u00e9lai, mais la simple n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019attendre l\u2019arriv\u00e9e d\u2019un ADA ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une telle circonstance<\/h2>\n

Pour que l\u2019ordre soit valide, il faut donc que le policier soit en mesure d\u2019ordonner \u00e0 l\u2019accus\u00e9 de fournir imm\u00e9diatement un \u00e9chantillon d\u2019haleine, avant m\u00eame d\u2019avoir le temps, de mani\u00e8re r\u00e9aliste, de communiquer avec un avocat, ce qui signifie qu\u2019il doit avoir imm\u00e9diatement acc\u00e8s \u00e0 un ADA.<\/h2>\n

[39] En somme, le mot \u00ab imm\u00e9diatement \u00bb a un sens bien connu, qui ne peut \u00eatre mis de c\u00f4t\u00e9 dans un but de commodit\u00e9 administrative, mais qui peut l\u2019\u00eatre, pour une courte p\u00e9riode, lorsqu\u2019il est question de la valeur du test (vu le texte de la loi) ou lorsque ce court d\u00e9lai ne met en cause que l\u2019op\u00e9ration de l\u2019appareil (comme dans R. v. Anderson, 2014 SKCA 32) ou lorsqu\u2019il est caus\u00e9 par une quelconque d\u00e9fectuosit\u00e9. Si une telle d\u00e9fectuosit\u00e9 ne peut \u00eatre pr\u00e9vue, elle entrerait dans le champ des circonstances inhabituelles \u00e9voqu\u00e9es dans les arr\u00eats Woods et Bernshaw. En d\u2019autres termes, on ne devrait pas pouvoir conclure que, devant un appareil qui s\u2019av\u00e8re d\u00e9fectueux, il n\u2019y aurait rien \u00e0 faire et que le conducteur doit \u00eatre tout simplement lib\u00e9r\u00e9 s\u2019il ne manifeste pas d\u2019autres sympt\u00f4mes. Peut-\u00eatre devrait-on alors donner acc\u00e8s \u00e0 un avocat, mais c\u2019est une autre question.<\/p>\n

[40] Bref, des circonstances inhabituelles directement reli\u00e9es \u00e0 l\u2019op\u00e9ration de l\u2019appareil ou \u00e0 la fiabilit\u00e9 du r\u00e9sultat peuvent justifier un court d\u00e9lai, mais la simple n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019attendre l\u2019arriv\u00e9e d\u2019un ADA ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une telle circonstance.<\/p>\n

[41] Dans Woods, le juge Fish ent\u00e9rine l\u2019opinion de la juge Arbour, alors \u00e0 la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario, qui rappelle le lien n\u00e9cessaire entre le concept d\u2019\u00ab imm\u00e9diatet\u00e9 \u00bb et le droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat<\/strong> :<\/p>\n

34 Dans R. c. Cote (1992), 1992 CanLII 2778 (ON CA), 70 C.C.C. (3d) 280 (C.A. Ont.), l\u2019agent de police n\u2019avait pas non plus d\u2019appareil de d\u00e9tection dans sa voiture. Il a emmen\u00e9 en voiture l\u2019accus\u00e9 \u00e0 un poste de police \u00e0 neuf minutes de l\u00e0 et n\u2019a pu proc\u00e9der au pr\u00e9l\u00e8vement de l\u2019\u00e9chantillon d\u2019haleine que cinq minutes apr\u00e8s leur arriv\u00e9e. L\u2019accus\u00e9 a refus\u00e9 d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 l\u2019ordre de l\u2019agent et a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 en vertu du par. 238(5) (maintenant le par. 254(5)) du Code criminel. La Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario a annul\u00e9 la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 et l\u2019a remplac\u00e9e par un acquittement.<\/p>\n

35 S\u2019exprimant au nom de la cour, la juge Arbour (plus tard juge \u00e0 la Cour supr\u00eame du Canada) a cit\u00e9 le passage de l\u2019arr\u00eat Grant que j\u2019ai reproduit et a expliqu\u00e9 :<\/p>\n

[TRADUCTION] Si l\u2019accus\u00e9 doit \u00eatre emmen\u00e9 \u00e0 un d\u00e9tachement, o\u00f9 il est plus facile, que sur le bord de la route, de donner suite \u00e0 sa demande de communiquer avec un avocat, une bonne partie de la justification donn\u00e9e dans Thomsen tombe. Autrement dit, si l\u2019agent de police n\u2019est pas en mesure d\u2019ordonner \u00e0 l\u2019accus\u00e9 de fournir un \u00e9chantillon d\u2019haleine avant que celui-ci ait, de fa\u00e7on r\u00e9aliste, la possibilit\u00e9 de consulter un avocat, l\u2019ordre de l\u2019agent n\u2019est pas un ordre fait en vertu du par. 238(2). <\/strong>Il ne s\u2019agit pas strictement de calculer le nombre de minutes comprises dans le mot \u00ab imm\u00e9diatement \u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019agent \u00e9tait pr\u00eat \u00e0 pr\u00e9lever un \u00e9chantillon d\u2019haleine en moins de la moiti\u00e9 du temps qu\u2019il a fallu \u00e0 l\u2019agent dans Grant. Toutefois, vu les circonstances, en particulier l\u2019attente au d\u00e9tachement, je conclus que l\u2019ordre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 au sens du par. 238(2). Comme l\u2019ordre n\u2019est pas conforme au par. 238(2), l\u2019Appelant n\u2019\u00e9tait pas tenu d\u2019obtemp\u00e9rer et son refus ne constitue pas une infraction. [Je souligne; p. 285.]<\/p>\n

36 C\u2019est pour ces raisons qu\u2019il nous est constitutionnellement interdit<\/strong> d\u2019\u00e9largir le sens de \u00ab imm\u00e9diatement \u00bb au par. 254(2) de mani\u00e8re \u00e0 englober le retard survenu en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

[42] Pour que l\u2019ordre soit valide, il faut donc que le policier soit en mesure d\u2019ordonner \u00e0 l\u2019accus\u00e9 de fournir imm\u00e9diatement un \u00e9chantillon d\u2019haleine, avant m\u00eame d\u2019avoir le temps, de mani\u00e8re r\u00e9aliste, de communiquer avec un avocat, ce qui signifie qu\u2019il doit avoir imm\u00e9diatement acc\u00e8s \u00e0 un ADA.<\/p>\n

…<\/p>\n

En tenant compte que le droit \u00e0 l\u2019avocat est suspendu en raison du tr\u00e8s court d\u00e9lai avant de fournir un \u00e9chantillon d\u2019haleine \u00e0 l\u2019aide d\u2019un ADA (un d\u00e9lai tellement court qu\u2019il n\u2019accorde m\u00eame pas le temps raisonnable pour communiquer avec un avocat, ce qui explique la suspension de ce droit), le mot \u00ab imm\u00e9diatement \u00bb ne peut justifier un d\u00e9lai sup\u00e9rieur au d\u00e9lai n\u00e9cessaire pour op\u00e9rer ad\u00e9quatement l\u2019appareil ou obtenir un test fiable selon les faits constat\u00e9s par le policier.<\/h2>\n

[70] En tenant compte que le droit \u00e0 l\u2019avocat est suspendu en raison du tr\u00e8s court d\u00e9lai avant de fournir un \u00e9chantillon d\u2019haleine \u00e0 l\u2019aide d\u2019un ADA (un d\u00e9lai tellement court qu\u2019il n\u2019accorde m\u00eame pas le temps raisonnable pour communiquer avec un avocat, ce qui explique la suspension de ce droit), le mot \u00ab imm\u00e9diatement \u00bb ne peut justifier un d\u00e9lai sup\u00e9rieur au d\u00e9lai n\u00e9cessaire pour op\u00e9rer ad\u00e9quatement l\u2019appareil ou obtenir un test fiable selon les faits constat\u00e9s par le policier. Il ne permet certainement pas d\u2019accorder un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire dans l\u2019attente de l\u2019appareil, contrairement aux enseignements de l\u2019arr\u00eat Petit qui ne doivent plus \u00eatre suivis, parce qu\u2019ils vont \u00e0 l\u2019encontre de ceux de la Cour supr\u00eame, en \u00e9largissant la port\u00e9e de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale au-del\u00e0 des limites acceptables : R. c. Chaulk, 1990 CanLII 34 (CSC), [1990] 3 R.C.S. 1303, p. 1353.<\/p>\n

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