{"id":15897,"date":"2021-04-02T09:09:34","date_gmt":"2021-04-02T13:09:34","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=15897"},"modified":"2022-10-13T06:48:22","modified_gmt":"2022-10-13T10:48:22","slug":"conduite-dangereuse-cause-accident","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/conduite-dangereuse-cause-accident\/","title":{"rendered":"Dans un proc\u00e8s pour conduite dangereuse ayant caus\u00e9 la mort (ou des l\u00e9sions corporelles), la question n\u2019est pas de savoir si la conduite dangereuse de l\u2019accus\u00e9 a \u00e9t\u00e9 la cause, mais plut\u00f4t si elle a contribu\u00e9 de fa\u00e7on appr\u00e9ciable \u00e0 la cons\u00e9quence : R. c. Morin, 2021 QCCA 397"},"content":{"rendered":"

R. c. Morin, 2021 QCCA 397\u00a0<\/a><\/p>\n

(Mise \u00e0 jour du 13 octobre 2022 : voir aussi R. c. Laurin, 2022 QCCA 1353<\/a>)<\/p>\n

Le lien de causalit\u00e9 entre la fa\u00e7on de conduire de l\u2019accus\u00e9 et la cons\u00e9quence est un \u00e9l\u00e9ment additionnel que le minist\u00e8re public doit prouver hors de tout doute raisonnable.<\/h2>\n

Ce lien sera \u00e9tabli si la fa\u00e7on de conduire de l\u2019accus\u00e9 a contribu\u00e9 de fa\u00e7on appr\u00e9ciable \u00e0 la mort de la victime, un crit\u00e8re qui n\u2019est pas tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 : R. c. Collin, 2019 QCCA 887, paragr. 9, confirm\u00e9 \u00e0 2019 CSC 64; R. c. Sarazin, 2018 QCCA 1065, paragr. 21. La cause qui \u00ab contribue de fa\u00e7on appr\u00e9ciable \u00bb est l\u2019\u00e9quivalent, selon la Cour supr\u00eame, de celle \u00ab ayant contribu\u00e9 de fa\u00e7on plus que mineure \u00bb : R. c. Collin, citant R. c. Nette, 2011 CSC 78, [2011] 3 R.C.S. 488, paragr. 72.<\/h2>\n

[33] Avant d\u2019aborder cette question, il convient de rappeler les \u00e9l\u00e9ments essentiels de la conduite dangereuse ainsi que le crit\u00e8re de causalit\u00e9 applicable \u00e0 l\u2019infraction plus grave de conduite dangereuse ayant caus\u00e9 la mort.<\/p>\n

[34] L\u2019actus reus est celui d\u00e9crit \u00e0 l\u2019al. 249(1)a) C.cr. (\u00e0 l\u2019\u00e9poque) :<\/p>\n

\n

249(1) Commet une infraction quiconque conduit, selon le cas :<\/p>\n

a) un v\u00e9hicule \u00e0 moteur d\u2019une fa\u00e7on dangereuse pour le public, eu \u00e9gard aux circonstances, y compris la nature et l\u2019\u00e9tat du lieu, l\u2019utilisation qui en est faite ainsi que l\u2019intensit\u00e9 de la circulation \u00e0 ce moment ou raisonnablement pr\u00e9visible dans ce lieu;<\/p>\n

249(1) Every one commits an offence who operates<\/p>\n

(a) a motor vehicle in a manner that is dangerous to the public, having regard to all the circumstances, including the nature, condition and use of the place at which the motor vehicle is being operated and the amount of traffic that at the time is or might reasonably be expected to be at that place;<\/p>\n<\/blockquote>\n

[35] La mens rea renvoie \u00e0 un crit\u00e8re objectif modifi\u00e9. Elle r\u00e9side dans l\u2019\u00e9cart marqu\u00e9 par rapport \u00e0 la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la m\u00eame situation, \u00e9tant entendu que \u00ab [l]a simple imprudence que m\u00eame les conducteurs les plus prudents peuvent \u00e0 l\u2019occasion commettre n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement pas criminelle \u00bb : R. c. Roy, 2012 CSC 26, [2012] 2 R.C.S. 60, paragr. 36-37; R. c. Beatty, 2008 CSC 5, [2008] 1 R.C.S 49, paragr. 48. La preuve relative \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019esprit v\u00e9ritable de l\u2019accus\u00e9 doit \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e pour d\u00e9terminer si \u00ab une personne raisonnable, plac\u00e9e dans la m\u00eame situation, aurait \u00e9t\u00e9 consciente du risque cr\u00e9\u00e9 par ce comportement \u00bb : R. c. Beatty, paragr. 49.<\/p>\n

[36] Dans R. c. Roy, paragr. 36, le juge Cromwell \u00e9nonce ainsi le crit\u00e8re de la mens rea :<\/p>\n

\n

[36] L\u2019analyse relative \u00e0 la mens rea doit \u00eatre centr\u00e9e sur la question de savoir si la fa\u00e7on dangereuse de conduire r\u00e9sultait d\u2019un \u00e9cart marqu\u00e9 par rapport \u00e0 la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la m\u00eame situation (Beatty, par. 48). Il est utile d\u2019aborder le sujet en posant deux questions. La premi\u00e8re est de savoir si, compte tenu de tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve pertinents, une personne raisonnable aurait pr\u00e9vu le risque et pris les mesures pour l\u2019\u00e9viter si possible. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la deuxi\u00e8me question est de savoir si l\u2019omission de l\u2019accus\u00e9 de pr\u00e9voir le risque et de prendre les mesures pour l\u2019\u00e9viter si possible constitue un \u00e9cart marqu\u00e9 par rapport \u00e0 la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la m\u00eame situation que l\u2019accus\u00e9.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[37] \u00c0 ces \u00e9l\u00e9ments essentiels s\u2019ajoute, dans le cas de l\u2019infraction de conduite dangereuse ayant caus\u00e9 la mort (ou des l\u00e9sions corporelles), le lien de causalit\u00e9 entre la fa\u00e7on de conduire de l\u2019accus\u00e9 et la cons\u00e9quence de cette conduite.<\/p>\n

[38] De fait, l\u2019infraction de conduite dangereuse ayant caus\u00e9 la mort (ou des l\u00e9sions corporelles) est une forme aggrav\u00e9e de l\u2019infraction de conduite dangereuse, cette derni\u00e8re infraction \u00e9tant moindre et incluse dans la premi\u00e8re : R. v. Romano, 2017 ONCA 837, paragr. 12. L\u2019aggravation d\u00e9coule de la cons\u00e9quence. Le lien de causalit\u00e9 entre la fa\u00e7on de conduire de l\u2019accus\u00e9 et la cons\u00e9quence est donc un \u00e9l\u00e9ment additionnel que le minist\u00e8re public doit prouver hors de tout doute raisonnable.<\/p>\n

[39] Ce lien sera \u00e9tabli si la fa\u00e7on de conduire de l\u2019accus\u00e9 a contribu\u00e9 de fa\u00e7on appr\u00e9ciable \u00e0 la mort de la victime, un crit\u00e8re qui n\u2019est pas tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 : R. c. Collin, 2019 QCCA 887, paragr. 9, confirm\u00e9 \u00e0 2019 CSC 64; R. c. Sarazin, 2018 QCCA 1065, paragr. 21. La cause qui \u00ab contribue de fa\u00e7on appr\u00e9ciable \u00bb est l\u2019\u00e9quivalent, selon la Cour supr\u00eame, de celle \u00ab ayant contribu\u00e9 de fa\u00e7on plus que mineure \u00bb : R. c. Collin, citant R. c. Nette, 2011 CSC 78, [2011] 3 R.C.S. 488, paragr. 72.<\/p>\n

[40] Le lien de causalit\u00e9 recherch\u00e9 comporte deux aspects, l\u2019un factuel et l\u2019autre juridique. La causalit\u00e9 factuelle s\u2019int\u00e9resse \u00e0 la fa\u00e7on dont la victime est morte sur le plan m\u00e9dical, technique ou physique ainsi qu\u2019\u00e0 la fa\u00e7on dont l\u2019accus\u00e9 a contribu\u00e9 \u00e0 ce r\u00e9sultat : R. c. Nette, paragr. 44. La causalit\u00e9 juridique, aussi appel\u00e9e \u00ab causalit\u00e9 imputable \u00bb, repose sur des notions de responsabilit\u00e9 morale et n\u2019est pas un exercice machinal ou math\u00e9matique. Il faut se demander si l\u2019accus\u00e9 doit \u00eatre tenu responsable en droit de la cons\u00e9quence de sa conduite. En ce sens, le crit\u00e8re de la contribution appr\u00e9ciable (ou \u00ab plus que mineure \u00bb) refl\u00e8te le principe fondamental de la justice criminelle selon lequel les personnes moralement innocentes ne doivent pas \u00eatre punies : R. c. Maybin, 2012 CSC 24, [2012] 2 R.C.S. 30, paragr. 15 et 16; R. c. Nette, paragr. 45 et 83.<\/p>\n

C\u2019est la fa\u00e7on de conduire le v\u00e9hicule \u00e0 moteur qui est en cause, et non la cons\u00e9quence de cette conduite. La cons\u00e9quence – par exemple des d\u00e9c\u00e8s, comme en l\u2019esp\u00e8ce – peut entra\u00eener l\u2019infraction plus grave pr\u00e9vue au par. 249(4), mais elle n\u2019a aucune incidence sur la question de savoir si l\u2019infraction de conduite dangereuse a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie ou pas.<\/h2>\n

Dans le cas de l\u2019infraction plus grave de conduite dangereuse ayant caus\u00e9 la mort (ou des l\u00e9sions corporelles), le juge des faits doit d\u2019abord d\u00e9terminer si l\u2019infraction de conduite dangereuse a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie. Pour ce faire, il doit proc\u00e9der \u00e0 un examen s\u00e9rieux de la fa\u00e7on de conduire de l\u2019accus\u00e9, sans \u00e9gard \u00e0 la cons\u00e9quence ou \u00e0 la cause de celle-ci. C\u2019est seulement s\u2019il conclut que l\u2019accus\u00e9 a conduit son v\u00e9hicule d\u2019une fa\u00e7on dangereuse pour le public (l\u2019actus reus) et que son comportement constitue un \u00e9cart marqu\u00e9 par rapport \u00e0 la norme que respecterait une personne raisonnable dans la m\u00eame situation (la mens rea) que le juge des faits doit se pencher sur la cons\u00e9quence et sur la question de savoir si l\u2019accus\u00e9 y a contribu\u00e9 de fa\u00e7on appr\u00e9ciable (la causalit\u00e9 juridique)<\/h2>\n

[41] Dans un proc\u00e8s pour conduite dangereuse ayant caus\u00e9 la mort (ou des l\u00e9sions corporelles), la question n\u2019est donc pas de savoir si la conduite dangereuse de l\u2019accus\u00e9 a \u00e9t\u00e9 la cause, mais plut\u00f4t si elle a contribu\u00e9 de fa\u00e7on appr\u00e9ciable \u00e0 la cons\u00e9quence.<\/p>\n

[42] Cette question ne saurait toutefois obscurcir la d\u00e9termination de l\u2019actus reus et de la mens rea. Dans R. c. Beatty, la juge Charron insiste sur la distinction \u00e0 faire entre la fa\u00e7on de conduire et la cons\u00e9quence de cette conduite :<\/p>\n

\n

[46] Comme l\u2019indiquent clairement les termes de la disposition, c\u2019est la fa\u00e7on de conduire le v\u00e9hicule \u00e0 moteur qui est en cause, et non la cons\u00e9quence de cette conduite. La cons\u00e9quence – par exemple des d\u00e9c\u00e8s, comme en l\u2019esp\u00e8ce – peut entra\u00eener l\u2019infraction plus grave pr\u00e9vue au par. 249(4), mais elle n\u2019a aucune incidence sur la question de savoir si l\u2019infraction de conduite dangereuse a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie ou pas. Il s\u2019agit l\u00e0 encore d\u2019une distinction importante. Si l\u2019accent est mis ind\u00fbment sur la cons\u00e9quence, il devient alors presque superflu de se demander si un acte ayant caus\u00e9 la mort \u00e9tait dangereux. Le tribunal ne doit pas tirer de conclusion h\u00e2tive au sujet de la fa\u00e7on de conduire en se fondant sur la cons\u00e9quence. Il doit proc\u00e9der \u00e0 un examen s\u00e9rieux de la fa\u00e7on de conduire. Il va de soi que la cons\u00e9quence peut aider \u00e0 appr\u00e9cier le risque en cause, mais elle ne permet pas de d\u00e9terminer si le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 conduit d\u2019une fa\u00e7on dangereuse pour le public. [\u2026]<\/p>\n

[Italiques dans l\u2019original; caract\u00e8res gras ajout\u00e9s]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[43] Le juge Cromwell revient sur cette distinction dans R. c. Roy :<\/p>\n

\n

[34] Pour d\u00e9terminer si l\u2019actus reus a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, il faut d\u00e9terminer si la fa\u00e7on de conduire \u00e9tait objectivement dangereuse pour le public dans les circonstances. L\u2019enqu\u00eate doit \u00eatre ax\u00e9e sur les risques cr\u00e9\u00e9s par la fa\u00e7on de conduire de l\u2019accus\u00e9, et non sur les cons\u00e9quences, comme un accident dans lequel il aurait \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9. Comme l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 la juge Charron au par. 46 de Beatty, \u00ab [l]e tribunal ne doit pas tirer de conclusion h\u00e2tive au sujet de la fa\u00e7on de conduire en se fondant sur la cons\u00e9quence. Il doit proc\u00e9der \u00e0 un examen s\u00e9rieux de la fa\u00e7on de conduire \u00bb (je souligne). Une fa\u00e7on de conduire peut \u00e0 juste titre \u00eatre qualifi\u00e9e de dangereuse lorsqu\u2019elle met en danger le public. L\u2019\u00e9l\u00e9ment pertinent, c\u2019est le risque de dommage ou de pr\u00e9judice qu\u2019engendre la fa\u00e7on de conduire, non les cons\u00e9quences d\u2019un accident ult\u00e9rieur. [\u2026]<\/p>\n

[Soulignement dans l\u2019original; caract\u00e8res gras ajout\u00e9s]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[44] En somme, dans le cas de l\u2019infraction plus grave de conduite dangereuse ayant caus\u00e9 la mort (ou des l\u00e9sions corporelles), le juge des faits doit d\u2019abord d\u00e9terminer si l\u2019infraction de conduite dangereuse a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie. Pour ce faire, il doit proc\u00e9der \u00e0 un examen s\u00e9rieux de la fa\u00e7on de conduire de l\u2019accus\u00e9, sans \u00e9gard \u00e0 la cons\u00e9quence ou \u00e0 la cause de celle-ci. C\u2019est seulement s\u2019il conclut que l\u2019accus\u00e9 a conduit son v\u00e9hicule d\u2019une fa\u00e7on dangereuse pour le public (l\u2019actus reus) et que son comportement constitue un \u00e9cart marqu\u00e9 par rapport \u00e0 la norme que respecterait une personne raisonnable dans la m\u00eame situation (la mens rea) que le juge des faits doit se pencher sur la cons\u00e9quence et sur la question de savoir si l\u2019accus\u00e9 y a contribu\u00e9 de fa\u00e7on appr\u00e9ciable (la causalit\u00e9 juridique).<\/p>\n

…<\/p>\n

Landry c. R., 2021 QCCA 411<\/a><\/p>\n

Un fait qui survient et complique une conduite d\u00e9j\u00e0 criminelle ne peut manifestement pas r\u00e9ussir \u00e0 nier la contribution appr\u00e9ciable (ou \u00ab plus que mineure \u00bb) de cette m\u00eame conduite aux l\u00e9sions corporelles caus\u00e9es \u00e0 la victime.<\/h2>\n

[21] Les principes applicables ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s par la Cour dans l\u2019arr\u00eat R. c Collin[11]:<\/p>\n

\n

[9] [\u2026]la norme du lien de causalit\u00e9 exige que la conduite de l\u2019intim\u00e9 ait contribu\u00e9 de fa\u00e7on appr\u00e9ciable aux l\u00e9sions corporelles de la victime, rien de plus, ce qui n\u2019est pas un crit\u00e8re tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 : R. c. Sarazin, 2018 QCCA 1065, par. 21; R. c. Maybin, 2012 CSC 24 (CanLII), [2012] 2 R.C.S. 30; R. c. Nette, 2001 CSC 78 (CanLII), [2001] 3 R.C.S. 488. La cause qui \u00ab contribue de fa\u00e7on appr\u00e9ciable \u00bb est l\u2019\u00e9quivalent, selon la Cour supr\u00eame, de celle \u00ab ayant contribu\u00e9 de fa\u00e7on plus que mineure \u00bb : R. c. Nette, [2001] 3 R.C.S. 488, par. 72.<\/p>\n

[10] Le lien causal recherch\u00e9 n\u2019est pas physique ou m\u00e9canique, mais li\u00e9 \u00e0 la culpabilit\u00e9 morale du d\u00e9linquant, ce qui n\u2019est pas un exercice machinal ou math\u00e9matique. Il faut se demander si un accus\u00e9 doit \u00eatre tenu responsable en droit des cons\u00e9quences de son geste, ici des l\u00e9sions corporelles, afin de ne pas punir des personnes moralement innocentes : R. c. Nette, 2001 CSC 78 (CanLII), [2001] 3 R.C.S. 488, par. 83; R. c. Maybin, 2012 CSC 24 (CanLII), [2012] 2 R.C.S. 30, par. 16; R. c. K.L., 2009 ONCA 141; R. c. Romano, 2017 ONCA 837.<\/p>\n

[11] La question n\u2019\u00e9tait donc pas de savoir si la conduite dangereuse de l\u2019intim\u00e9 \u00e9tait la cause, comme l\u2019\u00e9crit le juge. Il devait d\u00e9terminer si cette derni\u00e8re avait contribu\u00e9 de fa\u00e7on appr\u00e9ciable aux l\u00e9sions corporelles.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[22] La conduite dangereuse de l\u2019appelant a certainement contribu\u00e9 de fa\u00e7on appr\u00e9ciable aux l\u00e9sions corporelles des \u00e9tudiants et \u00e0 la mort de sa conjointe. Vu le seuil peu \u00e9lev\u00e9 \u00e9nonc\u00e9 dans la jurisprudence, la conduite du chauffeur d\u2019autobus qui s\u2019est engag\u00e9 sur la route 116 ne peut avoir rompu ce lien. La responsabilit\u00e9 criminelle d\u2019un accus\u00e9 n\u2019est pas \u00e9cart\u00e9e du seul fait qu\u2019un autre facteur a pu contribuer \u00e0 la collision[12].<\/p>\n

[23] En l\u2019esp\u00e8ce, la preuve retenue par le juge de premi\u00e8re instance ne rec\u00e8le aucun acte interm\u00e9diaire. L\u2019appelant doit \u00eatre tenu responsable des cons\u00e9quences de sa vitesse excessive et de son inattention. C\u2019est \u00e0 bon droit que le juge affirme :<\/p>\n

\n

[\u2026] dans la pr\u00e9sente affaire, le comportement de l\u2019accus\u00e9 \u00e9tait dangereux. Alors qu\u2019il acc\u00e9l\u00e8re sans raison \u00e0 plus de cent quarante-neuf (149) kilom\u00e8tres \u00e0 l\u2019heure dans ce que je qualifier des circonstances n\u00e9cessitant une attention particuli\u00e8re alors qu\u2019on se trouve, comme je le mentionnais, \u00e0 la fin des classes, avec du transport scolaire. Peu importe l\u2019erreur de jugement qu\u2019on pourrait attribuer au chauffeur d\u2019autobus, la conduite de l\u2019accus\u00e9 a caus\u00e9 l\u2019accident. D\u2019ailleurs plusieurs t\u00e9moins confirment qu\u2019il aurait pu \u00e9viter l\u2019accident en prenant des mesures appropri\u00e9es, soit en r\u00e9duisant sa vitesse ou en freinant si n\u00e9cessaire. Mais je constate qu\u2019il n\u2019a jamais pr\u00eat\u00e9 attention \u00e0 la route devant lui.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[24] L\u2019erreur de jugement qui pouvait potentiellement \u00eatre attribu\u00e9e au chauffeur d\u2019autobus n\u2019est pas un acte interm\u00e9diaire ayant pour effet d\u2019exon\u00e9rer l\u2019appelant. Le commentaire formul\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Collin s\u2019applique au cas d\u2019esp\u00e8ce: \u00ab [u]n fait qui survient et complique une conduite d\u00e9j\u00e0 criminelle ne peut manifestement pas r\u00e9ussir, dans les circonstances, \u00e0 nier la contribution appr\u00e9ciable (ou \u00ab plus que mineure \u00bb) de cette m\u00eame conduite aux l\u00e9sions corporelles caus\u00e9es \u00e0 la victime \u00bb[13].<\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Morin, 2021 QCCA 397\u00a0 (Mise \u00e0 jour du 13 octobre 2022 : voir aussi R. c. Laurin, 2022 QCCA 1353) Le lien de causalit\u00e9 entre la fa\u00e7on de conduire de l\u2019accus\u00e9 et la cons\u00e9quence est un \u00e9l\u00e9ment additionnel que le minist\u00e8re public doit prouver hors de tout doute raisonnable. Ce lien sera \u00e9tabli […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[120],"tags":[5460],"yst_prominent_words":[370,678,1033,1226,1233,1868,2149],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15897"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15897"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15897\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15897"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15897"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15897"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=15897"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}