{"id":15915,"date":"2021-04-09T08:09:44","date_gmt":"2021-04-09T12:09:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=15915"},"modified":"2021-04-09T08:09:44","modified_gmt":"2021-04-09T12:09:44","slug":"tout-comme-le-leurre-denfant-la-sollicitation-de-services-sexuels-de-mineurs-moyennant-retribution-ne-devrait-jamais-etre-consideree-comme-un-crime-sans-victime-procureur-general-du-quebec","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/tout-comme-le-leurre-denfant-la-sollicitation-de-services-sexuels-de-mineurs-moyennant-retribution-ne-devrait-jamais-etre-consideree-comme-un-crime-sans-victime-procureur-general-du-quebec\/","title":{"rendered":"Tout comme le leurre d\u2019enfant, la sollicitation de services sexuels de mineurs moyennant r\u00e9tribution ne devrait jamais \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un crime sans victime : Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Qu\u00e9bec c. C.M., 2021 QCCA 543"},"content":{"rendered":"

Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Qu\u00e9bec c. C.M., 2021 QCCA 543<\/a><\/p>\n

MISE EN GARDE : Ce dossier contient une ordonnance de non-publication interdisant la publication ou la diffusion de quelque fa\u00e7on que ce soit de tout renseignement qui permettrait d\u2019identifier les t\u00e9moins en vertu de l\u2019alin\u00e9a 486.31 (1) du Code criminel.<\/span><\/h2>\n

Une peine simplement excessive ne suffit pas pour invalider une peine minimale obligatoire au plan constitutionnel.<\/h2>\n

[39] Les peines minimales sont critiquables et, \u00e0 plusieurs \u00e9gards, vuln\u00e9rables au plan constitutionnel[17]. La peine minimale \u00ab modifie le processus g\u00e9n\u00e9ral de la d\u00e9termination de la peine, lequel prend appui sur l\u2019examen de tous les \u00e9l\u00e9ments pertinents pour arriver \u00e0 un r\u00e9sultat proportionn\u00e9 \u00bb[18].<\/p>\n

[40] Par cette mesure, le l\u00e9gislateur cherche \u00e0 \u00ab retirer aux juges le pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019infliger une peine inf\u00e9rieure \u00e0 la peine minimale prescrite \u00bb[19] en application du principe fondamental de proportionnalit\u00e9[20]. La peine minimale fait automatiquement primer l\u2019objectif de dissuasion au d\u00e9triment des autres objectifs en mati\u00e8re de d\u00e9termination des peines[21] et limite la possibilit\u00e9 pour le juge d\u2019individualiser la peine aux circonstances du crime et du d\u00e9linquant.<\/p>\n

[41] Il reste cependant que le l\u00e9gislateur \u00ab poss\u00e8de le pouvoir de faire des choix de politique g\u00e9n\u00e9rale en ce qui a trait \u00e0 l\u2019infliction de peines aux auteurs d\u2019actes criminels et d\u2019arr\u00eater les peines qu\u2019il juge appropri\u00e9es pour tenir compte des objectifs que sont la dissuasion, la d\u00e9nonciation, la r\u00e9adaptation et la protection de la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb[22].<\/p>\n

[42] Le l\u00e9gislateur peut avoir pr\u00e9vu une peine minimale pour certains types de crimes particuli\u00e8rement perturbateurs de l\u2019ordre ou de la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00ab qui accorde [obligatoirement] plus d\u2019importance \u00e0 la dissuasion g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 la d\u00e9nonciation et au ch\u00e2timent qu\u2019aux autres objectifs de d\u00e9termination de la peine, tels la r\u00e9adaptation \u00bb, ou encore la dissuasion sp\u00e9cifique[23].<\/p>\n

[43] Dans cet esprit, \u00e0 moins qu\u2019elles n\u2019aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es inconstitutionnelles, les peines minimales pr\u00e9vues dans le Code criminel sont d\u2019application obligatoire et \u00ab [l]e pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019un juge n\u2019est pas si large qu\u2019il lui permette de d\u00e9roger \u00e0 cette expression claire de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur \u00bb[24].<\/p>\n

[44] La barre est donc haute lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019\u00e9tablir qu\u2019une peine est cruelle et inusit\u00e9e \u00bb au sens de l\u2019article 12 de la Charte[25]. En effet, une peine minimale contrevient \u00e0 cette disposition si elle inflige une peine exag\u00e9r\u00e9ment disproportionn\u00e9e, c\u2019est\u2011\u00e0-dire si elle est excessive au point de ne pas \u00eatre compatible avec la dignit\u00e9 humaine, odieuse ou intol\u00e9rable socialement[26].<\/p>\n

[45] Une peine simplement excessive ne suffit pas pour invalider une peine minimale obligatoire au plan constitutionnel[27].<\/p>\n

La violence sexuelle commise par des adultes de sexe masculin \u00e0 l\u2019endroit d\u2019adolescentes s\u2019accompagne de taux plus \u00e9lev\u00e9s de blessures physiques, de suicide, de toxicomanie et de grossesses non d\u00e9sir\u00e9es.<\/h2>\n

[64] Puis, en avril 2020, la Cour supr\u00eame rend unanimement l\u2019arr\u00eat R c. Friesen, dans lequel elle dit envoyer \u00ab le message clair que les infractions d\u2019ordre sexuel contre des enfants sont des crimes violents qui exploitent injustement leur vuln\u00e9rabilit\u00e9 et leur causent un tort immense ainsi qu\u2019aux familles et aux collectivit\u00e9s \u00bb[45].<\/p>\n

[65] Le plus haut tribunal du pays y rappelle que \u00ab [p]rot\u00e9ger les enfants de l\u2019exploitation illicite et du danger est l\u2019objectif primordial du r\u00e9gime l\u00e9gislatif cr\u00e9ant les infractions d\u2019ordre sexuel contre des enfants dans le Code criminel \u00bb[46], ce qui comprend l\u2019obtention de services sexuels d\u2019une personne \u00e2g\u00e9e de moins de 18 ans moyennant r\u00e9tribution, l\u2019infraction qui est en cause dans la pr\u00e9sente affaire[47].<\/p>\n

[66] Ainsi, selon la Cour supr\u00eame, il doit \u00eatre fait \u00ab en sorte que les peines inflig\u00e9es pour les infractions d\u2019ordre sexuel contre les enfants correspondent aux initiatives l\u00e9gislatives du Parlement et \u00e0 la compr\u00e9hension actuelle du tort immense que causent ces infractions aux enfants \u00bb[48].<\/p>\n

[67] La Cour rappelle aux tribunaux charg\u00e9s d\u2019imposer des peines qu\u2019il peut \u00eatre n\u00e9cessaire de s\u2019\u00e9carter des fourchettes et pr\u00e9c\u00e9dents ant\u00e9rieurs aux r\u00e9cents changements l\u00e9gislatifs afin d\u2019imposer des peines proportionnelles aux d\u00e9linquants compte tenu de la meilleure compr\u00e9hension de la gravit\u00e9 et la nocivit\u00e9 des infractions d\u2019ordre sexuel contre des enfants[49].<\/p>\n

[68] La Cour supr\u00eame \u00e9nonce \u00e9galement les facteurs centraux \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour fixer une peine juste dans le cas de crimes sexuels impliquant des enfants, ce qui inclut la probabilit\u00e9 de r\u00e9cidive, le degr\u00e9 d\u2019atteinte physique ou psychologique ainsi que l\u2019\u00e2ge de la victime[50]. Sur ce dernier point, bien que la culpabilit\u00e9 morale du d\u00e9linquant soit accentu\u00e9e lorsque la victime est particuli\u00e8rement jeune, la Cour exprime qu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019infliger des peines proportionnelles dans le cas o\u00f9 la victime est adolescente[51]. En effet, \u00ab la violence sexuelle commise par des adultes de sexe masculin \u00e0 l\u2019endroit d\u2019adolescentes s\u2019accompagne de taux plus \u00e9lev\u00e9s de blessures physiques, de suicide, de toxicomanie et de grossesses non d\u00e9sir\u00e9es \u00bb[52].<\/p>\n

[69] Dans son exercice d\u2019\u00e9valuation de la constitutionnalit\u00e9 de la peine minimale, la juge \u00e9lude presque compl\u00e8tement les objectifs de d\u00e9nonciation et de dissuasion des m\u00e9faits sociaux consid\u00e9rables et d\u00e9vastateurs des crimes sexuels commis sur les adolescents.<\/p>\n

[70] Selon elle, \u00ab [i]mposer une peine obligatoire d\u2019emprisonnement de six mois plut\u00f4t que la peine de trois mois jug\u00e9e convenable au regard des circonstances de l\u2019affaire, et ce, dans le seul but de d\u00e9noncer et dissuader des tiers, serait totalement disproportionn\u00e9 \u00bb[53].<\/p>\n

[71] Il est vrai que l\u2019on ne peut infliger une peine totalement disproportionn\u00e9e \u00e0 la seule fin de dissuader les citoyens de d\u00e9sob\u00e9ir \u00e0 la loi criminelle[54]. Toutefois, \u00ab la dissuasion g\u00e9n\u00e9rale peut justifier l\u2019infliction d\u2019une peine qui, quoique s\u00e9v\u00e8re, se situe \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la fourchette des peines qui ne sont pas cruelles et inusit\u00e9es \u00bb[55].<\/p>\n

[72] L\u2019infraction d\u2019obtention de services sexuels d\u2019une personne de moins de 18 ans moyennant r\u00e9tribution est objectivement grave, \u00e9tant passible d\u2019un emprisonnement maximal de 10 ans, plafond qui a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 en 2014. Cette augmentation a un effet d\u2019accroissement sur la fourchette des peines. Il est \u00e0 noter que les peines maximales ne sont pas th\u00e9oriques et \u00ab ne sauraient \u00eatre r\u00e9serv\u00e9es aux pires cas impliquant les pires circonstances et les pires criminels \u00bb[56].<\/p>\n

Les op\u00e9rations d\u2019infiltration men\u00e9es par la police sont devenues un outil important \u2014 sinon le plus important \u2014 dont disposent les policiers pour rep\u00e9rer les d\u00e9linquants qui s\u2019en prennent aux enfants et les emp\u00eacher de leur faire du mal.<\/h2>\n

[91] Dans l\u2019arr\u00eat Friesen, dont la juge de premi\u00e8re instance n\u2019avait cependant pas le b\u00e9n\u00e9fice, la Cour supr\u00eame enseigne que les tribunaux charg\u00e9s d\u2019imposer des peines doivent donner effet \u00e0 la culpabilit\u00e9 morale du d\u00e9linquant m\u00eame si les faits d\u00e9coulent d\u2019une op\u00e9ration d\u2019infiltration polici\u00e8re.<\/p>\n

[92] En effet, \u00ab [l]es op\u00e9rations d\u2019infiltration men\u00e9es par la police sont devenues un outil important \u2014 sinon le plus important \u2014 dont disposent les policiers pour rep\u00e9rer les d\u00e9linquants qui s\u2019en prennent aux enfants et les emp\u00eacher de leur faire du mal \u00bb[67].<\/p>\n

[93] L\u2019intim\u00e9 ne peut s\u2019attribuer le m\u00e9rite de ce facteur. Tout comme le leurre d\u2019enfant, la sollicitation de services sexuels de mineurs moyennant r\u00e9tribution \u00ab ne devrait jamais \u00eatre consid\u00e9r\u00e9[e] comme un crime sans victime \u00bb[68]. Les op\u00e9rations d\u2019infiltration du SPL ont sans aucun doute permis de prot\u00e9ger plusieurs victimes potentielles d\u2019activit\u00e9s d\u2019exploitation sexuelle[69]. Par cons\u00e9quent, l\u2019absence de victime r\u00e9elle n\u2019a pas pour effet de diminuer le degr\u00e9 de responsabilit\u00e9 de l\u2019intim\u00e9[70].<\/p>\n

[94] En somme, compte tenu du contexte, de la gravit\u00e9 objective de l\u2019infraction, de la gravit\u00e9 subjective de sa commission, de la pr\u00e9s\u00e9ance des objectifs de d\u00e9nonciation et de dissuasion en mati\u00e8re de crimes sexuels commis sur des enfants, et malgr\u00e9 la r\u00e9habilitation de l\u2019intim\u00e9 et la pr\u00e9sence de plusieurs facteurs att\u00e9nuants, la peine minimale de six mois n\u2019\u00e9tait pas exag\u00e9r\u00e9ment disproportionn\u00e9e dans le cas de l\u2019intim\u00e9 au point d\u2019\u00eatre cruelle et inusit\u00e9e, injustifi\u00e9e et par cons\u00e9quent inop\u00e9rante. Il s\u2019agit d\u2019une peine qui aurait raisonnablement pu \u00eatre impos\u00e9e \u00e0 l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

[95] Quelques mots au sujet de l\u2019arr\u00eat R. c. J.L.M.[71], rendu en 2017. Dans cette affaire, la Cour d\u2019appel de la Colombie\u2011Britannique d\u00e9clare inop\u00e9rante et inconstitutionnelle la peine minimale de six mois pour l\u2019infraction d\u2019obtention de services sexuels d\u2019une personne de moins de 18 ans moyennant r\u00e9tribution.<\/p>\n

[96] Bien qu\u2019elle pr\u00e9cise que cet arr\u00eat n\u2019a pas force de pr\u00e9c\u00e9dent au Qu\u00e9bec et que son contexte diff\u00e8re passablement de la pr\u00e9sente affaire, la juge qualifie le raisonnement des juges majoritaires d\u2019autorit\u00e9 morale importante[72].<\/p>\n

[97] Des distinctions et nuances importantes doivent cependant \u00eatre apport\u00e9es.<\/p>\n

[98] Dans J.L.M., l\u2019accus\u00e9, 46 ans, avait offert de l\u2019argent et des cigarettes \u00e0 sa ni\u00e8ce \u00e2g\u00e9e de 16 ans en \u00e9change de services sexuels. Il s\u2019\u00e9tait vu imposer une peine de sept mois d\u2019emprisonnement en premi\u00e8re instance. En appel, la juge Bennett, pour la majorit\u00e9, a conclu que le juge de premi\u00e8re instance n\u2019avait pas ad\u00e9quatement consid\u00e9r\u00e9 les principes enseign\u00e9s par les arr\u00eats Ipeelee[73] et Gladue[74] en mati\u00e8re de d\u00e9termination de la peine pour un d\u00e9linquant autochtone. Il s\u2019agit donc d\u2019une situation consid\u00e9rablement diff\u00e9rente de la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

[99] En outre, puisque l\u2019infraction avait \u00e9t\u00e9 commise en 2011, c\u2019\u00e9tait l\u2019ancien paragraphe 212(4) du Code criminel qui s\u2019appliquait \u00e0 la situation de l\u2019accus\u00e9. Ainsi, dans sa revue de la jurisprudence pour d\u00e9terminer la fourchette de peines applicables, la juge Bennett consid\u00e8re des d\u00e9cisions rendues entre 1990 et 2007[75], soit bien avant les modifications l\u00e9gislatives apport\u00e9es en 2014 et 2015 en mati\u00e8re d\u2019infractions d\u2019ordre sexuel contre des enfants ayant eu pour effet, comme je l\u2019ai mentionn\u00e9, de porter \u00e0 la hausse les peines impos\u00e9es pour l\u2019infraction en cause.<\/p>\n

Le pouvoir de surseoir \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mesure d\u2019incarc\u00e9ration, par ailleurs appropri\u00e9e, peut s\u2019exercer lorsque la r\u00e9incarc\u00e9ration du d\u00e9linquant causerait une injustice, ce qui n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement le cas que lorsque la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance est enti\u00e8rement ou presque enti\u00e8rement purg\u00e9e au moment o\u00f9 la cour d\u2019appel y substitue une peine plus s\u00e9v\u00e8re \u00e0 la suite d\u2019un appel du minist\u00e8re public.<\/h2>\n

[107] L\u2019intim\u00e9 a purg\u00e9 l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de la peine de 90 jours d\u2019emprisonnement impos\u00e9e en premi\u00e8re instance et effectu\u00e9 les 150 heures de travaux communautaires pr\u00e9vus dans son ordonnance de probation. Est-il dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice d\u2019ordonner la r\u00e9incarc\u00e9ration de l\u2019intim\u00e9 dans ce contexte?<\/p>\n

[108] Dans l\u2019arr\u00eat K.F. c. R., notre Cour \u00e9crit que \u00ab [l]e pouvoir de surseoir \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mesure d\u2019incarc\u00e9ration, par ailleurs appropri\u00e9e, peut s\u2019exercer lorsque la r\u00e9incarc\u00e9ration du d\u00e9linquant causerait une injustice, ce qui n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement le cas que lorsque la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance est enti\u00e8rement ou presque enti\u00e8rement purg\u00e9e au moment o\u00f9 la cour d\u2019appel y substitue une peine plus s\u00e9v\u00e8re \u00e0 la suite d\u2019un appel du minist\u00e8re public \u00bb[80].<\/p>\n

[109] Ce pouvoir doit rester exceptionnel, de mani\u00e8re \u00e0 ne pas compromettre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus de d\u00e9termination de la peine[81]. Il s\u2019agit d\u2019un temp\u00e9rament qui peut trouver application lorsqu\u2019une cour d\u2019appel accueille l\u2019appel du minist\u00e8re public pour imposer, changer les modalit\u00e9s ou allonger une peine d\u2019incarc\u00e9ration pour des questions de principe, mais que de telles mesures ont un impact d\u00e9mesur\u00e9 sur le d\u00e9linquant alors que sa peine a \u00e9t\u00e9 ou est presque compl\u00e8tement purg\u00e9e.<\/p>\n

[110] Dans l\u2019arr\u00eat R. c. Veysey, la Cour d\u2019appel du Nouveau-Brunswick a d\u00e9gag\u00e9 les facteurs non limitatifs suivants qu\u2019une cour d\u2019appel peut prendre en consid\u00e9ration en \u00e9valuant cette question : (1) la gravit\u00e9 de l\u2019infraction pour laquelle le d\u00e9linquant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9; (2) la p\u00e9riode de temps qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9e entre le moment o\u00f9 le d\u00e9linquant a recouvr\u00e9 sa libert\u00e9 et la date \u00e0 laquelle la cour entend et tranche l\u2019appel sur la peine; (3) la question de savoir si des retards quelconques sont imputables \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre des parties; et (4) l\u2019incidence de la r\u00e9incarc\u00e9ration sur la r\u00e9adaptation du d\u00e9linquant[82]. Ces facteurs ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s par notre Cour dans plusieurs arr\u00eats[83].<\/p>\n

[111] Appliquant les facteurs d\u00e9velopp\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Veysey au pr\u00e9sent pourvoi, je note que : l\u2019infraction commise par l\u2019intim\u00e9 est grave; il s\u2019est cependant \u00e9coul\u00e9 environ quatre mois entre le moment o\u00f9 l\u2019intim\u00e9 a fini de purger la peine impos\u00e9e en premi\u00e8re instance et le moment o\u00f9 la Cour a entendu l\u2019appel; aucun retard n\u2019est imputable aux parties; la juge de premi\u00e8re instance a conclu que la r\u00e9habilitation de l\u2019intim\u00e9 \u00e9tait acquise et qu\u2019il subirait des cons\u00e9quences personnelles et familiales importantes de son incarc\u00e9ration[84].<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Qu\u00e9bec c. C.M., 2021 QCCA 543 MISE EN GARDE : Ce dossier contient une ordonnance de non-publication interdisant la publication ou la diffusion de quelque fa\u00e7on que ce soit de tout renseignement qui permettrait d\u2019identifier les t\u00e9moins en vertu de l\u2019alin\u00e9a 486.31 (1) du Code criminel. Une peine simplement excessive ne suffit […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[120],"tags":[128],"yst_prominent_words":[817,1341,2322,2378,2379,804,2380,809,2992,814],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15915"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15915"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15915\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15915"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15915"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15915"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=15915"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}