{"id":15925,"date":"2021-04-12T08:08:55","date_gmt":"2021-04-12T12:08:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=15925"},"modified":"2021-04-12T08:10:25","modified_gmt":"2021-04-12T12:10:25","slug":"acces-internet-crime-sexuel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/acces-internet-crime-sexuel\/","title":{"rendered":"L\u2019ordonnance limitant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet : Rodrigue c. R., 2021 QCCA 456"},"content":{"rendered":"

Rodrigue c. R., 2021 QCCA 456<\/a><\/p>\n

L\u2019ordonnance fond\u00e9e sur l\u2019art. 161 ne peut \u00eatre rendue que lorsque la preuve permet de conclure que le contrevenant repr\u00e9sente un risque pour les enfants et que le juge est convaincu que les conditions dont elle est assortie visent raisonnablement \u00e0 r\u00e9duire ce risque.<\/h2>\n

Il ne s\u2019agit pas d\u2019une ordonnance rendue automatiquement.<\/h2>\n

De plus, elle doit \u00eatre soigneusement adapt\u00e9e \u00e0 la situation particuli\u00e8re du contrevenant.<\/h2>\n

[23] Le paragraphe 161(1) C.cr. permet au tribunal de rendre diverses ordonnances d\u2019interdiction \u00e0 l\u2019endroit de contrevenants d\u00e9clar\u00e9s coupables de certaines infractions d\u2019ordre sexuel impliquant des personnes \u00e2g\u00e9es de moins de 16 ans. Ces ordonnances \u2014 qui constituent des peines[19] \u2014 ont principalement pour objectif de prot\u00e9ger les enfants contre la violence sexuelle[20], et un contrevenant peut notamment se voir interdire d\u2019utiliser Internet \u00e0 moins de le faire en conformit\u00e9 avec les conditions impos\u00e9es par le tribunal (alin\u00e9a 161(1)d) C.cr.).<\/p>\n

[24] Dans la pr\u00e9sente affaire, la juge de premi\u00e8re instance a notamment impos\u00e9 \u00e0 l\u2019appelant une interdiction \u2014 \u00e0 vie \u2014 d\u2019utiliser Internet ou tout autre r\u00e9seau num\u00e9rique, \u00e0 moins de le faire en conformit\u00e9 avec les conditions impos\u00e9es par le tribunal, sauf \u00ab pour fins d\u2019\u00e9tudes dans un \u00e9tablissement o\u00f9 les \u00e9tudiants ont 18 ans et plus ou une universit\u00e9 utilisant le r\u00e9seau l\u2019intranet [sic] \u00bb[21].<\/p>\n

[25] D\u2019entr\u00e9e de jeu, il y a lieu de souligner que le paragraphe 161(1) C.cr. conf\u00e8re clairement au tribunal un pouvoir discr\u00e9tionnaire : le l\u00e9gislateur mentionne bien que le tribunal peut rendre une des ordonnances d\u2019interdiction y \u00e9tant pr\u00e9vues et non qu\u2019il est tenu de le faire[22]. Il est tout aussi clair que les modalit\u00e9s de toute ordonnance rendue en vertu de cette disposition doivent \u00eatre soigneusement adapt\u00e9es aux circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce. Comme le note la Cour supr\u00eame dans l\u2019affaire K.R.J.[23] :<\/p>\n

\n

[L]\u2019ordonnance fond\u00e9e sur l\u2019art. 161 ne peut \u00eatre rendue que lorsque la preuve permet de conclure que le contrevenant repr\u00e9sente un risque pour les enfants et que le juge est convaincu que les conditions dont elle est assortie visent raisonnablement \u00e0 r\u00e9duire ce risque (voir A. (R.K.), [2006 ABCA 82,] par. 32; voir \u00e9galement R. c. R.R.B., 2013 BCCA 224, 338 B.C.A.C. 106, par. 32\u201134). Il ne s\u2019agit pas d\u2019une ordonnance rendue automatiquement. De plus, elle doit \u00eatre soigneusement adapt\u00e9e \u00e0 la situation particuli\u00e8re du contrevenant.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[26] En l\u2019esp\u00e8ce, tant l\u2019appelant que le minist\u00e8re public sont d\u2019avis que la juge de premi\u00e8re instance a commis une erreur de principe en affirmant qu\u2019elle se devait de rendre les ordonnances d\u2019interdiction pr\u00e9vues au paragraphe 161(1) C.cr. Les parties ont raison. En rendant jugement, la juge a effectivement mentionn\u00e9 que cette disposition \u00e9tait \u00ab mandatoire \u00bb, et donc qu\u2019elle n\u2019avait d\u2019autre choix que de rendre les ordonnances y \u00e9tant pr\u00e9vues[24].<\/p>\n

[27] \u00c9tant donn\u00e9 cette erreur de principe, il revient \u00e0 la Cour de d\u00e9terminer s\u2019il y a lieu de rendre une ordonnance en vertu de l\u2019alin\u00e9a 161(1)d) C.cr. et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019en fixer les modalit\u00e9s[25] en tenant compte des facteurs identifi\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat J.L.[26] :<\/p>\n

\n

1) la nature de l\u2019infraction;<\/p>\n

2) les circonstances de la commission de l\u2019infraction : sa s\u00e9v\u00e9rit\u00e9, sa dur\u00e9e, le nombre de victimes et l\u2019impact sur les victimes;<\/p>\n

3) les ant\u00e9c\u00e9dents du contrevenant pour des infractions similaires et, inversement, le fait que le contrevenant ait un dossier criminel sans tache et qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un comportement aberrant et exceptionnel de sa part;<\/p>\n

4) les risques de r\u00e9cidive du contrevenant;<\/p>\n

5) l\u2019\u00e2ge et la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des victimes;<\/p>\n

6) les similitudes entre l\u2019ordonnance \u00e0 rendre et l\u2019infraction commise, plus particuli\u00e8rement si le contrevenant travaillait aupr\u00e8s d\u2019enfants et a profit\u00e9 de sa situation d\u2019autorit\u00e9 pour commettre l\u2019infraction reproch\u00e9e; et<\/p>\n

7) le fait que le contrevenant n\u2019accepte pas sa responsabilit\u00e9 pour ses gestes, qu\u2019il ne d\u00e9montre pas de remords, qu\u2019il ne comprenne pas le s\u00e9rieux de ses gestes ou, encore, qu\u2019il soit r\u00e9ticent \u00e0 suivre une th\u00e9rapie.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[28] \u00c0 la lumi\u00e8re de la nature des infractions et des circonstances de leur commission, des profils psychosexuel et psychiatrique d\u00e9peints par les experts ainsi que de la preuve relative au risque \u00e9lev\u00e9 de r\u00e9cidive, la Cour est d\u2019avis que l\u2019acc\u00e8s de l\u2019appelant \u00e0 Internet doit \u00eatre limit\u00e9. Il faut donc rendre une ordonnance d\u2019interdiction en vertu de l\u2019alin\u00e9a 161(1)d) C.cr.<\/p>\n

[29] Quant \u00e0 la port\u00e9e et \u00e0 la dur\u00e9e de l\u2019ordonnance, il y a lieu de garder \u00e0 l\u2019esprit trois consid\u00e9rations qui s\u2019ajoutent \u00e0 celles qui viennent d\u2019\u00eatre \u00e9voqu\u00e9es.<\/p>\n

[30] La premi\u00e8re concerne la gravit\u00e9 des infractions d\u2019ordre sexuel contre les enfants et l\u2019importance qu\u2019elle soit refl\u00e9t\u00e9e dans les peines impos\u00e9es par les tribunaux. La Cour supr\u00eame l\u2019a r\u00e9cemment rappel\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Friesen[27] :<\/p>\n

\n

[N]ous envoyons le message clair que les infractions d\u2019ordre sexuel contre des enfants sont des crimes violents qui exploitent injustement leur vuln\u00e9rabilit\u00e9 et leur causent un tort immense ainsi qu\u2019aux familles et aux collectivit\u00e9s. Il faut imposer des peines plus lourdes pour ces crimes. Les tribunaux doivent infliger des peines proportionnelles \u00e0 la gravit\u00e9 des infractions d\u2019ordre sexuel contre des enfants et au degr\u00e9 de responsabilit\u00e9 du d\u00e9linquant, \u00e0 la lumi\u00e8re des initiatives du l\u00e9gislateur en mati\u00e8re de d\u00e9termination de la peine et du fait que la soci\u00e9t\u00e9 comprend mieux le caract\u00e8re r\u00e9pr\u00e9hensible et la nocivit\u00e9 de la violence sexuelle \u00e0 l\u2019endroit des enfants. Les peines doivent \u00eatre le reflet fid\u00e8le du caract\u00e8re r\u00e9pr\u00e9hensible de la violence sexuelle faite aux enfants de m\u00eame que du tort profond et continu qu\u2019elle cause aux enfants, aux familles et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[31] La deuxi\u00e8me consid\u00e9ration est l\u2019importance de la place qu\u2019Internet a acquise dans la vie contemporaine. Comme la Cour supr\u00eame l\u2019a expliqu\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat K.R.J.[28] :<\/p>\n

\n

Emp\u00eacher le contrevenant d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 Internet sur le fondement de l\u2019al. 161(1)d) \u00e9quivaut \u00e0 le tenir \u00e0 l\u2019\u00e9cart d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de plus en plus essentiel \u00e0 la vie quotidienne :<\/p>\n

[traduction] Internet est d\u00e9sormais au centre de l\u2019activit\u00e9 humaine dans tous les domaines, qu\u2019il s\u2019agisse de l\u2019\u00e9ducation ou du commerce, voire des loisirs. Ce n\u2019est plus une simple fen\u00eatre sur le monde. Pour un nombre croissant de personnes, Internet est leur monde, un endroit o\u00f9 l\u2019on peut faire presque tout ce que l\u2019on a besoin de faire ou que l\u2019on souhaite faire. La toile offre la possibilit\u00e9 virtuelle de magasiner, de faire des rencontres, d\u2019\u00e9changer avec les amis et la famille, de mener ses activit\u00e9s, de r\u00e9seauter et de trouver un emploi, d\u2019effectuer des op\u00e9rations bancaires, de lire le journal, de regarder des films et de suivre des cours. [En italique dans l\u2019original; notes en bas de page omises.]<\/p>\n

(B. A. Areheart et M. A. Stein, \u00ab Integrating the Internet \u00bb (2015), 83 Geo. Wash. L. Rev. 449, p. 456)<\/p>\n<\/blockquote>\n

[32] La troisi\u00e8me consid\u00e9ration est que, bien que les ordonnances d\u2019interdiction rendues en vertu du paragraphe 161(1) C.cr. puissent \u00eatre modifi\u00e9es \u2014 \u00e0 la demande du minist\u00e8re public ou du contrevenant \u2014 si cela s\u2019av\u00e8re souhaitable en raison d\u2019un changement de circonstances, il faut se garder d\u2019y voir une raison d\u2019adopter une approche moins rigoureuse au moment de rendre l\u2019ordonnance initiale. En effet, comme le souligne \u00e0 juste titre la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario dans l\u2019arr\u00eat Brar[29] :<\/p>\n

\n

While I acknowledge, as noted by the Crown, that the court has the power to vary a s. 161 order on application of the offender or prosecutor, such a variation requires a change of circumstance and imposes a significant burden on the offender. Variation of prohibition orders under s. 161(3) is not a matter of course but requires a full hearing. The fact that s. 161 orders may later be varied does not justify imposing orders that create overbroad or unreasonable restrictions on an individual\u2019s liberty.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[33] Dans la pr\u00e9sente affaire, le minist\u00e8re public conc\u00e8de qu\u2019interdire \u00e0 l\u2019appelant d\u2019utiliser Internet \u00e0 quelque fin que ce soit irait trop loin. Il se dit ouvert \u00e0 ce que la Cour rende une ordonnance formul\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re semblable \u00e0 celle qui a \u00e9t\u00e9 rendue dans l\u2019arr\u00eat Brar[30], o\u00f9 \u2014 s\u2019inspirant de l\u2019approche adopt\u00e9e par notre Cour dans l\u2019affaire Perron[31] \u2014, la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario a interdit au contrevenant d\u2019utiliser Internet afin d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des sites de m\u00e9dias sociaux, de r\u00e9seaux sociaux, ou de forums de discussion, et afin d\u2019acc\u00e9der \u00e0 tout contenu contrevenant aux lois en vigueur. L\u2019appelant est d\u2019accord avec cette approche, tout en \u00e9tant ouvert \u00e0 ce que l\u2019ordonnance l\u2019emp\u00eache aussi d\u2019acc\u00e9der \u00e0 Internet \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives.<\/p>\n

[34] Bien que l\u2019ordonnance doive d\u2019abord et avant tout servir l\u2019objectif pr\u00e9pond\u00e9rant de prot\u00e9ger les enfants contre la violence sexuelle, elle ne doit pas entraver ind\u00fbment les efforts de r\u00e9habilitation de l\u2019appelant, que ce soit dans le cadre d\u2019un projet d\u2019\u00e9tudes ou encore d\u2019un \u00e9ventuel retour sur le march\u00e9 du travail[32]. \u00c0 cette fin, la Cour consid\u00e8re que l\u2019ordonnance devrait \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 lui interdire d\u2019utiliser Internet \u00e0 certaines fins seulement, soit : \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives; afin d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des sites de m\u00e9dias sociaux, de r\u00e9seaux sociaux, ou de forums de discussion; et afin d\u2019acc\u00e9der \u00e0 tout contenu contrevenant aux lois en vigueur.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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