{"id":15951,"date":"2021-04-22T13:13:21","date_gmt":"2021-04-22T17:13:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=15951"},"modified":"2021-04-22T13:13:21","modified_gmt":"2021-04-22T17:13:21","slug":"la-loi-protege-ardemment-lattente-en-matiere-de-vie-privee-dans-les-lieux-physiques-surtout-les-lieux-residentiels-y-compris-le-perimetre-exterieur-de-ceux-ci-une-violation-de-cette-attente-est-p","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/la-loi-protege-ardemment-lattente-en-matiere-de-vie-privee-dans-les-lieux-physiques-surtout-les-lieux-residentiels-y-compris-le-perimetre-exterieur-de-ceux-ci-une-violation-de-cette-attente-est-p\/","title":{"rendered":"La loi prot\u00e8ge ardemment l’attente en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e dans les lieux physiques, surtout les lieux r\u00e9sidentiels, y compris le p\u00e9rim\u00e8tre ext\u00e9rieur de ceux-ci. Une violation de cette attente est pr\u00e9sum\u00e9e grave et, en pratique, il incombe \u00e0 l\u2019\u00c9tat de r\u00e9futer cette conclusion : Cormier c. R., 2021 QCCA 620\u00a0"},"content":{"rendered":"

Cormier c. R., 2021 QCCA 620<\/a><\/p>\n

L’article 24(2) ne conf\u00e8re pas un pouvoir discr\u00e9tionnaire. Il impose l’obligation d’exclure une preuve si son admission, malgr\u00e9 la violation d’un droit substantiel, risque de d\u00e9consid\u00e9rer l’administration de la justice.<\/h2>\n

Il ressort de la jurisprudence et de la doctrine qu\u2019il faut, pour d\u00e9terminer si l\u2019utilisation d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de preuve obtenue en violation de la Charte d\u00e9consid\u00e9rerait l\u2019administration de la justice, examiner trois questions tirant chacune leur origine des int\u00e9r\u00eats publics sous\u2011jacents au par. 24(2), consid\u00e9r\u00e9s \u00e0 long terme dans une perspective soci\u00e9tale prospective. Ainsi, le tribunal saisi d\u2019une demande d\u2019exclusion fond\u00e9e sur le par. 24(2) doit \u00e9valuer et mettre en balance l\u2019effet que l\u2019utilisation des \u00e9l\u00e9ments de preuve aurait sur la confiance de la soci\u00e9t\u00e9 envers le syst\u00e8me de justice en tenant compte de :<\/h2>\n

(1) la gravit\u00e9 de la conduite attentatoire de l\u2019\u00c9tat (l\u2019utilisation peut donner \u00e0 penser que le syst\u00e8me de justice tol\u00e8re l\u2019inconduite grave de la part de l\u2019\u00c9tat),<\/h2>\n

(2) l\u2019incidence de la violation sur les droits de l\u2019accus\u00e9 garantis par la Charte (l\u2019utilisation peut donner \u00e0 penser que les droits individuels ont peu de poids) et<\/h2>\n

(3) l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce que l\u2019affaire soit jug\u00e9e au fond.<\/h2>\n

[13] L’article 24(2) ne conf\u00e8re pas un pouvoir discr\u00e9tionnaire. Il impose l’obligation d’exclure une preuve si son admission, malgr\u00e9 la violation d’un droit substantiel, risque de d\u00e9consid\u00e9rer l’administration de la justice. En outre, il ne cr\u00e9e ni n’impose une r\u00e8gle d’exclusion automatique d\u00e8s lors qu’une violation est \u00e9tablie. Il impose une r\u00e8gle d’exclusion qui doit \u00eatre respect\u00e9e au regard de la gravit\u00e9 et de l’effet relatif de la violation par rapport aux objectifs de la justice criminelle. Bien que l’arr\u00eat Grant ait \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 plus de 5 000 fois en jurisprudence, il ne se pr\u00eate pas \u00e0 une application qui permettrait au juge de classer les consid\u00e9rations pertinentes dans un ordre de priorit\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9. Pour cette raison, il est utile de rappeler de temps \u00e0 autre les propos tenus par la Cour supr\u00eame dans l’arr\u00eat Grant au sujet de l’application du paragraphe 24(2) afin de garantir une interpr\u00e9tation qui respecte l’objet de cette disposition.<\/p>\n

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les \u00e9l\u00e9ments de preuve seront \u00e9cart\u00e9s en d\u00e9pit de leur pertinence et de leur fiabilit\u00e9 lorsque l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle est d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et a des effets importants sur la vie priv\u00e9e, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle et la dignit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9. \u00c0 l\u2019inverse, lorsque la violation est moins inacceptable et l\u2019atteinte moins s\u00e9v\u00e8re, les \u00e9l\u00e9ments de preuve corporelle fiables pourront \u00eatre admis. Ce sera souvent le cas, par exemple, des \u00e9chantillons d\u2019haleine, qui s\u2019obtiennent par des proc\u00e9d\u00e9s relativement non intrusifs.<\/h2>\n

La Cour supr\u00eame r\u00e9sume son approche plus loin dans ses motifs :<\/p>\n

\n

[107] [\u2026] [L]eur admissibilit\u00e9 devrait s\u2019appr\u00e9cier en examinant l\u2019effet qu\u2019aurait leur utilisation sur la consid\u00e9ration dont jouit le syst\u00e8me de justice, compte tenu de la gravit\u00e9 de la conduite polici\u00e8re, des incidences de la violation de la Charte sur les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s de l\u2019accus\u00e9 et de la valeur de l\u2019instruction au fond de l\u2019affaire.<\/p>\n

[108] Le premier point \u00e0 examiner dans le cadre de l\u2019analyse requise par le par. 24(2) \u2014 la gravit\u00e9 de la conduite attentatoire \u2014 est d\u2019ordre factuel. L\u2019utilisation d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve obtenus \u00e0 la suite d\u2019une conduite polici\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, inacceptable et faisant fi des droits de l\u2019accus\u00e9 peut amener \u00e0 penser que les tribunaux tol\u00e8rent implicitement ce genre de conduite et \u00e9branler le respect dont jouit l\u2019administration de la justice. Par contre, lorsque les policiers ont agi de bonne foi, il se peut que l\u2019utilisation des \u00e9l\u00e9ments preuve en d\u00e9pit de la violation ait peu d\u2019effet pr\u00e9judiciable sur la consid\u00e9ration dont jouit le processus judiciaire.<\/p>\n

[109] Le deuxi\u00e8me point \u00e0 examiner concerne la possibilit\u00e9 que l\u2019utilisation des \u00e9l\u00e9ments de preuve laisse supposer que les droits garantis par la Charte ne sont pas tr\u00e8s importants, ce qui risque de compromettre la consid\u00e9ration attach\u00e9e au syst\u00e8me de justice. Le juge doit donc examiner la gravit\u00e9 de la violation des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s de l\u2019accus\u00e9 et, \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve corporelle obtenus en violation de l\u2019art. 8, \u00e9valuer dans quelle mesure la fouille, la perquisition ou la saisie a port\u00e9 atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle et \u00e0 la dignit\u00e9 humaine de l\u2019accus\u00e9. Les proc\u00e9d\u00e9s intrusifs peuvent varier beaucoup en gravit\u00e9, allant de gestes plut\u00f4t b\u00e9nins comme la prise d\u2019empreintes digitales ou l\u2019emploi de techniques de reconnaissance de l\u2019iris \u00e0 la prise d\u2019\u00e9chantillons de sang ou d\u2019empreintes dentaires par la force (comme dans Stillman). Plus l\u2019atteinte est grande, plus il importe que le tribunal \u00e9carte les \u00e9l\u00e9ments de preuve afin de donner corps aux droits garantis par la Charte aux accus\u00e9s.<\/p>\n

[110] Le troisi\u00e8me point \u2014 l\u2019incidence de l\u2019utilisation des \u00e9l\u00e9ments de preuve sur l\u2019int\u00e9r\u00eat du public \u00e0 ce que l\u2019affaire soit jug\u00e9e au fond \u2014 favorisera g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019utilisation des \u00e9l\u00e9ments de preuve lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019\u00e9chantillons de substances corporelles. En effet, contrairement aux d\u00e9clarations forc\u00e9es, les \u00e9l\u00e9ments de preuve corporelle sont g\u00e9n\u00e9ralement fiables, et le risque d\u2019erreur qui surgit n\u00e9cessairement lorsque le juge des faits est priv\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve peut faire pencher la balance du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019utilisation.<\/p>\n

[111] Bien qu\u2019il faille toujours tenir compte des faits particuliers de chaque cause, on peut dire que, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les \u00e9l\u00e9ments de preuve seront \u00e9cart\u00e9s en d\u00e9pit de leur pertinence et de leur fiabilit\u00e9 lorsque l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle est d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et a des effets importants sur la vie priv\u00e9e, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle et la dignit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9. \u00c0 l\u2019inverse, lorsque la violation est moins inacceptable et l\u2019atteinte moins s\u00e9v\u00e8re, les \u00e9l\u00e9ments de preuve corporelle fiables pourront \u00eatre admis. Ce sera souvent le cas, par exemple, des \u00e9chantillons d\u2019haleine, qui s\u2019obtiennent par des proc\u00e9d\u00e9s relativement non intrusifs.<\/p>\n<\/blockquote>\n

La loi prot\u00e8ge ardemment l’attente en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e dans les lieux physiques, surtout les lieux r\u00e9sidentiels, y compris le p\u00e9rim\u00e8tre ext\u00e9rieur de ceux-ci. Une violation de cette attente est pr\u00e9sum\u00e9e grave et, en pratique, il incombe \u00e0 l\u2019\u00c9tat de r\u00e9futer cette conclusion. La \u00ab hi\u00e9rarchie des lieux \u00bb \u00e9voqu\u00e9e par la Cour sup\u00e9rieure[9] \u2013 qui pourrait signifier une r\u00e9duction de l’attente de respect de la vie priv\u00e9e dans les terrains adjacents \u00e0 une habitation \u2013 ne signifie pas que cette attente soit r\u00e9duite \u00e0 n\u00e9ant.<\/h2>\n

[16] Depuis l’arr\u00eat Hunter c. Southam Inc.[8], la jurisprudence canadienne reconna\u00eet invariablement qu’en l’absence d’une autorisation pr\u00e9alable, une perquisition ou une saisie viole l’article 8 de la Charte. La loi prot\u00e8ge ardemment l’attente en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e dans les lieux physiques, surtout les lieux r\u00e9sidentiels, y compris le p\u00e9rim\u00e8tre ext\u00e9rieur de ceux-ci. Une violation de cette attente est pr\u00e9sum\u00e9e grave et, en pratique, il incombe \u00e0 l\u2019\u00c9tat de r\u00e9futer cette conclusion. La \u00ab hi\u00e9rarchie des lieux \u00bb \u00e9voqu\u00e9e par la Cour sup\u00e9rieure[9] \u2013 qui pourrait signifier une r\u00e9duction de l’attente de respect de la vie priv\u00e9e dans les terrains adjacents \u00e0 une habitation \u2013 ne signifie pas que cette attente soit r\u00e9duite \u00e0 n\u00e9ant.<\/p>\n

[17] En l’esp\u00e8ce, les policiers ont p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 sur la propri\u00e9t\u00e9 de l’appelant sans aucune autorisation valable. Ils \u00e9taient des intrus. Ce faisant, ils ont fait preuve d’un m\u00e9pris flagrant des exigences l\u00e9gales d’autorisation pr\u00e9alable. Il est difficile d’\u00e9viter la conclusion qu’ils se sont arrog\u00e9 le pouvoir discr\u00e9tionnaire de ne pas tenir compte des imp\u00e9ratifs impos\u00e9s par l’article 8.<\/p>\n

[18] Le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale n\u2019exon\u00e8re pas, avant ou apr\u00e8s coup, la conduite des policiers. L’article 83 du Code interdit express\u00e9ment l’entr\u00e9e sur la propri\u00e9t\u00e9, \u00e0 moins que cette entr\u00e9e ne soit autoris\u00e9e en vertu des articles 84 ou 85 :<\/p>\n

\n

83. L\u2019agent de la paix ne peut, dans l\u2019application du pr\u00e9sent chapitre, p\u00e9n\u00e9trer dans un endroit qui n\u2019est pas accessible au public, sauf dans les cas pr\u00e9vus aux articles 84 et 85 et au chapitre II.1.<\/p>\n

84. Un agent de la paix peut p\u00e9n\u00e9trer dans un endroit qui n\u2019est pas accessible au public s\u2019il a des motifs raisonnables de croire qu\u2019une personne est en train d\u2019y commettre une infraction qui risque de mettre en danger la vie ou la sant\u00e9 des personnes ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et que l\u2019arrestation de cette personne est le seul moyen raisonnable \u00e0 sa disposition pour mettre un terme \u00e0 la perp\u00e9tration de l\u2019infraction.
\nAvant de p\u00e9n\u00e9trer dans cet endroit, l\u2019agent de la paix donne, si c\u2019est possible, compte tenu de la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les personnes ou les biens, un avis de sa pr\u00e9sence et du but de celle-ci \u00e0 une personne qui s\u2019y trouve et d\u00e9clare son nom et sa qualit\u00e9.<\/p>\n

85. L\u2019agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu\u2019une personne s\u2019enfuit pour \u00e9chapper \u00e0 son arrestation peut la poursuivre jusque dans l\u2019endroit o\u00f9 elle se r\u00e9fugie.
\nAvant de p\u00e9n\u00e9trer dans cet endroit, l\u2019agent donne un avis de sa pr\u00e9sence et du but de celle-ci \u00e0 une personne qui s\u2019y trouve et d\u00e9clare son nom et sa qualit\u00e9, sauf s\u2019il a des motifs raisonnables de croire que cela permettra \u00e0 la personne devant \u00eatre arr\u00eat\u00e9e d\u2019\u00e9chapper \u00e0 son arrestation.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[19] Dans les circonstances de la pr\u00e9sente affaire, l’article 84 n\u2019est d\u2019aucun secours aux agissements des policiers et il n’est pas possible \u00e0 ces derniers d\u2019invoquer la bonne foi ou l’ignorance de la loi r\u00e9gissant leur conduite[10].<\/p>\n

[20] Il n’y avait pas d’urgence. Il n’y avait pas non plus de danger apparent ni de circonstances exceptionnelles. Il n’y avait pas de risque de fuite. Il ne s’agissait pas d’une fouille de p\u00e9rim\u00e8tre[11]. Dans le cadre d’une enqu\u00eate concernant une plainte de bruit, en violation possible d’un r\u00e8glement municipal, il n’\u00e9tait pas impossible ou m\u00eame improbable d’obtenir un t\u00e9l\u00e9mandat[12]. Il ne s’agissait pas non plus d\u2019une approche d’une r\u00e9sidence qui pouvait \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e comme une r\u00e9ponse \u00e0 une invitation implicite[13]. Il existait d’autres moyens d’action qui auraient pu mettre fin au trouble signal\u00e9, par exemple l’allumage des feux de la voiture de police et m\u00eame un court usage de la sir\u00e8ne en guise d’avertissement. Bref, le comportement des policiers \u00e9tait manifestement intrusif et disproportionn\u00e9 au regard de la violation de l’expectative de vie priv\u00e9e. La gravit\u00e9 de cette violation, au m\u00e9pris manifeste de la loi, est \u00e9vidente. Par cons\u00e9quent, le premier crit\u00e8re de l’arr\u00eat Grant milite en faveur de l’exclusion.<\/p>\n

Il est maintenant bien \u00e9tabli que lorsque les deux premiers crit\u00e8res militent fortement en faveur de l’exclusion, le troisi\u00e8me crit\u00e8re fera rarement pencher la balance en faveur de l\u2019utilisation de la preuve obtenue en violation de la Charte.<\/h2>\n

Il n’y a pas d’exception g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 ces principes si la preuve en question est une preuve mat\u00e9rielle.<\/h2>\n

[24] La soci\u00e9t\u00e9 a toujours int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que les affaires soient jug\u00e9es sur le fond, notamment par un processus pr\u00e9cis et fiable d\u2019appr\u00e9ciation des faits en ce qui concerne la preuve pertinente. Les trois crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans l’arr\u00eat Grant affirment que cet int\u00e9r\u00eat doit parfois c\u00e9der le pas \u00e0 des valeurs dans l’administration de la justice qui lui sont extrins\u00e8ques. Il est maintenant bien \u00e9tabli que lorsque les deux premiers crit\u00e8res militent fortement en faveur de l’exclusion, le troisi\u00e8me crit\u00e8re fera rarement pencher la balance en faveur de l\u2019utilisation de la preuve obtenue en violation de la Charte[14].<\/p>\n

[25] Il n’y a pas d’exception g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 ces principes si la preuve en question est une preuve mat\u00e9rielle. La Cour sup\u00e9rieure sugg\u00e8re qu’une telle preuve pourrait militer en faveur de son utilisation en raison de sa forte fiabilit\u00e9 intrins\u00e8que, mais la Cour supr\u00eame, dans l’arr\u00eat Grant, n’a nullement sugg\u00e9r\u00e9 que le troisi\u00e8me crit\u00e8re oblige \u00e0 utiliser une preuve obtenue en violation de la Charte. Une telle suggestion contredirait effectivement la jurisprudence affirmant que, dans les cas o\u00f9 les deux premiers crit\u00e8res favorisent l’exclusion de la preuve, le troisi\u00e8me justifiera rarement son utilisation. En outre, elle marquerait un recul vers un \u00e9tat du droit qui a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 lorsque la Charte est entr\u00e9e en vigueur. En common law, avant l’adoption de la Charte, les \u00e9l\u00e9ments de preuve obtenus ill\u00e9galement \u00e9taient admissibles s’ils \u00e9taient manifestement pertinents et probants pour une d\u00e9termination pr\u00e9cise et fiable des faits[15]. Comme la Cour supr\u00eame l’a not\u00e9 dans ses propos sur le troisi\u00e8me crit\u00e8re dans l’arr\u00eat Grant[16], ce point de vue a \u00e9t\u00e9 r\u00e9pudi\u00e9 par l’affirmation expresse que l’administration de la justice doit \u00e9galement privil\u00e9gier d’autres valeurs.<\/p>\n

[26] En l\u2019esp\u00e8ce, les deux premiers crit\u00e8res favorisent l’exclusion de la preuve obtenue en violation de l’article 8. La gravit\u00e9 de la violation exclut tout argument convaincant selon lequel une poursuite pour avoir conduit un v\u00e9hicule tout-terrain avec un taux sup\u00e9rieur \u00e0 80 mg d\u2019alcool par 100 ml de sang sur sa propre propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, dans des circonstances qui ne r\u00e9v\u00e8lent aucune urgence ni aucun danger imminent, pourrait l’emporter sur une attente raisonnable en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e prot\u00e9g\u00e9e par un droit constitutionnel qui a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 de fa\u00e7on flagrante et sans justification d\u00e9montrable[17].<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Cormier c. R., 2021 QCCA 620 L’article 24(2) ne conf\u00e8re pas un pouvoir discr\u00e9tionnaire. Il impose l’obligation d’exclure une preuve si son admission, malgr\u00e9 la violation d’un droit substantiel, risque de d\u00e9consid\u00e9rer l’administration de la justice. Il ressort de la jurisprudence et de la doctrine qu\u2019il faut, pour d\u00e9terminer si l\u2019utilisation d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de preuve […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[40],"yst_prominent_words":[387,500,4092,959,497,506,492,4229],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15951"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15951"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15951\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15951"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15951"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15951"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=15951"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}