{"id":15997,"date":"2021-05-06T07:15:07","date_gmt":"2021-05-06T11:15:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=15997"},"modified":"2021-05-06T07:15:07","modified_gmt":"2021-05-06T11:15:07","slug":"poursuites-procureurs-couronne-immunite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/poursuites-procureurs-couronne-immunite\/","title":{"rendered":"Permettre aux policiers de poursuivre des procureurs de la Couronne au sujet des d\u00e9cisions prises par ces derniers au cours d\u2019un proc\u00e8s criminel est une recette pour placer les poursuivants dans une situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats face \u00e0 leur devoir de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus et les droits de l\u2019accus\u00e9 : Ontario (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. Clark, 2021 CSC 18"},"content":{"rendered":"
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Les actions intent\u00e9es par la police contre des poursuivants risqueraient non seulement de compromettre l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019objectivit\u00e9 du poursuivant, mais \u00e9galement le droit de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Les devoirs du poursuivant envers l\u2019accus\u00e9 seraient mis en p\u00e9ril si sa responsabilit\u00e9 \u00e9tait engag\u00e9e envers des policiers dont les int\u00e9r\u00eats sont contraires \u00e0 ceux de l\u2019accus\u00e9.<\/em><\/h2>\n<\/blockquote>\n

Ontario (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. Clark, 2021 CSC 18<\/a><\/p>\n

L\u2019immunit\u00e9 prot\u00e8ge \u00ab l\u2019int\u00e9r\u00eat public [en permettant aux procureurs de la Couronne] de prendre des d\u00e9cisions discr\u00e9tionnaires dans l\u2019ex\u00e9cution de leurs obligations professionnelles sans craindre d\u2019ing\u00e9rence judiciaire ou politique et de s\u2019acquitter ainsi de leur r\u00f4le quasi judiciaire de [traduction] \u201crepr\u00e9sentants de la justice\u201d \u00bb<\/h2>\n

Les raisons de principe qui justifient l\u2019immunit\u00e9 sont l\u2019ind\u00e9pendance du poursuivant, qui est consacr\u00e9e par la Constitution, les risques pour la prise de d\u00e9cisions objectives et la crainte de distraire les poursuivants des obligations dont ils doivent s\u2019acquitter dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/h2>\n

[25] C\u2019est la premi\u00e8re fois que la Cour a l\u2019occasion d\u2019examiner l\u2019immunit\u00e9 du poursuivant dans le contexte d\u2019une action intent\u00e9e contre la Couronne par des policiers relativement \u00e0 la conduite du poursuivant dans une instance criminelle. Jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arr\u00eat Nelles c. Ontario, 1989 CanLII 77 (CSC), [1989] 2 R.C.S. 170, il \u00e9tait g\u00e9n\u00e9ralement admis que les procureurs de la Couronne jouissaient au Canada d\u2019une immunit\u00e9 absolue en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile (voir Miazga c. Succession Kvello, 2009 CSC 51 (CanLII), [2009] 3 R.C.S. 339, par. 43, la juge Charron; Proulx c. Qu\u00e9bec (procureur g\u00e9n\u00e9ral), 2001 CSC 66 (CanLII), [2001] 3 R.C.S. 9, par. 104, la juge L\u2019Heureux\u2011Dub\u00e9, dissidente; J. M. Law, \u00ab A Tale of Two Immunities: Judicial and Prosecutorial Immunities in Canada \u00bb (1990), 28 Alta. L. Rev. 468, p. 505; Lori Sterling et Heather Mackay, \u00ab Constitutional Recognition of the Role of the Attorney General in Criminal Prosecutions: Krieger v. Law Society of Alberta \u00bb (2003), 20 S.C.L.R. (2d) 169, p. 183, note 51).<\/p>\n

[26] Depuis l\u2019arr\u00eat Nelles, nos d\u00e9cisions sur la responsabilit\u00e9 du poursuivant visent l\u2019atteinte d\u2019un \u00e9quilibre prudent entre, d\u2019une part, les cons\u00e9quences pour l\u2019int\u00e9r\u00eat public d\u2019engager la responsabilit\u00e9 des poursuivants et, d\u2019autre part, la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger et de d\u00e9fendre les droits de l\u2019accus\u00e9, qui est particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable face \u00e0 un recours abusif au pouvoir de poursuivre.<\/p>\n

[27] Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, le droit des accus\u00e9s \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable a jou\u00e9 un r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant dans cette recherche d\u2019\u00e9quilibre. Dans l\u2019arr\u00eat Smith c. Ontario (Attorney General) (2019), 2019 ONCA 651 (CanLII), 147 O.R. (3d) 305 (C.A.), le juge Tulloch a pass\u00e9 en revue notre jurisprudence en mati\u00e8re d\u2019immunit\u00e9 et a bien saisi les facteurs essentiels qui s\u2019en d\u00e9gagent, en l\u2019occurrence l\u2019importance d\u2019assurer la protection des droits de l\u2019accus\u00e9 et l\u2019application de seuils de responsabilit\u00e9 rigoureux pour emp\u00eacher les cons\u00e9quences pour l\u2019int\u00e9r\u00eat public d\u2019une reconnaissance de la responsabilit\u00e9 du poursuivant :<\/p>\n

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[traduction] L\u2019int\u00e9r\u00eat concurrent consid\u00e9rable qu\u2019est l\u2019importance d\u2019accorder une r\u00e9paration efficace \u00e0 la personne qui fait l\u2019objet d\u2019une poursuite a amen\u00e9 la Cour supr\u00eame \u00e0 assortir le principe de l\u2019immunit\u00e9 du poursuivant de certaines exceptions. [. . .]<\/p>\n

Ce puissant int\u00e9r\u00eat concurrent n\u2019a toutefois pas amen\u00e9 la Cour supr\u00eame \u00e0 reconna\u00eetre l\u2019existence d\u2019une norme de responsabilit\u00e9 fond\u00e9e sur la n\u00e9gligence, m\u00eame dans le cas d\u2019une violation de la Charte. [par. 97-98]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[28] Ainsi que la juge Charron l\u2019a expliqu\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Miazga, l\u2019immunit\u00e9 prot\u00e8ge \u00ab l\u2019int\u00e9r\u00eat public [en permettant aux procureurs de la Couronne] de prendre des d\u00e9cisions discr\u00e9tionnaires dans l\u2019ex\u00e9cution de leurs obligations professionnelles sans craindre d\u2019ing\u00e9rence judiciaire ou politique et de s\u2019acquitter ainsi de leur r\u00f4le quasi judiciaire de [traduction] \u201crepr\u00e9sentants de la justice\u201d \u00bb (par. 47). Les raisons de principe qui justifient l\u2019immunit\u00e9 sont l\u2019ind\u00e9pendance du poursuivant, qui est consacr\u00e9e par la Constitution, les risques pour la prise de d\u00e9cisions objectives et la crainte de distraire les poursuivants des obligations dont ils doivent s\u2019acquitter dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n

[29] L\u2019ind\u00e9pendance est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab si essentielle \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 du syst\u00e8me de justice criminelle qu\u2019elle est consacr\u00e9e par la Constitution \u00bb (Miazga, par. 46). Dans l\u2019arr\u00eat Krieger c. Law Society of Alberta, 2002 CSC 65 (CanLII), [2002] 3 R.C.S. 372, les juges Iacobucci et Major expliquent :<\/p>\n

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Dans notre pays, un principe constitutionnel veut que le procureur g\u00e9n\u00e9ral agisse ind\u00e9pendamment de toute consid\u00e9ration partisane lorsqu\u2019il supervise les d\u00e9cisions d\u2019un procureur du minist\u00e8re public. [. . .]<\/p>\n

Cet aspect de l\u2019ind\u00e9pendance du procureur g\u00e9n\u00e9ral se refl\u00e8te \u00e9galement dans le principe selon lequel les tribunaux n\u2019interviennent pas dans la fa\u00e7on dont celui\u2011ci exerce son pouvoir ex\u00e9cutif, comme l\u2019illustre le processus d\u00e9cisionnel en mati\u00e8re de poursuites. [. . .]<\/p>\n

. . . La fonction quasi judiciaire du procureur g\u00e9n\u00e9ral ne saurait faire l\u2019objet d\u2019une ing\u00e9rence de la part de parties qui ne sont pas aussi comp\u00e9tentes que lui pour analyser les divers facteurs \u00e0 l\u2019origine de la d\u00e9cision de poursuivre. Assujettir ce genre de d\u00e9cisions \u00e0 une ing\u00e9rence politique ou \u00e0 la supervision des tribunaux pourrait miner l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de notre syst\u00e8me de poursuites. Il faut \u00e9tablir des lignes de d\u00e9marcation constitutionnelles claires dans des domaines o\u00f9 un conflit aussi grave risque de survenir. [par. 30\u201132]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[30] Dans l\u2019arr\u00eat Miazga, la juge Charron a fait observer qu\u2019on ne peut faire abstraction, dans le contexte de la responsabilit\u00e9 du poursuivant en droit priv\u00e9, des \u00ab principes de droit public reconnus que sont l\u2019ind\u00e9pendance du minist\u00e8re public et son pouvoir discr\u00e9tionnaire en mati\u00e8re de poursuites p\u00e9nales \u00bb (par. 5). Le principe de l\u2019ind\u00e9pendance du poursuivant est indissociable de son devoir de prendre des d\u00e9cisions objectives et \u00e9quitables. C\u2019est la raison pour laquelle la jurisprudence reconna\u00eet que le fait d\u2019exposer le poursuivant \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile est susceptible de cr\u00e9er un \u00ab effet paralysant \u00bb et d\u2019encourager la prise de d\u00e9cisions motiv\u00e9es par la volont\u00e9 de conjurer le spectre de la responsabilit\u00e9, ce qui risque d\u2019occulter le devoir essentiel du poursuivant d\u2019agir de fa\u00e7on objective et ind\u00e9pendante pour d\u00e9fendre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me et les droits de l\u2019accus\u00e9.<\/p>\n

La Couronne a notamment l\u2019obligation d\u2019agir de fa\u00e7on objective, ind\u00e9pendante et \u00e9quitable envers l\u2019accus\u00e9. Ces imp\u00e9ratifs \u00ab ne se limite[nt] pas \u00e0 la salle d\u2019audience et [ils] lie[nt] le procureur de la Couronne dans toutes les mesures qu\u2019il prend relativement \u00e0 l\u2019accus\u00e9 \u00bb plus g\u00e9n\u00e9ralement (Regan, par. 155-156, le juge Binnie, dissident). Dans l\u2019arr\u00eat R. c. Cawthorne, 2016 CSC 32 (CanLII), [2016] 1 R.C.S. 983, la Cour a reconnu que l\u2019accus\u00e9 a le droit constitutionnel, en vertu d\u2019un principe de justice fondamentale reconnu par l\u2019art. 7 de la Charte, d\u2019\u00eatre jug\u00e9 par un poursuivant qui n\u2019est pas motiv\u00e9 par des fins ill\u00e9gitimes<\/h2>\n

[31] Ainsi que le juge LeBel l\u2019a expliqu\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat R. c. Regan, 2002 CSC 12 (CanLII), [2002] 1 R.C.S. 297, par. 65, le \u00ab concept fondamental du r\u00f4le de \u201crepr\u00e9sentant de la justice\u201d d\u00e9volu au minist\u00e8re public \u00bb d\u00e9coule de l\u2019arr\u00eat Boucher c. The Queen, 1954 CanLII 3 (SCC), [1955] R.C.S. 16, dans lequel le juge Rand d\u00e9clarait ce qui suit :<\/p>\n

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[traduction] On ne saurait trop r\u00e9p\u00e9ter que les poursuites criminelles n\u2019ont pas pour but d\u2019obtenir une condamnation, mais de pr\u00e9senter au jury ce que la Couronne consid\u00e8re comme une preuve digne de foi relativement \u00e0 ce que l\u2019on all\u00e8gue \u00eatre un crime. [. . .] Le r\u00f4le du poursuivant exclut toute notion de gain ou de perte; il s\u2019acquitte d\u2019un devoir public, et dans la vie civile, aucun autre r\u00f4le ne comporte une plus grande responsabilit\u00e9 personnelle. [p. 23-24]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[32] En cons\u00e9quence, la Couronne a notamment l\u2019obligation d\u2019agir de fa\u00e7on objective, ind\u00e9pendante et \u00e9quitable envers l\u2019accus\u00e9. Ces imp\u00e9ratifs \u00ab ne se limite[nt] pas \u00e0 la salle d\u2019audience et [ils] lie[nt] le procureur de la Couronne dans toutes les mesures qu\u2019il prend relativement \u00e0 l\u2019accus\u00e9 \u00bb plus g\u00e9n\u00e9ralement (Regan, par. 155-156, le juge Binnie, dissident). Dans l\u2019arr\u00eat R. c. Cawthorne, 2016 CSC 32 (CanLII), [2016] 1 R.C.S. 983, la Cour a reconnu que l\u2019accus\u00e9 a le droit constitutionnel, en vertu d\u2019un principe de justice fondamentale reconnu par l\u2019art. 7 de la Charte, d\u2019\u00eatre jug\u00e9 par un poursuivant qui n\u2019est pas motiv\u00e9 par des fins ill\u00e9gitimes (par. 23\u201126, la juge en chef McLachlin).<\/p>\n

[33] Le procureur g\u00e9n\u00e9ral et ses repr\u00e9sentants ont \u00e9galement l\u2019obligation de d\u00e9fendre l\u2019int\u00e9r\u00eat public lorsqu\u2019ils exercent leurs fonctions de poursuivants (Cawthorne, par. 27). Ils prot\u00e8gent \u00ab l\u2019int\u00e9r\u00eat de la collectivit\u00e9 \u00e0 faire en sorte que justice soit ad\u00e9quatement rendue \u00bb (R. c. Power, 1994 CanLII 126 (CSC), [1994] 1 R.C.S. 601, p. 616, la juge L\u2019Heureux Dub\u00e9). Leur t\u00e2che ultime \u00ab consiste \u00e0 veiller \u00e0 ce que l\u2019int\u00e9r\u00eat public soit servi, dans toute la mesure du possible, par le recours ou l\u2019absence de recours aux tribunaux criminels \u00bb (Regan, par. 159, le juge Binnie, dissident quant au r\u00e9sultat, citant le Rapport du comit\u00e9 consultatif du procureur g\u00e9n\u00e9ral sur le filtrage des accusations, la divulgation et les pourparlers de r\u00e8glement (1993) (\u00ab Rapport Martin \u00bb), p. 117 (soulignement omis)).<\/p>\n

Le juge Lamer a insist\u00e9 sur l\u2019importance de permettre \u00e0 la personne qui a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9e \u00e0 tort et abusivement de faire valoir ses droits en justice. Dans une action pour poursuite abusive, le demandeur doit d\u00e9montrer que le poursuivant a manifestement agi pour un motif ou dans un but ill\u00e9gitime et qu\u2019il n\u2019avait objectivement aucun motif raisonnable et probable de le poursuivre (p. 192-193). En accordant au poursuivant l\u2019immunit\u00e9 absolue, on priverait d\u2019un droit d\u2019action la personne faussement accus\u00e9e et on l\u2019emp\u00eacherait de demander une r\u00e9paration pour les atteintes inconstitutionnelles port\u00e9es \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de sa personne (p. 195\u2011196). L\u2019immunit\u00e9 absolue \u00ab menace[rait] les droits individuels de citoyens poursuivis \u00e0 tort et abusivement \u00bb (p. 199). De plus, la confiance du public envers l\u2019administration de la justice serait compromise si \u00ab la personne qui est en mesure de conna\u00eetre l\u2019impact constitutionnel et juridique de sa conduite est mise \u00e0 l\u2019abri de la responsabilit\u00e9 civile quand elle abuse du processus en engageant des poursuites abusives \u00bb.<\/h2>\n

[34] Dans l\u2019arr\u00eat Nelles, au cours de son analyse des pr\u00e9c\u00e9dents de common law militant en faveur de l\u2019immunit\u00e9 absolue, le juge Lamer a expliqu\u00e9 que l\u2019immunit\u00e9 \u00ab favorise la confiance du public dans l\u2019\u00e9quit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 de ceux qui agissent et qui exercent le pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019intenter et de conduire des poursuites criminelles \u00bb et qu\u2019elle permet d\u2019\u00e9viter que le poursuivant \u00ab se d\u00e9courag[e] [. . .] d\u2019exercer son pouvoir discr\u00e9tionnaire \u00bb en raison du \u00ab risque de voir engager sa responsabilit\u00e9 personnelle pour une conduite d\u00e9lictuelle \u00bb (p. 178\u2011179, voir aussi p. 199; Henry c. Colombie\u2011Britannique (Procureur g\u00e9n\u00e9ral), 2015 CSC 24 (CanLII), [2015] 2 R.C.S. 214, par. 71 et 73, le juge Moldaver).<\/p>\n

[35] L\u2019arr\u00eat Nelles est \u00e9galement la premi\u00e8re d\u00e9cision dans laquelle la Cour a reconnu que l\u2019immunit\u00e9 du poursuivant n\u2019\u00e9tait pas absolue et qu\u2019elle ne pouvait mettre la Couronne \u00e0 l\u2019abri d\u2019une action pour poursuite abusive intent\u00e9e par l\u2019accus\u00e9. Le juge Lamer a insist\u00e9 sur l\u2019importance de permettre \u00e0 la personne qui a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9e \u00e0 tort et abusivement de faire valoir ses droits en justice. Dans une action pour poursuite abusive, le demandeur doit d\u00e9montrer que le poursuivant a manifestement agi pour un motif ou dans un but ill\u00e9gitime et qu\u2019il n\u2019avait objectivement aucun motif raisonnable et probable de le poursuivre (p. 192-193). En accordant au poursuivant l\u2019immunit\u00e9 absolue, on priverait d\u2019un droit d\u2019action la personne faussement accus\u00e9e et on l\u2019emp\u00eacherait de demander une r\u00e9paration pour les atteintes inconstitutionnelles port\u00e9es \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de sa personne (p. 195\u2011196). L\u2019immunit\u00e9 absolue \u00ab menace[rait] les droits individuels de citoyens poursuivis \u00e0 tort et abusivement \u00bb (p. 199). De plus, la confiance du public envers l\u2019administration de la justice serait compromise si \u00ab la personne qui est en mesure de conna\u00eetre l\u2019impact constitutionnel et juridique de sa conduite est mise \u00e0 l\u2019abri de la responsabilit\u00e9 civile quand elle abuse du processus en engageant des poursuites abusives \u00bb (p. 195).<\/p>\n

…<\/p>\n

[37] Dans l\u2019arr\u00eat Miazga, la juge Charron a confirm\u00e9 que le test applicable en mati\u00e8re de poursuites abusives permet l\u2019atteinte d\u2019un \u00ab juste \u00e9quilibre \u00bb entre \u00ab le droit individuel \u00e0 la protection contre les poursuites criminelles injustifi\u00e9es et l\u2019int\u00e9r\u00eat public r\u00e9sidant dans la poursuite effective et sans entrave des criminels \u00bb (par. 52). Elle a \u00e9galement insist\u00e9 sur l\u2019importance de d\u00e9montrer que le but recherch\u00e9 par le poursuivant \u00e9tait ill\u00e9gitime, ce qui ne peut \u00eatre inf\u00e9r\u00e9 de la seule absence de motifs raisonnables et probables. Le demandeur doit d\u00e9montrer que \u00ab le poursuivant avait l\u2019intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d\u2019abuser des pouvoirs du procureur g\u00e9n\u00e9ral ou de d\u00e9naturer le processus de justice criminelle, outrepassant ainsi les limites de la charge de procureur g\u00e9n\u00e9ral \u00bb (par. 89). Enfin, la juge Charron a confirm\u00e9 que l\u2019analyse relative \u00e0 l\u2019existence de motifs raisonnables et probables \u00e9tait purement objective. S\u2019il \u00ab existait de fait des motifs raisonnables objectifs au moment consid\u00e9r\u00e9, on ne peut dire qu\u2019il y a eu enclenchement abusif du processus criminel \u00bb, et ce, ind\u00e9pendamment de la croyance subjective du poursuivant quant \u00e0 l\u2019existence de motifs suffisants (par. 73). Les demandes non fond\u00e9es peuvent, pour cette raison, \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es irrecevables avant m\u00eame le proc\u00e8s (Miazga, par. 74; Nelles, p. 197).<\/p>\n

La derni\u00e8re occasion qu\u2019a eue la Cour d\u2019examiner les limites de l\u2019immunit\u00e9 du poursuivant s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e dans l\u2019affaire Henry, dans laquelle elle a confirm\u00e9 que l\u2019immunit\u00e9 ne peut prot\u00e9ger le poursuivant contre l\u2019all\u00e9gation de non\u2011communication injustifi\u00e9e dont il fait l\u2019objet de la part de l\u2019accus\u00e9.<\/h2>\n

[38] La derni\u00e8re occasion qu\u2019a eue la Cour d\u2019examiner les limites de l\u2019immunit\u00e9 du poursuivant s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e dans l\u2019affaire Henry, dans laquelle elle a confirm\u00e9 que l\u2019immunit\u00e9 ne peut prot\u00e9ger le poursuivant contre l\u2019all\u00e9gation de non\u2011communication injustifi\u00e9e dont il fait l\u2019objet de la part de l\u2019accus\u00e9. Ivan Henry avait \u00e9t\u00e9 reconnu coupable d\u2019infractions sexuelles et avait \u00e9t\u00e9 incarc\u00e9r\u00e9 pendant pr\u00e8s de 27 ans avant que la Cour d\u2019appel de la Colombie\u2011Britannique annule ses d\u00e9clarations de culpabilit\u00e9 et l\u2019acquitte de toutes les accusations port\u00e9es contre lui. M. Henry a intent\u00e9 un proc\u00e8s civil contre le procureur g\u00e9n\u00e9ral dans lequel il r\u00e9clamait, en vertu de la Charte, des dommages\u2011int\u00e9r\u00eats pour d\u00e9faut injustifi\u00e9 du procureur de la Couronne de communiquer des \u00e9l\u00e9ments de preuve disculpatoires. L\u2019importance de lever l\u2019immunit\u00e9 pour permettre \u00e0 l\u2019accus\u00e9 de faire valoir les droits qui lui sont reconnus par la Charte n\u2019\u00e9tait pas contest\u00e9e et le d\u00e9bat portait exclusivement sur la norme applicable. Le juge Moldaver a d\u00e9clar\u00e9 que la responsabilit\u00e9 de la Couronne \u00e9tait engag\u00e9e<\/p>\n

\n

lorsqu\u2019en violation de ses obligations constitutionnelles, le minist\u00e8re public [. . .] a caus\u00e9 un pr\u00e9judice [\u00e0 l\u2019accus\u00e9] en retenant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment des renseignements alors qu\u2019il savait, ou qu\u2019il aurait raisonnablement d\u00fb savoir, que ces renseignements \u00e9taient importants pour la d\u00e9fense et que le d\u00e9faut de les communiquer pourrait porter atteinte \u00e0 la possibilit\u00e9, pour l\u2019accus\u00e9, de pr\u00e9senter une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re. [par. 31]<\/p>\n<\/blockquote>\n

Comme dans les actions pour poursuites abusives, les droits de l\u2019accus\u00e9 rev\u00eataient une importance capitale.<\/p>\n

La d\u00e9marche \u00e9volutive adopt\u00e9e par la Cour en mati\u00e8re d\u2019immunit\u00e9 du poursuivant, la raison principale et primordiale qui justifie de la limiter r\u00e9side dans l\u2019importance de faire preuve d\u2019\u00e9quit\u00e9 envers l\u2019accus\u00e9, ce qui incite les tribunaux \u00e0 \u00eatre davantage dispos\u00e9s \u00e0 examiner les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de poursuites qui ont une incidence sur les droits de l\u2019accus\u00e9<\/h2>\n

[39] Comme l\u2019illustre ce bref rappel de la d\u00e9marche \u00e9volutive adopt\u00e9e par la Cour en mati\u00e8re d\u2019immunit\u00e9 du poursuivant, la raison principale et primordiale qui justifie de la limiter r\u00e9side dans l\u2019importance de faire preuve d\u2019\u00e9quit\u00e9 envers l\u2019accus\u00e9, ce qui incite les tribunaux \u00e0 \u00eatre davantage dispos\u00e9s \u00e0 examiner les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de poursuites qui ont une incidence sur les droits de l\u2019accus\u00e9 (l\u2019honorable Marc Rosenberg, \u00ab The Attorney General and the Administration of Criminal Justice \u00bb (2009), 34 Queen\u2019s L.J. 813; voir aussi Michael Code, \u00ab Judicial Review of Prosecutorial Decisions: A Short History of Costs and Benefits, in Response to Justice Rosenberg \u00bb (2009), 34 Queen\u2019s L.J. 863).<\/p>\n

[40] Ainsi, la question dont nous sommes saisis, \u00e0 la lumi\u00e8re des principes centr\u00e9s sur l\u2019accus\u00e9 qui se d\u00e9gagent de la jurisprudence, est celle de savoir si nous devrions restreindre encore plus l\u2019immunit\u00e9 du poursuivant pour permettre \u00e0 des policiers de poursuivre la Couronne pour faute commise dans l\u2019exercice d\u2019une charge publique en raison des d\u00e9cisions prises par des poursuivants au cours de poursuites criminelles. \u00c0 mon avis, permettre aux policiers d\u2019engager de telles poursuites compromettrait profond\u00e9ment les droits de l\u2019accus\u00e9 ainsi que l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019objectivit\u00e9 du poursuivant et porterait atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me de justice criminel.<\/p>\n

L\u2019importance de l\u2019objectivit\u00e9 dont doivent faire preuve les poursuivants lorsqu\u2019ils examinent les accusations port\u00e9es par la police s\u2019explique par le fait que les \u00ab procureurs de la Couronne fournissent les premiers freins et contrepoids au pouvoir de la police \u00bb. Ils servent \u00ab de tampon entre la police et le citoyen \u00bb pour d\u00e9cider de la suite \u00e0 donner une fois que des accusations ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es.<\/h2>\n

[41] Une des dimensions essentielles de l\u2019ind\u00e9pendance du poursuivant que prot\u00e8ge le principe de l\u2019immunit\u00e9 est, en fait, son ind\u00e9pendance vis\u2011\u00e0\u2011vis de la police. Cette derni\u00e8re a pour r\u00f4le d\u2019enqu\u00eater sur les crimes. Le r\u00f4le du procureur de la Couronne consiste, en revanche, \u00e0 d\u00e9terminer si une poursuite est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public et, si oui, \u00e0 mener cette poursuite en respectant ses obligations envers l\u2019administration de la justice et l\u2019accus\u00e9. Tous s\u2019attendent \u00e0 ce que la police et les procureurs de la Couronne \u00ab agissent conform\u00e9ment \u00e0 leurs r\u00f4les respectifs dans le processus, la premi\u00e8re proc\u00e9dant aux enqu\u00eates sur des all\u00e9gations de comportement criminel et le[s] deuxi\u00e8me[s] \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e0 ce que des poursuites soient engag\u00e9es \u00bb (Regan, par. 87; voir aussi Smith, par. 72).<\/p>\n

[42] Dans l\u2019arr\u00eat Regan, la Cour a insist\u00e9 sur l\u2019importance, pour l\u2019administration de la justice, de l\u2019ind\u00e9pendance du poursuivant vis\u2011\u00e0\u2011vis de la police. Dans cette affaire, le d\u00e9bat portait sur le r\u00f4le qu\u2019avait jou\u00e9 la poursuite \u00e0 l\u2019\u00e9tape de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019inculpation. En fin de compte, le juge LeBel a conclu, au nom des juges majoritaires, que la participation de la Couronne aux entrevues pr\u00e9inculpation n\u2019avaient pas constitu\u00e9 en soi un abus de proc\u00e9dure. Il a toutefois fait observer que \u00ab [l]a n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une s\u00e9paration entre les fonctions de la police et celles du minist\u00e8re public a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e \u00e0 nombre d\u2019occasions dans des rapports d\u2019enqu\u00eates sur des erreurs judiciaires qui ont entra\u00een\u00e9 l\u2019emprisonnement d\u2019innocents au Canada \u00bb (par. 66).<\/p>\n

[43] Sa conclusion la plus pertinente \u00e9tait que \u00ab l\u2019objectivit\u00e9 du minist\u00e8re public et la s\u00e9paration entre les fonctions du minist\u00e8re public et celles de la police sont des \u00e9l\u00e9ments du processus judiciaire qu\u2019il faut prot\u00e9ger \u00bb (par. 70). Ce point de vue a \u00e9t\u00e9 repris par le juge Binnie, qui a d\u00e9clar\u00e9 :<\/p>\n

\n

. . . les procureurs de la Couronne doivent demeurer objectifs dans leur examen des accusations port\u00e9es par la police, ou dans leur participation \u00e0 l\u2019\u00e9tape ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019inculpation, et [. . .] ils doivent conserver, en r\u00e9alit\u00e9 comme en apparence, une ind\u00e9pendance impartiale par rapport au r\u00f4le d\u2019enqu\u00eate de la police. C\u2019est l\u00e0 la fonction de \u00ab repr\u00e9sentant de la justice \u00bb du procureur de la Couronne, \u00e0 laquelle s\u2019appliquent des normes \u00e9lev\u00e9es amplement reconnues par la jurisprudence. [. . .] [par. 137, dissident pour d\u2019autres motifs]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[44] L\u2019importance de l\u2019objectivit\u00e9 dont doivent faire preuve les poursuivants lorsqu\u2019ils examinent les accusations port\u00e9es par la police s\u2019explique par le fait que les \u00ab procureurs de la Couronne fournissent les premiers freins et contrepoids au pouvoir de la police \u00bb. Ils servent \u00ab de tampon entre la police et le citoyen \u00bb pour d\u00e9cider de la suite \u00e0 donner une fois que des accusations ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es (par. 159\u2011160, le juge Binnie). Le contr\u00f4le ind\u00e9pendant, par la poursuite, de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par les policiers et de leurs d\u00e9cisions permet de \u00ab faire en sorte que les enqu\u00eates comme les poursuites sont effectu\u00e9es de fa\u00e7on plus compl\u00e8te et, partant, plus \u00e9quitable \u00bb (par. 160, le juge Binnie, citant le Rapport Martin, p. 39).<\/p>\n

Les poursuivants n\u2019ont pas d\u2019obligation l\u00e9gale pr\u00e9cise envers la police en ce qui concerne la fa\u00e7on dont ils m\u00e8nent une poursuite.<\/h2>\n

[45] Dans l\u2019arr\u00eat R. c. Beaudry, 2007 CSC 5 (CanLII), [2007] 1 R.C.S. 190, la Cour a bien pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019ind\u00e9pendance dont jouit la poursuite vis\u2011a\u2011vis de la police n\u2019est pas \u00e0 sens unique. Le policier \u00ab joue un r\u00f4le qui lui est propre dans le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale [. . .] et il importe qu\u2019il demeure ind\u00e9pendant du pouvoir ex\u00e9cutif \u00bb. Les rapports qui existent entre les poursuivants et la police ne sont donc pas \u00ab hi\u00e9rarchiques \u00bb. Dans l\u2019accomplissement de leurs fonctions respectives, les policiers et les poursuivants \u00ab jouissent d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire qu\u2019ils doivent exercer ind\u00e9pendamment de toute influence externe \u00bb (par. 48). La collaboration est encourag\u00e9e, mais l\u2019ind\u00e9pendance est obligatoire.<\/p>\n

[46] Dans l\u2019arr\u00eat Smith, le juge d\u2019appel Tulloch a qualifi\u00e9 les rapports qui existent entre le poursuivant et la police de relation [traduction] \u00ab [d\u2019] ind\u00e9pendance mutuelle \u00bb qui \u00ab offre une protection contre l\u2019abus de pouvoir de la part tant des enqu\u00eateurs que des poursuivants et qui est susceptible de garantir que tant les enqu\u00eates que les poursuites sont men\u00e9es de fa\u00e7on plus rigoureuse et \u00e9quitable \u00bb (par. 86, citant le Rapport Martin, p. 39).<\/p>\n

[47] Obliger les poursuivants \u00e0 rendre compte aux policiers des fautes qu\u2019ils commettent dans l\u2019exercice de leur charge publique est fondamentalement incompatible avec l\u2019existence de rapports \u00ab mutuellement ind\u00e9pendants \u00bb. Les poursuivants n\u2019ont pas d\u2019obligation l\u00e9gale pr\u00e9cise envers la police en ce qui concerne la fa\u00e7on dont ils m\u00e8nent une poursuite. Recourir \u00e0 des all\u00e9gations de faute dans l\u2019exercice d\u2019une charge publique pour contourner cette r\u00e9alit\u00e9 permettrait \u00e0 un policier de poursuivre un procureur de la Couronne en justice pour son pr\u00e9sum\u00e9 non\u2011respect des devoirs de sa charge publique (Odhavji, par. 29). Une telle relation entre le poursuivant et la police fond\u00e9e sur une obligation l\u00e9gale de rendre des comptes est inconciliable avec le [traduction] \u00ab r\u00f4le s\u00e9par\u00e9 et distinct \u00bb de chacun d\u2019entre eux (Smith, par. 65).<\/p>\n

[48] La question n\u2019est pas purement th\u00e9orique. Comme je l\u2019ai d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9, le fait que les tribunaux sont de plus en plus dispos\u00e9s \u00e0 intervenir plus activement pour examiner les d\u00e9cisions prises par le procureur g\u00e9n\u00e9ral et ses repr\u00e9sentants, notamment par le jeu des exceptions \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 du poursuivant, a \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9 par le fait qu\u2019on s\u2019est rendu compte qu\u2019en ne soumettant pas la conduite de la Couronne \u00e0 des m\u00e9canismes de contr\u00f4le ad\u00e9quats, y compris en ce qui concerne ses rapports avec la police, on risquait d\u2019assister \u00e0 des injustices flagrantes, sous forme notamment de d\u00e9clarations de culpabilit\u00e9 injustifi\u00e9es.<\/p>\n

[49] On a assist\u00e9 \u00e0 des injustices d\u00e9plorables lorsque ces r\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s. Le rapport de la Royal Commission on the Donald Marshall, Jr., Prosecution a conclu que la s\u00e9paration des fonctions de la police de celles de la Couronne \u00e9tait essentielle \u00e0 la bonne administration de la justice (Regan, par. 66, citant les Royal Commission on the Donald Marshall, Jr., Prosecution, vol. 1, Findings and Recommendations (1989), p. 232). En outre, en 1998, dans le Rapport de la Commission sur les poursuites contre Guy Paul Morin, le commissaire a conclu que le manque d\u2019objectivit\u00e9 de la Couronne du d\u00e9but \u00e0 la fin du processus par suite notamment d\u2019un contact trop \u00e9troit entre le poursuivant et la police avait contribu\u00e9 \u00e0 la condamnation injustifi\u00e9e de M. Morin :<\/p>\n

\n

Les procureurs ont fait preuve d\u2019un pi\u00e8tre jugement quant \u00e0 la question des influences contaminantes pour les t\u00e9moins : premi\u00e8rement, la preuve favorisait la poursuite, ce qui fausse leur objectivit\u00e9; deuxi\u00e8mement, leurs rapports avec la police qui, \u00e0 certains moments, les emp\u00eachait d\u2019y voir clair et d\u2019\u00e9valuer avec objectivit\u00e9 et pr\u00e9cision la fiabilit\u00e9 des agents qui t\u00e9moignaient pour la poursuite.<\/p>\n

(Commission sur les poursuites contre Guy Paul Morin : Rapport (1998), vol. 2, p. 911, cit\u00e9 dans Regan, par. 69)<\/p>\n<\/blockquote>\n

[50] La Cour d\u2019appel a rappel\u00e9 cette r\u00e9alit\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce dans son analyse de l\u2019obligation de diligence \u00e0 l\u2019issue de laquelle elle a rejet\u00e9 la demande des policiers fond\u00e9e sur la n\u00e9gligence. La cour a reconnu que le fait d\u2019imposer une obligation de diligence aux procureurs de la Couronne envers les policiers charg\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate risquait de nuire \u00e0 la capacit\u00e9 des poursuivants d\u2019agir de fa\u00e7on ind\u00e9pendante, sans avoir \u00e0 tenir compte des int\u00e9r\u00eats des policiers. Selon la cour, imposer une telle obligation [traduction] \u00ab incite[rait] les procureurs de la Couronne \u00e0 se concentrer sur des facteurs \u00e9trangers au cours de la poursuite \u00bb et \u00ab a[urait] un effet d\u00e9l\u00e9t\u00e8re sur l\u2019administration de la justice en sapant la confiance du public envers l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus d\u00e9cisionnel ind\u00e9pendant de la Couronne \u00bb (par. 87\u201188).<\/p>\n

[51] Cela [traduction] \u00ab aurait tendance \u00e0 fausser la prise de d\u00e9cisions fond\u00e9e sur des principes \u00bb pour les raisons suivantes invoqu\u00e9es par la cour :<\/p>\n

\n

[traduction] La d\u00e9cision des procureurs de la Couronne d\u2019entamer une poursuite, de la continuer et d\u2019y mettre fin devrait \u00eatre fond\u00e9e sur l\u2019existence d\u2019une possibilit\u00e9 raisonnable de condamnation et sur le fait que la poursuite est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public. La possibilit\u00e9 pour les policiers d\u2019intenter des actions au civil fausserait ce v\u00e9n\u00e9rable double r\u00f4le. Elle aurait un effet d\u00e9l\u00e9t\u00e8re sur l\u2019administration de la justice en sapant la confiance du public envers l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus d\u00e9cisionnel ind\u00e9pendant de la Couronne. De plus, exposer les procureurs de la Couronne \u00e0 des actions pour n\u00e9gligence intent\u00e9es par la police risquerait de faire tra\u00eener en longueur des instances judiciaires dans lesquelles les procureurs de la Couronne prendraient des d\u00e9cisions contestables en mati\u00e8re de poursuite en r\u00e9ponse \u00e0 des requ\u00eates fond\u00e9es sur la Charte par crainte d\u2019\u00eatre poursuivis. Elle encouragerait l\u2019examen par les tribunaux de questions accessoires, ce qui cadre mal avec les contraintes avec lesquelles doivent composer les tribunaux p\u00e9naux, qui disposent de ressources limit\u00e9es et qui subissent des pressions pour respecter les d\u00e9lais rigoureux impos\u00e9s par la Constitution.<\/strong> [r\u00e9f\u00e9rence omise; par. 88]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[52] Le juge des motions a \u00e9galement reconnu les risques pour leur int\u00e9grit\u00e9 et leur ind\u00e9pendance que courraient les poursuivants s\u2019ils \u00e9taient expos\u00e9s \u00e0 des actions pour n\u00e9gligence de la part de policiers :<\/p>\n

\n

[traduction] Alourdir ainsi les obligations des procureurs de la Couronne en ajoutant ce devoir pourrait avoir pour cons\u00e9quence que des affaires soient instruites uniquement pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations des policiers. On transformerait ainsi ce qui devrait \u00eatre une relation de coop\u00e9ration entre la police et les procureurs de la Couronne en des rapports potentiellement antagonistes dans lesquels les policiers agiraient non seulement comme enqu\u00eateurs et t\u00e9moins, mais aussi comme plaideurs ayant un int\u00e9r\u00eat dans l\u2019issue du proc\u00e8s et comme \u00e9ventuels auteurs de demandes visant les procureurs de la Couronne. Le risque de conflits et de perturbation des rapports existants est \u00e9vident. [par. 135]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[53] Ces consid\u00e9rations d\u2019int\u00e9r\u00eat public ne sont pas moins importantes lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9terminer si l\u2019immunit\u00e9 du poursuivant devrait c\u00e9der le pas pour permettre aux policiers enqu\u00eateurs d\u2019intenter une action contre un poursuivant pour faute dans l\u2019exercice d\u2019une charge publique. Si le poursuivant risquait d\u2019engager sa responsabilit\u00e9 civile pour atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de policiers, cela impliquerait qu\u2019il tiendrait compte de facteurs non pertinents ce qui compromettrait son objectivit\u00e9 et son ind\u00e9pendance, qui sont au c\u0153ur du r\u00f4le qui lui est confi\u00e9. Permettre aux policiers de poursuivre des procureurs de la Couronne au sujet des d\u00e9cisions prises par ces derniers au cours d\u2019un proc\u00e8s criminel est une recette pour placer les poursuivants dans une situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats face \u00e0 leur devoir de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus et les droits de l\u2019accus\u00e9.<\/p>\n

Les policiers ont certainement des attentes et des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes \u00e0 ce que leur r\u00e9putation ne soit pas injustement entach\u00e9e. Mais, la solution ne saurait consister \u00e0 obliger les poursuivants \u00e0 leur rendre des comptes d\u2019une mani\u00e8re qui ferait dispara\u00eetre l\u2019ind\u00e9pendance entre la police et les poursuivants et qui serait inconciliable avec les devoirs publics fondamentaux de la Couronne envers l\u2019administration de la justice et les accus\u00e9s<\/h2>\n

[56] Au\u2011del\u00e0 du risque de conflit r\u00e9el entre les devoirs fondamentaux des poursuivants et le risque qu\u2019ils courent de devoir rendre des comptes \u00e0 la police, l\u2019apparence d\u2019un tel conflit serait tout aussi n\u00e9faste pour l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019administration de la justice. Ainsi que les intervenantes conjointes l\u2019Association canadienne des juristes de l\u2019\u00c9tat et l\u2019Association des procureurs de la Couronne de l\u2019Ontario l\u2019ont expliqu\u00e9, permettre aux policiers d\u2019intenter un proc\u00e8s contre les procureurs de la Couronne donnerait \u00e0 penser au public et aux accus\u00e9s que la police [traduction] \u00ab exerce un contr\u00f4le sur les poursuites \u00bb par le truchement du droit priv\u00e9, ce qui \u00e9branlerait la confiance du public en la capacit\u00e9 ind\u00e9pendante et objective des poursuivants de mener des proc\u00e8s \u00e9quitables.<\/p>\n

[57] Ces risques contrastent nettement avec l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e0 ce que les poursuivants soient tenus responsables en cas de poursuites abusives, comme c\u2019\u00e9tait le cas dans l\u2019affaire Nelles, dans laquelle le juge Lamer a reconnu que la confiance du public dans le syst\u00e8me serait min\u00e9e si le poursuivant \u00ab qui est en mesure de conna\u00eetre l\u2019impact constitutionnel et juridique de sa conduite \u00bb \u00e9tait mis \u00e0 l\u2019abri de la responsabilit\u00e9 civile envers l\u2019accus\u00e9 quand il \u00ab abuse du processus en engageant des poursuites abusives \u00bb (p. 195). En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019int\u00e9r\u00eat public milite contre \u2014 et non en faveur \u2014 de la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 du poursuivant.<\/p>\n

[58] Les actions intent\u00e9es par la police contre des poursuivants risqueraient non seulement de compromettre l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019objectivit\u00e9 du poursuivant, mais \u00e9galement le droit de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Les devoirs du poursuivant envers l\u2019accus\u00e9 seraient mis en p\u00e9ril si sa responsabilit\u00e9 \u00e9tait engag\u00e9e envers des policiers dont les int\u00e9r\u00eats sont contraires \u00e0 ceux de l\u2019accus\u00e9. Ainsi que le juge Moldaver l\u2019a fait observer dans l\u2019arr\u00eat Henry :<\/p>\n

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L\u2019int\u00e9r\u00eat public est compromis lorsque la prise de d\u00e9cisions en mati\u00e8re de poursuites est influenc\u00e9e par des consid\u00e9rations \u00e9trang\u00e8res au r\u00f4le du poursuivant en tant qu\u2019officier quasi judiciaire. [par. 73]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[59] Les policiers ont certainement des attentes et des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes \u00e0 ce que leur r\u00e9putation ne soit pas injustement entach\u00e9e. Mais, la solution ne saurait consister \u00e0 obliger les poursuivants \u00e0 leur rendre des comptes d\u2019une mani\u00e8re qui ferait dispara\u00eetre l\u2019ind\u00e9pendance entre la police et les poursuivants et qui serait inconciliable avec les devoirs publics fondamentaux de la Couronne envers l\u2019administration de la justice et les accus\u00e9s.<\/p>\n

[60] Il en va de m\u00eame des tiers en g\u00e9n\u00e9ral. On peut s\u2019attendre \u00e0 ce que la responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers suscite des pr\u00e9occupations \u00ab paralysantes \u00bb chez les poursuivants et les d\u00e9tourne de leur devoir public de promouvoir l\u2019administration de la justice. Par ailleurs, comme je l\u2019ai d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9, nos arr\u00eats sur l\u2019immunit\u00e9 ont reconnu le besoin particulier qu\u2019existent des mesures de r\u00e9parations pour prot\u00e9ger les accus\u00e9s, une pr\u00e9occupation moindre \u00e0 l\u2019endroit des tiers. Dans pratiquement toutes les causes o\u00f9 un tiers est demandeur, l\u2019\u00e9quilibre \u00e0 atteindre au vu de ces facteurs fera pencher la balance en faveur de l\u2019immunit\u00e9.<\/p>\n

[61] Lever l\u2019immunit\u00e9 du poursuivant pour l\u2019obliger \u00e0 rendre compte de ses actes \u00e0 la police le placerait dans une situation perp\u00e9tuelle d\u2019\u00e9ventuel conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats face aux devoirs sup\u00e9rieurs qui lui sont impos\u00e9s par sa charge publique et qui l\u2019obligent \u00e0 faire preuve d\u2019objectivit\u00e9, d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019int\u00e9grit\u00e9 afin d\u2019assurer un proc\u00e8s \u00e9quitable \u00e0 l\u2019accus\u00e9 et de maintenir la confiance du public envers l\u2019administration de la justice. Comme l\u2019immunit\u00e9 du poursuivant est prot\u00e9g\u00e9e en pareil cas, il est \u00ab \u00e9vident et manifeste \u00bb que l\u2019action intent\u00e9e par les policiers pour faute dans l\u2019exercice d\u2019une charge publique serait vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec.<\/p>\n

[62] Je suis d\u2019avis d\u2019accueillir le pourvoi et de faire droit \u00e0 la motion pr\u00e9sent\u00e9e par le procureur g\u00e9n\u00e9ral en radiation de l\u2019action des policiers, avec d\u00e9pens.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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