{"id":16105,"date":"2021-06-16T07:33:32","date_gmt":"2021-06-16T11:33:32","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=16105"},"modified":"2021-06-16T07:33:32","modified_gmt":"2021-06-16T11:33:32","slug":"publicite-debats-judiciaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/publicite-debats-judiciaires\/","title":{"rendered":"Dans les cas o\u00f9 il est d\u00e9montr\u00e9 que la dignit\u00e9 d’une personne est s\u00e9rieusement menac\u00e9e, une exception au principe de la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires peut \u00eatre justifi\u00e9e : Sherman (Succession) c. Donovan, 2021 CSC 25"},"content":{"rendered":"

Sherman (Succession) c. Donovan, 2021 CSC 25<\/a> :<\/p>\n

La publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires, qui est prot\u00e9g\u00e9e par la garantie constitutionnelle de la libert\u00e9 d\u2019expression, est essentielle au bon fonctionnement de notre d\u00e9mocratie. Reposant sur la libert\u00e9 d\u2019expression, le principe de la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires est l\u2019un des fondements de la libert\u00e9 de la presse \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019acc\u00e8s aux tribunaux est un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la collecte d\u2019information.<\/h2>\n

Le pouvoir d\u2019imposer des limites \u00e0 la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires afin de servir d\u2019autres int\u00e9r\u00eats publics est reconnu, mais il doit \u00eatre exerc\u00e9 avec mod\u00e9ration et en veillant toujours \u00e0 maintenir la forte pr\u00e9somption selon laquelle la justice doit \u00eatre rendue au vu et au su du public<\/h2>\n

Pour l\u2019application du test des limites discr\u00e9tionnaires \u00e0 la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaire, le demandeur doit donc d\u00e9montrer que les renseignements contenus dans le dossier judiciaire sont suffisamment sensibles pour que l\u2019on puisse dire qu\u2019ils touchent au c\u0153ur m\u00eame des renseignements biographiques de la personne et, dans un contexte plus large, qu\u2019il existe un risque s\u00e9rieux d\u2019atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne concern\u00e9e si une ordonnance exceptionnelle n\u2019est pas rendue.<\/h2>\n

[7] Pour les motifs qui suivent, je propose de reconna\u00eetre qu\u2019un aspect de la vie priv\u00e9e constitue un int\u00e9r\u00eat public important pour l\u2019application du test pertinent \u00e9nonc\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Sierra Club du Canada c. Canada (Ministre des Finances), 2002 CSC 41, [2002] 2 R.C.S. 522. La tenue de proc\u00e9dures judiciaires publiques peut mener \u00e0 la diffusion de renseignements personnels tr\u00e8s sensibles, laquelle entra\u00eenerait non seulement un d\u00e9sagr\u00e9ment ou de l\u2019embarras pour la personne touch\u00e9e, mais aussi une atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9. Dans les cas o\u00f9 il est d\u00e9montr\u00e9 que cette dimension plus restreinte de la vie priv\u00e9e, qui me semble tirer son origine de l\u2019int\u00e9r\u00eat du public \u00e0 la protection de la dignit\u00e9 humaine, est s\u00e9rieusement menac\u00e9e, une exception au principe de la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires peut \u00eatre justifi\u00e9e.<\/p>\n

…<\/p>\n

[30] La publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires, qui est prot\u00e9g\u00e9e par la garantie constitutionnelle de la libert\u00e9 d\u2019expression, est essentielle au bon fonctionnement de notre d\u00e9mocratie (Soci\u00e9t\u00e9 Radio\u2011Canada c. Nouveau\u2011Brunswick (Procureur g\u00e9n\u00e9ral), 1996 CanLII 184 (CSC), [1996] 3 R.C.S. 480, par. 23; Vancouver Sun (Re), 2004 CSC 43, [2004] 2 R.C.S. 332, par. 23\u201126). On dit souvent de la libert\u00e9 de la presse de rendre compte des proc\u00e9dures judiciaires qu\u2019elle est indissociable du principe de publicit\u00e9. [traduction] \u00ab En rendant compte de ce qui a \u00e9t\u00e9 dit et fait dans un proc\u00e8s public, les m\u00e9dias sont les yeux et les oreilles d\u2019un public plus large qui aurait parfaitement le droit d\u2019y assister, mais qui, pour des raisons purement pratiques, ne peut le faire \u00bb (Khuja c. Times Newspapers Ltd., [2017] UKSC 49, [2019] A.C. 161, par. 16, citant Edmonton Journal c. Alberta (Procureur g\u00e9n\u00e9ral), 1989 CanLII 20 (CSC), [1989] 2 R.C.S. 1326, p. 1326\u20111339, le juge Cory). Le pouvoir d\u2019imposer des limites \u00e0 la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires afin de servir d\u2019autres int\u00e9r\u00eats publics est reconnu, mais il doit \u00eatre exerc\u00e9 avec mod\u00e9ration et en veillant toujours \u00e0 maintenir la forte pr\u00e9somption selon laquelle la justice doit \u00eatre rendue au vu et au su du public (Dagenais c. Soci\u00e9t\u00e9 Radio\u2011Canada, 1994 CanLII 39 (CSC), [1994] 3 R.C.S. 835, p. 878; R. c. Mentuck, 2001 CSC 76, [2001] 3 R.C.S. 442, par. 32\u201139; Sierra Club, par. 56). Le test des limites discr\u00e9tionnaires \u00e0 la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires vise \u00e0 maintenir cette pr\u00e9somption tout en offrant suffisamment de souplesse aux tribunaux pour leur permettre de prot\u00e9ger ces autres int\u00e9r\u00eats publics lorsqu\u2019ils entrent en jeu (Mentuck, par. 33). Les parties conviennent qu\u2019il s\u2019agit du cadre d\u2019analyse appropri\u00e9 \u00e0 appliquer pour trancher le pr\u00e9sent pourvoi.<\/p>\n

[32] Pour les motifs qui suivent, je ne suis pas d\u2019accord avec les fiduciaires pour dire que l\u2019int\u00e9r\u00eat en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e apparemment illimit\u00e9 qu\u2019ils invoquent constitue un int\u00e9r\u00eat public important au sens de Sierra Club. Leur revendication large n\u2019est pas ax\u00e9e sur les \u00e9l\u00e9ments de la vie priv\u00e9e qui m\u00e9ritent une protection publique dans le contexte de la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires. Cela ne veut pas dire, cependant, que la protection de la vie priv\u00e9e ne peut jamais justifier une mesure exceptionnelle comme les ordonnances de mise sous scell\u00e9s sollicit\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce. Bien que le simple embarras caus\u00e9 par la diffusion de renseignements personnels dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire publique ne suffise pas \u00e0 justifier une limite \u00e0 la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires, il existe des circonstances o\u00f9 un aspect de la vie priv\u00e9e d\u2019une personne rev\u00eat une dimension d\u2019int\u00e9r\u00eat public manifeste.<\/p>\n

[33] La diffusion de renseignements personnels dans le cadre de d\u00e9bats judiciaires publics peut \u00eatre plus qu\u2019une source de d\u00e9sagr\u00e9ment et peut aussi entra\u00eener une atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 d\u2019une personne. Dans la mesure o\u00f9 elle sert \u00e0 prot\u00e9ger les personnes contre une telle atteinte, la vie priv\u00e9e constitue un int\u00e9r\u00eat public important qui est pertinent selon Sierra Club. La dignit\u00e9 en ce sens est une pr\u00e9occupation connexe \u00e0 la vie priv\u00e9e en g\u00e9n\u00e9ral, mais elle est plus restreinte que celle\u2011ci; elle transcende les int\u00e9r\u00eats individuels et, comme d\u2019autres int\u00e9r\u00eats publics importants, c\u2019est une question qui concerne la soci\u00e9t\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral. Un tribunal peut faire une exception au principe de la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires, malgr\u00e9 la forte pr\u00e9somption en faveur de son application, si l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 prot\u00e9ger les aspects fondamentaux de la vie personnelle des individus qui se rapportent \u00e0 leur dignit\u00e9 est s\u00e9rieusement menac\u00e9 par la diffusion de renseignements suffisamment sensibles. La question est de savoir non pas si les renseignements sont \u00ab personnels \u00bb pour la personne concern\u00e9e, mais si, en raison de leur caract\u00e8re tr\u00e8s sensible, leur diffusion entra\u00eenerait une atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble a int\u00e9r\u00eat \u00e0 prot\u00e9ger.<\/p>\n

[34] Cet int\u00e9r\u00eat du public \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la vie priv\u00e9e axe \u00e0 juste titre l\u2019analyse sur l\u2019incidence de la diffusion de renseignements personnels sensibles, plut\u00f4t que sur le simple fait de cette diffusion, int\u00e9r\u00eat qui est fr\u00e9quemment menac\u00e9 dans les proc\u00e9dures judiciaires et qui est n\u00e9cessaire dans un syst\u00e8me qui privil\u00e9gie la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires. Il s\u2019agit d\u2019un seuil \u00e9lev\u00e9 \u2014 plus \u00e9lev\u00e9 et plus pr\u00e9cis que le vaste int\u00e9r\u00eat en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e invoqu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce par les fiduciaires. Cet int\u00e9r\u00eat public ne sera s\u00e9rieusement menac\u00e9 que lorsque les renseignements en question portent atteinte \u00e0 ce que l\u2019on consid\u00e8re parfois comme l\u2019identit\u00e9 fondamentale de la personne concern\u00e9e : des renseignements si sensibles que leur diffusion pourrait porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne d\u2019une mani\u00e8re que le public ne tol\u00e9rerait pas, pas m\u00eame au nom du principe de la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires.<\/p>\n

[35] Je m\u2019empresse de dire que la personne qui demande une ordonnance visant \u00e0 faire exception au principe de la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires ne peut se contenter d\u2019affirmer sans fondement que cet int\u00e9r\u00eat du public \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la dignit\u00e9 est compromis, pas plus qu\u2019elle ne le pourrait si c\u2019\u00e9tait son int\u00e9grit\u00e9 physique qui \u00e9tait menac\u00e9e. Selon Sierra Club, le demandeur doit d\u00e9montrer, au vu des faits de l\u2019affaire, qu\u2019il y a un \u00ab risque s\u00e9rieux \u00bb pour cette dimension de sa vie priv\u00e9e li\u00e9e \u00e0 sa dignit\u00e9. Pour l\u2019application du test des limites discr\u00e9tionnaires \u00e0 la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaire, le demandeur doit donc d\u00e9montrer que les renseignements contenus dans le dossier judiciaire sont suffisamment sensibles pour que l\u2019on puisse dire qu\u2019ils touchent au c\u0153ur m\u00eame des renseignements biographiques de la personne et, dans un contexte plus large, qu\u2019il existe un risque s\u00e9rieux d\u2019atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne concern\u00e9e si une ordonnance exceptionnelle n\u2019est pas rendue.<\/p>\n

Le test des limites discr\u00e9tionnaires \u00e0 la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires<\/h2>\n

[38] Le test des limites discr\u00e9tionnaires \u00e0 la publicit\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9e des d\u00e9bats judiciaires a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit comme une analyse en deux \u00e9tapes, soit l\u2019\u00e9tape de la n\u00e9cessit\u00e9 et celle de la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ordonnance propos\u00e9e (Sierra Club, par. 53). Apr\u00e8s un examen, cependant, je constate que ce test repose sur trois conditions pr\u00e9alables fondamentales dont une personne cherchant \u00e0 faire \u00e9tablir une telle limite doit d\u00e9montrer le respect. La reformulation du test autour de ces trois conditions pr\u00e9alables, sans en modifier l\u2019essence, aide \u00e0 clarifier le fardeau auquel doit satisfaire la personne qui sollicite une exception au principe de la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires. Pour obtenir gain de cause, la personne qui demande au tribunal d\u2019exercer son pouvoir discr\u00e9tionnaire de fa\u00e7on \u00e0 limiter la pr\u00e9somption de publicit\u00e9 doit \u00e9tablir que :<\/p>\n

1) la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires pose un risque s\u00e9rieux pour un int\u00e9r\u00eat public important;<\/p>\n

2) l\u2019ordonnance sollicit\u00e9e est n\u00e9cessaire pour \u00e9carter ce risque s\u00e9rieux pour l\u2019int\u00e9r\u00eat mis en \u00e9vidence, car d\u2019autres mesures raisonnables ne permettront pas d\u2019\u00e9carter ce risque; et<\/p>\n

3) du point de vue de la proportionnalit\u00e9, les avantages de l\u2019ordonnance l\u2019emportent sur ses effets n\u00e9gatifs.<\/p>\n

Ce n\u2019est que lorsque ces trois conditions pr\u00e9alables sont remplies qu\u2019une ordonnance discr\u00e9tionnaire ayant pour effet de limiter la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires \u2014 par exemple une ordonnance de mise sous scell\u00e9s, une interdiction de publication, une ordonnance excluant le public d\u2019une audience ou une ordonnance de caviardage \u2014pourra d\u00fbment \u00eatre rendue. Ce test s\u2019applique \u00e0 toutes les limites discr\u00e9tionnaires \u00e0 la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires, sous r\u00e9serve uniquement d\u2019une loi valide (Toronto Star Newspapers Ltd. c. Ontario, 2005 CSC 41, [2005] 2 R.C.S. 188, par. 7 et 22).<\/p>\n

[39] Le pouvoir discr\u00e9tionnaire est ainsi structur\u00e9 et contr\u00f4l\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 prot\u00e9ger le principe de la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires, qui est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant constitutionnalis\u00e9 sous le r\u00e9gime du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression garanti par l\u2019al. 2b) de la Charte (Nouveau\u2011Brunswick, par. 23). Reposant sur la libert\u00e9 d\u2019expression, le principe de la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires est l\u2019un des fondements de la libert\u00e9 de la presse \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019acc\u00e8s aux tribunaux est un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la collecte d\u2019information. Notre Cour a souvent soulign\u00e9 l\u2019importance de la publicit\u00e9 pour maintenir l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 des tribunaux, la confiance du public \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leur travail et sa compr\u00e9hension de celui\u2011ci, et, au bout du compte, la l\u00e9gitimit\u00e9 du processus (voir, p. ex., Vancouver Sun, par. 23\u201126). Dans l\u2019arr\u00eat Nouveau\u2011Brunswick, le juge La Forest a expliqu\u00e9 que la pr\u00e9somption en faveur de la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires \u00e9tait devenue \u00ab [traduction] \u201cl\u2019une des caract\u00e9ristiques d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u201d \u00bb (citant Re Southam Inc. and The Queen (No.1) (1983), 1983 CanLII 1707 (ON CA), 41 O.R. (2d) 113 (C.A.), p. 119), qui \u00ab fait en sorte que la justice est administr\u00e9e de mani\u00e8re non arbitraire, conform\u00e9ment \u00e0 la primaut\u00e9 du droit [. . .], situation qui favorise la confiance du public dans la probit\u00e9 du syst\u00e8me judiciaire et la compr\u00e9hension de l\u2019administration de la justice \u00bb (par. 22). Le caract\u00e8re fondamental de ce principe pour le syst\u00e8me judiciaire sous\u2011tend la forte pr\u00e9somption \u2014 quoique r\u00e9futable \u2014 en faveur de la tenue de proc\u00e9dures judiciaires publiques (par. 40; Mentuck, par. 39).<\/p>\n

[40] Le test fait en sorte que les ordonnances discr\u00e9tionnaires ne soient pas assujetties \u00e0 une norme moins exigeante que la norme \u00e0 laquelle seraient assujetties des dispositions l\u00e9gislatives qui limiteraient la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires (Mentuck, par. 27; Sierra Club, par. 45). \u00c0 cette fin, la Cour a \u00e9labor\u00e9 un cadre d\u2019analyse par analogie avec le test de l\u2019arr\u00eat Oakes, que les tribunaux utilisent pour d\u00e9terminer si une limite impos\u00e9e par un texte de loi \u00e0 un droit garanti par la Charte est raisonnable et si sa justification peut se d\u00e9montrer dans le cadre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique (Sierra Club, par. 40, citant R. c. Oakes, 1986 CanLII 46 (CSC), [1986] 1 R.C.S. 103; voir \u00e9galement Dagenais, p. 878; Vancouver Sun, par. 30).<\/p>\n

[41] La port\u00e9e reconnue des int\u00e9r\u00eats qui pourraient justifier une exception discr\u00e9tionnaire \u00e0 la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires s\u2019est \u00e9largie au fil du temps. Dans l\u2019arr\u00eat Dagenais, le juge en chef Lamer a parl\u00e9 de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un risque \u00ab que le proc\u00e8s soit in\u00e9quitable \u00bb (p. 878). Dans Mentuck, le juge Iacobucci a \u00e9tendu cette condition \u00e0 un risque \u00ab pour la bonne administration de la justice \u00bb (par. 32). Enfin, dans Sierra Club, le juge Iacobucci, s\u2019exprimant encore une fois au nom de la Cour \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, a reformul\u00e9 le test de mani\u00e8re \u00e0 englober tout risque s\u00e9rieux pour un \u00ab int\u00e9r\u00eat important, y compris un int\u00e9r\u00eat commercial, dans le contexte d\u2019un litige \u00bb (par. 53). Il a en m\u00eame temps pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019int\u00e9r\u00eat important doit \u00eatre exprim\u00e9 en tant qu\u2019int\u00e9r\u00eat public. Par exemple, \u00e0 la lumi\u00e8re des faits de cette affaire, le pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 un int\u00e9r\u00eat commercial particulier n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 suffisant, mais \u00ab l\u2019int\u00e9r\u00eat commercial g\u00e9n\u00e9ral dans la protection des renseignements confidentiels \u00bb constituait un int\u00e9r\u00eat important en raison de son caract\u00e8re public (par. 55). Cette conclusion est compatible avec le fait que ce test a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la jurisprudence relative \u00e0 l\u2019arr\u00eat Oakes, laquelle met l\u2019accent sur l\u2019objectif \u00ab urgen[t] et r\u00e9e[l] \u00bb d\u2019un texte de loi d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale (Oakes, p. 138\u2011139; voir \u00e9galement Mentuck, par. 31). L\u2019expression \u00ab int\u00e9r\u00eat important \u00bb vise donc un large \u00e9ventail d\u2019objectifs d\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n

[42] Bien qu\u2019il n\u2019y ait aucune liste exhaustive des int\u00e9r\u00eats publics importants pour l\u2019application de ce test, je partage l\u2019opinion du juge Iacobucci, exprim\u00e9e dans Sierra Club, selon laquelle les tribunaux doivent faire preuve de \u00ab prudence \u00bb et \u00ab avoir pleinement conscience de l\u2019importance fondamentale de la r\u00e8gle de la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires \u00bb, m\u00eame \u00e0 la toute premi\u00e8re \u00e9tape lorsqu\u2019ils constatent les int\u00e9r\u00eats publics importants (par. 56). D\u00e9terminer ce qu\u2019est un int\u00e9r\u00eat public important peut se faire dans l\u2019abstrait sur le plan des principes g\u00e9n\u00e9raux qui vont au\u2011del\u00e0 des parties \u00e0 un litige donn\u00e9 (par. 55). En revanche, la conclusion sur la question de savoir si un \u00ab risque s\u00e9rieux \u00bb menace cet int\u00e9r\u00eat est une conclusion factuelle qui, pour le juge qui examine le caract\u00e8re appropri\u00e9 d\u2019une ordonnance, est n\u00e9cessairement prise eu \u00e9gard au contexte. En ce sens, le fait de constater, d\u2019une part, un int\u00e9r\u00eat important et celui de constater, d\u2019autre part, le caract\u00e8re s\u00e9rieux du risque auquel cet int\u00e9r\u00eat est expos\u00e9 sont, en th\u00e9orie du moins, des op\u00e9rations s\u00e9par\u00e9es et qualitativement distinctes. Une ordonnance peut donc \u00eatre refus\u00e9e du simple fait qu\u2019un int\u00e9r\u00eat public important valide n\u2019est pas s\u00e9rieusement menac\u00e9 au vu des faits de l\u2019affaire ou, \u00e0 l\u2019inverse, parce que les int\u00e9r\u00eats constat\u00e9s, qu\u2019ils soient ou non s\u00e9rieusement menac\u00e9s, ne pr\u00e9sentent pas le caract\u00e8re public important requis sur le plan des principes g\u00e9n\u00e9raux.<\/p>\n

La protection de la vie priv\u00e9e est une valeur fondamentale des \u00c9tats d\u00e9mocratiques modernes. \u00c9tant l\u2019expression de la personnalit\u00e9 ou de l\u2019identit\u00e9 unique d\u2019une personne, la notion de vie priv\u00e9e repose sur l\u2019autonomie physique et morale \u2014 la libert\u00e9 de chacun de penser, d\u2019agir et de d\u00e9cider pour lui\u2011m\u00eame \u00bb<\/h2>\n

[49] La proposition selon laquelle la vie priv\u00e9e est importante, non seulement pour la personne touch\u00e9e, mais \u00e9galement pour notre soci\u00e9t\u00e9, est profond\u00e9ment enracin\u00e9e dans la jurisprudence de la Cour en dehors du contexte du test des limites discr\u00e9tionnaires \u00e0 la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires. Cela aide \u00e0 expliquer pourquoi la vie priv\u00e9e ne saurait \u00eatre rejet\u00e9e en tant que simple pr\u00e9occupation personnelle. Cependant, les diff\u00e9rences cl\u00e9s dans ces contextes sont telles que l\u2019importance pour le public de la vie priv\u00e9e ne saurait \u00eatre transpos\u00e9e sans adaptation dans le contexte de la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires. Seuls certains aspects particuliers des int\u00e9r\u00eats en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e peuvent constituer des int\u00e9r\u00eats publics importants suivant l\u2019arr\u00eat Sierra Club.<\/p>\n

[50] Dans le contexte de l\u2019art. 8 de la Charte et des mesures l\u00e9gislatives sur la protection de la vie priv\u00e9e dans le secteur public, le juge La Forest a cit\u00e9 un universitaire am\u00e9ricain sp\u00e9cialiste de la vie priv\u00e9e, Alan F. Westin, \u00e0 l\u2019appui de la th\u00e8se selon laquelle la vie priv\u00e9e est une valeur fondamentale de l\u2019\u00c9tat moderne; il l\u2019a fait d\u2019abord dans R. c. Dyment, 1988 CanLII 10 (CSC), [1988] 2 R.C.S. 417, p. 427\u2011428 (motifs concordants), puis dans Dagg, par. 65 (dissident, mais non sur ce point). Dans ce dernier arr\u00eat, le juge La Forest a \u00e9crit : \u00ab La protection de la vie priv\u00e9e est une valeur fondamentale des \u00c9tats d\u00e9mocratiques modernes. \u00c9tant l\u2019expression de la personnalit\u00e9 ou de l\u2019identit\u00e9 unique d\u2019une personne, la notion de vie priv\u00e9e repose sur l\u2019autonomie physique et morale \u2014 la libert\u00e9 de chacun de penser, d\u2019agir et de d\u00e9cider pour lui\u2011m\u00eame \u00bb (par. 65 (r\u00e9f\u00e9rences omises)). Notre Cour a ent\u00e9rin\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 cette d\u00e9claration dans Lavigne, par. 25.<\/p>\n

[51] De plus, dans l\u2019arr\u00eat Alberta (Information and Privacy Commissioner) c. Travailleurs et travailleuses unis de l\u2019alimentation et du commerce, section locale 401, 2013 CSC 62, [2013] 3 R.C.S. 733 (\u00ab TTUAC \u00bb), qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 dans le contexte d\u2019une loi r\u00e9gissant l\u2019utilisation de renseignements par des organisations, il a \u00e9t\u00e9 reconnu que l\u2019objectif de fournir \u00e0 une personne un certain droit de regard sur les renseignements la concernant \u00e9tait \u00ab intimement li\u00e9 \u00e0 son autonomie, \u00e0 sa dignit\u00e9 et \u00e0 son droit \u00e0 la vie priv\u00e9e, des valeurs sociales dont l\u2019importance va de soi \u00bb (par. 24). L\u2019importance de la vie priv\u00e9e, son \u00ab caract\u00e8re quasi constitutionnel \u00bb et son r\u00f4le dans la protection de l\u2019autonomie morale continuent de trouver \u00e9cho dans notre jurisprudence r\u00e9cente (voir, p. ex., Lavigne, par. 24; Bragg, par. 18, la juge Abella, citant Toronto Star Newspaper Ltd. c. Ontario, 2012 ONCJ 27, 289 C.C.C. (3d) 549, par. 40\u201141 et 44; Douez c. Facebook, Inc., 2017 CSC 33, [2017] 1 R.C.S. 751, par. 59). Dans l\u2019arr\u00eat Douez, les juges Karakatsanis, Wagner (maintenant juge en chef) et Gascon ont insist\u00e9 sur le m\u00eame point, ajoutant que \u00ab la croissance d\u2019Internet \u2014 un r\u00e9seau quasi atemporel au rayonnement infini \u2014 a exacerb\u00e9 le pr\u00e9judice susceptible d\u2019\u00eatre inflig\u00e9 \u00e0 une personne par une atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la vie priv\u00e9e \u00bb (par. 59).<\/p>\n

Prot\u00e9ger les gens contre la menace \u00e0 leur dignit\u00e9 qu\u2019entra\u00eene la diffusion de renseignements r\u00e9v\u00e9lant des aspects fondamentaux de leur vie priv\u00e9e dans le cadre de proc\u00e9dures judiciaires publiques constitue un int\u00e9r\u00eat public important pour l\u2019application du test.<\/h2>\n

[71] Les atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qui entra\u00eenent une perte de contr\u00f4le \u00e0 l\u2019\u00e9gard de renseignements personnels fondamentaux peuvent porter pr\u00e9judice \u00e0 la dignit\u00e9 d\u2019une personne, car elles minent sa capacit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter de mani\u00e8re s\u00e9lective certains aspects de sa personne aux autres (D. Matheson, \u00ab Dignity and Selective Self\u2011Presentation \u00bb, dans I. Kerr, V. Steeves et C. Lucock, dir., Lessons from the Identity Trail : Anonymity, Privacy and Identity in a Networked Society (2009), 319, p. 327\u2011328; L. M. Austin, \u00ab Re\u2011reading Westin \u00bb (2019), 20 Theor. Inq. L. 53, p. 66\u201168; Eltis (2016), p. 13). La dignit\u00e9, employ\u00e9e dans ce contexte, est un concept social qui consiste \u00e0 pr\u00e9senter des aspects fondamentaux de soi\u2011m\u00eame aux autres de mani\u00e8re r\u00e9fl\u00e9chie et contr\u00f4l\u00e9e (voir de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale Matheson, p. 327\u2011328; Austin, p. 66\u201168). La dignit\u00e9 est min\u00e9e lorsque les personnes perdent le contr\u00f4le sur la possibilit\u00e9 de fournir des renseignements sur elles\u2011m\u00eames qui touchent leur identit\u00e9 fondamentale, car un aspect tr\u00e8s sensible de qui elles sont qu\u2019elles n\u2019ont pas d\u00e9cid\u00e9 consciemment de communiquer est d\u00e9sormais accessible \u00e0 autrui et risque de fa\u00e7onner la mani\u00e8re dont elles sont per\u00e7ues en public. Cela a m\u00eame \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 par le juge La Forest, dissident mais non sur ce point, dans l\u2019arr\u00eat Dagg, lorsqu\u2019il a parl\u00e9 de la notion de vie priv\u00e9e comme \u00ab [\u00e9]tant l\u2019expression de la personnalit\u00e9 ou de l\u2019identit\u00e9 unique d\u2019une personne \u00bb (par. 65).<\/p>\n

[72] En cas d\u2019atteinte \u00e0 la dignit\u00e9, l\u2019incidence sur la personne n\u2019est pas th\u00e9orique, mais pourrait entra\u00eener des cons\u00e9quences humaines r\u00e9elles, y compris une d\u00e9tresse psychologique (voir de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale Bragg, par. 23). Dans l\u2019arr\u00eat Dyment, le juge La Forest a fait remarquer dans ses motifs concordants que la notion de vie priv\u00e9e est essentielle au bien\u2011\u00eatre d\u2019une personne (p. 427). Vu sous cet angle, un int\u00e9r\u00eat en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e, lorsqu\u2019il prot\u00e8ge les renseignements fondamentaux associ\u00e9s \u00e0 la dignit\u00e9 qui est n\u00e9cessaire au bien\u2011\u00eatre d\u2019une personne, commence \u00e0 ressembler beaucoup \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 physique \u00e9galement soulev\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce, dont la nature importante et publique n\u2019est pas d\u00e9battue, et n\u2019est pas non plus, selon moi, s\u00e9rieusement discutable. Lorsque le fonctionnement des tribunaux menace le bien\u2011\u00eatre physique d\u2019une personne, l\u2019administration de la justice en souffre, car un syst\u00e8me judiciaire responsable est sensible aux dommages physiques qu\u2019il inflige aux individus et s\u2019efforce d\u2019\u00e9viter de tels effets. De m\u00eame, j\u2019estime qu\u2019un tribunal responsable doit \u00eatre sensible et attentif aux dommages qu\u2019il cause \u00e0 d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments fondamentaux du bien\u2011\u00eatre individuel, notamment la dignit\u00e9 individuelle. Ce parall\u00e8le aide \u00e0 comprendre que la dignit\u00e9 est une dimension plus limit\u00e9e de la vie priv\u00e9e, pertinente en tant qu\u2019int\u00e9r\u00eat public important dans le contexte de la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires.<\/p>\n

[73] Je suis donc d\u2019avis que prot\u00e9ger les gens contre la menace \u00e0 leur dignit\u00e9 qu\u2019entra\u00eene la diffusion de renseignements r\u00e9v\u00e9lant des aspects fondamentaux de leur vie priv\u00e9e dans le cadre de proc\u00e9dures judiciaires publiques constitue un int\u00e9r\u00eat public important pour l\u2019application du test.<\/p>\n

[74] Insister sur la valeur sous-jacente de la vie priv\u00e9e lorsqu\u2019il s\u2019agit de prot\u00e9ger la dignit\u00e9 d\u2019une personne de la diffusion de renseignements priv\u00e9s dans le cadre de d\u00e9bats judiciaires publics permet de surmonter les critiques selon lesquelles la vie priv\u00e9e sera toujours menac\u00e9e dans un tel cadre et constitue une notion th\u00e9oriquement complexe. La publicit\u00e9 des d\u00e9bats donne lieu \u00e0 des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e personnelle dans presque tous les cas, mais la dignit\u00e9 en tant qu\u2019int\u00e9r\u00eat public dans la protection de la sensibilit\u00e9 fondamentale d\u2019une personne entre plus rarement en jeu. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019approche prudente servant \u00e0 reconna\u00eetre des int\u00e9r\u00eats publics importants, cet int\u00e9r\u00eat en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e, bien qu\u2019il soit d\u00e9termin\u00e9 par rapport au contexte factuel plus large, ne sera s\u00e9rieusement menac\u00e9 que lorsque le caract\u00e8re sensible des renseignements touche \u00e0 l\u2019aspect le plus intime de la personne.<\/p>\n

[75] S\u2019il porte essentiellement sur la protection de la dignit\u00e9 d\u2019une personne, cet int\u00e9r\u00eat sera min\u00e9 dans le cas de renseignements qui r\u00e9v\u00e8lent quelque chose de sensible sur elle en tant qu\u2019individu, par opposition \u00e0 des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9v\u00e9lant peu ou rien sur ce qu\u2019elle est en tant que personne. Par cons\u00e9quent, les renseignements qui seront r\u00e9v\u00e9l\u00e9s en raison de la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires doivent \u00eatre constitu\u00e9s de d\u00e9tails intimes ou personnels concernant une personne \u2014 ce que notre Cour a d\u00e9crit, dans sa jurisprudence relative \u00e0 l\u2019art. 8 de la Charte, comme le c\u0153ur m\u00eame des \u00ab renseignements biographiques \u00bb \u2014 pour qu\u2019un risque s\u00e9rieux pour un int\u00e9r\u00eat public important soit reconnu dans ce contexte (R. c. Plant, 1993 CanLII 70 (CSC), [1993] 3 R.C.S. 281, p. 293; R. c. Tessling, 2004 CSC 67, [2004] 3 R.C.S. 432, par. 60; R. c. Cole, 2012 CSC 53, [2012] 3 R.C.S. 34, par. 46). La dignit\u00e9 transcende les inconv\u00e9nients personnels en raison de la nature tr\u00e8s sensible des renseignements qui pourraient \u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9s. Notre Cour a trac\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Cole une ligne de d\u00e9marcation similaire entre le caract\u00e8re sensible des renseignements personnels et l\u2019int\u00e9r\u00eat du public \u00e0 prot\u00e9ger ces renseignements en ce qui a trait au c\u0153ur m\u00eame des renseignements biographiques. Elle a conclu que \u00ab les Canadiens raisonnables et bien inform\u00e9s \u00bb seraient plus dispos\u00e9s \u00e0 reconna\u00eetre l\u2019existence d\u2019un int\u00e9r\u00eat en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e lorsque les renseignements pertinents concernent le c\u0153ur m\u00eame des \u00ab renseignements biographiques \u00bb ou, \u00ab [a]utrement dit, plus les renseignements sont personnels et confidentiels \u00bb (par. 46). La pr\u00e9somption de publicit\u00e9 des d\u00e9bats signifie que le simple d\u00e9sagr\u00e9ment associ\u00e9 \u00e0 des atteintes moindres \u00e0 la vie priv\u00e9e sera g\u00e9n\u00e9ralement tol\u00e9r\u00e9. Cependant, il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public de veiller \u00e0 ce que cette publicit\u00e9 n\u2019entra\u00eene pas ind\u00fbment la diffusion de ces renseignements fondamentaux qui menacent la dignit\u00e9 \u2014 m\u00eame s\u2019ils sont \u00ab personnels \u00bb pour la personne touch\u00e9e.<\/p>\n

[76] Selon le test des limites discr\u00e9tionnaires \u00e0 la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires, il incombe au demandeur de d\u00e9montrer que l\u2019int\u00e9r\u00eat public important est s\u00e9rieusement menac\u00e9. Reconna\u00eetre que la vie priv\u00e9e, consid\u00e9r\u00e9e au regard de la dignit\u00e9, n\u2019est s\u00e9rieusement menac\u00e9e que lorsque les renseignements contenus dans le dossier judiciaire sont suffisamment sensibles permet d\u2019\u00e9tablir un seuil compatible avec la pr\u00e9somption de publicit\u00e9 des d\u00e9bats. Ce seuil est tributaire des faits. Il r\u00e9pond \u00e0 la pr\u00e9occupation, mentionn\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment, portant que les dossiers judiciaires comportent fr\u00e9quemment des renseignements personnels, mais conclure que cela suffit \u00e0 franchir le seuil du risque s\u00e9rieux dans tous les cas mettrait en p\u00e9ril la structure du test. Exiger du demandeur qu\u2019il d\u00e9montre le caract\u00e8re sensible des renseignements comme condition n\u00e9cessaire \u00e0 la conclusion d\u2019un risque s\u00e9rieux pour cet int\u00e9r\u00eat a pour effet de limiter le champ d\u2019application de l\u2019int\u00e9r\u00eat aux seuls cas o\u00f9 la justification de la non\u2011divulgation des aspects fondamentaux de la vie priv\u00e9e d\u2019une personne, \u00e0 savoir la protection de la dignit\u00e9 individuelle, est fortement en jeu.<\/p>\n

[77] Il n\u2019est aucunement n\u00e9cessaire en l\u2019esp\u00e8ce de fournir une liste exhaustive de l\u2019\u00e9tendue des renseignements personnels sensibles qui, s\u2019ils \u00e9taient diffus\u00e9s, pourraient entra\u00eener un risque s\u00e9rieux. Qu\u2019il suffise de dire que les tribunaux ont d\u00e9montr\u00e9 la volont\u00e9 de reconna\u00eetre le caract\u00e8re sensible des renseignements li\u00e9s \u00e0 des probl\u00e8mes de sant\u00e9 stigmatis\u00e9s (voir, p. ex., A.B., par. 9), \u00e0 un travail stigmatis\u00e9 (voir, p. ex., Work Safe Twerk Safe c. Her Majesty the Queen in Right of Ontario, 2021 ONSC 1100, par. 28 (CanLII)), \u00e0 l\u2019orientation sexuelle (voir, p. ex., Paterson, par. 76, 78 et 87\u201188), et au fait d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 victime d\u2019agression sexuelle ou de harc\u00e8lement (voir, p. ex., Fedeli c. Brown, 2020 ONSC 994, par. 9 (CanLII)). Je prends acte \u00e9galement de l\u2019observation du Centre d\u2019action pour la s\u00e9curit\u00e9 du revenu, intervenant, selon laquelle des renseignements d\u00e9taill\u00e9s quant \u00e0 la structure familiale et aux ant\u00e9c\u00e9dents professionnels pourraient, dans certaines circonstances, constituer des renseignements sensibles. Dans chaque cas, il faut se demander si les renseignements r\u00e9v\u00e8lent quelque chose d\u2019intime et de personnel sur la personne, son mode de vie ou ses exp\u00e9riences.<\/p>\n

Dans les cas o\u00f9 les renseignements sont suffisamment sensibles pour toucher au c\u0153ur m\u00eame des renseignements biographiques d\u2019une personne, le tribunal doit alors se demander si le contexte factuel global de l\u2019affaire permet d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un risque s\u00e9rieux pour l\u2019int\u00e9r\u00eat en cause.<\/h2>\n

[79] Dans les cas o\u00f9 les renseignements sont suffisamment sensibles pour toucher au c\u0153ur m\u00eame des renseignements biographiques d\u2019une personne, le tribunal doit alors se demander si le contexte factuel global de l\u2019affaire permet d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un risque s\u00e9rieux pour l\u2019int\u00e9r\u00eat en cause. Bien qu\u2019il s\u2019agisse manifestement d\u2019une question de fait, il est possible de faire certaines observations g\u00e9n\u00e9rales en l\u2019esp\u00e8ce pour guider cette appr\u00e9ciation.<\/p>\n

[80] Je souligne que la mesure dans laquelle les renseignements seraient diffus\u00e9s en l\u2019absence d\u2019une exception au principe de la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires peut avoir une incidence sur le caract\u00e8re s\u00e9rieux du risque. Si le demandeur invoque le risque que les renseignements personnels en viennent \u00e0 \u00eatre connus par un large segment de la population en l\u2019absence d\u2019une ordonnance, il s\u2019agit manifestement d\u2019un risque plus s\u00e9rieux que si le r\u00e9sultat \u00e9tait qu\u2019une poign\u00e9e de personnes prendrait connaissance des m\u00eames renseignements, toutes autres choses \u00e9tant \u00e9gales par ailleurs. Par le pass\u00e9, l\u2019obligation d\u2019\u00eatre physiquement pr\u00e9sent pour obtenir des renseignements dans le cadre de d\u00e9bats judiciaires publics ou \u00e0 partir d\u2019un dossier judiciaire signifiait que les renseignements \u00e9taient, dans une certaine mesure, prot\u00e9g\u00e9s parce qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient [traduction] \u00ab pratiquement pas connus \u00bb (D. S. Ardia, \u00ab Privacy and Court Records : Online Access and the Loss of Practical Obscurity \u00bb (2017), 4 U. Ill. L. Rev. 1385, p. 1396). Cependant, aujourd\u2019hui, les tribunaux devraient prendre en consid\u00e9ration le contexte des technologies de l\u2019information, qui a facilit\u00e9 la communication de renseignements et le renvoi \u00e0 ceux\u2011ci (voir Bailey et Burkell, p. 169\u2011170; Ardia, p. 1450\u20111451). Dans ce contexte, il peut fort bien \u00eatre difficile pour les tribunaux d\u2019avoir la certitude que les renseignements ne seront pas largement diffus\u00e9s en l\u2019absence d\u2019une ordonnance.<\/p>\n

[81] Il y aura lieu, bien s\u00fbr, d\u2019examiner la mesure dans laquelle les renseignements font d\u00e9j\u00e0 partie du domaine public. Si la tenue de proc\u00e9dures judiciaires publiques ne fait que rendre accessibles ce qui est d\u00e9j\u00e0 largement et facilement accessible, il sera difficile de d\u00e9montrer que la divulgation des renseignements dans le cadre de d\u00e9bats judiciaires publics entra\u00eenera effectivement une atteinte significative \u00e0 cet aspect de la vie priv\u00e9e se rapportant \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat en mati\u00e8re de dignit\u00e9 auquel je fais r\u00e9f\u00e9rence en l\u2019esp\u00e8ce. Cependant, le seul fait que des renseignements soient d\u00e9j\u00e0 accessibles \u00e0 un segment de la population ne signifie pas que les rendre accessibles dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire n\u2019exacerbera pas le risque pour la vie priv\u00e9e. La vie priv\u00e9e n\u2019est pas une notion binaire, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire que les renseignements ne sont pas simplement soit priv\u00e9s, soit publics, d\u2019autant plus que, en raison de la technologie en particulier, il vaut mieux consid\u00e9rer la confidentialit\u00e9 absolue comme difficile \u00e0 atteindre (voir, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, R. c. Quesnelle, 2014 CSC 46, [2014] 2 R.C.S. 390, par. 37; TTUAC, par. 27). Le fait que certains renseignements soient d\u00e9j\u00e0 accessibles quelque part dans la sph\u00e8re publique n\u2019emp\u00eache pas qu\u2019une diffusion additionnelle de ceux\u2011ci puisse nuire davantage \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e, en particulier si la diffusion appr\u00e9hend\u00e9e de renseignements tr\u00e8s sensibles est plus large ou d\u2019acc\u00e8s plus facile (voir de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale Solove, p. 1152; Ardia, p. 1393\u20111394; E. Paton\u2011Simpson, \u00ab Privacy and the Reasonable Paranoid : The Protection of Privacy in Public Places \u00bb (2000), 50 U.T.L.J. 305, p. 346).<\/p>\n

[82] De plus, la probabilit\u00e9 que la diffusion \u00e9voqu\u00e9e par le demandeur se produise r\u00e9ellement a \u00e9galement une incidence sur le caract\u00e8re s\u00e9rieux du risque. Je m\u2019empresse de dire qu\u2019il est implicite dans la notion de risque que le demandeur n\u2019a pas besoin d\u2019\u00e9tablir que la diffusion appr\u00e9hend\u00e9e se produira assur\u00e9ment. Cependant, plus la probabilit\u00e9 de diffusion des renseignements est grande, plus le risque pour l\u2019int\u00e9r\u00eat en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e li\u00e9 \u00e0 la protection de la dignit\u00e9 sera s\u00e9rieux. Bien qu\u2019elle l\u2019ait fait dans un contexte diff\u00e9rent, la Cour a d\u00e9j\u00e0 conclu que l\u2019ampleur du risque est le fruit de la gravit\u00e9 du pr\u00e9judice appr\u00e9hend\u00e9 et de sa probabilit\u00e9 (R. c. Mabior, 2012 CSC 47, [2012] 2 R.C.S. 584, par. 86).<\/p>\n

[83] Cela dit, la probabilit\u00e9 que les renseignements personnels tr\u00e8s sensibles d\u2019une personne soient diffus\u00e9s en l\u2019absence de mesures de protection de la vie priv\u00e9e sera difficile \u00e0 quantifier avec pr\u00e9cision. Il convient \u00e9galement de souligner que la probabilit\u00e9 dans ce contexte n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre quantifi\u00e9e en termes math\u00e9matiques ou num\u00e9riques. Les tribunaux peuvent plut\u00f4t simplement d\u00e9terminer cette probabilit\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble des circonstances et mettre en balance ce facteur avec d\u2019autres facteurs pertinents.<\/p>\n

[84] Enfin, rappelons que la susceptibilit\u00e9 individuelle \u00e0 elle seule, m\u00eame si elle peut th\u00e9oriquement \u00eatre associ\u00e9e \u00e0 la notion de \u00ab vie priv\u00e9e \u00bb, est g\u00e9n\u00e9ralement insuffisante pour justifier de restreindre la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires lorsqu\u2019elle ne surpasse pas les inconv\u00e9nients et les d\u00e9sagr\u00e9ments inh\u00e9rents \u00e0 la publicit\u00e9 des d\u00e9bats (MacIntyre, p. 185). Un demandeur ne pourra \u00e9tablir que le risque est suffisant pour justifier une limite \u00e0 la publicit\u00e9 des d\u00e9bats que dans des cas exceptionnels, lorsque la perte de contr\u00f4le appr\u00e9hend\u00e9e des renseignements le concernant est fondamentale au point de porter atteinte de mani\u00e8re significative \u00e0 sa dignit\u00e9 individuelle. Ces circonstances mettent en jeu \u00ab des valeurs sociales qui ont pr\u00e9s\u00e9ance \u00bb, qui vont au\u2011del\u00e0 des atteintes plus ordinaires propres \u00e0 la participation \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire et qui, comme l\u2019a reconnu le juge Dickson, pourraient justifier de restreindre la publicit\u00e9 des d\u00e9bats (p. 186\u2011187).<\/p>\n

[85] En r\u00e9sum\u00e9, l\u2019int\u00e9r\u00eat public important en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e, tel qu\u2019il est consid\u00e9r\u00e9 dans le contexte des limites \u00e0 la publicit\u00e9 des d\u00e9bats, vise \u00e0 permettre aux personnes de garder un contr\u00f4le sur leur identit\u00e9 fondamentale dans la sph\u00e8re publique dans la mesure n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger leur dignit\u00e9. Le public a certainement un int\u00e9r\u00eat dans la publicit\u00e9 des d\u00e9bats, mais il a aussi un int\u00e9r\u00eat dans la protection de la dignit\u00e9 : l\u2019administration de la justice exige que, lorsque la dignit\u00e9 est menac\u00e9e de cette fa\u00e7on, des mesures puissent \u00eatre prises pour tenir compte de cette pr\u00e9occupation en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e. Bien qu\u2019il soit \u00e9valu\u00e9 en fonction des faits de chaque cas, le risque pour cet int\u00e9r\u00eat ne sera s\u00e9rieux que lorsque les renseignements qui seraient diffus\u00e9s en raison de la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires sont suffisamment sensibles pour que l\u2019on puisse d\u00e9montrer que la publicit\u00e9 porte atteinte de fa\u00e7on significative au c\u0153ur m\u00eame des renseignements biographiques de la personne d\u2019une mani\u00e8re qui menace son int\u00e9grit\u00e9. La reconnaissance de cet int\u00e9r\u00eat est conforme \u00e0 l\u2019accent mis par la Cour sur l\u2019importance de la vie priv\u00e9e et de la valeur sous-jacente de la dignit\u00e9 individuelle, tout en permettant aussi de maintenir la forte pr\u00e9somption de publicit\u00e9 des d\u00e9bats.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Sherman (Succession) c. Donovan, 2021 CSC 25 : La publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires, qui est prot\u00e9g\u00e9e par la garantie constitutionnelle de la libert\u00e9 d\u2019expression, est essentielle au bon fonctionnement de notre d\u00e9mocratie. Reposant sur la libert\u00e9 d\u2019expression, le principe de la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires est l\u2019un des fondements de la libert\u00e9 de la presse […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[123],"tags":[5466,5470],"yst_prominent_words":[1484,4092],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16105"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=16105"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16105\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=16105"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=16105"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=16105"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=16105"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}