{"id":16438,"date":"2021-09-22T12:08:53","date_gmt":"2021-09-22T16:08:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=16438"},"modified":"2021-09-22T12:08:53","modified_gmt":"2021-09-22T16:08:53","slug":"defense-type-sharpe-pornographie-juvenile","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/defense-type-sharpe-pornographie-juvenile\/","title":{"rendered":"D\u00e9fense de type Sharpe : Cette exception ne peut permettre \u00e0 des citoyens de poss\u00e9der ou de produire de la pornographie juv\u00e9nile cr\u00e9\u00e9e \u00e0 partir de photographies qui pr\u00e9sentent des enfants exploit\u00e9s, et ce, m\u00eame s\u2019il s\u2019agit d\u2019\u0153uvres cr\u00e9\u00e9es dans un but d\u2019\u00e9panouissement personnel : Houde c. R., 2021 QCCA 1252"},"content":{"rendered":"

Houde c. R., 2021 QCCA 1252<\/a><\/p>\n

L\u2019art. 163.1 pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme incorporant une exception applicable \u00e0 la possession :<\/h2>\n

1. de mat\u00e9riel expressif cr\u00e9\u00e9 par l\u2019int\u00e9ress\u00e9<\/span> : c\u2019est-\u00e0-dire les \u00e9crits ou repr\u00e9sentations cr\u00e9\u00e9s par l\u2019accus\u00e9 seul et conserv\u00e9s par ce dernier exclusivement pour son usage personnel;<\/h2>\n

2. d\u2019enregistrements priv\u00e9s d\u2019une activit\u00e9 sexuelle l\u00e9gale<\/span> : c\u2019est-\u00e0-dire tout enregistrement visuel cr\u00e9\u00e9 par l\u2019accus\u00e9 ou dans lequel ce dernier figure, qui ne repr\u00e9sente aucune activit\u00e9 sexuelle ill\u00e9gale et qui est conserv\u00e9 par l\u2019accus\u00e9 exclusivement pour son usage personnel.<\/h2>\n

[26] Partant du constat que la disposition l\u00e9gislative est \u00ab substantiellement constitutionnelle et marginalement probl\u00e9matique \u00bb, la majorit\u00e9 de la Cour d\u00e9termine la r\u00e9paration qui s\u2019impose. Elle r\u00e9sout les applications probl\u00e9matiques en incluant une exception par interpr\u00e9tation large (\u00ab reading in \u00bb), laquelle est ainsi d\u00e9finie[8] :<\/p>\n

\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019art. 163.1 pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme incorporant une exception applicable \u00e0 la possession :<\/p>\n

1. de mat\u00e9riel expressif cr\u00e9\u00e9 par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 : c\u2019est-\u00e0-dire les \u00e9crits ou repr\u00e9sentations cr\u00e9\u00e9s par l\u2019accus\u00e9 seul et conserv\u00e9s par ce dernier exclusivement pour son usage personnel;<\/p>\n

2. d\u2019enregistrements priv\u00e9s d\u2019une activit\u00e9 sexuelle l\u00e9gale : c\u2019est-\u00e0-dire tout enregistrement visuel cr\u00e9\u00e9 par l\u2019accus\u00e9 ou dans lequel ce dernier figure, qui ne repr\u00e9sente aucune activit\u00e9 sexuelle ill\u00e9gale et qui est conserv\u00e9 par l\u2019accus\u00e9 exclusivement pour son usage personnel.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[27] Cette exception s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 l\u2019infraction de \u00ab production de pornographie juv\u00e9nile \u00bb pr\u00e9vue au paragraphe 163.1(2) C.cr.[9]. La Cour supr\u00eame mentionne que la premi\u00e8re cat\u00e9gorie vise \u00e0 prot\u00e9ger \u00ab les expressions \u00e9crites ou visuelles de la pens\u00e9e cr\u00e9\u00e9es par une seule personne et conserv\u00e9es par celle-ci pour son seul usage personnel \u00bb[10]. Elle donne pour exemple le journal intime de l\u2019adolescent, de m\u00eame que \u00ab toute autre \u0153uvre \u00e9crite ou repr\u00e9sentation cr\u00e9\u00e9e par une seule personne, qui est en la possession exclusive de cette personne et qui est destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre vue uniquement par elle \u00bb[11].<\/p>\n

L\u2019exception propos\u00e9e ne s\u2019applique qu\u2019au mat\u00e9riel qui ne pr\u00e9sente qu\u2019un risque n\u00e9gligeable de pr\u00e9judice pour les enfants, mais qui touche profond\u00e9ment aux valeurs consacr\u00e9es par l\u2019al. 2b) et au droit \u00e0 la libert\u00e9 garanti par l\u2019art. 7, en raison de sa nature extr\u00eamement priv\u00e9e et de son lien potentiel avec l\u2019\u00e9panouissement personnel et la r\u00e9alisation de soi.<\/h2>\n

[28] En derni\u00e8re analyse, la Cour supr\u00eame insiste sur le fait que \u00ab l\u2019exception propos\u00e9e ne s\u2019applique qu\u2019au mat\u00e9riel qui ne pr\u00e9sente qu\u2019un risque n\u00e9gligeable de pr\u00e9judice pour les enfants, mais qui touche profond\u00e9ment aux valeurs consacr\u00e9es par l\u2019al. 2b) et au droit \u00e0 la libert\u00e9 garanti par l\u2019art. 7, en raison de sa nature extr\u00eamement priv\u00e9e et de son lien potentiel avec l\u2019\u00e9panouissement personnel et la r\u00e9alisation de soi \u00bb. Elle reconna\u00eet que \u00ab l\u2019application des cat\u00e9gories d\u2019exceptions peut soulever certaines questions \u00bb, mais juge que, en d\u00e9finitive, \u00ab il appartiendra aux tribunaux de se pencher sur des questions d\u2019interpr\u00e9tation pr\u00e9cises lorsqu\u2019elles seront soulev\u00e9es, en tenant compte de l\u2019objectif fondamental du l\u00e9gislateur, qui est d\u2019interdire la possession de pornographie juv\u00e9nile suscitant une crainte raisonn\u00e9e qu\u2019un pr\u00e9judice ne soit caus\u00e9 \u00e0 des enfants \u00bb.<\/p>\n

[29] En l\u2019esp\u00e8ce, le juge n\u2019a commis aucune erreur dans l\u2019appr\u00e9ciation de la preuve qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e au proc\u00e8s ni dans l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application de la d\u00e9fense pr\u00e9torienne \u00e9tablie dans l\u2019arr\u00eat Sharpe. Sa conclusion voulant que \u00ab le contenu des dessins ne provient pas exclusivement de l\u2019imaginaire de l\u2019accus\u00e9 \u00bb trouve amplement assise dans la preuve. Le t\u00e9moignage de l\u2019accus\u00e9 \u00e9tablit clairement qu\u2019il se servait des images imprim\u00e9es, r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur Internet, pour s\u2019inspirer dans la cr\u00e9ation de ses dessins, allant m\u00eame jusqu\u2019\u00e0 calquer les personnes et les sc\u00e8nes sexuelles qui y apparaissaient.<\/p>\n

Ensuite, le fait que l\u2019accus\u00e9 calque ses dessins \u00e0 partir d\u2019images tir\u00e9es sur Internet fait \u00e9chec au premier moyen de d\u00e9fense. Les dessins de l\u2019appelant ne s\u2019apparentent pas aux \u00ab r\u00eaveries personnelles \u00bb auxquelles r\u00e9f\u00e8re la Cour supr\u00eame. Cette exception ne peut permettre \u00e0 des citoyens de poss\u00e9der ou de produire de la pornographie juv\u00e9nile cr\u00e9\u00e9e \u00e0 partir de photographies qui pr\u00e9sentent des enfants exploit\u00e9s, et ce, m\u00eame s\u2019il s\u2019agit d\u2019\u0153uvres cr\u00e9\u00e9es dans un but d\u2019\u00e9panouissement personnel. Le mode de production des dessins de l\u2019appelant ne peut \u00eatre couvert par l\u2019exception visant les \u00ab expressions \u00e9crites ou visuelles de la pens\u00e9e cr\u00e9\u00e9es par une seule personne \u00bb. Pour que celle-ci s\u2019applique, les dessins doivent \u00eatre produits \u00e0 partir de l\u2019imaginaire de son cr\u00e9ateur, sans quoi les consid\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019article 2b) de la Charte, deviennent nettement moins pressantes.<\/h2>\n

[30] Ensuite, le fait que l\u2019accus\u00e9 calque ses dessins \u00e0 partir d\u2019images tir\u00e9es sur Internet fait \u00e9chec au premier moyen de d\u00e9fense. Les dessins de l\u2019appelant ne s\u2019apparentent pas aux \u00ab r\u00eaveries personnelles \u00bb auxquelles r\u00e9f\u00e8re la Cour supr\u00eame[12]. Cette exception ne peut permettre \u00e0 des citoyens de poss\u00e9der ou de produire de la pornographie juv\u00e9nile cr\u00e9\u00e9e \u00e0 partir de photographies qui pr\u00e9sentent des enfants exploit\u00e9s, et ce, m\u00eame s\u2019il s\u2019agit d\u2019\u0153uvres cr\u00e9\u00e9es dans un but d\u2019\u00e9panouissement personnel. Le mode de production des dessins de l\u2019appelant ne peut \u00eatre couvert par l\u2019exception visant les \u00ab expressions \u00e9crites ou visuelles de la pens\u00e9e cr\u00e9\u00e9es par une seule personne \u00bb. Pour que celle-ci s\u2019applique, les dessins doivent \u00eatre produits \u00e0 partir de l\u2019imaginaire de son cr\u00e9ateur, sans quoi les consid\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019article 2b) de la Charte, deviennent nettement moins pressantes[13].<\/p>\n

[31] Par ailleurs, on ne peut pr\u00e9tendre que le mat\u00e9riel en question \u00ab ne suscite aucune crainte raisonn\u00e9e qu\u2019un pr\u00e9judice ne soit caus\u00e9 \u00e0 des enfants \u00bb. Le risque de pr\u00e9judice ici pr\u00e9sent n\u2019est pas n\u00e9gligeable. Le juge en est conscient lorsqu\u2019il \u00e9crit : \u00ab le fait que l\u2019accus\u00e9 a utilis\u00e9 des mod\u00e8les contenant de la pornographie juv\u00e9nile pour calquer, et non seulement pour stimuler son imaginaire, afin de mieux se repr\u00e9senter dans les dessins implique qu\u2019un pr\u00e9judice a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 \u00e0 des enfants qui ont servi de mod\u00e8le, et ce au sens direct, dans le processus de cr\u00e9ation de dessins de l\u2019accus\u00e9 \u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Houde c. R., 2021 QCCA 1252 L\u2019art. 163.1 pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme incorporant une exception applicable \u00e0 la possession : 1. de mat\u00e9riel expressif cr\u00e9\u00e9 par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 : c\u2019est-\u00e0-dire les \u00e9crits ou repr\u00e9sentations cr\u00e9\u00e9s par l\u2019accus\u00e9 seul et conserv\u00e9s par ce dernier exclusivement pour son usage personnel; 2. d\u2019enregistrements priv\u00e9s d\u2019une activit\u00e9 sexuelle l\u00e9gale : […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[5484],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16438"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=16438"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16438\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=16438"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=16438"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=16438"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=16438"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}