{"id":16471,"date":"2021-10-07T06:19:13","date_gmt":"2021-10-07T10:19:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=16471"},"modified":"2021-10-07T06:19:13","modified_gmt":"2021-10-07T10:19:13","slug":"apres-quun-tribunal-perde-competence-sur-le-fond-il-conserve-generalement-le-pouvoir-de-superviser-lacces-au-dossier-de-sa-propre-instance-societe-radio%e2%80%91canada-c-manitoba","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/apres-quun-tribunal-perde-competence-sur-le-fond-il-conserve-generalement-le-pouvoir-de-superviser-lacces-au-dossier-de-sa-propre-instance-societe-radio%e2%80%91canada-c-manitoba\/","title":{"rendered":"Apr\u00e8s qu\u2019un tribunal perde comp\u00e9tence sur le fond, il conserve g\u00e9n\u00e9ralement le pouvoir de superviser l\u2019acc\u00e8s au dossier de sa propre instance : Soci\u00e9t\u00e9 Radio\u2011Canada c. Manitoba, 2021 CSC 33"},"content":{"rendered":"

Soci\u00e9t\u00e9 Radio\u2011Canada c. Manitoba, 2021 CSC 33<\/a><\/p>\n

Functus officio : Cette r\u00e8gle favorise la reconnaissance du caract\u00e8re d\u00e9finitif des proc\u00e9dures et, en stabilisant les jugements susceptibles de r\u00e9vision, une proc\u00e9dure d\u2019appel ordonn\u00e9e.<\/h2>\n

[34] Cette r\u00e8gle favorise la reconnaissance du caract\u00e8re d\u00e9finitif des proc\u00e9dures et, en stabilisant les jugements susceptibles de r\u00e9vision, une proc\u00e9dure d\u2019appel ordonn\u00e9e (Chandler, p. 861; H. (E.), p. 214). Comme l\u2019a \u00e9crit le juge Doherty dans Tsaoussis (Litigation Guardian of) c. Baetz (1998), 1998 CanLII 5454 (ON CA), 41 O.R. (3d) 257 (C.A.), pour les parties \u00e0 un litige, le caract\u00e8re d\u00e9finitif r\u00e9pond \u00e0 un besoin \u00e0 la fois \u00e9conomique et psychologique, en plus de satisfaire une n\u00e9cessit\u00e9 pratique pour le syst\u00e8me de justice dans son ensemble (p. 264\u2011265). Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, si les juridictions inf\u00e9rieures pouvaient r\u00e9examiner continuellement leurs propres d\u00e9cisions, les justiciables seraient priv\u00e9s d\u2019une assise fiable \u00e0 partir de laquelle interjeter appel \u00e0 une juridiction sup\u00e9rieure (Doucet\u2011Boudreau, par. 79; voir aussi Ayangma c. French School Board, 2011 PECA 3, 306 Nfld. & P.E.I.R. 103, par. 11\u201112). Le dossier d\u2019appel serait r\u00e9dig\u00e9 sur du [traduction] \u00ab sable mouvant \u00bb, ce qui finirait par faire obstacle \u00e0 un contr\u00f4le efficace (Wong, p. 548).<\/p>\n

[35] Cela dit, functus officio n\u2019est qu\u2019un de plusieurs principes de droit con\u00e7us pour favoriser le caract\u00e8re d\u00e9finitif d\u2019une d\u00e9cision. En effet, vu qu\u2019il est intrins\u00e8quement li\u00e9 \u00e0 l\u2019inscription du jugement formel et que ses exceptions sont relativement restreintes, notre Cour a d\u00e9crit la r\u00e8gle du functus officio comme ayant une port\u00e9e \u00e9troite (Reekie, p. 222\u2011223; voir aussi Wong, p. 555\u2011556). Donc, bien que notre jurisprudence reconnaisse que cette norme importante serve cet objet n\u00e9cessaire, aucune r\u00e8gle n\u2019a le monopole du caract\u00e8re d\u00e9finitif.<\/p>\n

Il est utile de faire la distinction entre le pouvoir de conna\u00eetre du fond, perdu par application de la r\u00e8gle du functus officio, et la comp\u00e9tence qui existe pour superviser le dossier judiciaire.<\/h2>\n

M\u00eame lorsqu\u2019un tribunal a perdu le pouvoir de conna\u00eetre du fond d\u2019une affaire pour avoir inscrit son jugement formel, il demeure comp\u00e9tent pour contr\u00f4ler son propre dossier \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une instance g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant une affaire accessoire, mais ind\u00e9pendante<\/h2>\n

[36] Il est utile de faire la distinction entre le pouvoir de conna\u00eetre du fond, perdu par application de la r\u00e8gle du functus officio, et la comp\u00e9tence qui existe pour superviser le dossier judiciaire. Comme je m\u2019efforcerai de l\u2019expliquer plus loin, m\u00eame lorsqu\u2019un tribunal a perdu le pouvoir de conna\u00eetre du fond d\u2019une affaire pour avoir inscrit son jugement formel, il demeure comp\u00e9tent pour contr\u00f4ler son propre dossier \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une instance g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant une affaire accessoire, mais ind\u00e9pendante (voir, p. ex., GEA Refrigeration Canada Inc. c. Chang, 2020 BCCA 361, 43 B.C.L.R. (6th) 330, par. 185\u2011186).<\/p>\n

[37] Le pouvoir de surveillance \u00e0 l\u2019\u00e9gard du dossier judiciaire est reconnu depuis longtemps comme une caract\u00e9ristique de la comp\u00e9tence de tous les tribunaux (Procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Nouvelle\u2011\u00c9cosse c. MacIntyre, 1982 CanLII 14 (CSC), [1982] 1 R.C.S. 175, p. 189; voir aussi Soci\u00e9t\u00e9 Radio\u2011Canada c. La Reine, 2011 CSC 3, [2011] 1 R.C.S. 65, par. 12). Comme l\u2019a fait remarquer le juge Goudge dans CTV Television Inc. c. Ontario Superior Court of Justice (Toronto Region) (2002), 2002 CanLII 41398 (ON CA), 59 O.R. (3d) 18 (C.A.), [traduction] \u00ab il est important de se rappeler que la comp\u00e9tence du tribunal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses propres dossiers est ancr\u00e9e dans la politique publique essentielle favorisant l\u2019acc\u00e8s aux rouages des tribunaux \u00bb (par. 13). En particulier, les tribunaux doivent assurer le respect du solide principe, prot\u00e9g\u00e9 par la Constitution, de la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires, tout en demeurant sensibles aux \u00ab importants int\u00e9r\u00eats publics divergents \u00bb que cette publicit\u00e9 des d\u00e9bats peut mettre en p\u00e9ril (Vancouver Sun (Re), 2004 CSC 43, [2004] 2 R.C.S. 332, par. 26 et 28).<\/p>\n

[38] Le besoin d\u2019\u00e9tablir un juste \u00e9quilibre entre ces int\u00e9r\u00eats publics fondamentaux ne dispara\u00eet pas du seul fait que l\u2019ordonnance sur le fond est d\u00e9finitive et aurait pu \u00eatre port\u00e9e en appel. On peut avoir acc\u00e8s aux dossiers judiciaires m\u00eame lorsque l\u2019instance est arriv\u00e9e \u00e0 terme. De fait, d\u2019importantes d\u00e9cisions au sujet de la publicit\u00e9 du dossier judiciaire peuvent devoir \u00eatre prises apr\u00e8s la fin de l\u2019instance sur le fond (voir, p. ex., R. c. Wagner, 2017 ONSC 6603; R. c. Henry, 2012 BCCA 374, 327 B.C.A.C. 190). Si la comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires cessait lorsque l\u2019ordonnance officielle sur le fond \u00e9tait inscrite, les tribunaux perdraient la ma\u00eetrise de leur propre dossier sans raison valable. Prenez par exemple le cas o\u00f9 aucune ordonnance limitant la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires n\u2019est rendue avant l\u2019inscription du jugement formel sur le fond et o\u00f9 l\u2019on constate par la suite qu\u2019il faut prot\u00e9ger un int\u00e9r\u00eat public important. \u00c0 mon humble avis, conclure que ce pouvoir est enti\u00e8rement perdu une fois l\u2019ordonnance formelle sur le fond inscrite risque de mettre \u00e0 mal la bonne administration de la justice au service d\u2019une interpr\u00e9tation de la r\u00e8gle du functus officio qui est \u00e9trang\u00e8re \u00e0 son objectif.<\/p>\n

[39] Reconna\u00eetre que cette comp\u00e9tence subsiste apr\u00e8s la fin de l\u2019instance sous\u2011jacente n\u2019est pas incompatible avec les objectifs du caract\u00e8re d\u00e9finitif des proc\u00e9dures et de la stabilit\u00e9 des jugements li\u00e9s \u00e0 la r\u00e8gle du functus officio. La r\u00e9paration accord\u00e9e en vertu de ce pouvoir laisse intacts le fond de l\u2019instance sous\u2011jacente et les motifs qui l\u2019appuient. Bien que certaines requ\u00eates interlocutoires, par exemple les requ\u00eates portant sur l\u2019admissibilit\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve, puissent avoir un impact sur la d\u00e9cision d\u00e9finitive au fond, la d\u00e9cision concernant l\u2019acc\u00e8s au dossier judiciaire n\u2019a aucune incidence sur l\u2019instance sous\u2011jacente ou sur l\u2019appel dont elle peut faire l\u2019objet. La r\u00e8gle du functus officio t\u00e9moigne du transfert du pouvoir d\u00e9cisionnel \u00e0 l\u2019\u00e9gard des jugements d\u00e9finitifs de la cour de premi\u00e8re instance \u00e0 la cour d\u2019appel (Chandler, p. 860, citant In re St. Nazaire Co. (1879), 12 Ch. D. 88). Cette r\u00e8gle n\u2019a jamais eu pour but de restreindre la capacit\u00e9 de ces tribunaux d\u2019instance inf\u00e9rieure d\u2019\u00eatre ma\u00eetres de leurs propres dossiers en ce qui concerne ces d\u00e9cisions.<\/p>\n

[40] Soyons clairs, cela ne veut pas dire que la r\u00e8gle du functus officio ne s\u2019applique jamais aux interdictions de publication ou aux ordonnances de mise sous scell\u00e9s. Je tiens simplement \u00e0 pr\u00e9ciser que rien n\u2019emp\u00eache un tribunal de trancher une requ\u00eate qui concerne la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires simplement parce qu\u2019il est functus officio \u00e0 l\u2019\u00e9gard du fond de l\u2019instance sous\u2011jacente.<\/p>\n

Peu importe qu\u2019un tribunal soit priv\u00e9 ou non de comp\u00e9tence par la r\u00e8gle du functus officio, l\u2019importance du r\u00e8glement d\u00e9finitif signifie que les tribunaux h\u00e9siteront, \u00e0 juste titre, \u00e0 r\u00e9examiner des questions relatives \u00e0 la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires. Une interdiction de publication ou une ordonnance de mise sous scell\u00e9s est toutefois susceptible d\u2019\u00eatre r\u00e9examin\u00e9e par le tribunal qui l\u2019a prononc\u00e9e, quoique pour des motifs restreints.<\/h2>\n

[41] Le fait que les tribunaux conservent un pouvoir de surveillance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs dossiers judiciaires ne veut pas dire que les d\u00e9cisions portant sur la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires, une fois prises, sont susceptibles d\u2019\u00eatre r\u00e9examin\u00e9es n\u2019importe quand ou pour n\u2019importe quelle raison. Lorsqu\u2019une d\u00e9cision sur la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires est officialis\u00e9e sous la forme d\u2019une ordonnance, la r\u00e8gle du functus officio peut op\u00e9rer, peu importe si la d\u00e9cision est accessoire ou non \u00e0 une autre proc\u00e9dure. M\u00eame dans les cas o\u00f9, comme en l\u2019esp\u00e8ce, une d\u00e9cision en mati\u00e8re de publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires n\u2019est pas officialis\u00e9e sous la forme d\u2019une ordonnance, le caract\u00e8re d\u00e9finitif d\u2019une d\u00e9cision reste une valeur importante du prononc\u00e9 d\u2019interdictions de publication et d\u2019ordonnances de mise sous scell\u00e9s. D\u2019ailleurs, en l\u2019esp\u00e8ce, la SRC a effectivement interjet\u00e9 appel d\u2019une interdiction de publication accessoire qui n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e dans une ordonnance. Le besoin de fournir aux parties une base stable \u00e0 partir de laquelle elles peuvent former un appel \u2014 la raison d\u2019\u00eatre de la r\u00e8gle du functus officio (voir Doucet\u2011Boudreau, par. 79) \u2014 peut se pr\u00e9senter, m\u00eame lorsque ce n\u2019est, techniquement parlant, pas le cas de la r\u00e8gle du functus officio.<\/p>\n

[42] En cons\u00e9quence, peu importe qu\u2019un tribunal soit priv\u00e9 ou non de comp\u00e9tence par la r\u00e8gle du functus officio, l\u2019importance du r\u00e8glement d\u00e9finitif signifie que les tribunaux h\u00e9siteront, \u00e0 juste titre, \u00e0 r\u00e9examiner des questions relatives \u00e0 la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires. Une interdiction de publication ou une ordonnance de mise sous scell\u00e9s est toutefois susceptible d\u2019\u00eatre r\u00e9examin\u00e9e par le tribunal qui l\u2019a prononc\u00e9e, quoique pour des motifs restreints. Ce sera notamment le cas lorsqu\u2019une partie touch\u00e9e et non avis\u00e9e propose de pr\u00e9senter de nouveaux arguments qui peuvent influer sur le r\u00e9sultat, ou en raison d\u2019un changement important de circonstances. Cela vaut tant pour les interdictions de publication et les ordonnances de mise sous scell\u00e9s consacr\u00e9es dans une ordonnance que pour celles qui ne le sont pas.<\/p>\n

Pour contester une ordonnance existante en mati\u00e8re de publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires, la partie requ\u00e9rante doit \u00eatre une personne touch\u00e9e \u00e0 qui il convient de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 pour agir. De plus, s\u2019il y a lieu, la partie doit avoir agi avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 dans sa demande d\u2019annulation de l\u2019ordonnance contest\u00e9e.<\/h2>\n

[43] Au c\u0153ur de la th\u00e8se de la SRC selon laquelle la Cour d\u2019appel avait comp\u00e9tence pour modifier l\u2019interdiction de publication de 2018 est que cette mesure avait \u00e9t\u00e9 prise sans que la presse, en tant que partie touch\u00e9e, en ait \u00e9t\u00e9 d\u00fbment avis\u00e9e.<\/p>\n

[44] Il peut effectivement y avoir lieu de r\u00e9examiner une interdiction de publication ou une ordonnance de mise sous scell\u00e9s lorsque la personne touch\u00e9e qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e du prononc\u00e9 de l\u2019ordonnance cherche ult\u00e9rieurement \u00e0 la faire modifier ou annuler. La justice naturelle veut que lorsqu\u2019une personne est touch\u00e9e par une d\u00e9cision, celle\u2011ci ait g\u00e9n\u00e9ralement le droit d\u2019en \u00eatre d\u00fbment avis\u00e9e et d\u2019avoir l\u2019occasion d\u2019\u00eatre entendue (Supermarch\u00e9s Jean Labrecque Inc. c. Flamand, 1987 CanLII 19 (CSC), [1987] 2 R.C.S. 219, p. 233\u2011234). Lorsqu\u2019une ordonnance est rendue sans qu\u2019une personne touch\u00e9e n\u2019ait pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019observations parce qu\u2019elle n\u2019en a pas \u00e9t\u00e9 d\u00fbment avis\u00e9e, comme dans le cas d\u2019une ordonnance ex parte, le droit reconna\u00eet que le tribunal qui a rendu cette ordonnance a g\u00e9n\u00e9ralement le pouvoir de l\u2019examiner sur requ\u00eate de la personne touch\u00e9e (Wilson c. La Reine, 1983 CanLII 35 (CSC), [1983] 2 R.C.S. 594, p. 607, citant Dickie c. Woodworth (1883), 1883 CanLII 51 (SCC), 8 R.C.S. 192). Ceci fait en sorte que les personnes touch\u00e9es ne sont pas injustement soumises \u00e0 des ordonnances rendues sans que l\u2019on ait pris connaissance de leurs arguments (voir, en g\u00e9n\u00e9ral, F.\u2011O. Barbeau, \u00ab R\u00e9tractation du jugement \u00bb, dans JurisClasseur Qu\u00e9bec \u2014 Collection droit civil \u2014 Proc\u00e9dure civile I (2e \u00e9d. (feuilles mobiles)), par P.\u2011C. Lafond, dir., fasc. 31, no 39). Ce principe trouve en outre son expression dans diverses r\u00e8gles de proc\u00e9dure (voir, p. ex., R\u00e8gles de la Cour du Banc de la Reine, R\u00e8gl. du Man. 553\/88R, r. 37.11 (\u00ab R\u00e8gles du Banc de la Reine \u00bb)). Des principes analogues s\u2019appliquent aux ordonnances portant sur la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires : je note par exemple que les tribunaux de l\u2019Ontario se sont appuy\u00e9s sur les R\u00e8gles de proc\u00e9dure civile, R.R.O. 1990, r\u00e8gl. 194, pour trancher des contestations d\u2019ordonnances de mise sous scell\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9es par des repr\u00e9sentants des m\u00e9dias qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 d\u00fbment avis\u00e9s de l\u2019audience \u00e0 laquelle l\u2019ordonnance a \u00e9t\u00e9 rendue (Hollinger Inc. c. The Ravelston Corp., 2008 ONCA 207, 89 O.R. (3d) 721, par. 43, le juge Juriansz, dissident en partie, mais non sur ce point).<\/p>\n

[45] Pour contester une ordonnance existante en mati\u00e8re de publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires, la partie requ\u00e9rante doit \u00eatre une personne touch\u00e9e \u00e0 qui il convient de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 pour agir. De plus, s\u2019il y a lieu, la partie doit avoir agi avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 dans sa demande d\u2019annulation de l\u2019ordonnance contest\u00e9e. Compte tenu des arguments pr\u00e9sent\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce, de br\u00e8ves remarques s\u2019imposent en ce qui concerne ces deux points.<\/p>\n

La publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires se con\u00e7oit comme un bien public, et non un int\u00e9r\u00eat qui appartient \u00e0 une personne ou \u00e0 une entit\u00e9 en particulier.<\/h2>\n

[46] En premier lieu, il importe de reconna\u00eetre que l\u2019application du principe susmentionn\u00e9 aux interdictions de publication ou aux ordonnances de mise sous scell\u00e9s n\u00e9cessite la prise en compte de la qualit\u00e9 pour agir, en raison des r\u00e9percussions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019une telle ordonnance. Dans la mesure o\u00f9 une interdiction de publication ou une ordonnance de mise sous scell\u00e9s fait entorse au principe de la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires, les ordonnances de ce genre peuvent, par exemple, porter atteinte au droit du public \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et \u00e0 la libert\u00e9 de la presse que conf\u00e8re l\u2019al. 2b) de la Charte (Vancouver Sun, par. 26). La publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires se con\u00e7oit comme un bien public, et non un int\u00e9r\u00eat qui appartient \u00e0 une personne ou \u00e0 une entit\u00e9 en particulier. En outre, les risques pour les int\u00e9r\u00eats importants et divergents qui justifient des limites \u00e0 la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires doivent eux aussi refl\u00e9ter des valeurs publiques, m\u00eame s\u2019ils visent \u00e0 prot\u00e9ger certaines personnes (Sierra Club du Canada c. Canada (Ministre des Finances), 2002 CSC 41, [2002] 2 R.C.S. 522, par. 55). En revanche, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une administration ordonn\u00e9e de la justice, on ne peut pas donner \u00e0 chaque membre du public ou entit\u00e9 m\u00e9diatique qualit\u00e9 pour pr\u00e9senter une motion visant \u00e0 faire annuler des interdictions de publication en l\u2019absence d\u2019un tel pr\u00e9avis. Le nombre de parties ayant droit \u00e0 un r\u00e9examen risquerait d\u2019\u00eatre infini. Ainsi que notre Cour l\u2019a mentionn\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Dagenais, pour ce qui est des interdictions de publication dans les affaires criminelles, la qualit\u00e9 pour agir dans ces affaires devrait plut\u00f4t relever du pouvoir discr\u00e9tionnaire du tribunal (p. 869 et 872; voir aussi R. c. White, 2008 ABCA 294, 93 Alta. L.R. (4th) 239, par. 12, conf. par Toronto Star Newspaper Ltd. c. Canada, 2010 CSC 21, [2010] 1 R.C.S. 721).<\/p>\n

[47] Au chapitre de la qualit\u00e9 pour agir, une ordonnance limitant la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires fait entrer en jeu le droit constitutionnel de la libert\u00e9 de la presse de relater des proc\u00e9dures judiciaires (Soci\u00e9t\u00e9 Radio\u2011Canada c. Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral), 2011 CSC 2, [2011] 1 R.C.S. 19, par. 2; Vancouver Sun, par. 26). Lorsque cette ordonnance a \u00e9t\u00e9 rendue sans avis aux m\u00e9dias, un repr\u00e9sentant des m\u00e9dias devrait g\u00e9n\u00e9ralement avoir qualit\u00e9 pour contester une ordonnance qui menace le principe de la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires s\u2019il est \u00e0 m\u00eame de d\u00e9montrer qu\u2019il pr\u00e9sentera des observations qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 prises en compte au moment du prononc\u00e9 de l\u2019ordonnance et qui peuvent influer sur le r\u00e9sultat (voir, en g\u00e9n\u00e9ral, Hollinger, par. 36\u201139). En pratique, et \u00e0 juste titre selon moi, la qualit\u00e9 pour participer aux instances portant sur la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires est rarement refus\u00e9e aux m\u00e9dias quand ils la demandent (J. Rossiter, Law of Publication Bans, Private Hearings and Sealing Orders (feuilles mobiles), section 8.1.10). De m\u00eame, une personne directement touch\u00e9e par une ordonnance portant sur la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires parce que l\u2019ordonnance est susceptible de porter atteinte \u00e0 ses droits individuels devrait, dans le cours normal des choses, avoir qualit\u00e9 pour contester cette ordonnance (voir, en g\u00e9n\u00e9ral, Ivandaeva Total Image Salon Inc. c. Hlembizky (2003), 2003 CanLII 43168 (ON CA), 63 O.R. (3d) 769 (C.A.), par. 27). Les tribunaux devraient n\u00e9anmoins conserver un certain pouvoir discr\u00e9tionnaire de refuser la qualit\u00e9 pour agir lorsque l\u2019audition de la requ\u00eate ne serait pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice, comme dans le cas, par exemple, o\u00f9 la requ\u00eate serait ind\u00fbment pr\u00e9judiciable aux parties, ou ne ferait que r\u00e9p\u00e9ter des arguments dont le tribunal a d\u00e9j\u00e0 connaissance (Dagenais, p. 869; White, par. 12; voir, p. ex., Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board c. Canadian Press (2000), 184 N.S.R. (2d) 159 (C.S.), par. 18\u201121). Par cons\u00e9quent, l\u2019exigence de faire valoir la qualit\u00e9 pour agir, en limitant ceux et celles qui peuvent contester une interdiction de publication ou une ordonnance de mise sous scell\u00e9s, favorise la r\u00e9alisation des objectifs du caract\u00e8re d\u00e9finitif d\u2019une d\u00e9cision et refl\u00e8te la d\u00e9marche discr\u00e9tionnaire que notre Cour a d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la qualit\u00e9 pour agir.<\/p>\n

Un tribunal peut modifier ou annuler une ordonnance concernant la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires qu\u2019il a rendue sur motion d\u00e9pos\u00e9e en temps opportun par une personne touch\u00e9e qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e du prononc\u00e9 de cette ordonnance et \u00e0 qui il y a lieu d\u2019accorder la qualit\u00e9 pour agir \u00e0 cette fin.<\/h2>\n

[48] En deuxi\u00e8me lieu, quant au d\u00e9lai, un tribunal peut refuser d\u2019entendre une motion en modification ou en annulation d\u2019une ordonnance portant sur la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires rendue sans pr\u00e9avis si la partie requ\u00e9rante a d\u00e9raisonnablement tard\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter cette motion apr\u00e8s avoir eu connaissance de l\u2019ordonnance, si bien qu\u2019il n\u2019est plus dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice de l\u2019entendre. D\u00e8s que la partie requ\u00e9rante apprend que l\u2019ordonnance existe, on s\u2019attend alors \u00e0 ce qu\u2019elle agisse avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 pour contester l\u2019ordonnance ou acquiescer autrement \u00e0 son existence (voir, p. ex., 9095\u20117267 Qu\u00e9bec inc. c. Caisse populaire Ste\u2011Th\u00e9r\u00e8se\u2011de\u2011Blainville, 2001 CanLII 14878 (C.A. Qc), par. 46; voir aussi R\u00e8gles de proc\u00e9dure civile, r. 37.14 (Ontario); Code de proc\u00e9dure civile, RLRQ, c. C\u201125.01, art. 349 (Qu\u00e9bec); Alberta Rules of Court, Alta. Reg. 124\/2010, r. 9.15; R\u00e8gles de la Cour du Banc de la Reine, r. 37.11 (Manitoba)). Le juge Strathy, maintenant juge en chef de l\u2019Ontario, a expliqu\u00e9 que l\u2019obligation d\u2019agir en temps opportun refl\u00e8te la pr\u00e9somption sens\u00e9e selon laquelle [traduction] \u00ab la partie qui ne fait pas valoir ses droits \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une ordonnance judiciaire se trouve \u00e0 accepter la l\u00e9gitimit\u00e9 de l\u2019ordonnance \u00bb (Attorney General of Ontario c. 15 Johnswood Crescent, 2009 CanLII 50751 (C.S. Ont.), par. 43).<\/p>\n

[49] Le l\u00e9gislateur donne parfois des indications du d\u00e9lai convenable. Faute d\u2019une directive l\u00e9gislative, les tribunaux doivent \u00eatre guid\u00e9s par l\u2019objet de la r\u00e8gle et les circonstances de chaque cas (voir, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, Johnswood, par. 45). Comme dans les autres cas o\u00f9 l\u2019on demande aux tribunaux de ne pas instruire des instances \u00e0 cause d\u2019un d\u00e9lai inacceptable, leur t\u00e2che consiste non pas \u00e0 effectuer un calcul m\u00e9canique, mais plut\u00f4t \u00e0 mettre en balance dans le contexte le caract\u00e8re d\u00e9finitif d\u2019une d\u00e9cision et la justice rendue en temps utile par rapport \u00e0 l\u2019importance que l\u2019affaire soit instruite sur le fond (March\u00e9 D\u2019Alimentation Denis Th\u00e9riault Lt\u00e9e c. Giant Tiger Stores Ltd., 2007 ONCA 695, 87 O.R. (3d) 660, par. 34; 1196158 Ontario Inc. c. 6274013 Canada Ltd., 2012 ONCA 544, 112 O.R. (3d) 67, par. 19). \u00c0 titre d\u2019exemple, en vertu des R\u00e8gles de proc\u00e9dure civile, un d\u00e9lai de trois mois pour pr\u00e9senter une motion en vue de faire annuler une ordonnance rejetant l\u2019action pour cause de retard a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e raisonnable dans le contexte d\u2019un diff\u00e9rend (Toronto Standard Condominium Corporation No. 2058 c. Cresford Developments Inc., 2019 ONSC 801, 97 C.L.R. (4th) 306, par. 36), mais un d\u00e9lai de dix mois en grande partie inexpliqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 vu dans une autre affaire comme signifiant que la demanderesse n\u2019avait pas proc\u00e9d\u00e9 sans d\u00e9lai (1202600 Ontario Inc. c. Jacob, 2012 ONSC 361, par. 102 et 121 (CanLII)). Dans une affaire manitobaine, un d\u00e9lai de cinq mois pour solliciter l\u2019annulation d\u2019un jugement a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 non d\u00e9raisonnable dans les circonstances (585430 Alberta Ltd. c. Trans Canada Leasing Inc., 2005 MBQB 220, 196 Man. R. (2d) 191, par. 56). Je souligne toutefois que cette d\u00e9termination est intrins\u00e8quement fonction des faits de chaque affaire et de la nature de la question soulev\u00e9e. Surtout si ce retard a caus\u00e9 un pr\u00e9judice r\u00e9el aux parties intim\u00e9es, les tribunaux peuvent conclure qu\u2019il n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice d\u2019entendre une motion. Cette exigence pr\u00e9serve le caract\u00e8re d\u00e9finitif d\u2019une d\u00e9cision en circonscrivant le r\u00e9examen dans la dimension temporelle.<\/p>\n

[50] Sur le fondement de ces principes, donc, et faute de disposition contraire explicite, un tribunal peut modifier ou annuler une ordonnance concernant la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires qu\u2019il a rendue sur motion d\u00e9pos\u00e9e en temps opportun par une personne touch\u00e9e qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e du prononc\u00e9 de cette ordonnance et \u00e0 qui il y a lieu d\u2019accorder la qualit\u00e9 pour agir \u00e0 cette fin.<\/p>\n

Vu l\u2019importance du principe de la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires et le r\u00f4le qu\u2019ont les m\u00e9dias d\u2019informer le public au sujet des activit\u00e9s des tribunaux, il sera g\u00e9n\u00e9ralement opportun de donner avis aux m\u00e9dias, en plus des personnes qui seraient directement touch\u00e9es par l\u2019interdiction de publication ou l\u2019ordonnance de mise sous scell\u00e9s, lorsqu\u2019on cherche \u00e0 limiter la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires.<\/h2>\n

[51] Soyons clairs, il est possible d\u2019imposer des limites \u00e0 la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires, par exemple une interdiction de publication, sans avis pr\u00e9alable aux m\u00e9dias. Vu l\u2019importance du principe de la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires et le r\u00f4le qu\u2019ont les m\u00e9dias d\u2019informer le public au sujet des activit\u00e9s des tribunaux, il sera g\u00e9n\u00e9ralement opportun de donner avis aux m\u00e9dias, en plus des personnes qui seraient directement touch\u00e9es par l\u2019interdiction de publication ou l\u2019ordonnance de mise sous scell\u00e9s, lorsqu\u2019on cherche \u00e0 limiter la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires (voir Jane Doe c. Manitoba, 2005 MBCA 57, 192 Man. R. (2d) 309, par. 24; M. (A.) c. Toronto Police Service, 2015 ONSC 5684, 127 O.R. (3d) 382 (C. div.), par. 6). Toutefois, la question de savoir si et quand cet avis doit \u00eatre donn\u00e9 rel\u00e8ve en dernier ressort du pouvoir discr\u00e9tionnaire du tribunal comp\u00e9tent (Dagenais, p. 869; M. (A.), par. 5). Je suis d\u2019accord avec les observations des procureurs g\u00e9n\u00e9raux de la Colombie\u2011Britannique et de l\u2019Ontario selon lesquelles les circonstances dans lesquelles les ordonnances limitant la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires sont prononc\u00e9es varient et que les tribunaux doivent avoir le pouvoir discr\u00e9tionnaire n\u00e9cessaire pour veiller \u00e0 ce que justice soit rendue dans chaque cas.<\/p>\n

[52] En effet, notre Cour a explicitement reconnu le pouvoir discr\u00e9tionnaire des tribunaux de d\u00e9cider quand il faut donner un avis aux m\u00e9dias dans le cas des mandats de perquisition et des ordonnances de communication. Dans l\u2019arr\u00eat R. c. National Post, 2010 CSC 16, [2010] 1 R.C.S. 477, notre Cour a conclu que d\u00e9livrer un mandat de perquisition en l\u2019absence du m\u00e9dia touch\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas une erreur de comp\u00e9tence; le juge qui a d\u00e9cern\u00e9 le mandat avait le pouvoir discr\u00e9tionnaire de d\u00e9cider du moment o\u00f9 il convenait de donner l\u2019avis aux m\u00e9dias ainsi que de ses modalit\u00e9s (par. 83\u201184). De m\u00eame, dans R. c. M\u00e9dia Vice Canada Inc., 2018 CSC 53, [2018] 3 R.C.S. 374, le juge Moldaver a \u00e9tudi\u00e9 l\u2019argument d\u2019un m\u00e9dia suivant lequel il devait \u00eatre inform\u00e9 d\u2019une demande d\u2019ordonnance de communication qui le concernait (par. 59). Mon coll\u00e8gue a rejet\u00e9 cet argument parce que le Code criminel pr\u00e9voyait express\u00e9ment la tenue d\u2019instances ex parte et que les r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur le m\u00e9dia \u00e9taient att\u00e9nu\u00e9es par le droit l\u00e9gal de demander la modification ou la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance \u00e0 un stade ult\u00e9rieur (par. 61\u201162). Il d\u00e9coule de ces sources que la signification d\u2019un avis n\u2019est pas une condition pr\u00e9alable au prononc\u00e9 d\u2019une ordonnance valide dans ces circonstances. En revanche, cette jurisprudence n\u2019exclut pas la possibilit\u00e9 de donner avis apr\u00e8s qu\u2019une ordonnance eut \u00e9t\u00e9 rendue, ou d\u2019entendre une motion pr\u00e9sent\u00e9e par une personne touch\u00e9e en vue de faire modifier ou annuler une ordonnance dont elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e pr\u00e9alablement.<\/p>\n

[53] Je suis \u00e9galement d\u2019accord avec la SRC pour dire que les tribunaux peuvent exercer le pouvoir discr\u00e9tionnaire de modifier ou d\u2019annuler une interdiction de publication ou une ordonnance de mise sous scell\u00e9s lorsqu\u2019il y a eu changement important des circonstances relatives au prononc\u00e9 de l\u2019ordonnance, conform\u00e9ment au principe \u00e9nonc\u00e9 par notre Cour dans l\u2019arr\u00eat Adams. Comme l\u2019a fait remarquer le juge Sopinka dans cet arr\u00eat, \u00ab [e]n r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, toute ordonnance relative au d\u00e9roulement d\u2019un proc\u00e8s peut \u00eatre modifi\u00e9e ou annul\u00e9e s\u2019il y a eu changement important des circonstances qui existaient au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 rendue \u00bb (par. 30). Cette r\u00e8gle s\u2019applique aux ordonnances portant sur la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires (voir, p. ex., British Columbia c. BCTF, 2015 BCCA 185, 75 B.C.L.R. (5th) 257, par. 15\u201122; Morin c. R. (1997), 1997 CanLII 12082 (ON CA), 32 O.R. (3d) 265 (C.A.), p. 272\u2011273).<\/p>\n

Toute limite discr\u00e9tionnaire \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au dossier judiciaire et \u00e0 la publication de son contenu doit \u00eatre comprise \u00e0 l\u2019aune du test de l\u2019arr\u00eat Sierra Club r\u00e9cemment reformul\u00e9 par notre Cour dans Sherman.<\/h2>\n

[77] En ce qui a trait au fond de la motion de la SRC, toute limite discr\u00e9tionnaire \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au dossier judiciaire et \u00e0 la publication de son contenu doit \u00eatre comprise \u00e0 l\u2019aune du test de l\u2019arr\u00eat Sierra Club r\u00e9cemment reformul\u00e9 par notre Cour dans Sherman. Les proc\u00e9dures judiciaires sont pr\u00e9sum\u00e9es accessibles au public (A.B. c. Bragg Communications Inc., 2012 CSC 46, [2012] 2 R.C.S. 567, par. 11). Un tribunal ne peut imposer de limites discr\u00e9tionnaires \u00e0 la publicit\u00e9 des d\u00e9bats que si les conditions suivantes sont remplies : (1) la publicit\u00e9 des d\u00e9bats pose un risque s\u00e9rieux pour un int\u00e9r\u00eat public important; (2) l\u2019ordonnance sollicit\u00e9e est n\u00e9cessaire pour \u00e9carter ce risque; (3) les avantages de l\u2019ordonnance l\u2019emportent sur ses effets n\u00e9gatifs (Sherman, par. 38, citant Sierra Club, par. 53).<\/p>\n

[78] Devant notre Cour, la Couronne et la famille de M.D. invoquent toutes les deux la vie priv\u00e9e et la dignit\u00e9 des parties int\u00e9ress\u00e9es comme un int\u00e9r\u00eat public important qui serait menac\u00e9 si l\u2019interdiction de publication \u00e9tait lev\u00e9e. La SRC r\u00e9pond que les int\u00e9r\u00eats invoqu\u00e9s ne sont que personnels, sans l\u2019\u00e9l\u00e9ment public qu\u2019il faut pour \u00e9carter le principe de la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires. Tout comme dans l\u2019affaire Sherman, le d\u00e9saccord des parties repose sur la tension inh\u00e9rente entre le principe de la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires et ce que le juge Dickson, plus tard juge en chef, a d\u00e9j\u00e0 qualifi\u00e9 de valeurs ayant \u00ab pr\u00e9s\u00e9ance \u00bb (MacIntyre, p. 186\u2011187). La vie priv\u00e9e et la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires ont toutes les deux \u00e9t\u00e9 reconnues dans la jurisprudence comme \u00e9tant des piliers d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique (Soci\u00e9t\u00e9 Radio\u2011Canada c. Nouveau\u2011Brunswick (Procureur g\u00e9n\u00e9ral), 1996 CanLII 184 (CSC), [1996] 3 R.C.S. 480, par. 23; Lavigne c. Canada (Commissariat aux langues officielles), 2002 CSC 53, [2002] 2 R.C.S. 773, par. 25). Si la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires doit demeurer la r\u00e8gle plut\u00f4t que l\u2019exception, il est in\u00e9vitable que ceux dont la vie fait l\u2019objet d\u2019un litige subissent une certaine atteinte \u00e0 leur vie priv\u00e9e. Toutefois, il existe effectivement des circonstances o\u00f9 la publicit\u00e9 des d\u00e9bats pose un risque s\u00e9rieux pour un aspect de la vie priv\u00e9e qui fait \u00e9tat d\u2019un int\u00e9r\u00eat public important.<\/p>\n

[79] La Cour d\u2019appel n\u2019a pas pu prendre connaissance de l\u2019arr\u00eat Sherman, dans lequel notre Cour a statu\u00e9 qu\u2019il existe un important int\u00e9r\u00eat public dans une dimension plus \u00e9troite de la vie priv\u00e9e qui concerne la protection de la dignit\u00e9 individuelle. Afin de d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019un risque s\u00e9rieux pour cet int\u00e9r\u00eat, une personne doit \u00e9tablir que les renseignements \u00e0 son sujet qui seraient diffus\u00e9s en raison de la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires sont suffisamment sensibles, si bien qu\u2019ils repr\u00e9sentent des renseignements biographiques, r\u00e9v\u00e9lant quelque chose \u00ab d\u2019intime et de personnel au sujet de la personne, de son mode de vie ou de son v\u00e9cu \u00bb (Sherman, par. 73\u201177, 79 et 85). Si elle r\u00e9ussit, il s\u2019agit de se demander si, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des circonstances, la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires pose un risque pour la dignit\u00e9 individuelle qui concerne concr\u00e8tement cet important int\u00e9r\u00eat public. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que le risque s\u00e9rieux soit \u00e9tay\u00e9 par une preuve directe; il peut \u00eatre raisonnablement inf\u00e9r\u00e9 sur le fondement de faits circonstanciels connus (Bragg, par. 15\u201116). Si la partie r\u00e9ussit \u00e0 \u00e9tablir ce risque s\u00e9rieux, elle doit ensuite d\u00e9montrer que l\u2019ordonnance qu\u2019elle sollicite est n\u00e9cessaire pour \u00e9carter le risque et que les avantages de l\u2019ordonnance l\u2019emportent sur ses effets n\u00e9gatifs, y compris les effets sur la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires, prot\u00e9g\u00e9e par la Constitution (Sierra Club, par. 53).<\/p>\n

[…]<\/p>\n

[91] L\u2019arr\u00eat Sherman a donn\u00e9 \u00e0 notre Cour l\u2019occasion de s\u2019attaquer \u00e0 cet enjeu directement d\u2019un autre point de vue. La Cour d\u2019appel avait qualifi\u00e9 les droits \u00e0 la vie priv\u00e9e de simples pr\u00e9occupations personnelles qui ne pouvaient pas \u00ab \u00e0 elles seules \u00bb justifier une limite \u00e0 la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires (Sherman, par. 18). Notre Cour a conclu en appel qu\u2019il \u00e9tait \u00ab inappropri\u00e9 [. . .] de rejeter l\u2019int\u00e9r\u00eat du public \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e au motif qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une simple pr\u00e9occupation personnelle \u00bb (par. 52), et elle a ensuite reconnu que la \u00ab vie priv\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e au regard de la dignit\u00e9 constitue un int\u00e9r\u00eat public important pour l\u2019application du test \u00bb (par. 86).<\/p>\n

[92] Bien entendu, il n\u2019est pas rare que notre Cour clarifie les r\u00e8gles de droit lors d\u2019un appel, ou d\u2019une s\u00e9rie d\u2019appels entendus ensemble, puis applique ces r\u00e8gles de droit clarifi\u00e9es aux appels en question. Mais la situation en l\u2019esp\u00e8ce est diff\u00e9rente parce que ces parties n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 entendues lorsque l\u2019approche retenue dans l\u2019arr\u00eat Sherman a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e. Il serait fondamentalement injuste envers les parties qu\u2019elles ne soient pas entendues au sujet de l\u2019application de cette approche aux faits de leur cause, sans parler du d\u00e9savantage que cela ferait subir \u00e0 notre Cour quand elle tranche l\u2019affaire. La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019obtenir ces observations suppl\u00e9mentaires sur l\u2019arr\u00eat Sherman att\u00e9nue toute \u00e9conomie des ressources judiciaires qui serait r\u00e9alis\u00e9e en tranchant l\u2019affaire ici, plut\u00f4t que de la renvoyer \u00e0 la juridiction inf\u00e9rieure.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Soci\u00e9t\u00e9 Radio\u2011Canada c. Manitoba, 2021 CSC 33 Functus officio : Cette r\u00e8gle favorise la reconnaissance du caract\u00e8re d\u00e9finitif des proc\u00e9dures et, en stabilisant les jugements susceptibles de r\u00e9vision, une proc\u00e9dure d\u2019appel ordonn\u00e9e. [34] Cette r\u00e8gle favorise la reconnaissance du caract\u00e8re d\u00e9finitif des proc\u00e9dures et, en stabilisant les jugements susceptibles de r\u00e9vision, une proc\u00e9dure d\u2019appel ordonn\u00e9e […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[123],"tags":[5466],"yst_prominent_words":[1956],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16471"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=16471"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16471\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=16471"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=16471"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=16471"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=16471"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}