{"id":16517,"date":"2021-10-14T22:33:24","date_gmt":"2021-10-15T02:33:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=16517"},"modified":"2021-10-14T22:33:24","modified_gmt":"2021-10-15T02:33:24","slug":"les-principes-constitutionnels-non-ecrits-ne-peuvent-pas-a-eux-seuls-fonder-une-declaration-dinvalidite-en-application-du-par-521-de-la-loi-constitutionnelle-de-1982-toronto-cite-c-on","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/les-principes-constitutionnels-non-ecrits-ne-peuvent-pas-a-eux-seuls-fonder-une-declaration-dinvalidite-en-application-du-par-521-de-la-loi-constitutionnelle-de-1982-toronto-cite-c-on\/","title":{"rendered":"Les principes constitutionnels non \u00e9crits ne peuvent pas \u00e0 eux seuls fonder une d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9 en application du par. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 : Toronto (Cit\u00e9) c. Ontario (Procureur g\u00e9n\u00e9ral), 2021 CSC 34"},"content":{"rendered":"

Toronto (Cit\u00e9) c. Ontario (Procureur g\u00e9n\u00e9ral), 2021 CSC 34<\/a><\/p>\n

En pratique, les principes constitutionnels non \u00e9crits peuvent aider les tribunaux seulement de deux fa\u00e7ons distinctes, mais connexes.<\/h2>\n

[55] Premi\u00e8rement, ils peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour interpr\u00e9ter les dispositions constitutionnelles. En effet, il s\u2019agit du \u00ab plein effet juridique \u00bb que notre Cour a d\u00e9crit dans le Renvoi relatif \u00e0 la s\u00e9cession (par. 54). Sous cet angle, les principes constitutionnels non \u00e9crits de l\u2019ind\u00e9pendance de la magistrature et de la primaut\u00e9 du droit ont servi \u00e0 interpr\u00e9ter les art. 96 \u00e0 100 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui en sont venus \u00e0 garantir la comp\u00e9tence fondamentale des cours qui entrent dans le champ d\u2019application de ces dispositions (Renvoi relatif aux juges de la Cour provinciale, par. 88\u201189; MacMillan Bloedel, par. 10\u201111 et 27\u201128; Trial Lawyers Association of British Columbia c. Colombie\u2011Britannique (Procureur g\u00e9n\u00e9ral), 2014 CSC 59, [2014] 3 R.C.S. 31, par. 29\u201133). Lorsqu\u2019on les applique \u00e0 des droits garantis par la Charte, les principes non \u00e9crits aident les tribunaux \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une interpr\u00e9tation t\u00e9l\u00e9ologique, en les \u00e9clairant sur \u00ab la nature et [les] objectifs plus larges de la Charte elle\u2011m\u00eame, [les] termes choisis pour \u00e9noncer [le] droit ou [la] libert\u00e9, [et les] origines historiques des concepts ench\u00e2ss\u00e9s \u00bb (Qu\u00e9bec (Procureure g\u00e9n\u00e9rale), par. 7, citant Big M Drug Mart Ltd., p. 344; voir aussi R. c. Poulin, 2019 CSC 47, par. 32).<\/p>\n

[56] Deuxi\u00e8mement, et de fa\u00e7on connexe, on peut recourir aux principes non \u00e9crits pour \u00e9laborer des doctrines structurelles non \u00e9nonc\u00e9es dans la Constitution \u00e9crite proprement dite, mais n\u00e9cessaires pour sa coh\u00e9rence, et qui d\u00e9coulent implicitement de son architecture. Ainsi, les doctrines structurelles peuvent combler des lacunes et r\u00e9pondre \u00e0 des questions importantes sur lesquelles le texte de la Constitution est muet, comme le font la doctrine de la reconnaissance totale (Morguard Investments Ltd. c. De Savoye, 1990 CanLII 29 (CSC), [1990] 3 R.C.S. 1077; Hunt c. T&N plc, 1993 CanLII 43 (CSC), [1993] 4 R.C.S. 289); la doctrine de la pr\u00e9pond\u00e9rance (Huson c. The Township of South Norwich (1895), 1895 CanLII 1 (SCC), 24 R.C.S. 145); la r\u00e9paration que constitue la d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9 dont l\u2019effet est suspendu (Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, 1985 CanLII 33 (CSC), [1985] 1 R.C.S. 721); et l\u2019obligation de n\u00e9gocier qui pourrait suivre une d\u00e9claration de s\u00e9cession prononc\u00e9e par une province (Renvoi relatif \u00e0 la s\u00e9cession).<\/p>\n

[57] Aucune de ces fonctions n\u2019appuie la pr\u00e9tention de la Ville selon laquelle les principes non \u00e9crits ont une force telle qu\u2019ils peuvent servir \u00e0 invalider des mesures l\u00e9gislatives. C\u2019est en fait le contraire. Chaque fois que l\u2019on a tent\u00e9 de faire jouer ce r\u00f4le \u00e0 des principes constitutionnels non \u00e9crits \u00e0 titre de fondement ind\u00e9pendant pour invalider des mesures l\u00e9gislatives, que ces principes aient \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9s seuls ou en combinaison, les tribunaux ont conclu \u00e0 des insuffisances sur les plans normatif et pratique, li\u00e9es l\u2019une \u00e0 l\u2019autre, permettant chacune de faire \u00e9chec \u00e0 la tentative.<\/p>\n

[58] Premi\u00e8rement, de telles tentatives empi\u00e8tent sur le pouvoir l\u00e9gislatif de modifier la Constitution, ce qui soul\u00e8ve des pr\u00e9occupations fondamentales au sujet de la l\u00e9gitimit\u00e9 du contr\u00f4le judiciaire et alt\u00e8re la s\u00e9paration des pouvoirs (Imperial Tobacco, par. 53\u201154, 60 et 64\u201167; J. Leclair, \u00ab Canada\u2019s Unfathomable Unwritten Constitutional Principles \u00bb (2002), 27 Queen\u2019s L.J. 389, p. 427\u2011432). L\u2019approche de notre coll\u00e8gue, qui encourage l\u2019utilisation des principes constitutionnels non \u00e9crits ind\u00e9pendamment du libell\u00e9 de la Constitution, ne tient pas compte de cette pr\u00e9occupation fondamentale.<\/p>\n

[59] Deuxi\u00e8mement, les principes constitutionnels non \u00e9crits sont [traduction] \u00ab tr\u00e8s abstraits \u00bb et \u00ab [c]ontrairement aux droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la Charte \u2014 droits dont les formulations ont fait l\u2019objet de d\u00e9bats, ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es et, en d\u00e9finitive, tranch\u00e9es par des comit\u00e9s et des assembl\u00e9es l\u00e9gislatives charg\u00e9s du pouvoir constituant \u2014 l[e] concep[t] de la d\u00e9mocratie n\u2019[a] pas d\u2019\u00e9nonc[\u00e9] faisant autorit\u00e9 \u00bb (motifs de la C.A., par. 85). Donc, contrairement au texte \u00e9crit de la Constitution, qui \u00ab favorise la certitude et la pr\u00e9visibilit\u00e9 juridiques \u00bb lors de l\u2019exercice d\u2019un contr\u00f4le judiciaire (Renvoi relatif \u00e0 la s\u00e9cession, par. 53), la nature n\u00e9buleuse des principes non \u00e9crits les rend susceptibles d\u2019interpr\u00e9tation, et leur reconnaissance au m\u00eame titre que les textes \u00ab rendrait superflu un bon nombre de nos droits constitutionnels \u00e9crits [et] compromettrait ainsi la d\u00e9limitation de ces droits \u00e9tablie par les r\u00e9dacteurs de notre Constitution \u00bb (Imperial Tobacco, par. 65). En cons\u00e9quence, il y a de bonnes raisons de souligner que \u00ab la protection contre une loi que certains pourraient consid\u00e9rer injuste ou in\u00e9quitable ne r\u00e9side pas dans les principes amorphes qui sous\u2011tendent notre Constitution, mais dans son texte et dans l\u2019urne \u00e9lectorale \u00bb (par. 66). \u00c0 notre avis, cette d\u00e9claration devrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme couvrant tous les fondements possibles \u00e0 des revendications de droit (\u00e0 savoir \u00ab [l\u2019]injust[ice] ou [l\u2019]in[iquit\u00e9] \u00bb ou une autre insuffisance sur le plan normatif).<\/p>\n

[60] En outre, si une cour devait se fonder, en tout ou en partie, sur des principes constitutionnels non \u00e9crits pour invalider des mesures l\u00e9gislatives, les cons\u00e9quences de cette erreur judiciaire seraient particuli\u00e8rement importantes en raison de deux dispositions de notre Charte. Premi\u00e8rement, l\u2019art. 33 garantit un droit de d\u00e9rogation l\u00e9gislative limit\u00e9. En cons\u00e9quence, lorsqu\u2019une cour invalide une mesure l\u00e9gislative en se fondant sur l\u2019al. 2b) de la Charte, la l\u00e9gislature peut continuer \u00e0 donner effet \u00e0 sa compr\u00e9hension de ce qu\u2019exige la Constitution en invoquant l\u2019art. 33 et en respectant les conditions qui y sont \u00e9nonc\u00e9es (D. Newman, \u00ab Canada\u2019s Notwithstanding Clause, Dialogue, and Constitutional Identities \u00bb, dans G. Sigalet, G. Webber et R. Dixon, dir., Constitutional Dialogue : Rights, Democracy, Institutions (2019), 209, p. 232). Cependant, si une cour devait se fonder non pas sur l\u2019al. 2b) mais plut\u00f4t sur un principe constitutionnel non \u00e9crit pour invalider des mesures l\u00e9gislatives, cet aspect ind\u00e9niable du compromis constitutionnel serait effectivement annul\u00e9, puisque l\u2019art. 33 s\u2019applique pour permettre \u00e0 des mesures l\u00e9gislatives d\u2019avoir effet \u00ab ind\u00e9pendamment d\u2019une disposition donn\u00e9e de l\u2019article 2 ou des articles 7 \u00e0 15 \u00bb uniquement. Deuxi\u00e8mement, l\u2019article premier fournit \u00e0 l\u2019\u00c9tat une assise pour justifier des limites apport\u00e9es aux \u00ab droits et libert\u00e9s qui [. . .] sont \u00e9nonc\u00e9s \u00bb dans la Charte. Les principes constitutionnels non \u00e9crits, du fait qu\u2019ils sont non \u00e9crits, ne sont pas \u00ab \u00e9nonc\u00e9s \u00bb dans la Charte. En cons\u00e9quence, une conclusion selon laquelle de tels principes pourraient fonder une conclusion de violation constitutionnelle ne conf\u00e9rerait aucun m\u00e9canisme de justification \u00e9quivalant \u00e0 l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Lorsque le texte constitutionnel n\u2019est pas lui\u2011m\u00eame suffisamment explicite ou complet pour r\u00e9pondre \u00e0 une question constitutionnelle, les cours peuvent se servir de principes constitutionnels non \u00e9crits comme outils d\u2019interpr\u00e9tation.<\/h2>\n

[65] Autrement dit, lorsque le texte constitutionnel n\u2019est pas lui\u2011m\u00eame suffisamment explicite ou complet pour r\u00e9pondre \u00e0 une question constitutionnelle, les cours peuvent se servir de principes constitutionnels non \u00e9crits comme outils d\u2019interpr\u00e9tation. Ainsi, il est possible de recourir \u00e0 ces principes lorsque cela s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire pour donner un sens et un effet \u00e0 un texte constitutionnel. Cette ligne de conduite n\u2019est donc pas diff\u00e9rente de l\u2019approche de notre Cour en mati\u00e8re d\u2019interpr\u00e9tation t\u00e9l\u00e9ologique de la Constitution, qui commence par l\u2019examen du texte et repose sur ce dernier (Qu\u00e9bec (Procureure g\u00e9n\u00e9rale), par. 8\u201110); les principes constitutionnels non \u00e9crits servent \u00e0 nous \u00e9clairer sur l\u2019objet des dispositions du texte, et guident ainsi la d\u00e9finition t\u00e9l\u00e9ologique (R. Elliot, \u00ab References, Structural Argumentation and the Organizing Principles of Canada\u2019s Constitution \u00bb (2001), 80 R. du B. can. 67, p. 84). Il importe de pr\u00e9ciser qu\u2019il doit s\u2019agir d\u2019un exercice fid\u00e8le au texte; celui-ci continue d\u2019avoir une importance primordiale pour cerner l\u2019objet d\u2019un droit comme \u00ab l\u2019indice premier de l\u2019objet \u00bb (Qu\u00e9bec (Procureure g\u00e9n\u00e9rale), par. 11), et l\u2019application de principes constitutionnels dans le cadre de l\u2019exercice d\u2019interpr\u00e9tation ne permet pas qu\u2019une cour aille au\u2011del\u00e0 de cet objet (par. 4 et 10\u201111). Plus particuli\u00e8rement, et comme la Cour l\u2019a affirm\u00e9 dans Qu\u00e9bec (Procureure g\u00e9n\u00e9rale), la Constitution \u00ab ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u201cun simple contenant, \u00e0 m\u00eame de recevoir n\u2019importe quelle interpr\u00e9tation qu\u2019on pourrait vouloir lui donner\u02ee \u00bb (par. 9, citant le Renvoi relatif \u00e0 la Public Service Employee Relations Act (Alb.), 1987 CanLII 88 (CSC), [1987] 1 R.C.S. 313, p. 394). L\u2019interpr\u00e9tation constitutionnelle \u00ab doit [plut\u00f4t] \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e d\u2019abord et avant tout par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ce texte, et \u00eatre circonscrite par celui\u2011ci \u00bb (par. 9).<\/p>\n

[66] Notre coll\u00e8gue s\u2019oppose \u00e0 cette th\u00e8se, en d\u00e9pit de la directive claire dans l\u2019arr\u00eat Qu\u00e9bec (Procureure g\u00e9n\u00e9rale) sur son caract\u00e8re central pour l\u2019exercice d\u2019interpr\u00e9tation constitutionnel. En effet, son approche est totalement \u00e0 l\u2019oppos\u00e9 : selon elle, loin d\u2019\u00eatre l\u2019\u00e9l\u00e9ment premier de la Constitution dont l\u2019interpr\u00e9tation peut \u00eatre \u00e9clair\u00e9e par les principes constitutionnels non \u00e9crits, le texte lui\u2011m\u00eame \u00ab d\u00e9coule \u00bb de ces principes, et ce sont donc ces principes qui sont les plus importants (par. 168). Tout cela est enti\u00e8rement incompatible avec le Renvoi relatif aux juges de la Cour provinciale sur lequel elle se fonde. Le juge en chef Lamer a appliqu\u00e9 le principe constitutionnel non \u00e9crit de l\u2019ind\u00e9pendance de la magistrature pour guider son interpr\u00e9tation de la port\u00e9e de la comp\u00e9tence provinciale pr\u00e9vue au par. 92(14) de la Loi constitutionnelle de 1867 et combler une lacune relativement aux affaires de nature non criminelle trait\u00e9es par les cours provinciales (par. 107\u2011108). Rien de ce qui pr\u00e9c\u00e8de n\u2019\u00e9taye l\u2019application de principes constitutionnels non \u00e9crits pour invalider des mesures l\u00e9gislatives.<\/p>\n

Les cours ne peuvent pas superviser la l\u00e9gislature ou le pouvoir ex\u00e9cutif en ce qui concerne le processus politique.<\/h2>\n

[68] La Cour a bien s\u00fbr indiqu\u00e9 clairement qu\u2019elle avait d\u00e9gag\u00e9 \u00ab des obligations imp\u00e9ratives en vertu de la Constitution du Canada \u00bb (par. 153), et que leur violation entra\u00eenerait de \u00ab graves cons\u00e9quences juridiques \u00bb (par. 102). Mais elle a aussi reconnu la \u00ab non\u2011justiciabilit\u00e9 de[s] questions politiques \u00bb en cause (par. 102), ce qui signifiait que la Cour ne pourrait avoir \u00ab aucun r\u00f4le de surveillance \u00bb sur les n\u00e9gociations politiques (par. 100). Reconnaissant que la \u00ab conciliation des divers int\u00e9r\u00eats constitutionnels l\u00e9gitimes rel\u00e8ve n\u00e9cessairement du domaine politique plut\u00f4t que du domaine judiciaire \u00bb (par. 153), la Cour a \u00e9labor\u00e9 des r\u00e8gles dont la violation aurait comme \u00ab recours appropri\u00e9 \u00bb un recours \u00e0 des \u00ab m\u00e9canismes du processus politique plut\u00f4t qu\u2019aux tribunaux \u00bb (par. 102). Il s\u2019agit d\u2019un autre aspect du principe de la s\u00e9paration des pouvoirs : les cours ne peuvent pas superviser la l\u00e9gislature ou le pouvoir ex\u00e9cutif en ce qui concerne le processus politique.<\/p>\n

[69] En cons\u00e9quence, rien dans le Renvoi relatif \u00e0 la s\u00e9cession n\u2019appuie la th\u00e8se selon laquelle des principes constitutionnels non \u00e9crits peuvent constituer un motif ind\u00e9pendant justifiant l\u2019invalidation de mesures l\u00e9gislatives. Les obligations des parties dans cette affaire avaient un effet juridique qui d\u00e9coulait d\u2019une d\u00e9claration judiciaire, mais la fa\u00e7on dont il serait donn\u00e9 effet \u00e0 la d\u00e9claration \u2014 \u00e0 savoir comment elle serait appliqu\u00e9e \u2014 a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e de question relevant du processus politique et non du processus judiciaire. L\u00e0 encore, comme dans le cas d\u2019une question d\u2019interpr\u00e9tation constitutionnelle, la fonction structurelle des principes constitutionnels non \u00e9crits consistant \u00e0 combler des lacunes n\u2019\u00e9tait pas, et ne pouvait pas selon nous, \u00eatre appliqu\u00e9e pour invalider des mesures l\u00e9gislatives, \u00e0 savoir pour les d\u00e9clarer inop\u00e9rantes sur le fondement de l\u2019art. 52.<\/p>\n

Les actes du pouvoir l\u00e9gislatif sont limit\u00e9s par le principe non \u00e9crit de la primaut\u00e9 du droit, \u00ab mais seulement dans le sens o\u00f9 ils doivent respecter des conditions l\u00e9gales de mani\u00e8re et de forme (c.\u2011\u00e0\u2011d., les proc\u00e9dures d\u2019adoption, de modification et d\u2019abrogation des lois)<\/h2>\n

[72] Autrement dit, les principes constitutionnels non \u00e9crits sont ind\u00e9termin\u00e9s, de sorte qu\u2019on pourrait en th\u00e9orie y recourir non seulement pour invalider des mesures l\u00e9gislatives, mais aussi pour confirmer leur validit\u00e9. Le juge Major a poursuivi comme suit : la reconnaissance d\u2019un principe constitutionnel non \u00e9crit tel que la primaut\u00e9 du droit \u00ab n\u2019est [ni] une invitation \u00e0 banaliser ou \u00e0 remplacer les termes \u00e9crits de la Constitution \u00bb, ni \u00ab un instrument permettant \u00e0 celui qui s\u2019oppose \u00e0 certaines mesures l\u00e9gislatives de s\u2019y soustraire. Au contraire, elle exige des tribunaux qu\u2019ils donnent effet au texte constitutionnel, et qu\u2019ils appliquent, quels qu\u2019en soient les termes, les lois qui s\u2019y conforment \u00bb (par. 67). Ainsi, il s\u2019ensuit qu\u2019il faut donner \u00e0 la d\u00e9claration figurant dans Babcock selon laquelle les principes constitutionnels \u00ab [peuvent] limiter les actes du gouvernement \u00bb un sens \u00e9troit et particulier : les actes du pouvoir l\u00e9gislatif sont limit\u00e9s par le principe non \u00e9crit de la primaut\u00e9 du droit, \u00ab mais seulement dans le sens o\u00f9 ils doivent respecter des conditions l\u00e9gales de mani\u00e8re et de forme (c.\u2011\u00e0\u2011d., les proc\u00e9dures d\u2019adoption, de modification et d\u2019abrogation des lois) \u00bb (Imperial Tobacco, par. 60). Encore une fois, cette compr\u00e9hension des principes constitutionnels non \u00e9crits emp\u00eache compl\u00e8tement leur application pour invalider des mesures l\u00e9gislatives au titre de l\u2019art. 52.<\/p>\n

[73] Cela, pourrions-nous ajouter, constitue une r\u00e9ponse compl\u00e8te aux affirmations de notre coll\u00e8gue la juge Abella selon lesquels notre Cour n\u2019a \u00ab jamais, \u00e0 ce jour, limit\u00e9 \u00bb le r\u00f4le des principes constitutionnels non \u00e9crits, et que leur r\u00f4le dans l\u2019interpr\u00e9tation de la Constitution n\u2019est pas \u00ab \u00e9troitement limit\u00e9 par le textualisme \u00bb (par. 171 et 179). Selon la lecture qu\u2019en fait notre coll\u00e8gue, l\u2019arr\u00eat Imperial Tobacco a limit\u00e9 l\u2019utilisation d\u2019un principe constitutionnel non \u00e9crit pr\u00e9cis \u2014 la primaut\u00e9 du droit \u2014 et non celle des principes constitutionnels non \u00e9crits en g\u00e9n\u00e9ral. Or, le probl\u00e8me de l\u2019ind\u00e9termination se soul\u00e8verait in\u00e9vitablement avec le recours \u00e0 quelque principe constitutionnel non \u00e9crit que ce soit pour invalider une mesure l\u00e9gislative. L\u2019arr\u00eat Imperial Tobacco a donc affirm\u00e9 sans \u00e9quivoque tant le r\u00f4le interpr\u00e9tatif limit\u00e9 des principes non \u00e9crits que la primaut\u00e9 du libell\u00e9 de la Constitution lorsqu\u2019il s\u2019agit de trancher des d\u00e9bats constitutionnels.<\/p>\n

Lorsque des principes constitutionnels non \u00e9crits sont utilis\u00e9s comme outils d\u2019interpr\u00e9tation, leur effet juridique substantiel doit d\u00e9couler par d\u00e9duction n\u00e9cessaire du texte de la Constitution.<\/h2>\n

[74] Dans l\u2019arr\u00eat Trial Lawyers Association of British Columbia, notre Cour devait se prononcer sur la constitutionnalit\u00e9 des frais d\u2019audience qu\u2019imposait la Colombie\u2011Britannique et qui niaient \u00e0 certaines personnes l\u2019acc\u00e8s aux tribunaux. S\u2019exprimant au nom des juges majoritaires, la juge en chef McLachlin a statu\u00e9 que ces frais, \u00e9dict\u00e9s en vertu du par. 92(14) de la Loi constitutionnelle de 1867, violaient l\u2019art. 96 de cette m\u00eame loi parce qu\u2019ils portaient atteinte de fa\u00e7on inacceptable \u00e0 la comp\u00e9tence des cours sup\u00e9rieures en niant \u00e0 certaines personnes l\u2019acc\u00e8s aux tribunaux (par. 1\u20112). Dans un obiter, elle a ajout\u00e9 que \u00ab des consid\u00e9rations relatives \u00e0 la primaut\u00e9 du droit viennent \u00e9tayer encore davantage \u00bb l\u2019existence du lien entre l\u2019art. 96 et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice (par. 38), puisqu\u2019\u00ab [i]l ne peut y avoir de primaut\u00e9 du droit sans acc\u00e8s aux tribunaux, autrement la primaut\u00e9 du droit sera remplac\u00e9e par la primaut\u00e9 d\u2019hommes et de femmes qui d\u00e9cident qui peut avoir acc\u00e8s \u00e0 la justice \u00bb (par. 38, citant B.C.G.E.U. c. Colombie\u2011Britannique (Procureur g\u00e9n\u00e9ral), 1988 CanLII 3 (CSC), [1988] 2 R.C.S. 214, p. 230). Cette conclusion \u00e9tait, selon elle, \u00ab conforme \u00e0 la d\u00e9marche adopt\u00e9e par le juge Major dans Imperial Tobacco \u00bb (par. 37) :<\/p>\n

\n

Le texte de loi en litige dans la pr\u00e9sente affaire \u2014 qui impose des frais d\u2019audience \u2014 doit respecter non seulement les termes expr\u00e8s de la Constitution, mais \u00e9galement les \u00ab exigences [. . .] qui d\u00e9coulent [de ceux\u2011ci] par d\u00e9duction n\u00e9cessaire \u00bb (par. 66). Comme nous l\u2019avons vu, le droit d\u2019acc\u00e8s des Canadiennes et des Canadiens aux cours sup\u00e9rieures d\u00e9coule par d\u00e9duction n\u00e9cessaire des termes expr\u00e8s de l\u2019art. 96 de la Loi constitutionnelle de 1867. Il s\u2019ensuit que la province ne dispose pas, en vertu du par. 92(14), du pouvoir d\u2019adopter des lois qui emp\u00eachent les gens de s\u2019adresser aux tribunaux. [Nous soulignons; par. 37.]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[75] \u00c0 notre avis, le renvoi de la juge en chef McLachlin au seuil de la \u00ab d\u00e9duction n\u00e9cessaire \u00bb \u00e9tabli par le juge Major dans l\u2019arr\u00eat Imperial Tobacco signifie que, lorsque des principes constitutionnels non \u00e9crits sont utilis\u00e9s comme outils d\u2019interpr\u00e9tation, leur effet juridique substantiel doit d\u00e9couler par d\u00e9duction n\u00e9cessaire du texte de la Constitution. Nous n\u2019y voyons en cons\u00e9quence rien qui soit incompatible avec le Renvoi relatif aux juges de la Cour provinciale et, en particulier, avec l\u2019application limit\u00e9e des principes constitutionnels non \u00e9crits. Dans Trial Lawyers Association of British Columbia, la primaut\u00e9 du droit a servi \u00e0 interpr\u00e9ter l\u2019art. 96 qui, \u00e0 son tour, a servi \u00e0 limiter le pouvoir l\u00e9gislatif provincial pr\u00e9vu au par. 92(14). On n\u2019a pas recouru \u00e0 la primaut\u00e9 du droit comme motif ind\u00e9pendant pour invalider les frais judiciaires contest\u00e9s. Ainsi, le raisonnement de la juge en chef McLachlin refl\u00e8te tout simplement une interpr\u00e9tation t\u00e9l\u00e9ologique de l\u2019art. 96 qui tenait compte de principes constitutionnels non \u00e9crits.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Toronto (Cit\u00e9) c. Ontario (Procureur g\u00e9n\u00e9ral), 2021 CSC 34 En pratique, les principes constitutionnels non \u00e9crits peuvent aider les tribunaux seulement de deux fa\u00e7ons distinctes, mais connexes. [55] Premi\u00e8rement, ils peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour interpr\u00e9ter les dispositions constitutionnelles. En effet, il s\u2019agit du \u00ab plein effet juridique \u00bb que notre Cour a d\u00e9crit dans le […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16517"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=16517"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16517\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=16517"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=16517"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=16517"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=16517"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}