{"id":16529,"date":"2021-10-17T14:11:21","date_gmt":"2021-10-17T18:11:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=16529"},"modified":"2021-10-17T14:11:21","modified_gmt":"2021-10-17T18:11:21","slug":"legitime-defense-conduite-accuse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/legitime-defense-conduite-accuse\/","title":{"rendered":"L\u00e9gitime d\u00e9fense : Il faut se demander si la conduite de la personne accus\u00e9e tout au long de l\u2019incident apporte un \u00e9clairage sur la nature et l\u2019\u00e9tendue de la responsabilit\u00e9 de la personne accus\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019affrontement final qui a abouti \u00e0 l\u2019acte ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019accusation : R. c. Khill, 2021 CSC 37"},"content":{"rendered":"

R. c. Khill, 2021 CSC 37<\/a><\/p>\n

Il s\u2019ensuit du choix du Parlement que le moyen de d\u00e9fense est maintenant plus accessible et plus souple et que davantage d\u2019all\u00e9gations de l\u00e9gitime d\u00e9fense seront soumises aux juges des faits.<\/h2>\n

En pratique, les nouvelles dispositions sont \u00e0 la fois plus g\u00e9n\u00e9reuses envers la personne accus\u00e9e et plus restrictives : elles restreignent la port\u00e9e de la l\u00e9gitime d\u00e9fense dans certaines circonstances factuelles et l\u2019\u00e9largissent dans d\u2019autres. La transposition de conditions obligatoires en simples facteurs indique une plus grande souplesse dans l\u2019acc\u00e8s au moyen de d\u00e9fense, mais cette souplesse accrue est contrebalanc\u00e9e par l\u2019obligation d\u2019examiner certains facteurs \u2014 y compris la proportionnalit\u00e9 et l\u2019existence d\u2019autres moyens pour parer \u00e0 l\u2019emploi ou \u00e0 la menace d\u2019emploi de la force \u2014 dans tous les cas o\u00f9 ils sont pertinents, peu importe la gen\u00e8se de l\u2019affrontement ou les caract\u00e9ristiques du diff\u00e9rend.<\/h2>\n

[40] Premi\u00e8rement, les nouvelles dispositions relatives \u00e0 la l\u00e9gitime d\u00e9fense sont [traduction] \u00ab de port\u00e9e plus large \u00bb (Paciocco (2014), p. 275\u2011276). Par exemple, en vertu des anciens par. 34(1) et (2), la personne accus\u00e9e devait \u00e9tablir qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 l\u2019objet d\u2019une \u00ab attaque \u00bb ill\u00e9gale ou qu\u2019elle avait per\u00e7u raisonnablement l\u2019\u00eatre. Selon le nouveau droit, ce qui est pertinent est la \u00ab force \u00bb de quelque nature qui est raisonnablement appr\u00e9hend\u00e9e, y compris la force qui est le produit de la n\u00e9gligence. En outre, la r\u00e9action de la personne accus\u00e9e suivant le nouveau droit ne se limite plus \u00e0 un emploi d\u00e9fensif de la force. Elle peut s\u2019appliquer \u00e0 d\u2019autres cat\u00e9gories d\u2019infractions, y compris les actes qui empi\u00e8tent sur les droits de tiers innocents, par exemple le vol, l\u2019introduction par effraction ou la conduite dangereuse. Le fait de remplacer l\u2019\u00ab attaque \u00bb par la \u00ab force \u00bb clarifie aussi que l\u2019imminence ne constitue pas une exigence stricte, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence interpr\u00e9tant les anciennes dispositions depuis l\u2019arr\u00eat Lavallee (l\u2019imminence demeure un facteur suivant l\u2019al. 34(2)b)). Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que la personne accus\u00e9e croie que la victime \u00e9tait alors en mesure actuelle de mettre \u00e0 ex\u00e9cution une menace d\u2019emploi de la force physique, comme il le faut pour \u00e9tablir la perp\u00e9tration de voies de fait en application de l\u2019al. 265(1)b) du Code criminel. Enfin, l\u2019art. 34 s\u2019applique tout autant, que l\u2019intention soit celle de se prot\u00e9ger ou de prot\u00e9ger autrui, et il ne se limite plus aux personnes \u00ab plac\u00e9e[s] sous [l]a protection [de la personne accus\u00e9e] \u00bb, comme l\u2019exigeait l\u2019ancien art. 37.<\/p>\n

[41] Deuxi\u00e8mement, le Parlement a opt\u00e9 pour une nouvelle m\u00e9thode lorsqu\u2019il a supprim\u00e9 l\u2019enchev\u00eatrement de conditions pr\u00e9liminaires et d\u2019admissibilit\u00e9 pr\u00e9vues dans les anciennes dispositions, et qu\u2019il a \u00e9tabli un cadre unifi\u00e9 comportant une norme g\u00e9n\u00e9rale de raisonnabilit\u00e9. Les conditions anciennement impos\u00e9es par chacune des dispositions relatives \u00e0 la l\u00e9gitime d\u00e9fense \u00e9taient des m\u00e9canismes de filtrage utilis\u00e9s pour d\u00e9cider si le moyen de d\u00e9fense \u00e9tait soumis au jury en premier lieu, et ensuite d\u00e9cider s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli. Certaines de ces notions sont maintenant incorpor\u00e9es au par. 34(2) en tant que facteurs pertinents dans l\u2019analyse du caract\u00e8re raisonnable. Par cons\u00e9quent, l\u2019effet juridique des anciennes conditions pr\u00e9liminaires et d\u2019admissibilit\u00e9 dans les art. 34 \u00e0 37 ant\u00e9rieurs a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9.<\/p>\n

[42] L\u2019importance de cette r\u00e9forme ne saurait \u00eatre exag\u00e9r\u00e9e. Comme l\u2019\u00e9crit le juge Paciocco, [traduction] \u00ab l\u2019\u00e9l\u00e9ment \u00e9valuatif du moyen de d\u00e9fense est plus fluide, et des facteurs qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9s en application des dispositions abrog\u00e9es peuvent maintenant \u00eatre pris en compte par les d\u00e9cideuses et d\u00e9cideurs \u00bb (Paciocco (2014), p. 295). Il appartient maintenant aux juges des faits de soupeser ces facteurs et de d\u00e9terminer si le moyen sera finalement retenu. Le pouvoir discr\u00e9tionnaire conf\u00e9r\u00e9 aux juges des faits signifie que le moyen de d\u00e9fense peut maintenant \u00eatre accueilli en l\u2019absence de ce qui \u00e9tait ant\u00e9rieurement une condition de son succ\u00e8s. Par exemple, alors que l\u2019ancien par. 34(1) exigeait \u00e0 titre de condition pr\u00e9liminaire que la force se limite \u00e0 \u00ab la force qui est n\u00e9cessaire \u00bb, le nouveau cadre d\u2019analyse pr\u00e9voit que la nature et la proportionnalit\u00e9 de la r\u00e9action de la personne accus\u00e9e \u00e0 l\u2019emploi ou \u00e0 la menace d\u2019emploi de la force n\u2019est qu\u2019un des facteurs (al. 34(2)g)) d\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re raisonnable global des gestes de celle\u2011ci dans les circonstances.<\/p>\n

[43] De m\u00eame, la provocation ou l\u2019absence de provocation n\u2019est plus une exigence pr\u00e9liminaire qui fait passer la personne accus\u00e9e par une porte ou par une autre, mais constitue plut\u00f4t un facteur \u00e0 prendre en compte. Les juges des faits sont donc [traduction] \u00ab plus libres [. . .] de traiter la provocation comme une consid\u00e9ration continue susceptible d\u2019influer sur la d\u00e9cision finale quant au caract\u00e8re raisonnable, plut\u00f4t que comme une simple consid\u00e9ration pr\u00e9liminaire qui perd toute influence une fois qu\u2019on a d\u00e9cid\u00e9 quelle disposition relative \u00e0 la l\u00e9gitime d\u00e9fense doit s\u2019appliquer \u00bb (Paciocco (2014), p. 290).<\/p>\n

[44] Il s\u2019ensuit du choix du Parlement que le moyen de d\u00e9fense est maintenant plus accessible et plus souple et que davantage d\u2019all\u00e9gations de l\u00e9gitime d\u00e9fense seront soumises aux juges des faits. M\u00eame dans les situations o\u00f9 l\u2019\u00e9tendue de l\u2019implication initiale de la personne accus\u00e9e est contest\u00e9e, ou dans celles o\u00f9 l\u2019affrontement violent s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9 au fil d\u2019une s\u00e9rie d\u2019affrontements distincts, le cadre unifi\u00e9 de l\u2019art. 34 signifie que les juges doivent uniquement donner aux jurys un seul ensemble de directives.<\/p>\n

[45] Remplacer les conditions pr\u00e9liminaires et les conditions d\u2019admissibilit\u00e9 par des facteurs de raisonnabilit\u00e9 signifie en outre que ces facteurs doivent \u00eatre pris en compte dans toutes les affaires de l\u00e9gitime d\u00e9fense o\u00f9 ils sont pertinents eu \u00e9gard aux faits. En revanche, en vertu des art. 34 \u00e0 37 du r\u00e9gime ant\u00e9rieur, certaines exigences n\u2019entraient en jeu que dans certaines situations, en fonction des dispositions qui s\u2019appliquaient. Par exemple, alors que l\u2019ancien art. 37 exigeait que la force employ\u00e9e se limite \u00e0 celle qui est n\u00e9cessaire, il n\u2019y avait aucune exigence semblable en vertu de l\u2019ancien par. 34(2) (Hebert, par. 16). Maintenant, cependant, la proportionnalit\u00e9 des gestes de la personne accus\u00e9e en r\u00e9action \u00e0 une menace est toujours un facteur distinct \u00e0 prendre en compte en vertu de l\u2019al. 34(2)g). Ce facteur peut \u00eatre d\u00e9terminant, m\u00eame si la personne accus\u00e9e \u00e9tait par ailleurs une victime innocente des circonstances (R. c. Parr, 2019 ONCJ 842; R. c. Robertson, 2020 SKCA 8, 386 C.C.C. (3d) 107, par. 41\u201143).<\/p>\n

[46] En pratique, les nouvelles dispositions sont \u00e0 la fois plus g\u00e9n\u00e9reuses envers la personne accus\u00e9e et plus restrictives : elles restreignent la port\u00e9e de la l\u00e9gitime d\u00e9fense dans certaines circonstances factuelles et l\u2019\u00e9largissent dans d\u2019autres (R. c. Bengy, 2015 ONCA 397, 325 C.C.C. (3d) 22, par. 47\u201148; Paciocco (2014), p. 296). La transposition de conditions obligatoires en simples facteurs indique une plus grande souplesse dans l\u2019acc\u00e8s au moyen de d\u00e9fense, mais cette souplesse accrue est contrebalanc\u00e9e par l\u2019obligation d\u2019examiner certains facteurs \u2014 y compris la proportionnalit\u00e9 et l\u2019existence d\u2019autres moyens pour parer \u00e0 l\u2019emploi ou \u00e0 la menace d\u2019emploi de la force \u2014 dans tous les cas o\u00f9 ils sont pertinents, peu importe la gen\u00e8se de l\u2019affrontement ou les caract\u00e9ristiques du diff\u00e9rend.<\/p>\n

Se pose aussi la question de savoir si les modifications ont chang\u00e9 la port\u00e9e ou la nature de la l\u00e9gitime d\u00e9fense en faisant passer son fondement moral de la justification \u00e0 l\u2019excuse.<\/h2>\n

Comme nous le verrons, les modifications ont eu pour effet de brouiller la ligne de d\u00e9marcation entre la justification et l\u2019excuse, et il faut en tenir compte dans l\u2019interpr\u00e9tation des nouvelles dispositions. Puisque le moyen de d\u00e9fense peut maintenant \u00eatre invoqu\u00e9 dans des circonstances qui ne correspondent peut\u2011\u00eatre pas exactement au cadre d\u2019analyse traditionnel fond\u00e9 sur la justification, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en consid\u00e9ration l\u2019ensemble de la conduite de la personne accus\u00e9e au cours de l\u2019incident, qui est pertinente quant au caract\u00e8re raisonnable de l\u2019acte qui aurait \u00e9t\u00e9 commis en l\u00e9gitime d\u00e9fense, rev\u00eat une importance accrue.<\/h2>\n

[47] Se pose aussi la question de savoir si les modifications ont chang\u00e9 la port\u00e9e ou la nature de la l\u00e9gitime d\u00e9fense en faisant passer son fondement moral de la justification \u00e0 l\u2019excuse. Si la l\u00e9gitime d\u00e9fense est vue comme une justification, le fait de tuer en l\u00e9gitime d\u00e9fense n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme injuste, parce qu\u2019il maintient le droit \u00e0 la vie et \u00e0 l\u2019autonomie de la personne qui agit. Il est fond\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de se prot\u00e9ger soi\u2011m\u00eame (R. c. Pilon, 2009 ONCA 248, 243 C.C.C. (3d) 109, par. 68). En revanche, l\u2019excuse \u00e9carte la culpabilit\u00e9 morale de la personne accus\u00e9e. Elle agit principalement en niant le caract\u00e8re volontaire d\u2019un acte qui est n\u00e9anmoins injuste. Un certain nombre de th\u00e9oriciens se sont demand\u00e9 si la l\u00e9gitime d\u00e9fense est une justification, surtout en dehors du cas classique de la d\u00e9fense contre l\u2019emploi ill\u00e9gal de la force. Ils sont divis\u00e9s dans les cas o\u00f9 la personne accus\u00e9e emploie la force contre une menace raisonnablement per\u00e7ue qui n\u2019existe pas en fait, o\u00f9 elle emploie la force contre une attaque qu\u2019elle a provoqu\u00e9e, et o\u00f9 l\u2019acte d\u00e9fensif n\u2019est pas proportionn\u00e9 ou n\u00e9cessaire (A. Brudner, \u00ab Constitutionalizing self\u2011defence \u00bb (2011), 61 U.T.L.J. 867, p. 891\u2011895; C. Fehr, \u00ab Self\u2011Defence and the Constitution \u00bb (2017), 43 Queen\u2019s L.J. 85, p. 109; K. Ferzan, \u00ab Justification and Excuse \u00bb, dans J. Deigh et D. Dolinko, dir., The Oxford Handbook of Philosophy of Criminal Law (2011), 239, p. 253; K. Roach, \u00ab A Preliminary Assessment of the New Self\u2011Defence and Defence of Property Provisions \u00bb (2012), 16 R. can. D.P. 275, p. 276\u2011277). Dans de tels cas, l\u2019acte d\u00e9fensif n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme l\u00e9gitime ou tol\u00e9rable par de nombreux auteurs, mais la culpabilit\u00e9 peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9e lorsque les circonstances mettent en doute le caract\u00e8re volontaire de l\u2019acte, ce qui le rapproche de l\u2019excuse et du droit applicable \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9.<\/p>\n

[48] Les modifications de 2013 occultent davantage le fondement moral de la l\u00e9gitime d\u00e9fense. Les nouvelles dispositions conservent le principe sous\u2011jacent selon lequel les gestes de la personne accus\u00e9e sont une r\u00e9action \u00e0 une menace externe \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique. Cependant, contrairement \u00e0 l\u2019ancien droit, les dispositions applicables \u00e0 la l\u00e9gitime d\u00e9fense n\u2019utilisent plus la notion de justification. L\u2019article 34 pr\u00e9voit tout simplement que la personne accus\u00e9e \u00ab [n]\u2019est pas coupable d\u2019une infraction \u00bb lorsqu\u2019elle satisfait aux conditions d\u2019application du moyen de d\u00e9fense. De plus, il est possible de soutenir que l\u2019\u00e9limination de l\u2019exigence que la personne accus\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 \u00ab ill\u00e9galement attaqu\u00e9e \u00bb (pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019ancien par. 34(1)) ou qu\u2019elle ait \u00ab appr\u00e9hend[\u00e9] [. . .] la mort ou quelque l\u00e9sion corporelle grave \u00bb (pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019ancien par. 34(2)) en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019ouverture distincts a pour effet de supprimer toute fronti\u00e8re r\u00e9siduelle entre les cat\u00e9gories du moyen de d\u00e9fense, \u00e0 savoir ce qui est \u00ab moralement justifiable \u00bb et ce qui est \u00ab moralement excusable \u00bb. Certains pr\u00e9tendent que le nouvel art. 34 peut \u00eatre compatible avec un spectre de conduites morales, y compris les actes qui ne sont que [traduction] \u00ab moralement acceptables \u00bb, lorsqu\u2019il existe un \u00e9quilibre raisonn\u00e9 entre la menace et la r\u00e9action (Fehr, p. 102). Cela tend \u00e0 indiquer que le moyen de d\u00e9fense n\u2019est ni une simple justification ni une excuse, occupant plut\u00f4t une position interm\u00e9diaire d\u2019\u00ab acceptabilit\u00e9 \u00bb entre la l\u00e9gitimit\u00e9 et le caract\u00e8re irr\u00e9prochable. Comme nous le verrons, les modifications ont eu pour effet de brouiller la ligne de d\u00e9marcation entre la justification et l\u2019excuse, et il faut en tenir compte dans l\u2019interpr\u00e9tation des nouvelles dispositions. Puisque le moyen de d\u00e9fense peut maintenant \u00eatre invoqu\u00e9 dans des circonstances qui ne correspondent peut\u2011\u00eatre pas exactement au cadre d\u2019analyse traditionnel fond\u00e9 sur la justification, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en consid\u00e9ration l\u2019ensemble de la conduite de la personne accus\u00e9e au cours de l\u2019incident, qui est pertinente quant au caract\u00e8re raisonnable de l\u2019acte qui aurait \u00e9t\u00e9 commis en l\u00e9gitime d\u00e9fense, rev\u00eat une importance accrue.<\/p>\n

Les trois questions soulev\u00e9es par le par. 34(1), \u00e9nonc\u00e9es ci\u2011dessus, peuvent \u00eatre utilement conceptualis\u00e9es comme suit : (1) le catalyseur, (2) le mobile et (3) la r\u00e9action.<\/h2>\n

(1)\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le catalyseur \u2014 al.\u00a034(1)a)\u00a0: la personne accus\u00e9e croyait\u2011elle, pour des motifs raisonnables, qu\u2019on employait ou qu\u2019on mena\u00e7ait d\u2019employer la force contre elle ou une autre personne?<\/h3>\n

[52] Cet \u00e9l\u00e9ment de la l\u00e9gitime d\u00e9fense consiste \u00e0 examiner l\u2019\u00e9tat d\u2019esprit de la personne accus\u00e9e et la perception des \u00e9v\u00e9nements qui l\u2019ont amen\u00e9e \u00e0 agir. Comme nous l\u2019avons vu pr\u00e9c\u00e9demment, les nouvelles dispositions comprennent la d\u00e9fense de soi et la d\u00e9fense d\u2019autrui. \u00c0 moins que la personne accus\u00e9e ait cru subjectivement qu\u2019on employait ou qu\u2019on mena\u00e7ait d\u2019employer la force contre elle ou une autre personne, elle ne peut se pr\u00e9valoir du moyen de d\u00e9fense.<\/p>\n

[53] Fait important, la croyance r\u00e9elle de la personne accus\u00e9e doit reposer sur \u00ab des motifs raisonnables \u00bb. Il y a une bonne raison de superposer un \u00e9l\u00e9ment objectif dans l\u2019\u00e9valuation de la croyance de la personne accus\u00e9e en vertu de l\u2019al. 34(1)a) et dans le droit applicable \u00e0 la l\u00e9gitime d\u00e9fense plus g\u00e9n\u00e9ralement. Comme la l\u00e9gitime d\u00e9fense a pour effet de mettre des actes par ailleurs criminels \u00e0 l\u2019abri d\u2019une cons\u00e9quence punitive, le moyen de d\u00e9fense ne saurait d\u00e9pendre exclusivement de la perception du besoin d\u2019agir d\u2019une personne accus\u00e9e. Le renvoi au caract\u00e8re raisonnable incorpore les normes et les valeurs sociales dans l\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re moralement r\u00e9pr\u00e9hensible des gestes de la personne accus\u00e9e (Cinous, par. 121). Il s\u2019agit [traduction] \u00ab d\u2019une mesure de contr\u00f4le de la qualit\u00e9 utilis\u00e9e pour maintenir une norme de conduite jug\u00e9e acceptable non pas par la personne en cause, mais par la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble \u00bb (Paciocco (2014), p. 278).<\/p>\n

[54] Le test pour juger du caract\u00e8re raisonnable de la croyance de la personne accus\u00e9e en application des dispositions relatives \u00e0 la l\u00e9gitime d\u00e9fense a traditionnellement \u00e9t\u00e9 compris comme \u00e9tant une norme objective mixte ou modifi\u00e9e. Le caract\u00e8re raisonnable n\u2019\u00e9tait pas mesur\u00e9 \u00ab du point de vue de l\u2019homme raisonnable hypoth\u00e9tiquement neutre, en faisant abstraction de la situation personnelle de l\u2019accus\u00e9 \u00bb (R. c. Charlebois, 2000 CSC 53, [2000] 2 R.C.S. 674, par. 18). Il \u00e9tait plut\u00f4t contextualis\u00e9 dans une certaine mesure : les croyances de la personne accus\u00e9e \u00e9taient appr\u00e9ci\u00e9es du point de vue d\u2019une personne ordinaire qui partage les attributs, les exp\u00e9riences et la situation de la personne accus\u00e9e lorsque ces caract\u00e9ristiques et exp\u00e9riences \u00e9taient pertinentes quant \u00e0 la croyance ou aux gestes de la personne accus\u00e9e (Lavallee, p. 883).<\/p>\n

[55] Par exemple, les affrontements violents ant\u00e9rieurs entre la personne accus\u00e9e et la victime ont \u00e9t\u00e9 pris en compte pour v\u00e9rifier si la personne accus\u00e9e croyait, pour des motifs raisonnables, qu\u2019une menace imminente de mort ou de l\u00e9sions corporelles graves pesait sur elle (P\u00e9tel, p. 13\u201114; Lavallee, p. 874 et 899; Charlebois, par. 14; R. c. Currie (2002), 2002 CanLII 44973 (ON CA), 166 C.C.C. (3d) 190 (C.A. Ont.), par. 43\u201144; R. c. Sheri (2004), 2004 CanLII 8529 (ON CA), 185 C.C.C. (3d) 155 (C.A. Ont.), par. 77). Le fait pour une personne accus\u00e9e d\u2019avoir une d\u00e9ficience intellectuelle a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration dans l\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re raisonnable (Nelson, p. 370\u2011372; R. c. Kagan, 2004 NSCA 77, 224 N.S.R. (2d) 118, par. 37\u201145).<\/p>\n

[56] Cependant, les caract\u00e9ristiques ou exp\u00e9riences personnelles ne sont pas toutes pertinentes pour l\u2019analyse objective modifi\u00e9e. La situation personnelle de la personne accus\u00e9e qui influe sur ses croyances \u2014 qu\u2019elles soit nobles, antisociales ou criminelles \u2014 ne devrait pas compromettre l\u2019objectif le plus fondamental du Code criminel qui est de promouvoir l\u2019ordre public (Cinous, par. 128, le juge Binnie, motifs concordants).<\/strong> Le caract\u00e8re raisonnable n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 du point de vue de personnes trop craintives, ivres, anormalement vigilantes ou membres de sous\u2011cultures criminelles (Reilly c. La Reine, 1984 CanLII 83 (CSC), [1984] 2 R.C.S. 396, p. 405; Cinous, par. 129\u2011130; R. c. Phillips, 2017 ONCA 752, 355 C.C.C. (3d) 141, par. 98). De m\u00eame, la norme de la personne ordinaire est \u00ab circonscrite en fonction des normes de comportement actuelles, y compris les valeurs fondamentales comme la recherche de l\u2019\u00e9galit\u00e9 consacr\u00e9e par la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s \u00bb (R. c. Tran, 2010 CSC 58, [2010] 3 R.C.S. 350, par. 34). Les pr\u00e9jug\u00e9s personnels ou les craintes irrationnelles \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un groupe ethnique ou d\u2019une culture identifiable ne pourraient jamais de fa\u00e7on acceptable \u00eatre \u00e0 la base d\u2019une perception objectivement raisonnable de menace.<\/strong> Cette restriction garantit que les croyances racistes qui sont contraires \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 ne peuvent servir de fondement \u00e0 une croyance pour des motifs raisonnables. Le juge Doherty a succinctement illustr\u00e9 ce principe dans ses motifs en l\u2019esp\u00e8ce, au par. 49 :<\/p>\n

\n

[traduction] Par exemple, la croyance \u00ab sinc\u00e8re \u00bb d\u2019une personne accus\u00e9e que tous les jeunes hommes de race noire sont arm\u00e9s et dangereux ne saurait \u00eatre prise en compte dans l\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re raisonnable de cette croyance de la personne accus\u00e9e selon laquelle le jeune homme de race noire sur lequel elle a fait feu \u00e9tait arm\u00e9 et sur le point de lui tirer dessus. De faire entrer en ligne de compte des opinions racistes dans l\u2019analyse du caract\u00e8re raisonnable compromettrait l\u2019objectif m\u00eame de cette analyse. La fin justificative du moyen de d\u00e9fense est incompatible avec une d\u00e9fense fond\u00e9e sur une croyance qui ne concorde pas avec les valeurs et normes sociales essentielles.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[57] La question n\u2019est donc pas de savoir ce que la personne accus\u00e9e pensait \u00eatre raisonnable sur le fondement de ses caract\u00e9ristiques et exp\u00e9riences, mais plut\u00f4t de savoir ce qu\u2019une personne raisonnable ayant ces caract\u00e9ristiques et exp\u00e9riences pertinentes percevrait (Pilon, par. 74). Le droit continue en outre d\u2019accepter qu\u2019une croyance sinc\u00e8re, mais erron\u00e9e, puisse n\u00e9anmoins \u00eatre raisonnable, et n\u2019emp\u00eache pas automatiquement d\u2019all\u00e9guer la l\u00e9gitime d\u00e9fense (Lavallee, p. 874; P\u00e9tel, p. 13; R. c. Billing, 2019 BCCA 237, 379 C.C.C. (3d) 285, par. 9; R. c. Robinson, 2019 ABQB 889, par. 23 (CanLII); R. c. Cunha, 2016 ONCA 491, 337 C.C.C. (3d) 7, par. 8).<\/p>\n

[58] Le caract\u00e8re raisonnable est, en fin de compte, une question de jugement et [traduction] \u00ab [t]axer une croyance de d\u00e9raisonnable dans le contexte d\u2019une all\u00e9gation de l\u00e9gitime d\u00e9fense revient \u00e0 d\u00e9clarer que l\u2019acte de la personne accus\u00e9e est criminellement r\u00e9pr\u00e9hensible \u00bb (motifs de la C.A., par. 46; voir aussi Cinous, par. 210, la juge Arbour, dissidente, mais non sur ce point; Pilon, par. 75; Phillips, par. 98; G. P. Fletcher, \u00ab The Right and the Reasonable \u00bb, dans R. L. Christopher, dir., Fletcher\u2019s Essays on Criminal Law (2013), 150, p. 157).<\/p>\n

(2) Le mobile \u2014 al. 34(1)b) : la personne accus\u00e9e a\u2011t\u2011elle fait quelque chose dans le but de se d\u00e9fendre ou de se prot\u00e9ger, ou de d\u00e9fendre ou de prot\u00e9ger une autre personne, contre l\u2019emploi ou la menace d\u2019emploi de la force?<\/h3>\n

[59] Le deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment de la l\u00e9gitime d\u00e9fense porte sur le but que visait la personne accus\u00e9e en commettant l\u2019acte qui constitue l\u2019infraction. L\u2019alin\u00e9a 34(1)b) exige que l\u2019acte soit commis par la personne accus\u00e9e pour se d\u00e9fendre ou se prot\u00e9ger, ou pour d\u00e9fendre ou prot\u00e9ger une autre personne, contre l\u2019emploi ou la menace d\u2019emploi de la force. Il s\u2019agit d\u2019une analyse subjective qui touche \u00e0 l\u2019essence m\u00eame de la l\u00e9gitime d\u00e9fense. S\u2019il n\u2019y a aucun but d\u00e9fensif ou protecteur, le moyen de d\u00e9fense n\u2019a plus sa raison d\u2019\u00eatre (voir Brunelle c. R., 2021 QCCA 783, par. 30\u201133; R. c. Craig, 2011 ONCA 142, 269 C.C.C. (3d) 61, par. 35; Paciocco (2008), p. 29). La disposition relative au mobile garantit donc que la personne accus\u00e9e n\u2019agit pas dans le but de se faire justicier, de se venger ou pour toute autre consid\u00e9ration personnelle.<\/p>\n

[60] La disposition relative au mobile fait en outre une distinction entre la l\u00e9gitime d\u00e9fense et d\u2019autres situations qui peuvent impliquer l\u2019emploi excusable ou autoris\u00e9 de la force par une personne accus\u00e9e, par exemple emp\u00eacher la perp\u00e9tration d\u2019une infraction (art. 27), la d\u00e9fense des biens (art. 35) ou l\u2019arrestation par des citoyens (art. 494). Il est essentiel de clarifier le but vis\u00e9 par la personne accus\u00e9e, car l\u2019\u00e9ventail de ce qui constitue une r\u00e9action raisonnable peut \u00eatre limit\u00e9 par le but vis\u00e9 par la personne accus\u00e9e \u00e0 tout moment donn\u00e9. L\u2019\u00e9ventail de r\u00e9actions raisonnables sera diff\u00e9rent selon le but de la personne accus\u00e9e : d\u00e9fendre des biens, effectuer une arrestation ou se d\u00e9fendre ou d\u00e9fendre une autre personne contre l\u2019emploi de la force.<\/p>\n

(3) La r\u00e9action \u2014 al. 34(1)c) : la conduite de la personne accus\u00e9e \u00e9tait\u2011elle raisonnable dans les circonstances?<\/h3>\n

[63] La transition au \u00ab caract\u00e8re raisonnable \u00bb \u00e0 l\u2019al. 34(1)c) illustre l\u2019orientation du nouveau r\u00e9gime vers un libell\u00e9 large et souple. M\u00eame si les tribunaux, dans leurs interpr\u00e9tations tardives de l\u2019ancien droit, consid\u00e9raient que les mots \u00ab qu\u2019\u00e0 la force n\u00e9cessaire \u00bb \u00e9taient apparent\u00e9s au \u00ab caract\u00e8re raisonnable \u00bb (R. c. Gunning, 2005 CSC 27, [2005] 1 R.C.S. 627, par. 25 et 37; R. c. Szczerbaniwicz, 2010 CSC 15, [2010] 1 R.C.S. 455, par. 20\u201121), la nouvelle disposition adopte explicitement cette norme et l\u2019applique dans tous les cas. De ce fait, le sens ordinaire de la disposition est plus apparent pour la personne moyenne et ne d\u00e9pend pas d\u2019une appr\u00e9ciation de l\u2019interpr\u00e9tation judiciaire ou de termes techniques (Guide technique, p. 22\u201123). Cela t\u00e9moigne de l\u2019intention du Parlement de rendre le droit applicable \u00e0 la l\u00e9gitime d\u00e9fense plus compr\u00e9hensible et accessible \u00e0 la population canadienne (D\u00e9bats de la Chambre des communes, vol. 146, no 109, 1re sess., 41e l\u00e9g., 24 avril 2012, p. 7063\u20117064 (Robert Goguen)).<\/p>\n

[64] Au moyen du par. 34(2), le Parlement a aussi express\u00e9ment structur\u00e9 la fa\u00e7on dont les d\u00e9cideurs et d\u00e9cideuses devraient \u00e9tablir si un acte de l\u00e9gitime d\u00e9fense \u00e9tait raisonnable dans les circonstances. Suivant le libell\u00e9 de la disposition, le point de d\u00e9part est que le caract\u00e8re raisonnable sera mesur\u00e9 en fonction \u00ab des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et celle des autres parties, de m\u00eame que des faits pertinents de l\u2019acte \u00bb. Cette norme permet une analyse tr\u00e8s vaste portant sur la mani\u00e8re dont l\u2019acte s\u2019est produit et le r\u00f4le jou\u00e9 par chacun, et modifie la norme objective pour prendre en compte certaines caract\u00e9ristiques de la personne accus\u00e9e, y compris sa taille, son \u00e2ge, son sexe et ses capacit\u00e9s physiques (al. 34(2)e)). S\u2019ajoutent \u00e0 l\u2019\u00e9quation certaines exp\u00e9riences de la personne accus\u00e9e, y compris la relation et l\u2019historique de violence entre les parties (al. 34(2)f) et f.1)).<\/p>\n

[65] N\u00e9anmoins, les juges des faits ne devraient pas \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 simplement se mettre dans la t\u00eate de la personne accus\u00e9e. L\u2019accent doit demeurer sur ce qu\u2019une personne raisonnable aurait fait dans des circonstances comparables et non sur ce qu\u2019une personne accus\u00e9e en particulier pensait \u00e0 ce moment\u2011l\u00e0.<\/strong> Par exemple, m\u00eame si la formation militaire de M. Khill constitue une caract\u00e9ristique personnelle pertinente, cela ne convertit pas la d\u00e9termination du caract\u00e8re raisonnable en une norme personnelle b\u00e2tie uniquement pour lui, et encore moins en une norme moins exigeante que ce dont on s\u2019attendrait d\u2019une personne raisonnable qui se trouverait dans sa situation. Le droit de la l\u00e9gitime d\u00e9fense ne saurait offrir des r\u00e8gles d\u2019engagement diff\u00e9rentes applicables \u00e0 ce qui se produit dans les foyers de ceux qui ont une exp\u00e9rience militaire ou permettre que la \u00ab formation \u00bb remplace le discernement et le jugement. L\u2019alin\u00e9a 34(1)c) pose la question de savoir si la personne accus\u00e9e a \u00ab ag[i] de fa\u00e7on raisonnable dans les circonstances \u00bb. Il n\u2019appelle pas \u00e0 se demander si la formation militaire de M. Khill rend son acte raisonnable, ni s\u2019il \u00e9tait raisonnable pour ce dernier de commettre l\u2019acte. La question \u00e0 laquelle il faut r\u00e9pondre est la suivante : qu\u2019aurait fait une personne raisonnable avec une formation militaire semblable dans ce contexte civil?<\/strong><\/p>\n

[66] Comme l\u2019a soulign\u00e9 le juge Doherty au par. 58 de ses motifs, les [traduction] \u00ab faits pertinents dans la situation personnelle de la personne accus\u00e9e \u00bb vis\u00e9s au par. 34(2) peuvent \u00e9galement comprendre toute croyance erron\u00e9e qu\u2019avait raisonnablement la personne accus\u00e9e. Si le tribunal conclut que cette derni\u00e8re croyait \u00e0 tort, mais pour des motifs raisonnables, que la force \u00e9tait employ\u00e9e contre elle ou qu\u2019on mena\u00e7ait de l\u2019employer contre elle comme le pr\u00e9voit l\u2019al. 34(1)a), cette conclusion est pertinente dans l\u2019analyse du caract\u00e8re raisonnable en application de l\u2019al. 34(1)c). Cependant, bien que les al. 34(1)a) et b) portent sur la croyance et le but subjectif de la personne accus\u00e9e, l\u2019analyse du caract\u00e8re raisonnable en vertu de l\u2019al. 34(1)c) s\u2019int\u00e9resse principalement au caract\u00e8re raisonnable des gestes de la personne accus\u00e9e, et non \u00e0 son \u00e9tat d\u2019esprit.<\/strong><\/p>\n

[67] Les tribunaux doivent donc \u00e9viter de traiter l\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re raisonnable de la fa\u00e7on d\u2019agir, ou autrement dit l\u2019acte, en application de l\u2019al. 34(1)c) comme \u00e9quivalente \u00e0 la croyance raisonnable vis\u00e9e \u00e0 l\u2019al. 34(1)a). Sauf dans le cas d\u2019erreurs sinc\u00e8res mais raisonnables, les juges doivent rappeler aux jurys que l\u2019appr\u00e9ciation objective pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019al. 34(1)c) ne devrait pas refl\u00e9ter le point de vue de la personne accus\u00e9e, mais plut\u00f4t celui d\u2019une personne raisonnable ayant certaines des qualit\u00e9s et exp\u00e9riences de la personne accus\u00e9e.<\/strong> Comme l\u2019a dit simplement en deuxi\u00e8me lecture celui qui \u00e9tait alors secr\u00e9taire parlementaire du ministre de la Justice, \u00ab [u]ne personne ne peut pas chercher \u00e0 s\u2019excuser d\u2019un geste qui serait normalement un acte criminel selon la loi; elle doit agir raisonnablement, notamment dans son \u00e9valuation de la menace contre elle ou une autre personne \u00bb (D\u00e9bats de la Chambre des communes, vol. 146, no 58, p. 3834 (je souligne) (Robert Goguen)).<\/p>\n

[68] Le Parlement fournit une structure et une orientation suppl\u00e9mentaires parce qu\u2019il pr\u00e9voit que les juges des faits \u00ab tien[nent] compte \u00bb de (\u00ab shall consider \u00bb dans la version anglaise) tous les facteurs \u00e9nonc\u00e9s aux al. a) \u00e0 h) du par. 34(2) qui sont pertinents dans les circonstances de l\u2019affaire. Le projet de loi initial pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Chambre des communes pr\u00e9voyait seulement que le tribunal \u00ab peut \u00bb tenir compte des facteurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s, mais cela a \u00e9t\u00e9 chang\u00e9 pour \u00e9tablir \u00ab clairement que le tribunal doit, et non peut, tenir compte des faits pertinents \u00bb (D\u00e9bats de la Chambre des communes, vol. 146, no 109, p. 7065 (Robert Goguen)). Les facteurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s ne sont pas exhaustifs, ce qui permet au droit d\u2019\u00e9voluer.<\/p>\n

[69] La fa\u00e7on dont la personne agit est l\u2019acte constituant l\u2019accusation criminelle \u2014 en l\u2019esp\u00e8ce, la fusillade. \u00c0 la lumi\u00e8re de l\u2019al. 34(1)c), la question n\u2019est pas le caract\u00e8re raisonnable de chaque facteur individuellement, mais la pertinence de chaque facteur quant \u00e0 la question ultime du caract\u00e8re raisonnable de l\u2019acte.<\/strong> La Couronne n\u2019est donc pas tenue d\u2019\u00e9tablir que le \u00ab r\u00f4le jou\u00e9 par la personne lors de l\u2019incident \u00bb \u00e9tait lui\u2011m\u00eame d\u00e9raisonnable pour que ce r\u00f4le puisse \u00eatre pris en compte en tant que facteur en application de l\u2019al. 34(1)c). D\u00e8s lors que \u00ab le r\u00f4le jou\u00e9 par la personne lors de l\u2019incident \u00bb est probant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la question de savoir si l\u2019acte \u00e0 l\u2019origine de l\u2019accusation \u00e9tait raisonnable ou d\u00e9raisonnable, il peut \u00eatre soumis aux juges des faits. Une fois qu\u2019un facteur respecte les normes juridiques et factuelles applicables, il appartient aux juges des faits d\u2019appr\u00e9cier et de soupeser les facteurs et d\u2019\u00e9tablir si l\u2019acte \u00e9tait raisonnable ou non.<\/strong> Il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9marche globale, holistique. Aucun facteur \u00e0 lui seul n\u2019est n\u00e9cessairement d\u00e9terminant pour l\u2019issue.<\/strong><\/p>\n

[70] Comme je l\u2019ai expliqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, le choix du Parlement d\u2019une \u00e9valuation globale du caract\u00e8re raisonnable des gestes par ailleurs ill\u00e9gaux de la personne accus\u00e9e repr\u00e9sente la modification la plus importante du droit applicable \u00e0 la l\u00e9gitime d\u00e9fense. Bien que ce soit nouveau pour le droit de la l\u00e9gitime d\u00e9fense, ce n\u2019est pas la premi\u00e8re fois que le Parlement demande aux juges et aux jurys d\u2019\u00e9valuer le caract\u00e8re raisonnable de la conduite d\u2019une personne accus\u00e9e ou qu\u2019il a recours \u00e0 un test juridique multifactoriel. La m\u00e9thode claire et couramment utilis\u00e9e qui s\u2019applique \u00e0 de tels cas trouve aussi application sous le r\u00e9gime du par. 34(2). On peut s\u2019attendre des parties qu\u2019elles fassent des observations concernant l\u2019interpr\u00e9tation juridique des facteurs, lesquels d\u2019entre eux s\u2019appliquent, la preuve qui peut les \u00e9tayer ou les r\u00e9futer et le poids devant \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 chaque facteur applicable. En fait, la question de savoir si un certain facteur doit m\u00eame \u00eatre pris en compte ou celle du poids devant lui \u00eatre accord\u00e9 sera souvent contest\u00e9e lors de la plaidoirie finale et\/ou lorsque les avocats et avocates pr\u00e9sentent des observations concernant les \u00e9l\u00e9ments qui devraient \u00eatre laiss\u00e9s \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du jury.<\/strong><\/p>\n

Le sens du \u00ab r\u00f4le jou\u00e9 par la personne [accus\u00e9e] lors de l\u2019incident \u00bb \u00e0 l\u2019al. 34(2)c)<\/h2>\n

[74] \u00c0 mon avis, selon les principes reconnus de l\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative, le Parlement a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment choisi un libell\u00e9 large et neutre afin qu\u2019il englobe un large \u00e9ventail de conduites, autant sur le plan temporel que comportemental. Il veut clairement que \u00ab le r\u00f4le jou\u00e9 par la personne lors de l\u2019incident \u00bb renvoie \u00e0 la conduite de la personne \u2014 comme ses gestes, omissions et exercices de jugement \u2014 au cours de l\u2019incident, du d\u00e9but \u00e0 la fin, qui est pertinente pour permettre d\u2019\u00e9tablir si l\u2019acte ultime \u00e9tait raisonnable dans les circonstances. Cela commande un examen du r\u00f4le de la personne accus\u00e9e, si elle en a jou\u00e9 un, dans la gen\u00e8se du conflit. La prise en compte de cette conduite sert, sur le plan de l\u2019analyse, \u00e0 \u00e9valuer si le comportement de la personne accus\u00e9e tout au long de l\u2019incident apporte un \u00e9clairage sur la nature et l\u2019\u00e9tendue de sa responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019affrontement final qui a abouti \u00e0 l\u2019acte ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019accusation.<\/p>\n

[75] Interpr\u00e9t\u00e9 ad\u00e9quatement, ce facteur comprend, sans toutefois s\u2019y limiter, la conduite qui aurait pu \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ill\u00e9gale, provocatrice ou moralement r\u00e9pr\u00e9hensible selon les anciennes dispositions, ou qui aurait pu \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019\u00ab excessive \u00bb selon le cadre d\u2019analyse propos\u00e9 par mon coll\u00e8gue. Je reconnais que les all\u00e9gations de l\u00e9gitime d\u00e9fense peuvent souvent mettre en cause une conduite injuste pouvant \u00eatre d\u00e9crite en ces termes. Ces exemples de conduite ont clairement trait au caract\u00e8re raisonnable, voire \u00e0 la culpabilit\u00e9 morale, de la conduite de la personne accus\u00e9e, et sont certainement compris dans la nouvelle expression, formul\u00e9e largement, du Parlement. Cependant, il n\u2019y a tout simplement aucune indication que ce dernier entendait restreindre aussi \u00e9troitement \u00ab le r\u00f4le jou\u00e9 par la personne lors de l\u2019incident \u00bb. Son intention \u00e9tait plut\u00f4t que \u00ab le r\u00f4le jou\u00e9 par la personne lors de l\u2019incident \u00bb soit beaucoup plus large pour faire en sorte que les juges des faits puissent se pencher sur la fa\u00e7on dont toute conduite pertinente de la personne accus\u00e9e lors de l\u2019incident a contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019affrontement ultime.<\/p>\n

[…]<\/p>\n

[123] En somme, la question ultime est de savoir si l\u2019acte constituant l\u2019accusation criminelle \u00e9tait raisonnable dans les circonstances. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question, comme l\u2019indique l\u2019inclusion par le Parlement du \u00ab r\u00f4le jou\u00e9 par la personne lors de l\u2019incident \u00bb, les juges des faits doivent prendre en consid\u00e9ration la mesure dans laquelle la personne accus\u00e9e a jou\u00e9 un r\u00f4le dans la gen\u00e8se du conflit ou a cherch\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9viter. Les juges des faits doivent se demander si la conduite de la personne accus\u00e9e tout au long de l\u2019incident apporte un \u00e9clairage sur la nature et l\u2019\u00e9tendue de sa responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019affrontement final qui a abouti \u00e0 l\u2019acte ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019accusation.<\/p>\n

[124] L\u2019expression adopt\u00e9e est large et neutre et renvoie \u00e0 la conduite de la personne \u2014 comme ses gestes, omissions et exercices de jugement \u2014 au cours de l\u2019incident, du d\u00e9but \u00e0 la fin, qui est pertinente pour permettre d\u2019\u00e9tablir si l\u2019acte \u00e0 l\u2019origine de l\u2019accusation \u00e9tait raisonnable \u2014 autrement dit, qui, selon la logique et le bon sens, pourrait tendre \u00e0 rendre l\u2019acte de la personne accus\u00e9e plus ou moins raisonnable dans les circonstances. La conduite en question doit \u00eatre pertinente \u00e0 la fois sur le plan temporel et sur le plan comportemental \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019incident. Il s\u2019agit d\u2019un test conjonctif. Cela comprend notamment tout comportement qui a cr\u00e9\u00e9 ou caus\u00e9 l\u2019affrontement ou qui y a contribu\u00e9. Cette expression vise aussi la conduite qui rel\u00e8verait des notions pr\u00e9c\u00e9dentes, comme la provocation ou l\u2019ill\u00e9galit\u00e9, mais elle ne se limite pas \u00e0 ces notions ni n\u2019est circonscrite par celles\u2011ci. Elle s\u2019applique donc \u00e0 toute conduite pertinente, qu\u2019elle soit l\u00e9gale ou non, provocatrice ou non, r\u00e9pr\u00e9hensible ou non, et qu\u2019elle constitue une r\u00e9action minimale ou excessive. De cette fa\u00e7on, l\u2019acte de la personne accus\u00e9e, examin\u00e9 dans son contexte global et \u00e0 la lumi\u00e8re du [traduction] \u00ab caract\u00e8re \u00e9quitable de la situation \u00bb, est mesur\u00e9 par rapport aux normes sociales, et non par rapport au code moral propre \u00e0 la personne accus\u00e9e (Paciocco (2014), p. 290; Phillips, par. 98).<\/p>\n

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R. c. Khill, 2021 CSC 37 Il s\u2019ensuit du choix du Parlement que le moyen de d\u00e9fense est maintenant plus accessible et plus souple et que davantage d\u2019all\u00e9gations de l\u00e9gitime d\u00e9fense seront soumises aux juges des faits. En pratique, les nouvelles dispositions sont \u00e0 la fois plus g\u00e9n\u00e9reuses envers la personne accus\u00e9e et plus restrictives […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[5485],"yst_prominent_words":[370,1538,399],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16529"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=16529"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16529\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=16529"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=16529"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=16529"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=16529"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}