{"id":16560,"date":"2021-10-23T07:54:49","date_gmt":"2021-10-23T11:54:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=16560"},"modified":"2021-10-23T08:05:50","modified_gmt":"2021-10-23T12:05:50","slug":"decisions-politique-generale-responsabilite-negligence","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/decisions-politique-generale-responsabilite-negligence\/","title":{"rendered":"Les d\u00e9cisions de politique g\u00e9n\u00e9rale fondamentale sont soustraites \u00e0 la responsabilit\u00e9 pour n\u00e9gligence : Nelson (Ville) c. Marchi, 2021 CSC 41"},"content":{"rendered":"

Nelson (Ville) c. Marchi, 2021 CSC 41<\/a><\/p>\n

La s\u00e9paration des pouvoirs prot\u00e8ge ainsi l\u2019ind\u00e9pendance de la magistrature, la capacit\u00e9 et la libert\u00e9 du pouvoir l\u00e9gislatif d\u2019adopter des lois et la capacit\u00e9 du pouvoir ex\u00e9cutif d\u2019appliquer ces lois, d\u2019\u00e9tablir des priorit\u00e9s et d\u2019allouer les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 une bonne gouvernance.<\/h2>\n

[42] La raison premi\u00e8re pour laquelle les d\u00e9cisions de politique g\u00e9n\u00e9rale fondamentale sont soustraites \u00e0 la responsabilit\u00e9 pour n\u00e9gligence est le maintien de la s\u00e9paration des pouvoirs. Assujettir ces d\u00e9cisions aux obligations de diligence de droit priv\u00e9 am\u00e8nerait les tribunaux \u00e0 \u00e9valuer des d\u00e9cisions qui rel\u00e8vent davantage des pouvoirs l\u00e9gislatif ou ex\u00e9cutif. Les branches ex\u00e9cutive, l\u00e9gislative et judiciaire du gouvernement jouent des r\u00f4les distincts et compl\u00e9mentaires dans l\u2019ordre constitutionnel du Canada (Ontario c. Criminal Lawyers\u2019 Association of Ontario, 2013 CSC 43, [2013] 3 R.C.S. 3, par. 27\u201129). Chaque branche poss\u00e8de aussi des attributions institutionnelles fondamentales : la branche l\u00e9gislative a le pouvoir de faire de nouvelles lois, la branche ex\u00e9cutive ex\u00e9cute les lois \u00e9dict\u00e9es par la branche l\u00e9gislative, et la branche judiciaire tranche les diff\u00e9rends qui d\u00e9coulent de l\u2019application des lois (P. W. Hogg et W. K. Wright, Constitutional Law of Canada (5e \u00e9d. suppl.), \u00a7 9.1 (\u00ab Definition of responsible government \u00bb)).<\/p>\n

[43] Il est essentiel, pour assurer le maintien de l\u2019ordre constitutionnel, que chaque branche joue le r\u00f4le qui lui est propre et \u00ab qu\u2019aucune [des] branches n\u2019outrepasse ses limites et que chacune respecte de fa\u00e7on appropri\u00e9e le domaine l\u00e9gitime de comp\u00e9tence de l\u2019autre \u00bb (New Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle\u2011\u00c9cosse (Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative)), 1993 CanLII 153 (CSC), [1993] 1 R.C.S. 319, p. 389; voir aussi Just, p. 1239). La s\u00e9paration des pouvoirs prot\u00e8ge ainsi l\u2019ind\u00e9pendance de la magistrature, la capacit\u00e9 et la libert\u00e9 du pouvoir l\u00e9gislatif d\u2019adopter des lois (Mikisew Cree First Nation c. Canada (Gouverneur g\u00e9n\u00e9ral en conseil), 2018 CSC 40, [2018] 2 R.C.S. 765, par. 2 et 35; Chagnon c. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Qu\u00e9bec, 2018 CSC 39, [2018] 2 R.C.S. 687, par. 65), et la capacit\u00e9 du pouvoir ex\u00e9cutif d\u2019appliquer ces lois, d\u2019\u00e9tablir des priorit\u00e9s et d\u2019allouer les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 une bonne gouvernance. Comme les municipalit\u00e9s d\u00e9tiennent des pouvoirs provinciaux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, elles b\u00e9n\u00e9ficient de la m\u00eame protection \u00e0 l\u2019\u00e9gard de certaines responsabilit\u00e9s.<\/p>\n

[44] Les d\u00e9cisions de politique g\u00e9n\u00e9rale fondamentale prises par les branches l\u00e9gislative et ex\u00e9cutive n\u00e9cessitent la mise en balance de facteurs \u00e9conomiques, sociaux et politiques concurrents, ainsi que la r\u00e9alisation d\u2019analyses contextualis\u00e9es de donn\u00e9es. Ces d\u00e9cisions ne reposent pas uniquement sur des consid\u00e9rations objectives, mais elles requi\u00e8rent \u00e9galement des jugements de valeur \u2014 car des personnes raisonnables peuvent l\u00e9gitimement diverger d\u2019opinions et de fait le font (voir B. A. Peterson et M. E. Van Der Weide, \u00ab Susceptible to Faulty Analysis : United States v. Gaubert and the Resurrection of Federal Sovereign Immunity \u00bb (1997), 72 Notre Dame L. Rev. 447, p. 450). Si les tribunaux intervenaient, ils remettraient en question les d\u00e9cisions de repr\u00e9sentants gouvernementaux d\u00e9mocratiquement \u00e9lus ou de repr\u00e9sentantes gouvernementales d\u00e9mocratiquement \u00e9lues, et ils ne feraient qu\u2019y substituer leurs propres opinions (Andrews c. Law Society of British Columbia, 1989 CanLII 2 (CSC), [1989] 1 R.C.S. 143, p. 194, le juge La Forest (motifs concordants); S. M. Makuch, \u00ab Municipal Immunity From Liability in Negligence \u00bb, dans F. M. Steel et S. Rodgers\u2011Magnet, dir., Issues in Tort Law (1983), 221, p. 232\u2011234).<\/p>\n

[45] Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, la proc\u00e9dure contradictoire et les r\u00e8gles de proc\u00e9dure civile ne se pr\u00eatent pas au type de d\u00e9cisions polycentriques prises dans le cours du processus d\u00e9mocratique (Hogg, Monahan et Wright, p. 226; Home Office c. Dorset Yacht Co., [1970] A.C. 1004 (H.L.), le lord Diplock, p. 1066-1068). Il en va de m\u00eame du fait que, bien qu\u2019une d\u00e9cision de politique g\u00e9n\u00e9rale fondamentale soit meilleure qu\u2019une autre, cela ne saurait constituer une preuve analogue \u00e0 celles que requi\u00e8rent g\u00e9n\u00e9ralement les tribunaux (Just, p. 1239\u20111240, citant Blessing c. United States, 447 F. Supp. 1160 (E.D. Pa. 1978); voir aussi Berkovitz c. United States, 486 U.S. 531 (1988), p. 545).<\/p>\n

Si toutes les d\u00e9cisions gouvernementales \u00e9taient assujetties \u00e0 la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, cela risquerait de nuire \u00e0 la bonne gouvernance en cr\u00e9ant un effet paralysant. Les autorit\u00e9s publiques doivent \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 \u00ab nuire en soi aux int\u00e9r\u00eats des particuliers \u00bb, lorsqu\u2019elles prennent des d\u00e9cisions de politique g\u00e9n\u00e9rale fondamentale, sans craindre d\u2019engager leur responsabilit\u00e9.<\/h2>\n

[46] Qui plus est, si toutes les d\u00e9cisions gouvernementales \u00e9taient assujetties \u00e0 la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, cela risquerait de nuire \u00e0 la bonne gouvernance en cr\u00e9ant un effet paralysant (L. N. Klar, \u00ab The Supreme Court of Canada: Extending the Tort Liability of Public Authorities \u00bb (1990), 28 Alta. L. Rev. 648, p. 650; voir aussi United States c. Muniz, 374 U.S. 150 (1963), p. 163). Les autorit\u00e9s publiques doivent \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 \u00ab nuire en soi aux int\u00e9r\u00eats des particuliers \u00bb, lorsqu\u2019elles prennent des d\u00e9cisions de politique g\u00e9n\u00e9rale fondamentale, sans craindre d\u2019engager leur responsabilit\u00e9 (Laurentide Motels Ltd. c. Beauport (Ville), 1989 CanLII 81 (CSC), [1989] 1 R.C.S. 705, p. 722).<\/p>\n

[47] Pour ces raisons, bien qu\u2019il soit incontestable que les branches l\u00e9gislative et ex\u00e9cutive prennent parfois des d\u00e9cisions de politique g\u00e9n\u00e9rale fondamentale qui causent en d\u00e9finitive pr\u00e9judice \u00e0 des particuliers (Klar, p. 650), la r\u00e9ponse \u00e0 de telles d\u00e9cisions doit \u00e9maner des \u00e9lecteurs plut\u00f4t que des tribunaux (Anns, p. 754; George c. Newfoundland and Labrador, 2016 NLCA 24, 378 Nfld. & P.E.I.R. 46, par. 159). Contrairement au droit public (administratif), o\u00f9 les d\u00e9cisions prises par des d\u00e9l\u00e9gataires du gouvernement sont contr\u00f4l\u00e9es par les tribunaux pour assurer la primaut\u00e9 du droit, appliquer aux d\u00e9cisions de politique g\u00e9n\u00e9rale fondamentale la responsabilit\u00e9 de droit priv\u00e9 aurait pour effet de miner notre ordre constitutionnel.<\/p>\n

[48] \u00c0 l\u2019inverse, il existe de bonnes raisons de tenir les autorit\u00e9s publiques responsables de leurs activit\u00e9s n\u00e9gligentes qui ne rel\u00e8vent pas de la sph\u00e8re de la politique g\u00e9n\u00e9rale fondamentale, lorsque ces activit\u00e9s causent pr\u00e9judice \u00e0 des particuliers. [traduction] \u00ab Les municipalit\u00e9s fonctionnent \u00e0 plusieurs \u00e9gards comme des personnes physiques ou morales \u00bb, et elles ont la capacit\u00e9 de \u00ab causer des pertes \u00bb (Makuch, p. 239). La responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019activit\u00e9s op\u00e9rationnelles est \u00ab une protection utile pour les citoyens dont la confiance de plus en plus grande dans les fonctionnaires semble une caract\u00e9ristique de notre temps \u00bb (Kamloops, p. 26).<\/p>\n

[49] Comme nous l\u2019expliquerons, la raison d\u2019\u00eatre de l\u2019immunit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des d\u00e9cisions de politique g\u00e9n\u00e9rale fondamentale \u2014 la protection des comp\u00e9tences et des r\u00f4les institutionnels fondamentaux des branches l\u00e9gislative et ex\u00e9cutive n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs \u2014 devrait servir de principe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019analyse. En d\u00e9finitive, la question de savoir si une autorit\u00e9 publique doit b\u00e9n\u00e9ficier ou non de l\u2019immunit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des poursuites en responsabilit\u00e9 pour n\u00e9gligence d\u00e9pend de la r\u00e9ponse \u00e0 la question de savoir si la s\u00e9paration des pouvoirs sous-jacente est en jeu et dans quelle mesure elle l\u2019est (voir, p. ex., United States c. Varig Airlines, 467 U.S. 797 (1984), p. 814; Berkovitz, p. 536\u2011537).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Nelson (Ville) c. Marchi, 2021 CSC 41 La s\u00e9paration des pouvoirs prot\u00e8ge ainsi l\u2019ind\u00e9pendance de la magistrature, la capacit\u00e9 et la libert\u00e9 du pouvoir l\u00e9gislatif d\u2019adopter des lois et la capacit\u00e9 du pouvoir ex\u00e9cutif d\u2019appliquer ces lois, d\u2019\u00e9tablir des priorit\u00e9s et d\u2019allouer les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 une bonne gouvernance. [42] La raison premi\u00e8re pour laquelle […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[1260],"yst_prominent_words":[3266,4534],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16560"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=16560"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16560\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=16560"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=16560"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=16560"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=16560"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}