{"id":16570,"date":"2021-10-26T16:43:06","date_gmt":"2021-10-26T20:43:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=16570"},"modified":"2021-10-26T16:43:06","modified_gmt":"2021-10-26T20:43:06","slug":"renonciation-moyen-de-defense-jury","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/renonciation-moyen-de-defense-jury\/","title":{"rendered":"La renonciation d’un accus\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter un moyen de d\u00e9fense ne lie pas le juge du proc\u00e8s, qui a l’obligation de soumettre \u00e0 l\u2019\u00e9valuation du jury tout moyen de d\u00e9fense vraisemblable : Lefebvre c. R., 2021 QCCA 1548"},"content":{"rendered":"

Lefebvre c. R., 2021 QCCA 1548<\/a><\/p>\n

Le juge du proc\u00e8s doit soumettre \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du jury tous les moyens de d\u00e9fense vraisemblables, et ce, peu importe que l\u2019accus\u00e9 les ait express\u00e9ment invoqu\u00e9s ou non.<\/h2>\n

[24] Les principes entourant la d\u00e9cision de soumettre un moyen de d\u00e9fense au jury ne sont pas controvers\u00e9s.<\/p>\n

[25] Le juge du proc\u00e8s doit soumettre \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du jury tous les moyens de d\u00e9fense vraisemblables, et ce, peu importe que l\u2019accus\u00e9 les ait express\u00e9ment invoqu\u00e9s ou non. Un moyen de d\u00e9fense est vraisemblable s\u2019il peut permettre \u00e0 un jury raisonnable ayant re\u00e7u des directives appropri\u00e9es de l\u2019appliquer[1]. Lorsqu\u2019il analyse la vraisemblance d\u2019un moyen, le juge du proc\u00e8s doit tenir pour av\u00e9r\u00e9s tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve produits par l\u2019accus\u00e9[2].<\/p>\n

[26] Le juge du proc\u00e8s ne doit pas se demander s\u2019il est probable ou improbable que le moyen de d\u00e9fense soit retenu, en fin de compte. Il appartient au jury de trancher la question au fond[3].<\/p>\n

[27] De plus, deux facteurs cruciaux encadrent la d\u00e9cision du juge au sujet de l\u2019application du crit\u00e8re de la vraisemblance d\u2019une d\u00e9fense : 1) l\u2019interpr\u00e9tation de la preuve la plus favorable \u00e0 l\u2019accus\u00e9 doit \u00eatre adopt\u00e9e[4] et 2) dans le doute, la d\u00e9fense doit \u00eatre laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du jury[5].<\/p>\n

[28] Cela dit, quel est l\u2019impact de l\u2019omission de l\u2019appelant de ne pas soulever ce moyen de d\u00e9fense lors du proc\u00e8s?<\/p>\n

La renonciation d’un accus\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter un moyen de d\u00e9fense ne lie pas le juge du proc\u00e8s, qui a l’obligation de soumettre \u00e0 l\u2019\u00e9valuation du jury tout moyen de d\u00e9fense vraisemblable et m\u00eame, s’il le faut, de passer outre \u00e0 l’opposition ou \u00e0 l\u2019opinion exprim\u00e9e par l’avocat de l’accus\u00e9.<\/h2>\n

[29] Comme l\u2019explique notre Cour dans l\u2019arr\u00eat Carrier c. R.[6], la renonciation d’un accus\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter un moyen de d\u00e9fense ne lie pas le juge du proc\u00e8s, qui a l’obligation de soumettre \u00e0 l\u2019\u00e9valuation du jury tout moyen de d\u00e9fense vraisemblable et m\u00eame, s’il le faut, de passer outre \u00e0 l’opposition ou \u00e0 l\u2019opinion exprim\u00e9e par l’avocat de l’accus\u00e9.<\/p>\n

[30] Ainsi, la position de l\u2019avocat de l\u2019appelant lors du proc\u00e8s doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e, mais celle-ci n\u2019est pas toujours d\u00e9terminante[7], et ce, m\u00eame si elle r\u00e9sulte d\u2019un choix strat\u00e9gique[8].<\/p>\n

[31] En effet, la question du choix strat\u00e9gique s\u2019\u00e9value avec certaines nuances lorsque le dossier met en cause le devoir du juge de soumettre un moyen de d\u00e9fense \u00e0 l\u2019attention du jury. En cette mati\u00e8re, ce devoir existe ind\u00e9pendamment du choix de l\u2019accus\u00e9 et de son droit de contr\u00f4ler sa d\u00e9fense.<\/p>\n

[32] Dans l\u2019arr\u00eat R. c. Caron[9] , le juge Proulx \u00e9voque un cas de figure similaire \u00e0 la pr\u00e9sente affaire :<\/p>\n

\n

[21] Il ne s’agit pas ici de l’hypoth\u00e8se o\u00f9 un accus\u00e9, ma\u00eetre de sa d\u00e9fense, choisirait de ne pas diluer son moyen de l\u00e9gitime d\u00e9fense en ne plaidant pas la provocation comme solution alternative, bien qu’un \u00ab fondement factuel \u00bb justifierait la provocation: le juge, dans ses directives, devrait soumettre n\u00e9anmoins cette alternative. Rien ne s’oppose \u00e0 ce que si l’accus\u00e9 \u00e9choue sur son moyen de d\u00e9fense principal il puisse n\u00e9anmoins \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 coupable d’une offense moindre, comme l’homicide involontaire coupable, en raison de la provocation.<\/p>\n

[Soulignement ajout\u00e9]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[33] Dans l\u2019arr\u00eat Cinous, la juge Arbour, dissidente, mais pas sur cette question, explique que l\u2019\u00e9valuation de toute omission strat\u00e9gique d\u2019un avocat doit \u00eatre jaug\u00e9e en soupesant la vraisemblance d\u2019une d\u00e9fense et la question de savoir si la preuve qui l\u2019appuie constitue un cas fronti\u00e8re :<\/p>\n

\n

Lorsque la preuve r\u00e9v\u00e8le nettement l\u2019existence d\u2019un moyen de d\u00e9fense, le juge ne devrait pas s\u2019abstenir de donner au jury des directives sur ce moyen de d\u00e9fense du seul fait qu\u2019il peut donner lieu \u00e0 un verdict moins favorable \u00e0 l\u2019accus\u00e9. Toutefois, dans les cas limites, la cour d\u2019appel qui doit d\u00e9cider si le juge du proc\u00e8s a commis une erreur en ne soumettant pas au jury un moyen de d\u00e9fense subsidiaire peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, tenir compte du fait que c\u2019est l\u2019avocat exp\u00e9riment\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 qui a pris la d\u00e9cision strat\u00e9gique de ne pas invoquer ce moyen de d\u00e9fense au proc\u00e8s[10].<\/p>\n

[Soulignement ajout\u00e9]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[34] La pr\u00e9sente affaire ne constitue pas un cas limite, car la preuve r\u00e9v\u00e8le clairement la vraisemblance de la provocation qui, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019affaire R. c. Buzizi[11], s\u2019entrem\u00eale avec la l\u00e9gitime d\u00e9fense.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Lefebvre c. R., 2021 QCCA 1548 Le juge du proc\u00e8s doit soumettre \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du jury tous les moyens de d\u00e9fense vraisemblables, et ce, peu importe que l\u2019accus\u00e9 les ait express\u00e9ment invoqu\u00e9s ou non. [24] Les principes entourant la d\u00e9cision de soumettre un moyen de d\u00e9fense au jury ne sont pas controvers\u00e9s. [25] Le juge […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[97,114,65],"yst_prominent_words":[494,2203],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16570"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=16570"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16570\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=16570"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=16570"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=16570"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=16570"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}