{"id":16584,"date":"2021-10-30T09:16:14","date_gmt":"2021-10-30T13:16:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=16584"},"modified":"2021-10-30T09:16:14","modified_gmt":"2021-10-30T13:16:14","slug":"lalinea-10b-de-la-charte-impose-lobligation-au-policier-de-ne-pas-forcer-la-personne-detenue-a-prendre-une-decision-dobtemperer-a-lordre-ou-non-lourde-de-consequences-legales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/lalinea-10b-de-la-charte-impose-lobligation-au-policier-de-ne-pas-forcer-la-personne-detenue-a-prendre-une-decision-dobtemperer-a-lordre-ou-non-lourde-de-consequences-legales\/","title":{"rendered":"L\u2019alin\u00e9a 10b) de la Charte impose l\u2019obligation au policier de ne pas forcer la personne d\u00e9tenue \u00e0 prendre une d\u00e9cision, d’obtemp\u00e9rer \u00e0 l’ordre ou non, lourde de cons\u00e9quences l\u00e9gales jusqu’\u00e0 ce qu\u2019elle ait eu une possibilit\u00e9 raisonnable d\u2019exercer son droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat : Drolet c. R., 2021 QCCA 1421"},"content":{"rendered":"

Drolet c. R., 2021 QCCA 1421<\/a><\/p>\n

La volont\u00e9 exprim\u00e9e par la personne d\u00e9tenue d\u2019exercer son droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat d\u00e9clenche les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me obligations, qui constituent un second volet de mise en application par les policiers.<\/h2>\n

[33] La premi\u00e8re obligation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crite comme un volet d\u2019information. La volont\u00e9 exprim\u00e9e par la personne d\u00e9tenue d\u2019exercer son droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat d\u00e9clenche les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me obligations, qui constituent un second volet de mise en application par les policiers. Essentiellement, ceux-ci doivent donner \u00e0 la personne d\u00e9tenue ou arr\u00eat\u00e9e une possibilit\u00e9 d\u2019exercer son droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat \u00e0 la premi\u00e8re occasion raisonnable et ils doivent \u00ab \u201csurseoir\u201d \u00e0 toute mesure ayant pour objet de lui soutirer des \u00e9l\u00e9ments de preuve de nature incriminante \u00bb[12] tant qu\u2019elle n\u2019aura pas eu cette possibilit\u00e9 raisonnable[13]. Ces obligations sont toutefois subordonn\u00e9es \u00e0 certaines exceptions sur lesquelles je reviendrai.<\/p>\n

[34] L\u2019inobservation de l\u2019une ou de l\u2019autre de ces obligations entra\u00eene une violation de la Charte[14].<\/p>\n

Les policiers doivent faciliter \u00e0 la premi\u00e8re occasion raisonnable l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat.<\/h2>\n

[38] En principe, les policiers doivent faciliter \u00e0 la premi\u00e8re occasion raisonnable l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat. Ils ont en effet l\u2019obligation d\u2019agir de mani\u00e8re proactive \u00ab pour que le droit \u00e0 un avocat se concr\u00e9tise en acc\u00e8s \u00e0 un avocat. \u00bb[15] La jurisprudence reconna\u00eet des exceptions en cas d\u2019une r\u00e8gle de droit[16], d\u2019une menace \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des policiers ou du public[17], ou d\u2019un risque imminent que des \u00e9l\u00e9ments de preuve soient d\u00e9truits ou perdus ou qu\u2019une autre op\u00e9ration polici\u00e8re en cours puisse \u00eatre compromise[18]. De plus, ces obligations sont subordonn\u00e9es \u00e0 la diligence raisonnable de la personne dans l\u2019exercice de son droit[19].<\/p>\n

[39] L\u2019appr\u00e9ciation de la possibilit\u00e9 raisonnable donn\u00e9e par les policiers \u00e0 l\u2019appelant d\u2019exercer son droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat et de sa diligence raisonnable d\u00e9pend du contexte propre \u00e0 l\u2019affaire[20]. Elle n\u00e9cessite du juge qu\u2019il tienne compte de l\u2019ensemble des circonstances et qu\u2019il les appr\u00e9cie globalement[21]. Ces circonstances comprennent non seulement le comportement des policiers, mais aussi celui de l\u2019appelant[22]. Dans cette analyse qui lui revient, le juge des faits se doit d\u2019appliquer ce principe directeur, \u00e0 d\u00e9faut de commettre une erreur de droit[23].<\/p>\n

[40] La pr\u00e9sence d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone cellulaire est une des circonstances dont le juge doit tenir compte. Toutefois, la pr\u00e9sence d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone cellulaire ne signifie pas que les policiers devraient permettre son utilisation pour appeler un avocat. Comme le souligne notre coll\u00e8gue Fran\u00e7ois Doyon dans R. c. Tremblay[24] :<\/p>\n

\n

[50] Je conviens que la pr\u00e9sence d\u2019un cellulaire ne constitue pas, en soi, une circonstance for\u00e7ant les policiers \u00e0 en permettre l\u2019utilisation pour communiquer avec un avocat. Cette technologie ne r\u00e9pond pas dans tous les cas \u00e0 la question de savoir quand survient la \u00ab premi\u00e8re occasion raisonnable \u00bb. Elle demeure n\u00e9anmoins une circonstance dont il faut tenir compte en r\u00e9pondant \u00e0 cette question.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Le fait qu\u2019il existe une pratique dans ce genre de dossier d\u2019attendre l\u2019arriv\u00e9e au poste avant de faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat, et de ne permettre un appel du lieu de l\u2019arrestation que s\u2019il y a un long d\u00e9lai d\u2019attente pour une remorqueuse, est troublant.<\/h2>\n

[49] Le fait qu\u2019il existe une pratique dans ce genre de dossier d\u2019attendre l\u2019arriv\u00e9e au poste avant de faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat, et de ne permettre un appel du lieu de l\u2019arrestation que s\u2019il y a un long d\u00e9lai d\u2019attente pour une remorqueuse, est troublant. Les policiers doivent, dans chaque cas, faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat \u00e0 la premi\u00e8re occasion raisonnable, ce qui d\u00e9pend des circonstances propres \u00e0 chaque situation. Ils doivent envisager la possibilit\u00e9 de permettre \u00e0 la personne d\u00e9tenue d\u2019utiliser son t\u00e9l\u00e9phone cellulaire sur le lieu de l\u2019arrestation et consid\u00e9rer s\u2019il y a de bonnes raisons pour ne pas le permettre, plut\u00f4t que de reporter syst\u00e9matiquement l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e au poste[27]. Ni le juge de premi\u00e8re instance ni le juge d\u2019appel ne traitent de cette question. Cela constitue \u00e0 mon avis une erreur de droit r\u00e9visable.<\/p>\n

L\u2019absence de confidentialit\u00e9 ne me semble pas un motif suffisant pour ne pas offrir \u00e0 l\u2019appelant la possibilit\u00e9 de faire un appel \u00e0 un avocat. En principe, la confidentialit\u00e9 appartient \u00e0 l\u2019appelant qui pouvait pr\u00e9f\u00e9rer avoir une conversation qui n\u2019est pas parfaitement confidentielle, \u00e0 ne pas avoir le b\u00e9n\u00e9fice des conseils d\u2019un avocat.<\/h2>\n

[50] Le premier juge invoque plut\u00f4t des questions de confidentialit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pour justifier la d\u00e9cision de reporter au poste l\u2019exercice du droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat. Toutefois, sa conclusion concernant l\u2019absence de confidentialit\u00e9 lors d\u2019un appel fait \u00e0 partir d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone cellulaire dans la voiture de police n\u2019a aucune assise dans la preuve au dossier \u00ab et, par cons\u00e9quent, aucune base permettant d\u2019appr\u00e9cier le caract\u00e8re raisonnable de l\u2019omission de faciliter cet acc\u00e8s. \u00bb[28] Il s\u2019agit d\u2019une erreur de droit. De plus, l\u2019absence de confidentialit\u00e9 ne me semble pas un motif suffisant pour ne pas offrir \u00e0 l\u2019appelant la possibilit\u00e9 de faire un appel \u00e0 un avocat. En principe, la confidentialit\u00e9 appartient \u00e0 l\u2019appelant qui pouvait pr\u00e9f\u00e9rer avoir une conversation qui n\u2019est pas parfaitement confidentielle, \u00e0 ne pas avoir le b\u00e9n\u00e9fice des conseils d\u2019un avocat. Il aurait fallu au moins lui offrir la possibilit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019ordre place l\u2019appelant dans une situation tr\u00e8s d\u00e9licate : il doit soit se rendre au poste afin de fournir un \u00e9l\u00e9ment de preuve susceptible de l\u2019incriminer, soit refuser d\u2019obtemp\u00e9rer, ce qui peut constituer une infraction criminelle et en plus fournit une preuve admissible dont le tribunal peut, dans le cas d\u2019une accusation impliquant la capacit\u00e9 de conduire, tirer une conclusion d\u00e9favorable. Il devait, tout au moins, ne pas exiger que l\u2019appelant y r\u00e9ponde ou ne pas enregistrer son refus avant qu\u2019il n\u2019ait eu l\u2019occasion de consulter son avocat.<\/h2>\n

[58] Je doute que l\u2019agent Morneau pouvait, dans le contexte o\u00f9 l\u2019appelant avait demand\u00e9 de consulter un avocat et qu\u2019il n\u2019avait pas encore eu l\u2019occasion de le faire, lui donner l\u2019ordre de le suivre au poste afin de fournir un \u00e9chantillon d\u2019haleine. L\u2019ordre place l\u2019appelant dans une situation tr\u00e8s d\u00e9licate : il doit soit se rendre au poste afin de fournir un \u00e9l\u00e9ment de preuve susceptible de l\u2019incriminer, soit refuser d\u2019obtemp\u00e9rer, ce qui peut constituer une infraction criminelle et en plus fournit une preuve admissible dont le tribunal peut, dans le cas d\u2019une accusation impliquant la capacit\u00e9 de conduire, tirer une conclusion d\u00e9favorable[31]. Il devait, tout au moins, ne pas exiger que l\u2019appelant y r\u00e9ponde ou ne pas enregistrer son refus avant qu\u2019il n\u2019ait eu l\u2019occasion de consulter son avocat.<\/p>\n

[59] L\u2019alin\u00e9a 10b) de la Charte impose l\u2019obligation au policier de ne pas forcer la personne d\u00e9tenue \u00e0 prendre une telle d\u00e9cision lourde de cons\u00e9quences l\u00e9gales jusqu’\u00e0 ce qu\u2019elle ait eu une possibilit\u00e9 raisonnable d\u2019exercer son droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat. Les seules exceptions sont l\u2019urgence, des circonstances dangereuses ou un manque de diligence de la part de la personne d\u00e9tenue dans l\u2019exercice de ce droit.<\/p>\n

[60] J\u2019\u00e9carte d\u2019embl\u00e9e la question de l\u2019urgence. Une majorit\u00e9 de juges de la Cour supr\u00eame a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 que l\u2019existence de la pr\u00e9somption en mati\u00e8re de preuve \u00e0 l’\u00e9gard des \u00e9chantillons d\u2019haleine pris dans les deux heures selon l\u2019ancien sous-alin\u00e9a 258(1)c)(ii) C.cr. ne constitue pas en soi une circonstance pressante ou urgente justifiant que les policiers continuent leur enqu\u00eate, m\u00eame si la personne d\u00e9tenue n\u2019a pu exercer son droit \u00e0 l\u2019assistance d’un avocat[32]. De toute fa\u00e7on, ils \u00e9taient \u00e0 10 ou 15 minutes du poste et rien dans le dossier ne sugg\u00e8re que permettre \u00e0 l\u2019appelant de contacter un avocat aurait eu pour r\u00e9sultat d\u2019outrepasser ce d\u00e9lai.<\/p>\n

[61] De plus, rien dans le dossier ne sugg\u00e8re qu\u2019il y avait un danger quelconque justifiant la continuation de l\u2019enqu\u00eate. L\u2019appelant \u00e9tait menott\u00e9 dans la voiture de police et ne repr\u00e9sentait aucun danger.<\/p>\n

[62] Enfin, l\u2019appelant a agi avec diligence et n\u2019a jamais renonc\u00e9 \u00e0 son droit \u00e0 l\u2019avocat.<\/p>\n

[63] Toutefois, l\u2019appelant ne soutient pas que son droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat ait \u00e9t\u00e9 brim\u00e9 par le fait que les policiers lui donnent l\u2019ordre de les suivre au poste avant qu\u2019il n\u2019ait pu consulter un avocat. Il fait plut\u00f4t valoir que les policiers ont brim\u00e9 son droit en exigeant qu\u2019il r\u00e9ponde \u00e0 l\u2019ordre et en enregistrant son refus sans qu\u2019il ait eu l\u2019occasion de consulter son avocat.<\/p>\n

[64] Il est vrai que la situation \u00e9tait un peu circulaire : l\u2019appelant veut consulter un avocat, ce qui selon les policiers doit se faire au poste, alors qu\u2019il refuse de suivre les policiers au poste afin de fournir un \u00e9chantillon d\u2019haleine parce qu\u2019il n\u2019a pas eu l\u2019occasion de consulter un avocat, consultation qui se fera au poste. Plusieurs solutions \u00e9taient disponibles. Les policiers auraient pu tout simplement l\u2019amener au poste \u2013 l\u2019appelant \u00e9tait arr\u00eat\u00e9, menott\u00e9 et assis sur le si\u00e8ge arri\u00e8re de la voiture de police. Une fois rendu au poste, les policiers auraient pu lui demander de fournir un \u00e9chantillon d\u2019haleine apr\u00e8s lui avoir donn\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019exercer son droit de consulter un avocat[33]. Ils auraient pu l\u2019inviter \u00e0 les suivre au poste afin qu\u2019il exerce son droit \u00e0 l\u2019avocat. Son refus d\u2019obtemp\u00e9rer constituerait alors un manque de diligence de sa part dans l\u2019exercice de ses droits et permettrait aux policiers de poursuivre leur enqu\u00eate et de lui donner l\u2019ordre de les suivre au poste. Enfin, ils auraient pu lui permettre de communiquer avec un avocat sur place. Dans tous ces cas, l\u2019appelant aurait eu l\u2019opportunit\u00e9 de communiquer avec un avocat avant qu\u2019il ne soit oblig\u00e9 de donner sa r\u00e9ponse d\u00e9finitive \u00e0 l\u2019ordre formul\u00e9.<\/p>\n

[65] Plut\u00f4t que de lui expliquer qu\u2019il aurait la chance de parler \u00e0 un avocat une fois au poste, l\u2019agent Morneau s\u2019est engag\u00e9 dans un d\u00e9bat avec l\u2019appelant sur les cons\u00e9quences de son refus d\u2019obtemp\u00e9rer et a soutir\u00e9 \u00e0 l\u2019appelant des \u00e9l\u00e9ments de preuve de nature incriminante. Bien qu\u2019il ne l\u2019ait pas interrog\u00e9 \u00e0 proprement parler, l\u2019interaction \u00e9tait de nature \u00e0 d\u00e9clencher une r\u00e9ponse de la part de l\u2019appelant avant qu\u2019il n\u2019ait pu obtenir les conseils d\u2019un avocat[34].<\/p>\n

[66] Somme toute, le probl\u00e8me dans le pr\u00e9sent dossier ne r\u00e9side pas dans la d\u00e9cision de refuser \u00e0 l\u2019appelant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat alors qu\u2019il est dans la voiture de police, vu les enjeux de s\u00e9curit\u00e9, mais bien dans celle de forcer l\u2019appelant \u00e0 s\u2019incriminer avant d\u2019avoir pu parler \u00e0 un avocat. En cons\u00e9quence, je suis d\u2019avis que le volet de mise en application impos\u00e9 par l\u2019alin\u00e9a 10b) de la Charte n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.<\/p>\n

Le droit \u00e0 l\u2019avocat est trop important pour que les tribunaux supputent sur les cons\u00e9quences de son inobservance.<\/h2>\n

[78] Dans le cadre de son analyse au fond de l\u2019affaire, le juge rejette le t\u00e9moignage de l\u2019appelant suivant lequel \u00ab il serait all\u00e9 au poste de police s\u2019il avait parl\u00e9 avec un avocat \u00bb[41], ce qui aurait pu mettre fin \u00e0 l\u2019imbroglio. En tant qu\u2019ancien policier, l\u2019appelant n\u2019avait, selon lui, \u00ab pas besoin de se faire dire par un avocat qu\u2019il devait souffler dans l\u2019appareil apr\u00e8s avoir re\u00e7u un ordre d\u2019alcootest. \u00bb[42]. Si la preuve que l\u2019appelant n\u2019aurait pas agi diff\u00e9remment si les droits que lui garantit l\u2019alin\u00e9a 10b) n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s milite en faveur du maintien de la preuve dans le dossier[43], le tribunal ne doit pas non plus se lancer dans des conjectures sur les conseils qu\u2019un avocat aurait donn\u00e9s et sur ce que l\u2019appelant aurait fait en pareille circonstance[44]. La jurisprudence reconna\u00eet en effet que bien que \u00ab l\u2019\u00e9ventail des conseils juridiques susceptibles d\u2019\u00eatre donn\u00e9s dans [ce] contexte [\u2026] soit n\u00e9cessairement limit\u00e9, [\u2026] il est suffisant pour qu\u2019on puisse dire que les tribunaux ne doivent pas conjecturer sur la nature de ces conseils et sur la question de savoir s\u2019ils influeraient sur l\u2019issue de la cause. \u00bb[45]. Le droit \u00e0 l\u2019avocat est trop important pour que les tribunaux supputent sur les cons\u00e9quences de son inobservance.<\/p>\n

Il est bien \u00e9tabli que lorsque les deux premiers crit\u00e8res militent fortement en faveur de l\u2019exclusion, comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, le troisi\u00e8me crit\u00e8re fera rarement pencher la balance en faveur de l\u2019utilisation de la preuve obtenue en violation de la Charte.<\/h2>\n

[81] Les infractions de conduite avec les capacit\u00e9s affaiblies repr\u00e9sentent en effet un \u00ab fl\u00e9au \u00bb, et il est reconnu qu\u2019il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 que ce type d\u2019affaires soit jug\u00e9 au fond[47]. La preuve que cherche \u00e0 faire exclure l\u2019appelant est fiable et essentielle pour \u00e9tablir la preuve de l\u2019intim\u00e9e, et son exclusion m\u00e8nerait irr\u00e9m\u00e9diablement \u00e0 l\u2019acquittement de l\u2019appelant. Bien que cela milite en faveur de l\u2019admission de la preuve, il est bien \u00e9tabli que lorsque les deux premiers crit\u00e8res militent fortement en faveur de l\u2019exclusion, comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, le troisi\u00e8me crit\u00e8re fera rarement pencher la balance en faveur de l\u2019utilisation de la preuve obtenue en violation de la Charte. Il ne s\u2019agit pas d\u2019une telle situation[48].<\/p>\n

[82] J\u2019estime que l\u2019importance de faire en sorte que pareille conduite \u00e0 celle de l\u2019agent Morneau ne soit pas cautionn\u00e9e par les tribunaux milite en faveur de l\u2019exclusion de la preuve. Comme le rappelait la Cour d\u2019appel de la Saskatchewan, \u00ab s. 24(2) does not deal just with this case and this offence. It has more far-reaching concerns than this one case presents. \u00bb[49].<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Drolet c. R., 2021 QCCA 1421 La volont\u00e9 exprim\u00e9e par la personne d\u00e9tenue d\u2019exercer son droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat d\u00e9clenche les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me obligations, qui constituent un second volet de mise en application par les policiers. [33] La premi\u00e8re obligation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crite comme un volet d\u2019information. La volont\u00e9 exprim\u00e9e par la personne […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"yst_prominent_words":[1338,1697,3351,3352,3353,3354,3358,567,5189],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16584"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=16584"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16584\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=16584"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=16584"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=16584"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=16584"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}