{"id":16611,"date":"2021-11-07T19:13:24","date_gmt":"2021-11-08T00:13:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=16611"},"modified":"2021-11-07T19:13:24","modified_gmt":"2021-11-08T00:13:24","slug":"les-cours-dappel-ne-disposent-pas-du-pouvoir-de-limiter-la-portee-dun-nouveau-proces-a-une-these-particuliere-en-matiere-de-responsabilite-relativement-a-une-seule-accusation-crimine","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/les-cours-dappel-ne-disposent-pas-du-pouvoir-de-limiter-la-portee-dun-nouveau-proces-a-une-these-particuliere-en-matiere-de-responsabilite-relativement-a-une-seule-accusation-crimine\/","title":{"rendered":"Les cours d\u2019appel ne disposent pas du pouvoir de limiter la port\u00e9e d\u2019un nouveau proc\u00e8s \u00e0 une th\u00e8se particuli\u00e8re en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 relativement \u00e0 une seule accusation criminelle : R. c. Cowan, 2021 CSC 45"},"content":{"rendered":"

R. c. Cowan, 2021 CSC 45<\/a><\/p>\n

En droit criminel canadien, le concept de \u00ab l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice \u00bb en est venu \u00e0 \u00eatre compris comme englobant l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019accus\u00e9 et celui de la Couronne, des pr\u00e9occupations sociales globales et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus en mati\u00e8re criminelle.<\/h2>\n

[63] En outre, l\u2019ordonnance accessoire n\u2019en \u00e9tait pas une qu\u2019exigeait la justice. En droit criminel canadien, le concept de \u00ab l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice \u00bb en est venu \u00e0 \u00eatre compris comme englobant l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019accus\u00e9 et celui de la Couronne, des pr\u00e9occupations sociales globales et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus en mati\u00e8re criminelle (R. c. Beaulac, 1999 CanLII 684 (CSC), [1999] 1 R.C.S. 768; R. c. M. (P.S.) (1992), 1992 CanLII 2785 (ON CA), 77 C.C.C. (3d) 402 (C.A. Ont.), par. 32\u201136; R. c. Owen, 2003 CSC 33, [2003] 1 R.C.S. 779, par. 52; R. c. Last, 2009 CSC 45, [2009] 3 R.C.S. 146, par. 16; R. c. Bernardo (1997), 1997 CanLII 2240 (ON CA), 105 O.A.C. 244, par. 16 et 20). Dans le pr\u00e9sent cas, \u00e0 mon avis, l\u2019ordonnance accessoire menace l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus en mati\u00e8re criminelle en d\u00e9naturant la fonction de recherche de la v\u00e9rit\u00e9 des tribunaux.<\/p>\n

[64] L\u2019un des objectifs du processus en mati\u00e8re criminelle \u00e9tant de favoriser la recherche de la v\u00e9rit\u00e9, la justice ne peut exiger que soit restreinte la capacit\u00e9 du juge des faits \u00e0 \u00e9tablir si un accus\u00e9 a particip\u00e9 \u00e0 une infraction donn\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de quelle fa\u00e7on il y a particip\u00e9. Le juge des faits doit plut\u00f4t \u00eatre en mesure d\u2019examiner toutes les th\u00e8ses relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 qui semblent vraisemblables sur le fondement de la preuve pr\u00e9sent\u00e9e au nouveau proc\u00e8s (Huard, par. 60). Emp\u00eacher prospectivement le juge des faits d\u2019examiner une th\u00e8se viable relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 aurait pour effet de miner sa capacit\u00e9 \u00e0 exercer sa fonction principale, soit de d\u00e9cider si la Couronne a prouv\u00e9 que l\u2019accus\u00e9 a commis l\u2019infraction qui lui est reproch\u00e9e. Cette approche est compatible avec le raisonnement de la Cour dans l\u2019arr\u00eat MacKay, o\u00f9 la juge Charron a d\u00e9clar\u00e9 que la \u00ab port\u00e9e de la directive appropri\u00e9e concernant la d\u00e9finition des voies de fait au nouveau proc\u00e8s ne [pouvait] \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e qu\u2019en fonction de la preuve soumise lors de ce nouveau proc\u00e8s \u00bb (par. 4).<\/p>\n

[65] En pratique, confirmer l\u2019ordonnance accessoire de la Cour d\u2019appel signifierait que si, au nouveau proc\u00e8s, la d\u00e9fense pr\u00e9sentait des \u00e9l\u00e9ments de preuve montrant que M. Cowan n\u2019avait ni encourag\u00e9 ni conseill\u00e9 une autre personne puisqu\u2019il \u00e9tait, en r\u00e9alit\u00e9, l\u2019auteur principal de l\u2019infraction, et si le juge des faits ajoutait foi \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments de preuve ou si ceux\u2011ci soulevaient un doute raisonnable, le juge des faits n\u2019aurait d\u2019autre choix que d\u2019acquitter M. Cowan relativement \u00e0 l\u2019accusation de vol \u00e0 main arm\u00e9e. Un tel r\u00e9sultat couvrirait de ridicule le syst\u00e8me de justice et ne saurait \u00eatre ce que la justice exige.<\/p>\n

[66] Il importe de noter que ma conclusion selon laquelle la Cour d\u2019appel n\u2019\u00e9tait pas autoris\u00e9e \u00e0 limiter la port\u00e9e du nouveau proc\u00e8s \u00e0 certaines th\u00e8ses relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 ne signifie pas que les cours d\u2019appel n\u2019ont pas le pouvoir de restreindre la port\u00e9e d\u2019un nouveau proc\u00e8s en toutes circonstances. Par exemple, les tribunaux ont statu\u00e9 qu\u2019une cour d\u2019appel peut limiter la port\u00e9e d\u2019un nouveau proc\u00e8s \u00e0 une infraction moindre et incluse si elle est convaincue que l\u2019erreur justifiant l\u2019infirmation de la d\u00e9cision n\u2019a entach\u00e9 que le verdict rendu \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette infraction et si elle annule uniquement le verdict rendu \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette accusation (voir, p. ex., R. c. Barton, 2019 CSC 33, [2019] 2 R.C.S. 579; R. c. Guillemette, 1986 CanLII 59 (CSC), [1986] 1 R.C.S. 356; R. c. Alec, 1974 CanLII 151 (CSC), [1975] 1 R.C.S. 720; R. c. Cook (1979), 1979 CanLII 2937 (ON CA), 47 C.C.C. (2d) 186 (C.A. Ont.); R. c. Ruptash (1982), 1982 ABCA 165 (CanLII), 36 A.R. 346 (C.A.); R. c. Druken, 2002 NFCA 23, 211 Nfld. & P.E.I.R. 219). La distinction cruciale, cependant, est que l\u2019infraction moindre et incluse constitue une infraction distincte et non, comme en l\u2019esp\u00e8ce, une fa\u00e7on de commettre une m\u00eame infraction. De la m\u00eame fa\u00e7on, dans l\u2019arr\u00eat R.V., la question portait sur les verdicts qui auraient \u00e9t\u00e9 incoh\u00e9rents dans le contexte de trois infractions distinctes \u2014 une situation tr\u00e8s diff\u00e9rente du cas qui nous occupe, o\u00f9 il est question d\u2019un seul chef d\u2019accusation de vol qualifi\u00e9 qui aurait pu \u00eatre commis de diff\u00e9rentes fa\u00e7ons. Il ne s\u2019agit pas non plus d\u2019un cas o\u00f9 \u00ab la Couronne cherche \u00e0 annuler des acquittements afin d\u2019essayer de changer de th\u00e8se ou de strat\u00e9gie, ou \u00e0 pr\u00e9senter la m\u00eame affaire \u00e0 d\u2019autres d\u00e9cideurs dans l\u2019espoir d\u2019obtenir un r\u00e9sultat diff\u00e9rent \u00bb (motifs du juge Rowe, par. 91). Aucun de ces motifs irr\u00e9guliers ne peut \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 la Couronne.<\/p>\n

Aucune partie ne peut \u00eatre emp\u00each\u00e9e de remettre en cause une question lorsqu\u2019un verdict est annul\u00e9 et que la tenue d\u2019un nouveau proc\u00e8s est ordonn\u00e9e.<\/h2>\n

[67] Avant de conclure, je souhaite examiner bri\u00e8vement la doctrine de la pr\u00e9clusion d\u00e9coulant d\u2019une question d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9e. Monsieur Cowan a fait valoir que la Cour ne peut pas ordonner un nouveau proc\u00e8s complet parce que la doctrine de la pr\u00e9clusion d\u00e9coulant d\u2019une question d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9e emp\u00eache la remise en cause de la th\u00e8se de la Couronne portant qu\u2019il est coupable de vol qualifi\u00e9 \u00e0 titre d\u2019auteur principal. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il soutient que les exigences de la pr\u00e9clusion d\u00e9coulant d\u2019une question d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9e sont satisfaites, \u00e9tant donn\u00e9 que la conclusion du juge du proc\u00e8s selon laquelle la Couronne ne s\u2019\u00e9tait pas d\u00e9charg\u00e9e de son fardeau de prouver qu\u2019il \u00e9tait l\u2019auteur principal de l\u2019infraction : (1) avait un caract\u00e8re d\u00e9finitif; (2) avait \u00e9t\u00e9 tir\u00e9e dans une instance ant\u00e9rieure; (3) concernait les m\u00eames parties (citant R. c. Mahalingan, 2008 CSC 63, [2008] 3 R.C.S. 316, par. 52 et 55\u201156). Soit dit en tout respect, je suis d\u2019avis de rejeter les observations de M. Cowan sur ce point. Bien que cette doctrine puisse \u00eatre invoqu\u00e9e par un accus\u00e9 dans le contexte du droit criminel, M. Cowan ne peut l\u2019invoquer, en l\u2019esp\u00e8ce, pour emp\u00eacher la Cour d\u2019ordonner la tenue d\u2019un nouveau proc\u00e8s complet pour l\u2019accusation de vol \u00e0 main arm\u00e9e.<\/p>\n

[68] La pr\u00e9clusion d\u00e9coulant d\u2019une question d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9e ne s\u2019applique pas du seul fait qu\u2019un proc\u00e8s ait eu lieu. Comme l\u2019a expliqu\u00e9 la Cour dans l\u2019arr\u00eat Mahalingan, la d\u00e9cision qui constitue le fondement de la pr\u00e9clusion d\u00e9coulant d\u2019une question d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9e doit avoir \u00e9t\u00e9 prise dans une instance ant\u00e9rieure et devait avoir un caract\u00e8re d\u00e9finitif (par. 52\u201155). Cette affaire, toutefois, concernait deux instances distinctes et non, comme en l\u2019esp\u00e8ce, un proc\u00e8s initial et un nouveau proc\u00e8s tenu \u00e0 la suite d\u2019un appel fructueux dans une seule et m\u00eame affaire. On ne peut dire qu\u2019une d\u00e9cision \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif a \u00e9t\u00e9 rendue dans une instance ant\u00e9rieure si une cour d\u2019appel conclut qu\u2019un verdict d\u2019acquittement \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une seule accusation criminelle \u00e9tait entach\u00e9 d\u2019une erreur de droit et, en cons\u00e9quence, invalide ce verdict dans son ensemble en l\u2019annulant et en ordonnant la tenue d\u2019un nouveau proc\u00e8s pour l\u2019accusation en question. Cette pr\u00e9misse a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9e succinctement il y a plus d\u2019un si\u00e8cle dans l\u2019arr\u00eat Gray c. Dalgety & Co. Ltd. (1916), 21 C.L.R. 509 (H.C.A.), p. 521, o\u00f9 le juge en chef Griffith a d\u00e9clar\u00e9 ce qui suit : [traduction] \u00ab Je n\u2019ai jamais entendu dire auparavant qu\u2019une ordonnance de nouveau proc\u00e8s constituait une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur quelque point que ce soit; elle signifie seulement que l\u2019affaire devra \u00eatre examin\u00e9e plus en profondeur \u00bb.<\/p>\n

[69] En outre, comme l\u2019ont expliqu\u00e9 les auteurs G. Spencer\u2011Bower et A. K. Turner dans l\u2019ouvrage The Doctrine of Res Judicata (2e \u00e9d. 1969), par. 168 (cit\u00e9 et approuv\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat R. c. Duhamel (no 2) (1981), 1981 ABCA 295 (CanLII), 131 D.L.R. (3d) 352, p. 357 (C.A. Alta.), conf. par 1984 CanLII 126 (CSC), [1984] 2 R.C.S. 555), aucune partie ne peut \u00eatre emp\u00each\u00e9e de remettre en cause une question lorsqu\u2019un verdict est annul\u00e9 et que la tenue d\u2019un nouveau proc\u00e8s est ordonn\u00e9e :<\/p>\n

[traduction] Aucune conclusion tir\u00e9e par la cour ou le jury dans le cadre d\u2019un proc\u00e8s qui a avort\u00e9, et pour lequel la tenue d\u2019un nouveau proc\u00e8s a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e, ne pourra donner ouverture \u00e0 un plaidoyer de pr\u00e9clusion valable. Et un jugement de la cour annulant le verdict d\u2019un jury ou infirmant une d\u00e9cision rendue selon ce verdict, et qui ordonnera la tenue d\u2019un nouveau proc\u00e8s, ne pourra faire en sorte qu\u2019une partie se voie opposer la chose jug\u00e9e comme fin de non\u2011recevoir relativement \u00e0 toute conclusion de fait contenue dans le jugement ordonnant la tenue d\u2019un nouveau proc\u00e8s, puisque ce jugement ne signifie rien de plus que cela : le premier proc\u00e8s pr\u00e9sentait des lacunes, et les questions qui y ont \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9es devraient \u00eatre \u00e0 nouveau soumises \u00e0 la cour pour r\u00e9examen. [Notes en bas de page omises.]<\/p>\n

Lorsqu\u2019une cour d\u2019appel ordonne la tenue d\u2019un nouveau proc\u00e8s dans le cadre d\u2019une poursuite criminelle, elle le fait dans le but d\u2019offrir l\u2019occasion de corriger les erreurs commises lors du premier proc\u00e8s. Un tel nouveau proc\u00e8s se veut un r\u00e9examen d\u2019une affaire sur le fondement de la m\u00eame d\u00e9nonciation ou du m\u00eame acte d\u2019accusation , ce qui suppose qu\u2019un proc\u00e8s s\u2019est tenu et que, pour des motifs suffisants, il a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 de sorte que les questions peuvent \u00eatre examin\u00e9es de novo.<\/h2>\n

[70] Je souscris \u00e0 cette d\u00e9claration. Lorsqu\u2019une cour d\u2019appel ordonne la tenue d\u2019un nouveau proc\u00e8s dans le cadre d\u2019une poursuite criminelle, elle le fait dans le but d\u2019offrir l\u2019occasion [traduction] \u00ab de corriger les erreurs commises lors du premier proc\u00e8s \u00bb (Welch c. The King, 1950 CanLII 8 (SCC), [1950] R.C.S. 412, p. 417). Un tel nouveau proc\u00e8s se veut un \u00ab r\u00e9examen d\u2019une affaire sur le fondement de la m\u00eame d\u00e9nonciation ou du m\u00eame acte d\u2019accusation \u00bb, ce qui \u00ab suppose qu\u2019un proc\u00e8s s\u2019est tenu et que, pour des motifs suffisants, il a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 de sorte que les questions peuvent \u00eatre examin\u00e9es de novo \u00bb (ibid. (italique omis)).<\/p>\n

[72] Le raisonnement du juge du proc\u00e8s a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par la Cour d\u2019appel :<\/p>\n

[traduction] Le troisi\u00e8me proc\u00e8s ne remettait pas en cause une question qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue \u00e0 fond par les parties puisque l\u2019issue du deuxi\u00e8me proc\u00e8s avait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e enti\u00e8rement et que la tenue d\u2019un nouveau proc\u00e8s portant sur toutes les questions avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e. Des erreurs de droit contenues dans l\u2019accusation au deuxi\u00e8me proc\u00e8s avaient mis en doute le verdict. L\u2019appel de la Couronne, dans le cadre du deuxi\u00e8me proc\u00e8s, invoquait trois motifs justifiant l\u2019annulation du verdict du jury. Notre Cour a jug\u00e9 n\u00e9cessaire de statuer sur un seul de ces motifs, mais il est implicite dans la d\u00e9cision que l\u2019ensemble du verdict \u00e9tait entach\u00e9 et devait \u00eatre annul\u00e9. Autrement, il aurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire de statuer sur les autres motifs invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019ensemble du verdict. Par cons\u00e9quent, aucune des questions de fait n\u2019avait \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e et elles ont d\u00fb \u00eatre examin\u00e9es de nouveau au troisi\u00e8me proc\u00e8s. Il n\u2019y a eu aucun \u00ab scandale de d\u00e9cisions contradictoires \u00bb. Aucune question n\u2019avait \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e de fa\u00e7on d\u00e9finitive au deuxi\u00e8me proc\u00e8s et, \u00e0 mon avis, le principe de la chose jug\u00e9e et la pr\u00e9clusion d\u00e9coulant d\u2019une question d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9e ne s\u2019appliquent pas. [par. 22]<\/p>\n

[73] De m\u00eame, dans le pr\u00e9sent cas, aucune question ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e de fa\u00e7on d\u00e9finitive au premier proc\u00e8s puisque l\u2019issue de celui\u2011ci \u2014 l\u2019acquittement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la seule accusation de vol \u00e0 main arm\u00e9e \u2014 a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement annul\u00e9e. Comme le juge du proc\u00e8s a commis une erreur de droit qui a eu une incidence significative sur le verdict d\u2019acquittement de M. Cowan, ce verdict est n\u00e9cessairement invalide. Les conclusions tir\u00e9es au premier proc\u00e8s, qui ont men\u00e9 \u00e0 l\u2019acquittement de M. Cowan, doivent donc \u00eatre annul\u00e9es et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour invoquer la pr\u00e9clusion d\u00e9coulant d\u2019une question d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Cowan, 2021 CSC 45 En droit criminel canadien, le concept de \u00ab l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice \u00bb en est venu \u00e0 \u00eatre compris comme englobant l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019accus\u00e9 et celui de la Couronne, des pr\u00e9occupations sociales globales et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus en mati\u00e8re criminelle. [63] En outre, l\u2019ordonnance accessoire n\u2019en \u00e9tait pas une […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[473,5486,5487],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16611"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=16611"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16611\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=16611"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=16611"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=16611"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=16611"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}