{"id":16668,"date":"2021-11-21T19:40:04","date_gmt":"2021-11-22T00:40:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=16668"},"modified":"2021-11-21T19:40:04","modified_gmt":"2021-11-22T00:40:04","slug":"declaration-inconstitutionnalite-prospective","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/declaration-inconstitutionnalite-prospective\/","title":{"rendered":"Lorsque la d\u00e9claration d’inconstitutionnalit\u00e9 s\u2019applique de mani\u00e8re prospective, les conclusions d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de la Cour peuvent s\u2019appliquer r\u00e9troactivement dans des cas particuliers, ce qui donne un effet r\u00e9parateur tant au par. 24(1) de la Charte qu\u2019au par. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 : R. c. Albashir, 2021 CSC 48"},"content":{"rendered":"

R. c. Albashir, 2021 CSC 48<\/a><\/p>\n

[8] Comme je l\u2019expliquerai, il existe une pr\u00e9somption selon laquelle les d\u00e9clarations judiciaires ont un effet r\u00e9troactif, mais cette pr\u00e9somption est r\u00e9fut\u00e9e dans le cas o\u00f9 la r\u00e9troactivit\u00e9 irait \u00e0 l\u2019encontre des int\u00e9r\u00eats publics imp\u00e9rieux qui exigeaient la suspension. Cependant, les personnes qui peuvent personnellement avoir subi un pr\u00e9judice en raison d\u2019une violation de la Charte pendant la p\u00e9riode de suspension ne sont pas pour autant priv\u00e9es de r\u00e9paration. Lorsque la d\u00e9claration r\u00e9paratrice s\u2019applique de mani\u00e8re prospective, les conclusions d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de la Cour peuvent s\u2019appliquer r\u00e9troactivement dans des cas particuliers, ce qui donne un effet r\u00e9parateur tant au par. 24(1) de la Charte qu\u2019au par. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. Un tel r\u00e9sultat respecte les r\u00f4les constitutionnels de la l\u00e9gislature et des juges, permet \u00e0 la population et aux personnes vuln\u00e9rables de conserver les mesures de protection pr\u00e9vues par le droit criminel, fait en sorte que le Parlement ait la possibilit\u00e9 de concevoir un r\u00e9gime particulier et conf\u00e8re une protection r\u00e9paratrice aux personnes dont les droits garantis par la Charte ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s.<\/p>\n

Lorsqu\u2019un tribunal exerce sa comp\u00e9tence r\u00e9paratrice d\u2019accorder une d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9, il a le pouvoir discr\u00e9tionnaire de donner un effet imm\u00e9diat au principe de la supr\u00e9matie de la Constitution, ou encore de suspendre l\u2019effet de la d\u00e9claration pendant une p\u00e9riode donn\u00e9e : G, par. 120\u2011121. En de rares cas, un int\u00e9r\u00eat public imp\u00e9rieux justifiera une suspension, bien que celle\u2011ci ne doive pas durer plus longtemps qu\u2019il n\u2019est n\u00e9cessaire au gouvernement pour rem\u00e9dier \u00e0 la faille constitutionnelle : G, par. 132 et 135.<\/h2>\n

[30] Quand un tribunal conclut qu\u2019une mesure l\u00e9gislative est incompatible avec la Constitution, il doit tenir compte non seulement du principe de la supr\u00e9matie de la Constitution \u00e9nonc\u00e9 au par. 52(1), mais aussi d\u2019autres imp\u00e9ratifs constitutionnels \u2014 qui sont parfois contradictoires \u2014 pour d\u00e9terminer la r\u00e9paration qu\u2019il convient d\u2019accorder : K. Roach, \u00ab Principled Remedial Discretion Under the Charter \u00bb (2004), 25 S.C.L.R. (2d) 101, p. 105 et 111\u2011113. Ainsi, les tribunaux sont \u00e9galement guid\u00e9s par les principes de la primaut\u00e9 du droit et de la s\u00e9paration des pouvoirs dans l\u2019exercice de leur pouvoir discr\u00e9tionnaire de r\u00e9paration. Ils peuvent prendre en consid\u00e9ration, par exemple, le droit du public au b\u00e9n\u00e9fice de la loi, ainsi que les r\u00f4les institutionnels diff\u00e9rents que les tribunaux et les l\u00e9gislatures sont appel\u00e9s \u00e0 jouer : G, par. 94. Comme l\u2019ont affirm\u00e9 les juges LeBel et Rothstein au nom des juges majoritaires dans l\u2019arr\u00eat Hislop, \u00ab [l]e texte de la Constitution \u00e9tablit les param\u00e8tres g\u00e9n\u00e9raux de la loi supr\u00eame, et il appartient aux tribunaux de l\u2019interpr\u00e9ter et de l\u2019appliquer dans un contexte donn\u00e9 \u00bb : par. 114.<\/p>\n

[31] En cons\u00e9quence, malgr\u00e9 les termes absolus employ\u00e9s au par. 52(1), lorsqu\u2019un tribunal exerce sa comp\u00e9tence r\u00e9paratrice d\u2019accorder une d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9, il a le pouvoir discr\u00e9tionnaire de donner un effet imm\u00e9diat au principe de la supr\u00e9matie de la Constitution, ou encore de suspendre l\u2019effet de la d\u00e9claration pendant une p\u00e9riode donn\u00e9e : G, par. 120\u2011121. En de rares cas, un int\u00e9r\u00eat public imp\u00e9rieux justifiera une suspension, bien que celle\u2011ci ne doive pas durer plus longtemps qu\u2019il n\u2019est n\u00e9cessaire au gouvernement pour rem\u00e9dier \u00e0 la faille constitutionnelle : G, par. 132 et 135.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 une d\u00e9claration formelle prononc\u00e9e en vertu du par. 52(1) qui a pour effet de rendre le texte de loi invalide, la r\u00e9paration offerte par le par. 24(1) est une r\u00e9paration enti\u00e8rement personnelle et seul le demandeur qui all\u00e8gue une atteinte \u00e0 ses propres droits constitutionnels peut se pr\u00e9valoir de cette derni\u00e8re disposition.<\/h2>\n

[32] Devant une mesure l\u00e9gislative inconstitutionnelle, le par. 52(1) n\u2019est pas la seule disposition r\u00e9paratrice de la Loi constitutionnelle de 1982. Le paragraphe 24(1) peut \u00e9galement permettre d\u2019obtenir une r\u00e9paration :<\/p>\n

Toute personne, victime de violation ou de n\u00e9gation des droits ou libert\u00e9s qui lui sont garantis par la pr\u00e9sente charte, peut s\u2019adresser \u00e0 un tribunal comp\u00e9tent pour obtenir la r\u00e9paration que le tribunal estime convenable et juste eu \u00e9gard aux circonstances.<\/p>\n

[33] Contrairement \u00e0 une d\u00e9claration formelle prononc\u00e9e en vertu du par. 52(1) qui a pour effet de rendre le texte de loi invalide, la r\u00e9paration offerte par le par. 24(1) est une r\u00e9paration enti\u00e8rement personnelle et seul le demandeur qui all\u00e8gue une atteinte \u00e0 ses propres droits constitutionnels peut se pr\u00e9valoir de cette derni\u00e8re disposition : R. c. Ferguson, 2008 CSC 6, [2008] 1 R.C.S. 96, par. 61.<\/p>\n

[34] Par cons\u00e9quent, les principes du constitutionnalisme, de la primaut\u00e9 du droit et de la s\u00e9paration des pouvoirs d\u00e9terminent la r\u00e9paration \u00e0 accorder dans le cas o\u00f9 une mesure l\u00e9gislative est incompatible avec la Constitution. Ces principes fondamentaux \u00e9tablissent \u00e9galement des pr\u00e9somptions fortes \u2014 mais r\u00e9futables \u2014 qu\u2019un texte l\u00e9gislatif s\u2019applique de mani\u00e8re prospective et que les d\u00e9clarations judiciaires ont un effet r\u00e9troactif.<\/p>\n

Il existe une forte pr\u00e9somption de non\u2011r\u00e9troactivit\u00e9 des lois parce que la primaut\u00e9 du droit exige que les justiciables soient en mesure d\u2019organiser leurs affaires eu \u00e9gard \u00e0 un ordre juridique \u00e9tabli<\/h2>\n

[35] Il existe une forte pr\u00e9somption de non\u2011r\u00e9troactivit\u00e9 des lois parce que la primaut\u00e9 du droit exige que les justiciables soient en mesure d\u2019organiser leurs affaires eu \u00e9gard \u00e0 un ordre juridique \u00e9tabli : R. Sullivan, Statutory Interpretation (3e \u00e9d. 2016), p. 354. Comme le dit si bien la professeure Sullivan, lorsqu\u2019une mesure l\u00e9gislative a un effet r\u00e9troactif, [traduction] \u00ab le contenu de celle\u2011ci ne devient connu que lorsqu\u2019il est trop tard pour faire quoi que ce soit \u00e0 cet \u00e9gard \u00bb : p. 354. Pourtant, la primaut\u00e9 du droit n\u2019interdit pas les dispositions l\u00e9gislatives ayant un effet r\u00e9troactif. Quand elles peuvent le faire en respectant les limites de la Charte (par exemple, quand elles ne portent pas atteinte aux protections offertes par l\u2019al. 11g) ou 11i)), les l\u00e9gislatures peuvent d\u00e9cider comment et quand s\u2019appliqueront leurs lois. Il peut donc leur \u00eatre loisible de corriger une faille constitutionnelle de mani\u00e8re r\u00e9troactive.<\/p>\n

[36] Choudhry et Roach affirment que les l\u00e9gislatures ont fait leurs les principes qui sous\u2011tendent la pr\u00e9somption de non\u2011r\u00e9troactivit\u00e9 et qu\u2019elles sont donc r\u00e9ticentes \u00e0 \u00e9dicter des mesures l\u00e9gislatives avec effet r\u00e9troactif : S. Choudhry et K. Roach, \u00ab Putting the Past Behind Us? Prospective Judicial and Legislative Constitutional Remedies \u00bb (2003), 21 S.C.L.R. (2d) 205, p. 241\u2011242. Je conviens avec ces auteurs qu\u2019il serait utile, afin d\u2019apporter certitude et clart\u00e9, que les l\u00e9gislatures se penchent sur l\u2019application dans le temps de leurs r\u00e8gles de droit et qu\u2019elles expliquent clairement quelle disposition s\u2019appliquera pendant la p\u00e9riode de transition, surtout quand il est question d\u2019une mesure l\u00e9gislative corrective adopt\u00e9e en r\u00e9ponse directe \u00e0 une d\u00e9claration judiciaire d\u2019invalidit\u00e9 constitutionnelle.<\/p>\n

[37] Personne en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019a fait valoir que l\u2019intention \u00e9tait que la mesure l\u00e9gislative corrective ait un effet r\u00e9troactif. Par cons\u00e9quent, en l\u2019absence d\u2019une telle intention l\u00e9gislative exprim\u00e9e explicitement ou par voie de cons\u00e9quence n\u00e9cessaire, la forte pr\u00e9somption selon laquelle les lois s\u2019appliquent de mani\u00e8re prospective n\u2019est pas contest\u00e9e.<\/p>\n

La pr\u00e9somption g\u00e9n\u00e9rale selon laquelle les d\u00e9clarations d\u2019invalidit\u00e9 constitutionnelle ont un effet r\u00e9troactif est fermement enracin\u00e9e dans les principes d\u2019interpr\u00e9tation constitutionnelle et le par. 52(1).<\/h2>\n

Les rares circonstances et les consid\u00e9rations constitutionnelles qui justifient une d\u00e9claration avec effet suspendu peuvent l\u00e9gitimer une exception \u00e0 l\u2019application r\u00e9troactive d\u2019une d\u00e9claration lorsque cela s\u2019impose pour donner effet \u00e0 l\u2019objectif de la suspension.<\/h2>\n

[39] Quand un tribunal prononce une d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9 en vertu du par. 52(1), la m\u00eame pr\u00e9somption de r\u00e9troactivit\u00e9 entre en jeu. Les appelants affirment que cela d\u00e9coule de la th\u00e9orie blackstonienne selon laquelle les juges ne cr\u00e9ent pas le droit, mais ne font que le d\u00e9couvrir, de sorte qu\u2019une r\u00e8gle de droit inconstitutionnelle est \u00ab invalide d\u00e8s son adoption \u00bb : Hogg et Wright, \u00a758:1, citant Nouvelle\u2011\u00c9cosse (Workers\u2019 Compensation Board) c. Martin, 2003 CSC 54, [2003] 2 R.C.S. 504, par. 28; voir aussi W. Blackstone, Commentaires sur les lois anglaises (1822), t. 1, p. 103\u2011107; Hislop, par. 79.<\/p>\n

[40] L\u2019application stricte de la th\u00e9orie blackstonienne n\u2019est toutefois pas facilement conciliable avec le droit constitutionnel moderne. De nombreux principes fondamentaux essentiels \u00e0 notre syst\u00e8me constitutionnel restreignent la port\u00e9e r\u00e9troactive des r\u00e9parations judiciaires. Par exemple, l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e fait en sorte d\u2019emp\u00eacher que des affaires d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9es ne soient rouvertes en raison de d\u00e9cisions judiciaires rendues ult\u00e9rieurement, et m\u00eame de maintenir des d\u00e9clarations de culpabilit\u00e9 relatives \u00e0 des infractions qui ont plus tard \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es inconstitutionnelles si l\u2019accus\u00e9 a \u00e9puis\u00e9 ses voies d\u2019appel et que son affaire n\u2019est donc plus \u00ab en cours \u00bb : R. c. Wigman, 1985 CanLII 1 (CSC), [1987] 1 R.C.S. 246, p. 257; voir aussi R. c. Thomas, 1990 CanLII 141 (CSC), [1990] 1 R.C.S. 713. De m\u00eame, les principes de la validit\u00e9 de facto et de l\u2019immunit\u00e9 restreinte confirment et \u00e9cartent la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019actions gouvernementales fond\u00e9es sur des r\u00e8gles de droit qui sont ult\u00e9rieurement jug\u00e9es inconstitutionnelles : K. Roach, Constitutional Remedies in Canada (2e \u00e9d. (feuilles mobiles)), \u00b6 14.1980; Hislop, par. 102, citant Guimond c. Qu\u00e9bec (Procureur g\u00e9n\u00e9ral), 1996 CanLII 175 (CSC), [1996] 3 R.C.S. 347, et Mackin c. Nouveau\u2011Brunswick (Ministre des Finances), 2002 CSC 13, [2002] 1 R.C.S. 405. Ces principes mettent en balance la nature g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9troactive des r\u00e9parations judiciaires avec les imp\u00e9ratifs que sont le caract\u00e8re d\u00e9finitif et la stabilit\u00e9. Enfin, il est \u00e9galement difficile de concilier la th\u00e9orie blackstonienne avec le pouvoir discr\u00e9tionnaire judiciaire de suspendre l\u2019effet d\u2019une d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9 : G, par. 87\u201189. En cons\u00e9quence, la th\u00e9orie comporte de nombreuses exceptions et restrictions. Elle ne saurait emp\u00eacher l\u2019octroi de r\u00e9parations constitutionnelles dont l\u2019effet est purement prospectif. Cela a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 reconnu dans nombreux autres pays o\u00f9 il a fallu se pencher sur la th\u00e9orie blackstonienne : In re Spectrum Plus Ltd, [2005] UKHL 41, [2005] 2 A.C. 680, par. 17, 35, 41\u201142, 74 et 161\u2011162; Johnson c. New Jersey, 384 U.S. 719 (1966); Constitution de l\u2019Afrique du Sud, al. 172(b); Semenyih Jaya Sdn Bhd c. Pentadbir Tanah Daerah Hulu Langat, [2017] 3 M.L.J. 561 (Cour f\u00e9d\u00e9rale de Malaisie); India Cement Ltd. c. State of Tamil Nadu, A.I.R. 1990 S.C. 85.<\/p>\n

[41] Cela dit, la pr\u00e9somption g\u00e9n\u00e9rale selon laquelle les d\u00e9clarations d\u2019invalidit\u00e9 constitutionnelle ont un effet r\u00e9troactif est fermement enracin\u00e9e dans les principes d\u2019interpr\u00e9tation constitutionnelle et le par. 52(1).<\/p>\n

[42] Le paragraphe 52(1), qui est la pierre angulaire du constitutionnalisme et qui consacre la supr\u00e9matie de la Constitution, doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de tous les principes constitutionnels. Une d\u00e9claration fond\u00e9e sur le par. 52(1) aura g\u00e9n\u00e9ralement un effet imm\u00e9diat et r\u00e9troactif. Des r\u00e9parations r\u00e9troactives applicables imm\u00e9diatement \u00e0 toutes les personnes dont l\u2019affaire est toujours \u00ab en cours \u00bb maximisent la protection et la d\u00e9fense des droits conf\u00e9r\u00e9s par la Charte, car un syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9parations dont l\u2019effet prospectif est diff\u00e9r\u00e9 risquerait de priver de r\u00e9paration les personnes qui ont subi un pr\u00e9judice par le pass\u00e9 en raison d\u2019une r\u00e8gle de droit inconstitutionnelle : Choudhry et Roach, p. 247\u2011248. De plus, les l\u00e9gislatures seraient moins incit\u00e9es \u00e0 assurer la conformit\u00e9 d\u2019une nouvelle mesure l\u00e9gislative avec la Charte si elles pouvaient s\u2019en remettre \u00e0 la deuxi\u00e8me chance offerte par des d\u00e9clarations avec effet prospectif libres de cons\u00e9quences : voir R. Leckey, \u00ab The harms of remedial discretion \u00bb (2016), 14 Int\u2019l J. Const. L. 584, p. 595\u2011596.<\/p>\n

[43] Cependant, le fait que les d\u00e9clarations judiciaires aient g\u00e9n\u00e9ralement un effet imm\u00e9diat et r\u00e9troactif ne signifie pas qu\u2019elles ont n\u00e9cessairement un tel effet : Hislop, par. 86. Comme je l\u2019expliquerai, les rares circonstances et les consid\u00e9rations constitutionnelles qui justifient une d\u00e9claration avec effet suspendu peuvent l\u00e9gitimer une exception \u00e0 l\u2019application r\u00e9troactive d\u2019une d\u00e9claration lorsque cela s\u2019impose pour donner effet \u00e0 l\u2019objectif de la suspension.<\/p>\n

Des d\u00e9clarations avec effet suspendu ne seront prononc\u00e9es que dans les cas o\u00f9 le gouvernement aura d\u00e9montr\u00e9 que des int\u00e9r\u00eats publics imp\u00e9rieux, fond\u00e9s sur la Constitution, l\u2019emportent sur la violation continue de droits constitutionnels et exigent que la l\u00e9gislature ait la possibilit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 la faille constitutionnelle : G, par. 133 et 139.<\/h2>\n

[46] \u00c0 mon avis, une d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9 avec effet suspendu peut constituer une autre exception \u00e0 la pr\u00e9somption de r\u00e9troactivit\u00e9 lorsque l\u2019objectif de la suspension exige, par voie de cons\u00e9quence n\u00e9cessaire, une d\u00e9claration avec effet purement prospectif. Des d\u00e9clarations avec effet suspendu ne seront prononc\u00e9es que dans les cas o\u00f9 le gouvernement aura d\u00e9montr\u00e9 que des int\u00e9r\u00eats publics imp\u00e9rieux, fond\u00e9s sur la Constitution, l\u2019emportent sur la violation continue de droits constitutionnels et exigent que la l\u00e9gislature ait la possibilit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 la faille constitutionnelle : G, par. 133 et 139. De plus, des d\u00e9clarations d\u2019invalidit\u00e9 seront prononc\u00e9es seulement si des r\u00e9parations plus adapt\u00e9es, telles que l\u2019interpr\u00e9tation large, l\u2019interpr\u00e9tation att\u00e9nu\u00e9e ou la dissociation, sont inappropri\u00e9es : G, par. 112 et 114. Lorsque ces circonstances rares et exceptionnelles se pr\u00e9sentent, une application r\u00e9troactive de la d\u00e9claration \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de suspension pourrait contrecarrer l\u2019objectif \u2014 les int\u00e9r\u00eats publics imp\u00e9rieux \u2014 ayant n\u00e9cessit\u00e9 une p\u00e9riode de transition, ce qui cr\u00e9erait de l\u2019incertitude et supprimerait la protection qui, au d\u00e9part, avait justifi\u00e9 la suspension. Il se peut que la suspension ait pour cons\u00e9quence n\u00e9cessaire que la d\u00e9claration, lorsqu\u2019elle entre en vigueur, doit s\u2019appliquer de mani\u00e8re purement prospective afin de ne pas aller \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019objectif m\u00eame de la suspension.<\/p>\n

[47] Les appelants sugg\u00e8rent que l\u2019\u00e9diction par le Parlement d\u2019une mesure l\u00e9gislative corrective r\u00e9troactive est susceptible d\u2019att\u00e9nuer les pr\u00e9occupations relatives aux d\u00e9clarations r\u00e9troactives qui vont \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019objectif vis\u00e9. En d\u00e9finitive, toutefois, il appartient \u00e0 la l\u00e9gislature de d\u00e9cider d\u2019adopter ou non une mesure l\u00e9gislative corrective r\u00e9troactive. La suggestion selon laquelle les tribunaux devraient s\u2019en remettre \u00e0 la d\u00e9cision du l\u00e9gislateur \u00e0 cet \u00e9gard ne donne pas pleinement effet \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs et \u00e0 la responsabilit\u00e9 qu\u2019ont les tribunaux \u00e0 titre de \u00ab gardiens de la Constitution \u00bb : Hunter c. Southam Inc., 1984 CanLII 33 (CSC), [1984] 2 R.C.S. 145, p. 169. Les juges doivent donner effet \u00e0 la disposition relative \u00e0 la supr\u00e9matie de la Constitution, \u00e9nonc\u00e9e au par. 52(1), au moyen de d\u00e9clarations judiciaires qui sont autonomes.<\/p>\n

[48] De m\u00eame, je ne puis souscrire \u00e0 la th\u00e8se de la Cour d\u2019appel et de la Couronne selon laquelle une mesure l\u00e9gislative corrective peut, d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre, modifier une d\u00e9claration judiciaire ou \u00ab prendre le pas sur \u00bb son effet r\u00e9troactif. Une telle mesure peut avoir une incidence sur l\u2019\u00e9tat ultime du droit, mais elle ne saurait modifier l\u2019ordonnance du tribunal. Rien dans l\u2019arr\u00eat Hislop (au par. 92) n\u2019indique qu\u2019il en est autrement. De plus, la l\u00e9gislature peut l\u00e9gitimement d\u00e9cider de ne pas \u00e9dicter de mesure l\u00e9gislative corrective. Les tribunaux doivent donc s\u2019acquitter de leur obligation de concevoir des r\u00e9parations fond\u00e9es sur le par. 52(1) qui soient coh\u00e9rentes et fond\u00e9es sur des principes, et qui donnent effet aux int\u00e9r\u00eats et aux divers principes constitutionnels fondamentaux en jeu, y compris au moment d\u2019\u00e9tablir l\u2019application dans le temps d\u2019une d\u00e9claration.<\/p>\n

Le tribunal devrait examiner l\u2019objectif d\u2019une suspension lorsqu\u2019il d\u00e9cide si la d\u00e9claration doit logiquement s\u2019appliquer de mani\u00e8re r\u00e9troactive ou purement prospective.<\/h2>\n

[52] En somme, je conviens avec le procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada que le tribunal devrait examiner l\u2019objectif d\u2019une suspension lorsqu\u2019il d\u00e9cide si la d\u00e9claration doit logiquement s\u2019appliquer de mani\u00e8re r\u00e9troactive ou purement prospective. L\u2019objectif d\u2019une suspension est de prot\u00e9ger un int\u00e9r\u00eat public imp\u00e9rieux qui est \u00e0 ce point menac\u00e9 par une d\u00e9claration avec effet imm\u00e9diat qu\u2019il l\u2019emporte sur les pr\u00e9judices caus\u00e9s par la violation continue, pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e, de droits garantis par la Charte : G, par. 83. Si la r\u00e9troactivit\u00e9 est susceptible de miner cet objectif, la d\u00e9claration doit s\u2019appliquer de mani\u00e8re purement prospective.<\/p>\n

[53] Notre Cour n\u2019a pas toujours expliqu\u00e9 pourquoi l\u2019effet d\u2019une d\u00e9claration est suspendu ni l\u2019application dans le temps de cette d\u00e9claration. L\u2019arr\u00eat G a soulign\u00e9 l\u2019importance d\u2019expliquer de fa\u00e7on transparente les raisons pour lesquelles l\u2019effet d\u2019une d\u00e9claration fond\u00e9e sur le par. 52(1) est suspendu : par. 125\u2011126 et 159. Ces explications aideront certes \u00e0 d\u00e9duire les cons\u00e9quences n\u00e9cessaires dans le temps des d\u00e9clarations avec effet suspendu, mais je m\u2019attendrais \u00e0 ce qu\u2019\u00e0 l\u2019avenir, les tribunaux \u00e9noncent explicitement l\u2019application dans le temps de leurs d\u00e9clarations fond\u00e9es sur le par. 52(1) afin d\u2019\u00e9viter toute confusion. Quand le tribunal s\u2019est exprim\u00e9 de fa\u00e7on explicite, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner les cons\u00e9quences n\u00e9cessaires d\u2019une suspension.<\/p>\n

Il ne d\u00e9coule pas de Big M Drug Mart que les r\u00e9parations accord\u00e9es en vertu du par. 52(1) doivent toujours avoir un effet r\u00e9troactif en droit criminel.<\/h2>\n

[60] Dans l\u2019arr\u00eat Big M Drug Mart, la Cour a pr\u00e9cis\u00e9 que le principe voulant que nul ne puisse \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 coupable d\u2019une infraction \u00e0 une loi inconstitutionnelle d\u00e9coulait de la supr\u00e9matie de la Constitution : p. 313. Cependant, la Cour a fait remarquer que ni le par. 52(1) ni le par. 24(1) ne constituait le seul recours face \u00e0 une loi inconstitutionnelle : p. 313. Au contraire, ces dispositions coexistent de mani\u00e8re \u00e0 offrir r\u00e9paration relativement \u00e0 une infraction inconstitutionnelle.<\/p>\n

[61] Il ne d\u00e9coule pas de Big M Drug Mart que les r\u00e9parations accord\u00e9es en vertu du par. 52(1) doivent toujours avoir un effet r\u00e9troactif en droit criminel. Premi\u00e8rement, le principe \u00e9tabli dans cet arr\u00eat n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 absolu : la doctrine de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e a toujours temp\u00e9r\u00e9 son application. De fait, en emp\u00eachant les contestations indirectes de jugements d\u00e9finitifs une fois qu\u2019une r\u00e8gle de droit a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e inconstitutionnelle, cette doctrine permet que des personnes d\u00e9clar\u00e9es coupables d\u2019une infraction \u00e0 une r\u00e8gle de droit inconstitutionnelle le demeurent \u2014 et restent peut\u2011\u00eatre m\u00eame priv\u00e9es de leur libert\u00e9. Deuxi\u00e8mement, comme je l\u2019expliquerai, lorsqu\u2019une d\u00e9claration fond\u00e9e sur le par. 52(1) a un effet prospectif, une personne dont les droits garantis par la Charte ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s par la r\u00e8gle de droit d\u00e9clar\u00e9e inconstitutionnelle peut tout de m\u00eame demander une r\u00e9paration personnelle au titre du par. 24(1). Je dois donc rejeter les arguments des appelants.<\/p>\n

[62] Bien que le par. 52(1) pr\u00e9voie la r\u00e9paration habituelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard des r\u00e8gles de droit inconstitutionnelles et que l\u2019on \u00ab a[it] g\u00e9n\u00e9ralement recours \u00bb au par. 24(1) pour des actes inconstitutionnels, il est possible de combiner les deux dispositions pour accorder une r\u00e9paration dans certains cas o\u00f9 il convient de le faire : Ferguson, par. 59\u201160 et 63. Une d\u00e9claration fond\u00e9e sur le par. 52(1) offre une r\u00e9paration globale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la r\u00e8gle de droit, tandis qu\u2019une r\u00e9paration individuelle fond\u00e9e sur le par. 24(1) \u2014 comme une exemption ou un arr\u00eat des proc\u00e9dures \u2014 peut, dans certains cas, att\u00e9nuer les effets de cette r\u00e8gle ou d\u2019actes commis en vertu de celle\u2011ci. Dans l\u2019arr\u00eat Ferguson, notre Cour a conclu que, bien que les demandes d\u2019exemptions constitutionnelles au titre du par. 24(1) ne se substituent pas ad\u00e9quatement aux contestations relatives \u00e0 l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de dispositions l\u00e9gislatives en application du par. 52(1), le par. 24(1) peut \u00eatre combin\u00e9 au par. 52(1) dans les cas o\u00f9 une r\u00e9paration additionnelle est n\u00e9cessaire pour accorder une mesure de redressement efficace dans une situation donn\u00e9e : par. 63.<\/p>\n

[63] De m\u00eame, dans l\u2019arr\u00eat G, notre Cour a conclu qu\u2019aucune r\u00e8gle n\u2019interdit d\u2019accorder \u00e0 la fois une d\u00e9claration fond\u00e9e sur le par. 52(1) avec effet suspendu et une r\u00e9paration fond\u00e9e sur le par. 24(1) avec effet r\u00e9troactif. Notre jurisprudence fournit de nombreux exemples d\u2019octroi d\u2019une r\u00e9paration constitutionnelle personnelle pendant la p\u00e9riode de suspension de l\u2019effet d\u2019une d\u00e9claration prononc\u00e9e en vertu du par. 52(1) : voir Carter, par. 5\u20116; G, par. 182; Martin, par. 120\u2011121; R. c. Guignard, 2002 CSC 14, [2002] 1 R.C.S. 472, par. 32\u201134; Mackin, par. 75\u201176; Bain, p. 105 et 165. En ce sens, notre Cour a souvent eu pour pratique d\u2019appliquer de mani\u00e8re r\u00e9troactive les conclusions d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 au demandeur devant elle, et ce, m\u00eame lorsque l\u2019application dans le temps de la d\u00e9claration elle-m\u00eame avait \u00e9t\u00e9 suspendue.<\/p>\n

[64] Le m\u00eame raisonnement vaut lorsque la d\u00e9claration avec effet suspendu est d\u2019application prospective. Il en est ainsi parce qu\u2019il existe une distinction conceptuelle entre les conclusions juridiques quant \u00e0 la validit\u00e9 constitutionnelle d\u2019une r\u00e8gle de droit et la r\u00e9paration particuli\u00e8re ordonn\u00e9e \u2014 c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire entre les conclusions de fond et la r\u00e9paration qu\u2019il convient d\u2019accorder : M.\u2011S. Kuo, \u00ab Between Choice and Tradition : Rethinking Remedial Grace Periods and Unconstitutionality Management in a Comparative Light \u00bb (2019), 36 UCLA Pac. Basin L.J. 157, p. 160. Bien que la conclusion juridique selon laquelle la mesure l\u00e9gislative porte atteinte \u00e0 un droit garanti par la Charte est une condition n\u00e9cessaire pour l\u2019octroi d\u2019une d\u00e9claration g\u00e9n\u00e9rale en vertu du par. 52(1), cette conclusion peut aussi constituer le fondement d\u2019une r\u00e9paration personnelle au titre du par. 24(1).<\/p>\n

[65] La d\u00e9claration fond\u00e9e sur le par. 52(1) est simplement le moyen par lequel un tribunal ayant comp\u00e9tence pour le faire rend ses conclusions sur la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une r\u00e8gle de droit opposables \u00e0 tous, y compris au gouvernement : Martin, par. 28. Cependant, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019une d\u00e9claration, les juges doivent appr\u00e9cier la conformit\u00e9 \u00e0 la Charte dans les cas particuliers o\u00f9 une question est \u00e0 juste titre soulev\u00e9e devant eux, bien que leurs conclusions demeurent applicables uniquement \u00e0 cette affaire : R. c. Lloyd, 2016 CSC 13, [2016] 1 R.C.S. 130, par. 15 et 19; Martin, par. 3; Roach (2e \u00e9d.), \u00b6 6.200. Lorsqu\u2019un juge est appel\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer si des droits que garantit la Charte \u00e0 un accus\u00e9 ont fait l\u2019objet d\u2019une violation vis\u00e9e par le par. 24(1), il est li\u00e9 par les conclusions constitutionnelles tir\u00e9es par notre Cour, m\u00eame si la d\u00e9claration elle\u2011m\u00eame ne s\u2019applique pas. Bien que la d\u00e9cision de la Cour de suspendre l\u2019effet de la d\u00e9claration ou de lui donner un effet purement prospectif permette de maintenir la r\u00e8gle de droit temporairement en vigueur afin de ne pas cr\u00e9er de vide juridique qui compromettrait des int\u00e9r\u00eats publics imp\u00e9rieux, cela n\u2019emp\u00eache pas l\u2019octroi de r\u00e9parations personnelles pour des violations de droits garantis par la Charte commises avant que la d\u00e9claration ne prenne effet. La question du caract\u00e8re convenable d\u2019une r\u00e9paration eu \u00e9gard aux circonstances est une question distincte.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 des int\u00e9r\u00eats publics imp\u00e9rieux ne seraient pas compromis, le par. 24(1) constitue un moyen souple pour une personne dont les droits garantis par la Charte sont viol\u00e9s.<\/h2>\n

[66] De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le recours au par. 24(1) sera limit\u00e9 afin de ne pas miner les int\u00e9r\u00eats publics imp\u00e9rieux ayant n\u00e9cessit\u00e9 la suspension de l\u2019effet de la d\u00e9claration. Une r\u00e9paration personnelle qui porte atteinte \u00e0 des int\u00e9r\u00eats publics imp\u00e9rieux ne serait en effet pas \u00ab convenable et juste \u00bb eu \u00e9gard aux circonstances. Toutefois, dans le cas o\u00f9 des int\u00e9r\u00eats publics imp\u00e9rieux ne seraient pas compromis, le par. 24(1) constitue un moyen souple pour une personne dont les droits garantis par la Charte sont viol\u00e9s. L\u2019arr\u00eat Carter est un exemple de cas o\u00f9 les int\u00e9r\u00eats imp\u00e9rieux de permettre d\u2019obtenir l\u2019aide d\u2019un m\u00e9decin pour mourir justifiaient une mesure int\u00e9rimaire g\u00e9n\u00e9rale qui accordait une r\u00e9paration personnelle aux personnes dont les droits avaient \u00e9t\u00e9 compromis par la prorogation de la suspension. Se fondant sur les crit\u00e8res d\u00e9coulant de ses conclusions d\u2019inconstitutionnalit\u00e9, la Cour dans cette affaire a fa\u00e7onn\u00e9 une r\u00e9paration transitoire d\u00e9taill\u00e9e qui att\u00e9nuait le pr\u00e9judice irr\u00e9parable. De m\u00eame, dans l\u2019arr\u00eat G, m\u00eame si des exemptions individuelles tr\u00e8s r\u00e9pandues auraient min\u00e9 l\u2019objectif de la suspension en nuisant consid\u00e9rablement \u00e0 la capacit\u00e9 de la l\u00e9gislature d\u2019\u00e9dicter une mesure l\u00e9gislative corrective, la Cour a pu accorder au demandeur une exemption fond\u00e9e sur le par. 24(1), car, dans sa situation, cette r\u00e9paration ne minait pas l\u2019objectif de la suspension.<\/p>\n

[67] En cons\u00e9quence, des r\u00e9parations fond\u00e9es sur le par. 24(1) pourraient \u00eatre obtenues m\u00eame pendant la p\u00e9riode de suspension si l\u2019accus\u00e9 peut d\u00e9montrer qu\u2019une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 fond\u00e9e sur la mesure l\u00e9gislative dont il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 qu\u2019elle comportait une faille constitutionnelle portera atteinte \u00e0 ses propres droits garantis par la Charte, et si l\u2019octroi d\u2019une r\u00e9paration individuelle ne mine pas l\u2019objectif de la suspension de l\u2019effet de la d\u00e9claration fond\u00e9e sur le par. 52(1).<\/p>\n

Suivant les conclusions tir\u00e9es dans Bedford, si un accus\u00e9 est inculp\u00e9 d\u2019une conduite qui est sans rapport avec l\u2019objectif de l\u2019infraction de vivre des produits du travail du sexe \u2014 par exemple parce qu\u2019il \u00e9tait un chauffeur ou un garde du corps l\u00e9gitime \u2014, le juge saisi de la demande pourrait conclure \u00e0 une violation des droits que l\u2019art. 7 garantit \u00e0 cette personne et lui accorder une r\u00e9paration fond\u00e9e sur le par. 24(1).<\/h2>\n

[69] Il est possible d\u2019att\u00e9nuer ce risque en accordant une r\u00e9paration personnelle en vertu du par. 24(1). Suivant les conclusions tir\u00e9es dans Bedford, si un accus\u00e9 est inculp\u00e9 d\u2019une conduite qui est sans rapport avec l\u2019objectif de l\u2019infraction de vivre des produits du travail du sexe \u2014 par exemple parce qu\u2019il \u00e9tait un chauffeur ou un garde du corps l\u00e9gitime \u2014, le juge saisi de la demande pourrait conclure \u00e0 une violation des droits que l\u2019art. 7 garantit \u00e0 cette personne et lui accorder une r\u00e9paration fond\u00e9e sur le par. 24(1). Cependant, si le juge du proc\u00e8s estime que la conduite de l\u2019accus\u00e9 ne s\u2019inscrivait pas dans la port\u00e9e excessive inconstitutionnelle de l\u2019infraction en cause, parce que, par exemple, il s\u2019agissait d\u2019un prox\u00e9n\u00e8te exploiteur, les droits que lui garantit l\u2019art. 7 n\u2019ont donc pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s et il n\u2019y a pas lieu de lui accorder une r\u00e9paration en vertu du par. 24(1). De plus, il est peu probable que l\u2019octroi de r\u00e9parations individuelles pour des conduites d\u00e9nu\u00e9es d\u2019exploitation qui s\u2019inscrivent dans les limites des vices constitutionnels constat\u00e9s par la Cour dans Bedford mine l\u2019objectif de la suspension prononc\u00e9e dans cet arr\u00eat. La suspension maintient la protection de la r\u00e8gle de droit pour les victimes vuln\u00e9rables et la population en accordant aux personnes travaillant dans l\u2019industrie du sexe un recours \u00e0 l\u2019\u00e9gard des comportements empreints de parasitisme ou d\u2019exploitation. Elle permet \u00e9galement \u00e0 la r\u00e8gle de continuer temporairement de cibler les personnes dont la conduite peut l\u00e9gitimement \u00eatre criminalis\u00e9e. Toutefois, quand le juge saisi de la demande tient pour av\u00e9r\u00e9 que l\u2019accus\u00e9 devant lui a agi dans les limites de la port\u00e9e excessive inconstitutionnelle relative aux mesures visant \u00e0 accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9, il lui est possible de se fonder sur le par. 24(1) pour ordonner un arr\u00eat des proc\u00e9dures. Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der permet de faire respecter pleinement la Constitution et de maximiser la protection offerte par les droits.<\/p>\n

[70] Enfin, bien que notre Cour ait souvent affirm\u00e9 que le pouvoir discr\u00e9tionnaire de poursuivre ou non n\u2019est pas une solution \u00e0 une situation d\u00e9ficiente sur le plan constitutionnel, il y a tr\u00e8s peu de chances que la Couronne intente des poursuites contre une personne eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour selon laquelle de telles poursuites porteraient probablement atteinte aux droits que conf\u00e8re la Charte \u00e0 cette personne : R. c. Anderson, 2014 CSC 41, [2014] 2 R.C.S. 167, par. 17; R. c. Nur, 2015 CSC 15, [2015] 1 R.C.S. 773, par. 86. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 improbable o\u00f9 elle le ferait, une personne qui n\u2019est pas dans une situation empreinte d\u2019exploitation pourrait demander une r\u00e9paration en vertu du par. 24(1).<\/p>\n

[71] En somme, le fait que la d\u00e9claration prononc\u00e9e dans Bedford avait un effet purement prospectif ne signifie pas qu\u2019une personne sera d\u00e9clar\u00e9e coupable en vertu de l\u2019al. 212(1)j) en violation des droits que lui garantit la Charte. Bien que la r\u00e8gle de droit vis\u00e9e demeure valide et puisse fonder des d\u00e9clarations de culpabilit\u00e9 l\u00e9gales, nul ne devrait \u00eatre reconnu coupable de l\u2019infraction si la port\u00e9e excessive de celle\u2011ci viole ses droits. Cependant, si la conduite en cause ne s\u2019inscrit pas dans le champ de la port\u00e9e excessive \u00e9tablie par la Cour, des individus pourront \u00eatre accus\u00e9s, poursuivis et d\u00e9clar\u00e9s coupables en vertu de l\u2019al. 212(1)j) pour une conduite qui a eu lieu alors que la r\u00e8gle de droit s\u2019appliquait encore.<\/p>\n

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R. c. Albashir, 2021 CSC 48 [8] Comme je l\u2019expliquerai, il existe une pr\u00e9somption selon laquelle les d\u00e9clarations judiciaires ont un effet r\u00e9troactif, mais cette pr\u00e9somption est r\u00e9fut\u00e9e dans le cas o\u00f9 la r\u00e9troactivit\u00e9 irait \u00e0 l\u2019encontre des int\u00e9r\u00eats publics imp\u00e9rieux qui exigeaient la suspension. Cependant, les personnes qui peuvent personnellement avoir subi un pr\u00e9judice […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2,3],"tags":[4790,4791],"yst_prominent_words":[370,3012,4044,4405],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16668"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=16668"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16668\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=16668"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=16668"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=16668"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=16668"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}