{"id":16696,"date":"2021-12-01T07:57:14","date_gmt":"2021-12-01T12:57:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=16696"},"modified":"2021-12-01T07:57:14","modified_gmt":"2021-12-01T12:57:14","slug":"normes-proces-anglais","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/normes-proces-anglais\/","title":{"rendered":"Les normes qui doivent \u00eatre maintenues dans les proc\u00e8s tenus en anglais : Dhingra c. R., 2021 QCCA 1681"},"content":{"rendered":"

Dhingra c. R., 2021 QCCA 1681<\/a><\/p>\n

[10] Pour les motifs ci-apr\u00e8s \u00e9nonc\u00e9s, l\u2019appel devrait \u00eatre accueilli, les condamnations devraient \u00eatre mises de c\u00f4t\u00e9 et un nouveau proc\u00e8s devrait \u00eatre ordonn\u00e9. Une revue du droit applicable quant \u00e0 la langue des proc\u00e8s tenus en anglais au Qu\u00e9bec et quant aux normes qui doivent \u00eatre maintenues dans de tels cas fait partie int\u00e9grante de l\u2019analyse.<\/p>\n

Le droit constitutionnel \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 14 de la Charte.<\/h2>\n

[40] Le droit constitutionnel s\u2019applique \u00e0 un \u00e9ventail plus large d\u2019individus puisqu\u2019il s\u2019\u00e9tend \u00e0 toute partie ou t\u00e9moin qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue dans laquelle les proc\u00e9dures se d\u00e9roulent. Ainsi, un accus\u00e9 qui ne comprend par la langue dans laquelle le proc\u00e8s se d\u00e9roule b\u00e9n\u00e9ficie du droit constitutionnel \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te. Cette protection s\u2019applique \u00ab \u00e0 toute \u00e9tape des proc\u00e9dures o\u00f9 l\u2019affaire progresse \u00bb et ainsi non seulement lors du proc\u00e8s[107].<\/p>\n

[41] Tel que not\u00e9 dans Tran[108], le droit conf\u00e9r\u00e9 en vertu de l\u2019art. 14 de la Charte inclut une norme d\u2019interpr\u00e9tation, laquelle se d\u00e9finit en fonction de la continuit\u00e9, de la fid\u00e9lit\u00e9, de l\u2019impartialit\u00e9, de la comp\u00e9tence et de la concomitance de l\u2019interpr\u00e9tation. Il en r\u00e9sulte que des interruptions dans l\u2019interpr\u00e9tation ou des r\u00e9sum\u00e9s des proc\u00e9dures ne sont pas permis[109]. Cons\u00e9quemment, une bonne qualit\u00e9 dans l\u2019interpr\u00e9tation doit \u00eatre maintenue de fa\u00e7on consistante tout au long du proc\u00e8s[110]. De plus, l\u2019interpr\u00e9tation doit s\u2019effectuer de fa\u00e7on concomitante avec les proc\u00e9dures; \u00e0 cet \u00e9gard, l\u2019interpr\u00e9tation cons\u00e9cutive doit \u00eatre favoris\u00e9e plut\u00f4t que l\u2019interpr\u00e9tation simultan\u00e9e[111]. J\u2019y reviendrai.<\/p>\n

[42] Une violation du droit \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 14 de la Charte peut seulement \u00eatre \u00e9tablie lorsqu\u2019une lacune dans l\u2019interpr\u00e9tation a trait aux proc\u00e9dures elles-m\u00eames et qu\u2019elle touche aux int\u00e9r\u00eats vitaux de l\u2019accus\u00e9[112]. Cependant, le fait que l\u2019accus\u00e9 a vraiment subi ou non un pr\u00e9judice n\u2019est pas un facteur pertinent de l\u2019analyse[113]. Le \u00ab pr\u00e9judice \u00bb pertinent \u00ab r\u00e9side exclusivement dans le fait de se voir refuser l\u2019exercice d\u2019un droit auquel on a droit \u00bb[114]. Une renonciation au droit est rarement possible et, \u00e0 tout le moins, requiert que l\u2019accus\u00e9 l\u2019exerce lui-m\u00eame personnellement et comprenne vraiment ses implications et ses cons\u00e9quences[115].<\/p>\n

[43] Dans Tran, le juge en chef Lamer \u00e9nonce qu\u2019il \u00ab est interdit, dans certains cas, de renoncer au droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te pour des raisons d\u2019ordre public \u00bb, se r\u00e9f\u00e9rant alors \u00e0 la jurisprudence en mati\u00e8re criminelle[116]. Il souligne les propos de Lord Reading dans R. v. Lee Kun[117] et conclut :<\/p>\n

Bref, Lee Kun pose deux pr\u00e9misses fondamentales. Premi\u00e8rement, lorsqu’une personne non repr\u00e9sent\u00e9e et accus\u00e9e d’une infraction criminelle ne comprend pas et ne parle pas la langue du pr\u00e9toire, la preuve pr\u00e9sent\u00e9e au proc\u00e8s doit lui \u00eatre traduite. On ne peut renoncer \u00e0 cette r\u00e8gle. Deuxi\u00e8mement, dans le cas analogue d’un accus\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat, la preuve doit \u00e9galement \u00eatre traduite \u00e0 moins que l’accus\u00e9 ou l’avocat n’exprime la volont\u00e9 de ne pas se pr\u00e9valoir de ces services et que le juge soit d’avis que l’accus\u00e9 comprend essentiellement la nature de la preuve qui sera produite contre lui[118].<\/p>\n

Le droit statutaire \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 530 C.cr.<\/h2>\n

[44] En ce qui concerne l\u2019art. 530 C.cr., il \u00e9tablit un droit statutaire non discr\u00e9tionnaire ou absolu voulant que l\u2019accus\u00e9 soit jug\u00e9 dans la langue officielle canadienne qu\u2019il estime \u00eatre la sienne. Les tribunaux qui tiennent des proc\u00e8s criminels sont donc requis d\u2019\u00eatre institutionnellement bilingue afin d\u2019assurer l\u2019utilisation \u00e9gale des deux langues officielles du Canada dans ces proc\u00e8s. Il s\u2019agit d\u2019un droit substantif auquel on ne peut d\u00e9roger[119]. Si l\u2019accus\u00e9 a une connaissance suffisante d\u2019une langue officielle du Canada pour donner des directives \u00e0 son avocat, il pourra affirmer cette langue comme la sienne, sans \u00e9gard \u00e0 sa capacit\u00e9 de parler une autre langue, y compris l\u2019autre langue officielle du Canada[120].<\/p>\n

[45] Un simple inconv\u00e9nient administratif concernant la mise en \u0153uvre de ce droit statutaire n\u2019est pas un facteur pertinent. La disponibilit\u00e9 de st\u00e9nographes judiciaires, la charge de travail des procureurs ou des juges bilingues et les co\u00fbts financiers suppl\u00e9mentaires de modification d\u2019horaires ne doivent pas \u00eatre pris en consid\u00e9ration, parce que l\u2019existence des droits linguistiques \u00e9tablis dans le Code criminel exige que le gouvernement maintienne une infrastructure institutionnelle ad\u00e9quate et fournisse les services dans les deux langues officielles de fa\u00e7on \u00e9gale[121]. De plus, les droits linguistiques de l\u2019accus\u00e9 ne doivent pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s comme une composante de la justice naturelle, mais plut\u00f4t comme des droits autonomes ind\u00e9pendants qui sont conceptuellement diff\u00e9rents et distincts des garanties li\u00e9es \u00e0 la justice naturelle ou \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale d\u00e9coulant de la common law ou autrement pr\u00e9vues[122].<\/p>\n

[46] Une violation de l\u2019art 530 C.cr. constitue ainsi une faute substantive et non une irr\u00e9gularit\u00e9 proc\u00e9durale. Il en d\u00e9coule que les dispositions r\u00e9paratrices qui permettent \u00e0 une cour d\u2019appel de maintenir un verdict de culpabilit\u00e9 malgr\u00e9 une erreur, tel que pr\u00e9vu aux par. 686(1)b)(iii) et (iv) C.cr., ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9es dans les cas o\u00f9 les droits linguistiques de l\u2019accus\u00e9 en vertu de l\u2019art 530 C.cr. ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s; un nouveau proc\u00e8s devrait \u00eatre ordonn\u00e9 dans de tels cas[123]. Toutefois, la jurisprudence semble partag\u00e9e sur la question de savoir si les mesures pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019art. 530.1 C.cr. \u2013 par opposition au droit \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 530 C.cr. \u2013 peuvent faire l\u2019objet d\u2019une renonciation de la part de l\u2019accus\u00e9 ou si elles sont assujetties aux dispositions r\u00e9paratrices d\u2019une cour d\u2019appel en vertu des par. 686(1)b)(iii) et (iv) C.cr. [124]. J\u2019y reviendrai aussi.<\/p>\n

[47] Si une ordonnance est prononc\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 530 C.cr., le proc\u00e8s doit alors se conformer aux dispositions de l\u2019art. 530.1, lesquelles pr\u00e9voient notamment ce qui suit :<\/p>\n

-l\u2019accus\u00e9 et son avocat ont le droit d\u2019employer l\u2019une ou l\u2019autre des langues officielles au cours de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire et du proc\u00e8s;<\/p>\n

-l\u2019accus\u00e9 et son avocat peuvent employer l\u2019une ou l\u2019autre des langues officielles dans les actes de proc\u00e9dure ou autres documents de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire et du proc\u00e8s;<\/p>\n

-l\u2019accus\u00e9 a le droit \u00e0 ce que le juge de paix pr\u00e9sidant l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire parle la m\u00eame langue officielle que lui ou les deux langues officielles, le cas \u00e9ch\u00e9ant; ce droit s\u2019ajoute \u00e0 celui \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 530 C.cr. qui requiert que le juge qui pr\u00e9side le proc\u00e8s parle la langue officielle de l\u2019accus\u00e9 ou les deux langues officielles, selon le cas;<\/p>\n

-l\u2019accus\u00e9 a droit \u00e0 ce que le poursuivant parle la m\u00eame langue officielle que lui ou les deux langues officielles, selon le cas;<\/p>\n

-le tribunal est tenu d\u2019offrir des services d\u2019interpr\u00e9tation \u00e0 l\u2019accus\u00e9, \u00e0 son avocat et aux t\u00e9moins tant \u00e0 l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire qu\u2019au proc\u00e8s;<\/p>\n

-le dossier de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire et celui du proc\u00e8s doivent comporter la totalit\u00e9 des d\u00e9bats dans la langue officielle originale et la transcription de l\u2019interpr\u00e9tation, ainsi que toute la preuve documentaire dans la langue officielle de sa pr\u00e9sentation \u00e0 l\u2019audience; et<\/p>\n

-le tribunal assure la disponibilit\u00e9, dans la langue officielle qui est celle de l\u2019accus\u00e9, du jugement \u2013 expos\u00e9 et motifs compris \u2013 rendu par \u00e9crit dans l\u2019une ou l\u2019autre des langues officielles.<\/p>\n

[48] Ces droits ont \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9s g\u00e9n\u00e9reusement. Les tribunaux ont conclu qu\u2019au proc\u00e8s tant le juge que l\u2019avocat du minist\u00e8re public doivent s\u2019exprimer dans la langue officielle du Canada de l\u2019accus\u00e9[125].<\/p>\n

Les droits linguistiques de l\u2019art. 530 C.cr. ne se rattachent pas \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s, mais visent plut\u00f4t \u00e0 prot\u00e9ger les minorit\u00e9s de langue officielle \u00e0 travers le Canada et \u00e0 assurer l\u2019\u00e9galit\u00e9 du statut de l\u2019anglais et du fran\u00e7ais dans les proc\u00e8s criminels.<\/h2>\n

Il faut pr\u00e9f\u00e9rer le point de vue voulant que les dispositions r\u00e9paratrices ne s\u2019appliquent pas dans le cas d\u2019une violation des droits linguistiques. Cela est particuli\u00e8rement le cas lorsqu\u2019il s\u2019agit des art. 530 et 530.1 C.cr., puisque l\u2019objet de ces dispositions est la protection des minorit\u00e9s linguistiques du Canada par l\u2019exigence d\u2019un acc\u00e8s \u00e9gal aux tribunaux dans l\u2019une quelconque des langues officielles lorsqu\u2019il s\u2019agit de proc\u00e8s criminels<\/h2>\n

[56]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans Beaulac<\/em>, la Cour supr\u00eame du Canada a adopt\u00e9 une approche similaire lors d\u2019une violation de l\u2019art. 530<\/a> C.cr<\/a>. <\/em>Le juge Bastarache \u00e9nonce que les droits linguistiques de l\u2019art. 530<\/a> C.cr<\/a>. <\/em>\u00a0ne se rattachent pas \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s, mais visent plut\u00f4t \u00e0 prot\u00e9ger les minorit\u00e9s de langue officielle \u00e0 travers le Canada et \u00e0 assurer l\u2019\u00e9galit\u00e9 du statut de l\u2019anglais et du fran\u00e7ais dans les proc\u00e8s criminels[134]<\/sup><\/a>. Ces droits linguistiques sont des protections additionnelles pour la minorit\u00e9 de langue anglaise du Qu\u00e9bec et pour la minorit\u00e9 de langue fran\u00e7aise dans les autres provinces du Canada. N\u2019\u00e9tant pas rattach\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9, les dispositions r\u00e9paratrices du Code criminel<\/a><\/em> n\u2019ont aucun impact sur ces droits[135]<\/sup><\/a>\u00a0:<\/p>\n

[52]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019intim\u00e9e se fonde sur les sous\u2011al.\u00a0686(1)b<\/em>)(iii) et 686(1)b<\/em>)(iv) du Code criminel<\/a><\/em>. Elle estime que le proc\u00e8s \u00e9tait \u00e9quitable. L\u2019appelant invoque la pr\u00e9misse oppos\u00e9e. Il soutient que la langue employ\u00e9e au proc\u00e8s a un impact important sur les conclusions de cr\u00e9dibilit\u00e9 et qu\u2019il y avait r\u00e9ellement une possibilit\u00e9 que le jury serait parvenu \u00e0 un autre r\u00e9sultat s\u2019il avait entendu les t\u00e9moignages pr\u00e9sent\u00e9s en fran\u00e7ais et les t\u00e9moignages pr\u00e9sent\u00e9s en anglais directement, dans les langues fran\u00e7aise et anglaise.<\/p>\n

[53]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019article 530ne vise pas \u00e0 assurer un proc\u00e8s plus \u00e9quitable ou un verdict plus fiable.<\/u> J\u2019estime qu\u2019il y a lieu de faire une analogie entre la pr\u00e9sente affaire et R. c. Tran<\/em>, 1994 CanLII 56 (SCC)<\/a>, [1994] 2 R.C.S. 951, dans lequel notre Cour a refus\u00e9 d\u2019appliquer la disposition r\u00e9paratrice de l\u2019art.\u00a0686 \u00e0 une violation de l\u2019art.\u00a014<\/a> de la Charte<\/a><\/em><\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

[54]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Compte tenu de la nature des droits linguistiques, de l\u2019exigence d\u2019une \u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle, de l\u2019objet de l\u2019art.\u00a0530<\/span>, d\u00e9crit en l\u2019esp\u00e8ce, et de l\u2019objet de l\u2019art.\u00a0686, je crois que la violation de l\u2019art. 530<\/span> est un tort important et non une irr\u00e9gularit\u00e9 de proc\u00e9dure. Par cons\u00e9quent, l\u2019al.\u00a0686(1)<\/span>b<\/em>) ne s\u2019applique pas en l\u2019esp\u00e8ce et un nouveau proc\u00e8s doit \u00eatre ordonn\u00e9. Il faut une r\u00e9paration efficace dans les cas de violation des droits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019art.\u00a0530<\/span>. L\u2019application de l\u2019art.\u00a0686 rendrait cela illusoire.<\/u><\/p>\n

(Soulignement ajout\u00e9)<\/p>\n

[57]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans Dow<\/em>, la Cour s\u2019est appuy\u00e9e sur les motifs de la juge Charron de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario (telle qu\u2019elle \u00e9tait alors) dans Potvin<\/em>, de m\u00eame que sur les arr\u00eats de la Cour dans Denver-Lambert<\/em>[136]<\/sup><\/a> et Hatzidoyannakis<\/em>[137]<\/sup><\/a>, afin de conclure que les dispositions r\u00e9paratrices du Code criminel<\/a><\/em> ne s\u2019appliquent pas aux violations des art. 530<\/a> et 530.1<\/a> C.cr<\/a>.<\/em>, vu qu\u2019ils sont intiment li\u00e9s[138]<\/a>. Tout en excluant l\u2019application de ces dispositions dans de tels cas, le juge Hilton a n\u00e9anmoins not\u00e9 que les violations aux droits linguistiques doivent \u00eatre suffisamment s\u00e9rieuses et importantes pour justifier l\u2019intervention de la Cour[139]<\/a>. \u00c0 ces \u00e9gards, les commentaires suivants de la juge Charron sont pertinents, en ce qu\u2019une violation de l\u2019art. 530<\/a> C.cr<\/a>. <\/em>survient seulement lorsque le proc\u00e8s n\u2019est pas essentiellement conforme \u00e0 l\u2019essence des dispositions de l\u2019art.\u00a0530.1<\/a>\u00a0C.cr<\/a>.<\/em> Cependant, lorsqu\u2019une violation s\u00e9rieuse et importante survient, on ne peut y rem\u00e9dier au moyen des par. 686(1)<\/span>b<\/em>)(iii) ou (iv) C.cr<\/a>.<\/em>[140]<\/sup><\/a>\u00a0<\/em>:<\/p>\n

[36]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Finalement, l’intim\u00e9e pr\u00e9tend que la disposition r\u00e9paratrice \u00e0 l’al. 686(1)<\/span>b) devrait s’appliquer en l’esp\u00e8ce. L’intim\u00e9e reconna\u00eet que la Cour supr\u00eame dans Beaulac<\/em> a statu\u00e9 que l’art. 530(1)<\/span> donne \u00e0 l’accus\u00e9 un droit absolu et substantiel, et non un droit proc\u00e9dural auquel on peut d\u00e9roger. En cons\u00e9quence, la violation de ce droit ne donne pas lieu \u00e0 l’application de la disposition r\u00e9paratrice pr\u00e9vue \u00e0 l’al. 686(1)<\/span>b). Cependant, l’intim\u00e9e soumet que l’art. 530.1<\/span> repr\u00e9sente des dispositions de proc\u00e9dure suite au droit pr\u00e9vu par l’art. 530(1)<\/span> et par cons\u00e9quent l’al. 686(1)<\/span>b)(iv) peut s’appliquer \u00e0 une violation de l’art. 530.1<\/span>. L’intim\u00e9e argumente que, contrairement \u00e0 l’affaire Beaulac<\/em>, l’appelant n’a pas \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 a priori <\/em>son droit \u00e0 un proc\u00e8s devant un juge et jury qui parlent la langue officielle qui est la sienne. La question ici est plut\u00f4t si toutes les dispositions de proc\u00e9dure ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n

[37]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00c0 mon avis, le r\u00e9sultat qui s’impose en l’esp\u00e8ce ne d\u00e9pend pas de la classification des dispositions \u00e0 l’art. 530.1<\/span> comme \u00e9tant proc\u00e9durales plut\u00f4t que substantielles. Le droit pr\u00e9vu \u00e0 l’art. 530<\/span> est un droit substantiel et important et l’art. 530.1<\/span>, tel que le titre l’indique, apporte certaines pr\u00e9cisions \u00e0 ce droit dans son application<\/u>. Ce n’est pas \u00e0 chaque fois qu’il y aura quelques mots parl\u00e9s dans la langue officielle autre que celle de l’accus\u00e9 qu’un proc\u00e8s sera n\u00e9cessairement vici\u00e9. Mais, le proc\u00e8s unilingue ordonn\u00e9 en vertu de l’art. 530<\/span> doit \u00eatre essentiellement conforme aux dispositions de l’art. 530.1<\/span>.<\/u> En l’esp\u00e8ce, je suis d’accord avec la pr\u00e9tention de l’appelant que son proc\u00e8s a \u00e9t\u00e9 tout autre. Dans l’ensemble, son proc\u00e8s a ressembl\u00e9 beaucoup plus \u00e0 un proc\u00e8s bilingue, m\u00eame, en large partie, anglophone. Par cons\u00e9quent, il n’y a pas lieu d’appliquer la disposition r\u00e9paratrice et un nouveau proc\u00e8s doit \u00eatre ordonn\u00e9<\/u>.<\/p>\n

[Soulignement ajout\u00e9]<\/p>\n

[58]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Cela \u00e9tant, comme le minist\u00e8re public le note, dans Roy Martin<\/em> la Cour a d\u00e9cid\u00e9, a contrario<\/em>, que le recours au par. 686(1)<\/span>b<\/em>)(iii) C.cr<\/a>.<\/em> \u00e9tait possible afin de rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019absence compl\u00e8te des transcriptions dans la langue de l\u2019accus\u00e9 des observations faites en l\u2019absence du jury, ce qui r\u00e9sultait apparemment en partie de l\u2019accord de l\u2019accus\u00e9, lequel \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9 lors du proc\u00e8s[141]<\/sup><\/a>. La Cour a rejet\u00e9 l\u2019argument qu\u2019il y avait l\u00e0 une violation d\u2019un droit substantif ou d\u2019un droit constitutionnel, \u00e9non\u00e7ant qu\u2019il s\u2019agissait simplement du d\u00e9faut d\u2019obtenir le dossier complet des proc\u00e9dures comme le pr\u00e9voit le par. 530.1g<\/em>)<\/a> C.cr<\/a>.<\/em> La Cour a donc \u00e9valu\u00e9 le s\u00e9rieux de l\u2019erreur. Elle a \u00e9nonc\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une erreur mineure dans les circonstances, puisqu\u2019elle a conclu que le proc\u00e8s r\u00e9pondait aux exigences essentielles de l\u2019art. 530.1<\/a> C.cr<\/a>.<\/em>[142]<\/sup><\/a>. Il appert donc que le r\u00e9sultat aurait \u00e9t\u00e9 le m\u00eame si la Cour avait plut\u00f4t appliqu\u00e9 le test des violations suffisamment s\u00e9rieuses et importantes\u00a0\u00e9nonc\u00e9 par le juge Hilton dans Dow<\/em>. Comme l\u2019a subs\u00e9quemment not\u00e9 la Cour dans Clohosy<\/em>[143]<\/sup><\/a>, le r\u00e9sultat dans Roy Martin <\/em>\u00a0\u2013 une affaire qui concernait essentiellement une question de transcription \u2013 r\u00e9sulte largement de l\u2019application du principe \u00e9nonc\u00e9 par la Cour supr\u00eame du Canada dans Hayes,<\/em> qu\u2019un \u00ab\u00a0nouveau proc\u00e8s ne sera pas ordonn\u00e9 chaque fois qu\u2019une transcription est incompl\u00e8te\u00a0\u00bb[144]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

[59]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Tel que la Cour supr\u00eame en a conclu \u00e0 la fois dans Tran <\/em>et Beaulac<\/em>, il faut pr\u00e9f\u00e9rer le point de vue voulant que les dispositions r\u00e9paratrices ne s\u2019appliquent pas dans le cas d\u2019une violation des droits linguistiques. Cela est particuli\u00e8rement le cas lorsqu\u2019il s\u2019agit des art. 530<\/a> et 530.1<\/a> C.cr<\/a>.<\/em>, puisque l\u2019objet de ces dispositions est la protection des minorit\u00e9s linguistiques du Canada par l\u2019exigence d\u2019un acc\u00e8s \u00e9gal aux tribunaux dans l\u2019une quelconque des langues officielles lorsqu\u2019il s\u2019agit de proc\u00e8s criminels. Comme le notait le juge Bastarache dans Beaulac<\/em>, l\u2019application des dispositions r\u00e9paratrices est fondamentalement incompatible avec l\u2019objet de ces articles et rendrait les droits qui y sont \u00e9nonc\u00e9s illusoires dans plusieurs cas[145]<\/a>. Tel que le notait aussi le juge en chef Lamer dans Tran<\/em>, m\u00eame si, objectivement, un proc\u00e8s est un mod\u00e8le d\u2019\u00e9quit\u00e9, si l\u2019accus\u00e9 qui souffre d\u2019un handicap linguistique ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d\u2019une interpr\u00e9tation int\u00e9grale et concomitante des proc\u00e9dures, la l\u00e9gitimit\u00e9 m\u00eame du syst\u00e8me de justice devient en cause[146]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Les violations aux droits linguistiques doivent \u00eatre suffisamment s\u00e9rieuses et importantes pour justifier l\u2019intervention de la Cour<\/h2>\n

[60] Cela ne signifie pas que n\u2019importe quelle entorse aux droits linguistiques m\u00e8nera n\u00e9cessairement \u00e0 un nouveau proc\u00e8s. Ce sont plut\u00f4t les violations s\u00e9rieuses et importantes qui peuvent mener \u00e0 des r\u00e9parations judiciaires en appel. La norme applicable n\u2019est pas celle de la perfection. Il y aura toujours des d\u00e9fis pour mettre en \u0153uvre les art. 530 et 530.1 C.cr. et une marge de flexibilit\u00e9 est ainsi requise[147]. Le simple fait que le procureur du minist\u00e8re public ou un juge s\u2019exprime en fran\u00e7ais au cours d\u2019un proc\u00e8s tenu en anglais afin de traiter de questions administratives mineures, ou s\u2019il survient des interruptions mineures dans l\u2019interpr\u00e9tation ou dans la transcription de l\u2019interpr\u00e9tation qui passent inaper\u00e7ues au cours du proc\u00e8s, il n\u2019en r\u00e9sultera pas n\u00e9cessairement qu\u2019une violation s\u00e9rieuse et importante des droits linguistiques soit survenue. Chaque cas doit \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 selon les faits particuliers en cause tout en tenant compte du contexte global dans lequel le proc\u00e8s fut tenu.<\/p>\n

[61] Cependant, lorsqu\u2019une violation importante des droits survient, un rem\u00e8de judiciaire s\u2019impose alors, et ce, sans \u00e9gard \u00e0 l\u2019analyse en vertu des par. 686(1)b)(iii) ou (iv) C.cr., y compris, dans les cas qui s\u2019y pr\u00eatent, une ordonnance pour la tenue d\u2019un nouveau proc\u00e8s.<\/p>\n

L\u2019interpr\u00e9tation cons\u00e9cutive devait \u00eatre pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans les proc\u00e8s criminels, sans toutefois compl\u00e8tement exclure l\u2019utilisation de l\u2019interpr\u00e9tation simultan\u00e9e.<\/h2>\n

La Cour a d\u2019ailleurs toujours soutenu que l\u2019interpr\u00e9tation cons\u00e9cutive devait \u00eatre pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le contexte d\u2019un proc\u00e8s criminel tenu en anglais au Qu\u00e9bec. Il en est de m\u00eame pour les proc\u00e8s tenus en fran\u00e7ais avec des t\u00e9moins s\u2019exprimant en anglais.<\/h2>\n

[67]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans Tran<\/em>, la Cour supr\u00eame du Canada a fermement conclu que l\u2019interpr\u00e9tation cons\u00e9cutive devait \u00eatre pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans les proc\u00e8s criminels, sans toutefois compl\u00e8tement exclure l\u2019utilisation de l\u2019interpr\u00e9tation simultan\u00e9e. Le juge en chef Lamer s\u2019est exprim\u00e9 ainsi \u00e0 ce sujet[151]<\/sup><\/a>\u00a0:<\/p>\n

Pour d\u00e9terminer la norme appropri\u00e9e en la mati\u00e8re, il faut \u00e9galement consid\u00e9rer le moment o\u00f9 l’interpr\u00e9tation a eu lieu.\u00a0 Pour satisfaire \u00e0 la norme de protection garantie par l’art. 14<\/a> de la Charte<\/a>, l’interpr\u00e9tation et la proc\u00e9dure en question doivent \u00eatre concomitantes.\u00a0 Ici, il peut \u00eatre utile de garder \u00e0 l’esprit la distinction entre \u00abcons\u00e9cutive\u00bb (apr\u00e8s que les mots ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s) et \u00absimultan\u00e9e\u00bb (au moment m\u00eame o\u00f9 les mots sont prononc\u00e9s).\u00a0 S’il est g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9f\u00e9rable que l’interpr\u00e9tation soit cons\u00e9cutive plut\u00f4t que simultan\u00e9e, il importe d’abord et avant tout qu’elle soit concomitante.\u00a0 Bien que je n’aie pas \u00e0 trancher la question, je tendrais \u00e0 souscrire \u00e0 l’avis que Steele exprime aux pp. 248 et 249 de son article, voulant que m\u00eame si l’interpr\u00e9tation cons\u00e9cutive double en fait le temps n\u00e9cessaire au d\u00e9roulement des proc\u00e9dures, elle comporte de nombreux avantages par rapport \u00e0 l’interpr\u00e9tation simultan\u00e9e.\u00a0 Cette derni\u00e8re est une t\u00e2che complexe et exigeante pour laquelle les interpr\u00e8tes judiciaires, contrairement aux interpr\u00e8tes de conf\u00e9rence, sont rarement form\u00e9s.<\/u>\u00a0 En outre, elle requiert du mat\u00e9riel sonore co\u00fbteux dont nos salles d’audience sont rarement munies.\u00a0 De plus, pour atteindre son efficacit\u00e9 maximale, l’interpr\u00e9tation simultan\u00e9e doit s’effectuer dans un environnement o\u00f9 les facteurs de distraction pour l’interpr\u00e8te et son auditoire sont r\u00e9duits au minimum, ce qui n’est pas toujours le cas dans nos salles d’audience anim\u00e9es.\u00a0 L’interpr\u00e9tation cons\u00e9cutive a, par ailleurs, l’avantage de permettre \u00e0 l’accus\u00e9 de r\u00e9agir au moment opportun, comme au moment de soulever des objections.\u00a0 Elle permet \u00e9galement d’\u00e9valuer plus facilement sur<\/u>\u2011<\/u>le<\/u>\u2011<\/u>champ la fid<\/u>\u00e9<\/u>lit<\/u>\u00e9<\/u> de l’interpr<\/u>\u00e9<\/u>tation, ce qui est plus difficile lorsqu’une personne doit <\/u>\u00e9<\/u>couter la langue de d\u00e9part et sa traduction en m\u00eame temps, comme c’est le cas lorsque l’interpr\u00e9tation est simultan\u00e9e.<\/u><\/p>\n

Tous ces facteurs portent \u00e0 croire que l’interpr\u00e9tation cons\u00e9cutive repr\u00e9sente une meilleure solution que l’interpr\u00e9tation simultan\u00e9e.<\/u> [\u2026]<\/p>\n

[Soulignement ajout\u00e9]<\/p>\n

[68]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La Cour a d\u2019ailleurs toujours soutenu que l\u2019interpr\u00e9tation cons\u00e9cutive devait \u00eatre pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le contexte d\u2019un proc\u00e8s criminel tenu en anglais au Qu\u00e9bec[152]<\/sup><\/a>. Il en est de m\u00eame pour les proc\u00e8s tenus en fran\u00e7ais avec des t\u00e9moins s\u2019exprimant en anglais[153]<\/sup><\/a>. Malgr\u00e9 ces propos clairs, il appara\u00eet n\u00e9anmoins \u2013 comme l\u2019illustre le pr\u00e9sent cas \u2013 que l\u2019interpr\u00e9tation simultan\u00e9e est malgr\u00e9 tout d\u2019usage, avec un succ\u00e8s mitig\u00e9, dans certains proc\u00e8s tenus dans l\u2019une des langues officielles du Canada.<\/p>\n

[69]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019interpr\u00e9tation cons\u00e9cutive doit demeurer la m\u00e9thode privil\u00e9gi\u00e9e d\u2019interpr\u00e9tation dans un proc\u00e8s criminel. Cette m\u00e9thode permet que l\u2019interpr\u00e9tation soit enregistr\u00e9e de la m\u00eame fa\u00e7on que les propos d\u2019origine tenus au proc\u00e8s, r\u00e9duisant ainsi consid\u00e9rablement le danger que l\u2019interpr\u00e9tation ne soit pas enregistr\u00e9e ou qu\u2019elle soit perdue. De plus, les erreurs d\u2019interpr\u00e9tation peuvent souvent \u00eatre d\u00e9cel\u00e9es imm\u00e9diatement par les procureurs et le juge lors de l\u2019interpr\u00e9tation simultan\u00e9e d\u2019une langue officielle \u00e0 l\u2019autre. Au surplus, cette m\u00e9thode permet ais\u00e9ment les communications directes entre l\u2019interpr\u00e8te et le juge, de m\u00eame qu\u2019avec les autres participants, permettant ainsi \u00e0 l\u2019interpr\u00e8te de demander \u00e0 celui qui parle de r\u00e9p\u00e9ter ou de ralentir le d\u00e9bit de ses paroles lorsque cela est n\u00e9cessaire afin d\u2019interpr\u00e9ter ad\u00e9quatement.<\/p>\n

[70]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le principal d\u00e9savantage de l\u2019interpr\u00e9tation cons\u00e9cutive est qu\u2019elle ralentit consid\u00e9rablement le d\u00e9roulement du proc\u00e8s. Dans une \u00e8re post-Jordan<\/em>[154]<\/sup><\/a>, il s\u2019agit l\u00e0 certes d\u2019une pr\u00e9occupation s\u00e9rieuse. Cependant, il incombe au gouvernement de fournir les services d\u2019interpr\u00e9tation qui r\u00e9pondent aux normes de continuit\u00e9, de fid\u00e9lit\u00e9, d\u2019impartialit\u00e9, de comp\u00e9tence et de concomitance \u00e9nonc\u00e9es par la Cour supr\u00eame tout en assurant n\u00e9anmoins<\/u> que le proc\u00e8s se d\u00e9roule dans un d\u00e9lai raisonnable selon les principes \u00e9tablis dans Jordan<\/em>. \u00c0 cet \u00e9gard, le \u00ab\u00a0simple inconv\u00e9nient administratif\u00a0\u00bb, y compris \u00ab\u00a0les co\u00fbts financiers suppl\u00e9mentaires\u00a0\u00bb ne sont pas pertinents \u00e0 la question, puisque les droits linguistiques requi\u00e8rent du gouvernement qu\u2019il maintienne un cadre institutionnel ad\u00e9quat et de fournir les services dans les deux langues officielles de fa\u00e7on \u00e9gale<\/u> lorsque les proc\u00e8s criminels sont en cause[155]<\/sup><\/a>. Tous ont la responsabilit\u00e9 d\u2019assurer que les dossiers soient trait\u00e9s de fa\u00e7on diligente. Cela \u00e9tant, que les questions d\u2019interpr\u00e9tation, et plus particuli\u00e8rement l\u2019interpr\u00e9tation cons\u00e9cutive, aient \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es ou non dans l\u2019\u00e9tablissement des plafonds pr\u00e9somptifs ou dans le cadre d\u2019analyse \u00e9tabli dans Jordan\u00a0<\/em>n\u2019est pas un sujet qu\u2019il convient d\u2019aborder dans le cadre du pr\u00e9sent appel.<\/p>\n

L\u2019interpr\u00e9tation simultan\u00e9e devrait \u00eatre \u00e9vit\u00e9e \u00e0 moins que des conditions exigeantes ne soient satisfaites.<\/h2>\n

[71] Cependant, puisque ni le Code criminel ni la Cour supr\u00eame n\u2019ont banni l\u2019interpr\u00e9tation simultan\u00e9e des proc\u00e8s criminels auxquels les droits \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019art. 530 C.cr. s\u2019appliquent, il est toujours possible pour un juge de proc\u00e8s de l\u2019autoriser. Cependant, vu les s\u00e9rieux d\u00e9savantages connus de cette m\u00e9thode d\u2019interpr\u00e9tation et les risques qu’elle entra\u00eene dans le contexte d\u2019un proc\u00e8s criminel, l\u2019interpr\u00e9tation simultan\u00e9e devrait \u00eatre \u00e9vit\u00e9e \u00e0 moins que des conditions exigeantes ne soient satisfaites. Bien qu\u2019elle puisse para\u00eetre prendre moins de temps, l\u2019interpr\u00e9tation simultan\u00e9e comporte ses d\u00e9savantages, soit parce qu\u2019elle n\u00e9cessite une \u00e9quipe d\u2019interpr\u00e8tes, selon les meilleures pratiques, ou parce qu\u2019elle requiert de nombreuses et longues pauses afin d\u2019assurer la fid\u00e9lit\u00e9 de l\u2019interpr\u00e9tation.<\/p>\n

[72] Premi\u00e8rement, dans un proc\u00e8s tenu conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 530 C.cr., l\u2019interpr\u00e9tation simultan\u00e9e ne devrait pas \u00eatre envisag\u00e9e \u00e0 moins que l\u2019accus\u00e9 et son procureur ne renoncent pr\u00e9cis\u00e9ment et explicitement \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation cons\u00e9cutive et que le juge soit convaincu que les conditions pr\u00e9alables n\u00e9cessaires sont satisfaites. Une telle renonciation est possible puisque ce n\u2019est pas le droit \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation auquel on renonce, mais plut\u00f4t la m\u00e9thode pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e de la fournir[156]. Cela \u00e9tant, une telle renonciation ne saurait \u00eatre permise que si le juge s\u2019assure que l\u2019accus\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par avocat comprend toutes les implications de celle-ci, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019impossibilit\u00e9 de surveiller imm\u00e9diatement la fid\u00e9lit\u00e9 de l\u2019interpr\u00e9tation et les difficult\u00e9s potentielles li\u00e9es \u00e0 l\u2019enregistrement des proc\u00e9dures qui pourraient d\u00e9couler de difficult\u00e9s techniques qui ne seraient d\u00e9cel\u00e9es qu\u2019apr\u00e8s le fait. L\u2019accus\u00e9 devrait renoncer personnellement. Le juge doit donc personnellement s\u2019adresser \u00e0 l\u2019accus\u00e9 \u00e0 ce sujet afin de s\u2019assurer que celui-ci comprenne pleinement ce \u00e0 quoi il renonce et les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent[157]. Le juge doit aussi s\u2019assurer que la renonciation n\u2019est pas le fruit de quelque forme de pression de la part du minist\u00e8re public ou m\u00eame du procureur de l\u2019accus\u00e9, mais r\u00e9sulte plut\u00f4t d\u2019une v\u00e9ritable pr\u00e9f\u00e9rence personnelle de l\u2019accus\u00e9 pour l\u2019interpr\u00e9tation simultan\u00e9e. En ce qui concerne l\u2019accus\u00e9 qui n\u2019est pas repr\u00e9sent\u00e9, aucune renonciation valide ne devrait \u00eatre accept\u00e9e \u00e0 moins que l\u2019opinion d\u2019un procureur ind\u00e9pendant, d\u00e9sign\u00e9 par le juge, le cas \u00e9ch\u00e9ant, n\u2019ait \u00e9t\u00e9 obtenue<\/strong>.<\/p>\n

Le juge doit s\u2019assurer que les normes de continuit\u00e9, de fid\u00e9lit\u00e9, d\u2019impartialit\u00e9, de comp\u00e9tence de la concomitance de l\u2019interpr\u00e9tation sont maintenues tout au long du proc\u00e8s. Cela exige normalement la tenue d\u2019un voir-dire avant que le proc\u00e8s se tienne afin de discuter de ces questions.<\/h2>\n

[73] Deuxi\u00e8mement, le juge doit s\u2019assurer que les normes de continuit\u00e9, de fid\u00e9lit\u00e9, d\u2019impartialit\u00e9, de comp\u00e9tence de la concomitance de l\u2019interpr\u00e9tation sont maintenues tout au long du proc\u00e8s. Cela exige normalement la tenue d\u2019un voir-dire avant que le proc\u00e8s se tienne afin de discuter de ces questions. Le juge doit v\u00e9rifier si l\u2019\u00e9quipement ad\u00e9quat et le personnel requis seront en tout temps disponibles pour l\u2019interpr\u00e9tation.<\/p>\n

[74] De plus, puisque l\u2019interpr\u00e9tation simultan\u00e9e ne permet pas au juge de constater ais\u00e9ment et imm\u00e9diatement les erreurs d\u2019interpr\u00e9tation et puisque la t\u00e2che d\u2019interpr\u00e9ter simultan\u00e9ment est tr\u00e8s exigeante pour l\u2019interpr\u00e8te, le juge doit v\u00e9rifier si les mesures ad\u00e9quates seront prises afin d\u2019assurer \u00e0 la fois la qualit\u00e9 de l\u2019interpr\u00e9tation et sa pr\u00e9servation sur un enregistrement sonore qui formera partie du dossier du tribunal et qui pourra servir aux fins de produire une transcription officielle, telle que pr\u00e9cis\u00e9ment exig\u00e9e par le par. 530.1g) C.cr.[158]. Si le juge n\u2019est pas convaincu de la disponibilit\u00e9 continue de l\u2019\u00e9quipement d\u2019enregistrement ou de la pr\u00e9servation de l\u2019enregistrement, seule l\u2019interpr\u00e9tation cons\u00e9cutive devrait \u00eatre autoris\u00e9e, et ce, peu importe le consentement de l\u2019accus\u00e9<\/strong>.<\/p>\n

[75] Quoi qu\u2019il en soit, et quelle que soit la qualit\u00e9 du contr\u00f4le judiciaire, en acceptant l\u2019interpr\u00e9tation simultan\u00e9e et en renon\u00e7ant ainsi \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation cons\u00e9cutive, un accus\u00e9 doit comprendre que l\u2019interpr\u00e9tation pourrait ne pas \u00eatre en tout temps fid\u00e8le \u00e0 ce qui se dit et que des difficult\u00e9s techniques affectant l\u2019enregistrement de l\u2019interpr\u00e9tation pourraient n\u2019\u00eatre d\u00e9couvertes qu\u2019apr\u00e8s coup.<\/p>\n

Le juge doit s\u2019assurer que les exigences de l\u2019art. 530.1 C.cr. sont satisfaites, notamment que lui-m\u00eame et le procureur du minist\u00e8re public n\u2019utilisent que la langue officielle du Canada de l\u2019accus\u00e9 tout au long du proc\u00e8s, comme l\u2019exigent les par. 530(1) et (2) et 530.1d) et e).<\/h2>\n

[76] Troisi\u00e8mement, le juge doit s\u2019assurer que les exigences de l\u2019art. 530.1 C.cr. sont satisfaites, notamment que lui-m\u00eame et le procureur du minist\u00e8re public n\u2019utilisent que la langue officielle du Canada de l\u2019accus\u00e9 tout au long du proc\u00e8s, comme l\u2019exigent les par. 530(1) et (2) et 530.1d) et e). Dans ce contexte, l\u2019interpr\u00e9tation, qu\u2019elle soit simultan\u00e9e ou cons\u00e9cutive, sert aux t\u00e9moins qui s\u2019expriment dans une langue qui n\u2019est pas celle de l\u2019accus\u00e9. Il ne s\u2019agit pas d\u2019un moyen pour le juge ou le procureur du minist\u00e8re public de mener le proc\u00e8s dans une langue officielle du Canada autre que celle de l\u2019accus\u00e9.<\/p>\n

Aucune interpr\u00e9tation au moyen de chuchotements ne peut \u00eatre permise lorsque les art. 530 et 530.1 C.cr. s\u2019appliquent puisque la fid\u00e9lit\u00e9 de cette m\u00e9thode d\u2019interpr\u00e9tation simultan\u00e9e est douteuse et qu\u2019elle ne permet pas de contr\u00f4ler la norme requise d\u2019interpr\u00e9tation ni d\u2019enregistrer l\u2019interpr\u00e9tation.<\/h2>\n

[77] Finalement, aucune interpr\u00e9tation au moyen de chuchotements ne peut \u00eatre permise lorsque les art. 530 et 530.1 C.cr. s\u2019appliquent puisque la fid\u00e9lit\u00e9 de cette m\u00e9thode d\u2019interpr\u00e9tation simultan\u00e9e est douteuse et qu\u2019elle ne permet pas de contr\u00f4ler la norme requise d\u2019interpr\u00e9tation ni d\u2019enregistrer l\u2019interpr\u00e9tation. L\u2019interpr\u00e9tation par chuchotements est donc incompatible avec le par. 530.1g), qui \u00e9tablit que le dossier des proc\u00e9dures doit comporter la transcription de l\u2019interpr\u00e9tation des d\u00e9bats. Elle est aussi incompatible avec Tran, en ce que la qualit\u00e9 de l\u2019interpr\u00e9tation, qui fait partie de la norme \u00e9tablie par la Cour supr\u00eame, peut rarement \u00eatre maintenue lorsqu\u2019il s\u2019agit de chuchotements.<\/p>\n

Si les services gouvernementaux responsables de l\u2019interpr\u00e9tation sont d\u00e9ficients, il incombe alors au juge de prononcer les ordonnances requises afin de s\u2019assurer que ces normes soient satisfaites ou, \u00e0 d\u00e9faut, d\u2019ordonner l\u2019interpr\u00e9tation cons\u00e9cutive.<\/h2>\n

[80] De fait, l\u2019\u00e9quipement requis a fait d\u00e9faut \u00e0 de nombreuses reprises, ce qui a conduit \u00e0 fournir l\u2019interpr\u00e9tation \u00e0 l\u2019appelant au moyen de chuchotements, une m\u00e9thode qui est manifestement incompatible avec les exigences de l\u2019art. 530 C.cr.; de plus, plusieurs enregistrements de l\u2019interpr\u00e9tation ont \u00e9t\u00e9 \u00e9gar\u00e9s. Il a fallu pr\u00e8s de deux ans au gouvernement pour trouver et transcrire l\u2019interpr\u00e9tation. Malgr\u00e9 les ordonnances de la Cour exigeant de les trouver, le minist\u00e8re public reconna\u00eet que les enregistrements d\u2019au moins huit jours d\u2019audition ont \u00e9t\u00e9 perdus[160] et que certaines parties d\u2019autres jours d\u2019audition n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es[161]. De plus, plusieurs jugements furent prononc\u00e9s en fran\u00e7ais au cours des proc\u00e9dures, et dans plusieurs cas, il manque l\u2019enregistrement de l\u2019interpr\u00e9tation de ceux-ci[162].<\/p>\n

Bien qu\u2019un procureur du minist\u00e8re public jouisse, \u00e0 titre personnel, du droit de s\u2019adresser au tribunal en fran\u00e7ais au cours d\u2019un proc\u00e8s criminel tenu en anglais, le minist\u00e8re public, comme partie aux proc\u00e9dures, est n\u00e9anmoins soumis au devoir juridique de s\u2019assurer qu\u2019il soit repr\u00e9sent\u00e9 par un procureur qui parle en anglais et qui consent \u00e0 l\u2019utiliser tout au long d\u2019un tel proc\u00e8s.<\/h2>\n

[83] Dans Cross c. Trasdale[163], la Cour \u00e9tait saisie d\u2019une contestation constitutionnelle du par. 530.1e) C.cr. \u2013 lequel exige que le poursuivant parle la m\u00eame langue officielle que celle de l\u2019accus\u00e9 \u2013 au motif que cette disposition violait l\u2019art. 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 qui permet l\u2019usage de la langue fran\u00e7aise ou de la langue anglaise devant tous les tribunaux du Qu\u00e9bec. La Cour a conclu que bien qu\u2019un procureur du minist\u00e8re public jouisse, \u00e0 titre personnel, du droit de s\u2019adresser au tribunal en fran\u00e7ais au cours d\u2019un proc\u00e8s criminel tenu en anglais, le minist\u00e8re public, comme partie aux proc\u00e9dures, est n\u00e9anmoins soumis au devoir juridique de s\u2019assurer qu\u2019il soit repr\u00e9sent\u00e9 par un procureur qui parle en anglais et qui consent \u00e0 l\u2019utiliser tout au long d\u2019un tel proc\u00e8s. La Cour a donc confirm\u00e9 la validit\u00e9 constitutionnelle de la disposition en cause. Tel que le notait le juge Hilton dans Dow, l\u2019arr\u00eat de la Cour dans Cross c. Teasdale demeure la norme qui r\u00e9git la langue qu\u2019un procureur du minist\u00e8re public au Qu\u00e9bec doit utiliser au cours d\u2019un proc\u00e8s lorsque l\u2019art. 530 C.cr. s\u2019applique \u00e0 celui-ci[164]. Comme le notait aussi le juge Hilton dans Dow[165] :<\/p>\n

\n

[89]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 In any event, in this instance the trial judge and Crown counsel misapprehended the purpose for which an interpreter is present at the trial of an English\u2011speaking accused. The only reason for an interpreter is because one or more French\u2011speaking witnesses will testify<\/u>. The proper role of the interpreter is thus limited to interpreting the questions of counsel from English to French for a French\u2011speaking witnesses and the answers of such witnesses from French to English. The presence of an interpreter is for the benefit of French\u2011speaking witnesses, the accused and the jury, but not for that of the trial judge and Crown counsel, who must conduct themselves as if there was no interpreter present in the courtroom. This is the only conclusion to be drawn from the absence of reference to the trial judge and Crown counsel in sub\u2011section\u00a0530.1<\/span>(f<\/em>)\u00a0Cr.\u00a0C.<\/em><\/u><\/p>\n

[Soulignement ajout\u00e9]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[84] Il est donc particuli\u00e8rement surprenant que, dans ce cas-ci, le procureur du minist\u00e8re public assign\u00e9 au dossier ait insist\u00e9 pour faire usage du fran\u00e7ais tout au long du proc\u00e8s criminel qui devait se tenir en anglais, en violation directe et plut\u00f4t \u00e9vidente de l\u2019art. 530.1 C.cr. Bien que l\u2019avocat de la d\u00e9fense se soit oppos\u00e9 \u00e0 cette fa\u00e7on de faire, on ne peut conclure que son objection fut soulev\u00e9e avec vigueur. Par contre, cela ne d\u00e9charge ni le minist\u00e8re public de ses obligations l\u00e9gales ni la juge de son devoir d\u2019exiger que le minist\u00e8re public s\u2019y conforme. Comme not\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, un accus\u00e9 ne peut renoncer \u00e0 ce droit implicitement, m\u00eame en tenant pour acquis qu\u2019une telle renonciation soit juridiquement possible[166].<\/p>\n

Un juge ne peut s\u2019appuyer sur l\u2019interpr\u00e9tation de ses paroles au cours d\u2019un proc\u00e8s men\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 530 C.cr., mais doit plut\u00f4t s\u2019exprimer dans la langue officielle de l\u2019accus\u00e9 tout au long des proc\u00e9dures.<\/h2>\n

[85] Quant au juge, l\u2019art. 530 pr\u00e9cise qu\u2019il ou elle doit parler la langue officielle de l\u2019accus\u00e9. Il s\u2019agit de la pierre angulaire des garanties linguistiques \u00e9nonc\u00e9es dans le Code criminel. Un juge ne peut s\u2019appuyer sur l\u2019interpr\u00e9tation de ses paroles au cours d\u2019un proc\u00e8s men\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 530 C.cr., mais doit plut\u00f4t s\u2019exprimer dans la langue officielle de l\u2019accus\u00e9 tout au long des proc\u00e9dures. Cela n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dhingra c. R., 2021 QCCA 1681 [10] Pour les motifs ci-apr\u00e8s \u00e9nonc\u00e9s, l\u2019appel devrait \u00eatre accueilli, les condamnations devraient \u00eatre mises de c\u00f4t\u00e9 et un nouveau proc\u00e8s devrait \u00eatre ordonn\u00e9. Une revue du droit applicable quant \u00e0 la langue des proc\u00e8s tenus en anglais au Qu\u00e9bec et quant aux normes qui doivent \u00eatre maintenues dans […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[120],"tags":[5493,5490,5491,5492],"yst_prominent_words":[392,445,507,632,3159],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16696"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=16696"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16696\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=16696"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=16696"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=16696"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=16696"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}