{"id":16805,"date":"2022-01-01T13:01:11","date_gmt":"2022-01-01T18:01:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=16805"},"modified":"2022-01-01T13:08:28","modified_gmt":"2022-01-01T18:08:28","slug":"labsolution-nest-pas-une-sentence-dexception-elle-peut-etre-ordonnee-meme-pour-un-crime-grave-des-lors-que-les-conditions-inherentes-a-son-ouverture-sont-reunies-sadak-c","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/labsolution-nest-pas-une-sentence-dexception-elle-peut-etre-ordonnee-meme-pour-un-crime-grave-des-lors-que-les-conditions-inherentes-a-son-ouverture-sont-reunies-sadak-c\/","title":{"rendered":"L\u2019absolution n\u2019est pas une sentence d\u2019exception; elle peut \u00eatre ordonn\u00e9e m\u00eame pour un crime grave, d\u00e8s lors que les conditions inh\u00e9rentes \u00e0 son ouverture sont r\u00e9unies : Sadak c. R., 2021 QCCA 1938"},"content":{"rendered":"

Sadak c. R., 2021 QCCA 1938<\/a><\/p>\n

L\u2019absolution n\u2019est pas une sentence d\u2019exception; elle peut \u00eatre ordonn\u00e9e m\u00eame pour un crime grave, d\u00e8s lors que les conditions inh\u00e9rentes \u00e0 son ouverture sont r\u00e9unies.<\/h2>\n

Comme le veut l\u2019adage, on ne punit pas un crime, mais un individu.<\/h2>\n

Ainsi, la gravit\u00e9 objective de l\u2019infraction ne constitue pas un obstacle de principe au prononc\u00e9 d\u2019une absolution.<\/h2>\n

[28]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La mise en balance de l\u2019int\u00e9r\u00eat v\u00e9ritable de l\u2019accus\u00e9 et de l\u2019int\u00e9r\u00eat public est un exercice d\u00e9licat[23]<\/a>. Le juge d\u2019instance jouit d\u2019une discr\u00e9tion importante[24]<\/a>. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019absolution n\u2019est pas une sentence d\u2019exception; elle peut \u00eatre ordonn\u00e9e m\u00eame pour un crime grave, d\u00e8s lors que les conditions inh\u00e9rentes \u00e0 son ouverture sont r\u00e9unies[25]<\/a>. Ainsi, la gravit\u00e9 objective de l\u2019infraction ne constitue pas un obstacle de principe au prononc\u00e9 d\u2019une absolution. C\u2019est ce que rappelle notre Cour, sous la plume du juge Vauclair, dans Harbour c. R<\/em>.[26]<\/a>\u00a0:<\/p>\n

[92]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 [L\u2019absolution] est m\u00eame possible lorsque le crime peut \u00eatre qualifi\u00e9 de \u00ab\u00a0fl\u00e9au\u00a0\u00bb<\/u>. Je reprends volontiers les propos du juge Rothman dans l\u2019arr\u00eat R. c. Moreau<\/em>, c\u2019est-\u00e0-dire que m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019un crime \u00e0 forte pr\u00e9valence dans la communaut\u00e9, la dissuasion g\u00e9n\u00e9rale n\u2019est qu\u2019un facteur et chaque cas doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 \u00e0 son m\u00e9rite<\/u>\u00a0: R. c. Moreau<\/em>, 1992 CanLII 3313<\/a>; contra<\/em> R. c. Foianesi<\/em>, 2011\u00a0MBCS 33.<\/p>\n

[93]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Autrement, les tribunaux cr\u00e9eraient des exclusions l\u00e0 o\u00f9 le l\u00e9gislateur n\u2019en pr\u00e9voit pas tout en cr\u00e9ant un danger r\u00e9el que la peine devienne une r\u00e9ponse au crime uniquement<\/u> plut\u00f4t qu\u2019une peine juste et proportionnelle au crime et au d\u00e9linquant<\/u>.<\/p>\n

[Renvoi omis; soulignements ajout\u00e9s]<\/p>\n

[29]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le crit\u00e8re de l\u2019int\u00e9r\u00eat public commande par ailleurs une prise en compte de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction \u00e0 la lumi\u00e8re des circonstances de l\u2019affaire et, ultimement, un questionnement portant sur la confiance du public dans le syst\u00e8me judiciaire si l\u2019accus\u00e9 devait \u00eatre absous[27]<\/a>.<\/p>\n

Aucune base l\u00e9gale n\u2019exige quelque accord que ce soit entre les parties pour que le tribunal ordonne au contrevenant de faire une donation.<\/h2>\n
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[<\/a>33]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019appelant rappelle que le juge a err\u00e9 en qualifiant de \u00ab\u00a0marchandage avec la justice\u00a0\u00bb sa proposition de faire un don de 3\u00a0000\u00a0$, cette proposition visant l\u2019un des objectifs p\u00e9nologiques pr\u00e9vus par le l\u00e9gislateur, soit la r\u00e9paration des torts caus\u00e9s aux victimes ou \u00e0 la collectivit\u00e9 en vertu de l\u2019art. 718<\/a>(e) C.cr<\/a><\/i>. Il a raison.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>34]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Contrairement \u00e0 ce que laisse entendre le juge, aucune base l\u00e9gale n\u2019exige quelque accord que ce soit entre les parties pour que le tribunal ordonne au contrevenant de faire une donation. Certes, le juge poss\u00e8de une large discr\u00e9tion et on peut tr\u00e8s bien imaginer dans un cas donn\u00e9, impliquant un accus\u00e9 fortun\u00e9, que l\u2019offre de ce dernier puisse constituer une fa\u00e7on de monnayer sa peine, sans v\u00e9ritable lien avec l\u2019objectif de r\u00e9parer les torts caus\u00e9s aux victimes, mais, ce n\u2019\u00e9tait pas du tout la situation que le juge avait devant lui. Le contexte qu\u2019expose l\u2019avocat de l\u2019appelant au juge est plut\u00f4t le suivant\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

Il a mis de l’argent de c\u00f4t\u00e9 aussi durant cette pand\u00e9mie et il est pr\u00eat \u00e0 faire un don de trois mille dollars (3000\u00a0$), l\u00e0, (inaudible). Mais, \u00e9videmment, \u00e7a pourrait \u00eatre fait aussi lorsque vous serez pr\u00eat \u00e0 rendre votre d\u00e9cision, si vous l’accordez, puisqu’il faut aller en bas au greffe avec une autorisation de la Cour pour pouvoir d\u00e9poser l’argent. \u00c9videmment, on ne pr\u00e9sume aucunement de la d\u00e9cision qui sera rendue. Mais dans le contexte… \u00e7a s’inscrit, ceci, dans le contexte de la r\u00e9paration du tort caus\u00e9 aux victimes, qui est pr\u00e9vue d’ailleurs \u00e0 l’article 718.1.<\/p>\n

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[<\/a>35]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le juge a donc err\u00e9 en droit en excluant d\u2019embl\u00e9e l\u2019option d\u2019ordonner \u00e0 l\u2019appelant d\u2019effectuer une donation au motif que cette offre n\u2019\u00e9tait pas le fruit d\u2019une entente avec la poursuite. Cette d\u00e9cision va \u00e0 l\u2019encontre du droit applicable, lequel ne requiert pas qu\u2019une telle offre r\u00e9sulte d\u2019une recommandation commune.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>36]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Cette erreur de droit constitue-t-elle une erreur de principe ayant eu une incidence sur la d\u00e9termination de la peine? Conform\u00e9ment au paragraphe 718.2d)<\/a> C.cr<\/a>.<\/i>, le juge aurait d\u00fb consid\u00e9rer la possibilit\u00e9 d\u2019accepter l\u2019offre de l\u2019appelant avant d\u2019ordonner l\u2019emprisonnement de celui-ci puisque l\u2019absolution assortie d\u2019une ordonnance comportant une donation constitue une peine moins privative de libert\u00e9 que l\u2019emprisonnement. Cette erreur de droit commise par le premier juge l\u2019a emp\u00each\u00e9 de consid\u00e9rer ad\u00e9quatement la situation de l\u2019appelant. En outre, le fait d\u2019ordonner \u00e0 un contrevenant d\u2019effectuer une donation s\u2019accorde avec les objectifs de dissuasion et de d\u00e9nonciation. Dans la mesure o\u00f9 le juge d\u2019instance a accord\u00e9 une grande importance \u00e0 ces objectifs, la possibilit\u00e9 d\u2019imposer une donation aurait d\u00fb, \u00e0 tout le moins, retenir son attention.<\/p>\n<\/div>\n

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Le profil du candidat \u00e0 l\u2019absolution est habituellement celui d\u2019une personne bien int\u00e9gr\u00e9e dans sa communaut\u00e9, qui n\u2019a pas besoin de services de r\u00e9habilitation particuliers et dont la punition pourrait nuire \u00e0 l\u2019objectif de r\u00e9insertion sociale tel qu\u2019affirm\u00e9 par le l\u00e9gislateur \u00e0 l\u2019article 718 d) C.cr.<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n
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[46]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 De l\u2019avis de la Cour, l\u2019absolution inconditionnelle de l\u2019appelant n\u2019est pas contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Elle satisfait les objectifs p\u00e9nologiques pertinents et constitue une peine juste compte tenu du profil de ce dernier.<\/p>\n

[47]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il y a lieu tout d\u2019abord de retenir sa bonne moralit\u00e9 et son absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, ses remords sinc\u00e8res[38]<\/a>, son faible risque de r\u00e9cidive et l\u2019effet dissuasif que le processus judiciaire a eu sur lui[39]<\/a>.<\/p>\n

[48]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En outre, la participation active de l\u2019appelant \u00e0 la vie en soci\u00e9t\u00e9 et son encadrement familial doivent \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s. Tel que l\u2019affirment les auteurs Parent et Desrosiers, \u00ab\u00a0[l]e profil du candidat \u00e0 l\u2019absolution est [\u2026] habituellement celui d\u2019une personne bien int\u00e9gr\u00e9e dans sa communaut\u00e9, qui n\u2019a pas besoin de services de r\u00e9habilitation particuliers et dont la punition pourrait nuire \u00e0 l\u2019objectif de r\u00e9insertion sociale tel qu\u2019affirm\u00e9 par le l\u00e9gislateur \u00e0 l\u2019article 718<\/a> d<\/em>) C.cr<\/a>.<\/em>\u00a0\u00bb[40]<\/a>. Cette description correspond en tout point au profil de l\u2019appelant. Tant celui-ci que la soci\u00e9t\u00e9 ont avantage \u00e0 ce qu\u2019il demeure en libert\u00e9. Il ne s\u2019agit pas d\u2019un individu dangereux, il a respect\u00e9 toutes les conditions qui lui ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es depuis les \u00e9v\u00e9nements qui ont eu lieu en 2015.<\/p>\n

[49]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Bien que les actes aient \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s \u00e0 l\u2019aide d\u2019une arme blanche, il s\u2019agit d\u2019actes isol\u00e9s. Les victimes n\u2019ont v\u00e9cu de plus aucune complication et elles ont pu continuer \u00e0 travailler apr\u00e8s les \u00e9v\u00e9nements. Le rapport pr\u00e9sentenciel, tr\u00e8s favorable \u00e0 l\u2019appelant, \u00e9tablit de fa\u00e7on convaincante qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 et continue d\u2019\u00eatre un atout pour la soci\u00e9t\u00e9. Depuis la perp\u00e9tration des infractions, sa situation s\u2019est m\u00eame am\u00e9lior\u00e9e. Il occupe pr\u00e9sentement un emploi stabledont le salaire lui permet de faire vivre sa m\u00e8re.<\/p>\n

[50]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 De plus, \u00e0 la suite de son plaidoyer de culpabilit\u00e9, il a effectu\u00e9 des travaux communautaires. Combin\u00e9s \u00e0 son offre de donation, \u00e0 son expression de remords sinc\u00e8res et \u00e0 son jeune \u00e2ge au moment de la perp\u00e9tration des infractions, ces \u00e9l\u00e9ments sugg\u00e8rent qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement aurait un effet d\u00e9vastateur sur sa personne et son avenir, un effet disproportionn\u00e9 contraire au principe \u00e9tabli \u00e0 l\u2019article 718.1<\/a> C.cr<\/a>. <\/em><\/p>\n

[51]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Comme le veut l\u2019adage, on ne punit pas un crime, mais un individu. Or, \u00e0 y regarder de pr\u00e8s, le juge a malheureusement fait le contraire.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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