{"id":16837,"date":"2022-01-09T11:58:37","date_gmt":"2022-01-09T16:58:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=16837"},"modified":"2022-01-09T12:04:00","modified_gmt":"2022-01-09T17:04:00","slug":"persuasion-policiere-droit-silence","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/persuasion-policiere-droit-silence\/","title":{"rendered":"La persuasion polici\u00e8re ne prive pas n\u00e9cessairement un accus\u00e9 de son droit de garder le silence : Yergeau c. R., 2021 QCCA 1827"},"content":{"rendered":"

Yergeau c. R., 2021 QCCA 1827<\/a><\/p>\n

La question \u00e0 laquelle devait r\u00e9pondre le juge Royer \u00e9tait celle de \u00ab savoir si l\u2019accus\u00e9 a[vait] us\u00e9 de son libre arbitre en choisissant de faire une d\u00e9claration \u00bb.<\/h2>\n

L\u2019analyse de cette question s\u2019av\u00e8re hautement contextuelle[10]. Elle comporte notamment l\u2019obligation pour le juge de tenir compte des promesses implicites[11], de l\u2019esprit de conscience de l\u2019accus\u00e9[12] dont sa compr\u00e9hension des cons\u00e9quences li\u00e9es \u00e0 une d\u00e9claration faite \u00e0 une personne en situation d\u2019autorit\u00e9[13] et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la pr\u00e9sence de tout climat d\u2019oppression[14]. De plus, les caract\u00e9ristiques individuelles de l\u2019accus\u00e9 doivent \u00e9galement \u00eatre prises en compte lorsque celles-ci ressortent du dossier<\/h2>\n

[8] La question \u00e0 laquelle devait r\u00e9pondre le juge Royer \u00e9tait celle de \u00ab savoir si l\u2019accus\u00e9 a[vait] us\u00e9 de son libre arbitre en choisissant de faire une d\u00e9claration \u00bb[8]. La norme applicable \u00e0 la r\u00e9ponse donn\u00e9e \u00e0 cette question est celle de \u00ab [l\u2019]erreur manifeste et dominante qui a fauss\u00e9 [l\u2019]appr\u00e9ciation des faits \u00bb du juge du proc\u00e8s[9].<\/p>\n

[9] Une partie importante du m\u00e9moire de l\u2019appelant est consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019utilisation par le sergent Fortin de la technique Reid. Or, l\u2019\u00e9tude de cette question n\u2019est d\u2019aucune aide aux fins de trancher ce pourvoi. Il s\u2019agit d\u2019une technique qui n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucune preuve en premi\u00e8re instance. Ses principales caract\u00e9ristiques n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es devant le juge et cette technique n\u2019est d\u2019ailleurs pas mentionn\u00e9e dans le jugement sur voir-dire. On ignore m\u00eame si cette technique est celle utilis\u00e9e en tout ou en partie au moment d\u2019interroger l\u2019appelant.<\/p>\n

[10] Pour trancher la question soumise \u00e0 la Cour, il y a plut\u00f4t lieu de s\u2019en tenir \u00e0 l\u2019examen effectu\u00e9 en vertu de l\u2019article 7 de la Charte portant sur le comportement des policiers et sur son incidence sur la volont\u00e9 de l\u2019appelant de donner librement une d\u00e9claration.<\/p>\n

[11] En fait, l\u2019analyse de cette question s\u2019av\u00e8re hautement contextuelle[10]. Elle comporte notamment l\u2019obligation pour le juge de tenir compte des promesses implicites[11], de l\u2019esprit de conscience de l\u2019accus\u00e9[12] dont sa compr\u00e9hension des cons\u00e9quences li\u00e9es \u00e0 une d\u00e9claration faite \u00e0 une personne en situation d\u2019autorit\u00e9[13] et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la pr\u00e9sence de tout climat d\u2019oppression[14]. De plus, les caract\u00e9ristiques individuelles de l\u2019accus\u00e9 doivent \u00e9galement \u00eatre prises en compte lorsque celles-ci ressortent du dossier.<\/p>\n

[12] Pour conclure \u00e0 l\u2019admission des deux d\u00e9clarations litigieuses, le juge, au terme de son analyse de la preuve sur voir-dire, devait se dire convaincu hors de tout doute raisonnable qu\u2019elles avaient \u00e9t\u00e9 obtenues librement et volontairement, et ce, au regard du droit constitutionnel de l\u2019appelant de garder le silence[15].<\/p>\n

La persuasion polici\u00e8re ne prive pas n\u00e9cessairement un accus\u00e9 de son droit de garder le silence. La jurisprudence reconna\u00eet aussi que le fait de recourir \u00e0 des formes d\u2019incitations n\u2019est pas pour autant condamnable.<\/h2>\n

[13] Il convient aussi de mentionner qu\u2019en cette mati\u00e8re, la persuasion polici\u00e8re ne prive pas n\u00e9cessairement un accus\u00e9 de son droit de garder le silence[16]. La jurisprudence reconna\u00eet aussi que le fait de recourir \u00e0 des formes d\u2019incitations n\u2019est pas pour autant condamnable[17].<\/p>\n

[14] Dans son jugement, le juge s\u2019est longuement arr\u00eat\u00e9 au contexte de la premi\u00e8re d\u00e9claration. Il a notamment conclu que l\u2019appelant \u00ab poss\u00e8de clairement un \u00e9tat d\u2019esprit conscient au moment de faire sa d\u00e9claration puisqu\u2019il a la connaissance de ce qu\u2019il dit et que cela peut \u00eatre utilis\u00e9 par les policiers contre lui \u00bb[18], ce qui constitue les seules exigences \u00e9tablies par la Cour supr\u00eame dans Oickle[19].<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat Singh enseigne que la bande vid\u00e9o est pertinente aux fins de d\u00e9cider du caract\u00e8re volontaire de la d\u00e9claration qu\u2019elle contient.<\/h2>\n

[23] L\u2019appelant r\u00e9torque que le juge ne pouvait se fier \u00e0 la preuve vid\u00e9o. Si cet argument \u00e9tait accept\u00e9 sans plus de discernement, cela laisserait comme seule alternative la position d\u00e9fendue par l\u2019appelant, et ce, m\u00eame si ce dernier n\u2019a pas t\u00e9moign\u00e9 sur voir-dire. Or, l\u2019arr\u00eat Singh enseigne que la bande vid\u00e9o est pertinente aux fins de d\u00e9cider du caract\u00e8re volontaire de la d\u00e9claration qu\u2019elle contient :<\/p>\n

[52] [\u2026]. J\u2019estime, en outre, qu\u2019une telle erreur ne ressort ni de l\u2019examen de la bande vid\u00e9o des interrogatoires ni de la transcription du voir-dire.[36]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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