{"id":16862,"date":"2022-01-16T17:49:01","date_gmt":"2022-01-16T22:49:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=16862"},"modified":"2022-01-16T17:49:01","modified_gmt":"2022-01-16T22:49:01","slug":"peine-minimale-leurre-sommaire-inconstitutionnelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/peine-minimale-leurre-sommaire-inconstitutionnelle\/","title":{"rendered":"La peine minimale obligatoire de six mois d\u2019emprisonnement pr\u00e9vue par l\u2019article 172.1(2)(b) C.cr (sommaire) est inconstitutionnelle : R. c. H.V., 2022 QCCA 16"},"content":{"rendered":"

R. c. H.V., 2022 QCCA 16<\/a><\/p>\n

(Ordonnance de non-publication en vertu de l\u2019article 486.4 C.cr. interdisant la diffusion de toute information pouvant \u00e9tablir l\u2019identit\u00e9 de la victime)<\/p>\n

Nonobstant l\u2019importance de la d\u00e9nonciation et de la dissuasion, la r\u00e9habilitation et le peu de probabilit\u00e9 de r\u00e9cidive peuvent, dans certains cas, militer en faveur d’une peine plus cl\u00e9mente.<\/h2>\n

[32]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La juge constate qu\u2019avant Friesen<\/em>,\u00a0<\/em>la fourchette applicable est de six mois purg\u00e9s dans la collectivit\u00e9 \u00e0 six mois ferme. S\u2019il est plus difficile d\u2019\u00e9tablir avec certitude une fourchette depuis l\u2019arr\u00eat Friesen <\/em>en raison du faible nombre de d\u00e9cisions, la juge prend toutefois acte du constat des auteurs Hugues Parent et Julie Desrosiers selon lequel, pour un leurre de courte dur\u00e9e poursuivi par voie sommaire, une peine entre six et douze mois semble \u00eatre la norme[60]<\/a>. Elle ajoute toutefois, jurisprudence \u00e0 l\u2019appui, qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 \u00eatre purg\u00e9e dans la collectivit\u00e9 peut rev\u00eatir un caract\u00e8re dissuasif et punitif[61]<\/a>.<\/p>\n

[33]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019analyse faite par la juge l\u2019am\u00e8ne \u00e0 d\u00e9clarer que la peine non carc\u00e9rale (probation et travaux communautaires) impos\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce par la Cour du Qu\u00e9bec, est manifestement inappropri\u00e9e. Cette conclusion doit \u00eatre lue avec les paragraphes 162 et suivants de son jugement dans lesquels elle calcule la peine appropri\u00e9e. Dans cette partie du jugement, elle constate d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments essentiels \u00e0 son \u00e9tude, par exemple \u2013 la r\u00e9habilitation de l\u2019intim\u00e9 et l\u2019individualisation de la peine.<\/p>\n

[34]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La pr\u00e9tention des appelants selon laquelle les motifs de la juge sont insuffisants ou inad\u00e9quats afin de justifier l’imposition d’une peine hors fourchette est inexacte. Tout d\u2019abord, cela n\u2019est pas soulev\u00e9 express\u00e9ment comme moyen d\u2019appel. Mais plus important encore, les appelants font abstraction du fait que la juge ne constate pas, \u00e0 juste titre, l\u2019existence bien \u00e9tablie d\u2019une telle fourchette. Surtout, les appelants ignorent des dizaines de paragraphes de l\u2019analyse minutieuse de la juge pour arriver \u00e0 sa conclusion r\u00e9sum\u00e9e aux paragraphes 182 et 183. Un tribunal d\u2019appel doit consid\u00e9rer les motifs du jugement sous appel globalement[62]<\/a>. Les motifs du jugement entrepris sont ad\u00e9quats et exigent d\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n

[35]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Surtout et pour r\u00e9p\u00e9ter, les appelants pr\u00e9tendent erron\u00e9ment \u00e0 l\u2019existence d\u2019une fourchette de 12 \u00e0 24 mois qui, au moins en mati\u00e8re sommaire, trouve peu de soutien dans les causes rapport\u00e9es. Par exemple, dans la cause Rayo<\/em>[63]<\/a> invoqu\u00e9e par les appelants, les douze mois impos\u00e9s dans une poursuite par acte criminel r\u00e9sultent de circonstances beaucoup plus graves que celles pr\u00e9sentes en l\u2019esp\u00e8ce. La Cour r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l’inculp\u00e9 au tout d\u00e9but du jugement comme \u00e9tant un \u00ab\u00a0pr\u00e9dateur sexuel\u00a0\u00bb accus\u00e9 par acte criminel d\u2019une s\u00e9rie d\u2019infractions sexuelles contre deux enfants incluant le leurre. Les douze mois impos\u00e9s pour leurre \u00e9taient la peine minimum obligatoire. La validit\u00e9 constitutionnelle n’\u00e9tait pas soulev\u00e9e. Une lecture attentive de Rayo<\/em> nous convainc que les quatre mois impos\u00e9s \u00e0 l\u2019intim\u00e9 respectent le principe de l\u2019harmonisation des peines, tel que requis par l\u2019article 718.2(b) C.cr<\/em>.<\/p>\n

[36]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Surtout, et en gardant en t\u00eate l’argument des appelants selon lequel la juge de la Cour sup\u00e9rieure se serait erron\u00e9ment \u00e9cart\u00e9e d’une fourchette de 12 \u00e0 24 mois, il convient de rappeler ces propos \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Friesen\u00a0<\/em>au sujet des fourchettes et de la norme de contr\u00f4le\u00a0:<\/p>\n

[37]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0Notre Cour a maintes fois d\u00e9clar\u00e9 que les fourchettes de peines et les points de d\u00e9part sont des lignes directrices, et non des r\u00e8gles absolues (R. c. McDonnell<\/em>,\u00a01997 CanLII 389<\/a> (CSC), [1997] 1 R.C.S. 948, par.\u00a033<\/a>;\u00a0R. c. Wells<\/em>,\u00a02000 CSC 10<\/a>, [2000] 1 R.C.S. 207, par.\u00a045<\/a>;\u00a0R. c. Nasogaluak<\/em>,\u00a02010 CSC 6<\/a>, [2010] 1 R.C.S. 206, par.\u00a044<\/a>;\u00a0Lacasse<\/em>, par.\u00a060). Les cours d\u2019appel ne peuvent consid\u00e9rer l\u2019\u00e9cart par rapport \u00e0 une fourchette de peines ou \u00e0 un point de d\u00e9part ou l\u2019omission de mentionner une fourchette de peines ou un point de d\u00e9part comme une erreur de principe. Elles ne peuvent non plus intervenir du simple fait que la peine diff\u00e8re de celle qui aurait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e si l\u2019on avait utilis\u00e9 la fourchette de peines ou le point de d\u00e9part (McDonnell<\/em>, par.\u00a042<\/a>). Les fourchettes de peines et points de d\u00e9part ne sauraient \u00eatre contraignants en th\u00e9orie ou en pratique, et les cours d\u2019appel ne peuvent interpr\u00e9ter ou appliquer la norme de contr\u00f4le afin de les utiliser, contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 dit dans l\u2019arr\u00eat\u00a0R. c. Arcand<\/em>,\u00a02010 ABCA 363<\/a>, 40 Alta. L.R. (5th) 199, par.\u00a0116\u2011118 et 273<\/a>. Comme l\u2019a mentionn\u00e9 notre Cour dans\u00a0Lacasse<\/em>, cette fa\u00e7on d\u2019agir reviendrait \u00e0 usurper le r\u00f4le du l\u00e9gislateur en cr\u00e9ant des cat\u00e9gories d\u2019infractions (par.\u00a060\u201161; voir aussi\u00a0McDonnell<\/em>, par.\u00a033\u201134<\/a>).<\/p>\n

[37]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 R\u00e9cemment dans Parranto<\/em>[64]<\/a>, la Cour supr\u00eame a soulign\u00e9 le fait que les fourchettes ne sont que des \u00ab\u00a0lignes directrices \u00bb et que le choix de s’en \u00e9carter est un choix discr\u00e9tionnaire[65]<\/a>. Ce choix ne peut, \u00e0 lui seul, justifier l\u2019intervention en appel[66]<\/a>. De plus, dans Friesen<\/em>, la Cour supr\u00eame souligne que, nonobstant l\u2019importance de la d\u00e9nonciation et de la dissuasion, la r\u00e9habilitation et le peu de probabilit\u00e9 de r\u00e9cidive peuvent, dans certains cas, militer en faveur d’une peine plus cl\u00e9mente[67]<\/a>. Nous estimons que c’est le cas en l’esp\u00e8ce.<\/p>\n

Devant la d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9 de l\u2019art. 172(2)(a) C.cr. dans Bertrand Marchand, l\u2019intim\u00e9 est sujet \u00e0 une peine plancher de six mois, alors qu’il n’existe plus de tel plancher lorsque l’infraction est poursuivie par acte criminel. M\u00eame si le mode de poursuite rel\u00e8ve de la discr\u00e9tion du minist\u00e8re public, cet \u00e9tat de fait heurte notre id\u00e9e de la coh\u00e9rence eu \u00e9gard aux principes d\u2019harmonisation et individualisation des peines.<\/h2>\n

[52] Vu le jugement dans Bertrand Marchand, la possibilit\u00e9 qu\u2019un contrevenant soit oblig\u00e9 de recevoir une peine de six mois lorsque l\u2019infraction est poursuivie par proc\u00e9dure sommaire alors qu\u2019un autre contrevenant peut recevoir une sentence moindre lorsque celui-ci est poursuivi par acte criminel pourrait mener potentiellement \u00e0 des situations injustes et incoh\u00e9rentes. Les appelants pr\u00e9tendent qu\u2019un tel argument s\u2019applique uniquement dans le sc\u00e9nario inverse o\u00f9 la peine minimale applicable \u00e0 la poursuite par acte criminel est sous examen \u00e0 la suite d\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent qui d\u00e9clare la peine minimale sommaire invalide[80].<\/p>\n

[53] Les appelants n\u2019ont pas raison. Devant la d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9 de l\u2019art. 172(2)(a) C.cr. dans Bertrand Marchand, l\u2019intim\u00e9 est sujet \u00e0 une peine plancher de six mois, alors qu’il n’existe plus de tel plancher lorsque l’infraction est poursuivie par acte criminel. M\u00eame si le mode de poursuite rel\u00e8ve de la discr\u00e9tion du minist\u00e8re public, cet \u00e9tat de fait heurte notre id\u00e9e de la coh\u00e9rence eu \u00e9gard aux principes d\u2019harmonisation et individualisation des peines. Il peut aussi donner lieu \u00e0 des cons\u00e9quences collat\u00e9rales n\u2019ayant rien \u00e0 voir avec les circonstances de la commission d\u2019infraction, par exemple, les droits d\u2019un accus\u00e9 de porter en appel une ordonnance d\u2019expulsion, en contexte d\u2019immigration, rendue \u00e0 la suite d’une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9[81].<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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