{"id":16999,"date":"2022-02-19T08:07:53","date_gmt":"2022-02-19T13:07:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=16999"},"modified":"2022-02-19T08:07:53","modified_gmt":"2022-02-19T13:07:53","slug":"legitime-defense-degre-force","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/legitime-defense-degre-force\/","title":{"rendered":"La personne qui agit en l\u00e9gitime d\u00e9fense ne peut \u00eatre tenue de mesurer, et peut de toute mani\u00e8re ne pas \u00eatre capable de calibrer avec pr\u00e9cision dans le feu de l’action le degr\u00e9 de force requis pour repousser une agression imminente : Robitaille Drouin c. R., 2022 QCCA 233"},"content":{"rendered":"

Robitaille Drouin c. R., 2022 QCCA 233<\/a><\/p>\n

L’\u00e9valuation de la responsabilit\u00e9 criminelle de l’accus\u00e9 ne doit pas \u00eatre faite de mani\u00e8re \u00e9troite en ne consid\u00e9rant que l’acte pr\u00e9cis reproch\u00e9, qui a pu se d\u00e9rouler en quelques instants. Elle doit plut\u00f4t situer cet acte dans son contexte, ce qui inclut le comportement des parties, de la gen\u00e8se de l’incident jusqu’\u00e0 sa conclusion.<\/h2>\n

[22]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L’analyse de la raisonnabilit\u00e9 de l’action en r\u00e9ponse \u00e0 l’emploi de la force est souple et contextuelle[20]<\/a>. Si le juge doit tenir compte d’un ensemble de facteurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s au paragraphe 34(2)<\/a> du Code criminel<\/a><\/em> li\u00e9s \u00e0 la situation personnelle et au r\u00f4le jou\u00e9 par chacun des protagonistes, l’analyse doit \u00eatre objectiv\u00e9e, en ce sens que l’accent demeure sur ce qu’une personne raisonnable aurait fait dans des circonstances comparables[21]<\/a>.<\/p>\n

[23]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Comme indiqu\u00e9, ces facteurs incluent, non limitativement\u00a0: la nature de la force ou de la menace; la mesure dans laquelle l\u2019emploi de la force \u00e9tait imminent et l\u2019existence d\u2019autres moyens pour parer \u00e0 son emploi \u00e9ventuel; le r\u00f4le jou\u00e9 par la personne accus\u00e9e lors de l\u2019incident; la question de savoir si les parties en cause ont utilis\u00e9 ou menac\u00e9 d\u2019utiliser une arme; la taille, l\u2019\u00e2ge, le sexe et les capacit\u00e9s physiques des parties en cause; la nature, la dur\u00e9e et l\u2019historique des rapports entre les parties en cause, ce qui inclut tout emploi ou toute menace d\u2019emploi de la force avant l\u2019incident en cause; la nature et la proportionnalit\u00e9 de la r\u00e9action de l’accus\u00e9 \u00e0 l\u2019emploi ou \u00e0 la menace d\u2019emploi de la force.<\/p>\n

[24]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En ce qui concerne le r\u00f4le jou\u00e9 par la personne lors de l\u2019incident, ce facteur englobe toute conduite pertinente de la personne accus\u00e9e au long de l\u2019incident, ses gestes, omissions et l’exercice de son jugement[22]<\/a>. Le r\u00f4le de l’accus\u00e9 au cours de l’incident vise toute conduite pertinente, qu\u2019elle soit l\u00e9gale ou non, provocatrice ou non, r\u00e9pr\u00e9hensible ou non, constituant ou non une r\u00e9action minimale ou excessive[23]<\/a>.<\/p>\n

[25]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Sous cet angle, le comportement de la personne accus\u00e9e, tout au long de l\u2019incident, apporte un \u00e9clairage sur la nature et l\u2019\u00e9tendue de sa responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019affrontement qui a abouti \u00e0 l\u2019acte ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019accusation[24]<\/a>.<\/p>\n

[26]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En somme, l’\u00e9valuation de la responsabilit\u00e9 criminelle de l’accus\u00e9 ne doit pas \u00eatre faite de mani\u00e8re \u00e9troite en ne consid\u00e9rant que l’acte pr\u00e9cis reproch\u00e9, qui a pu se d\u00e9rouler en quelques instants. Elle doit plut\u00f4t situer cet acte dans son contexte, ce qui inclut le comportement des parties, de la gen\u00e8se de l’incident jusqu’\u00e0 sa conclusion[25]<\/a>.<\/p>\n

[27]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Pour \u00e9valuer la raisonnabilit\u00e9 de la r\u00e9action de l’appelant, le juge devait soigneusement examiner les circonstances de l’incident, de mani\u00e8re globale et holistique, \u00e0 la lumi\u00e8re des facteurs \u00e9nonc\u00e9s au paragraphe 34(2)<\/a> du Code criminel<\/a><\/em>[26]<\/a>.<\/p>\n

La personne accus\u00e9e qui a jou\u00e9 un r\u00f4le prosocial tout au long de l\u2019incident accro\u00eetrait ses chances de justifier ou d\u2019excuser son acte aux yeux de la soci\u00e9t\u00e9.<\/h2>\n

[29]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L’appelant agissait en tant que portier dans un Cabaret de danseuses \u00e9rotiques. Il\u00a0\u00e9tait responsable de maintenir l’ordre au sein de l’\u00e9tablissement et d’assurer la s\u00e9curit\u00e9 des employ\u00e9s et des clients. Il est possible de penser qu’il exer\u00e7ait un \u00ab\u00a0r\u00f4le prosocial\u00a0\u00bb dont l’exercice peut avoir un impact sur l’\u00e9valuation de la l\u00e9gitime d\u00e9fense. Comme l’indiquent les juges majoritaires de la Cour supr\u00eame dans l’arr\u00eat R. c. Khill<\/em>\u00a0:<\/p>\n

[105] [\u2026] La structure de l\u2019art.\u00a034<\/span>\u00a0conf\u00e8re aux juges des faits la latitude de conclure que la l\u00e9gitime d\u00e9fense n\u2019est pas r\u00e9fut\u00e9e, et ce, m\u00eame si la personne accus\u00e9e a aggrav\u00e9 l\u2019incident qui a men\u00e9 \u00e0 la mort de la victime, s\u2019est tromp\u00e9e quant \u00e0 l\u2019existence de l\u2019emploi de la force et a employ\u00e9 une force disproportionn\u00e9e. Dans de tels cas, qui se situent loin de l\u2019essence de la justification, l\u2019examen le plus large possible de la conduite de la personne accus\u00e9e et de sa contribution \u00e0 l\u2019affrontement ultime s\u2019impose.\u00a0La personne accus\u00e9e qui a jou\u00e9 un r\u00f4le prosocial tout au long de l\u2019incident accro\u00eetrait ses chances de justifier ou d\u2019excuser son acte aux yeux de la soci\u00e9t\u00e9.<\/u> En revanche, la soci\u00e9t\u00e9 est plus susceptible de voir l\u2019acte ultime de la personne accus\u00e9e comme injuste ou inexcusable quand sa conduite a \u00e9t\u00e9 imprudente, insouciante, n\u00e9gligente ou d\u00e9raisonnable. [\u2026][27]<\/a><\/p>\n

[Soulignement ajout\u00e9]<\/p>\n

[30]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L’appelant semblait agir \u00e0 l’int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de ses fonctions tout au long de la trame factuelle, alors qu’il tentait de neutraliser les comportements perturbateurs de deux clients intoxiqu\u00e9s et tr\u00e8s agressif dans le cas du plaignant.<\/p>\n

Le droit de repousser une attaque comprend celui de r\u00e9pliquer physiquement[28]. En ce qui concerne l’ampleur de la r\u00e9plique, la personne qui agit en l\u00e9gitime d\u00e9fense ne peut \u00eatre tenue de mesurer, et peut de toute mani\u00e8re ne pas \u00eatre capable de calibrer avec pr\u00e9cision dans le feu de l’action le degr\u00e9 de force requis pour repousser une agression imminente[29]. Il faut \u00e9viter d’\u00e9valuer la proportionnalit\u00e9 de la r\u00e9ponse en r\u00e9trospective et de mani\u00e8re non contextualis\u00e9e, en se fondant uniquement ou exag\u00e9r\u00e9ment sur la gravit\u00e9 des blessures qui ont \u00e9t\u00e9 occasionn\u00e9es au plaignant.<\/h2>\n

[34]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le juge ne pouvait \u00e9videmment faire abstraction de l’extr\u00eame gravit\u00e9 des blessures subies par le plaignant \u00e0 la suite du coup de poing port\u00e9 par l’appelant. Cependant, encore une fois, cet \u00e9tat de fait ne devait pas obscurcir la consid\u00e9ration du contexte de l’incident dans son ensemble pour juger de la raisonnabilit\u00e9 de l’emploi de la force.<\/p>\n

[35]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le droit de repousser une attaque comprend celui de r\u00e9pliquer physiquement[28]<\/a>. En ce qui concerne l’ampleur de la r\u00e9plique, la personne qui agit en l\u00e9gitime d\u00e9fense ne peut \u00eatre tenue de mesurer, et peut de toute mani\u00e8re ne pas \u00eatre capable de calibrer avec pr\u00e9cision dans le feu de l’action le degr\u00e9 de force requis pour repousser une agression imminente[29]<\/a>. Il faut \u00e9viter d’\u00e9valuer la proportionnalit\u00e9 de la r\u00e9ponse en r\u00e9trospective et de mani\u00e8re non contextualis\u00e9e, en se fondant uniquement ou exag\u00e9r\u00e9ment sur la gravit\u00e9 des blessures qui ont \u00e9t\u00e9 occasionn\u00e9es au plaignant[30]<\/a>.<\/p>\n

[36]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Si les blessures et la gravit\u00e9 de celles-ci peuvent \u00eatre pertinentes pour jauger de la proportionnalit\u00e9 de la r\u00e9ponse[31]<\/a>, c\u2019est la force employ\u00e9e par l’accus\u00e9 qui doit \u00eatre jug\u00e9e raisonnable et non pas ses cons\u00e9quences[32]<\/a>.<\/p>\n

[37]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00c0 mon avis, le juge n’a pas ad\u00e9quatement tenu compte de ces consid\u00e9rations sur l’\u00e9valuation de la l\u00e9gitime d\u00e9fense.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Robitaille Drouin c. R., 2022 QCCA 233 L’\u00e9valuation de la responsabilit\u00e9 criminelle de l’accus\u00e9 ne doit pas \u00eatre faite de mani\u00e8re \u00e9troite en ne consid\u00e9rant que l’acte pr\u00e9cis reproch\u00e9, qui a pu se d\u00e9rouler en quelques instants. Elle doit plut\u00f4t situer cet acte dans son contexte, ce qui inclut le comportement des parties, de la […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16999"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=16999"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16999\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=16999"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=16999"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=16999"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=16999"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}