{"id":17023,"date":"2022-02-25T19:26:57","date_gmt":"2022-02-26T00:26:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=17023"},"modified":"2022-02-25T19:26:57","modified_gmt":"2022-02-26T00:26:57","slug":"le-juge-charge-de-determiner-la-peine-qui-doit-etre-infligee-a-legard-dune-telle-infraction-doit-considerer-pleinement-la-comprehension-actuelle-de-la-violence-sexuelle-contre-des-en","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/le-juge-charge-de-determiner-la-peine-qui-doit-etre-infligee-a-legard-dune-telle-infraction-doit-considerer-pleinement-la-comprehension-actuelle-de-la-violence-sexuelle-contre-des-en\/","title":{"rendered":"Le juge charg\u00e9 de d\u00e9terminer la peine qui doit \u00eatre inflig\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une telle infraction doit consid\u00e9rer pleinement la compr\u00e9hension actuelle de la violence sexuelle contre des enfants, incluant les effets potentiels et r\u00e9els sur la victime, sans devoir \u00ab relativiser \u00bb ou autrement r\u00e9duire la peine inflig\u00e9e pour le seul motif que la m\u00eame infraction pouvait \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e d\u2019une fa\u00e7on diff\u00e9rente au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 commise, ou parce que la peine maximale alors pr\u00e9vue dans le Code criminel pouvait \u00eatre moindre que celle indiqu\u00e9e au moment de sa d\u00e9termination par le juge : R. c. X, 2022 QCCA 266"},"content":{"rendered":"

R. c. X, 2022 QCCA 266<\/a><\/p>\n

MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e le 7\u00a0 janvier 2021 par la Cour du Qu\u00e9bec (l\u2019honorable Richard C\u00f4t\u00e9), district de Rimouski, en vertu de l\u2019article\u00a0486.4<\/a> C.cr<\/a>. afin d\u2019interdire la publication ou diffusion de quelque fa\u00e7on que ce soit de tout renseignement qui permettrait d\u2019\u00e9tablir l\u2019identit\u00e9 de certaines victimes ou d\u2019un t\u00e9moin.<\/strong><\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019infraction remonte \u00e0 40 ans, \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 les gestes \u00e9taient qualifi\u00e9s d\u2019attentats \u00e0 la pudeur plut\u00f4t que d\u2019agression sexuelle et \u00e9taient passibles d\u2019une peine maximale de cinq ans d\u2019emprisonnement. Malgr\u00e9 cela, suivant le droit pr\u00e9torien, le juge devait tenir compte de la compr\u00e9hension actuelle de la nocivit\u00e9 des gestes commis sans r\u00e9serve d\u00e9coulant du fait qu\u2019ils auraient vraisemblablement \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s diff\u00e9remment si la peine avait \u00e9t\u00e9 rendue \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 commis. La peine devait donc refl\u00e9ter cette compr\u00e9hension contemporaine.<\/h2>\n

[16]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Or, la Cour supr\u00eame ne se limite pas \u00e0 reconna\u00eetre ce changement de paradigme et le fait qu\u2019il soit refl\u00e9t\u00e9 tant dans les modifications successives apport\u00e9es \u00e0 la description m\u00eame des infractions du Code criminel<\/a><\/em> que dans les peines maximales qui s\u2019y appliquent. Elle invite les tribunaux charg\u00e9s de d\u00e9terminer les peines qui s\u2019y rapportent \u00e0 les faire correspondre \u00ab\u00a0aux initiatives l\u00e9gislatives du Parlement et \u00e0 la compr\u00e9hension actuelle du tort immense que causent ces infractions aux enfants\u00a0\u00bb[6]<\/a>. Plus encore, la Cour supr\u00eame donne aux tribunaux des directives qui les invitent (1) \u00e0 se conscientiser sur le fait qu\u2019il se peut que les pr\u00e9c\u00e9dents et les fourchettes de peines ant\u00e9rieures ne refl\u00e8tent pas ad\u00e9quatement cette compr\u00e9hension moderne des cons\u00e9quences de tels crimes, (2) que les infractions d\u2019ordre sexuel contre des enfants devraient g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre punies plus s\u00e9v\u00e8rement que les infractions d\u2019ordre sexuel contre des adultes, et (3) que les contacts sexuels avec un enfant ne devraient pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant moins graves que l\u2019agression sexuelle d\u2019un enfant.<\/p>\n

[17]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 De ceci, je retiens que le juge charg\u00e9 de d\u00e9terminer la peine qui doit \u00eatre inflig\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une telle infraction doit consid\u00e9rer pleinement la compr\u00e9hension actuelle de la violence sexuelle contre des enfants, incluant les effets potentiels et r\u00e9els sur la victime, sans devoir \u00ab\u00a0relativiser\u00a0\u00bb ou autrement r\u00e9duire la peine inflig\u00e9e pour le seul motif que la m\u00eame infraction pouvait \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e d\u2019une fa\u00e7on diff\u00e9rente au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 commise, ou parce que la peine maximale alors pr\u00e9vue dans le Code criminel<\/a><\/em> pouvait \u00eatre moindre que celle indiqu\u00e9e au moment de sa d\u00e9termination par le juge. Toute att\u00e9nuation de la peine qui reposerait sur le fait que l\u2019infraction, \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 le geste a \u00e9t\u00e9 commis, pouvait ne pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e tant par la soci\u00e9t\u00e9 que par le l\u00e9gislateur comme ayant le niveau de gravit\u00e9 qu\u2019on lui reconna\u00eet aujourd\u2019hui, doit \u00eatre trait\u00e9e comme une minimisation de sa nocivit\u00e9 r\u00e9elle, telle qu\u2019elle est aujourd\u2019hui comprise, et la peine ainsi impos\u00e9e est alors sujette \u00e0 r\u00e9formation par la Cour puisque contraire aux enseignements de la Cour supr\u00eame\u00a0:<\/p>\n

[74] (\u2026) Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le fait de prendre en consid\u00e9ration la nocivit\u00e9 de ces infractions permet de veiller \u00e0 ce que la peine refl\u00e8te pleinement les [] \u00ab\u00a0cons\u00e9quences d\u00e9vastatrices\u00a0\u00bb qui peuvent d\u00e9couler et qui d\u00e9coulent souvent de la violence sexuelle. Les tribunaux doivent \u00e9galement soupeser ces pr\u00e9judices d\u2019une mani\u00e8re qui traduit la compr\u00e9hension de plus en plus approfondie et \u00e9volutive de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leur gravit\u00e9.[7]<\/a><\/p>\n

[18]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019infraction remonte \u00e0 40 ans, \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 les gestes \u00e9taient qualifi\u00e9s d\u2019attentats \u00e0 la pudeur plut\u00f4t que d\u2019agression sexuelle et \u00e9taient passibles d\u2019une peine maximale de cinq ans d\u2019emprisonnement. Malgr\u00e9 cela, suivant le droit pr\u00e9torien, le juge devait tenir compte de la compr\u00e9hension actuelle de la nocivit\u00e9 des gestes commis sans r\u00e9serve d\u00e9coulant du fait qu\u2019ils auraient vraisemblablement \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s diff\u00e9remment si la peine avait \u00e9t\u00e9 rendue \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 commis. La peine devait donc refl\u00e9ter cette compr\u00e9hension contemporaine.<\/p>\n

Le principe consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\u00a011i<\/em>)<\/a> de la Charte<\/a><\/em> ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la peine<\/em> \u00e0 strictement parler\u00a0: lorsque la peine maximale qui \u00e9tait pr\u00e9vue au moment o\u00f9 l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise est hauss\u00e9e et, \u00e0 l\u2019inverse, lorsque la peine maximale qui \u00e9tait pr\u00e9vue au moment o\u00f9 l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise est r\u00e9duite alors que la peine est impos\u00e9e, le d\u00e9linquant a droit \u00e0 la peine maximale la moins s\u00e9v\u00e8re des deux. Un d\u00e9linquant n\u2019a toutefois pas droit \u00e0 l\u2019application des principes et objectifs de d\u00e9termination de la peine qui pr\u00e9valaient au moment de la commission de l\u2019infraction pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable.<\/h2>\n

Les principes et objectifs de d\u00e9termination de la peine que le juge devra appliquer seront toujours ceux en vigueur au moment de la d\u00e9termination de la peine, mais leur application ne pourra mener \u00e0 une peine plus s\u00e9v\u00e8re que la peine maximale pr\u00e9vue lors de la commission de l\u2019infraction ou du moment o\u00f9 elle est inflig\u00e9e<\/h2>\n

[19]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019intim\u00e9 soutient que le juge n\u2019a pas err\u00e9, non seulement parce qu\u2019il a consid\u00e9r\u00e9 tous les crit\u00e8res de d\u00e9termination de la peine pertinents, mais aussi parce que la peine qu\u2019il lui a inflig\u00e9e est conforme \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\u00a011i<\/em>)<\/a> de la Charte canadienne<\/a><\/em> qui \u00e9tablit le principe selon lequel l\u2019accus\u00e9 a droit \u00e0 la sentence la plus cl\u00e9mente lorsque la peine de l\u2019infraction pour laquelle il est d\u00e9clar\u00e9 coupable a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e entre le moment de la perp\u00e9tration et de l\u2019imposition de la sentence. Ainsi, le juge pouvait relativiser la peine en tenant compte du plafond qui, au moment o\u00f9 l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise, \u00e9tait du tiers de ce qu\u2019il est aujourd\u2019hui.<\/p>\n

[20]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Cet alin\u00e9a 11i<\/em>) pr\u00e9voit\u00a0:<\/p>\n\n\n\n\n
\n

11. <\/strong>Tout inculp\u00e9 a le droit :<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/td>\n

11. <\/strong>Any person charged with an offence has the right<\/p>\n

 <\/td>\n<\/tr>\n

i)<\/strong> de b\u00e9n\u00e9ficier de la peine la moins s\u00e9v\u00e8re, lorsque la peine qui sanctionne l\u2019infraction dont il est d\u00e9clar\u00e9 coupable est modifi\u00e9e entre le moment de la perp\u00e9tration de l\u2019infraction et celui de la sentence.<\/td>\n(i)<\/strong> if found guilty of the offence and if the punishment for the offence has been varied between the time of commission and the time of sentencing, to the benefit of the lesser punishment.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

[21]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Avec respect pour l\u2019opinion contraire, il m\u2019appara\u00eet que cet argument ne vaut pas puisqu\u2019il confond les principes et objectifs de d\u00e9termination de la peine avec la peine elle-m\u00eame[8]<\/a>. Le principe consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\u00a011i<\/em>)<\/a> de la Charte<\/a><\/em> ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la peine<\/em> \u00e0 strictement parler\u00a0: lorsque la peine maximale qui \u00e9tait pr\u00e9vue au moment o\u00f9 l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise est hauss\u00e9e et, \u00e0 l\u2019inverse, lorsque la peine maximale qui \u00e9tait pr\u00e9vue au moment o\u00f9 l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise est r\u00e9duite alors que la peine est impos\u00e9e, le d\u00e9linquant a droit \u00e0 la peine maximale la moins s\u00e9v\u00e8re des deux. Un d\u00e9linquant n\u2019a toutefois pas droit \u00e0 l\u2019application des principes et objectifs de d\u00e9termination de la peine qui pr\u00e9valaient au moment de la commission de l\u2019infraction pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable. Telle est l\u2019approche adopt\u00e9e par notre Cour dans L.L. c. R<\/em>.[9]<\/a>, par la Cour d\u2019appel de Terre-Neuve-et-Labrador[10]<\/a> et par la Cour d\u2019appel du Manitoba[11]<\/a>.<\/p>\n

[22]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Ainsi, les principes et objectifs de d\u00e9termination de la peine que le juge devra appliquer seront toujours ceux en vigueur au moment de la d\u00e9termination de la peine, mais leur application ne pourra mener \u00e0 une peine plus s\u00e9v\u00e8re que la peine maximale pr\u00e9vue lors de la commission de l\u2019infraction ou du moment o\u00f9 elle est inflig\u00e9e[12]<\/a>. L\u2019alin\u00e9a\u00a011i<\/em>)<\/a> de la Charte<\/a><\/em> ne garantit pas au d\u00e9linquant le droit de se voir infliger la m\u00eame peine que celle qui lui aurait \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e si l\u2019audience de d\u00e9termination de la peine avait eu lieu \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la perp\u00e9tration de l\u2019infraction. L\u2019alin\u00e9a 11i<\/em>)<\/span> lui conf\u00e8re uniquement le droit de ne pas se voir imposer une peine plus s\u00e9v\u00e8re que la peine maximale applicable lors de la commission de l\u2019infraction.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. X, 2022 QCCA 266 MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e le 7\u00a0 janvier 2021 par la Cour du Qu\u00e9bec (l\u2019honorable Richard C\u00f4t\u00e9), district de Rimouski, en vertu de l\u2019article\u00a0486.4 C.cr. afin d\u2019interdire la publication ou diffusion de quelque fa\u00e7on que ce soit de tout renseignement qui permettrait […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[64,457],"yst_prominent_words":[1341],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17023"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17023"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17023\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17023"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17023"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17023"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=17023"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}