{"id":17095,"date":"2022-03-13T19:47:05","date_gmt":"2022-03-13T23:47:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=17095"},"modified":"2022-03-13T19:47:05","modified_gmt":"2022-03-13T23:47:05","slug":"fouille-accessoire-detention-fins-enquete","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/fouille-accessoire-detention-fins-enquete\/","title":{"rendered":"La common law reconna\u00eet un pouvoir de fouille accessoire \u00e0 une d\u00e9tention aux fins d\u2019enqu\u00eate : R. c. Legoute, 2022 QCCA 323"},"content":{"rendered":"

R. c. Legoute, 2022 QCCA 323<\/a><\/p>\n

Les soup\u00e7ons raisonnables sont aussi individualis\u00e9s [par opposition \u00e0 des soup\u00e7ons g\u00e9n\u00e9raux], en ce sens qu\u2019ils visent une cible en particulier.<\/h2>\n

Les soup\u00e7ons raisonnables, s\u2019ils reposent sur \u00ab un ensemble de facteurs suffisamment sp\u00e9cifiques \u00bb, peuvent concerner un ou plusieurs membres d\u2019un groupe.<\/h2>\n

[28]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans R. c. Ahmad<\/em>[18]<\/a>, la Cour supr\u00eame examine la norme des soup\u00e7ons raisonnables dans le contexte de la doctrine de la provocation polici\u00e8re. Les juges majoritaires rappellent que \u00ab\u00a0[l]es soup\u00e7ons raisonnables sont aussi individualis\u00e9s<\/em> [par opposition \u00e0 des soup\u00e7ons g\u00e9n\u00e9raux], en ce sens qu\u2019ils visent une cible en particulier\u00a0\u00bb[19]<\/a>, tout en pr\u00e9cisant que la cible varie selon le contexte\u00a0:<\/p>\n

[49]\u00a0\u00a0La cible \u00e0 laquelle doivent se rapporter les soup\u00e7ons raisonnables varie selon le contexte. Il faut garder \u00e0 l\u2019esprit que dans des affaires comme Chehil<\/em> et Kang\u2011Brown<\/em>, la Cour devait s\u2019assurer que les soup\u00e7ons raisonnables pour la fouille d\u2019une personne<\/em> effectu\u00e9e \u00e0 l\u2019aide d\u2019un chien renifleur \u00e9taient suffisamment circonscrits. Dans ce contexte particulier (la fouille physique d\u2019une personne par un chien policier), les soup\u00e7ons raisonnables ne peuvent se rapporter \u00e0 un endroit, mais seulement \u00e0 une personne pr\u00e9cise ou, \u00e0 tout le moins, \u00e0 plusieurs personnes \u00e9troitement li\u00e9es (Kang-Brown<\/em>, par. 73<\/a>). D\u2019ailleurs, la norme des soup\u00e7ons raisonnables a \u00e9t\u00e9 choisie dans l\u2019arr\u00eat Mack<\/em> parce que, comme il a plus tard \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Chehil<\/em>, bien qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une \u00ab\u00a0norme courante [uniforme] qui entre en jeu dans plusieurs contextes\u00a0\u00bb, elle peut \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 diverses circonstances (Chehil<\/em>, par. 21).[20]<\/a><\/p>\n

[Italiques dans l\u2019original]<\/p>\n

[29]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Ainsi, les soup\u00e7ons raisonnables, s\u2019ils reposent sur \u00ab\u00a0un ensemble de facteurs suffisamment sp\u00e9cifiques\u00a0\u00bb[21]<\/a>, peuvent concerner un ou plusieurs membres d\u2019un groupe[22]<\/a>.<\/p>\n

There is abundant authority for observations of reactions by suspects to police presence permissibly forming part of the constellation of factors that may determine the legality of an investigative detention.<\/h2>\n

[35]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Deuxi\u00e8mement, la r\u00e9action ou le comportement de l\u2019intim\u00e9 \u00e0 l\u2019endroit des policiers pouvait, \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble des circonstances, faire na\u00eetre un soup\u00e7on raisonnable qu\u2019il \u00e9tait impliqu\u00e9 dans un crime donn\u00e9. Comme l\u2019explique le juge MacPherson, pour la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario, dans R. v. Plummer<\/em>\u00a0:<\/p>\n

[23]\u00a0\u00a0There is abundant authority for observations of reactions by suspects to police presence permissibly forming part of the constellation of factors that may determine the legality of an investigative detention. The value of such evidence, if any, will inevitably be determined by its intersection with the myriad of other circumstances in play.[27]<\/a><\/p>\n

[Renvois omis]<\/p>\n

[36]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le fait que l\u2019intim\u00e9 s\u2019est d\u00e9tach\u00e9 du groupe \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e des policiers, son refus d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 l\u2019ordre donn\u00e9 par l\u2019agent\u00a0Boisvert, sa r\u00e9action lorsque ce dernier a commenc\u00e9 \u00e0 le suivre (il s\u2019est mis \u00e0 marcher plus rapidement), enfin, la course \u00e0 pied jusque dans la rue De\u00a0Bullion; tous ces \u00e9l\u00e9ments fondaient l\u2019existence de soup\u00e7ons raisonnables que l\u2019intim\u00e9 \u00e9tait impliqu\u00e9 dans la bagarre signal\u00e9e par l\u2019appel au\u00a0911.<\/p>\n

Les actes des policiers ne devraient pas \u00eatre jug\u00e9s au regard d\u2019une norme de perfection. Il ne faut pas oublier que ceux-ci accomplissent un travail exigeant et dangereux et qu\u2019ils doivent souvent r\u00e9agir rapidement \u00e0 des situations urgentes. Leurs actes doivent alors \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s selon ce que commande ce contexte difficile.<\/h2>\n

[37]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Troisi\u00e8mement, concernant l\u2019usage du poivre de Cayenne, la juge consid\u00e8re que l\u2019usage de la force n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9 \u00ab\u00a0sans la pr\u00e9sence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments comme des menaces ou l\u2019observation d\u2019une arme\u00a0\u00bb[28]<\/a>. Elle reproche \u00e0 l\u2019agent Boisvert de ne pas avoir \u00ab\u00a0tent\u00e9 d\u2019autres man\u0153uvres moins envahissantes pour contr\u00f4ler [l\u2019intim\u00e9]\u00a0\u00bb[29]<\/a>. Or, les actes des policiers ne sont pas soumis \u00e0 une norme de perfection. La Cour supr\u00eame, sous la plume du juge LeBel, le souligne dans l\u2019arr\u00eat R. c. Nasogaluak<\/em>\u00a0:<\/p>\n

[35]\u00a0\u00a0Les actes des policiers ne devraient pas \u00eatre jug\u00e9s au regard d\u2019une norme de perfection. Il ne faut pas oublier que ceux-ci accomplissent un travail exigeant et dangereux et qu\u2019ils doivent souvent r\u00e9agir rapidement \u00e0 des situations urgentes. Leurs actes doivent alors \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s selon ce que commande ce contexte difficile. [\u2026][30]<\/a><\/p>\n

[38]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Ici, l\u2019agent Boisvert n\u2019avait pas \u00e0 mettre sa vie ou sa s\u00e9curit\u00e9 en danger en attendant que l\u2019intim\u00e9 brandisse une arme. Le contexte de l\u2019intervention, la tentative de fuite de l\u2019intim\u00e9 et son refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de montrer sa main gauche justifiaient l\u2019emploi d\u2019une certaine force. Comme l\u2019explique l\u2019agent Boisvert lors de son t\u00e9moignage\u00a0:<\/p>\n

R. Une fois que monsieur arr\u00eate de courir, je me dis il y a eu un appel de… L\u2019appel de d\u00e9part c\u2019est, comme je disais tant\u00f4t, c\u2019est un appel de bagarre, un appel avec violence. J\u2019ai un groupe d\u2019individus qui est coop\u00e9ratif, sauf un (1) individu qui ne veut pas s\u2019arr\u00eater, qui \u00e9coute pas mes commandements, qui va m\u00eame cr\u00e9er une poursuite \u00e0 pied. Une fois que la poursuite est finie, qu\u2019il cesse de s\u2019en aller, je lui redonne le commandement de voir sa main. Il \u00e9coute toujours pas mon commandement. Donc, c\u2019est pour \u00e7a, l\u00e0, que je l\u2019ai gaz\u00e9 pour le ma\u00eetriser, l\u00e0, parce que je voyais un potentiel \u00e0 ce que \u00e7a d\u00e9g\u00e9n\u00e8re, l\u00e0.<\/p>\n

Q. Quand vous dites \u00ab\u00a0un potentiel que \u00e7a d\u00e9g\u00e9n\u00e8re\u00a0\u00bb, qu\u2019est-ce que vous voulez dire par l\u00e0?<\/p>\n

R. Que \u00e7a devienne violent, que monsieur sorte quelque chose de son pantalon. Parce que je vous ai dit tant\u00f4t, je pensais qu\u2019il tenait son pantalon \u00e0 ce moment-l\u00e0, pendant qu\u2019il courait. Sauf qu\u2019il n’y a pas de chances \u00e0 prendre, quelqu\u2019un qui me montre pas sa main puis, apr\u00e8s que je lui aie demand\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises, je me dis, \u00e7a cache quelque chose, il a peut-\u00eatre quelque chose dans les pantalons. Puis j\u2019ai pas le go\u00fbt d\u2019aller le v\u00e9rifier, de prendre le risque d\u2019aller le v\u00e9rifier. Donc, c\u2019est pour \u00e7a, l\u00e0, qu\u2019on a proc\u00e9d\u00e9 comme \u00e7a.<\/p>\n

Q. Donc, ce que vous venez de nous dire, est-ce que c\u2019est ce qui vous traverse l\u2019esprit \u00e0 ce moment-l\u00e0?<\/p>\n

R. \u00c0 ce moment-l\u00e0, rendu sur la rue Bullion, c\u2019est, je me dis que, c’est \u00e7a, on a quelqu\u2019un qui est pas coop\u00e9ratif, qui a potentiellement \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans une bagarre puis qui veut absolument pas me montrer sa main, qui cache peut\u2011\u00eatre quelque chose, l\u00e0, dans son pantalon ou dans son chandail, l\u00e0, \u00e0 la hauteur de la ceinture.[31]<\/a><\/p>\n

[39]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En reprochant \u00e0 l\u2019agent Boisvert de ne pas avoir tent\u00e9 d\u2019autres man\u0153uvres moins envahissantes, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 lui imposer le fardeau de d\u00e9montrer qu\u2019aucune autre man\u0153uvre moins envahissante n\u2019aurait pu \u00eatre tent\u00e9e, la juge \u00e9value le degr\u00e9 de force n\u00e9cessaire selon une norme trop \u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n

[40]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En somme, les faits retenus par la juge ne permettent pas de conclure \u00e0 une d\u00e9tention arbitraire au sens de l\u2019article 9<\/a> de la Charte<\/a><\/em>.<\/p>\n

Un policier qui poss\u00e8de des motifs raisonnables de croire que sa s\u00e9curit\u00e9 ou celle d\u2019autrui est menac\u00e9e peut proc\u00e9der \u00e0 une fouille par palpation pr\u00e9ventive.<\/h2>\n

[42]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Encore ici, la common\u00a0law reconna\u00eet un pouvoir de fouille accessoire \u00e0 une d\u00e9tention aux fins d\u2019enqu\u00eate[32]<\/a>. Le juge Healy en rappelle l\u2019\u00e9tendue dans Wolfson c. R.<\/em>\u00a0:<\/p>\n

[54]\u00a0\u00a0Il existe \u00e9galement en common law<\/em> un pouvoir limit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une fouille dans le cadre d\u2019une d\u00e9tention aux fins d\u2019enqu\u00eate. Un policier qui poss\u00e8de des motifs raisonnables de croire que sa s\u00e9curit\u00e9 ou celle d\u2019autrui est menac\u00e9e peut proc\u00e9der \u00e0 une fouille par palpation pr\u00e9ventive. Ce pouvoir est justifi\u00e9 par le devoir policier de prot\u00e9ger la vie et la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

[55]\u00a0\u00a0En revanche, des inqui\u00e9tudes \u00ab\u00a0vagues\u00a0ou\u00a0inexistantes\u00a0\u00bb ne sauraient justifier une fouille et, l\u00e0 encore, les policiers ne peuvent proc\u00e9der uniquement sur la base d\u2019un instinct ou d\u2019une intuition. Le policier doit agir \u00e0 partir \u00ab\u00a0d\u2019inf\u00e9rences raisonnables et pr\u00e9cises fond\u00e9es sur les faits connus se rapportant \u00e0 la situation\u00a0\u00bb.<\/p>\n

[56]\u00a0\u00a0Dans tous les cas, une fouille justifi\u00e9e par des motifs raisonnables de s\u00e9curit\u00e9 ne sera constitutionnellement valide que si son ex\u00e9cution est raisonnable dans les circonstances. Le caract\u00e8re globalement non abusif de la fouille d\u00e9pend alors de l\u2019ampleur de l\u2019atteinte et de la fa\u00e7on dont la fouille a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e. Une fouille sera jug\u00e9e non abusive si la fa\u00e7on dont elle a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e est raisonnablement n\u00e9cessaire pour \u00e9liminer la menace de s\u00e9curit\u00e9 qui plane sur les policiers ou autrui.[33]<\/a><\/p>\n

[Renvois omis]<\/p>\n

[43]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Comme le souligne l\u2019appelante, le c\u0153ur de l\u2019analyse de la juge en ce qui concerne la fouille se trouve aux paragraphes [98] \u00e0 [100] du jugement\u00a0:<\/p>\n

[98]\u00a0\u00a0Vu le caract\u00e8re contraignant de la d\u00e9tention au moment o\u00f9 l\u2019agent Pronovost prend la rel\u00e8ve de l\u2019agent Boisvert alors que le requ\u00e9rant est menott\u00e9, au sol, sur le ventre et toujours sous l\u2019effet du gaz irritant sans savoir pourquoi, le fait que l\u2019agent Pronovost l\u2019ait touch\u00e9 dans le but de le retourner constitue une fouille parce que son objectif en agissant de la sorte est d\u2019effectuer une fouille par palpation. Le Tribunal consid\u00e8re que le fait de le retourner fait partie int\u00e9grante de cette fouille.<\/p>\n

[99]\u00a0\u00a0Au moment o\u00f9 l\u2019agent Pronovost d\u00e9sire effectuer la fouille par palpation, la preuve r\u00e9v\u00e8le qu\u2019il n\u2019a pas les motifs raisonnables de croire que sa s\u00e9curit\u00e9 ou celle d\u2019autrui est menac\u00e9e au sens de l\u2019arr\u00eat Mann<\/em>.<\/p>\n

[100]\u00a0\u00a0Le Tribunal est d\u2019avis que l\u2019agent Pronovost ne pouvait utiliser la d\u00e9tention arbitraire du requ\u00e9rant comme pr\u00e9texte pour cr\u00e9er une circonstance dans le but de justifier une fouille de s\u00e9curit\u00e9, et ce, m\u00eame dans un contexte o\u00f9 c\u2019est l\u2019agent Boisvert qui proc\u00e8de \u00e0 la d\u00e9tention. Si une d\u00e9tention aux fins d\u2019enqu\u00eate est ill\u00e9gale, comme dans le cas pr\u00e9sent, la fouille qui en r\u00e9sulte, bas\u00e9e sur cette d\u00e9tention est ill\u00e9gale et contraire \u00e0 l\u2019article 8<\/a> de la Charte<\/a><\/em>.[34]<\/a><\/p>\n

[Renvois omis]<\/p>\n

[44]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Vu ma conclusion sur la d\u00e9tention de l\u2019intim\u00e9, le motif donn\u00e9 par la juge au paragraphe [100] pour conclure \u00e0 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la fouille ne tient pas.<\/p>\n

[45]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il reste la question de savoir si l\u2019agent\u00a0Lambert-Pronovost avait des motifs raisonnables de croire que sa s\u00e9curit\u00e9 ou celle d\u2019autrui \u00e9tait menac\u00e9e. La juge r\u00e9pond non, sans vraiment s\u2019en expliquer.<\/p>\n

[46]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00c0 mon avis, le fait que l\u2019intim\u00e9 \u00e9tait ventre contre terre et menott\u00e9 justifiait l\u2019agent\u00a0Lambert-Pronovost de le retourner pour \u00ab\u00a0avoir un visuel sur le devant de sa personne et le c\u00f4t\u00e9 de ses poches\u00a0\u00bb et s\u2019assurer qu\u2019il n\u2019avait aucun objet dangereux sur lui[35]<\/a>. Cette fouille pr\u00e9ventive limit\u00e9e s\u2019inscrivait dans \u00ab\u00a0[l]e devoir g\u00e9n\u00e9ral des policiers de prot\u00e9ger la vie\u00a0\u00bb[36]<\/a> et reposait sur des motifs raisonnables de croire que l\u2019intim\u00e9 pouvait avoir une arme ou un objet contondant sur lui susceptible de le blesser. Je pr\u00e9cise qu\u2019au moment o\u00f9 l\u2019agent\u00a0Lambert-Pronovost a pris en charge l\u2019intim\u00e9, il \u00e9tait au courant du contexte de l\u2019intervention (l\u2019appel au 911 pour une bagarre) et avait \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin de la poursuite \u00e0 pied. Sa d\u00e9cision de proc\u00e9der \u00e0 une fouille par palpation \u00e9tait \u00ab\u00a0raisonnablement n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb[37]<\/a> dans les circonstances.<\/p>\n

[47]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 C\u2019est en retournant l\u2019intim\u00e9 que l\u2019agent\u00a0Lambert-Pronovost a vu un tuyau noir d\u00e9passer de son sous-v\u00eatement[38]<\/a>, puis la forme de la crosse d\u2019une arme \u00e0 feu moul\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur. Cette constatation lui a fourni des motifs raisonnables de croire que l\u2019intim\u00e9 avait une arme sur lui (il en \u00e9tait m\u00eame certain). Il n\u2019a eu qu\u2019\u00e0 tirer la ceinture \u00e9lastique du sous-v\u00eatement pour voir l\u2019arme et la saisir.<\/p>\n

[48]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Que l\u2019on consid\u00e8re la question sous l\u2019angle de la fouille \u00e0 nu ou de la doctrine de l\u2019objet bien en vue (plain\u00a0view<\/em>), la fouille qui a men\u00e9 \u00e0 la saisie de l\u2019arme \u00e9tait raisonnablement n\u00e9cessaire et justifi\u00e9e. Pour des raisons \u00e9videntes de s\u00e9curit\u00e9, les policiers ne pouvaient laisser l\u2019arme dans le sous-v\u00eatement de l\u2019intim\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 leur arriv\u00e9e au poste de police[39]<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Legoute, 2022 QCCA 323 Les soup\u00e7ons raisonnables sont aussi individualis\u00e9s [par opposition \u00e0 des soup\u00e7ons g\u00e9n\u00e9raux], en ce sens qu\u2019ils visent une cible en particulier. Les soup\u00e7ons raisonnables, s\u2019ils reposent sur \u00ab un ensemble de facteurs suffisamment sp\u00e9cifiques \u00bb, peuvent concerner un ou plusieurs membres d\u2019un groupe. [28]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans R. c. Ahmad[18], […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[4161,5511,485],"yst_prominent_words":[4236,3098,4229],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17095"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17095"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17095\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17095"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17095"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17095"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=17095"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}