{"id":17115,"date":"2022-03-18T12:56:51","date_gmt":"2022-03-18T16:56:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=17115"},"modified":"2022-03-18T12:56:51","modified_gmt":"2022-03-18T16:56:51","slug":"les-provisions-pour-frais-permettent-dans-certains-cas-a-des-justiciables-aux-moyens-limites-y-compris-aux-personnes-vulnerables-et-aux-groupes-historiquement-defavorises-davoir-acces-aux-t","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/les-provisions-pour-frais-permettent-dans-certains-cas-a-des-justiciables-aux-moyens-limites-y-compris-aux-personnes-vulnerables-et-aux-groupes-historiquement-defavorises-davoir-acces-aux-t\/","title":{"rendered":"Les provisions pour frais permettent dans certains cas \u00e0 des justiciables aux moyens limit\u00e9s, y compris aux personnes vuln\u00e9rables et aux groupes historiquement d\u00e9favoris\u00e9s, d\u2019avoir acc\u00e8s aux tribunaux dans des affaires d\u2019importance pour le public : Anderson c. Alberta, 2022 CSC 6"},"content":{"rendered":"

Anderson c. Alberta, 2022 CSC 6<\/a><\/p>\n

Dans Okanagan<\/i>, notre Cour a statu\u00e9 qu\u2019une provision pour frais peut \u00eatre accord\u00e9e en raison du fort int\u00e9r\u00eat public \u00e0 obtenir une d\u00e9cision sur une question de droit d\u2019importance exceptionnelle, qui transcende non seulement les int\u00e9r\u00eats des parties, mais qui, en outre, ne serait pas r\u00e9gl\u00e9e en l\u2019absence de financement public, entra\u00eenant ainsi une injustice.<\/h2>\n

Les provisions pour frais permettent dans certains cas \u00e0 des justiciables aux moyens limit\u00e9s, y compris aux personnes vuln\u00e9rables et aux groupes historiquement d\u00e9favoris\u00e9s, d\u2019avoir acc\u00e8s aux tribunaux dans des affaires d\u2019importance pour le public.<\/h2>\n
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[<\/a>20]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans Okanagan<\/i>, notre Cour a statu\u00e9 qu\u2019une provision pour frais peut \u00eatre accord\u00e9e en raison du fort int\u00e9r\u00eat public \u00e0 obtenir une d\u00e9cision sur une question de droit d\u2019importance exceptionnelle, qui transcende non seulement les int\u00e9r\u00eats des parties, mais qui, en outre, ne serait pas r\u00e9gl\u00e9e en l\u2019absence de financement public, entra\u00eenant ainsi une injustice (par.\u00a034; R. c. Caron<\/i>, 2011 CSC 5, [2011] 1 R.C.S. 78<\/a>, par.\u00a06<\/a>). L\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice constitue une importante consid\u00e9ration de principe sous\u2011tendant les provisions pour frais lorsqu\u2019un justiciable cherche \u00e0 faire pr\u00e9ciser ses droits constitutionnels et d\u2019autres enjeux d\u2019une grande importance pour le public, mais ne dispose pas des ressources financi\u00e8res pour aller de l\u2019avant. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice a aussi \u00e9t\u00e9 reconnu par notre Cour comme \u00e9tant \u00ab\u00a0essentiel \u00e0 la primaut\u00e9 du droit\u00a0\u00bb (Trial Lawyers Association of British Columbia c. Colombie\u2011Britannique (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/i>, 2014 CSC 59, [2014] 3 R.C.S. 31<\/a>, par.\u00a039<\/a>; voir aussi B.C.G.E.U. c. Colombie\u2011Britannique (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/i>, 1988 CanLII 3 (CSC)<\/a>, [1988] 2 R.C.S. 214, p.\u00a0230). En outre, les provisions pour frais permettent dans certains cas \u00e0 des justiciables aux moyens limit\u00e9s, y compris aux personnes vuln\u00e9rables et aux groupes historiquement d\u00e9favoris\u00e9s, d\u2019avoir acc\u00e8s aux tribunaux dans des affaires d\u2019importance pour le public.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>21]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Mais notre Cour a \u00e9galement soulign\u00e9 que \u00ab\u00a0[l]\u2019arr\u00eat Okanagan <\/i>n\u2019a pas \u00e9tabli que le principe d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice constitue d\u00e9sormais la consid\u00e9ration primordiale en mati\u00e8re d\u2019attribution de d\u00e9pens\u00a0\u00bb et que \u00ab\u00a0[l]es pr\u00e9occupations concernant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice doivent \u00eatre examin\u00e9es et soupes\u00e9es en fonction d\u2019autres facteurs importants\u00a0\u00bb (Little Sisters<\/i>, par.\u00a035). En effet, tel que l\u2019a expliqu\u00e9 notre Cour dans Little Sisters<\/i>, au par.\u00a05, malgr\u00e9 les obstacles \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice comme les programmes d\u2019aide juridique sous\u2011capitalis\u00e9s et d\u00e9bord\u00e9s, et l\u2019augmentation du nombre de parties qui se repr\u00e9sentent elles\u2011m\u00eames, la Cour dans Okanagan<\/i> \u00ab\u00a0n\u2019a pas cherch\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir un syst\u00e8me parall\u00e8le d\u2019aide juridique ou un vaste programme g\u00e9r\u00e9 par les tribunaux\u00a0\u00bb. Cet arr\u00eat s\u2019applique plut\u00f4t aux rares cas o\u00f9 un tribunal \u00ab\u00a0contribuerait \u00e0 une injustice \u2014 envers le plaideur personnellement et envers le public en g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb \u2014 en refusant d\u2019exercer son pouvoir discr\u00e9tionnaire pour adjuger une provision pour frais (Little Sisters<\/i>, par.\u00a05). Accorder des provisions pour frais dans d\u2019autres cas constituerait \u00ab\u00a0un exemple d\u2019activisme judiciaire imprudent et malencontreux\u00a0\u00bb (Little Sisters<\/i>, par.\u00a044).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>22]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La pr\u00e9occupation qui sous\u2011tend cette port\u00e9e \u00e9troite d\u2019une ordonnance de provision pour frais prend sa source dans la s\u00e9paration des pouvoirs. Dans Ontario c. Criminal Lawyers\u2019 Association of Ontario<\/i>, 2013 CSC 43, [2013] 3 R.C.S. 3<\/a>, notre Cour a affirm\u00e9 que \u00ab\u00a0notre cadre constitutionnel attribue des fonctions diff\u00e9rentes \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif, au l\u00e9gislatif et au judiciaire\u00a0\u00bb (par.\u00a027), et qu\u2019il est \u00ab\u00a0essentiel qu\u2019aucune [.\u00a0.\u00a0.] n\u2019outrepasse ses limites et que chacune respecte de fa\u00e7on appropri\u00e9e le domaine l\u00e9gitime de comp\u00e9tence de l\u2019autre\u00a0\u00bb (par.\u00a029, citant New Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle\u2011\u00c9cosse (Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative)<\/i>, 1993 CanLII 153 (CSC)<\/a>, [1993] 1 R.C.S. 319, p.\u00a0389). Ainsi, au par.\u00a06 de l\u2019arr\u00eat Caron<\/i>, la Cour a fait remarquer que, \u00ab\u00a0[e]n r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, \u00e9videmment, il revient au Parlement et aux l\u00e9gislatures provinciales de d\u00e9cider si, et dans quelle mesure, des fonds publics serviront \u00e0 financer les poursuites engag\u00e9es contre l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb (voir aussi St\u2011Arnaud c. C.L.<\/i>, 2009 QCCA 97, [2009] R.J.Q. 239<\/a>, par.\u00a029<\/a>\u00a0: \u00ab\u00a0.\u00a0.\u00a0.\u00a0la solution durable, s\u2019il en est une, se trouve dans l\u2019ordre de la justice distributive et rel\u00e8ve du l\u00e9gislateur, plut\u00f4t que dans l\u2019ordre de la justice commutative o\u00f9 interviennent les tribunaux judiciaires\u00a0\u00bb). L\u2019affectation de ressources publiques en fonction de priorit\u00e9s concurrentes \u00ab\u00a0est une question qui concerne l\u2019\u00e9conomie et les orientations strat\u00e9giques du gouvernement; il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9cision de nature politique\u00a0\u00bb (Criminal Lawyers\u2019 Association<\/i>, par.\u00a043).<\/p>\n

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[<\/a>23]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Par cons\u00e9quent, lorsqu\u2019un demandeur cherche \u00e0 faire financer sa poursuite par les deniers publics, le tribunal doit tenir compte des contraintes de son r\u00f4le institutionnel. Ces contraintes restreignent forc\u00e9ment le pouvoir discr\u00e9tionnaire du tribunal d\u2019accorder une provision pour frais dans des contextes pr\u00e9cis (Okanagan<\/i>, par.\u00a041). Ce doit \u00eatre une solution de \u00ab\u00a0dernier recours\u00a0\u00bb (Little Sisters<\/i>, par.\u00a036, 41, 71 et 73) <\/i>appliqu\u00e9e uniquement dans un cas \u00ab\u00a0rar[e] et exceptionne[l]\u00a0\u00bb (Okanagan<\/i>, par.\u00a01) et lorsque, l\u00e0 encore, s\u2019abstenir d\u2019accorder une provision pour frais contribuerait \u00e0 une injustice.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>24]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Pour r\u00e9pondre davantage \u00e0 ces pr\u00e9occupations, le crit\u00e8re d\u2019octroi d\u2019une provision pour frais est rigoureux. L\u2019arr\u00eat Okanagan<\/i> \u00e9nonce trois \u00ab\u00a0conditions absolues\u00a0\u00bb (Little Sisters<\/i>, par.\u00a037) qui doivent \u00eatre r\u00e9unies\u00a0: l\u2019imp\u00e9cuniosit\u00e9, une affaire valant prima facie<\/i> d\u2019\u00eatre instruite, et des questions d\u2019importance pour le public. De plus, bien que le demandeur doive respecter ces conditions, cela ne lui conf\u00e8re pas automatiquement le droit d\u2019obtenir une provision pour frais (Caron<\/i>, par.\u00a039). Lorsque les conditions sont respect\u00e9es, le tribunal \u2014 qui a tenu compte de toutes les circonstances de l\u2019affaire \u2014 conserve le pouvoir discr\u00e9tionnaire r\u00e9siduel de d\u00e9cider ou non d\u2019accorder une provision pour frais, ou d\u2019envisager d\u2019autres moyens de faciliter l\u2019instruction de l\u2019affaire (Little Sisters<\/i>, par.\u00a037).<\/p>\n

Lorsqu\u2019un litige soul\u00e8ve des questions nouvelles touchant l\u2019interpr\u00e9tation de droits ancestraux et de droits issus de trait\u00e9s ainsi que l\u2019atteinte \u00e0 ces droits, cela peut avoir beaucoup de poids dans l\u2019analyse, par le tribunal, du volet \u00ab\u00a0importance pour le public\u00a0\u00bb du crit\u00e8re d\u2019octroi d\u2019une provision pour frais et dans l\u2019exercice de son pouvoir discr\u00e9tionnaire r\u00e9siduel.<\/h2>\n
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[<\/a>26]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Lorsqu\u2019un litige soul\u00e8ve des questions nouvelles touchant l\u2019interpr\u00e9tation de droits ancestraux et de droits issus de trait\u00e9s ainsi que l\u2019atteinte \u00e0 ces droits, cela peut avoir beaucoup de poids dans l\u2019analyse, par le tribunal, du volet \u00ab\u00a0importance pour le public\u00a0\u00bb du crit\u00e8re d\u2019octroi d\u2019une provision pour frais et dans l\u2019exercice de son pouvoir discr\u00e9tionnaire r\u00e9siduel. D\u2019autres aspects de la relation entre la Couronne et les Autochtones peuvent se r\u00e9v\u00e9ler pertinents pour l\u2019exercice de ce pouvoir car, \u00e0 ce stade, \u00ab\u00a0le tribunal doit demeurer attentif \u00e0 toute pr\u00e9occupation qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e dans son analyse du crit\u00e8re\u00a0\u00bb (Little Sisters<\/i>, par.\u00a072). Par exemple, le tribunal peut \u00eatre plus enclin \u00e0 exercer son pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019accorder une provision pour frais si la Couronne a employ\u00e9 des tactiques pour retarder le r\u00e8glement de la revendication du demandeur (voir Bande indienne d\u2019Hagwilget<\/i> c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)<\/i>, 2008 CF 574<\/a>, par.\u00a020\u201124<\/a> (CanLII)).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>27]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Pour \u00e9valuer l\u2019imp\u00e9cuniosit\u00e9, le tribunal doit tenir respectueusement compte du contexte g\u00e9n\u00e9ral dans lequel les gouvernements de Premi\u00e8res Nations comme Beaver Lake prennent des d\u00e9cisions financi\u00e8res. Le fait de promouvoir les institutions et les processus d\u2019autonomie gouvernementale autochtone favorise une relation \u00e0 long terme harmonieuse et empreinte de respect mutuel entre les communaut\u00e9s autochtones et non autochtones, ce qui contribue \u00e0 l\u2019atteinte de l\u2019objectif de r\u00e9conciliation (First Nation of Nacho Nyak Dun c. Yukon<\/i>, 2017 CSC 58<\/a>, [2017] 2 R.C.S. 756, par.\u00a010<\/a>; Beckman c. Premi\u00e8re nation de Little Salmon\/Carmacks<\/i>, 2010 CSC 53, [2010] 3 R.C.S. 103<\/a>, par.\u00a09\u201110<\/a>). Dans le contexte de l\u2019analyse de l\u2019imp\u00e9cuniosit\u00e9, cela signifie que les besoins pressants d\u2019une Premi\u00e8re Nation devraient \u00eatre examin\u00e9s du point de vue de son gouvernement, qui fixe ses priorit\u00e9s et est le mieux plac\u00e9 pour cerner ses besoins. Nous reviendrons plus loin sur ce que suppose pr\u00e9cis\u00e9ment cet examen en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Lorsqu\u2019un tribunal d\u00e9cide que l\u2019octroi d\u2019une provision pour frais se justifie, les modalit\u00e9s de l\u2019ordonnance doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es avec soin. Elles doivent \u00e9tablir un \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats des parties, et ne devraient pas imposer un fardeau in\u00e9quitable.<\/h2>\n
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[<\/a>28]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Lorsqu\u2019un tribunal d\u00e9cide que l\u2019octroi d\u2019une provision pour frais se justifie, les modalit\u00e9s de l\u2019ordonnance doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es avec soin. Elles doivent \u00e9tablir un \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats des parties, et ne devraient pas imposer un fardeau in\u00e9quitable (Okanagan<\/i>, par.\u00a041). En cons\u00e9quence, l\u2019ordonnance doit pr\u00e9voir, ou permettre de pr\u00e9voir ult\u00e9rieurement, une surveillance sous la forme d\u2019une \u00ab\u00a0structure pr\u00e9cise\u00a0\u00bb que \u00ab\u00a0[l]e tribunal lui\u2011m\u00eame doit prescrire ou approuver\u00a0\u00bb et qui fixe des limites aux tarifs des services juridiques et plafonne la provision pour frais \u00e0 un montant global convenable (Little Sisters<\/i>, par.\u00a042). L\u2019ordonnance devrait aussi pr\u00e9voir une surveillance judiciaire pour permettre au tribunal de \u00ab\u00a0surveiller de pr\u00e8s le respect de ses prescriptions par les parties\u00a0\u00bb (par.\u00a043). Bref, une ordonnance de provision pour frais n\u2019est pas une carte blanche. Comme il y a ponction sur le tr\u00e9sor public, il faut \u00ab\u00a0contr\u00f4l[er]\u00a0\u00bb la mani\u00e8re dont un plaideur d\u00e9pense l\u2019argent de la partie adverse (par.\u00a042).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>29]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 D\u2019autres modalit\u00e9s de l\u2019ordonnance seront, bien entendu, fonction des conclusions tir\u00e9es par le tribunal au moment de statuer sur l\u2019imp\u00e9cuniosit\u00e9. Comme nous le verrons plus loin, le demandeur qui plaide l\u2019imp\u00e9cuniosit\u00e9 doit pr\u00e9senter un plan pour faire avancer l\u2019instance et une preuve suffisante de ses ressources financi\u00e8res. Bien que ces \u00e9l\u00e9ments soient pertinents quant au montant de la provision pour frais, laquelle devrait repr\u00e9senter \u00ab\u00a0l\u2019aide minimale n\u00e9cessaire pour que l\u2019affaire suive son cours\u00a0\u00bb (Little Sisters<\/i>, par.\u00a043), ils aideront \u00e9galement \u00e0 d\u00e9cider si, par exemple, les modalit\u00e9s d\u2019une ordonnance de provision pour frais devraient notamment exiger que le demandeur s\u2019engage \u00e0 assumer une certaine part des frais occasionn\u00e9s par le litige. C\u2019est donc sur cette condition d\u2019imp\u00e9cuniosit\u00e9 que nous nous pencherons maintenant.<\/p>\n

Nous reconnaissons que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice rev\u00eat une importance particuli\u00e8re dans le contexte d\u2019un litige int\u00e9ressant l\u2019art.\u00a035<\/span>, et que, dans certains cas, la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du gouvernement d\u2019une Premi\u00e8re Nation est le r\u00e9sultat m\u00eame de l\u2019atteinte reproch\u00e9e \u00e0 ses droits constitutionnels en cause dans le litige.<\/h2>\n

[35] Nous reconnaissons que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice rev\u00eat une importance particuli\u00e8re dans le contexte d\u2019un litige int\u00e9ressant l\u2019art. 35, et que, dans certains cas, la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du gouvernement d\u2019une Premi\u00e8re Nation est le r\u00e9sultat m\u00eame de l\u2019atteinte reproch\u00e9e \u00e0 ses droits constitutionnels en cause dans le litige. Rien de tout cela ne justifie toutefois la pr\u00e9somption que tous les gouvernements des Premi\u00e8res Nations sont imp\u00e9cunieux. Premi\u00e8rement, la pr\u00e9somption est inappropri\u00e9e, car la situation financi\u00e8re des gouvernements des Premi\u00e8res Nations varie d\u2019un endroit \u00e0 l\u2019autre au Canada. Deuxi\u00e8mement, les param\u00e8tres de l\u2019octroi d\u2019une provision pour frais et le volet \u00ab imp\u00e9cuniosit\u00e9 \u00bb du crit\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Okanagan, lequel portait lui\u2011m\u00eame sur une revendication d\u00e9pos\u00e9e par le gouvernement d\u2019une Premi\u00e8re Nation sur la base de l\u2019art. 35 et indiquait que l\u2019imp\u00e9cuniosit\u00e9 \u00ab doit ressortir de la preuve \u00bb (par. 36 (nous soulignons)). Enfin, une pr\u00e9somption d\u2019imp\u00e9cuniosit\u00e9 fond\u00e9e sur des cat\u00e9gories risquerait de transformer le crit\u00e8re d\u2019octroi d\u2019une provision pour frais en un syst\u00e8me parall\u00e8le d\u2019aide juridique qui, rappelons\u2011le, donnerait lieu \u00e0 un activisme judiciaire imprudent et malencontreux.<\/p>\n

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[<\/a>36]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Cela dit, le tribunal peut prendre connaissance d\u2019office des facteurs syst\u00e9miques et historiques touchant les Autochtones dans la soci\u00e9t\u00e9 canadienne. Comme l\u2019a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 notre Cour dans R. c. Ipeelee<\/i>, 2012 CSC 13, [2012] 1 R.C.S. 433<\/a>, par.\u00a060<\/a>, dans le contexte de la d\u00e9termination de la peine en mati\u00e8re criminelle, \u00ab\u00a0les tribunaux doivent prendre connaissance d\u2019office de questions telles que l\u2019histoire de la colonisation, des d\u00e9placements de populations et des pensionnats et la fa\u00e7on dont ces \u00e9v\u00e9nements se traduisent encore aujourd\u2019hui chez les peuples autochtones par un faible niveau de scolarisation, des revenus peu \u00e9lev\u00e9s, un taux de ch\u00f4mage important, des abus graves d\u2019alcool ou d\u2019autres drogues, un taux \u00e9lev\u00e9 de suicide et, bien entendu, un taux \u00e9lev\u00e9 d\u2019incarc\u00e9ration\u00a0\u00bb. S\u2019agissant du crit\u00e8re d\u2019octroi d\u2019une provision pour frais, les tribunaux peuvent aussi prendre connaissance d\u2019office de questions de ce genre dans la mesure o\u00f9 elles peuvent permettre de comprendre la situation financi\u00e8re du gouvernement d\u2019une Premi\u00e8re Nation et ses priorit\u00e9s en mati\u00e8re de d\u00e9penses.<\/p>\n

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[<\/a>37]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Nous ne pouvons pas non plus accepter des seuils fond\u00e9s sur une norme de \u00ab\u00a0raisonnabilit\u00e9\u00a0\u00bb ou sur le point de savoir s\u2019il serait \u00ab\u00a0ind\u00fbment on\u00e9reux\u00a0\u00bb pour le demandeur de financer le litige. Bien que l\u2019\u00e9valuation faite \u00e0 l\u2019aune du crit\u00e8re d\u2019imp\u00e9cuniosit\u00e9 implique d\u2019examiner la preuve des d\u00e9penses consacr\u00e9es par le gouvernement d\u2019une Premi\u00e8re Nation \u00e0 d\u2019autres mati\u00e8res que le litige, on ne peut prendre la d\u00e9cision finale en appliquant des normes g\u00e9n\u00e9rales et larges de raisonnabilit\u00e9 ou ax\u00e9es sur des fardeaux indus. Ces normes dilueraient la condition, maintes fois soulign\u00e9e dans Little Sisters<\/i>, suivant laquelle les ordonnances de provisions pour frais \u00ab\u00a0doivent \u00eatre rendues [.\u00a0.\u00a0.] dans des circonstances o\u00f9 leur n\u00e9cessit\u00e9 est clairement \u00e9tablie\u00a0\u00bb, et ce, en \u00ab\u00a0dernier recours\u00a0\u00bb (par.\u00a036; voir aussi par.\u00a041, 71, 73 et 78), et \u00ab\u00a0[l]\u2019\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9<\/u> doit guider le tribunal qui accorde une provision pour frais\u00a0\u00bb (par.\u00a044 (nous soulignons)).<\/p>\n

Le concept de n\u00e9cessit\u00e9 se d\u00e9gage de la directive de notre Cour voulant que les provisions pour frais soient adjug\u00e9es en \u00ab\u00a0dernier recours\u00a0\u00bb, lorsque le gouvernement d\u2019une Premi\u00e8re Nation \u00ab\u00a0n\u2019a v\u00e9ritablement pas les moyens de payer\u00a0\u00bb les frais occasionn\u00e9s par le litige, et qu\u2019il est \u00ab\u00a0impossible de proc\u00e9der\u00a0\u00bb.<\/h2>\n

Un demandeur n\u2019a v\u00e9ritablement pas les moyens de payer les frais occasionn\u00e9s par le litige si, et seulement si, il ne peut r\u00e9pondre \u00e0 ses besoins pressants tout en finan\u00e7ant le litige.<\/h2>\n
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[<\/a>38]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le concept de n\u00e9cessit\u00e9 se d\u00e9gage de la directive de notre Cour voulant que les provisions pour frais soient adjug\u00e9es en \u00ab\u00a0dernier recours\u00a0\u00bb, lorsque le gouvernement d\u2019une Premi\u00e8re Nation \u00ab\u00a0n\u2019a v\u00e9ritablement pas les moyens de payer\u00a0\u00bb les frais occasionn\u00e9s par le litige, et qu\u2019il est \u00ab\u00a0impossible de proc\u00e9der\u00a0\u00bb. D\u2019apr\u00e8s nous, il s\u2019ensuit que le tribunal peut d\u00e9cider que le gouvernement d\u2019une Premi\u00e8re Nation est imp\u00e9cunieux si le fait d\u2019avoir accord\u00e9 la priorit\u00e9 aux \u00ab\u00a0besoins pressants\u00a0\u00bb, interpr\u00e9t\u00e9s correctement, l\u2019a rendu incapable de financer un litige d\u2019int\u00e9r\u00eat public. Rendre cette d\u00e9cision \u2014 au lieu, par exemple, de se demander simplement s\u2019il a fait un choix financier \u00ab\u00a0raisonnable\u00a0\u00bb \u2014 concorde avec la restriction, par notre Cour, des octrois de provision pour frais, dans la mesure o\u00f9 combler un besoin pressant<\/i> implique la n\u00e9cessit\u00e9<\/i>.<\/p>\n

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[<\/a>40]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Nous nous contenterons donc d\u2019affirmer qu\u2019un demandeur n\u2019a v\u00e9ritablement pas les moyens de payer les frais occasionn\u00e9s par le litige si, et seulement si, il ne peut r\u00e9pondre \u00e0 ses besoins pressants tout en finan\u00e7ant le litige. Comme nous l\u2019expliquerons aussi plus loin, lorsque le demandeur est le gouvernement d\u2019une Premi\u00e8re Nation, il faut envisager les besoins pressants du point de vue de ce gouvernement.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Autres \u00e9l\u00e9ments \u00e0 retenir<\/h2>\n<\/div>\n
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[<\/a>47]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il d\u00e9coule de notre jurisprudence que, dans certains cas, il est possible de conclure \u00e0 l\u2019imp\u00e9cuniosit\u00e9 m\u00eame si le demandeur ne produit pas une preuve d\u00e9taill\u00e9e, soit parce que le demandeur ne dispose d\u2019aucune ressource financi\u00e8re disponible, comme dans l\u2019affaire Okanagan<\/i>, ou parce que ses ressources financi\u00e8res seraient manifestement d\u00e9pass\u00e9es par la nature et l\u2019\u00e9tendue de ses besoins pressants, comparativement aux frais approximatifs que lui occasionnera le litige.<\/p>\n<\/div>\n

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[50]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans tous les cas, puisque les provisions pour frais constituent une mesure de dernier recours, le demandeur doit d\u00e9montrer qu\u2019il a d\u00e9ploy\u00e9 suffisamment d\u2019efforts pour obtenir du financement d\u2019autres sources. Selon les circonstances, si le demandeur a besoin d\u2019une permission minist\u00e9rielle pour avoir acc\u00e8s \u00e0 certains fonds, il devrait d\u00e9montrer avoir sollicit\u00e9 cette permission (et avoir essuy\u00e9 un refus), ou justifier son choix de s\u2019en abstenir (Little Sisters<\/i>, par.\u00a068). De m\u00eame, le tribunal devrait, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, se demander si le demandeur a tent\u00e9 d\u2019obtenir du financement priv\u00e9 au moyen de collectes de fonds ou essay\u00e9 d\u2019obtenir un pr\u00eat (par.\u00a040 et 70). Ce qu\u2019il faut faire dans chaque cas variera selon la preuve du financement qui est disponible de fa\u00e7on r\u00e9aliste. Par exemple, dans Caron<\/i>, notre Cour s\u2019en est remise \u00e0 la conclusion du juge de premi\u00e8re instance selon laquelle il n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0vraiment possible\u00a0\u00bb pour le demandeur de lancer une collecte de fonds officielle \u00e0 mesure que se d\u00e9roulait l\u2019instance, vu l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier et les exigences du proc\u00e8s (par.\u00a041, citant R. c. Caron<\/i>, 2007 ABQB 632, 424 A.R. 377<\/a>, par.\u00a030<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

…<\/p>\n

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[<\/a>51]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019arr\u00eat Little Sisters<\/i> nous enseigne que les \u00ab\u00a0estimations de co\u00fbts [pour le litige] font partie int\u00e9grante de la preuve; le tribunal devrait les examiner attentivement et s\u2019en servir pour d\u00e9terminer si le plaideur manque de ressources\u00a0\u00bb (par.\u00a069). Conform\u00e9ment \u00e0 cette directive, le demandeur doit soumettre un plan de financement du litige \u00e0 jour pour que le tribunal puisse au moins avoir une id\u00e9e de ce qu\u2019il en co\u00fbtera pour poursuivre l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>73]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Nous sommes en outre d\u2019avis d\u2019accorder les d\u00e9pens sur la base avocat\u2011client \u00e0 Beaver Lake devant notre Cour et les juridictions inf\u00e9rieures. Les d\u00e9pens avocat\u2011client \u00e9tant une forme de d\u00e9pens sp\u00e9ciaux (S.A. c. Metro Vancouver Housing Corp.<\/i>, 2019 CSC 4, [2019] 1 R.C.S. 99<\/a>, par.\u00a067\u201171<\/a>), ils peuvent \u00eatre accord\u00e9s lorsque l\u2019affaire porte sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public v\u00e9ritablement exceptionnelles, que le demandeur d\u00e9montre n\u2019avoir aucun int\u00e9r\u00eat personnel, propri\u00e9tal ou p\u00e9cuniaire dans le litige qui justifierait la tenue de l\u2019instance pour des motifs \u00e9conomiques, et s\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 possible de poursuivre l\u2019instance avec une aide financi\u00e8re priv\u00e9e (Carter c. Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/i>, 2015 CSC 5, [2015] 1 R.C.S. 331<\/a>, par.\u00a0140<\/a>). La juge charg\u00e9e de la gestion de l\u2019instance en l\u2019esp\u00e8ce a conclu que la poursuite sous\u2011jacente de Beaver Lake r\u00e9pondait au volet \u00ab\u00a0importance pour le public\u00a0\u00bb du crit\u00e8re d\u2019octroi d\u2019une provision pour frais. En outre, d\u2019apr\u00e8s nous, le fait d\u2019accorder une provision pour frais au gouvernement d\u2019une Premi\u00e8re Nation poss\u00e9dant ses propres ressources constitue une question d\u2019int\u00e9r\u00eat public v\u00e9ritablement exceptionnelle. Comme nous l\u2019avons expliqu\u00e9, il s\u2019agit non seulement d\u2019un cas de premi\u00e8re impression, mais aussi d\u2019un cas qui touche au c\u0153ur m\u00eame de la s\u00e9paration des pouvoirs.<\/p>\n<\/div>\n

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Anderson c. Alberta, 2022 CSC 6 Dans Okanagan, notre Cour a statu\u00e9 qu\u2019une provision pour frais peut \u00eatre accord\u00e9e en raison du fort int\u00e9r\u00eat public \u00e0 obtenir une d\u00e9cision sur une question de droit d\u2019importance exceptionnelle, qui transcende non seulement les int\u00e9r\u00eats des parties, mais qui, en outre, ne serait pas r\u00e9gl\u00e9e en l\u2019absence de […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[123],"tags":[5512,5513],"yst_prominent_words":[1542],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17115"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17115"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17115\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17115"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17115"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17115"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=17115"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}