{"id":17142,"date":"2022-03-24T17:31:37","date_gmt":"2022-03-24T21:31:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=17142"},"modified":"2022-03-24T17:31:37","modified_gmt":"2022-03-24T21:31:37","slug":"la-common-law-autorise-les-policiers-a-ordonner-a-un-conducteur-legalement-intercepte-de-se-soumettre-a-des-mesures-ou-des-epreuves-utiles-pour-levaluation-de-sa-sobriete-leclerc-c-r-202","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/la-common-law-autorise-les-policiers-a-ordonner-a-un-conducteur-legalement-intercepte-de-se-soumettre-a-des-mesures-ou-des-epreuves-utiles-pour-levaluation-de-sa-sobriete-leclerc-c-r-202\/","title":{"rendered":"La common law autorise les policiers \u00e0 ordonner \u00e0 un conducteur l\u00e9galement intercept\u00e9 de se soumettre \u00e0 des mesures ou des \u00e9preuves utiles pour l\u2019\u00e9valuation de sa sobri\u00e9t\u00e9 : Leclerc c. R., 2022 QCCA 365"},"content":{"rendered":"

Leclerc c. R., 2022 QCCA 365<\/a><\/p>\n

Un policier peut utiliser tous les moyens d\u2019enqu\u00eate qu\u2019il juge utiles dans la mesure o\u00f9 ce moyen d\u2019enqu\u00eate ne contrevient pas \u00e0 la common law, au droit statutaire et aux droits constitutionnels et qu\u2019il est n\u00e9cessaire, raisonnable, prompt et s\u00e9curitaire.<\/h2>\n
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[<\/a>39]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 D\u2019abord, sur le pouvoir de common law, je suis d\u2019avis qu\u2019un policier peut utiliser tous les moyens d\u2019enqu\u00eate qu\u2019il juge utiles dans la mesure o\u00f9 ce moyen d\u2019enqu\u00eate ne contrevient pas \u00e0 la common law, au droit statutaire et aux droits constitutionnels et qu\u2019il est n\u00e9cessaire, raisonnable, prompt et s\u00e9curitaire.<\/p>\n<\/div>\n

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[40]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Je suis d\u2019accord avec le juge de la Cour sup\u00e9rieure pour dire que rien ne laisse croire que le l\u00e9gislateur, en modifiant le Code criminel<\/a><\/i>, a voulu \u00e9liminer ou restreindre ainsi les pouvoirs d\u2019enqu\u00eate conf\u00e9r\u00e9s depuis toujours par la common law: R. c. Leclerc<\/i>, 2020 QCCS 4930<\/a>, par. 27<\/a>; R. c. Rosario<\/i>, 2020 QCCS 1673<\/a>, par. 41<\/a>; R. v. Campbell<\/i>, [2015] O.J. No. 5914<\/span>.<\/p>\n

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[41]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0Les pouvoirs de common law d\u2019enqu\u00eater sur la sobri\u00e9t\u00e9 des conducteurs sont larges et souples. Comme le rappelle la juge Charron dans l’arr\u00eat Orbanski\u00a0<\/i>:<\/p>\n<\/div>\n

[45] [\u2026] La port\u00e9e de la conduite justifiable des policiers ne sera pas toujours d\u00e9finie par des termes explicitement pr\u00e9vus dans la loi, mais plut\u00f4t selon l\u2019objet du pouvoir policier en question et en fonction des circonstances particuli\u00e8res de son exercice.\u00a0 Ainsi, il faudra in\u00e9vitablement invoquer les principes de la common law pour d\u00e9terminer la port\u00e9e des mesures polici\u00e8res permises aux termes de toute loi.\u00a0 Dans ce contexte, il devient particuli\u00e8rement important de ne pas oublier que pour \u00eatre efficace, un r\u00e9gime d\u2019application de la loi doit permettre assez de souplesse.\u00a0 \u00c0 l\u2019instar de tout autre pouvoir, le pouvoir policier en mati\u00e8re de v\u00e9rification de la sobri\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas absolu; il est circonscrit, pour reprendre les termes employ\u00e9s par la majorit\u00e9 de notre Cour dans l\u2019arr\u00eat Dedman<\/i>, par ce qui est \u00ab n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019accomplissement du devoir particulier de la police et [. . .] doit \u00eatre raisonnable, compte tenu de la nature de la libert\u00e9 entrav\u00e9e et de l\u2019importance de l\u2019objet public poursuivi par cette atteinte \u00bb (p. 35).<\/p>\n

R. c. Orbanski; R. c. Elias<\/i>, 2005 CSC 37 (CanLII)<\/a>, [2005] 2 RCS 3, au par. 45<\/a>.<\/p>\n

[42]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Je partage aussi la conclusion du juge de la Cour sup\u00e9rieure qu\u2019un policier peut demander \u00e0 un conducteur d’effectuer des tests de coordination physique dans la mesure o\u00f9 ceux-ci et leur mise en \u0153uvre sont raisonnables, prompts et s\u00e9curitaires\u00a0: R. c. Leclerc<\/i>, 2020 QCCS 4930<\/a>, par. 21<\/a>; R. c. Rosario<\/i>, 2020 QCCS 1673<\/a>, par. 29<\/a>, 39. R. c. Orbanski; R. c. Elias<\/i>, 2005 CSC 37 (CanLII)<\/a>, [2005] 2 RCS 3, par. 46<\/a>.<\/p>\n

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[43]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il n’est pas contest\u00e9 que, dans le cas pr\u00e9cis de l\u2019interception d\u2019un conducteur pour la v\u00e9rification de sa sobri\u00e9t\u00e9, le droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat est suspendu. Le policier peut alors contraindre le conducteur \u00e0 se soumettre \u00e0 des tests additionnels pour \u00e9ventuellement proc\u00e9der \u00e0 son arrestation et le contraindre \u00e0 fournir des \u00e9chantillons d’haleine pour \u00e9tablir son alcool\u00e9mie : R. c. Orbanski; R. c. Elias<\/i>, 2005 CSC 37 (CanLII)<\/a>, [2005] 2 R.C.S. 3, au par. 48<\/a>, 52-53.<\/p>\n<\/div>\n

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[44]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La Cour supr\u00eame a reconnu qu\u2019\u00e0 cette \u00e9tape\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

[\u2026] Comme il l\u2019a fait remarquer \u00e0 juste titre, les diff\u00e9rentes m\u00e9thodes servant \u00e0 constater l\u2019\u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 au bord de la route ne supposent pas des degr\u00e9s diff\u00e9rents d\u2019auto\u2011incrimination car presque tous les renseignements pertinents \u00e0 cette question \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un arr\u00eat r\u00e9glementaire ordonn\u00e9 par la police proviendront de l\u2019accus\u00e9.\u00a0 Les tests de sobri\u00e9t\u00e9 physique, les questions pos\u00e9es au bord de la route au sujet de la consommation d\u2019alcool et celles permettant d\u2019\u00e9valuer la coh\u00e9rence des propos du conducteur visent toutes \u00e0 obtenir des \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e9manant du conducteur en vue d\u2019appr\u00e9cier le degr\u00e9 d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 de celui\u2011ci (Smith<\/i>, p.\u00a074) …<\/p>\n

R. c. Orbanski; R. c. Elias<\/i>, 2005 CSC 37 (CanLII)<\/a>, [2005] 2 R.C.S. 3, par. 48<\/a>.<\/p>\n

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[45]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Certains des moyens d\u2019enqu\u00eate n’interf\u00e8rent aucunement avec le conducteur, comme le seul fait de l’observer\u00a0: R. c. Orbanski; R. c. Elias<\/i>, 2005 CSC 37 (CanLII)<\/a>, [2005] 2 R.C.S. 3, par. 47<\/a>. Les questions pos\u00e9es au conducteur sur son \u00e9tat ou ses consommations sont des atteintes minimales lorsqu’elles sont pos\u00e9es pour \u00ab\u00a0l\u2019accomplissement par l\u2019agent de son devoir de surveillance de la circulation sur les routes en vue de prot\u00e9ger la vie des personnes et les biens\u00a0\u00bb: R. c. Orbanski; R. c. Elias<\/i>, [2005] 2 R.C.S. 3, par. 49.<\/p>\n<\/div>\n

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Les moyens pour v\u00e9rifier la sobri\u00e9t\u00e9 du conducteur ne sont pas limit\u00e9s \u00e0 ceux \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le Code criminel et que le policier peut notamment exiger d\u2019autres \u00e9preuves physiques.<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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[<\/a>46]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Je partage enfin les remarques incidentes du juge Paciocco dans l\u2019arr\u00eat <\/a>Roberts<\/i>, lorsqu\u2019il explique que les moyens pour v\u00e9rifier la sobri\u00e9t\u00e9 du conducteur ne sont pas limit\u00e9s \u00e0 ceux \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le Code criminel<\/a><\/i> et que le policier peut notamment exiger d\u2019autres \u00e9preuves physiques. Il \u00e9crit\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

[83]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 To be clear, sobriety testing is not confined to the physical co-ordination tests prescribed by regulation as contemplated by s. 254(2)<\/a>(a) of the Criminal Code<\/a>. Sobriety testing can include questions asked about alcohol consumption (Orbanski<\/i>); directions to detainees to perform physical challenges not provided for in s. 254(2)<\/span>(a) such as informal co-ordination tests<\/u> (Milne<\/i>) or directions to exit a motor vehicle (Visser<\/i>; and R. v. Iannotta<\/i>, [2009] O.J. No. 5181 (S.C.)<\/span>); or directions to blow into the face of an officer (R. v. Weintz<\/i>, 2008 BCCA 233, 256 B.C.A.C. 197<\/a>, leave to appeal refused, [2008] S.C.C.A. No. 362).<\/p>\n

R. v. Roberts<\/i>, 2018 ONCA 411<\/a>, par. 83<\/a>. (Je souligne)<\/p>\n

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[<\/a>47]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En somme, je conclus que le policier Favreau avait bien les pouvoirs de common law d\u2019ordonner \u00e0 l\u2019appelant d\u2019effectuer les deux tests de coordination physique en question. Il n\u2019avait pas \u00e0 se limiter aux tests pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a0254<\/a> C.cr<\/a>.<\/i> Les \u00e9preuves demand\u00e9es \u00e9taient, selon lui, n\u00e9cessaires, et elles \u00e9taient raisonnables, promptes et s\u00e9curitaires. Elles s\u2019inscrivent notamment dans une intervention dont la dur\u00e9e totale, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arrestation, n\u2019est pas sup\u00e9rieure \u00e0 une dizaine de minutes.<\/p>\n

Le policier peut d\u00e9ployer tous les moyens l\u00e9gaux d\u2019enqu\u00eate qu\u2019il juge n\u00e9cessaires pour former ses motifs d\u2019arrestation.<\/h2>\n
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[<\/a>48]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le policier peut d\u00e9ployer tous les moyens l\u00e9gaux d\u2019enqu\u00eate qu\u2019il juge n\u00e9cessaires pour former ses motifs d\u2019arrestation. La question de savoir si les faits supportent objectivement ses motifs est une autre question. Pour que les \u00ab\u00a0\u00e9preuves de coordination\u00a0\u00bb puissent participer \u00e0 la formation de motifs raisonnables, il me semble que la preuve du caract\u00e8re probant du ou des tests en question doit \u00eatre \u00e9tablie afin de satisfaire un juge.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>49]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le juge de la Cour sup\u00e9rieure conclut que la common law ne permet pas au policier de contraindre<\/i> un conducteur \u00e0 des \u00e9preuves de coordination. Le conducteur doit volontairement<\/i> choisir de s\u2019y pr\u00eater. Le d\u00e9bat a repos\u00e9, en partie du moins, sur les paroles prononc\u00e9es par le policier. Le juge de la Cour sup\u00e9rieure conc\u00e8de une erreur de la part de la juge puisque la preuve r\u00e9v\u00e8le, selon lui, que le policier a bien somm\u00e9 l’appelant d\u2019ex\u00e9cuter les deux tests dont il est question. L\u2019erreur n\u2019\u00e9tait cependant pas d\u00e9terminante.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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[<\/a>50]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il s\u2019agit d\u2019une question de fait, laquelle \u00e9chappe en principe au droit d\u2019appel devant la Cour, celui-ci ne pouvant traiter que de question de droit\u00a0: article 839<\/a> C.cr<\/a>.<\/i> Toutefois, il est possible d\u2019y voir une question de droit si, comme le propose l\u2019appelant, il est ill\u00e9gal pour le policier d\u2019ordonner \u00e0 un conducteur d\u2019effectuer un test de coordination relevant de la common law.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>51]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00c0 ce propos, l\u2019appelant adopte l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019arr\u00eat R. c. Orbanski; R. c. Elias<\/i>, 2005 CSC 37 (CanLII)<\/a>, [2005] 2 R.C.S. 3 qu\u2019en font les auteurs Karen Jokinen et Peter Keen, Impaired Driving and Other Criminal Code Driving Offences: A Practitioner\u2019s Handbook<\/i>, Toronto, Emond, 2019, p. 244-245.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>52]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Cette interpr\u00e9tation d\u00e9coule de l\u2019affaire Orbanski<\/i> o\u00f9 les policiers, manifestement, avaient \u00e9t\u00e9 prudents. La Cour d\u2019appel d\u00e9crit ainsi l\u2019intervention\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

Instead, Cst. Sutherland asked the accused to step out of his vehicle and perform some sobriety tests.\u00a0 He informed him that the tests were voluntary and that he did not have to perform them if he did not want to.\u00a0 He also informed the accused that he could contact a lawyer before performing the tests.\u00a0 His recollection was that he offered the accused the cell phone he had with him for that purpose. Cst.\u00a0Sutherland, however, did not read from the standard Charter<\/i> warning or inform the accused of the availability of duty counsel and legal aid.<\/p>\n

R. v. Orbanski<\/i>, 2003 MBCA 43<\/a>, par. 5<\/a>.<\/p>\n

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[<\/a>53]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il est bien \u00e9tabli qu\u2019un citoyen n\u2019a pas \u00e0 collaborer avec la police sous r\u00e9serve d\u2019une obligation l\u00e9gale\u00a0: R. c. Grant<\/i>, 2009 CSC 32 (CanLII)<\/a>, [2009] 2 R.C.S. 353, par. 37-38<\/a>; R. c. Ross<\/i>, 1989 CanLII 134 (CSC)<\/a>, [1989] 1 RCS 3. Il en est de m\u00eame pour les tests physiques visant \u00e0 \u00e9valuer la sobri\u00e9t\u00e9 des conducteurs\u00a0: R. c. Orbanski; R. c. Elias<\/i>, 2005 CSC 37 (CanLII)<\/a>, [2005] 2 RCS 3, par. 35<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>54]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L’argument remet en cause, en quelque sorte, la r\u00e8gle voulant que les droits constitutionnels du conducteur interpell\u00e9 soient suspendus pendant l\u2019enqu\u00eate, de sorte qu’il ne peut pas obtenir les conseils \u00ab\u00a0sur la fa\u00e7on d\u2019exercer ces droits et de remplir ces obligations\u00a0\u00bb\u00a0: R. c. Orbanski; R. c. Elias<\/i>, 2005 CSC 37 (CanLII)<\/a>, [2005] 2 RCS 3, par. 58<\/a>. C\u2019est pourquoi la preuve obtenue \u00e0 cette occasion ne peut pas servir \u00e0 incriminer le conducteur.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>55]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Je le r\u00e9p\u00e8te, si, comme dans Orbanski<\/i>, le minist\u00e8re public r\u00e9ussit \u00e0 d\u00e9montrer que la participation du conducteur \u00e9tait r\u00e9ellement volontaire, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de ses droits et apr\u00e8s les avoir exerc\u00e9s ou y avoir valablement renonc\u00e9, alors cette preuve peut bien \u00eatre admissible au proc\u00e8s pour l’incriminer. Autrement, lorsque la preuve est recueillie pendant et aux fins de l’enqu\u00eate, elle ne peut servir qu’\u00e0 \u00e9tayer les motifs du policier.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>56]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans la mesure o\u00f9 il agit en vertu de la common law, aucune cons\u00e9quence ne d\u00e9coulera du refus d\u2019un conducteur d\u2019obtemp\u00e9rer aux ordres du policier, ce qui est une autre question. \u00c0 n\u2019en pas douter, sous ce rapport, il est facile de comprendre que les l\u00e9gislateurs ont choisi d\u2019adopter des dispositions sp\u00e9cifiques pour contraindre l\u2019automobiliste intercept\u00e9 de se plier aux ordres des policiers sous peine d\u2019une sanction \u00e9quivalente \u00e0 l\u2019infraction elle-m\u00eame (art. 320.19<\/a> C.cr<\/a>.<\/i>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>57]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00c0 mon avis, la jurisprudence justifie l\u2019ordre du policier Favreau \u00e0 l\u2019appelant dans le contexte d\u2019une interception routi\u00e8re. Comme ce dernier n\u2019a jamais pr\u00e9tendu utiliser les pouvoirs pr\u00e9vus dans le Code criminel<\/a><\/i>, il ne m\u2019appara\u00eet pas n\u00e9cessaire de discuter si, ce faisant, un policier doit faire passer les trois tests dans tous les cas, comme le plaide l’appelant.<\/p>\n

Toute conclusion qu\u2019on ne satisfait pas au crit\u00e8re subjectif implique g\u00e9n\u00e9ralement qu\u2019on ne satisfait pas au crit\u00e8re objectif.<\/h2>\n

Le crit\u00e8re objectif \u00e9nonc\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Storrey, pr\u00e9cit\u00e9, est de savoir si une personne raisonnable, mise \u00e0 la place du policier, aurait cru \u00e0 l\u2019existence de motifs raisonnables et probables d\u2019effectuer une arrestation. Toute conclusion qu\u2019on ne satisfait pas au crit\u00e8re subjectif implique g\u00e9n\u00e9ralement qu\u2019on ne satisfait pas au crit\u00e8re objectif, sauf si l\u2019on juge que la norme appliqu\u00e9e par le policier est excessivement \u00e9lev\u00e9e.<\/h2>\n

La conclusion finale sur l\u2019existence de motifs raisonnables n\u2019est toutefois pas prisonni\u00e8re de l\u2019opinion du policier, m\u00eame si un juge doit h\u00e9siter avant d\u2019en arriver \u00e0 une conclusion contraire \u00e0 celle du policier.<\/h2>\n

[61] En l\u2019esp\u00e8ce, la preuve d\u00e9peint une situation tout \u00e0 fait inusit\u00e9e o\u00f9 le policier s\u2019impose un fardeau plus \u00e9lev\u00e9 que n\u00e9cessaire sur la question des motifs raisonnables. \u00c0 mon avis, en droit, le policier Favreau avait des motifs d\u2019arrestation bien avant de proc\u00e9der aux tests de coordination.<\/p>\n

[62] Il est non contest\u00e9 qu\u2019une arrestation doit n\u00e9cessairement \u00eatre fond\u00e9e sur des motifs raisonnables et que ces derniers s\u2019\u00e9valuent \u00e0 la fois subjectivement et objectivement. Une arrestation doit \u00eatre raisonnablement justifi\u00e9e et le policier doit \u00e9galement croire que c’est le cas. Il s\u2019agit d\u2019un double volet d\u2019\u00e9valuation, subjectif et objectif : R. c. Storrey, 1990 CanLII 125 (CSC), [1990] 1 R.C.S. 241, 251, h; R. c. Latimer, 1997 CanLII 405 (CSC), [1997] 1 R.C.S. 217, par. 26, pour ne citer que ces deux arr\u00eats.<\/p>\n

[63] En principe, et cela aussi ne fait pas controverse, \u00ab [t]oute conclusion qu\u2019on ne satisfait pas au crit\u00e8re subjectif implique g\u00e9n\u00e9ralement qu\u2019on ne satisfait pas au crit\u00e8re objectif \u00bb : R. c. Feeney, 1997 CanLII 342 (CSC), [1997] 2 R.C.S. 13, par. 34 (soulign\u00e9 ajout\u00e9).<\/p>\n

[64] Ainsi, dans une analyse des faits, on ne peut justifier une arrestation en n\u2019invoquant que la norme objective : R. c. Feeney, 1997 CanLII 342 (CSC), [1997] 2 R.C.S. 13, par. 29. Avec raison, \u00e0 l\u2019audience, l\u2019appelant rappelle que le juge Sopinka \u00e9crit qu\u2019il \u00ab serait incompatible avec l\u2019esprit de la Charte de permettre \u00e0 un policier d\u2019effectuer une arrestation sans mandat m\u00eame s\u2019il ne croit pas \u00e0 l\u2019existence de motifs raisonnables d\u2019y proc\u00e9der \u00bb : Feeney, par. 29.<\/p>\n

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[<\/a>65]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Je partage cette affirmation. J\u2019insiste fortement sur le fait que ce principe est fondamental et qu\u2019il a constamment \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9. Des auteurs constatent d\u2019ailleurs que la jurisprudence mettant en cause l\u2019absence de croyance subjective est pauvre. Elle confirme davantage qu’en l\u2019absence de ce volet important, une arrestation est en principe d\u00e9clar\u00e9e ill\u00e9gale\u00a0: Couglhan et Luther (2017), Detention and Arrest<\/i>, Irwin Law, 2nd<\/sup> ed., p.\u00a095. Cependant, cela ne r\u00e9pond pas enti\u00e8rement aux circonstances de la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>66]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Je reviens \u00e0 l\u2019arr\u00eat Feeney<\/i>. Dans cette affaire, le juge Sopinka mentionne que \u00ab\u00a0le t\u00e9moignage franc du policier selon lequel il ne croyait pas avoir des motifs raisonnables de proc\u00e9der \u00e0 une arrestation\u00a0\u00bb l\u2019emportait sur \u00ab\u00a0les d\u00e9ductions douteuses [\u00e0 partir] du t\u00e9moignage du policier\u00a0\u00bb pour tenter de d\u00e9montrer le contraire\u00a0: Feeney<\/i>, par. 28<\/a>.\u00a0 Le juge n\u2019avait pas convenablement expliqu\u00e9 pourquoi il \u00e9cartait le t\u00e9moignage du policier qui avait dit ne pas entretenir de motifs subjectifs d\u2019arr\u00eater Feeney.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>67]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Or, dans les faits, le juge Sopinka conclut qu’on ne pouvait pas conclure \u00e0 l\u2019existence de motifs objectifs. Il explique alors que \u00ab\u00a0[p]our conclure que [des] motifs existaient objectivement, il faut conclure qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9raisonnable pour le policier sur les lieux de tirer une autre conclusion\u00a0\u00bb\u00a0: Feeney<\/i>, par. 31<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>68]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le juge Sopinka explique de nouveau que \u00ab\u00a0[l]e crit\u00e8re objectif \u00e9nonc\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Storrey<\/i>, pr\u00e9cit\u00e9, est de savoir si une personne raisonnable, mise \u00e0 la place du policier, aurait cru \u00e0 l\u2019existence de motifs raisonnables et probables d\u2019effectuer une arrestation. Toute conclusion qu\u2019on ne satisfait pas au crit\u00e8re subjectif implique g\u00e9n\u00e9ralement qu\u2019on ne satisfait pas au crit\u00e8re objectif, sauf si l\u2019on juge que la norme appliqu\u00e9e par le policier est excessivement \u00e9lev\u00e9e<\/u>.\u00a0\u00bb\u00a0: R. c. Feeney<\/i>, 1997 CanLII 342 (CSC)<\/a>, [1997] 2 R.C.S. 13, par. 34<\/a>(soulignement ajout\u00e9).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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[<\/a>69]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Compte tenu de l\u2019importance constitutionnelle des composantes, subjective et objective, des motifs raisonnables, il ne fait pas de doute que les cas o\u00f9 un juge pourra intervenir seront rares. La conclusion finale sur l\u2019existence de motifs raisonnables n\u2019est toutefois pas prisonni\u00e8re de l\u2019opinion du policier, m\u00eame si un juge doit h\u00e9siter avant d\u2019en arriver \u00e0 une conclusion contraire \u00e0 celle du policier.<\/p>\n

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[<\/a>70]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Cela dit, comme l\u2019illustre l\u2019arr\u00eat Feeney<\/i>, je retiens qu’un juge ne peut pas tirer des inf\u00e9rences pr\u00e9caires ou n\u00e9buleuses \u00e0 partir des faits non contredits pour justifier une conclusion contraire \u00e0 celle du policier qui \u00e9tait \u00ab\u00a0sur le terrain\u00a0\u00bb. Au surplus, si un juge s\u2019y aventure, il doit motiver soigneusement son intervention. Je r\u00e9it\u00e8re et j\u2019accepte, comme le dit l\u2019appelant, que l\u2019opinion d\u2019un policier de plus de trente ans d\u2019exp\u00e9rience a un poids certain.<\/p>\n

Les motifs raisonnables d\u2019arrestation ne sont pas l\u2019\u00e9quivalent d\u2019une preuve prima facie<\/i>de la culpabilit\u00e9 du suspect et le policier n\u2019a pas \u00e0 s\u2019en convaincre.<\/h2>\n
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[<\/a>71]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En l\u2019esp\u00e8ce, il ne s\u2019agit pas de remettre en question les faits retenus par le sergent Favreau ou d’en tirer des inf\u00e9rences pr\u00e9caires ou n\u00e9buleuses. Comme le policier dans l\u2019arr\u00eat Feeney<\/i>, le sergent Favreau t\u00e9moigne clairement ne pas avoir de motifs subjectifs pour arr\u00eater l\u2019appelant. Toutefois, sa justification indique qu\u2019il s\u2019imposait un fardeau trop lourd; il ne se posait pas la bonne question.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>72]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Les motifs raisonnables d\u2019arrestation ne sont pas l\u2019\u00e9quivalent d\u2019une preuve prima facie<\/i>de la culpabilit\u00e9 du suspect et le policier n\u2019a pas \u00e0 s\u2019en convaincre. Les motifs d’arrestation ne sont pas un gage d’une poursuite r\u00e9ussie devant les tribunaux. Ce seuil est trop \u00e9lev\u00e9\u00a0: R. c. Shepherd<\/i>, 2009 CSC 35 (CanLII)<\/a>, [2009] 2 R.C.S. 527, par. 23<\/a>; R. c. Storrey<\/i>, 1990 CanLII 125 (CSC)<\/a>, [1990] 1 R.C.S. 241, 251.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>73]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 C\u2019est toutefois pr\u00e9cis\u00e9ment ce que recherchait le sergent Favreau pour arr\u00eater l\u2019appelant afin de lui intimer l\u2019ordre de fournir des \u00e9chantillons d\u2019haleine dans un \u00e9thylom\u00e8tre. Il t\u00e9moigne avoir besoin du test symptomatique litigieux puisque cela \u00ab\u00a0confirmait comme quoi qu’il \u00e9tait r\u00e9ellement en \u00e9tat d’\u00e9bri\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb. Avec \u00e9gards, le policier n\u2019avait pas besoin d\u2019un tel degr\u00e9 de conviction.<\/p>\n

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[<\/a>74]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Rappelons que l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 253<\/a> C.cr<\/a>.<\/i> (\u00e0 l\u2019\u00e9poque) requ\u00e9rait la preuve de l’influence minimale de l’alcool sur les capacit\u00e9s de conduire<\/u> une automobile\u00a0: R. c. Belle-Isle<\/i>, 2021 QCCA 600<\/a>, par. 93<\/a>; R. c. Legault<\/i>, 2008 QCCA 1637<\/a>, par. 20<\/a>; R. c. Aub\u00e9<\/i>, 1993 CanLII 4143<\/a> (C.A.Q.); R. c. Stellato<\/i> (1993), 1993 CanLII 3375 (ON CA)<\/a>, 78 C.C.C. (3d) 380 (C.A.O.), confirm\u00e9 \u00e0, 1994 CanLII 94 (CSC)<\/a>, [1994] 2 R.C.S. 478; R. c. Andrews<\/i> 1996 ABCA 23<\/a>, par. 28<\/a> (CanLII) (C.A.A.).<\/p>\n

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[<\/a>75]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Nonobstant le test \u00e9chou\u00e9, dans les circonstances tr\u00e8s particuli\u00e8res et compte tenu du t\u00e9moignage clair du sergent Favreau, <\/b>il faut exceptionnellement conclure que le policier avait amplement de faits, subjectif et objectif, pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019arrestation de l\u2019appelant et pour le sommer de passer un test d\u2019ivressom\u00e8tre.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>76]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La preuve r\u00e9v\u00e8le une consommation d\u2019alcool, un comportement globalement mal assur\u00e9 et une conduite automobile anormale, \u00e0 tr\u00e8s basse vitesse et \u00e0 contresens sur un boulevard de la ville. Ces faits sont directement r\u00e9v\u00e9lateurs de l\u2019infraction qui fait l’objet de l’enqu\u00eate puisqu\u2019ils d\u00e9montrent des motifs raisonnables de croire que l\u2019alcool affecte les capacit\u00e9s de conduire<\/u> de l\u2019appelant \u00e0 un moindre degr\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Leclerc c. R., 2022 QCCA 365 Un policier peut utiliser tous les moyens d\u2019enqu\u00eate qu\u2019il juge utiles dans la mesure o\u00f9 ce moyen d\u2019enqu\u00eate ne contrevient pas \u00e0 la common law, au droit statutaire et aux droits constitutionnels et qu\u2019il est n\u00e9cessaire, raisonnable, prompt et s\u00e9curitaire. [39]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 D\u2019abord, sur le pouvoir de common law, […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[117,2],"tags":[5507,5514,485],"yst_prominent_words":[4825,370,435,1246,2425,3774],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17142"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17142"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17142\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17142"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17142"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17142"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=17142"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}