{"id":17239,"date":"2022-04-16T08:35:05","date_gmt":"2022-04-16T12:35:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=17239"},"modified":"2022-04-16T08:35:05","modified_gmt":"2022-04-16T12:35:05","slug":"une-arrestation-basee-sur-une-erreur-de-droit-est-illegale-et-viole-lart-9-de-la-charte-r-c-tim-2022-csc-12","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/une-arrestation-basee-sur-une-erreur-de-droit-est-illegale-et-viole-lart-9-de-la-charte-r-c-tim-2022-csc-12\/","title":{"rendered":"Une arrestation bas\u00e9e sur une erreur de droit est ill\u00e9gale et viole l\u2019art. 9 de la Charte : R. c. Tim, 2022 CSC 12"},"content":{"rendered":"

R. c. Tim, 2022 CSC 12<\/a><\/p>\n

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Notre Cour a adopt\u00e9 une interpr\u00e9tation g\u00e9n\u00e9reuse et t\u00e9l\u00e9ologique de l\u2019art.\u00a09, une interpr\u00e9tation qui vise \u00e0 mettre en \u00e9quilibre l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 dans le maintien efficace de l\u2019ordre et une robuste protection des garanties constitutionnelles.<\/h2>\n

[<\/a>21] L\u2019article 9<\/a> de la Charte<\/a><\/i> pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0[c]hacun a droit \u00e0 la protection contre la d\u00e9tention ou l\u2019emprisonnement arbitraires.\u00a0\u00bb Notre Cour a adopt\u00e9 une interpr\u00e9tation g\u00e9n\u00e9reuse et t\u00e9l\u00e9ologique de l\u2019art.\u00a09, une interpr\u00e9tation qui vise \u00e0 mettre en \u00e9quilibre l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 dans le maintien efficace de l\u2019ordre et une robuste protection des garanties constitutionnelles (voir R. c. Suberu<\/i>, 2009 CSC 33, [2009] 2 R.C.S. 460<\/a>, par.\u00a024<\/a>; R. c. Grant<\/i>, 2009 CSC 32, [2009] 2 R.C.S. 353<\/a>, par.\u00a015\u201118 et 23<\/a>). Exprim\u00e9 en termes larges, l\u2019objet de l\u2019art.\u00a09<\/span> \u00ab\u00a0vise \u00e0 prot\u00e9ger la libert\u00e9 individuelle contre l\u2019ing\u00e9rence injustifi\u00e9e de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb (Grant<\/i>, par.\u00a020<\/a>; voir aussi R. c. Le<\/i>, 2019 CSC 34, [2019] 2 R.C.S. 692<\/a>, par.\u00a025<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>22] Conform\u00e9ment \u00e0 cet objet, une arrestation ou une d\u00e9tention qui est l\u00e9gale n\u2019est pas arbitraire et ne viole pas l\u2019art.\u00a09<\/a> de la Charte<\/a><\/i>, \u00e0 moins que la loi autorisant l\u2019arrestation ou la d\u00e9tention ne soit elle\u2011m\u00eame arbitraire (voir Grant<\/i>, par.\u00a054<\/a>; R. c. Mann<\/i>, 2004 CSC 52, [2004] 3 R.C.S. 59<\/a>, par.\u00a020<\/a>). \u00c0 l\u2019inverse, une arrestation ou une d\u00e9tention qui est ill\u00e9gale est n\u00e9cessairement arbitraire et elle viole l\u2019art.\u00a09<\/a> de la Charte<\/a><\/i> (voir Grant<\/i>, par.\u00a054<\/a>; R. c. Loewen<\/i>, 2011 CSC 21, [2011] 2 R.C.S. 167<\/a>, par.\u00a03<\/a>).<\/p>\n

Le pouvoir d’un agent de la paix d’arr\u00eater sans mandat : Cette appr\u00e9ciation objective tient compte de l\u2019ensemble des circonstances connues du policier au moment de l\u2019arrestation \u2014 y compris le caract\u00e8re dynamique de la situation \u2014 consid\u00e9r\u00e9es du point de vue d\u2019une personne raisonnable poss\u00e9dant des connaissances, une formation et une exp\u00e9rience comparables \u00e0 celles du policier ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019arrestation. Les policiers ne sont pas tenus, avant de proc\u00e9der \u00e0 une arrestation, de disposer d\u2019une preuve suffisante \u00e0 premi\u00e8re vue pour justifier une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9.<\/h2>\n
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[<\/a>24] Le cadre d\u2019analyse applicable \u00e0 l\u2019\u00e9gard des arrestations sans mandat \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat R. c. Storrey<\/i>, 1990 CanLII 125 (CSC)<\/a>, [1990] 1 R.C.S. 241, p.\u00a0250\u2011251. Une arrestation sans mandat requiert l\u2019existence tant de motifs subjectifs que de motifs objectifs. Le policier qui proc\u00e8de \u00e0 l\u2019arrestation doit poss\u00e9der subjectivement des motifs raisonnables et probables pour agir, et ces motifs doivent \u00eatre justifiables d\u2019un point de vue objectif. Cette appr\u00e9ciation objective tient compte de l\u2019ensemble des circonstances connues du policier au moment de l\u2019arrestation \u2014 y compris le caract\u00e8re dynamique de la situation \u2014 consid\u00e9r\u00e9es du point de vue d\u2019une personne raisonnable poss\u00e9dant des connaissances, une formation et une exp\u00e9rience comparables \u00e0 celles du policier ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019arrestation. Les policiers ne sont pas tenus, avant de proc\u00e9der \u00e0 une arrestation, de disposer d\u2019une preuve suffisante \u00e0 premi\u00e8re vue pour justifier une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 (voir aussi R. c. Feeney<\/i>, 1997 CanLII 342 (CSC)<\/a>, [1997] 2 R.C.S. 13, par.\u00a024<\/a>; R. c. Stillman<\/i>, 1997 CanLII 384 (CSC)<\/a>, [1997] 1 R.C.S. 607, par.\u00a028<\/a>; R. c. Chehil<\/i>, 2013 CSC 49, [2013] 3 R.C.S. 220<\/a>, par.\u00a045\u201147<\/a>; R. c. MacKenzie<\/i>, 2013 CSC 50, [2013] 3 R.C.S. 250<\/a>, par.\u00a073<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>25] L\u2019existence de motifs raisonnables et probables est fond\u00e9e sur les conclusions factuelles du juge du proc\u00e8s. Bien que de telles conclusions factuelles commandent la d\u00e9f\u00e9rence en appel et qu\u2019elles soient r\u00e9visables uniquement en cas d\u2019erreur manifeste et d\u00e9terminante, la question de savoir si les faits tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s par le juge du proc\u00e8s constituent des motifs raisonnables et probables est une question de droit susceptible de contr\u00f4le au regard de la norme de la d\u00e9cision correcte (voir R. c. Shepherd<\/i>, 2009 CSC 35, [2009] 2 R.C.S. 527<\/a>, par.\u00a020<\/a>).<\/p>\n

Les pr\u00e9c\u00e9dents, les principes et les politiques juridiques s\u2019opposent \u00e0 ce qu\u2019une arrestation bas\u00e9e sur une erreur de droit puisse \u00eatre l\u00e9gale.<\/h2>\n

Permettre aux policiers de proc\u00e9der \u00e0 des arrestations sur la base de ce qu\u2019ils croient \u00eatre la loi \u2014 plut\u00f4t que sur la base de ce qu\u2019est r\u00e9ellement la loi \u2014 \u00e9largirait de fa\u00e7on radicale les pouvoirs des policiers au d\u00e9triment des libert\u00e9s civiles.<\/h2>\n

Il est depuis longtemps \u00e9tabli en droit canadien qu\u2019une arrestation bas\u00e9e sur une erreur de droit est ill\u00e9gale, m\u00eame si cette erreur est commise de bonne foi. La notion de \u00ab motifs raisonnables et probables \u00bb justifiant une arrestation porte sur les faits, et non sur l\u2019existence d\u2019une infraction en droit. Un policier commet une erreur de droit lorsqu\u2019il conna\u00eet les faits et conclut erron\u00e9ment qu\u2019ils constituent une infraction, alors qu\u2019en droit ce n\u2019est pas le cas.<\/h2>\n

[29] Bien que les arr\u00eats Frey et Kosoian aient port\u00e9 sur des affaires civiles, la conclusion de notre Cour selon laquelle une arrestation l\u00e9gale ne saurait reposer sur une erreur de droit s\u2019applique tout autant en contexte criminel. Dans les deux affaires, la Cour a analys\u00e9 le caract\u00e8re l\u00e9gal d\u2019une arrestation sans mandat bas\u00e9e sur une erreur de droit dans le cadre d\u2019un raisonnement visant \u00e0 statuer sur l\u2019existence de la responsabilit\u00e9 civile. Ce raisonnement concerne la port\u00e9e des pouvoirs des policiers et s\u2019applique tout autant en contexte criminel. Voir Hill c. Commission des services policiers de la municipalit\u00e9 r\u00e9gionale de Hamilton\u2011Wentworth, 2007 CSC 41, [2007] 3 R.C.S. 129, par. 68, la juge en chef McLachlin (La norme du policier raisonnable dans les affaires civiles \u00ab n\u2019a pas pour effet de rendre les normes criminelles contradictoires entre elles \u00bb, mais au contraire elle \u00ab les int\u00e8gre \u00bb.); G. Cournoyer, Code criminel annot\u00e9 2021 (2020), art. 129 (\u00ab Si l\u2019infraction que le policier croit avoir \u00e9t\u00e9 commise n\u2019existe tout simplement pas, celui\u2011ci n\u2019a pas le pouvoir d\u2019exiger qu\u2019une personne s\u2019identifie ni le pouvoir de proc\u00e9der \u00e0 son arrestation, en cas de refus de celle\u2011ci d\u2019obtemp\u00e9rer. \u00bb).<\/p>\n

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[<\/a>30] Des consid\u00e9rations imp\u00e9rieuses en mati\u00e8re de principes et de politiques juridiques confirment qu\u2019une arrestation l\u00e9gale ne saurait \u00eatre bas\u00e9e sur une erreur de droit \u2014 c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire lorsqu\u2019un policier conna\u00eet les faits et conclut erron\u00e9ment qu\u2019ils constituent une infraction, alors qu\u2019en droit ce n\u2019est pas le cas. Permettre aux policiers de proc\u00e9der \u00e0 des arrestations sur la base de ce qu\u2019ils croient \u00eatre la loi \u2014 plut\u00f4t que sur la base de ce qu\u2019est r\u00e9ellement la loi \u2014 \u00e9largirait de fa\u00e7on radicale les pouvoirs des policiers au d\u00e9triment des libert\u00e9s civiles. Cela ferait en sorte que les gens seraient \u00e0 la merci de la compr\u00e9hension de la loi qu\u2019auraient des policiers donn\u00e9s, et que les policiers seraient moins enclins \u00e0 vouloir conna\u00eetre la loi. La population canadienne s\u2019attend \u00e0 juste titre \u00e0 ce que les policiers respectent la loi, ce qui exige qu\u2019ils la connaissent. Notre Cour a affirm\u00e9 que, \u00ab\u00a0[s]i la police n\u2019est pas tenue d\u2019entreprendre une r\u00e9flexion juridique au sujet de pr\u00e9c\u00e9dents contradictoires, elle doit cependant conna\u00eetre l\u2019\u00e9tat du droit\u00a0\u00bb (Grant<\/i>, par.\u00a0133<\/a>; Le<\/i>, par.\u00a0149). La juge C\u00f4t\u00e9 a r\u00e9sum\u00e9 de mani\u00e8re fort utile les consid\u00e9rations pertinentes en mati\u00e8re de principes et de politiques juridiques dans l\u2019arr\u00eat Kosoian<\/i>, au par.\u00a06\u00a0:<\/p>\n

Dans une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique, le policier ne peut entraver l\u2019exercice des libert\u00e9s individuelles que dans la mesure pr\u00e9vue par la loi. Toute personne peut donc l\u00e9gitimement s\u2019attendre \u00e0 ce que le policier qui intervient aupr\u00e8s d\u2019elle se conforme au droit en vigueur, ce qui requiert n\u00e9cessairement qu\u2019il connaisse les lois et r\u00e8glements qu\u2019il est appel\u00e9 \u00e0 faire respecter. Le policier a donc l\u2019obligation d\u2019avoir une connaissance et une compr\u00e9hension ad\u00e9quates des lois et r\u00e8glements qu\u2019il doit faire respecter.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>31] Il est en cons\u00e9quence ill\u00e9gal pour des policiers de proc\u00e9der \u00e0 une arrestation sur la base d\u2019une erreur de droit.<\/p>\n

Notre Cour a soulign\u00e9 qu\u2019il faut faire montre d\u2019\u00e9norm\u00e9ment de prudence avant de transplanter des d\u00e9cisions am\u00e9ricaines relatives au Quatri\u00e8me amendement dans le contexte canadien de l\u2019art. 8 de la Charte. C\u2019est le cas en partie parce que \u00ab le r\u00e9gime de la Charte exige que l\u2019admissibilit\u00e9 de la preuve soit abord\u00e9e de fa\u00e7on plus souple et plus fond\u00e9e sur le contexte que la Constitution am\u00e9ricaine; ainsi, il n\u2019existe pas aux \u00c9tats\u2011Unis de disposition \u00e9quivalente au par. 24(2) de la Charte \u00bb.<\/h2>\n
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[<\/a>35] Soit dit en tout respect, je ne consid\u00e8re pas que l\u2019arr\u00eat Heien<\/i> soit utile pour statuer sur la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une arrestation bas\u00e9e sur une erreur de droit en droit canadien. Notre Cour a soulign\u00e9 qu\u2019il faut faire montre d\u2019\u00e9norm\u00e9ment de prudence avant de transplanter des d\u00e9cisions am\u00e9ricaines relatives au Quatri\u00e8me amendement dans le contexte canadien de l\u2019art.\u00a08<\/a> de la Charte<\/a><\/i> (voir Hunter c. Southam Inc.<\/i>, 1984 CanLII 33 (CSC)<\/a>, [1984] 2 R.C.S. 145, p.\u00a0161). C\u2019est le cas en partie parce que \u00ab\u00a0le r\u00e9gime de la Charte<\/a><\/i> exige que l\u2019admissibilit\u00e9 de la preuve soit abord\u00e9e de fa\u00e7on plus souple et plus fond\u00e9e sur le contexte que la Constitution am\u00e9ricaine; ainsi, il n\u2019existe pas aux \u00c9tats\u2011Unis de disposition \u00e9quivalente au par.\u00a024(2)<\/a> de la Charte<\/a><\/i>\u00a0\u00bb (Thomson Newspapers Ltd. c. Canada (Directeur des enqu\u00eates et recherches, Commission sur les pratiques restrictives du commerce)<\/i>, 1990 CanLII 135 (CSC)<\/a>, [1990] 1 R.C.S. 425, p.\u00a0546\u2011547, le juge La\u00a0Forest). Cet appel \u00e0 la prudence, conjugu\u00e9e aux pr\u00e9c\u00e9dents de notre Cour sur ce point, fournit de bonnes raisons de ne pas importer un pr\u00e9c\u00e9dent am\u00e9ricain dans la pr\u00e9sente cause.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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[<\/a>36] Il est depuis longtemps \u00e9tabli en droit canadien qu\u2019une arrestation bas\u00e9e sur une erreur de droit est ill\u00e9gale, m\u00eame si cette erreur est commise de bonne foi. La notion de \u00ab\u00a0motifs raisonnables et probables\u00a0\u00bb justifiant une arrestation porte sur les faits, et non sur l\u2019existence d\u2019une infraction en droit. Un policier commet une erreur de droit lorsqu\u2019il conna\u00eet les faits et conclut erron\u00e9ment qu\u2019ils constituent une infraction, alors qu\u2019en droit ce n\u2019est pas le cas.<\/p>\n

Je tiens \u00e0 pr\u00e9ciser que je ne sugg\u00e8re pas que, avant de pouvoir arr\u00eater l\u00e9galement une personne soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019avoir commis une infraction li\u00e9e aux drogues, les policiers doivent observer la pr\u00e9sence d\u2019une drogue pr\u00e9cise et l\u2019identifier correctement parmi les centaines de substances d\u00e9sign\u00e9es figurant dans la LRCDAS.<\/h2>\n

[42] Je tiens \u00e0 pr\u00e9ciser que je ne sugg\u00e8re pas que, avant de pouvoir arr\u00eater l\u00e9galement une personne soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019avoir commis une infraction li\u00e9e aux drogues, les policiers doivent observer la pr\u00e9sence d\u2019une drogue pr\u00e9cise et l\u2019identifier correctement parmi les centaines de substances d\u00e9sign\u00e9es figurant dans la LRCDAS. Les policiers arr\u00eatent de fa\u00e7on routini\u00e8re des personnes soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019avoir commis des infractions li\u00e9es aux drogues pour de possibles infractions \u00e0 la LRCDAS, m\u00eame quand ils n\u2019observent pas ou n\u2019identifient pas de drogues pr\u00e9cises. Les tribunaux confirment r\u00e9guli\u00e8rement la l\u00e9galit\u00e9 de telles arrestations, s\u2019ils concluent qu\u2019il existait des motifs raisonnables et probables de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019arrestation (voir, p. ex., Loewen, par. 7\u20118; R. c. Orr, 2021 BCCA 42, 399 C.C.C. (3d) 441, par. 78; R. c. Griffith, 2021 ONCA 302, 71 C.R. (7th) 239, par. 29\u201133; R. c. Todd, 2019 SKCA 36, [2019] 9 W.W.R. 207, par. 6\u201111 et 44; R. c. Canary, 2018 ONCA 304, 361 C.C.C. (3d) 63, par. 25\u201131; R. c. Messina, 2013 BCCA 499, 346 B.C.A.C. 179, par. 26\u201129; R. c. Wilson, 2012 BCCA 517, 331 B.C.A.C. 195, par. 14 et 52, autorisation d\u2019appel refus\u00e9e, [2013] 3 R.C.S. xii).<\/p>\n

D\u00e9tention aux fins d’enqu\u00eate :<\/h2>\n

Un policier \u00ab peut soumettre la personne qu\u2019il d\u00e9tient \u00e0 une fouille par palpation pr\u00e9ventive \u00bb, lorsque le policier \u00ab poss\u00e8de des motifs raisonnables de croire que sa s\u00e9curit\u00e9 ou celle d\u2019autrui est menac\u00e9e \u00bb.<\/h2>\n

Tout comme une arrestation sans mandat bas\u00e9e sur une erreur de droit viole l\u2019art.\u00a09<\/a> de la Charte<\/a><\/i>, une d\u00e9tention aux fins d\u2019enqu\u00eate bas\u00e9e sur une erreur de droit a le m\u00eame effet.<\/h2>\n
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[<\/a>53]\u00a0<\/span>Dans l\u2019arr\u00eat Mann<\/i>, la Cour a reconnu que les policiers poss\u00e8dent, en vertu de la common\u00a0law, le pouvoir d\u2019effectuer une fouille accessoire \u00e0 une d\u00e9tention aux fins d\u2019enqu\u00eate dans certaines circonstances. S\u2019exprimant pour la majorit\u00e9, le juge Iacobucci a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab\u00a0les policiers peuvent d\u00e9tenir une personne aux fins d\u2019enqu\u00eate s\u2019ils ont des motifs raisonnables de soup\u00e7onner, \u00e0 la lumi\u00e8re de toutes les circonstances, que cette personne est impliqu\u00e9e dans un crime donn\u00e9 et qu\u2019il est n\u00e9cessaire de la d\u00e9tenir\u00a0\u00bb (par.\u00a045). Il a ajout\u00e9 qu\u2019un policier \u00ab\u00a0peut soumettre la personne qu\u2019il d\u00e9tient \u00e0 une fouille par palpation pr\u00e9ventive\u00a0\u00bb, lorsque le policier \u00ab\u00a0poss\u00e8de des motifs raisonnables de croire que sa s\u00e9curit\u00e9 ou celle d\u2019autrui est menac\u00e9e\u00a0\u00bb (par.\u00a045). De plus, tant la d\u00e9tention aux fins d\u2019enqu\u00eate que la fouille par palpation \u00ab\u00a0doivent \u00eatre effectu\u00e9es de mani\u00e8re non abusive\u00a0\u00bb (par.\u00a045; voir aussi R. c. Clayton<\/i>, 2007 CSC 32, [2007] 2 R.C.S. 725<\/a>, par.\u00a020 et 29\u201131<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

\n
\n

[<\/a>54] En l\u2019esp\u00e8ce, la juge dissidente de la Cour d\u2019appel a sembl\u00e9 accepter qu\u2019il y avait eu d\u00e9tention l\u00e9gale aux fins d\u2019enqu\u00eate, tant dans le cas de l\u2019enqu\u00eate li\u00e9e aux drogues que dans celui de l\u2019enqu\u00eate li\u00e9e \u00e0 l\u2019accident de la route. Elle a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre [traduction<\/span>] \u00ab\u00a0d\u2019accord avec la Couronne pour dire que le contexte factuel objectif satisfaisait au crit\u00e8re relatif \u00e0 une d\u00e9tention aux fins d\u2019enqu\u00eate concernant des substances d\u00e9sign\u00e9es\u00a0\u00bb (par.\u00a077). Elle a en outre soulign\u00e9 que, [traduction<\/span>] \u00ab\u00a0[a]u proc\u00e8s, l\u2019appelant a conc\u00e9d\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9tenu aux fins de l\u2019enqu\u00eate li\u00e9e \u00e0 l\u2019accident de la route de toute fa\u00e7on\u00a0\u00bb (par.\u00a077).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>55] Toutefois, l\u2019appelant plaide que la juge dissidente a fait erreur en concluant qu\u2019il existait des motifs justifiant de le d\u00e9tenir aux fins de l\u2019enqu\u00eate li\u00e9e aux drogues. Il soutient que, si [traduction<\/span>] \u00ab\u00a0l\u2019erreur de droit [du policier] concernant la gabapentine ne permettait pas de justifier une arrestation sans mandat bas\u00e9e sur des motifs raisonnables et probables, elle ne devrait pas non plus permettre de justifier une d\u00e9tention aux fins d\u2019enqu\u00eate bas\u00e9e sur des soup\u00e7ons raisonnables que [l\u2019appelant] \u00e9tait li\u00e9 \u00e0 \u201cun crime donn\u00e9\u201d\u00a0\u00bb (m.a., par.\u00a094).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>56] Je retiens cet argument de l\u2019appelant. Tout comme une arrestation sans mandat bas\u00e9e sur une erreur de droit viole l\u2019art.\u00a09<\/a> de la Charte<\/a><\/i>, une d\u00e9tention aux fins d\u2019enqu\u00eate bas\u00e9e sur une erreur de droit a le m\u00eame effet.<\/p>\n

Une fouille \u00e0 nu peut \u00eatre justifi\u00e9e en common law en tant que mesure accessoire \u00e0 une arrestation l\u00e9gale quand il existe \u00ab des motifs raisonnables et probables justifiant cette fouille, en plus des motifs raisonnables et probables justifiant l\u2019arrestation \u00bb.<\/h2>\n
\n

[<\/a>66]\u00a0<\/span>Une fouille \u00e0 nu peut \u00eatre justifi\u00e9e en common\u00a0law en tant que mesure accessoire \u00e0 une arrestation l\u00e9gale quand il existe \u00ab\u00a0des motifs raisonnables et probables justifiant cette fouille, en plus des motifs raisonnables et probables justifiant l\u2019arrestation\u00a0\u00bb (R. c. Ali<\/i>, 2022 CSC 1<\/a>, par.\u00a02<\/a>; R. c. Golden<\/i>, 2001 CSC 83, [2001] 3 R.C.S. 679<\/a>, par.\u00a099<\/a>). Il y a des motifs raisonnables et probables justifiant une fouille \u00e0 nu \u00ab\u00a0lorsqu\u2019il existe certains \u00e9l\u00e9ments de preuve sugg\u00e9rant la possibilit\u00e9 que des armes ou d\u2019autres preuves li\u00e9es au motif de l\u2019arrestation soient dissimul\u00e9es\u00a0\u00bb (Ali<\/i>, par.\u00a02<\/a>; voir aussi Golden<\/i>, par.\u00a094 et 111<\/a>). La fouille \u00e0 nu doit aussi \u00eatre effectu\u00e9e raisonnablement, d\u2019une mani\u00e8re qui \u00ab\u00a0porte le moins possible atteinte au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne qui y est soumise\u00a0\u00bb (Golden<\/i>, par.\u00a0104<\/a>).<\/p>\n

Notre Cour a donn\u00e9 des indications permettant de d\u00e9terminer dans quels cas des \u00e9l\u00e9ments de preuve ont \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0obtenus dans des conditions\u00a0\u00bb qui ont viol\u00e9 les droits garantis \u00e0 la personne accus\u00e9e par la Charte<\/a><\/i>, circonstance qui fait entrer en jeu le par.\u00a024(2).<\/span><\/h2>\n<\/div>\n
\n

[72] \u00c9tant donn\u00e9 que le juge du proc\u00e8s a commis une erreur de droit dans l\u2019\u00e9valuation de la nature et de l\u2019\u00e9tendue des violations de la Charte, sa conclusion \u00ab subsidiaire \u00bb en faveur de l\u2019utilisation des \u00e9l\u00e9ments de preuve ne commande aucune d\u00e9f\u00e9rence. Notre Cour doit donc proc\u00e9der \u00e0 un nouvel examen de cette question (voir Grant, par. 129; Le, par. 138; R. c. Paterson, 2017 CSC 15, [2017] 1 R.C.S. 202, par. 42).<\/p>\n

…<\/p>\n

\n

[<\/a>77]\u00a0<\/span>Le principal point contest\u00e9 concerne la question de savoir si l\u2019arme de poing charg\u00e9e et les munitions qui ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9es au cours de la troisi\u00e8me fouille ont \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0obtenu[es] dans des conditions\u00a0\u00bb qui ont viol\u00e9 les droits garantis \u00e0 l\u2019appelant par la Charte<\/a><\/i>. La Couronne soutient que, comme l\u2019appelant \u00e9tait d\u00e9tenu l\u00e9galement aux fins de l\u2019enqu\u00eate li\u00e9e \u00e0 l\u2019accident de la route quand les policiers ont vu des balles tomber de son pantalon, le lien entre l\u2019arrestation ill\u00e9gale li\u00e9e aux drogues et la d\u00e9couverte de l\u2019arme \u00e0 feu et des munitions est t\u00e9nu. La Couronne affirme aussi que la chute des balles du pantalon de l\u2019appelant a \u00e9t\u00e9 [traduction<\/span>] \u00ab\u00a0un facteur interm\u00e9diaire significatif\u00a0\u00bb, qui a effectivement rompu le lien de causalit\u00e9 entre l\u2019arrestation ill\u00e9gale et les deux premi\u00e8res fouilles d\u2019une part, et les \u00e9l\u00e9ments de preuve obtenus pendant la troisi\u00e8me fouille d\u2019autre part (m.i., par.\u00a081). En cons\u00e9quence, la Couronne avance que les \u00e9l\u00e9ments de preuve d\u00e9couverts pendant la troisi\u00e8me fouille n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0obtenus dans des conditions\u00a0\u00bb qui ont viol\u00e9 les droits garantis \u00e0 l\u2019appelant par la Charte<\/a><\/i>. \u00c0 l\u2019inverse, l\u2019appelant pr\u00e9tend que c\u2019est son arrestation ill\u00e9gale pour possession d\u2019une substance d\u00e9sign\u00e9e qui a entra\u00een\u00e9 les quatre fouilles, \u00e9tablissant ainsi un lien temporel, causal ou contextuel entre les violations de la Charte<\/a><\/i> et la d\u00e9couverte de l\u2019arme \u00e0 feu et des munitions sur sa personne. Selon l\u2019appelant, tous<\/i> les \u00e9l\u00e9ments de preuve ont \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0obtenus dans des conditions\u00a0\u00bb qui ont viol\u00e9 les droits que lui garantit la Charte<\/a><\/i>. Comme je vais l\u2019expliquer, je suis d\u2019accord avec l\u2019appelant.<\/p>\n<\/div>\n

\n
\n

[<\/a>78] Notre Cour a donn\u00e9 des indications permettant de d\u00e9terminer dans quels cas des \u00e9l\u00e9ments de preuve ont \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0obtenus dans des conditions\u00a0\u00bb qui ont viol\u00e9 les droits garantis \u00e0 la personne accus\u00e9e par la Charte<\/a><\/i>, circonstance qui fait entrer en jeu le par.\u00a024(2)<\/span>\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

1.\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 <\/span>Les tribunaux appliquent \u00ab\u00a0une approche g\u00e9n\u00e9reuse et fond\u00e9e sur l\u2019objet vis\u00e9\u00a0\u00bb afin de d\u00e9cider si des \u00e9l\u00e9ments de preuve ont \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0obtenus dans des conditions\u00a0\u00bb qui ont viol\u00e9 les droits garantis \u00e0 l\u2019accus\u00e9 par la Charte<\/a><\/i> (R. c. Wittwer<\/i>, 2008 CSC 33, [2008] 2 R.C.S. 235<\/a>, par.\u00a021<\/a>; R. c. Mack<\/i>, 2014 SCC 58 (CanLII)<\/a>, 2014 CSC 58, [2014] 3 R.C.S. 3, par.\u00a038<\/a>).<\/p>\n

2.\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 <\/span>Il faut examiner \u00ab\u00a0toute la suite des \u00e9v\u00e9nements\u00a0\u00bb li\u00e9s \u00e0 la violation de la<\/span> Charte<\/a><\/i> et aux \u00e9l\u00e9ments de preuve contest\u00e9s (R. c. Strachan<\/i>, 1988 CanLII 25 (CSC)<\/a>, [1988] 2 R.C.S. 980, p.\u00a01005\u20111006).<\/p>\n

3.\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 <\/span>\u00ab\u00a0La preuve est vici\u00e9e lorsque l\u2019atteinte et la d\u00e9couverte de la preuve dont l\u2019admissibilit\u00e9 est contest\u00e9e s\u2019inscrivent dans le cadre de la m\u00eame op\u00e9ration ou conduite\u00a0\u00bb (Mack<\/i>, par.\u00a038<\/a>; voir aussi Wittwer<\/i>, par.\u00a021<\/a>).<\/p>\n

4.\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 <\/span>Le lien entre la violation de la Charte<\/a><\/i> et les \u00e9l\u00e9ments de preuve contest\u00e9s peut \u00eatre [traduction<\/span>] \u00ab\u00a0temporel, contextuel, causal ou un m\u00e9lange des trois\u00a0\u00bb (Wittwer<\/i>, par.\u00a021<\/a>, citant R. c. Plaha<\/i> <\/i>(2004), 2004 CanLII 21043 (ON CA)<\/a>, 189 O.A.C. 376, par.\u00a045<\/a>). Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir un lien de causalit\u00e9 (Wittwer<\/i>, par.\u00a021<\/a>; R. c. Mian<\/i>, 2014 CSC 54, [2014] 2 R.C.S. 689<\/a>, par.\u00a083<\/a>; Strachan<\/i>, p.\u00a01000\u20111002).<\/p>\n

5.\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 <\/span>Un lien \u00e9loign\u00e9 ou t\u00e9nu entre la violation de la Charte<\/a><\/i> et les \u00e9l\u00e9ments de preuve contest\u00e9s ne sera pas suffisant pour faire entrer en jeu le par.\u00a024(2)<\/span> (Mack<\/i>, par.\u00a038<\/a>; Wittwer<\/i>, par.\u00a021<\/a>; R. c. Goldhart<\/i>, 1996 CanLII 214 (CSC)<\/a>, [1996] 2 R.C.S. 463, par.\u00a040<\/a>; Strachan<\/i>, p.\u00a01005\u20111006). De telles situations doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es au cas par cas. Il n\u2019existe pas \u00ab\u00a0de r\u00e8gle stricte pour d\u00e9terminer le moment o\u00f9 les \u00e9l\u00e9ments de preuve obtenus par suite de la violation d\u2019un droit garanti par la Charte<\/i>deviennent trop \u00e9loign\u00e9s\u00a0\u00bb<\/span> (Strachan<\/i>, p.\u00a01006).<\/p>\n

Voir aussi R. c. Pino<\/i>, 2016 ONCA 389, 130 O.R. (3d) 561<\/a>, par.\u00a072<\/a>; R. c. Lichtenwald<\/i>, 2020 SKCA 70, 388 C.C.C. (3d) 377<\/a>, par.\u00a057<\/a>; R. c. Reilly<\/i>, 2020 BCCA 369, 397 C.C.C. (3d) 219<\/a>, par.\u00a075\u201176<\/a>, conf.\u00a0par 2021 CSC 38<\/a>; et Hill, Tanovich et Strezos, \u00a7\u00a019:22.<\/p>\n

\n

[<\/a>79] En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que je d\u00e9cide si, comme le r\u00e9clame la Couronne, les balles tomb\u00e9es du pantalon de l\u2019appelant ont rompu le lien de causalit\u00e9 entre l\u2019arrestation ill\u00e9gale de l\u2019appelant et les deux premi\u00e8res fouilles ill\u00e9gales, d\u2019une part, et la troisi\u00e8me fouille, l\u00e9gale celle\u2011l\u00e0, d\u2019autre part. M\u00eame s\u2019il \u00e9tait possible d\u2019affirmer qu\u2019il n\u2019existait aucun lien de causalit\u00e9 entre les violations de la Charte<\/a><\/i> et la d\u00e9couverte des \u00e9l\u00e9ments de preuve durant la troisi\u00e8me fouille, il y avait indubitablement des liens de nature temporelle et contextuelle qui n\u2019\u00e9taient ni t\u00e9nus ni \u00e9loign\u00e9s. Le lien entre les violations de la Charte<\/a><\/i> et les \u00e9l\u00e9ments de preuve contest\u00e9s d\u00e9coulant de la troisi\u00e8me fouille \u00e9tait de nature temporelle, parce que la d\u00e9couverte de ces \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e9tait tr\u00e8s rapproch\u00e9e dans le temps des violations de la Charte<\/a><\/i>. Le lien \u00e9tait \u00e9galement de nature contextuelle, puisque la d\u00e9couverte de ces \u00e9l\u00e9ments de preuve d\u00e9coulait directement de la m\u00eame interaction avec les policiers\u00a0: la troisi\u00e8me fouille a eu lieu parce que le policier s\u2019inqui\u00e9tait du fait qu\u2019il avait peut\u2011\u00eatre \u00ab\u00a0omis de rep\u00e9rer certains objets\u00a0\u00bb pendant la premi\u00e8re fouille. La troisi\u00e8me fouille faisait aussi partie de la m\u00eame op\u00e9ration ou s\u00e9rie d\u2019actes que les premi\u00e8re et deuxi\u00e8me fouilles\u00a0: l\u2019interaction a commenc\u00e9 dans le cours d\u2019une enqu\u00eate li\u00e9e \u00e0 l\u2019accident de la route qui a rapidement men\u00e9 \u00e0 une arrestation ill\u00e9gale pour possession de ce que l\u2019on croyait \u00eatre une substance d\u00e9sign\u00e9e, arrestation qui a ensuite imm\u00e9diatement fait na\u00eetre des pr\u00e9occupations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 justifiant la troisi\u00e8me fouille.<\/p>\n<\/div>\n

\n
\n

[<\/a>80] Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019approche g\u00e9n\u00e9reuse appliqu\u00e9e par la Cour \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la condition de base requ\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments de preuve aient \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0obtenus dans des conditions\u00a0\u00bb attentatoires, ces liens de nature temporelle et contextuelle sont suffisants pour exiger l\u2019examen de la question de savoir si les \u00e9l\u00e9ments de preuve obtenus dans la troisi\u00e8me fouille doivent \u00eatre \u00e9cart\u00e9s en application du par.\u00a024(2)<\/a> de la Charte<\/a><\/i>, en plus des \u00e9l\u00e9ments de preuve d\u00e9coulant des deux premi\u00e8res fouilles.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Tim, 2022 CSC 12 Notre Cour a adopt\u00e9 une interpr\u00e9tation g\u00e9n\u00e9reuse et t\u00e9l\u00e9ologique de l\u2019art.\u00a09, une interpr\u00e9tation qui vise \u00e0 mettre en \u00e9quilibre l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 dans le maintien efficace de l\u2019ordre et une robuste protection des garanties constitutionnelles. [21] L\u2019article 9 de la Charte pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0[c]hacun a droit \u00e0 la […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[120],"tags":[154,5504,5524,484,485],"yst_prominent_words":[492,2425,4820,5355,370,435],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17239"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17239"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17239\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17239"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17239"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17239"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=17239"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}