{"id":17271,"date":"2022-04-30T10:29:37","date_gmt":"2022-04-30T14:29:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=17271"},"modified":"2022-04-30T10:29:37","modified_gmt":"2022-04-30T14:29:37","slug":"en-regle-generale-les-parties-devraient-pouvoir-presenter-leur-cause-comme-bon-leur-semble-r-c-lufiau-2022-qcca-508","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/en-regle-generale-les-parties-devraient-pouvoir-presenter-leur-cause-comme-bon-leur-semble-r-c-lufiau-2022-qcca-508\/","title":{"rendered":"En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les parties devraient pouvoir pr\u00e9senter leur cause comme bon leur semble : R. c. Lufiau, 2022 QCCA 508"},"content":{"rendered":"
\n

R. c. Lufiau, 2022 QCCA 508<\/a><\/p>\n

Pouvoir discr\u00e9tionnaire selon 473 C.cr. :<\/h2>\n

En raison de l\u2019inexistence d\u2019un droit constitutionnel \u00e0 un proc\u00e8s sans jury[35] et en l\u2019absence d\u2019une contestation constitutionnelle, le corridor d\u2019intervention d\u2019un tribunal s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessairement restreint.<\/h2>\n

Bien entendu, si la poursuite exerce ce pouvoir dans la mise en \u0153uvre d\u2019une fin strat\u00e9gique ill\u00e9gitime ou en violation des droits constitutionnels d\u2019un accus\u00e9, une telle conduite pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un abus de proc\u00e9dure.<\/h2>\n

[58] En raison de l\u2019inexistence d\u2019un droit constitutionnel \u00e0 un proc\u00e8s sans jury[35] et en l\u2019absence d\u2019une contestation constitutionnelle, le corridor d\u2019intervention d\u2019un tribunal s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessairement restreint. En effet, puisque l\u2019intention du Parlement doit \u00eatre respect\u00e9e, toute d\u00e9cision qui outrepasse le refus de la poursuite selon l\u2019article 473 C.cr. s\u2019av\u00e8re dans les faits une exemption constitutionnelle, r\u00e9paration dont la disponibilit\u00e9 est extr\u00eamement limit\u00e9e[36].<\/p>\n

…<\/p>\n

[116]\u00a0\u00a0 En raison du r\u00f4le historique jou\u00e9 par le jury dans l\u2019administration de la justice criminelle[67]<\/a> et de la volont\u00e9 exprim\u00e9e par le Parlement \u00e0 l\u2019article 473<\/a> C.cr<\/a>.<\/em>, le fait pour la poursuite de refuser que le proc\u00e8s d\u2019un accus\u00e9 ait lieu devant juge seul ne peut \u00eatre, en soi, consid\u00e9r\u00e9 comme un abus de proc\u00e9dure[68]<\/a> ou m\u00eame comme une strat\u00e9gie ill\u00e9gitime.\u00a0 Le fait que certains ou m\u00eame plusieurs facteurs supportaient la tenue d\u2019un proc\u00e8s devant juge seul n\u2019obligeait pas la poursuite \u00e0 y consentir. L\u2019essence d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire, comme celui de la poursuite selon l\u2019article 473<\/a> C.cr<\/a>.<\/em>, se manifeste en ce qu\u2019il n\u2019impose pas une d\u00e9cision pr\u00e9cise[69]<\/a>.<\/p>\n

\n

[117]\u00a0\u00a0 Bien entendu, si la poursuite exerce ce pouvoir dans la mise en \u0153uvre d\u2019une fin strat\u00e9gique ill\u00e9gitime ou en violation des droits constitutionnels d\u2019un accus\u00e9, une telle conduite pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un abus de proc\u00e9dure.<\/p>\n

La \u00ab remise en cause syst\u00e9matique par les tribunaux \u00bb[70]<\/a> des d\u00e9cisions de la poursuite dans les affaires qui rel\u00e8vent de sa comp\u00e9tence constitue une \u00ab ing\u00e9rence de la part de parties qui ne sont pas aussi comp\u00e9tentes […] pour analyser les divers facteurs \u00bb[71]<\/a>qui doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s par la poursuite dans sa prise de d\u00e9cision.<\/h2>\n<\/div>\n
\n

[118]\u00a0\u00a0 J\u2019estime qu\u2019il n\u2019y a rien de particulier ni d\u2019exceptionnel dans le fait que le proc\u00e8s doive \u00eatre repris au complet devant jury. Cela sera in\u00e9vitablement le cas chaque fois qu\u2019il existe un d\u00e9saccord entre les membres du jury durant leur d\u00e9lib\u00e9ration ou qu\u2019un incident justifiant l\u2019annulation du proc\u00e8s survient alors que celui-ci est presque termin\u00e9. La pr\u00e9sente affaire n\u2019offre aucune caract\u00e9ristique distincte parce que le proc\u00e8s de M. Lufiau n\u2019a pu \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 en raison d\u2019un probl\u00e8me de sant\u00e9 ayant requis son hospitalisation d\u2019urgence.<\/p>\n<\/div>\n

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\n
[119]\u00a0\u00a0 Si on applique les pr\u00e9occupations quant aux co\u00fbts et aux ressources pour l\u2019administration de la justice identifi\u00e9es par le juge du proc\u00e8s, je m\u2019inqui\u00e8te du fait qu\u2019il faille toujours conclure que la reprise d\u2019un proc\u00e8s devant jury ayant avort\u00e9 devra in\u00e9vitablement \u00eatre tenue devant un juge seul. L\u2019analyse du juge et les facteurs qu\u2019il consid\u00e8re comportent cette cons\u00e9quence potentielle.<\/div>\n<\/div>\n
\n

[120]\u00a0\u00a0 La d\u00e9cision du juge ne respecte pas le partage reconnu des t\u00e2ches entre la poursuite et les tribunaux. La \u00ab remise en cause syst\u00e9matique par les tribunaux \u00bb[70]<\/a> des d\u00e9cisions de la poursuite dans les affaires qui rel\u00e8vent de sa comp\u00e9tence constitue une \u00ab ing\u00e9rence de la part de parties qui ne sont pas aussi comp\u00e9tentes […] pour analyser les divers facteurs \u00bb[71]<\/a>qui doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s par la poursuite dans sa prise de d\u00e9cision.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

[121]\u00a0\u00a0 En outre, l\u2019adoption par le premier juge d\u2019un crit\u00e8re fond\u00e9 sur le caract\u00e8re raisonnable de la d\u00e9cision de la poursuite s\u2019av\u00e8re particuli\u00e8rement probl\u00e9matique, car cela pave la voie \u00e0 un d\u00e9saccord o\u00f9 l\u2019\u00e9valuation du juge se substitue tout simplement \u00e0 celle de la poursuite[72]<\/a>.<\/p>\n

Les tribunaux doivent \u00ab s\u2019efforcer de respecter la s\u00e9paration des fonctions entre le l\u00e9gislatif, l\u2019ex\u00e9cutif et le judiciaire et les rapports qui existent entre ces trois pouvoirs \u00bb[79]<\/a> et ils \u00ab doivent \u00eatre conscients de leur r\u00f4le d\u2019arbitre judiciaire et s\u2019abstenir d\u2019usurper les fonctions des autres branches du gouvernement en s\u2019arrogeant des t\u00e2ches pour lesquelles d\u2019autres personnes ou organismes sont mieux qualifi\u00e9s \u00bb.<\/h2>\n

[122]\u00a0\u00a0 M. Lufiau sugg\u00e8re d\u2019\u00e9carter la jurisprudence ant\u00e9rieure concernant l\u2019article 473<\/a> C.cr<\/a>.<\/em>, car ces d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e8dent plusieurs arr\u00eats de la Cour supr\u00eame qui cristallisent une nouvelle culture ax\u00e9e sur la pr\u00e9vention des d\u00e9lais judiciaires.<\/p>\n

[123]\u00a0\u00a0 Il est vrai que les imp\u00e9ratifs de gestion efficace et \u00e9quitable de l\u2019instance peuvent parfois amener le juge du proc\u00e8s (ou le juge responsable de la gestion de l\u2019instance) \u00e0 rendre des ordonnances qui visent \u00e0 pr\u00e9venir les d\u00e9lais et qui s\u2019immiscent prudemment dans la gestion du litige par les parties[73]<\/a>.<\/p>\n

[124]\u00a0\u00a0 Ainsi, afin de vaincre la culture de complaisance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des d\u00e9lais, les juges peuvent et \u00ab doivent \u00eatre novateurs tout en demeurant soucieux de l\u2019\u00e9quit\u00e9 des proc\u00e9dures \u00bb[74]<\/a> , mais ces pouvoirs ne sont pas sans limites[75]<\/a>. En effet, ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s[76]<\/a> ou reconnus[77]<\/a> dans un vacuum proc\u00e9dural ou l\u00e9gislatif.<\/p>\n

[125]\u00a0\u00a0 Comme l\u2019explique le juge McIntyre dans l\u2019arr\u00eat Mills<\/em>, la Charte<\/a><\/em> n\u2019est pas cens\u00e9e \u00ab\u00a0 provoquer le bouleversement du syst\u00e8me judiciaire canadien \u00bb[78]<\/a>. Les circonstances de la pr\u00e9sente affaire ne justifiaient pas d\u2019ignorer les prescriptions de l\u2019article 473<\/a> C.cr<\/a>. <\/em>par lequel le Parlement conf\u00e8re \u00e0 la poursuite un pouvoir discr\u00e9tionnaire clair ni de rompre l\u2019\u00e9quilibre d\u00e9licat du partage des t\u00e2ches entre la poursuite et les tribunaux.<\/p>\n

[126]\u00a0\u00a0 Les tribunaux doivent \u00ab s\u2019efforcer de respecter la s\u00e9paration des fonctions entre le l\u00e9gislatif, l\u2019ex\u00e9cutif et le judiciaire et les rapports qui existent entre ces trois pouvoirs \u00bb[79]<\/a> et ils \u00ab doivent \u00eatre conscients de leur r\u00f4le d\u2019arbitre judiciaire et s\u2019abstenir d\u2019usurper les fonctions des autres branches du gouvernement en s\u2019arrogeant des t\u00e2ches pour lesquelles d\u2019autres personnes ou organismes sont mieux qualifi\u00e9s \u00bb[80]<\/a>. Cela me semble avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9loquemment confirm\u00e9 par l\u2019arr\u00eat Anderson<\/em>[81]<\/a>.<\/p>\n

[127]\u00a0\u00a0 Ainsi, une attitude de prudence respectueuse des responsabilit\u00e9s de chaque branche du gouvernement reste de mise, que ce soit lors de la d\u00e9termination de la r\u00e9paration juste et appropri\u00e9e selon le paragraphe 24(1) la Charte<\/a><\/em>, lors de la gestion de l\u2019instance et aussi lors du contr\u00f4le par le tribunal de la proc\u00e9dure devant lui.<\/p>\n

[128]\u00a0\u00a0 Avec respect pour le juge d\u2019instance, bien que son intervention ait \u00e9t\u00e9 \u00e9videmment soucieuse de l\u2019efficacit\u00e9 du processus judiciaire, elle ne respectait pas la n\u00e9cessaire s\u00e9paration des t\u00e2ches entre la poursuite et les tribunaux. Je ne puis souscrire \u00e0 l\u2019opinion du premier juge selon laquelle la reprise du proc\u00e8s devant jury \u00e9tait d\u00e9raisonnable et discr\u00e9ditait l\u2019administration de la justice.<\/p>\n

[129]\u00a0\u00a0 En l\u2019absence d\u2019une violation de la Charte<\/a><\/em> ou m\u00eame d\u2019une violation anticip\u00e9e[82]<\/a>, le juge n\u2019avait pas, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, le pouvoir d\u2019outrepasser le refus de la poursuite de consentir \u00e0 un proc\u00e8s devant juge seul.<\/p>\n

[130]\u00a0\u00a0 Il convient de pr\u00e9ciser que M. Lufiau n\u2019a jamais invoqu\u00e9 l\u2019approche du plafond pr\u00e9sum\u00e9 \u00e9tabli dans l\u2019arr\u00eat Jordan<\/em> pour revendiquer le droit \u00e0 un proc\u00e8s devant juge seul, plafond qui n\u2019allait pas \u00eatre atteint avant d\u00e9cembre 2019 puisqu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 en juin 2017. Quoi qu\u2019il en soit, l\u2019hospitalisation de M. Lufiau poss\u00e8de toutes les caract\u00e9ristiques d\u2019un \u00e9v\u00e9nement distinct au sens de l\u2019arr\u00eat Jordan<\/em>[83]<\/a>.<\/p>\n

Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la fa\u00e7on de pr\u00e9senter la preuve contre l\u2019accus\u00e9 doivent \u00eatre laiss\u00e9es \u00e0 la discr\u00e9tion du minist\u00e8re public, en l\u2019absence de preuve d\u2019abus de ce pouvoir discr\u00e9tionnaire.<\/h2>\n<\/div>\n

Une lecture g\u00e9n\u00e9reuse des pouvoirs de gestion de l\u2019instance, m\u00eame insuffl\u00e9e de la philosophie qui sous-tend l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i>, ne permet pas de justifier l\u2019ordonnance rendue par le juge, car celle-ci porte atteinte au pouvoir discr\u00e9tionnaire de la poursuite de choisir la preuve qu\u2019elle pr\u00e9sentera lors du proc\u00e8s.<\/h2>\n

Garantir l\u2019efficience ne peut toutefois se faire au d\u00e9triment des r\u00e8gles de preuve. La gestion de l\u2019instance ne peut pas servir \u00e0 l\u00e9gitimer les d\u00e9cisions erron\u00e9es en mati\u00e8re de preuve.<\/h2>\n

[144]\u00a0\u00a0 Par ailleurs, je souligne que le juge Beauregard invitait le l\u00e9gislateur \u00e0 \u00e9valuer la question[93]<\/a>, ce qu\u2019il fit en adoptant l\u2019article 653.1<\/a> C.cr<\/a>. <\/em>qui pr\u00e9voit qu\u2019en cas d\u2019avortement de proc\u00e8s \u00ab les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la communication ou recevabilit\u00e9 de la preuve ou \u00e0 la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/a><\/em> qui ont \u00e9t\u00e9 rendues dans le cadre de ce proc\u00e8s lient les parties dans le cadre de tout nouveau proc\u00e8s \u00bb[94]<\/a>.<\/p>\n

[145]\u00a0\u00a0 Toutefois, puisque nous devons tenir pour acquis que le l\u00e9gislateur connaissait l\u2019arr\u00eat Cliche<\/em>[95]<\/a>, il faut convenir qu\u2019aucune modification l\u00e9gislative ne vise la r\u00e8gle confirm\u00e9e dans cet arr\u00eat selon laquelle un nouveau proc\u00e8s est un nouveau proc\u00e8s complet[96]<\/a>.<\/p>\n

[146]\u00a0\u00a0 Avec justesse, M. Lufiau attire l\u2019attention de la Cour sur la pr\u00e9occupation exprim\u00e9e par le juge Beauregard dans l\u2019arr\u00eat Cliche<\/em> au sujet de l\u2019efficacit\u00e9 judiciaire :<\/p>\n

[28] Il est certain que le juge qui pr\u00e9side toute deuxi\u00e8me instruction et les parties \u00e0 cette deuxi\u00e8me instruction doivent avoir le souci de faire \u00e9conomiser temps et argent \u00e0 tout le monde et qu’une partie qui inutilement refuserait de coop\u00e9rer dans ce sens pourrait se voir sanctionn\u00e9e d’une fa\u00e7on quelconque. Le droit \u00e0 une nouvelle instruction ne comporte pas celui d’abuser de ce droit. En l’esp\u00e8ce, il para\u00eet que les nouveaux \u00e9l\u00e9ments de preuve que les parties auraient pu apporter et leurs plaidoiries respectives auraient n\u00e9cessit\u00e9 beaucoup moins de temps que ce qui a \u00e9t\u00e9 exig\u00e9 lors de l’instruction devant le juge Boilard.<\/p>\n

[147]\u00a0\u00a0 Cela dit, une lecture g\u00e9n\u00e9reuse des pouvoirs de gestion de l\u2019instance, m\u00eame insuffl\u00e9e de la philosophie qui sous-tend l\u2019arr\u00eat Jordan<\/em>, ne permet pas de justifier l\u2019ordonnance rendue par le juge, car celle-ci porte atteinte au pouvoir discr\u00e9tionnaire de la poursuite de choisir la preuve qu\u2019elle pr\u00e9sentera lors du proc\u00e8s.<\/p>\n

[148]\u00a0\u00a0 Par ailleurs, dans l\u2019arr\u00eat Samaniego<\/em>, la Cour supr\u00eame examine la relation qui existe entre les pouvoirs de gestion de l\u2019instance et les r\u00e8gles de preuve. Elle confirme que \u00ab [g]arantir l\u2019efficience ne peut toutefois se faire au d\u00e9triment des r\u00e8gles de preuve\u00a0\u00bb[97]<\/a>. De plus, m\u00eame si la Cour ne souscrit pas \u00ab \u00e0 l\u2019avis selon lequel les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion de l\u2019instance et en mati\u00e8re de preuve doivent toujours<\/em> rester distinctes \u00bb[98]<\/a> et qu\u2019il peut y avoir un certain chevauchement[99]<\/a>, elle affirme n\u00e9anmoins clairement le principe selon lequel \u00ab la gestion de l\u2019instance ne peut pas servir \u00e0 l\u00e9gitimer les d\u00e9cisions erron\u00e9es en mati\u00e8re de preuve \u00bb[100]<\/a>.<\/p>\n

[149]\u00a0\u00a0 Seule une intervention l\u00e9gislative peut modifier si radicalement les r\u00e8gles applicables au syst\u00e8me de justice criminelle accusatoire[101]<\/a> et s\u2019immiscer dans le droit des parties de pr\u00e9senter leur preuve[102]<\/a>. Lorsque le l\u00e9gislateur souhaite rendre admissible une preuve d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9e ou recueillie ant\u00e9rieurement, il le fait explicitement[103]<\/a>.<\/p>\n

[150]\u00a0\u00a0 En r\u00e9sum\u00e9, m\u00eame si le juge d\u2019instance \u00e9tait soucieux de l\u2019efficacit\u00e9 et de l\u2019\u00e9conomie des ressources judiciaires et qu\u2019il \u00e9tait anim\u00e9 de consid\u00e9rations pratiques et pragmatiques tout \u00e0 fait compr\u00e9hensibles, il ne pouvait, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, intervenir dans l\u2019exercice des pouvoirs discr\u00e9tionnaires de la poursuite. Le proc\u00e8s tenu devant lui \u00e9tait nul.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Lufiau, 2022 QCCA 508 Pouvoir discr\u00e9tionnaire selon 473 C.cr. : En raison de l\u2019inexistence d\u2019un droit constitutionnel \u00e0 un proc\u00e8s sans jury[35] et en l\u2019absence d\u2019une contestation constitutionnelle, le corridor d\u2019intervention d\u2019un tribunal s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessairement restreint. Bien entendu, si la poursuite exerce ce pouvoir dans la mise en \u0153uvre d\u2019une fin strat\u00e9gique ill\u00e9gitime […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[5527,467,478,5515,5516,5526],"yst_prominent_words":[387,507],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17271"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17271"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17271\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17271"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17271"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17271"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=17271"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}