{"id":17283,"date":"2022-04-29T17:58:40","date_gmt":"2022-04-29T21:58:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=17283"},"modified":"2022-04-29T17:58:40","modified_gmt":"2022-04-29T21:58:40","slug":"une-conduite-qui-ne-constitue-pas-du-denigrement-explicite-de-lavocat-de-la-defense-peut-avoir-un-tel-effet-lanalyse-demeure-axee-sur-les-effets-objectivement-observables-de-la-cond","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/une-conduite-qui-ne-constitue-pas-du-denigrement-explicite-de-lavocat-de-la-defense-peut-avoir-un-tel-effet-lanalyse-demeure-axee-sur-les-effets-objectivement-observables-de-la-cond\/","title":{"rendered":"Une conduite qui ne constitue pas du d\u00e9nigrement explicite de l\u2019avocat de la d\u00e9fense peut avoir un tel effet. L\u2019analyse demeure ax\u00e9e sur les effets objectivement observables de la conduite des policiers plut\u00f4t que sur la conduite elle\u2011m\u00eame : R. c. Dussault, 2022 CSC 16"},"content":{"rendered":"

R. c. Dussault, 2022 CSC 16<\/a><\/h2>\n

Les d\u00e9tenus n\u2019ont pas le droit d\u2019obtenir l\u2019assistance continue d\u2019un avocat, et les policiers n\u2019ont pas l\u2019obligation de faciliter une telle assistance. Bien que d\u2019autres pays reconnaissent le droit \u00e0 la pr\u00e9sence d\u2019un avocat pendant toute la dur\u00e9e d\u2019un interrogatoire policier, ce n\u2019est pas le cas au Canada.<\/h2>\n

Une fois qu\u2019un d\u00e9tenu a consult\u00e9 un avocat, les policiers ont le droit de commencer \u00e0 recueillir des \u00e9l\u00e9ments de preuve, et c\u2019est uniquement de fa\u00e7on exceptionnelle qu\u2019il sont oblig\u00e9s de lui offrir une possibilit\u00e9 additionnelle de recevoir des conseils juridiques.<\/h2>\n
\n

[<\/a>30] L\u2019alin\u00e9a\u00a010b)<\/a> de la Charte<\/a><\/i> pr\u00e9cise que chacun a le droit, en cas d\u2019arrestation ou de d\u00e9tention, \u00ab\u00a0d\u2019avoir recours sans d\u00e9lai \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat et d\u2019\u00eatre inform\u00e9 de ce droit\u00a0\u00bb. Exprim\u00e9 de la mani\u00e8re la plus large possible<\/strong>, l\u2019objet du droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat consiste \u00e0 \u00ab\u00a0fournir au d\u00e9tenu l\u2019occasion d\u2019obtenir des conseils juridiques propres \u00e0 sa situation juridique\u00a0\u00bb\u00a0: Sinclair<\/i>, par.\u00a024<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

\n
\n
[31] L\u2019alin\u00e9a\u00a010b)<\/span> impose des obligations correspondantes \u00e0 l\u2019\u00c9tat. Les policiers doivent informer les d\u00e9tenus de leur droit d\u2019avoir recours \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat (l\u2019obligation d\u2019information), et ils doivent fournir aux d\u00e9tenus qui invoquent ce droit une possibilit\u00e9 raisonnable de l\u2019exercer (l\u2019obligation de mise en application). L\u2019inobservation de l\u2019une ou l\u2019autre de ces obligations entra\u00eene une violation de l\u2019al.\u00a010b)<\/span>\u00a0: Sinclair<\/i>, par.\u00a027<\/a>, citant R. c. Manninen<\/i>, 1987 CanLII 67 (CSC)<\/a>, [1987] 1 R.C.S. 1233.<\/div>\n<\/div>\n
\n
\n

[<\/a>32] Les policiers peuvent normalement s\u2019acquitter de leur obligation de mise en application en facilitant \u00ab\u00a0une seule consultation, au moment de la mise en d\u00e9tention ou peu apr\u00e8s celle\u2011ci\u00a0\u00bb\u00a0: Sinclair<\/i>, par.\u00a047<\/a>. Dans ce contexte, la consultation vise \u00e0 faire en sorte que \u00ab\u00a0la d\u00e9cision du d\u00e9tenu de coop\u00e9rer ou non \u00e0 l\u2019enqu\u00eate soit \u00e0 la fois libre et \u00e9clair\u00e9e\u00a0\u00bb\u00a0: par.\u00a026. Quelques minutes au t\u00e9l\u00e9phone avec un avocat peuvent suffire, m\u00eame si les accusations sont tr\u00e8s graves\u00a0: voir, p.\u00a0ex., R. c. Willier<\/i>, 2010 CSC 37, [2010] 2 R.C.S. 429<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

\n
\n
\n
\n

[<\/a>33] Sur ce point, il convient de r\u00e9it\u00e9rer ce que les juges majoritaires ont clairement \u00e9nonc\u00e9 dans Sinclair<\/i>\u00a0: les d\u00e9tenus n\u2019ont pas le droit d\u2019obtenir l\u2019assistance continue d\u2019un avocat, et les policiers n\u2019ont pas l\u2019obligation de faciliter une telle assistance. Bien que d\u2019autres pays reconnaissent le droit \u00e0 la pr\u00e9sence d\u2019un avocat pendant toute la dur\u00e9e d\u2019un interrogatoire policier, ce n\u2019est pas le cas au Canada. Les tribunaux et les l\u00e9gislateurs canadiens ont adopt\u00e9 une approche diff\u00e9rente afin de concilier les droits individuels des d\u00e9tenus et l\u2019int\u00e9r\u00eat du public \u00e0 ce que les lois soient appliqu\u00e9es de mani\u00e8re efficace\u00a0: Sinclair<\/i>, par.\u00a037\u201139<\/a>.<\/p>\n

\n

[<\/a>34] Une fois qu\u2019un d\u00e9tenu a consult\u00e9 un avocat, les policiers ont le droit de commencer \u00e0 recueillir des \u00e9l\u00e9ments de preuve, et c\u2019est uniquement de fa\u00e7on exceptionnelle qu\u2019il sont oblig\u00e9s de lui offrir une possibilit\u00e9 additionnelle de recevoir des conseils juridiques. Dans l\u2019arr\u00eat Sinclair<\/i>, la juge en chef McLachlin et la juge Charron, qui ont r\u00e9dig\u00e9 les motifs de la majorit\u00e9, ont expliqu\u00e9 que le droit a jusqu\u2019ici reconnu trois cat\u00e9gories de \u00ab\u00a0changement[s] de circonstances\u00a0\u00bb pouvant faire rena\u00eetre le droit d\u2019un d\u00e9tenu \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat\u00a0: \u00ab\u00a0.\u00a0.\u00a0. le d\u00e9tenu est soumis \u00e0 des mesures additionnelles; un changement est survenu dans les risques courus par le d\u00e9tenu; il existe des raisons de croire que les renseignements fournis initialement comportent des lacunes\u00a0\u00bb (par.\u00a02). Bien entendu, pour que l\u2019un ou l\u2019autre de ces \u00ab\u00a0changement[s] de circonstances\u00a0\u00bb donne naissance au droit de consulter de nouveau, il doit \u00eatre \u00ab\u00a0objectivement observable\u00a0\u00bb.<\/p>\n<\/div>\n

\n
\n
\n
\n

[<\/a>35] \u00c0 titre d\u2019exemple pr\u00e9cis de la troisi\u00e8me cat\u00e9gorie \u00e9num\u00e9r\u00e9e ci\u2011dessus, les juges majoritaires ont expliqu\u00e9, au par.\u00a052, que le droit de la personne d\u00e9tenue d\u2019avoir recours \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat peut rena\u00eetre si la police \u00ab\u00a0mine\u00a0\u00bb les conseils juridiques qu\u2019elle a re\u00e7us\u00a0:<\/p>\n

De m\u00eame, si la police mine les conseils juridiques re\u00e7us par le d\u00e9tenu, cela peut avoir pour effet de les d\u00e9naturer ou de les r\u00e9duire \u00e0 n\u00e9ant, ce qui entrave la r\u00e9alisation de l\u2019objet de l\u2019al.\u00a010b<\/i>)<\/span>. Pour faire contrepoids \u00e0 cet effet, on a estim\u00e9 n\u00e9cessaire d\u2019accorder de nouveau au d\u00e9tenu le droit de consulter un avocat. Voir [R. c.<\/i>] Burlingham<\/i>[, 1995 CanLII 88 (CSC)<\/a>, [1995] 2 R.C.S. 206].<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Lorsque la police mine la confiance d\u2019un d\u00e9tenu en son avocat, il peut s\u2019ensuivre, comme il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 dans Sinclair, que les conseils juridiques que ce dernier a d\u00e9j\u00e0 fournis \u2014 m\u00eame s\u2019ils \u00e9taient parfaitement exacts au moment o\u00f9 ils l\u2019ont \u00e9t\u00e9 \u2014 soient en cons\u00e9quence \u00ab\u00a0d\u00e9natur[\u00e9s] ou [.\u00a0.\u00a0.] r\u00e9dui[ts] \u00e0 n\u00e9ant\u00a0\u00bb. L\u2019arr\u00eat Sinclair oblige les policiers \u00e0 accorder de nouveau au d\u00e9tenu le droit de consulter un avocat afin de faire contrepoids \u00e0 de tels effets.<\/h2>\n

Le postulat implicite du renvoi \u00e0\u00a0<\/i>Burlingham<\/i> dans Sinclair<\/i> semble \u00eatre que le fait de miner la confiance en l\u2019avocat et celui de miner les conseils juridiques, dans ce contexte, produisent le m\u00eame effet.<\/h2>\n
\n

[<\/a>36] Dans Sinclair<\/i>, les juges majoritaires n\u2019ont pas pr\u00e9cis\u00e9 davantage le type de conduite polici\u00e8re qui pourrait \u00ab\u00a0mine[r] les conseils juridiques re\u00e7us par le d\u00e9tenu\u00a0\u00bb et ainsi faire rena\u00eetre le droit d\u2019avoir recours \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat. Dans ce contexte, il faut faire montre de prudence dans la d\u00e9finition du mot \u00ab\u00a0miner\u00a0\u00bb. Il est clair, par exemple, que si ce mot \u00e9tait d\u00e9fini trop largement, cela emp\u00eacherait les policiers de tenter de quelque fa\u00e7on que ce soit de convaincre un d\u00e9tenu d\u2019aller \u00e0 l\u2019encontre des conseils de son avocat\u00a0: voir, p.\u00a0ex., R. c. Edmondson<\/i>, 2005 SKCA 51, 257 Sask. R. 270<\/a>, par.\u00a037<\/a>. Si c\u2019\u00e9tait le cas, les policiers devraient concr\u00e8tement arr\u00eater d\u2019interroger tout d\u00e9tenu qui dirait \u00ab\u00a0mon avocat m\u2019a dit de ne pas parler\u00a0\u00bb. Ce n\u2019est pas l\u2019\u00e9tat du droit au Canada\u00a0: R. c. Singh<\/i>, 2007 CSC 48, [2007] 3 R.C.S. 405<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>37] Le renvoi \u00e0 l\u2019arr\u00eat Burlingham<\/i>, \u00e0 la fin du par.\u00a052<\/a> de Sinclair<\/i>, \u00e9claire sur le type de conduite polici\u00e8re susceptible de \u00ab\u00a0miner\u00a0\u00bb les conseils juridiques au sens donn\u00e9 \u00e0 ce mot dans l\u2019arr\u00eat Sinclair<\/i>. Dans ce contexte, cela tend \u00e0 indiquer que les policiers peuvent miner les conseils juridiques en minant la confiance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019avocat qui a fourni ces conseils. Dans <\/i>Burlingham<\/i>, l\u2019accus\u00e9 \u00e9tait inculp\u00e9 d\u2019un meurtre et soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019en avoir commis un autre. Il a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un interrogatoire serr\u00e9 pendant lequel les policiers ont, \u00e0 plusieurs reprises, formul\u00e9 des commentaires d\u00e9sobligeants sur \u00ab\u00a0la loyaut\u00e9 de l\u2019avocat de la d\u00e9fense, son d\u00e9vouement, sa disponibilit\u00e9 et le montant de ses honoraires\u00a0\u00bb\u00a0: par.\u00a04. Les juges majoritaires de la Cour ont conclu que ces commentaires \u00ab\u00a0d\u00e9nigrants\u00a0\u00bb avaient viol\u00e9 l\u2019al.\u00a010b)<\/span>, parce qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 faits dans le but de miner la confiance de l\u2019accus\u00e9 en son avocat ou avaient eu cet effet\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

\u00a0\u00a0 \u00a0 .\u00a0.\u00a0. l\u2019al.\u00a010b<\/i>)<\/span> interdit express\u00e9ment aux policiers de d\u00e9nigrer l\u2019avocat d\u2019un accus\u00e9, comme ils l\u2019ont fait en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but ou avec comme r\u00e9sultat expr\u00e8s de miner la confiance de l\u2019accus\u00e9 en son avocat et sa relation avec lui. Il ne sert \u00e0 rien que l\u2019al.\u00a010b<\/i>)<\/a> de la Charte<\/a><\/i> garantisse le droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat si les autorit\u00e9s charg\u00e9es d\u2019appliquer la loi sont en mesure de miner la confiance de l\u2019accus\u00e9 en son avocat ou la relation entre un avocat et son client. [par.\u00a014]<\/p>\n

\n

[<\/a>38] Il convient de souligner que <\/i>Burlingham<\/i> parle de miner la confiance en l\u2019avocat, tandis que Sinclair<\/i> parle express\u00e9ment de miner les conseils juridiques. Le postulat implicite du renvoi \u00e0\u00a0<\/i>Burlingham<\/i> dans Sinclair<\/i> semble \u00eatre que le fait de miner la confiance en l\u2019avocat et celui de miner les conseils juridiques, dans ce contexte, produisent le m\u00eame effet. Je suis d\u2019accord, ils peuvent avoir le m\u00eame effet.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>39] La confiance d\u2019un d\u00e9tenu en son avocat est \u00e0 la base de la relation avocat\u2011client et elle favorise la prestation efficace des conseils juridiques\u00a0: R. c. McCallen<\/i> (1999), 1999 CanLII 3685 (ON CA)<\/a>, 43 O.R. (3d) 56 (C.A.). Lorsque la police mine la confiance d\u2019un d\u00e9tenu en son avocat, il peut s\u2019ensuivre, comme il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 dans Sinclair<\/i>, que les conseils juridiques que ce dernier a d\u00e9j\u00e0 fournis \u2014 m\u00eame s\u2019ils \u00e9taient parfaitement exacts au moment o\u00f9 ils l\u2019ont \u00e9t\u00e9 \u2014 soient en cons\u00e9quence \u00ab\u00a0d\u00e9natur[\u00e9s] ou [.\u00a0.\u00a0.] r\u00e9dui[ts] \u00e0 n\u00e9ant\u00a0\u00bb. L\u2019arr\u00eat Sinclair<\/i> oblige les policiers \u00e0 accorder de nouveau au d\u00e9tenu le droit de consulter un avocat afin de faire contrepoids \u00e0 de tels effets.<\/p>\n

L\u2019analyse \u00e9nonc\u00e9e dans Sinclair ne fait pas de distinction entre le fait que les conseils juridiques soient min\u00e9s de mani\u00e8re intentionnelle ou non.<\/h2>\n

Elle continue d\u2019\u00eatre ax\u00e9e sur l\u2019effet de la conduite des policiers.<\/h2>\n

Lorsque la conduite de ceux\u2011ci<\/h2>\n

a pour effet de miner les conseils juridiques fournis \u00e0 un d\u00e9tenu,<\/h2>\n

et lorsqu\u2019il est objectivement observable que cela s\u2019est produit,<\/h2>\n

cela fait na\u00eetre le droit \u00e0 une seconde consultation.<\/h2>\n
\n

[<\/a>40] Les affaires les plus notables dans ce domaine du droit sont celles, comme <\/i>Burlingham<\/i>, dans lesquelles les policiers ont express\u00e9ment mis en doute la comp\u00e9tence ou la fiabilit\u00e9 de l\u2019avocat de la d\u00e9fense. Dans l\u2019arr\u00eat Burlingham<\/i> et certaines d\u00e9cisions subs\u00e9quentes, ce type de conduite a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 de \u00ab\u00a0d\u00e9nigrement\u00a0\u00bb de l\u2019avocat de la d\u00e9fense. Dans les affaires de ce genre, il est difficile de voir dans la conduite des policiers autre chose qu\u2019un effort intentionnel en vue de miner les conseils juridiques fournis au d\u00e9tenu.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>41] Cependant, l\u2019analyse \u00e9nonc\u00e9e dans Sinclair<\/i> ne fait pas de distinction entre le fait que les conseils juridiques soient min\u00e9s de mani\u00e8re intentionnelle ou non. Elle continue d\u2019\u00eatre ax\u00e9e sur l\u2019effet de la conduite des policiers. Lorsque la conduite de ceux\u2011ci a pour effet de miner les conseils juridiques fournis \u00e0 un d\u00e9tenu, et lorsqu\u2019il est objectivement observable que cela s\u2019est produit, cela fait na\u00eetre le droit \u00e0 une seconde consultation. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de prouver que la conduite des policiers visait \u00e0 produire cet effet.<\/p>\n

Sinclair<\/i>\u00a0impose aux policiers l\u2019obligation d\u2019accorder au d\u00e9tenu une seconde possibilit\u00e9 de consulter un avocat lorsque \u00ab\u00a0le changement de circonstances tend \u00e0 indiquer qu\u2019une nouvelle consultation s\u2019impose pour permettre au d\u00e9tenu d\u2019obtenir les renseignements dont il a besoin pour choisir de coop\u00e9rer ou non \u00e0 l\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re\u00a0\u00bb.<\/h2>\n

Le fait de s\u2019attacher \u00e0 la question de savoir si les policiers avaient l\u2019intention<\/i> de susciter un changement de circonstances aurait pour effet d\u2019axer l\u2019examen non plus sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une nouvelle consultation mais sur la faute des policiers. Cela d\u00e9naturerait l\u2019analyse \u00e9nonc\u00e9e dans Sinclair<\/i>.<\/h2>\n

L\u2019obligation de faciliter une nouvelle consultation n\u2019est pas impos\u00e9e aux policiers en tant que sanction pour une conduite mal intentionn\u00e9e.<\/h2>\n
\n

[<\/a>42] Cette conclusion d\u00e9coule de la prise en compte des principes de base qui sous\u2011tendent le cadre d\u2019analyse \u00e9tabli dans Sinclair<\/i>. Cet arr\u00eat impose aux policiers l\u2019obligation d\u2019accorder au d\u00e9tenu une seconde possibilit\u00e9 de consulter un avocat lorsque \u00ab\u00a0le changement de circonstances tend \u00e0 indiquer qu\u2019une nouvelle consultation s\u2019impose pour permettre au d\u00e9tenu d\u2019obtenir les renseignements dont il a besoin pour choisir de coop\u00e9rer ou non \u00e0 l\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re\u00a0\u00bb\u00a0: par.\u00a048. Le fait de s\u2019attacher \u00e0 la question de savoir si les policiers avaient l\u2019intention<\/i> de susciter un changement de circonstances aurait pour effet d\u2019axer l\u2019examen non plus sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une nouvelle consultation mais sur la faute des policiers. Cela d\u00e9naturerait l\u2019analyse \u00e9nonc\u00e9e dans Sinclair<\/i>. L\u2019obligation de faciliter une nouvelle consultation n\u2019est pas impos\u00e9e aux policiers en tant que sanction pour une conduite mal intentionn\u00e9e.<\/p>\n

\n

[<\/a>43] Il ressort \u00e9galement de la jurisprudence que la conduite des policiers peut miner de mani\u00e8re non intentionnelle les conseils juridiques fournis \u00e0 un d\u00e9tenu\u00a0: voir, p. ex., R. c. Daley<\/i>, 2015 ONSC 7145<\/a>, par.\u00a042<\/a> (CanLII), <\/i>la juge Fairburn (maintenant juge en chef adjointe de la Cour d\u2019appel); R. c. McGregor<\/i>, 2020 ONSC 4802<\/a>, par.\u00a0194<\/a> (CanLII); R. c. Taylor<\/i>, 2016 BCSC 1956<\/a>, par.\u00a054<\/a>(CanLII). C\u2019est la raison pour laquelle la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario a eu raison de formuler la mise en garde suivante\u00a0: [traduction] \u00ab\u00a0Les policiers s\u2019aventurent en terrain dangereux quand ils commentent les conseils juridiques fournis aux d\u00e9tenus\u00a0\u00bb\u00a0(R. c. Mujku<\/i>, 2011 ONCA 64, 226 C.R.R. (2d) 234<\/a>, par.\u00a036<\/a>). En effet, il arrive parfois que le terrain s\u2019affaisse et que l\u2019effet prohib\u00e9 survienne, m\u00eame si l\u2019intention qu\u2019il se produise n\u2019y \u00e9tait pas.<\/p>\n<\/div>\n

\n
\n
\n
\n

[<\/a>44] Il n\u2019existe pas non plus de principe raisonn\u00e9 justifiant de penser que la conduite des policiers doit aller jusqu\u2019au \u00ab\u00a0d\u00e9nigrement\u00a0\u00bb de l\u2019avocat de la d\u00e9fense pour que les conseils juridiques soient \u00ab\u00a0min\u00e9s\u00a0\u00bb au sens donn\u00e9 \u00e0 ce mot dans Sinclair<\/i>. Je rappelle que, dans cet arr\u00eat, on a d\u00e9crit le fait de \u00ab\u00a0miner\u00a0\u00bb des conseils juridiques comme \u00e9tant une conduite qui \u00ab\u00a0peut avoir pour effet de les d\u00e9naturer<\/u> ou de les r\u00e9duire \u00e0 n\u00e9ant<\/u>\u00a0\u00bb\u00a0: par.\u00a052 (je souligne). Une conduite qui ne constitue pas du d\u00e9nigrement explicite de l\u2019avocat de la d\u00e9fense peut avoir un tel effet\u00a0: voir, p. ex., R. c. Azonwanna<\/i>, 2020 ONSC 5416<\/a>, 468 C.R.R. (2d) 258, par.\u00a0122 et 148\u2011149<\/a>, dans laquelle les policiers ont min\u00e9 les conseils juridiques re\u00e7us par le d\u00e9tenu en lui faisant un r\u00e9sum\u00e9 trompeur et incorrect de son droit de garder le silence. Il serait vain, toutefois, de tenter de cataloguer les divers types de conduite polici\u00e8re qui pourraient avoir l\u2019effet de \u00ab\u00a0miner\u00a0\u00bb des conseils juridiques dans ce contexte. L\u2019analyse demeure ax\u00e9e sur les effets<\/i> objectivement observables de la conduite des policiers plut\u00f4t que sur la conduite elle\u2011m\u00eame.<\/p>\n

ll n\u2019existe pas non plus de principe raisonn\u00e9 justifiant de penser que la conduite des policiers doit aller jusqu\u2019au \u00ab\u00a0d\u00e9nigrement\u00a0\u00bb de l\u2019avocat de la d\u00e9fense pour que les conseils juridiques soient \u00ab\u00a0min\u00e9s\u00a0\u00bb au sens donn\u00e9 \u00e0 ce mot dans Sinclair<\/i>.<\/h2>\n<\/div>\n
\n
\n
\n
\n

[<\/a>44] Il n\u2019existe pas non plus de principe raisonn\u00e9 justifiant de penser que la conduite des policiers doit aller jusqu\u2019au \u00ab\u00a0d\u00e9nigrement\u00a0\u00bb de l\u2019avocat de la d\u00e9fense pour que les conseils juridiques soient \u00ab\u00a0min\u00e9s\u00a0\u00bb au sens donn\u00e9 \u00e0 ce mot dans Sinclair<\/i>. Je rappelle que, dans cet arr\u00eat, on a d\u00e9crit le fait de \u00ab\u00a0miner\u00a0\u00bb des conseils juridiques comme \u00e9tant une conduite qui \u00ab\u00a0peut avoir pour effet de les d\u00e9naturer<\/u> ou de les r\u00e9duire \u00e0 n\u00e9ant<\/u>\u00a0\u00bb\u00a0: par.\u00a052 (je souligne). Une conduite qui ne constitue pas du d\u00e9nigrement explicite de l\u2019avocat de la d\u00e9fense peut avoir un tel effet\u00a0: voir, p. ex., R. c. Azonwanna<\/i>, 2020 ONSC 5416<\/a>, 468 C.R.R. (2d) 258, par.\u00a0122 et 148\u2011149<\/a>, dans laquelle les policiers ont min\u00e9 les conseils juridiques re\u00e7us par le d\u00e9tenu en lui faisant un r\u00e9sum\u00e9 trompeur et incorrect de son droit de garder le silence. Il serait vain, toutefois, de tenter de cataloguer les divers types de conduite polici\u00e8re qui pourraient avoir l\u2019effet de \u00ab\u00a0miner\u00a0\u00bb des conseils juridiques dans ce contexte. L\u2019analyse demeure ax\u00e9e sur les effets<\/i> objectivement observables de la conduite des policiers plut\u00f4t que sur la conduite elle\u2011m\u00eame.<\/p>\n

Comme il a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, les conseils juridiques visent \u00e0 faire en sorte que \u00ab\u00a0la d\u00e9cision du d\u00e9tenu de coop\u00e9rer ou non \u00e0 l\u2019enqu\u00eate soit \u00e0 la fois libre et \u00e9clair\u00e9e\u00a0\u00bb. Les conseils juridiques re\u00e7us par un d\u00e9tenu peuvent remplir cette fonction uniquement si le d\u00e9tenu les consid\u00e8re comme juridiquement corrects et fiables.<\/h2>\n

La r\u00e9alisation de l\u2019objet de l\u2019al.\u00a010b)<\/span> sera contrecarr\u00e9e par une conduite polici\u00e8re qui am\u00e8ne le d\u00e9tenu \u00e0 mettre en doute l\u2019exactitude juridique des conseils qu\u2019il a re\u00e7us ou la fiabilit\u00e9 de l\u2019avocat qui les a donn\u00e9s.<\/h2>\n

Il est justifi\u00e9 de dire d\u2019une telle conduite polici\u00e8re qu\u2019elle \u00ab\u00a0mine\u00a0\u00bb les conseils juridiques que le d\u00e9tenu a re\u00e7us. La pr\u00e9sence d\u2019indices objectivement observables que les conseils juridiques fournis au d\u00e9tenu ont \u00e9t\u00e9 min\u00e9s fait na\u00eetre le droit \u00e0 une seconde consultation.<\/h2>\n<\/div>\n
\n
\n
\n
\n

[45] Pour dire les choses simplement, l\u2019objet de l\u2019al.\u00a010b)<\/span> consiste \u00e0 fournir \u00e0 la personne d\u00e9tenue la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir des conseils juridiques propres \u00e0 sa situation juridique. Comme il a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, les conseils juridiques visent \u00e0 faire en sorte que \u00ab\u00a0la d\u00e9cision du d\u00e9tenu de coop\u00e9rer ou non \u00e0 l\u2019enqu\u00eate soit \u00e0 la fois libre et \u00e9clair\u00e9e\u00a0\u00bb. Les conseils juridiques re\u00e7us par un d\u00e9tenu peuvent remplir cette fonction uniquement si le d\u00e9tenu les consid\u00e8re comme juridiquement corrects et fiables. La r\u00e9alisation de l\u2019objet de l\u2019al.\u00a010b)<\/span> sera contrecarr\u00e9e par une conduite polici\u00e8re qui am\u00e8ne le d\u00e9tenu \u00e0 mettre en doute l\u2019exactitude juridique des conseils qu\u2019il a re\u00e7us ou la fiabilit\u00e9 de l\u2019avocat qui les a donn\u00e9s. Il est justifi\u00e9 de dire d\u2019une telle conduite polici\u00e8re qu\u2019elle \u00ab\u00a0mine\u00a0\u00bb les conseils juridiques que le d\u00e9tenu a re\u00e7us. La pr\u00e9sence d\u2019indices objectivement observables que les conseils juridiques fournis au d\u00e9tenu ont \u00e9t\u00e9 min\u00e9s fait na\u00eetre le droit \u00e0 une seconde consultation. En revanche, le droit de consulter de nouveau un avocat ne sera pas d\u00e9clench\u00e9 par des tactiques polici\u00e8res l\u00e9gitimes qui persuadent un d\u00e9tenu de coop\u00e9rer sans miner les conseils qu\u2019il a re\u00e7us. Comme l\u2019indique clairement l\u2019arr\u00eat Sinclair<\/i>, des tactiques polici\u00e8res tel le fait \u00ab\u00a0de r\u00e9v\u00e9ler petit \u00e0 petit des \u00e9l\u00e9ments de preuve (r\u00e9els ou faux) au d\u00e9tenu pour d\u00e9montrer ou exag\u00e9rer la solidit\u00e9 de la preuve contre lui\u00a0\u00bb ne font pas na\u00eetre de droit \u00e0 une seconde consultation avec un avocat\u00a0: par.\u00a060.<\/p>\n

…<\/p>\n

\n

[<\/a>56] Dans R. c. Rover<\/i>, 2018 ONCA 745, 143 O.R. (3d) 135<\/a>, le juge Doherty a d\u00e9crit le droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat comme un [traduction] \u00ab\u00a0canal de communication\u00a0\u00bb gr\u00e2ce auquel les personnes d\u00e9tenues obtiennent des conseils juridiques et \u00ab\u00a0ont aussi le sentiment qu\u2019elles ne sont pas enti\u00e8rement \u00e0 la merci des policiers pendant leur d\u00e9tention\u00a0\u00bb\u00a0: par.\u00a045; voir aussi R. c. Tremblay<\/i>, 2021 QCCA 24<\/a>, 69 C.R. (7th) 28, par.\u00a040<\/a><\/strong>. Je suis d\u2019accord. En l\u2019esp\u00e8ce, la conduite polici\u00e8re a eu pour effet de miner et de d\u00e9naturer les conseils que M.\u00a0Dussault avait re\u00e7us. Les policiers auraient d\u00fb offrir \u00e0 ce dernier une seconde possibilit\u00e9 de r\u00e9tablir son \u00ab\u00a0canal de communication\u00a0\u00bb, mais ils ne l\u2019ont pas fait. En ne le faisant pas, ils ont viol\u00e9 les droits que l\u2019al.\u00a010b)<\/span> garantit \u00e0 M.\u00a0Dussault.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Dussault, 2022 CSC 16 Les d\u00e9tenus n\u2019ont pas le droit d\u2019obtenir l\u2019assistance continue d\u2019un avocat, et les policiers n\u2019ont pas l\u2019obligation de faciliter une telle assistance. Bien que d\u2019autres pays reconnaissent le droit \u00e0 la pr\u00e9sence d\u2019un avocat pendant toute la dur\u00e9e d\u2019un interrogatoire policier, ce n\u2019est pas le cas au Canada. Une […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[120],"tags":[5525],"yst_prominent_words":[370,583,3352],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17283"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17283"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17283\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17283"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17283"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17283"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=17283"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}