{"id":17367,"date":"2022-05-15T18:00:51","date_gmt":"2022-05-15T22:00:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=17367"},"modified":"2022-05-15T18:00:51","modified_gmt":"2022-05-15T22:00:51","slug":"larticle-33-1-va-a-lencontre-des-principes-directeurs-fondamentaux-en-particulier-la-tres-importante-presomption-dinnocence-qui-sont-necessaires-pour-per","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/larticle-33-1-va-a-lencontre-des-principes-directeurs-fondamentaux-en-particulier-la-tres-importante-presomption-dinnocence-qui-sont-necessaires-pour-per\/","title":{"rendered":"L\u2019article 33.1 va \u00e0 l\u2019encontre des principes directeurs fondamentaux \u2014 en particulier la tr\u00e8s importante pr\u00e9somption d\u2019innocence \u2014 qui sont n\u00e9cessaires pour permettre aux individus d\u2019affronter de fa\u00e7on \u00e9quitable le pouvoir de l\u2019\u00c9tat au sein du syst\u00e8me de justice criminelle : R. c. Brown, 2022 CSC 18"},"content":{"rendered":"

R. c. Brown, 2022 CSC 18<\/a><\/p>\n

[<\/a>159] Le juge qui a tenu le voir-dire dans le cas de M.\u00a0Brown avait raison de qualifier de \u00ab\u00a0sacro\u2011saints\u00a0\u00bb les principes qui sont viol\u00e9s par l\u2019art.\u00a033.1<\/span>. Dans le Renvoi sur la MVA<\/i>, le juge Lamer (plus tard juge en chef) a \u00e9crit que le principe selon lequel un innocent ne doit pas \u00eatre puni \u00ab\u00a0est depuis longtemps reconnu comme un \u00e9l\u00e9ment essentiel d\u2019un syst\u00e8me d\u2019administration de la justice fond\u00e9 sur la foi en la dignit\u00e9 et la valeur de la personne humaine et en la primaut\u00e9 du droit\u00a0<\/strong>\u00bb (p.\u00a0513).<\/p>\n

Le sort des questions constitutionnelles dans les pr\u00e9sents pourvois n\u2019a aucune incidence sur la r\u00e8gle voulant que l\u2019intoxication sans automatisme ne soit pas un moyen de d\u00e9fense opposable aux crimes violents d\u2019intention g\u00e9n\u00e9rale au Canada<\/h2>\n

Il n\u2019est pas certain que l\u2019intoxication alcoolique extr\u00eame entra\u00eene un trouble d\u2019automatisme non mental du point de vue de la science \u00e9l\u00e9mentaire \u00bb (par. 288). Quoi qu\u2019il en soit, les pr\u00e9sents motifs ne se prononcent pas sur la responsabilit\u00e9 criminelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019actes violents provoqu\u00e9s seulement par l\u2019alcool, qui ne rel\u00e8vent pas d\u2019un \u00e9tat psychotique s\u2019apparentant \u00e0 l\u2019automatisme.<\/h2>\n
\n

[<\/a>4]\u00a0<\/span>L\u2019ivresse n\u2019est pas en cause dans les affaires pr\u00e9cit\u00e9es. L\u2019accus\u00e9 dans chacun de ces pourvois a consomm\u00e9 des drogues qui, pr\u00e9tendent\u2011ils, prises seules ou avec de l\u2019alcool, ont provoqu\u00e9 un comportement psychotique, d\u00e9lirant et involontaire, des r\u00e9actions que l\u2019on n\u2019associe g\u00e9n\u00e9ralement pas \u00e0 l\u2019ivresse. Comme je le signale plus loin, il y a de bonnes raisons de croire que le Parlement savait que l\u2019alcool seul ne risque pas d\u2019entra\u00eener l\u2019\u00e9tat de d\u00e9lire s\u2019apparentant \u00e0 l\u2019automatisme qu\u2019il cherchait \u00e0 r\u00e9glementer en adoptant l\u2019art.\u00a033.1<\/a> du Code criminel<\/a><\/i>, L.R.C. 1985, c. C\u201146<\/a>. Tel que l\u2019a \u00e9crit le juge Lauwers dans R. c.<\/i> Sullivan<\/i>, 2020 ONCA 333, 151 O.R. (3d) 353<\/a>, [traduction]<\/span> \u00ab\u00a0il n\u2019est pas certain que l\u2019intoxication alcoolique extr\u00eame entra\u00eene un trouble d\u2019automatisme non mental du point de vue de la science \u00e9l\u00e9mentaire\u00a0\u00bb (par.\u00a0288). Quoi qu\u2019il en soit, les pr\u00e9sents motifs ne se prononcent pas sur la responsabilit\u00e9 criminelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019actes violents provoqu\u00e9s seulement par l\u2019alcool, qui ne rel\u00e8vent pas d\u2019un \u00e9tat psychotique s\u2019apparentant \u00e0 l\u2019automatisme v\u00e9cu par M.\u00a0Brown et dont a parl\u00e9 le juge du proc\u00e8s. Je maintiens express\u00e9ment la r\u00e8gle de common law selon laquelle l\u2019ivresse, en l\u2019absence d\u2019une preuve scientifique claire d\u2019automatisme, ne constitue pas un moyen de d\u00e9fense opposable aux crimes d\u2019intention g\u00e9n\u00e9rale, y compris aux crimes violents telle l\u2019agression sexuelle.<\/p>\n

\n

[<\/a>5] Il convient donc de souligner que M.\u00a0Brown n\u2019\u00e9tait pas simplement ivre ou drogu\u00e9. En clair, selon le droit au Canada, l\u2019intoxication sans automatisme n\u2019est pas un moyen de d\u00e9fense opposable au type de crime violent en cause dans l\u2019affaire qui nous occupe. Le sort des questions constitutionnelles dans les pr\u00e9sents pourvois n\u2019a aucune incidence sur la r\u00e8gle voulant que l\u2019intoxication sans automatisme ne soit pas un moyen de d\u00e9fense opposable aux crimes violents d\u2019intention g\u00e9n\u00e9rale au Canada.<\/p>\n<\/div>\n

\n

…<\/p>\n

\n

[<\/a>43]\u00a0<\/span>La common law s\u2019est montr\u00e9e peu indulgente \u00e0 l\u2019\u00e9gard des contrevenants qui affirment que leur intoxication les rendait incapables de former l\u2019intention coupable n\u00e9cessaire. En principe, l\u2019intoxication ne permet pas au coupable d\u2019\u00e9chapper au caract\u00e8re infamant d\u2019une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 l\u00e9gitime ou \u00e0 l\u2019infliction d\u2019une peine juste en droit canadien. L\u2019intoxication sans automatisme ne constitue jamais un moyen de d\u00e9fense opposable aux crimes d\u2019intention g\u00e9n\u00e9rale, dont l\u2019homicide involontaire coupable, les voies de fait et l\u2019agression sexuelle<\/strong> (voir Director of Public Prosecutions c. Beard<\/i>, [1920] A.C. 479 (H.L.)<\/span>; Leary<\/i>, p.\u00a057\u201160). Dans l\u2019arr\u00eat Leary<\/i>, la majorit\u00e9 a estim\u00e9 que l\u2019insouciance dont fait preuve la personne qui s\u2019enivre \u00e9tait une raison suffisante pour conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019une intention coupable pour toute infraction d\u2019intention g\u00e9n\u00e9rale qui s\u2019ensuit. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, la r\u00e8gle \u00e9nonc\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Leary<\/i> s\u2019appliquait \u00e0 tous les degr\u00e9s d\u2019intoxication, y compris l\u2019intoxication extr\u00eame s\u2019apparentant \u00e0 l\u2019automatisme. L\u2019intoxication n\u2019exon\u00e8re l\u2019accus\u00e9 que dans le cas des crimes d\u2019intention sp\u00e9cifique, tel le meurtre, en raison de la complexit\u00e9 de la mens rea<\/i> exig\u00e9e pour qu\u2019il y ait d\u00e9claration de culpabilit\u00e9<\/strong>. Je le r\u00e9p\u00e8te\u00a0: la r\u00e8gle selon laquelle l\u2019intoxication ne constitue pas un moyen de d\u00e9fense opposable aux crimes d\u2019intention g\u00e9n\u00e9rale n\u2019est pas touch\u00e9e par le pr\u00e9sent pourvoi, sauf dans les cas d\u2019intoxication s\u2019apparentant \u00e0 l\u2019automatisme<\/strong>.<\/p>\n<\/div>\n

\n

…<\/p>\n

\n

[<\/a>45] Il convient de rappeler que la plupart des degr\u00e9s d\u2019intoxication ne peuvent pas \u00eatre oppos\u00e9s comme moyen de d\u00e9fense \u00e0 des crimes d\u2019intention g\u00e9n\u00e9rale<\/strong> comme les voies de fait graves dont M.\u00a0Brown a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable en appel. Seul le degr\u00e9 le plus \u00e9lev\u00e9 d\u2019intoxication \u2014 celui qui rend l\u2019individu incapable de se ma\u00eetriser \u2014 est en cause en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0: l\u2019intoxication extr\u00eame s\u2019apparentant \u00e0 l\u2019automatisme en tant que moyen de d\u00e9fense contre les accusations de crimes violents d\u2019intention g\u00e9n\u00e9rale et, rappelons\u2011le, uniquement si cette intoxication est volontaire.<\/p>\n

…<\/p>\n

[<\/a>154] Il n\u2019est pas injustifi\u00e9 de dire que le champ d\u2019application \u00e9troit de l\u2019art.\u00a033.1<\/span> limite ces effets n\u00e9gatifs. L\u2019article 33.1<\/span> ne s\u2019applique, comme nous l\u2019avons vu, qu\u2019aux infractions violentes d\u2019intention g\u00e9n\u00e9rale vis\u00e9es au par.\u00a033.1(3). Il n\u2019est pas non plus injustifi\u00e9 d\u2019affirmer que le fardeau de d\u00e9montrer l\u2019automatisme repr\u00e9sente un obstacle de taille pour l\u2019accus\u00e9 et que la disposition s\u2019applique uniquement \u00e0 certaines substances intoxicantes aux propri\u00e9t\u00e9s susceptibles de provoquer un \u00e9tat voisin de l\u2019automatisme. Bien que les consid\u00e9rations susmentionn\u00e9es puissent limiter le nombre de contrevenants qui s\u2019exposent \u00e0 ces cons\u00e9quences f\u00e2cheuses, il vaut mieux reconna\u00eetre que l\u2019argument fond\u00e9 sur l\u2019\u00e9troitesse du champ d\u2019application est \u00e0 double tranchant. S\u2019il est effectivement vrai que l\u2019art.\u00a033.1<\/span> ne s\u2019applique pas \u00e0 l\u2019alcool seul, par exemple \u2014 un point que je n\u2019ai pas \u00e0 trancher en l\u2019esp\u00e8ce \u2014<\/strong> alors certains des avantages attribu\u00e9s \u00e0 la disposition par la Couronne \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 assur\u00e9s par les aspects de la r\u00e8gle \u00e9tablie dans l\u2019arr\u00eat Leary<\/i> qui emp\u00eachaient d\u2019invoquer comme moyen de d\u00e9fense la plupart des formes d\u2019intoxication dans le cas des crimes d\u2019intention g\u00e9n\u00e9rale, et qui avaient \u00e9t\u00e9 maintenus par l\u2019arr\u00eat Daviault<\/i>.<\/p>\n

Le caract\u00e8re volontaire au sens physique est un principe de justice fondamentale et une condition qui doit \u00eatre respect\u00e9e pour toutes les v\u00e9ritables infractions criminelles; il constitue un \u00e9l\u00e9ment central de la pr\u00e9occupation du droit criminel d\u2019\u00e9viter que des personnes moralement innocentes soient condamn\u00e9es.<\/h2>\n

Ce ph\u00e9nom\u00e8ne se distingue du caract\u00e8re involontaire au sens moral, un concept qui d\u00e9crit des sc\u00e9narios o\u00f9 l\u2019accus\u00e9 conserve la ma\u00eetrise de son corps, mais n\u2019a d\u2019autre choix r\u00e9aliste que de commettre un acte coupable.<\/h2>\n
\n

[<\/a>47] L\u2019automatisme se manifeste par des mouvements involontaires qui peuvent \u00eatre associ\u00e9s \u00e0 des crises cardiaques, \u00e0 des convulsions ou \u00e0 des chocs \u00ab\u00a0externes\u00a0\u00bb, ou encore \u00e0 des \u00e9tats comme le somnambulisme ou le delirium<\/i>, o\u00f9 le corps de l\u2019individu peut bouger, mais o\u00f9 il n\u2019y a aucune connexion entre l\u2019esprit et le corps (Bratty c. Attorney\u2011General for Northern Ireland<\/i>, [1963] A.C. 386 (H.L.), p.\u00a0409<\/span>; Rabey<\/i>, p.\u00a0523). Le caract\u00e8re volontaire au sens physique est un principe de justice fondamentale et une condition qui doit \u00eatre respect\u00e9e pour toutes les v\u00e9ritables infractions criminelles; il constitue un \u00e9l\u00e9ment central de la pr\u00e9occupation du droit criminel d\u2019\u00e9viter que des personnes moralement innocentes soient condamn\u00e9es (Daviault<\/i>, p.\u00a074; R. c. Ruzic<\/i>, 2001 CSC 24, [2001] 1 R.C.S. 687<\/a>, par.\u00a046\u201147<\/a>; R. c. Bouchard\u2011Lebrun<\/i>, 2011 CSC 58, [2011] 3 R.C.S. 575<\/a>, par.\u00a045<\/a>). Sans mouvement corporel volontaire de l\u2019accus\u00e9, la Couronne ne peut pas prouver l\u2019actus reus<\/i> hors de tout doute raisonnable (R. c. Th\u00e9roux<\/i>, 1993 CanLII 134 (CSC)<\/a>, [1993] 2 R.C.S. 5, p.\u00a017\u201118). Ce ph\u00e9nom\u00e8ne se distingue du caract\u00e8re involontaire au sens moral, un concept qui d\u00e9crit des sc\u00e9narios o\u00f9 l\u2019accus\u00e9 conserve la ma\u00eetrise de son corps, mais n\u2019a d\u2019autre choix r\u00e9aliste que de commettre un acte coupable (Ruzic<\/i>, par.\u00a044<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

\n
\n

[<\/a>48] De plus, un automate ne peut former la mens rea<\/i> ou l\u2019intention coupable requise si ses actes sont involontaires. L\u2019accus\u00e9 d\u00e9pourvu de la ma\u00eetrise consciente de sa conduite ne peut \u00e9videmment pas avoir l\u2019intention de commettre ses actes involontaires. Engager la responsabilit\u00e9 criminelle d\u2019une personne sans preuve qu\u2019elle a commis une faute contrevient aussi aux principes de justice naturelle (Renvoi sur la MVA<\/i>, p.\u00a0513\u2011515).<\/p>\n

\n

[<\/a>49] Rappelons que dans l\u2019arr\u00eat Bernard<\/i>, la juge Wilson a \u00e9crit que, dans un cas d\u2019intoxication v\u00e9ritable s\u2019apparentant \u00e0 l\u2019automatisme, il pourrait ne pas convenir de substituer la preuve de l\u2019intention de s\u2019intoxiquer \u00e0 la preuve de l\u2019intention de commettre l\u2019infraction violente<\/strong> (p.\u00a0889\u2011890). Le choix de s\u2019intoxiquer par des moyens l\u00e9gaux ou ill\u00e9gaux \u2014 choix que font de nombreux Canadiens \u2014 ne peut pas \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 l\u2019intention de commettre l\u2019acte ill\u00e9gal. Une telle substitution porte atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence, car un individu pourrait alors \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 coupable m\u00eame s\u2019il subsiste un doute raisonnable quant \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des \u00e9l\u00e9ments essentiels de l\u2019infraction (Oakes<\/i>, p.\u00a0134; R. c.<\/i> Vaillancourt<\/i>, 1987 CanLII 2 (CSC)<\/a>, [1987] 2 R.C.S. 636, p.\u00a0656).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n

L\u2019intoxication extr\u00eame s\u2019apparentant \u00e0 l\u2019automatisme est un moyen de d\u00e9fense exigeant, qui oblige l\u2019accus\u00e9 \u00e0 d\u00e9montrer que sa conscience \u00e9tait diminu\u00e9e \u00e0 un point tel qu\u2019il n\u2019avait aucun contr\u00f4le volontaire de ses actes. Ce n\u2019est pas la m\u00eame chose que le simple fait de se r\u00e9veiller sans se rappeler d\u2019avoir commis un crime. L\u2019incapacit\u00e9 d\u2019un individu \u00e0 se rappeler ce qu\u2019il a fait ne prouve pas qu\u2019il agissait involontairement. Ce n\u2019est pas non plus la m\u00eame chose qu\u2019un \u00e9pisode psychotique o\u00f9 le caract\u00e8re volontaire au sens physique demeure intact.<\/h2>\n
\n

[<\/a>50] Je constate que la d\u00e9fense a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e de ph\u00e9nom\u00e8ne \u00ab\u00a0rare\u00a0\u00bb dans la jurisprudence (Daviault<\/i>, p.\u00a092\u201193; Sullivan<\/i>, par.\u00a0118<\/a>). Le procureur g\u00e9n\u00e9ral du Manitoba conteste cette affirmation et cite des cas de violence mettant en cause des drogues illicites aux propri\u00e9t\u00e9s psychotropes connues. De toute \u00e9vidence, la violence perp\u00e9tr\u00e9e en \u00e9tat d\u2019intoxication est un grave probl\u00e8me social. Quelle que soit la part de ce ph\u00e9nom\u00e8ne rattach\u00e9e \u00e0 la conduite involontaire, il convient de signaler que l\u2019intoxication extr\u00eame s\u2019apparentant \u00e0 l\u2019automatisme est un moyen de d\u00e9fense exigeant, qui oblige l\u2019accus\u00e9 \u00e0 d\u00e9montrer que sa conscience \u00e9tait diminu\u00e9e \u00e0 un point tel qu\u2019il n\u2019avait aucun contr\u00f4le volontaire de ses actes. Ce n\u2019est pas la m\u00eame chose que le simple fait de se r\u00e9veiller sans se rappeler d\u2019avoir commis un crime. L\u2019incapacit\u00e9 d\u2019un individu \u00e0 se rappeler ce qu\u2019il a fait ne prouve pas qu\u2019il agissait involontairement. Ce n\u2019est pas non plus la m\u00eame chose qu\u2019un \u00e9pisode psychotique o\u00f9 le caract\u00e8re volontaire au sens physique demeure intact. Mais m\u00eame si l\u2019on acceptait que la d\u00e9fense est rarement invoqu\u00e9e, cela ne semble gu\u00e8re concluant pour l\u2019un ou l\u2019autre point de vue. Le fait qu\u2019il arrive rarement qu\u2019une personne soit la victime d\u2019actes violents commis en \u00e9tat d\u2019intoxication extr\u00eame constitue un bien pi\u00e8tre r\u00e9confort pour cette personne. Il est tout aussi effrayant de penser que le fait de refuser le moyen de d\u00e9fense en cause \u00e0 une personne moralement et physiquement incapable de commettre un crime soit d\u2019une fa\u00e7on ou d\u2019une autre acceptable au motif que de tels actes se produisent rarement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Je prends bonne note que le pr\u00e9ambule du projet de loi C\u201172 pr\u00e9voit que, dans la plupart des cas, l\u2019intoxication extr\u00eame s\u2019apparentant \u00e0 l\u2019automatisme est le r\u00e9sultat non pas de la consommation d\u2019alcool seulement, mais de la consommation d\u2019autres substances intoxicantes ou d\u2019un m\u00e9lange d\u2019alcool et d\u2019une autre substance.<\/h2>\n

Bien que l\u2019arr\u00eat Daviault<\/i> <\/i>et le Parlement aient mis l\u2019accent sur l\u2019\u00ab\u00a0ivresse\u00a0\u00bb, l\u2019historique parlementaire et les faits du pr\u00e9sent pourvoi et des pourvois Sullivan<\/i> et Chan<\/i> tendent \u00e0 indiquer que la d\u00e9fense d\u2019intoxication extr\u00eame s\u2019apparentant \u00e0 l\u2019automatisme ne sera g\u00e9n\u00e9ralement<\/span> pas pertinente dans les cas o\u00f9 seul l\u2019alcool est en cause.<\/h2>\n

ll serait [donc] inopportun en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019exclure une conclusion d\u2019intoxication extr\u00eame provoqu\u00e9e par n\u2019importe quelle substance intoxicante prise seule, si la preuve m\u00e9dicale et scientifique dicte pareille conclusion.<\/h2>\n
\n

[<\/a>61] Je prends bonne note que le pr\u00e9ambule du projet de loi C\u201172 pr\u00e9voit que, dans la plupart des cas, l\u2019intoxication extr\u00eame s\u2019apparentant \u00e0 l\u2019automatisme est le r\u00e9sultat non pas de la consommation d\u2019alcool seulement, mais de la consommation d\u2019autres substances intoxicantes ou d\u2019un m\u00e9lange d\u2019alcool et d\u2019une autre substance. En faisant ce constat, le Parlement s\u2019est fond\u00e9 sur les rapports et t\u00e9moignages de trois experts \u00e0 l\u2019appui de sa conclusion selon laquelle l\u2019alcool ne provoque pas seul un \u00e9tat d\u2019automatisme. Un sp\u00e9cialiste, le Dr\u00a0<\/sup>Harold Kalant, a affirm\u00e9 qu\u2019aucune preuve scientifique n\u2019\u00e9tablissait que l\u2019alcool pouvait entra\u00eener l\u2019automatisme, en l\u2019absence d\u2019un probl\u00e8me de sant\u00e9 sous\u2011jacent (pourvois Sullivan <\/i>et Chan<\/i>, d.a., vol.\u00a0VI, p.\u00a093\u201195; voir aussi les t\u00e9moignages des Drs<\/sup>\u00a0Kendall et Bradford dans Comit\u00e9 permanent de la Justice et des questions juridiques, T\u00e9moignages<\/i>, no<\/sup>\u00a0161, 1re<\/sup> sess., 35e<\/sup>l\u00e9g., 13 juin 1995, p.\u00a023\u201127). M\u00eame si l\u2019art.\u00a033.1<\/span> parle d\u2019intoxication en g\u00e9n\u00e9ral, sans \u00e9tablir de distinction formelle entre les substances licites et les substances illicites, le pr\u00e9ambule du projet de loi C\u201172 d\u00e9clare que \u00ab\u00a0le Parlement du Canada est conscient [.\u00a0.\u00a0.] de l\u2019existence de preuves scientifiques selon lesquelles la consommation de la plupart des substances intoxicantes, dont l\u2019alcool, n\u2019a pas en soi pour effet de faire en sorte qu\u2019une personne agisse de fa\u00e7on involontaire\u00a0\u00bb.<\/p>\n<\/div>\n

\n
\n

[<\/a>62] Bien que l\u2019arr\u00eat Daviault<\/i> <\/i>et le Parlement aient mis l\u2019accent sur l\u2019\u00ab\u00a0ivresse\u00a0\u00bb, l\u2019historique parlementaire et les faits du pr\u00e9sent pourvoi et des pourvois Sullivan<\/i> et Chan<\/i> tendent \u00e0 indiquer que la d\u00e9fense d\u2019intoxication extr\u00eame s\u2019apparentant \u00e0 l\u2019automatisme ne sera g\u00e9n\u00e9ralement pas pertinente dans les cas o\u00f9 seul l\u2019alcool est en cause. Les experts dans la pr\u00e9sente affaire ont expliqu\u00e9, en renvoyant \u00e0 la d\u00e9finition juridique de l\u2019automatisme, que la psilocybine peut provoquer du d\u00e9lire, des \u00e9pisodes psychotiques, de la confusion et de la d\u00e9sorientation (d.a., vol.\u00a0III, p.\u00a0241 et 315). Le Dr\u00a0<\/sup>Kalant, en revanche, a affirm\u00e9 devant le Parlement qu\u2019en temps normal, l\u2019alcool entra\u00eene une diminution progressive de l\u2019activit\u00e9 des cellules nerveuses dans le cerveau jusqu\u2019\u00e0 ce que la personne perde conscience et devienne incapable de bouger (pourvois Sullivan <\/i>et Chan<\/i>, d.a., vol.\u00a0VI, p.\u00a093), un effet qui ne correspond pas \u00e0 l\u2019\u00e9tat de conscience diminu\u00e9 et aux mouvements involontaires n\u00e9cessaires d\u2019un v\u00e9ritable \u00e9tat d\u2019automatisme. Les pr\u00e9tentions d\u2019intoxication extr\u00eame doivent, bien entendu, \u00eatre \u00e9valu\u00e9es eu \u00e9gard aux faits et \u00e0 la preuve d\u2019expert produite au proc\u00e8s. Il serait inopportun en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019exclure une conclusion d\u2019intoxication extr\u00eame provoqu\u00e9e par n\u2019importe quelle substance intoxicante prise seule, si la preuve m\u00e9dicale et scientifique dicte pareille conclusion.<\/p>\n

L\u2019article 33.1<\/span> ne cr\u00e9e nulle part une nouvelle infraction assortie ou non des m\u00eames peines, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une infraction sous\u2011jacente d\u2019intoxication volontaire extr\u00eame ou d\u2019une nouvelle infraction fond\u00e9e sur la n\u00e9gligence criminelle.<\/h2>\n
\n

[<\/a>76] Que dit en fait la disposition contest\u00e9e? Le paragraphe 33.1(1)<\/span> abolit le moyen de d\u00e9fense fond\u00e9 sur l\u2019intoxication volontaire s\u2019apparentant \u00e0 l\u2019automatisme dans le cas des infractions violentes \u00e9num\u00e9r\u00e9es au par.\u00a033.1(3) lorsque l\u2019accus\u00e9 s\u2019\u00e9carte de fa\u00e7on marqu\u00e9e de la norme de diligence \u00e9nonc\u00e9e au par.\u00a033.1(2). Il commence par les mots \u00ab\u00a0[n]e constitue pas un moyen de d\u00e9fense\u00a0\u00bb. Dans le contexte d\u2019autres dispositions du Code criminel<\/a><\/i>, ces mots ont constamment \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9s comme invalidant ou limitant un moyen de d\u00e9fense (R. c. George<\/i>, 2017 CSC 38, [2017] 1 R.C.S. 1021<\/a>, par.\u00a07<\/a>; R. c. Levigne<\/i>, 2010 CSC 25, [2010] 2 R.C.S. 3<\/a>). L\u2019article 33.1<\/span> ne cr\u00e9e nulle part une nouvelle infraction assortie ou non des m\u00eames peines, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une infraction sous\u2011jacente d\u2019intoxication volontaire extr\u00eame ou d\u2019une nouvelle infraction fond\u00e9e sur la n\u00e9gligence criminelle. L\u2019accus\u00e9 doit supporter toute l\u2019infamie d\u2019une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 et toute la rigueur de la peine inflig\u00e9e pour l\u2019infraction d\u2019intention g\u00e9n\u00e9rale vis\u00e9e au par.\u00a033.1(3)<\/span>. Dans le cas de M.\u00a0Brown, cette infraction est celle de voies de fait graves qui est incluse dans le premier chef de son acte d\u2019accusation. Pour M.\u00a0Sullivan, les infractions sont celles de voies de fait graves et d\u2019agression arm\u00e9e. En ce qui concerne M.\u00a0Chan, les infractions sont l\u2019homicide involontaire coupable et les voies de fait graves. Dans aucune de ces affaires, les accus\u00e9s n\u2019ont \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9s d\u2019intoxication volontaire extr\u00eame dangereuse ou n\u00e9gligente causant des l\u00e9sions corporelles. L\u2019intoxication volontaire extr\u00eame peut fort bien \u00eatre un exemple de ce que de nombreux Canadiens consid\u00e8rent comme une conduite moralement r\u00e9pr\u00e9hensible, mais l\u2019art.\u00a033.1<\/span> \u2014 ou toute autre loi f\u00e9d\u00e9rale d\u2019ailleurs \u2014 ne la d\u00e9signe pas comme un acte ill\u00e9gal.<\/p>\n

…<\/p>\n

\n

[<\/a>83]\u00a0<\/span>De plus, aucune interpr\u00e9tation plausible de cette disposition ne tend \u00e0 indiquer que l\u2019intoxication volontaire comporte intrins\u00e8quement une pr\u00e9visibilit\u00e9 raisonnable du risque de l\u00e9sions corporelles, comme l\u2019a signal\u00e9 \u00e0 juste titre le juge qui a tenu le voir\u2011dire en l\u2019esp\u00e8ce, aux par.\u00a036\u201137. J\u2019abonde par ailleurs dans le sens du juge Paciocco lorsqu\u2019il affirme, dans l\u2019arr\u00eat Sullivan<\/i>, qu\u2019on ne r\u00e8gle pas le probl\u00e8me en qualifiant l\u2019acte violent d\u2019\u00e9cart marqu\u00e9. C\u2019est le cas parce que, comme il l\u2019\u00e9crit, [traduction<\/span>] \u00ab\u00a0une faute morale ne peut se fonder sur une seule cons\u00e9quence\u00a0\u00bb (par.\u00a094). S\u2019appuyant sur l\u2019arr\u00eat rendu par notre Cour dans l\u2019affaire Creighton<\/i>, p.\u00a058, il explique que la faute morale inh\u00e9rente \u00e0 la n\u00e9gligence p\u00e9nale \u00ab\u00a0tient \u00e0 l\u2019omission d\u2019envisager un risque dont une personne raisonnable se serait rendu compte\u00a0\u00bb (par.\u00a094). Si l\u2019\u00e9cart marqu\u00e9 par rapport \u00e0 la norme se limitait \u00e0 l\u2019acte violent, la loi admettrait une forme de responsabilit\u00e9 absolue. \u00c0 sa face m\u00eame et malgr\u00e9 les mots \u00ab\u00a0s\u2019\u00e9carte de fa\u00e7on marqu\u00e9e\u00a0\u00bb que l\u2019on trouve au par.\u00a0(1), l\u2019art.\u00a033.1 n\u2019est pas une disposition qui cr\u00e9e une faute<\/strong>; il s\u2019agit plut\u00f4t d\u2019une disposition qui \u00e9tablit des conditions devant \u00eatre r\u00e9unies pour que soit engag\u00e9e la responsabilit\u00e9 de l\u2019auteur d\u2019un acte de violence commis en \u00e9tat d\u2019intoxication. La faute est celle qui est d\u00e9j\u00e0 requise pour l\u2019infraction mentionn\u00e9e au par.\u00a033.1(3).<\/p>\n<\/div>\n

\n

…<\/p>\n

\n

[<\/a>85]\u00a0<\/span>Contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9tend la Couronne, la norme de faute fond\u00e9e sur \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9cart marqu\u00e9\u00a0\u00bb qui est pr\u00e9vue au par.\u00a033.1(2) s\u2019applique clairement \u00e0 l\u2019infraction violente, et non \u00e0 l\u2019acte de s\u2019intoxiquer volontairement<\/strong>. La d\u00e9finition de l\u2019adjectif \u00ab\u00a0volontaire\u00a0\u00bb ne peut pas non plus fournir la mens rea<\/i> de la n\u00e9gligence criminelle, parce qu\u2019elle ne nous apprend rien sur le risque, que ce soit au moyen de la pr\u00e9visibilit\u00e9 de l\u2019intoxication extr\u00eame ou de la possibilit\u00e9 de violence.<\/p>\n

…<\/p>\n<\/div>\n

\n
\n
\n

[<\/a>88] Notre Cour ne peut pas non plus \u00ab\u00a0interpoler\u00a0\u00bb cette interpr\u00e9tation, comme le sugg\u00e8re la Couronne, en s\u2019appuyant sur les notes marginales accompagnant la disposition l\u00e9gislative et la pr\u00e9somption de constitutionnalit\u00e9. Cela d\u00e9naturerait le sens qu\u2019on peut attribuer au texte de mani\u00e8re plausible. Dans les pourvois Sullivan <\/i>et Chan<\/i>, le procureur de la Couronne a signal\u00e9 \u00e0 notre Cour la note marginale du projet de loi C\u201172 qui a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du par.\u00a033.1(2) \u00e0 l\u2019appui de son interpr\u00e9tation (transcription, p.\u00a07). M\u00eame si la note marginale dit \u00ab\u00a0Responsabilit\u00e9 criminelle en raison de l\u2019intoxication\u00a0\u00bb, elle ne peut supplanter le libell\u00e9 clair de l\u2019art.\u00a033.1<\/span>, quelle que soit sa pertinence pour l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019intention du Parlement. Peu importe ce que la note marginale peut laisser croire, le libell\u00e9 de l\u2019article indique que la faute est d\u00e9termin\u00e9e non pas \u00ab\u00a0en raison de<\/i>\u00a0\u00bb l\u2019intoxication, mais \u00ab\u00a0alors que<\/i>\u00a0\u00bb l\u2019accus\u00e9 \u00e9tait en \u00e9tat d\u2019intoxication<\/strong>. Le recours par la Couronne \u00e0 la pr\u00e9somption de constitutionnalit\u00e9 est \u00e9galement compromis par le sens clair de l\u2019article. La pr\u00e9somption ne peut justifier une interpr\u00e9tation qui est si clairement contredite par le libell\u00e9 de la disposition l\u00e9gislative (Ontario c. Canadien Pacifique Lt\u00e9e<\/i>, 1995 CanLII 112 (CSC)<\/a>, [1995] 2 R.C.S. 1031, par.\u00a015<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n

Le probl\u00e8me du caract\u00e8re volontaire pourrait peut\u2011\u00eatre \u00eatre \u00e9vit\u00e9 si le Parlement cr\u00e9ait une infraction d\u2019intoxication dangereuse ou d\u2019intoxication causant des l\u00e9sions dont l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments essentiels serait l\u2019intoxication volontaire.<\/h2>\n
\n

[<\/a>93]\u00a0<\/span>L\u2019article 33.1<\/span> impose \u00e9galement une responsabilit\u00e9 criminelle lorsque l\u2019intoxication ne s\u2019accompagne pas de la pr\u00e9visibilit\u00e9 objective d\u2019un pr\u00e9judice. Tout comme l\u2019art.\u00a033.1<\/span> ne fait aucune distinction fond\u00e9e sur la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences de l\u2019intoxication, il ne fait pas non plus de distinction fond\u00e9e sur le risque de pr\u00e9judice, risque qui peut varier selon la substance intoxicante ing\u00e9r\u00e9e. Il n\u2019y a aucun doute que certaines formes d\u2019intoxication volontaire intrins\u00e8quement risqu\u00e9es \u2014 comme le fait de m\u00e9langer de l\u2019alcool avec des drogues dangereuses \u2014 peuvent entra\u00eener un pr\u00e9judice raisonnablement pr\u00e9visible. Le probl\u00e8me tient au fait que l\u2019art.\u00a033.1 s\u2019applique m\u00eame lorsque la substance intoxicante en question est bien connue pour ses propri\u00e9t\u00e9s relaxantes ou th\u00e9rapeutiques\u00a0: \u00ab\u00a0.\u00a0.\u00a0.\u00a0la disposition semble susceptible de s\u2019appliquer \u00e0 des personnes qui n\u2019ont pas ou peu de choses \u00e0 se reprocher\u00a0\u00bb<\/strong> (H.\u00a0Parent, \u00ab\u00a0La constitutionnalit\u00e9 de l\u2019article 33.1<\/a> du Code criminel<\/a>\u00a0: analyse et commentaires\u00a0\u00bb (2022), 26 Rev. can. D.P. <\/i>175, p.\u00a0190). Des formes d\u2019intoxication volontaire qui pr\u00e9sentent un risque raisonnablement pr\u00e9visible de pr\u00e9judice sont plus bl\u00e2mables que celles ne posant pas ce risque, parce que l\u2019individu s\u2019est intoxiqu\u00e9 en d\u00e9pit des risques connus. Pourtant, l\u2019art.\u00a033.1<\/span> vise toutes ces formes sans distinction, reposant sur la pr\u00e9misse que toute intoxication volontaire extr\u00eame est bl\u00e2mable.<\/p>\n<\/div>\n

\n

…<\/p>\n

\n

[<\/a>98] Le probl\u00e8me du caract\u00e8re volontaire pourrait peut\u2011\u00eatre \u00eatre \u00e9vit\u00e9 si le Parlement cr\u00e9ait une infraction d\u2019intoxication dangereuse ou d\u2019intoxication causant des l\u00e9sions dont l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments essentiels serait l\u2019intoxication volontaire. Dans le cas de cette infraction hypoth\u00e9tique, l\u2019essence de l\u2019infraction est l\u2019intoxication volontaire, et non l\u2019acte involontaire qui s\u2019ensuit. Je rappelle qu\u2019il s\u2019agit en partie de l\u2019invitation que les juges majoritaires de notre Cour avaient formul\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Daviault<\/i> (p.\u00a0100); une mesure l\u00e9gislative qui avait \u00e9galement d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e presque vingt ans avant l\u2019adoption du projet de loi C\u201172 par le juge Dickson, plus tard juge en chef, dans l\u2019arr\u00eat Leary<\/i> (\u00ab\u00a0le d\u00e9lit d\u2019ivresse associ\u00e9e \u00e0 un comportement dangereux\u00a0\u00bb) (p.\u00a046\u201147). Je rappelle aussi que, dans l\u2019arr\u00eat Sullivan<\/i>, le juge Paciocco a mentionn\u00e9 cette solution, soulignant qu\u2019elle ne porterait pas atteinte aux droits garantis par la Charte<\/a><\/i> dont l\u2019art.\u00a033.1 fait abstraction\u00a0: [traduction<\/span>] \u00ab\u00a0On criminaliserait ainsi\u00a0\u00bb, a\u2011t\u2011il \u00e9crit, \u00ab\u00a0l\u2019acte m\u00eame dont la Couronne affirme tirer la faute morale en cause, \u00e0 savoir la d\u00e9cision de s\u2019intoxiquer dans les cas o\u00f9 l\u2019intoxication s\u2019av\u00e8re, en raison des gestes que pose par la suite l\u2019accus\u00e9, avoir \u00e9t\u00e9 dangereuse\u00a0\u00bb (par.\u00a0134). Ce n\u2019est toutefois pas ce que le Parlement a \u00e9dict\u00e9, en ce sens que l\u2019art.\u00a033.1 expose l\u2019accus\u00e9 au risque d\u2019une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019infraction vis\u00e9e au par.\u00a033.1(3) et non de l\u2019intoxication extr\u00eame, qui n\u2019est pas en soi un acte ill\u00e9gal.<\/p>\n

La pr\u00e9somption d\u2019innocence ne sera respect\u00e9e que si la preuve du fait substitu\u00e9 m\u00e8ne \u00ab\u00a0inexorablement\u00a0\u00bb \u00e0 la conclusion que l\u2019\u00e9l\u00e9ment essentiel qu\u2019il remplace existe. Ce lien doit n\u00e9cessairement demeurer valable \u00ab\u00a0dans tous les cas\u00a0\u00bb et ne peut reposer sur une simple probabilit\u00e9 ni sur une d\u00e9duction conforme au bon sens. Sinon, l\u2019accus\u00e9 risque d\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 coupable sur le fondement de la preuve du fait substitu\u00e9, malgr\u00e9 l\u2019existence d\u2019un doute raisonnable quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment essentiel de l\u2019infraction ainsi remplac\u00e9.<\/h2>\n

L\u2019art.\u00a033.1 a pour effet d\u2019inviter le tribunal \u00e0 reconna\u00eetre l\u2019accus\u00e9 coupable m\u00eame lorsqu\u2019il subsiste un doute raisonnable quant \u00e0 la volont\u00e9 ou \u00e0 la faute requises pour prouver l\u2019infraction violente, ce qui va \u00e0 l\u2019encontre de la pr\u00e9somption d\u2019innocence pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019al.\u00a011d).<\/h2>\n
\n

[<\/a>99] L\u2019alin\u00e9a 11d)<\/a> de la Charte<\/a><\/i> garantit le droit de l\u2019inculp\u00e9 d\u2019\u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 innocent tant qu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9clar\u00e9 coupable. Pour faire d\u00e9clarer l\u2019accus\u00e9 coupable, la Couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable tous les \u00e9l\u00e9ments essentiels de l\u2019infraction, y compris la mens rea<\/i> requise pour cette infraction. Comme mon coll\u00e8gue le juge Moldaver l\u2019a expliqu\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Morrison<\/i>, le Parlement pr\u00e9voit parfois que la preuve d\u2019un fait est pr\u00e9sum\u00e9e \u00eatre la preuve de l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments essentiels d\u2019une infraction, ajoutant que ce type de substitution peut \u00eatre conforme \u00e0 l\u2019al.\u00a011d)<\/span>. Pourtant, comme il l\u2019a fait observer, la pr\u00e9somption d\u2019innocence ne sera respect\u00e9e que si la preuve du fait substitu\u00e9 m\u00e8ne \u00ab\u00a0inexorablement\u00a0\u00bb \u00e0 la conclusion que l\u2019\u00e9l\u00e9ment essentiel qu\u2019il remplace existe (par.\u00a052). Ce lien doit n\u00e9cessairement demeurer valable \u00ab\u00a0dans tous les cas\u00a0\u00bb et ne peut reposer sur une simple probabilit\u00e9 ni sur une d\u00e9duction conforme au bon sens (par.\u00a053). Sinon, l\u2019accus\u00e9 risque d\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 coupable sur le fondement de la preuve du fait substitu\u00e9, malgr\u00e9 l\u2019existence d\u2019un doute raisonnable quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment essentiel de l\u2019infraction ainsi remplac\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

\n

…<\/p>\n

\n

[<\/a>102] Je suis en d\u00e9saccord avec la Couronne. Monsieur Brown a raison d\u2019affirmer que l\u2019art.\u00a033.1<\/span>substitue irr\u00e9guli\u00e8rement la preuve de l\u2019intoxication volontaire \u00e0 la preuve des \u00e9l\u00e9ments essentiels d\u2019une infraction, ce qui va \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019al.\u00a011d)<\/a> de la Charte<\/a><\/i>.<\/p>\n<\/div>\n

\n
\n

[<\/a>103]\u00a0<\/span>Comme je l\u2019ai d\u00e9j\u00e0 signal\u00e9, l\u2019art.\u00a033.1<\/span>abolit sans \u00e9quivoque la d\u00e9fense selon laquelle l\u2019accus\u00e9 n\u2019avait pas l\u2019intention g\u00e9n\u00e9rale ou la volont\u00e9 de commettre l\u2019infraction. L\u2019article\u00a033.1<\/span> substitue donc la faute et la volont\u00e9 de s\u2019intoxiquer \u00e0 la faute et \u00e0 l\u2019intention de commettre l\u2019infraction violente. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e de [traduction<\/span>] \u00ab\u00a0forme de culpabilit\u00e9 par procuration pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb qui permet de substituer la culpabilit\u00e9 morale que l\u2019on peut associer \u00e0 l\u2019intoxication extr\u00eame volontaire \u00e0 la mens rea<\/i> des infractions violentes d\u2019intention g\u00e9n\u00e9rale sur lesquelles repose l\u2019accusation port\u00e9e en vertu du par.\u00a033.1(3) (Lawrence, p.\u00a0391; voir aussi F.\u00a0E.\u00a0Chapman, \u00ab\u00a0Sullivan<\/i>. Specific and General Intent be Damned\u00a0: Volition Missing and Mens Rea<\/i>Incomplete\u00a0\u00bb (2020), 63 C.R. (7th) 164, p.\u00a0167\u2011171)<\/span>. Pour \u00e9viter ce probl\u00e8me de substitution irr\u00e9guli\u00e8re, le juge des faits doit \u00eatre convaincu que la faute associ\u00e9e \u00e0 l\u2019intoxication est telle que l\u2019on puisse l\u00e9gitimement tenir l\u2019individu responsable de sa conduite violente.<\/p>\n<\/div>\n

\n
\n

[<\/a>104] L\u2019article 33.1<\/span> ne satisfait pas au crit\u00e8re formul\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Morrison<\/i> et constitue une substitution irr\u00e9guli\u00e8re sur le plan constitutionnel. M\u00eame si l\u2019accus\u00e9 qui perd la ma\u00eetrise consciente de ses actes et attaque une autre personne apr\u00e8s avoir pass\u00e9 la nuit \u00e0 consommer abusivement des substances est sans aucun doute moralement bl\u00e2mable, l\u2019art.\u00a033.1<\/span> se heurte \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9videntes. Il ne fait pas de distinction, par exemple, entre l\u2019accus\u00e9 et les personnes moralement irr\u00e9prochables qui consomment volontairement des substances intoxicantes l\u00e9gales \u00e0 des fins personnelles ou m\u00e9dicales. On ne peut donc pas dire que, \u00ab\u00a0dans tous les cas\u00a0\u00bb pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019art.\u00a033.1<\/span>, on peut substituer l\u2019intention de s\u2019intoxiquer \u00e0 l\u2019intention de commettre une infraction violente. De plus, m\u00eame dans le cas de l\u2019accus\u00e9 qui a volontairement ing\u00e9r\u00e9 une drogue ill\u00e9gale comme des champignons magiques, la preuve de l\u2019intoxication volontaire n\u2019entra\u00eene pas inexorablement la conclusion que l\u2019accus\u00e9 voulait commettre ou a volontairement commis des voies de fait graves dans tous les cas.<\/p>\n<\/div>\n

\n
\n

[<\/a>105] En somme, l\u2019art.\u00a033.1 a pour effet d\u2019inviter le tribunal \u00e0 reconna\u00eetre l\u2019accus\u00e9 coupable m\u00eame lorsqu\u2019il subsiste un doute raisonnable quant \u00e0 la volont\u00e9 ou \u00e0 la faute requises pour prouver l\u2019infraction violente, ce qui va \u00e0 l\u2019encontre de la pr\u00e9somption d\u2019innocence pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019al.\u00a011d).<\/strong><\/p>\n

\u00c9tant donn\u00e9 le risque manifeste que l\u2019art.\u00a033.1<\/span> entra\u00eene la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 d\u2019un accus\u00e9 qui n\u2019avait aucune raison de croire que son intoxication volontaire donnerait lieu \u00e0 des actes violents, je conviens avec lui, de m\u00eame qu\u2019avec les intim\u00e9s dans les pourvois Sullivan <\/i>et Chan<\/i>, que l\u2019art.\u00a033.1<\/span> \u00e9choue \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la proportionnalit\u00e9 et ne peut donc \u00eatre sauvegard\u00e9 en vertu de l\u2019article premier.<\/h2>\n
\n

[<\/a>114]\u00a0<\/span>\u00c0 mon humble avis, M.\u00a0Brown sous\u2011estime consid\u00e9rablement les importants objectifs d\u2019int\u00e9r\u00eat public que poursuivait le Parlement en adoptant l\u2019art.\u00a033.1<\/span>. Cela dit, \u00e9tant donn\u00e9 le risque manifeste que l\u2019art.\u00a033.1<\/span> entra\u00eene la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 d\u2019un accus\u00e9 qui n\u2019avait aucune raison de croire que son intoxication volontaire donnerait lieu \u00e0 des actes violents, je conviens avec lui, de m\u00eame qu\u2019avec les intim\u00e9s dans les pourvois Sullivan <\/i>et Chan<\/i>, que l\u2019art.\u00a033.1<\/span> \u00e9choue \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la proportionnalit\u00e9 et ne peut donc \u00eatre sauvegard\u00e9 en vertu de l\u2019article premier. Apr\u00e8s avoir soupes\u00e9 les effets b\u00e9n\u00e9fiques et les effets pr\u00e9judiciables de l\u2019art.\u00a033.1<\/span>, y compris le risque que constituent \u00e0 mon avis des d\u00e9clarations de culpabilit\u00e9 injustifi\u00e9es, je conclus que le co\u00fbt des objectifs du Parlement est trop \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

\n

[<\/a>124] L\u2019objectif sur la base duquel le Parlement voulait agir se distingue de l\u2019objectif de protection de la disposition l\u00e9gislative. En fait, il repose sur l\u2019id\u00e9e philosophique qu\u2019un individu ne devrait pas \u00eatre en mesure de cr\u00e9er les conditions de sa propre d\u00e9fense au criminel pour se soustraire \u00e0 la responsabilit\u00e9 du crime commis<\/strong> (voir S.\u00a0Dimock, \u00ab\u00a0Actio Libera in Causa\u00a0\u00bb (2013), 7 Crim. Law and Philos. <\/i>549, p.\u00a0511 (qui donne l\u2019exemple du contrevenant qui s\u2019est volontairement intoxiqu\u00e9); voir aussi Plaxton et Mathen, p.\u00a0257). Comme l\u2019a \u00e9crit le professeur Parent, en plus de prot\u00e9ger le public, \u00ab\u00a0l\u2019article 33.1<\/span> vise \u00e0 responsabiliser <\/i>les personnes intoxiqu\u00e9es qui portent atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique d\u2019autrui\u00a0\u00bb compte tenu de ce qu\u2019il d\u00e9crit comme la \u00ab\u00a0participation active<\/i> de l\u2019individu dans la cr\u00e9ation de l\u2019incapacit\u00e9 qu\u2019il invoque et du risque qui s\u2019est concr\u00e9tis\u00e9\u00a0\u00bb (p.\u00a0176 et 184 (en italique dans l\u2019original)). L\u2019essence de l\u2019objectif de responsabilisation se situe l\u00e0\u00a0: un individu est responsable de son absence de volont\u00e9 parce que son choix d\u2019ing\u00e9rer des substances intoxicantes et de devenir extr\u00eamement intoxiqu\u00e9 finit par cr\u00e9er un risque de violence. La conduite physiquement involontaire ne d\u00e9coule pas d\u2019un accident ou d\u2019une quelconque force externe, mais d\u2019un choix et, en cons\u00e9quence, le Parlement a jug\u00e9 que le contrevenant doit r\u00e9pondre de cette conduite. Le lien constat\u00e9 dans l\u2019historique parlementaire entre la violence et l\u2019intoxication serait att\u00e9nu\u00e9, selon ce point de vue moral, si les gens assumaient la responsabilit\u00e9 du choix qu\u2019ils ont fait de consommer des substances intoxicantes et les risques que pose ce choix. Vu le danger qu\u2019ils cr\u00e9ent de par le caract\u00e8re volontaire de leur intoxication extr\u00eame, les gens qui causent du tort \u00e0 autrui dans cet \u00e9tat sont \u00ab\u00a0loin d\u2019\u00eatre sans reproche\u00a0\u00bb, pour rappeler l\u2019expression utilis\u00e9e par le juge Sopinka, dans ses motifs dissidents dans Daviault<\/i>. En r\u00e9ponse \u00e0 la r\u00e9action du public face \u00e0 l\u2019arr\u00eat Daviault<\/i>, l\u2019art.\u00a033.1<\/span> a pour objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat public distinct de tenir responsables du danger qu\u2019elles ont cr\u00e9\u00e9 les personnes qui s\u2019intoxiquent volontairement \u00e0 l\u2019extr\u00eame.<\/p>\n

\n

[<\/a>125]\u00a0<\/span>La d\u00e9monstration peut\u2011\u00eatre la plus claire que l\u2019objectif du Parlement ne peut \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 l\u2019objet de protection r\u00e9side dans l\u2019explication qu\u2019a donn\u00e9e le ministre au sujet de la raison pour laquelle la cr\u00e9ation d\u2019une infraction autonome a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e au motif qu\u2019elle ne permettait pas la r\u00e9alisation des objectifs qu\u2019il visait. Il a accept\u00e9 l\u2019avis qu\u2019une nouvelle infraction autonome d\u2019intoxication criminelle aurait repr\u00e9sent\u00e9 une solution inad\u00e9quate. Bien qu\u2019elle e\u00fbt offert une protection contre la violence perp\u00e9tr\u00e9e en \u00e9tat d\u2019intoxication extr\u00eame, elle ne permettrait pas de r\u00e9aliser l\u2019objectif de responsabilisation vis\u00e9 par le Parlement en ce que le contrevenant n\u2019aurait pas \u00e0 r\u00e9pondre du fait d\u2019avoir cr\u00e9\u00e9 le risque de commettre un crime violent vis\u00e9 plus grave, susceptible d\u2019entra\u00eener une peine et un opprobre plus significatifs. M\u00eame s\u2019il \u00e9tait reconnu coupable de la nouvelle infraction, en raison de son intoxication extr\u00eame volontaire, le contrevenant ne r\u00e9pondrait pas de toute l\u2019\u00e9tendue du pr\u00e9judice en droit, et il b\u00e9n\u00e9ficierait de ce que le ministre a appel\u00e9 un \u00ab\u00a0tarif r\u00e9duit pour ivresse\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0drunkenness discount<\/i>\u00a0\u00bb en anglais) (Comit\u00e9 permanent de la Justice et des questions juridiques, 6 avril 1995, p.\u00a06). Le ministre a affirm\u00e9 en Chambre que \u00ab\u00a0[l]e gouvernement croit que l\u2019individu qui devient volontairement intoxiqu\u00e9 au point de perdre le contr\u00f4le ou la conscience de ses actes [.\u00a0.\u00a0.] doit [.\u00a0.\u00a0.] \u00eatre tenu criminellement responsable [c.\u2011\u00e0\u2011d. des voies de fait reproch\u00e9es], et de rien de moins\u00a0\u00bb (Hansard, 27 mars 1995, p.\u00a011037).<\/p>\n<\/div>\n

\n
\n

[<\/a>141]\u00a0<\/span>\u00c0 la lumi\u00e8re de ces solutions de rechange, en particulier celle propos\u00e9e par le juge qui a tenu le voir\u2011dire, laquelle aurait permis de r\u00e9aliser l\u2019objectif de responsabilisation vis\u00e9 par le Parlement de mani\u00e8re r\u00e9elle et substantielle, je conclus que l\u2019art.\u00a033.1\u00a0ne porte pas une atteinte minimale<\/strong>. Les objectifs de protection et de responsabilisation vis\u00e9s par le Parlement auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en partie par l\u2019infraction autonome et r\u00e9alis\u00e9s de fa\u00e7on encore plus compl\u00e8te si le Parlement avait donn\u00e9 suite ad\u00e9quatement \u00e0 son projet de disposition fond\u00e9 sur une norme de n\u00e9gligence criminelle conforme \u00e0 la Constitution<\/strong>. Mais je reconnais qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9cision \u00e9pineuse et que les experts qui ont \u00e9tudi\u00e9 les solutions de rechange ne sont pas tous du m\u00eame avis. Par exemple, le professeur Parent propose pas moins de quatre variantes du th\u00e8me de la n\u00e9gligence criminelle, toutes con\u00e7ues pour que la faute objective exig\u00e9e par un art.\u00a033.1<\/span> remodel\u00e9 fasse en sorte que seules les personnes qui m\u00e9ritent l\u2019opprobre d\u2019une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 au criminel soient punies pour les infractions d\u2019intention g\u00e9n\u00e9rale (p.\u00a0191).<\/p>\n<\/div>\n

\n

…<\/p>\n

\n

[<\/a>145] \u00c0 mon avis, M.\u00a0Brown a raison sur ce point. Au final, les avantages concrets de l\u2019art.\u00a033.1 ne l\u2019emportent pas sur le co\u00fbt \u00e0 payer, en particulier en ce qui concerne ce que le juge qui a tenu le voir\u2011dire a appel\u00e9 les [traduction] \u00ab\u00a0principes sacro\u2011saints\u00a0\u00bb qui font partie int\u00e9grante de notre syst\u00e8me de justice criminelle, notamment la pr\u00e9somption d\u2019innocence<\/strong> (par.\u00a089).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n

…<\/p>\n

\n

[<\/a>152] La lacune fondamentale de l\u2019art.\u00a033.1\u00a0r\u00e9side dans le fait qu\u2019il risque de donner lieu \u00e0 des d\u00e9clarations de culpabilit\u00e9 injustifi\u00e9es<\/strong>. En refusant ne serait\u2011ce qu\u2019\u00e0 une petite fraction des accus\u00e9s la possibilit\u00e9 de soulever un doute raisonnable quant aux \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction reproch\u00e9e que sont la volont\u00e9 et la mens rea<\/i>, l\u2019art.\u00a033.1<\/span> permet de d\u00e9clarer une personne coupable, de l\u2019exposer \u00e0 l\u2019opprobre, de restreindre ses libert\u00e9s, sans parler des autres cons\u00e9quences d\u2019une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 au criminel, et ce, pour des gestes involontaires. L\u2019article 33.1<\/span> va \u00e0 l\u2019encontre des principes directeurs fondamentaux \u2014 en particulier la tr\u00e8s importante pr\u00e9somption d\u2019innocence<\/strong> \u2014 qui sont n\u00e9cessaires pour permettre aux individus d\u2019affronter de fa\u00e7on \u00e9quitable le pouvoir de l\u2019\u00c9tat au sein du syst\u00e8me de justice criminelle. Il permet de reconna\u00eetre coupable un accus\u00e9 pour un acte dont il n\u2019\u00e9tait pas conscient et qu\u2019il ne pouvait pas ma\u00eetriser, et qui ne peut donc pas r\u00e9pondre \u00e0 la d\u00e9finition d\u2019\u00ab\u00a0acte coupable\u00a0\u00bb au sens de l\u2019infraction vis\u00e9e au par.\u00a033.1(3). On arrive \u00e0 ce r\u00e9sultat m\u00eame lorsque l\u2019individu consomme de l\u2019alcool ou des drogues dans des situations courantes o\u00f9 l\u2019on ne peut pr\u00e9voir subjectivement ou objectivement un risque d\u2019automatisme ou de violence.<\/p>\n<\/div>\n

\n
\n

[<\/a>153] Je conviens avec les juridictions inf\u00e9rieures que les effets pr\u00e9judiciables de l\u2019art.\u00a033.1<\/span> sont s\u00e9rieux et troublants. Pour citer les propos tenus par le juge Vertes dans l\u2019affaire R. c. Brenton<\/i> (1999), 1999 CanLII 4334 (NWT SC)<\/a>, 180 D.L.R. (4th) 314 (C.S.T.\u2011N.\u2011O.), en \u00e9cartant le moyen de d\u00e9fense d\u2019automatisme, l\u2019art.\u00a033.1<\/span> [traduction<\/span>] \u00ab\u00a0\u00e9carte le principe fondamental de la volont\u00e9 ainsi que la pr\u00e9somption d\u2019innocence, qui constituent des valeurs consacr\u00e9es par la Charte<\/a><\/i> et qui sont au c\u0153ur m\u00eame de notre syst\u00e8me de droit p\u00e9nal, tel qu\u2019il s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9 au fil des si\u00e8cles\u00a0\u00bb (par.\u00a0122). Dans l\u2019affaire Dunn<\/i>, la juge Wallace a estim\u00e9 qu\u2019il existe peu de violations aussi graves, car [traduction] \u00ab\u00a0lorsqu\u2019on peut d\u00e9clarer un accus\u00e9 coupable sans qu\u2019il soit prouv\u00e9 qu\u2019il avait l\u2019intention de commettre les actes qui lui sont reproch\u00e9s ou que ceux\u2011ci \u00e9taient volontaires, on fait de la responsabilit\u00e9 absolue une des caract\u00e9ristiques de la justice p\u00e9nale canadienne, on affaiblit la pr\u00e9somption d\u2019innocence et l\u2019on compromet s\u00e9rieusement les principes de justice fondamentale\u00a0\u00bb<\/strong> (par.\u00a054). Dans l\u2019arr\u00eat Sullivan<\/i>, le juge Paciocco explique de fa\u00e7on convaincante que [traduction<\/span>] \u00ab\u00a0parmi les effets pr\u00e9judiciables de l\u2019art.\u00a033.1, il faut mentionner la violation de pratiquement tous les principes du droit p\u00e9nal sur lesquels le droit s\u2019appuie pour prot\u00e9ger les personnes moralement innocentes, y compris la sacro\u2011sainte pr\u00e9somption d\u2019innocence<\/strong>\u00a0\u00bb (par.\u00a0153). Le juge Lauwers a dit que les droits fondamentaux garantis \u00e0 l\u2019accus\u00e9 par l\u2019art.\u00a07<\/span> et l\u2019al.\u00a011d)<\/span>sont [traduction<\/span>] \u00ab\u00a0s\u00e9v\u00e8rement restreints\u00a0\u00bb (par.\u00a0287). En l\u2019esp\u00e8ce, la juge Khullar a reconnu que les effets n\u00e9gatifs sur les droits de l\u2019accus\u00e9 sont [traduction<\/span>] \u00ab\u00a0s\u00e9rieux et troublants\u00a0\u00bb (par.\u00a0201). Cela est particuli\u00e8rement vrai lorsqu\u2019on se rappelle que le Parlement n\u2019a pas respect\u00e9 sa propre promesse, faite dans le pr\u00e9ambule du projet de loi C\u201172, de prot\u00e9ger pleinement les droits garantis aux accus\u00e9s par les art.\u00a07<\/span> et 11<\/span>.<\/p>\n

\n

[<\/a>154] Il n\u2019est pas injustifi\u00e9 de dire que le champ d\u2019application \u00e9troit de l\u2019art.\u00a033.1<\/span> limite ces effets n\u00e9gatifs. L\u2019article 33.1<\/span> ne s\u2019applique, comme nous l\u2019avons vu, qu\u2019aux infractions violentes d\u2019intention g\u00e9n\u00e9rale vis\u00e9es au par.\u00a033.1(3). Il n\u2019est pas non plus injustifi\u00e9 d\u2019affirmer que le fardeau de d\u00e9montrer l\u2019automatisme repr\u00e9sente un obstacle de taille pour l\u2019accus\u00e9 et que la disposition s\u2019applique uniquement \u00e0 certaines substances intoxicantes aux propri\u00e9t\u00e9s susceptibles de provoquer un \u00e9tat voisin de l\u2019automatisme. Bien que les consid\u00e9rations susmentionn\u00e9es puissent limiter le nombre de contrevenants qui s\u2019exposent \u00e0 ces cons\u00e9quences f\u00e2cheuses, il vaut mieux reconna\u00eetre que l\u2019argument fond\u00e9 sur l\u2019\u00e9troitesse du champ d\u2019application est \u00e0 double tranchant. S\u2019il est effectivement vrai que l\u2019art.\u00a033.1<\/span> ne s\u2019applique pas \u00e0 l\u2019alcool seul, par exemple \u2014 un point que je n\u2019ai pas \u00e0 trancher en l\u2019esp\u00e8ce \u2014 alors certains des avantages attribu\u00e9s \u00e0 la disposition par la Couronne \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 assur\u00e9s par les aspects de la r\u00e8gle \u00e9tablie dans l\u2019arr\u00eat Leary<\/i> qui emp\u00eachaient d\u2019invoquer comme moyen de d\u00e9fense la plupart des formes d\u2019intoxication dans le cas des crimes d\u2019intention g\u00e9n\u00e9rale, et qui avaient \u00e9t\u00e9 maintenus par l\u2019arr\u00eat Daviault<\/i>.<\/p>\n

\n

[<\/a>155] Cependant, malgr\u00e9 l\u2019\u00e9troitesse de son champ d\u2019application et son application rare, l\u2019art.\u00a033.1<\/span>restreint non pas un, mais trois droits fondamentaux de l\u2019accus\u00e9. Il permet de d\u00e9clarer coupable l\u2019accus\u00e9 dans les cas o\u00f9 ce dernier a agi de fa\u00e7on involontaire ou ne poss\u00e9dait pas le degr\u00e9 minimal de faute requis, ainsi que dans les cas o\u00f9 la Couronne n\u2019a pas prouv\u00e9 hors de tout doute raisonnable les \u00e9l\u00e9ments essentiels de l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0 l\u2019accus\u00e9. Ces limites ont pour effet d\u2019instaurer un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 absolue qui mine bon nombre des convictions fondamentales qui ont servi \u00e0 structurer notre syst\u00e8me de droit p\u00e9nal. On a du mal \u00e0 imaginer une s\u00e9rie de limites plus graves que la n\u00e9gation de la volont\u00e9, de la mens rea<\/i> et de la pr\u00e9somption d\u2019innocence d\u2019un seul coup. Un accus\u00e9 peut \u00eatre moralement bl\u00e2mable dans une certaine mesure pour avoir consomm\u00e9 volontairement des substances intoxicantes, mais, en droit, ce bl\u00e2me ne saurait servir de crit\u00e8re de culpabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des infractions vis\u00e9es au par.\u00a033.1(3)<\/strong>. En toute d\u00e9f\u00e9rence, je ne peux me rallier \u00e0 l\u2019opinion exprim\u00e9e par le juge Slatter, dans le cadre de la mise en balance des effets b\u00e9n\u00e9fiques et des effets pr\u00e9judiciables, suivant laquelle [traduction<\/span>] \u00ab\u00a0<\/span>[n]ulle personne v\u00e9ritablement innocente sur le plan moral n\u2019est affect\u00e9e [<\/span>par l\u2019article 33.1<\/span>]\u00a0\u00bb (par.\u00a081).<\/p>\n<\/div>\n

\n
\n

[<\/a>156]\u00a0<\/span>Je reconnais que certains, soulignant en particulier l\u2019avis dissident du juge Sopinka dans l\u2019arr\u00eat Daviault<\/i>, ont fait valoir que l\u2019art.\u00a033.1<\/span> ne cr\u00e9e pas une v\u00e9ritable infraction de responsabilit\u00e9 absolue, car l\u2019intoxication extr\u00eame volontaire comporte une faute. Contrairement \u00e0 la personne qui perd la ma\u00eetrise de ses actes par suite d\u2019une crise d\u2019\u00e9pilepsie incontr\u00f4lable, par exemple, le contrevenant extr\u00eamement intoxiqu\u00e9 est \u00ab\u00a0directement responsable de son absence de volont\u00e9\u00a0\u00bb (Parent, p.\u00a0197). Mais comme je me suis employ\u00e9 \u00e0 le d\u00e9montrer, il ne suffit pas que l\u2019art.\u00a033.1 englobe seulement la culpabilit\u00e9 associ\u00e9e \u00e0 l\u2019intoxication extr\u00eame volontaire lorsque l\u2019art.\u00a033.1 ne tient pas compte de la question de savoir si le contrevenant savait ou aurait d\u00fb savoir qu\u2019il risquait de perdre la ma\u00eetrise de ses actes et, par le fait m\u00eame, de causer du tort \u00e0 autrui<\/strong>. Puisque l\u2019art.\u00a033.1<\/span> n\u2019int\u00e8gre pas un crit\u00e8re de pr\u00e9visibilit\u00e9 objective, il est impossible de dire qui sont les personnes, parmi celles qui ing\u00e8rent volontairement des substances intoxicantes, qui sont suffisamment bl\u00e2mables pour justifier l\u2019opprobre et la peine associ\u00e9s \u00e0 l\u2019infraction vis\u00e9e au par.\u00a033.1(3) dont elles sont accus\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n

\n
\n

[<\/a>157] Lorsque la substance intoxicante est licite, ou qu\u2019aucune personne raisonnable n\u2019anticiperait le risque d\u2019automatisme, la culpabilit\u00e9 d\u00e9coulant d\u2019une intoxication volontaire est relativement faible et vraisemblablement disproportionn\u00e9e par rapport \u00e0 la peine dont serait passible l\u2019individu s\u2019il \u00e9tait reconnu coupable d\u2019une infraction commise alors qu\u2019il se trouvait dans un \u00e9tat voisin de l\u2019automatisme<\/strong> (voir Creighton<\/i>, p.\u00a048\u201149, citant Martineau<\/i>, p.\u00a0647). Bien que M.\u00a0Brown ait ing\u00e9r\u00e9 une drogue illicite, la juge du proc\u00e8s a conclu, sur le fondement de la preuve d\u2019expert, que sa r\u00e9action \u00e0 la drogue n\u2019\u00e9tait pas raisonnablement pr\u00e9visible. M\u00eame si l\u2019ingestion de champignons magiques n\u2019est pas moralement innocente au sens le plus large de cette expression, d\u00e9clarer M.\u00a0Brown coupable de voies de fait graves \u00e0 la lumi\u00e8re des conditions relatives \u00e0 la volont\u00e9 et \u00e0 la mens rea<\/i> minimale \u00e9tablies par la Charte<\/a> <\/i>constituerait, selon moi, une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 injustifi\u00e9e pour l\u2019infraction reproch\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n

\n
\n

[<\/a>159] Le juge qui a tenu le voir-dire dans le cas de M.\u00a0Brown avait raison de qualifier de \u00ab\u00a0sacro\u2011saints\u00a0\u00bb les principes qui sont viol\u00e9s par l\u2019art.\u00a033.1<\/span>. Dans le Renvoi sur la MVA<\/i>, le juge Lamer (plus tard juge en chef) a \u00e9crit que le principe selon lequel un innocent ne doit pas \u00eatre puni \u00ab\u00a0est depuis longtemps reconnu comme un \u00e9l\u00e9ment essentiel d\u2019un syst\u00e8me d\u2019administration de la justice fond\u00e9 sur la foi en la dignit\u00e9 et la valeur de la personne humaine et en la primaut\u00e9 du droit\u00a0<\/strong>\u00bb (p.\u00a0513).<\/p>\n<\/div>\n

\n
\n

[<\/a>160] L\u2019id\u00e9e suivant laquelle une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 prononc\u00e9e en l\u2019absence de la preuve requise de culpabilit\u00e9 morale menace un syst\u00e8me de justice criminelle fond\u00e9 sur la dignit\u00e9 et la valeur de la personne humaine est un th\u00e8me r\u00e9current de notre jurisprudence<\/strong> (voir, p. ex.,\u00a0Oakes<\/i>, p.\u00a0136; R. c. Stevens<\/i>, 1988 CanLII 44 (CSC)<\/a>, [1988] 1 R.C.S. 1153, p.\u00a01175; R. c. Hess<\/i>, 1990 CanLII 89 (CSC)<\/a>, [1990] 2 R.C.S. 906, p.\u00a0918). Lorsqu\u2019on punit une personne qui ne savait pas ou ne pouvait pas savoir qu\u2019elle commettait une infraction, a \u00e9crit la juge Wilson dans l\u2019arr\u00eat Hess<\/i>, l\u2019\u00c9tat inflige ainsi une grave atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 et \u00e0 sa valeur personnelle<\/strong>. Deux commentaires, cependant, expliquent en partie tout le message derri\u00e8re cette id\u00e9e. Tout d\u2019abord, le degr\u00e9 d\u2019innocence sur le plan moral vaut non seulement pour l\u2019obligation de prouver une faute subjective, mais aussi, comme le sugg\u00e8re la juge Wilson, pour les infractions pour lesquelles on d\u00e9termine la culpabilit\u00e9 selon un crit\u00e8re objectif modifi\u00e9, ce qui pr\u00e9sage les d\u00e9veloppements ult\u00e9rieurs du droit dans des affaires comme l\u2019arr\u00eat Creighton<\/i>. On ne trouve rien de tel \u00e0 l\u2019art.\u00a033.1 et, \u00e0 mon avis, il est toujours loisible au Parlement d\u2019\u00e9laborer une r\u00e8gle soigneusement con\u00e7ue en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale pour sanctionner les torts caus\u00e9s par une intoxication volontaire<\/strong>. Ensuite, et surtout, la reconnaissance de la \u00ab\u00a0dignit\u00e9 et [de la] valeur personnelle\u00a0\u00bb de l\u2019accus\u00e9 ne se fait pas au d\u00e9triment de la dignit\u00e9 et de la valeur personnelle des victimes d\u2019actes criminels<\/strong>, valeur \u00e0 laquelle fait allusion le pr\u00e9ambule du projet de loi C\u201172. Le droit de la victime \u00e0 la dignit\u00e9 n\u2019est pas non plus rel\u00e9gu\u00e9 au second plan si, dans la mise en balance exig\u00e9e par l\u2019article premier, l\u2019art.\u00a033.1<\/span> est invalid\u00e9 en raison de ses effets pr\u00e9judiciables primordiaux de l\u2019action \u00e9tatique.<\/p>\n<\/div>\n

\n
\n

[<\/a>161]\u00a0<\/span>Le juge qui a tenu le voir\u2011dire a reconnu \u00e0 juste titre que ces principes ont pour raison d\u2019\u00eatre de s\u2019assurer que les personnes moralement innocentes ne soient pas d\u00e9clar\u00e9es coupables (par.\u00a089). L\u2019article 33.1\u00a0<\/span>cr\u00e9e le risque de d\u00e9clarer une personne coupable de l\u2019infraction vis\u00e9e au par.\u00a033.1(3) sur la base d\u2019une preuve de la culpabilit\u00e9 associ\u00e9e \u00e0 l\u2019intoxication extr\u00eame, sans \u00e9gard \u00e0 la pr\u00e9visibilit\u00e9 objective du pr\u00e9judice<\/strong>. Il oblige l\u2019individu \u00e0 r\u00e9pondre de ses actes involontaires, et ce, sans tenir d\u00fbment compte de la pr\u00e9somption d\u2019innocence qui prot\u00e8ge l\u2019accus\u00e9 contre l\u2019exercice arbitraire des pouvoirs de l\u2019\u00c9tat. L\u2019article 33.1<\/span> pourrait potentiellement s\u2019appliquer \u00e0 toute personne qui consomme volontairement une substance intoxicante, m\u00eame si elle le fait avec mod\u00e9ration ou pour des raisons m\u00e9dicales alors que la personne raisonnable n\u2019aurait pas pr\u00e9vu des l\u00e9sions corporelles, m\u00eame des l\u00e9sions sans importance ou de nature passag\u00e8re. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un effet pr\u00e9judiciable extr\u00eamement grave.<\/p>\n<\/div>\n

\n
\n

[<\/a>162]\u00a0<\/span>Un autre effet pr\u00e9judiciable de l\u2019art.\u00a033.1\u00a0est qu\u2019il punit de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e ceux qui causent involontairement un pr\u00e9judice, contrairement au principe selon lequel la peine doit \u00eatre proportionnelle \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019infraction<\/strong>. L\u2019article\u00a033.1<\/span> oblige le contrevenant \u00e0 assumer l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du crime vis\u00e9 au par.\u00a033.1(3) m\u00eame si les exigences de l\u2019actus reus<\/i> et de la mens rea<\/i> de l\u2019infraction violente ne sont pas respect\u00e9es. Lors de la d\u00e9termination de la peine, un contrevenant risque de subir toute la rigueur de la peine dont cette infraction le rend passible, sous r\u00e9serve de l\u2019exercice par le juge qui d\u00e9termine la peine de son pouvoir discr\u00e9tionnaire, conform\u00e9ment \u00e0 la loi. L\u2019analyse des effets pr\u00e9judiciables doit \u00eatre ax\u00e9e sur ces facteurs puisque, aux termes du par.\u00a033.1(3), c\u2019est l\u2019infraction violente pour laquelle l\u2019accus\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 coupable et puni. Il vaut la peine de le r\u00e9p\u00e9ter\u00a0: l\u2019essence de l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0 M.\u00a0Brown n\u2019est pas son intoxication extr\u00eame, mais l\u2019agression violente qu\u2019il aurait commise alors qu\u2019il n\u2019avait pas la capacit\u00e9 d\u2019agir volontairement.<\/p>\n

\n

[<\/a>163] Cela dit, je ne perds pas de vue le toll\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral, maintes fois soulign\u00e9, qu\u2019a provoqu\u00e9 l\u2019arr\u00eat Daviault<\/i> et qui, selon le ministre de la Justice de l\u2019\u00e9poque, est l\u2019un des facteurs ayant motiv\u00e9 l\u2019adoption de l\u2019art.\u00a033.1<\/span>. Mais l\u2019indignation publique ne justifie pas en soi des lois inconstitutionnelles<\/strong>. Et, \u00e0 mon sens, cette intervention du l\u00e9gislateur visait d\u2019abord et avant tout \u00e0 apporter une r\u00e9ponse au fait que la d\u00e9fense d\u2019automatisme accordait l\u2019impunit\u00e9 <\/i>aux accus\u00e9s ayant commis des actes de violence alors qu\u2019ils \u00e9taient intoxiqu\u00e9s en leur permettant, selon les mots employ\u00e9s par le ministre de la Justice devant le Parlement en 1995, \u00ab\u00a0[d\u2019]\u00e9chapper aux cons\u00e9quences pr\u00e9vues par la loi\u00a0\u00bb (Hansard, 27 mars 1995, p.\u00a011038). Mais si l\u2019art.\u00a033.1 \u00e9tait convenablement adapt\u00e9 \u00e0 la culpabilit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 \u2014 s\u2019il punissait, par exemple, l\u2019intoxication dangereuse ou l\u2019intoxication par n\u00e9gligence criminelle entra\u00eenant, de mani\u00e8re objectivement pr\u00e9visible, une perte de ma\u00eetrise ou des l\u00e9sions corporelles qui ne sont ni sans importance ni de nature passag\u00e8re \u2014, l\u2019accus\u00e9 n\u2019\u00e9chapperait pas aux cons\u00e9quences de la loi, et les objectifs de responsabilisation et de protection vis\u00e9s par le Parlement seraient r\u00e9alis\u00e9s<\/strong>. Il n\u2019appartient pas \u00e0 notre Cour de r\u00e9soudre \u00e0 la place du Parlement le probl\u00e8me du juste \u00e9quilibre \u00e0 trouver entre les droits concurrents en pr\u00e9sence. Il est toutefois juste de postuler qu\u2019il existe des solutions de rechange socialement et constitutionnellement acceptables \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 totale qui permettent de r\u00e9aliser les objectifs l\u00e9gitimes de la loi d\u2019une fa\u00e7on plus \u00e9quitable que ne le pr\u00e9voit l\u2019art.\u00a033.1<\/span>.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n

…<\/p>\n

\n

[<\/a>166]\u00a0<\/span>Les limites impos\u00e9es aux droits les plus fondamentaux de la Charte<\/a><\/i> dans notre syst\u00e8me de justice criminelle l\u2019emportent sur les avantages pour la soci\u00e9t\u00e9 qui sont d\u00e9j\u00e0 en partie r\u00e9alis\u00e9s et que le Parlement peut promouvoir par d\u2019autres moyens. On ne saurait ignorer ici l\u2019importance qu\u2019il convient d\u2019attribuer aux principes de justice fondamentale et \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence. Dans l\u2019arr\u00eat Oakes<\/i>, le juge en chef Dickson a expliqu\u00e9 que les droits et libert\u00e9s n\u2019ont pas tous la m\u00eame importance\u00a0: \u00ab\u00a0La gravit\u00e9 des restrictions apport\u00e9es aux droits et libert\u00e9s garantis par la Charte<\/a><\/i> variera en fonction de la nature du droit ou de la libert\u00e9 faisant l\u2019objet d\u2019une atteinte, de l\u2019ampleur de l\u2019atteinte et du degr\u00e9 d\u2019incompatibilit\u00e9 des mesures restrictives avec les principes inh\u00e9rents \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb<\/span> (p.\u00a0139\u2011140). Certains droits, comme les protections offertes par l\u2019art.\u00a07 et l\u2019al.\u00a011d), ne seront pas ais\u00e9ment supplant\u00e9s par les int\u00e9r\u00eats de la collectivit\u00e9 vis\u00e9s par l\u2019article premier<\/strong>. C\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, puisque l\u2019art.\u00a033.1<\/span> porte atteinte \u00e0 des principes fondamentaux qui sont au c\u0153ur m\u00eame de notre syst\u00e8me de droit p\u00e9nal, notamment la pr\u00e9somption d\u2019innocence dont d\u00e9pend l\u2019\u00e9quit\u00e9 du syst\u00e8me lui-m\u00eame. L\u2019article 33.1\u00a0cr\u00e9e un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 qui ne tient pas compte des principes destin\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger les innocents, et il envoie le message qu\u2019il est plus important d\u2019obtenir une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 que de respecter ces principes de base de la justice<\/strong>. En mettant en balance les effets b\u00e9n\u00e9fiques et les effets pr\u00e9judiciables de la disposition en question, je conclus, en toute d\u00e9f\u00e9rence, que l\u2019impact de cette disposition sur les principes de justice fondamentale est disproportionn\u00e9 par rapport \u00e0 ses grands avantages d\u2019int\u00e9r\u00eat public. Pour ces motifs, les limites que l\u2019art.\u00a033.1<\/span> impose \u00e0 l\u2019art.\u00a07<\/span> et \u00e0 l\u2019al.\u00a011d)<\/a> de la Charte<\/a><\/i> ne peuvent se justifier dans le cadre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Brown, 2022 CSC 18 [159] Le juge qui a tenu le voir-dire dans le cas de M.\u00a0Brown avait raison de qualifier de \u00ab\u00a0sacro\u2011saints\u00a0\u00bb les principes qui sont viol\u00e9s par l\u2019art.\u00a033.1. Dans le Renvoi sur la MVA, le juge Lamer (plus tard juge en chef) a \u00e9crit que le principe selon lequel un innocent […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[5530,5531],"yst_prominent_words":[1117,2291,2335,370,415],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17367"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17367"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17367\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17367"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17367"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17367"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=17367"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}